6B_1325/2021 - 2022-09-27 - Procedura penale - Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel); frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1325/2021, 6B 1348/2021

Arrêt du 27 septembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti, van de Graaf, Koch, Hurni.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
6B 1325/2021
A.________,
représenté par Me Gaspard Genton, avocat,
recourant,

et

6B 1348/2021
INCONNUE xxx, surnommée B.________,
représentée par Me A.________, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Opposition à une ordonnance pénale
(violation de domicile, empêchement d'accomplir
un acte officiel); frais,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Chambre des recours pénale,
du 27 septembre 2021 (n° 901 PE21.005966/DSO).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 31 mars 2021, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a reconnu "Inconnu[e] xxx, alias B.________, de sexe féminin, de type caucasien, cheveux bruns, yeux foncés, numéro de profil signalétique: PCN yyy, sans domicile connu" coupable de violation de domicile, d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'insoumission à une décision de l'autorité, l'a condamnée à une peine privative de liberté de 60 jours sous déduction de deux jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 700 fr., convertible en sept jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge.
Il était en substance reproché à la prévenue d'avoir, à U.________/V.________, à tout le moins le 30 mars 2021, pénétré et occupé illégalement le site de W.________, puis refusé de donner suite, dans le délai imparti, à l'injonction du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte du 24 février 2021, définitive et exécutoire, et à celle de la police, de quitter les bâtiments et les parcelles y attenantes, propriétés de la société C.________ SA, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. Il était en outre reproché à la prévenue d'avoir, au moment de son arrestation, refusé de décliner son identité, empêchant ainsi la police de procéder aux contrôles nécessaires objets de sa compétence.

A.b. Par acte du 12 avril 2021, l'avocate D.________, déclarant agir pour "Inconnue xxx, numéro de profil signalétique: PCN yyy", a formé opposition à cette ordonnance. Elle a annexé une procuration par laquelle cette inconnue "alias B.________" déclare la mandater, avec les annotations manuscrites suivantes: "X.________" et "7.04.2021" ainsi qu'un paraphe "[...]". Au pied de la procuration figure une déclaration manuscrite confirmant l'opposition, suivie de deux empreintes digitales.

A.c. Par avis du 5 mai 2021 adressé à Me D.________, le ministère public a indiqué qu'il considérait l'opposition et la procuration comme viciées, dès lors qu'elles ne permettaient pas l'identification de la prévenue et lui a imparti un délai pour réparer le vice.
Dans ses déterminations du 17 mai 2021, Me D.________ a notamment requis que le ministère public prenne formellement acte de la nullité de l'ordonnance pénale ou, subsidiairement, de la validité de l'opposition. Elle a joint une photographie d'une personne.
Par avis du 19 mai 2021, le ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte.

B.

B.a. Par courrier du 20 mai 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a imparti à Me D.________ un délai pour se déterminer sur la validité de la procuration et tout autre élément qui lui paraîtrait utile sur la question de la recevabilité.
Par courrier du 21 mai 2021, Me D.________ a informé le Tribunal de police qu'elle n'était plus mandatée et qu'elle était remplacée par Me A.________, avocat à Y.________.
Par lettre du 25 mai 2021, l'avocat A.________ a déclaré être en charge des intérêts d'"Inconnue xxx" et a sollicité la communication du dossier, lequel lui a été transmis le 27 mai 2021.
Me A.________ s'est déterminé par courrier du 16 juillet 2021. Il a annexé une procuration en sa faveur, du 27 mai 2021, non signée, mais comportant deux empreintes digitales.

B.b. Par prononcé du 20 août 2021, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 31 mars 2021 formée le 12 avril 2021 par Me D.________, déclarant agir pour "Inconnue xxx", dit que l'ordonnance pénale rendue le 31 mars 2021 était exécutoire, ordonné le retour du dossier au Ministère public de l'arrondissement de La Côte et dit que la décision était rendue sans frais.
Le Tribunal de police a en premier lieu rejeté l'argument de la nullité de l'ordonnance pénale querellée, au motif que cette dernière était dirigée contre inconnu et ne contenait pas l'identité du prévenu, conformément à l'art. 353 al. 1 let. b CPP. Il a jugé à cet égard, en référence à l'art. 81 al. 2 let. c CPP, qui prévoit de manière plus large une désignation suffisante des parties, qu'il suffisait que la personne soit identifiable. Tel était le cas en l'espèce, dès lors que "Inconnue xxx" était identifiable grâce à ses empreintes digitales et à son profil ADN, ces éléments étant suffisant pour assurer, le cas échéant, l'exécution de la peine. L'opposante était seule responsable du fait que son identité n'était pas complète, dès lors qu'elle avait refusé de la donner sans motif valable. L'art. 215 al. 2 let. a CPP lui imposait de décliner son identité, sans que cela porte atteinte au droit de ne pas s'auto-incriminer. En outre, l'opposition ne contenait que la signature de Me D.________ et qu'elle ne répondait pas aux exigences déduites de la forme écrite, respectivement de la procuration écrite, découlant des art. 110 et 129 CPP, nonobstant un délai pour corriger le vice imparti en application de l'art. 110 al. 4 CPP. Il a
enfin été relevé que "Inconnue xxx" avait été formellement avisée par le ministère public, lors de son audition du 31 mars 2021, que sa décision de ne pas donner son identité la priverait des voies de droit ouvertes par la loi pour contester l'ordonnance pénale, de sorte qu'en refusant de décliner son identité, elle avait renoncé à son droit d'accès aux tribunaux, dès lors qu'il n'était pas envisageable d'admettre une personne dont on ne connaîtrait pas l'identité dans l'enceinte d'un tribunal et encore moins en salle d'audience. Ces motifs ont ainsi conduit le Tribunal de police à déclarer l'opposition irrecevable et l'ordonnance pénale exécutoire.

B.c. Par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 27 août 2021, le Tribunal de police a avisé "Inconnue xxx, numéro de profil signalétique: PCN yyy, sans domicile connu", que l'opposition déposée en son nom contre l'ordonnance pénale rendue contre elle le 31 mars 2021 avait été déclarée irrecevable.
Le prononcé précité a en outre été notifié le 23 août 2021 à Me D.________ en qualité "d'auteur de l'opposition" et à Me A.________, en qualité "d'auteur des déterminations sur les questions de validité de l'ordonnance pénale et la recevabilité de l'opposition".

C.

C.a. Par acte du 2 septembre 2021, Me A.________, prétendant agir au nom et pour le compte d'"Inconnue xxx, alias B.________, numéro de profil signalétique: PCN yyy", a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois contre le prononcé du 20 août 2021, en concluant, en substance, principalement, à sa réforme, en ce sens que la nullité de l'ordonnance pénale du 31 mars 2021 soit constatée et le dossier de la cause renvoyé au ministère public pour la suite de la procédure. A titre subsidiaire, il concluait à la réforme du prononcé attaqué en ce sens que des violations du droit de garder le silence soient constatées et que l'opposition à l'ordonnance pénale du 31 mars 2021 soit déclarée recevable, le dossier de la cause étant renvoyé au ministère public pour la suite de la procédure. En tout état de cause, il concluait à ce que les frais de la procédure de recours soient laissés à la charge de l'État et à l'octroi à la prévenue d'une indemnité équitable pour ses dépens.
Il a produit un lot de pièces comprenant la procuration datée du 27 mai 2021 figurant déjà au dossier, le désignant notamment comme mandataire d'"Inconnue xxx, alias B.________, numéro de profil signalétique: PCN yyy", munie de deux empreintes digitales.

C.b. Par arrêt du 27 septembre 2021 (n° 901), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré le recours irrecevable et mis les frais d'arrêt, par 1320 fr., à la charge de Me A.________.
En bref, la cour cantonale a constaté que le recours interjeté devant elle n'était pas muni de la signature manuscrite de la partie visée par l'ordonnance pénale et qui prétendait avoir fait opposition à celle-ci, mais uniquement celle de Me A.________. Elle a jugé à son tour qu'une procuration valable faisait défaut. Ainsi, mutatis mutandis, la cour cantonale a considéré elle aussi que le recours avait été déposé par un représentant sans pouvoir et l'a par conséquent déclaré irrecevable, en mettant de surcroît les frais à la charge de l'avocat prénommé.

D.

D.a. Par acte daté du 15 novembre 2021, Me A.________ (ci-après: le recourant n° 1), représenté par Me Gaspard Genton, forme un recours en matière pénale contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 (n° 901) par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (6B 1325/2021).
Il conclut, avec suite de frais et dépens, en substance, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué, à l'annulation du prononcé rendu le 20 août 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte, à ce que la nullité de l'ordonnance pénale du ministère public du 31 mars 2021 soit constatée et à ce que les frais et dépens de l'instance précédente soient mis à la charge du canton de Vaud. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, à l'annulation du prononcé rendu le 20 août 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte, à ce que soit constaté une violation du droit d'être entendu, une violation de la liberté d'expression, à ce que l'opposition à l'ordonnance pénale du 31 mars 2021 soit déclarée recevable, à l'annulation de dite ordonnance pénale, au renvoi de la cause au ministère public pour la suite de la procédure, et à ce que les frais et dépens de l'instance précédente soient mis à la charge du canton de Vaud. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour suite de la procédure de recours et pour qu'elle se prononce sur le fond. Plus subsidiairement encore, il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en
ce sens que les frais de la cause sont mis à la charge de la partie qui succombe.
Au préalable, il conclut à ce que soit ordonnée la jonction de la présente procédure avec celle évoquée-ci après.

D.b. Par acte daté du 15 novembre 2021, Me A.________, exposant agir pour "Inconnue xxx, alias B.________, numéro de profil signalétique: PCN yyy" (ci-après: la recourante n° 2), forme un recours en matière pénale contre le même arrêt rendu le 27 septembre 2021 (n° 901) par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (6B 1348/2021).
Cette dernière conclut, avec suite de frais et dépens, en substance, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué, à l'annulation du prononcé rendu le 20 août 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte, à ce que la nullité de l'ordonnance pénale du ministère public du 31 mars 2021 soit constatée et au renvoi du dossier au ministère public pour la suite de la procédure. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, à l'annulation du prononcé rendu le 20 août 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte, à ce que soit constaté une violation du droit de garder le silence, une violation du droit d'accès au juge, du droit à une défense effective, une violation de la liberté de réunion pacifique, à ce que l'opposition à l'ordonnance pénale du 31 mars 2021 soit déclarée recevable, à l'annulation de dite ordonnance pénale et au renvoi du dossier au ministère public pour la suite de la procédure. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.

E.
Invités à se déterminer sur les recours précités, le ministère public a conclu au rejet du premier (6B 1325/2021), tandis que la cour cantonale a conclu à cet égard au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. S'agissant du second (6B 1348/2021), le ministère public a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité, la cour cantonale ayant pour sa part conclu à son irrecevabilité.
Les recourants n° s 1 et 2 ont répliqué. Ils persistent en substance dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont dirigés contre le même arrêt cantonal. Ils concernent le même complexe de faits et soulèvent des questions juridiques qui se recoupent pour l'essentiel. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 71 LTF et art. 24 PCF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

2.1. L'arrêt attaqué, rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF), déclare irrecevable un recours interjeté contre un prononcé déclarant lui-même irrecevable une opposition à une ordonnance pénale. Il émane d'une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et revêt un caractère final (art. 90 LTF). Les recours sont donc recevables quant à leur objet.

2.2. Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b).
En l'espèce, dès lors que l'arrêt attaqué met à sa charge les frais de la cause devant l'autorité précédente, le recourant n° 1 a qualité pour recourir.
S'agissant de la recourante n° 2, cette dernière revêt la qualité de prévenue (art. 81 let. a et b ch. 1 LTF). Est en particulier en cause, en ce qui la concerne, la garantie de l'accès au juge (art. 29 Cst., 29a Cst. et 6 CEDH), eu égard à la présente situation procédurale ayant trait à un arrêt déclarant irrecevable un recours contre un prononcé déclarant lui-même irrecevable une opposition à une ordonnance pénale. Il convient ainsi de lui reconnaître la qualité pour recourir et d'entrer en matière sur son recours, étant au demeurant relevé qu'il sied de laisser indécises, au stade de l'examen de la recevabilité, les questions de recevabilité formelles relatives à la procuration censée légitimer les pouvoirs de l'avocat prétendant la représenter devant le Tribunal fédéral (cf. art. 40 al. 2 et 42 al. 1 et 5 LTF), sachant que celles-ci se confondent avec la problématique qui figure au coeur du présent litige.

3.
Sous différents angles, les recourants s'en prennent à la motivation par laquelle la cour cantonale, en examinant si le recours formé devant elle respectait les exigences de la forme écrite, est parvenue à la conclusion que tel n'était pas le cas, avant de le déclarer irrecevable. Ils formulent différents griefs, reprochant notamment à la cour cantonale d'avoir violé les art. 393 ss CPP, en lien avec l'art. 129 al. 2 CPP. Ils invoquent de surcroît une violation du droit de garder le silence et du principe de non-incrimination, la nullité de l'ordonnance pénale du 31 mars 2021, ainsi qu'une violation du droit d'accès au juge et de la prohibition du formalisme excessif.

4.

4.1. Conformément à l'art. 396 al. 1 CPP, le recours (au sens des art. 393 à 397 CPP) contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. L'art. 396 al. 1 CPP compte parmi les dispositions qui imposent de procéder en la forme écrite (cf. art. 110 al. 3 CPP; YASMINA BENDANI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 3 ad art. 110 CPP), à l'instar, du reste, de l'art. 354 al. 1 CPP, s'agissant de l'opposition (ATF 142 IV 299 consid. 1.1). Conformément à l'art. 110 al. 1 2e phrase CPP, l'acte pour lequel la forme écrite est exigée doit être daté et signé (ibid.; cf. aussi ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2). Selon la jurisprudence constante, la signature doit être apposée de manière manuscrite, par la partie concernée, sur le document écrit en cause (ATF 142 IV 299 consid. 1.1).
Aux termes de l'art. 129 CPP, dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127 al. 5 CPP (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130 CPP, de se défendre soi-même (al. 1). L'exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal (al. 2).
Sous forme écrite, la procuration doit indiquer le nom du client, celui de l'avocat mandaté par ce dernier et comporter la signature du client, respectivement remplir les conditions des art. 13 à 15 CO (arrêt 6B 525/2008 du 4 septembre 2008 consid. 2 [en lien avec les art. 40 al. 2 et 42 al. 5 LTF]; MAURICE HARARI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 22 ad art. 129 CPP).

4.2. En l'espèce, il est constant que la procuration censée établir les pouvoirs du recourant n° 1, ne comporte ni le nom de la recourante n° 2, ni sa signature, mais uniquement une désignation calquée sur celle de l'ordonnance pénale du 31 mars 2021, à savoir "Inconnue xxx, alias B.________, numéro de profil signalétique: PCN yyy", un lieu et une date manuscrite, ainsi que deux empreintes digitales. Force est donc de constater que cette dernière n'est pas formellement conforme aux exigences précitées.
Les recourants font néanmoins état des spécificités de la cause, en qualifiant l'ordonnance pénale du 31 mars 2021 de " premier des maillons de l'étrange chaîne procédurale qui amène au[x] présent[s] recours ". On doit toutefois relever d'emblée que la situation procédurale inédite qui singularise la présente cause se trouve en réalité liée au refus de la recourante n° 2 de décliner son identité. D'un point de vue purement objectif, ce refus est en effet aussi bien à l'origine du libellé de l'ordonnance pénale en cause, s'agissant de la désignation de la recourante n° 2, que du motif d'irrecevabilité retenu dans l'arrêt attaqué - et avant lui dans le prononcé du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte du 20 août 2021 -, puisque celui-ci repose sur l'absence de procuration désignant nommément l'intéressée et comportant sa signature manuscrite. Les particularités de la cause commandent quoi qu'il en soit d'examiner plus avant différents griefs que les recourants soulèvent en lien avec ce qui précède.

5.
En faisant valoir une violation du droit de garder le silence, les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir considéré que ce droit ne pouvait justifier un refus de révéler son identité et de signer une procuration en bonne et due forme en faveur d'un conseil de choix. Ils contestent dès lors, sous cet angle notamment, le motif d'irrecevabilité retenu par les juges précédents. Compte tenu du rôle que revêt en l'occurrence la question du droit de garder le silence en lien avec l'établissement de l'identité de la personne prévenue (cf. supra consid. 4.2), il convient d'examiner en priorité les griefs qui en sont tirés.

5.1. Conformément à l'art. 113 al. 1 CPP, le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même (1re phrase). Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure (2e phrase). Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi (3e phrase).

5.1.1. L'art. 113 al. 1 CPP concrétise au plan législatif le principe de non-incrimination (" nemo tenetur se ipsum accusare "), tel qu'il est exprimé à l'art. 14 ch. 3 let. g du Pacte ONU II (RS 0.103.2), et déduit des art. 6 par. 1 CEDH, ainsi que 32 Cst. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui coïncide avec celle de la Cour européenne des droits de l'homme, cette garantie fait partie des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent au coeur de la notion de procès équitable aux termes de l'art. 6 par. 1 CEDH, dont elle découle directement (ATF 147 I 57 consid. 5.1; 144 I 242 consid. 1.2.1; 142 IV 207 consid. 8.2 et 8.3; arrêts 6B 210/2021 du 24 mars 2022 consid. 2.4 [destiné à la publication aux ATF]; 6B 1202/2021 du 11 février 2022 consid. 1.8.2; 6B 1414/2020 du 11 août 2021 consid. 1.1; 6B 289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 7.8.1; 6B 48/2020 du 26 mai 2020 consid. 5.1; 6B 1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 3.1, in SJ 2019 I 229; arrêts CourEDH Sievert contre Allemagne du 19 juillet 2012, [requête n° 29881/07] § 61; John Murray contre Royaume-Uni du 8 février 1996 [GC], [requête n° 18731/91], Recueil CourEDH 1996-I p. 30 § 45; Saunders contre Royaume-Uni du 17 décembre 1996 [GC], [requête n° 19187/
91], Recueil 1996-VI, p. 2044, § 68; Funke contre France du 25 février 1993 [requête n° 10588/83], Recueil CourEDH Serie A vol. 256A § 44; J. B. contre Suisse du 3 mai 2001 [requête n° 31827/96], Recueil 2001-III, p. 457 ss § 64; cf. aussi MACALUSO/GARBARSKI, in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n° 39 ad art. 32 Cst.).

5.1.2. Comme l'exprime explicitement l'art. 113 al. 1 CPP, qui n'offre pas de garantie plus large que les garanties conventionnelles (arrêt 6B 1297/2017 précité consid. 3.2), le principe " nemo tenetur " implique que le prévenu dans une procédure pénale n'est pas tenu de déposer. Se fondant sur son droit de ne pas répondre, la personne concernée a la faculté de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, sans que cette attitude lui porte préjudice et sans qu'elle constitue une preuve ou un indice de culpabilité (ATF 147 I 57 consid. 5.1; 144 I 242 consid. 1.2.1; 138 IV 47 consid. 2.6.1; 131 IV 36 consid. 3.1; 130 I 126 consid 2.1; arrêts CourEDH O'Halloran et Francis contre Royaume-Uni du 29 juin 2007 [GC], [requêtes n° s 15809/02 et 25624/02], § 46; John Murray contre Royaume-Uni précité, § 48). Cette garantie vise à mettre le prévenu à l'abri d'une coercition abusive des autorités et, par ce biais, tend à éviter les erreurs judiciaires tout en concourant à garantir le résultat voulu par l'art. 6 CEDH (arrêts CourEDH John Murray contre Royaume-Uni précité, § 45; J. B. contre Suisse précité, loc. cit.; GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd. 2006, n° 480, p. 304 s.).

5.1.3. Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination concerne en premier lieu le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (arrêts CourEDH Saunders contre Royaume-Uni précité, § 68; Allan contre Royaume-Uni du 5 novembre 2002, [requête n° 48539/99], § 44; Heanney et McGuiness contre Irlande du 21 décembre 2000, [requête n° 34720/97], § 40; J. B. contre Suisse précité, loc. cit.; GÉRARD PIQUEREZ, loc. cit.). Il existe par conséquent un lien étroit entre le principe de non-incrimination et la présomption d'innocence, telle qu'elle est garantie par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP (cf. ATF 147 I 57 consid. 5.1; 144 I 242 consid. 1.2.1; ATF 142 IV 207 consid. 9.5; arrêt 6B 210/2021 précité consid. 2.4 [destiné à la publication aux ATF]; arrêts CourEDH Saunders contre Royaume-Uni précité, loc. cit.; Heanney et McGuiness précité, loc. cit.; GÉRARD PIQUEREZ, loc. cit.; cf. aussi MACALUSO/GARBARSKI, loc. cit.; VIKTOR LIEBER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 7 ad art. 113 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 4064, p. 89 s.; cf. aussi DOMINIQUE OTT, Der Grundsatz "nemo tenetur se ipsum accusare" unter besonderer Berücksichtigung der strassenverkehrsrechtlichen Pflichten, thèse 2012, p. 90 ss). En vertu des règles sur la répartition du fardeau de la preuve qui en découlent, il incombe à l'accusation de prouver la culpabilité du prévenu, tandis qu'a contrario, ce dernier n'a pas à prouver son innocence (cf. ATF 147 I 57 consid. 5.1; 144 I 242 consid. 1.2.1; arrêt 6B 210/2021 précité, loc. cit. [destiné à la publication aux ATF]) et ne saurait davantage, en corollaire, se voir imposer une participation active à sa propre incrimination (cf. ALAIN MACALUSO, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 113 CPP; VIKTOR LIEBER, loc. cit., cf. aussi DOMINIQUE OTT, op. cit., p. 93). Le prévenu a donc droit, sans avoir à se justifier ni sans en subir de préjudice, de refuser de s'exprimer sur les accusations portées à son encontre et, plus largement encore, de s'abstenir de contribuer à l'établissement des faits de la cause ainsi qu'à l'administration des preuves, en ce qui concerne tout élément
susceptible de l'incriminer ou tout élément susceptible d'influencer la fixation de la peine (" Schuld- und Strafpunkt "; cf. VIKTOR LIEBER, op. cit., n° 15 ad art. 113 CPP). Le droit pour l'accusé de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne se limite pas aux aveux de méfaits ou aux remarques le mettant directement en cause, même des éléments de prime abord dépourvus de caractère incriminant pouvant par la suite être utilisés dans une procédure pénale à l'appui de la thèse de l'accusation, par exemple pour contredire ou jeter le doute sur d'autres déclarations de l'accusé ou ses dépositions au cours du procès, ou encore saper sa crédibilité (arrêt CourEDH Saunders contre Royaume-Uni précité, § 71).

5.1.4. Le droit de se taire n'est pas absolu. Il peut être restreint dans les limites du principe de proportionnalité, pour autant qu'il demeure respecté dans son essence (ATF 147 I 57 consid. 5.1; 144 I 242 consid. 1.2.1; 142 IV 207 consid. 8.4; cf. aussi arrêts CourEDH John Murray contre Royaume-Uni précité, § 47; Ibrahim et autres contre Royaume-Uni du 13 septembre 2016 [GC], [requêtes n° s 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09], § 269; Heaney et McGuiness contre Irlande précité, § 47). A cet égard, l'art. 113 al. 1 3e phrase CPP précise que le prévenu est tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi. Le privilège de ne pas s'incriminer ne permet donc pas à l'intéressé de s'opposer aux mesures de contrainte ou à d'autres actes d'instruction prévus légalement (ATF 143 I 304 consid. 2; 143 I 292 consid. 2.5.2.2; 143 IV 270 consid. 7.9 et les arrêts cités; arrêts 6B 1297/2017 précité consid. 3.2; 6B 1174/2017 du 7 mars 2018 consid. 6.2).

5.2. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion d'examiner, dans sa jurisprudence récente, la portée du droit de garder le silence et de refuser de collaborer en rapport avec l'établissement des données personnelles et, en particulier, de l'identité du prévenu. Il convient de rappeler les principes retenus en la matière, en commençant par revenir sur le cadre dans lequel la problématique s'inscrit.

5.2.1. Tandis que l'art. 113 al. 1 CPP prévoit que le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même et qu'il a le droit de refuser de collaborer, l'art. 143 CPP dispose, de manière générale, que tout comparant est, au début de son audition, interrogé sur son identité (let. a), informé de l'objet de la procédure et de la qualité dans laquelle il est entendu (let. b) et avisé de façon complète de ses droits et obligations (let. c). S'agissant plus particulièrement du prévenu, l'art. 158 al. 1 CPP dispose qu'au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a) et qu'il peut refuser de déposer et de collaborer (let. b).

5.2.2. En matière d'appréhension, l'art. 215 al. 2 CPP précise que la police peut astreindre la personne appréhendée à décliner son identité (let. a) et à produire ses papiers d'identité (let. b). S'agissant de l'arrestation au sens de l'art. 217 CPP, l'al. 3 let. a de cette disposition prévoit que la police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu'elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte si la personne refuse de décliner son identité. Conformément à l'art. 219 al. 1 CPP, la police établit immédiatement après l'arrestation l'identité de la personne arrêtée, l'informe dans une langue qu'elle comprend des motifs de son arrestation et la renseigne sur ses droits au sens de l'art. 158 CPP. Elle informe ensuite sans délai le ministère public de l'arrestation.

5.2.3. Cela étant, le Tribunal fédéral a relevé que le message du Conseil fédéral à l'appui du CPP distinguait expressément les données incriminantes de celles relevant de l'identification et indiquait que, si les prévenus n'avaient pas à se prononcer sur les accusations dont ils étaient l'objet, ils devaient en revanche décliner leur identité (arrêt 6B 1297/2017 précité consid. 3.2; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057 ss, ch. 2.5.3.2 p. 1206 [ad art. 214 al. 2 P -CPP]). Il a ainsi été jugé que la faculté conférée à la police, en vertu de l'art. 215 al. 2 let. a CPP, d'astreindre une personne appréhendée à décliner son identité ne violait pas le droit de refuser de collaborer tiré de l'art. 113 CPP (arrêt 6B 1297/2017 précité, loc. cit.). De même a-t-il été jugé qu'une condamnation à une amende pour refus de se légitimer sur ordre de la police, fondée sur le droit cantonal, ne violait pas non plus le principe " nemo tenetur " (arrêts 6B 1297/2017 précité consid. 3.2-3.6; 6B 1174/2017 précité consid. 6, en référence à l'arrêt 6B 115/2008 du 4 septembre 2008 consid. 4.3.3, non publié aux ATF 135 IV 37).

5.2.4. Le Tribunal fédéral a également relevé (cf. arrêt 6B 1297/2017 précité consid. 3.4; cf. aussi arrêt 6B 70/2018 du 6 décembre 2018 consid. 1.3.3) que la doctrine majoritaire soutenait l'opinion selon laquelle les personnes bénéficiant du droit de se taire, tel le prévenu, avaient l'obligation de collaborer à l'établissement de leur identité (MARC ENGLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 113 CPP; VIKTOR LIEBER, op. cit., n° 17 ad art. 113 CPP; DANIEL HÄRING, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 12 ad intro. art. 142 -146 CPP et n° 6a ad art. 143 CPP; THORMANN/MÉGEVAND, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 3a ad art. 143 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 5 ad art. 143 CPP; GUNHILD GODENZI, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 22 s. ad art. 143 CPP; F RANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 7 et 10 ad art. 215 CPP; ULRICH WEDER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd.
2020, n° 17 ad art. 215 CPP; REGULA SCHLAURI, Das Verbot des Selbsbelastungszwangs im Strafverfahren, Konkretisierung eines Grundrechts durch Rechtsvergleichung, thèse 2003, p. 197 ss; contra: NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n° 908, p. 284; JEAN-MARC VERNIORY, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, thèse 2005, p. 413 s.), certains auteurs nuançant l'obligation en cause en considérant que la personne entendue est tenue de collaborer à son identification tant qu'elle ne subit pas d'inconvénient de ce fait et que cela n'entre pas en contradiction avec le droit de ne pas s'auto-incriminer (MARC ENGLER, loc. cit.; VIKTOR LIEBER, loc. cit.; DANIEL HÄRING, loc. cit.; GUNHILD GODENZI, loc. cit. [sont notamment évoquées d'éventuelles difficultés liées aux indications relatives au domicile ou encore à la nationalité en matière de droit des étrangers]). Il a de surcroît été fait mention de l'opinion de TRECHSEL, pour qui il est généralement admis que la divulgation de l'identité fait figure d'exception par rapport au principe de non-incrimination. Il n'y a selon lui pas de droit à l'anonymat, de sorte que le refus de la personne entendue de révéler son identité peut être
puni par le biais d'une amende, voire par une courte peine privative de liberté (STEFAN TRECHSEL, Human Rights in Criminal Proceedings, 2005, p. 354 s.).

5.2.5. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré, au regard de la jurisprudence fédérale et conventionnelle, des dispositions topiques de droit matériel et du message à l'appui du CPP, que le seul fait d'être astreint à décliner son identité ne heurte pas, en soi, en dehors de circonstances particulières, le principe " nemo tenetur " (arrêt 6B 1297/2017 précité consid. 3.5 et 3.6). Bien qu'il s'impose de réserver d'éventuelles configurations spécifiques dans lesquelles la communication de certaines données personnelles pourraient revêtir un caractère incriminant, de telles réserves demeurent quoi qu'il en soit difficilement concevables par rapport aux éléments essentiels concernant l'identité en tant que telle (à tout le moins par rapport aux noms, prénoms et date de naissance). Ceux-ci n'apparaissent en effet guère susceptibles, à eux seuls, de révéler un comportement punissable, ni, plus largement, de s'avérer intrinsèquement utile à l'accusation lorsqu'il s'agit pour elle d'établir et de faire apprécier la culpabilité du prévenu. L'établissement de l'identité ne se confond donc en principe pas avec la récolte d'éléments directement ou indirectement à charge contre ce dernier. C'est dans cette perspective que se conçoit la
distinction, déjà exprimée dans le message du Conseil fédéral à l'appui du CPP, entre les données dites incriminantes et celles relevant de l'identification, avec à la clé la faculté d'invoquer le principe de non-incrimination pour les premières, mais non, en principe, pour les secondes. En ce sens et comme le soutient à juste titre TRECHSEL, le principe de non-incrimination ne saurait s'appréhender comme le fondement d'un droit à l'anonymat, ni être invoqué pour justifier le refus de décliner son identité.

5.3. En l'espèce, les recourants invoquent différentes circonstances, allant de la nature et de l'ampleur de la sanction prononcée à l'encontre de la recourante n° 2 au risque de faire l'objet d'un fichage par les autorités, en passant par le risque de faciliter l'exécution de la sanction prononcée, comme autant d'éléments fondant des circonstances particulières de nature à justifier son refus de décliner son identité. Ces éléments ne sont toutefois pas pertinents, dès lors qu'ils n'ont trait qu'aux éventuelles conséquences d'un verdict de culpabilité, sans pour autant remettre en cause le fait que la communication de l'identité en elle-même ne peut être en soi à la base dudit verdict. Quant au lien entre le refus de décliner son identité et la problématique de l'accès au juge discutés par les recourants, il s'agit d'une question distincte qui sera discutée ci-après (cf. infra consid. 7). En tout état, les recourants ne peuvent rien tirer en leur faveur d'une prétendue violation du droit de garder le silence et de refuser de collaborer. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

6.
Nonobstant ce qui précède, les recourants font valoir qu'en tout état de cause, la cour cantonale aurait dû constater la nullité de l'ordonnance pénale du 31 mars 2021. Ils s'en prennent au libellé cette dernière - partiellement repris dans l'arrêt querellé - en ce qu'elle désigne comme prévenue "Inconnu[e] xxx, alias B.________, de sexe féminin, de type caucasien, cheveux bruns, yeux foncés, numéro du profil signalétique: PCN yyy, sans domicile connu". Pour les recourants, un tel libellé viole l'art. 353 al. 1 let. b CPP, au point que l'ordonnance en question serait entachée de nullité.

6.1. Selon la jurisprudence constante, la nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 147 IV 93 consid. 1.4.4; 147 III 226 consid. 3.1.2; 146 I 172 consid. 7.6; 145 IV 197 consid. 1.3.2; 145 III 436 consid. 4; 144 IV 362 consid. 1.4.3; 138 II 501 consid. 3.1; 138 III 49 consid. 4.4.3; 137 I 273 consid. 3.1; arrêts 6B 684/2021 du 22 juin 2022 consid. 1.4.2 [destiné à la publication aux ATF], 6B 192/2021 du 27 septembre 2021 consid. 2.2; 6B 692/2017 du 13 avril 2018 consid. 2).
Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. L'illégalité d'une décision ne constitue pas par principe un motif de nullité; elle doit au contraire être invoquée dans le cadre des voies ordinaires de recours (ATF 130 II 249 consid. 2.4; arrêts 6B 192/2021 précité consid. 2.2; 6B 667/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.1). Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2; 143 III 495 consid. 2.2; 138 II 501 consid. 3.1; arrêt 6B 667/2017 précité consid. 3.1). La décision d'une autorité fonctionnellement et matériellement incompétente pour statuer est affectée d'un vice grave, qui constitue en principe un motif de nullité, à moins que l'autorité ayant statué ne dispose d'un pouvoir décisionnel général dans le domaine concerné (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; 127 II 32 consid. 3g; arrêts 6B 684/2021 précité consid. 1.4.2 [destiné à la publication aux ATF]; 6B 120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2).

6.2. Dans le domaine du droit pénal, la sécurité du droit revêt une importance particulière. On ne saurait ainsi admettre facilement la nullité de décisions entrées en force (145 IV 197 consid. 1.3.2; arrêts 6B 684/2021 précité consid. 1.4.2 [destiné à la publication aux ATF]; 6B 30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.2; 6B 120/2018 précité consid. 2.2 et les références citées).
En outre, selon la jurisprudence constante, d'éventuels vices relatifs au contenu de l'ordonnance pénale n'entraîne en principe pas la nullité de cette dernière (arrêts 6B 684/2021 précité consid. 1.4.2 [destiné à la publication aux ATF]; 6B 1408/2017 du 13 juin 2018 consid. 1.4.2; 6B 339/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.2; 6B 667/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.2; 6B 440/2015 du 18 novembre 2015 consid. 1; 6B 968/2014 du 24 décembre 2014 consid. 1).

6.3. Le contenu de l'ordonnance pénale est régi par l'art. 353 CPP, dont l'al. 1 let. b précise que celle-ci doit indiquer l'identité du prévenu (" die Bezeichnung der beschuldigten Person "; " l'imputato ").
L'art. 81 al. 2 let. c CPP prévoit pour sa part, en ce qui concerne les jugements, que ceux-ci doivent contenir une désignation suffisante des parties et de leur conseils juridiques (" eine genügende Bezeichnung der Parteien und ihrer Rechtsbeistände "; " una sufficiente designazione delle parti e dei loro patrocinatori ").
L'art. 325 al. 1 let. d CPP impose, pour l'acte d'accusation, que celui-ci désigne les noms du prévenu et de son défenseur (" die beschuldigte Person und ihre Verteidigung "; " l'imputato e il suo difensore ").

6.3.1. De façon générale, le contenu de l'ordonnance pénale, tel qu'il est défini par l'art. 353 CPP, se conçoit à l'aune de sa double fonction, soit celle de jugement en l'absence d'opposition (art. 354 al. 3 CPP), et celle d'acte d'accusation dans l'hypothèse contraire (art. 356 al. 1 i . f. CPP; ATF 140 IV 188 consid. 1.4 et 1.5; arrêts 6B 684/2021 précité consid. 1.4.1 [destiné à la publication aux ATF]; 6B 576/2021 du 21 février 2022 consid. 2.3.1; 6B 848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.1; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 1 ad art. 353 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 17017, p. 543; MICHAEL DAPHINOFF, Der Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, thèse, 2012, p. 436 s.).
Bien que l'art. 353 CPP s'appréhende comme une lex specialis par rapport à l'art. 81 CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 353 CPP; YVAN JEANNERET, L'ordonnance pénale et la procédure simplifiée dans le CPP, in JEANNERET/KUHN [éd.], Procédure pénale suisse, Approche théorique et mise en oeuvre cantonale, 2010, p. 87), le contenu de l'ordonnance pénale correspond pour l'essentiel à celui d'un jugement, régit quant à lui par ce même art. 81 CPP (GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 353 CPP; cf. aussi FRANZ RIKLIN, op. cit., n° 4 ad art. 353 CPP; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057 ss, ch. 2.8.1 p. 1274 [ad art. 357 P-CPP]). La différence se focalise essentiellement sur les exigences de motivation qui, s'agissant de l'ordonnance pénale, se limitent à la révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle (art. 353 al. 1 let. f CPP; GILLIÉRON/KILLIAS, loc. cit.; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 1 et 6 ad art. 353 CPP;
SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1358, p. 610; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 2 ad art. 353 CPP). L'ordonnance pénale doit en outre fournir les mêmes indications qu'un acte d'accusation (FRANZ RIKLIN, op. cit., n° 4 ad art. 353 CPP). Elle correspond en d'autres termes à une version courte d'un jugement ou d'un acte d'accusation (CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, op. cit., n° 1 ad art. 353 CPP; cf. aussi MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 2 ad art. 353 CPP).

6.3.2. Les exigences fixées par l'art. 353 al. 1 let. b CPP concernant la désignation du prévenu traduisent implicitement une évidence: si la procédure pénale peut être ouverte contre inconnu (cf. parmi d'autres: GRODECKI/CORNU, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 26 ad art. 309 CPP; SCHMID/JOSITSCH, n° 10 ad art. 309 CPP), il ne saurait être question de punir un auteur qui le demeurerait, que ce soit dans le cadre d'une procédure ordinaire ou dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale (MICHAEL DAPHINOFF, op. cit., p. 440; cf. aussi HEIMGARTNER/NIGGLI, op. cit., n° 12 ad art. 325 CPP; MARK SCHWITTER, Der Strafbefehl im aargauischen Strafprozess, thèse, 1996, n. 5, p. 208; KLAUS BEAT LÄMMELI, Die Strafverfügung nach solothurnischem Prozessrecht, thèse, 1983, p. 123). Une ordonnance pénale rendue " contre inconnu " serait nulle (MICHAEL DAPHINOFF, op. cit., p. 440 s.; MARK SCHWITTER, loc. cit.). L'identification et la désignation du prévenu en tant qu'objet de la procédure pénale représentent donc une condition sine qua non aussi bien pour rendre une ordonnance pénale que pour engager l'accusation et ces éléments revêtent dès lors un caractère essentiel (MICHAEL DAPHINOFF, op. cit. p.
441; HEIMGARTNER/NIGGLI, loc. cit.).
Or, face à la nécessité d'identifier et de désigner le prévenu, la question litigieuse est en l'occurrence celle de savoir si l'art. 353 al. 1 let. b CPP fixe, en mentionnant dans sa version française l'identité de celui-ci, des exigences spécifiques, en particulier par comparaison avec l'art. 81 al. 2 let. c CPP et la seule désignation suffisante des parties qui y est évoquée.

6.3.2.1. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique).
Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 148 IV 148 consid. 7.3.1; 147 V 35 consid. 7.1; 146 IV 249 consid. 1.3; 145 IV 17 consid. 1.2 et les références citées).

6.3.2.2. En l'espèce, les textes allemands, français et italien de l'art. 353 al. 1 let. b CPP comportent des différences sensibles, puisque seul le texte français mentionne le terme d'"identité", alors que le texte allemand évoque la "désignation du prévenu" (" die Bezeichnung der beschuldigten Person ") et le texte italien, uniquement le prévenu (" l'imputato "). En l'absence de formulation univoque, l'interprétation littérale de la disposition en question ne permet aucune conclusion sur la présente problématique.

6.3.2.3. Sous un angle historique, le message du Conseil fédéral à l'appui du CPP consacre l'idée, telle qu'exprimée plus haut, selon laquelle le contenu de l'ordonnance pénale correspond pour l'essentiel à un jugement mais demeure muet sur la question spécifique de la désignation des parties (cf. Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057 ss, ch. 2.8.1 p. 1274 [ad art. 357 P-CPP]). Il n'apparaît pas non plus que la thématique a fait l'objet d'une attention particulière durant les débats parlementaires (cf. BO CE 2006 1048 ss; BO CN 2007 1024; BO CE 2007 726). L'interprétation historique de l'art. 353 al. 1 let. b CPP ne permet donc pas de mettre en exergue une volonté du législateur de régler, par le biais de cette disposition, de manière spécifique la désignation des parties dans l'ordonnance pénale.

6.3.2.4. D'un point de vue téléologique et systématique, il convient de souligner que les exigences en la matière, fixées par l'art. 353 al. 1 let. b CPP, visent d'abord et avant tout à garantir que le prévenu soit clairement identifiable et à prévenir tout risque de confusion avec des tiers (GILLIÉRON/KILLIAS, op. cit., n° 2 ad art. 353 CPP; MICHAEL DAPHINOFF, op. cit., p. 441). De même, la désignation suffisante des parties prévue par l'art. 81 al. 2 let. c CPP vise à prévenir tout doute quant à l'identité exacte de ces dernières, le terme "suffisant" ayant quant à lui pour but d'éviter de tomber dans le formalisme excessif (MACALUSO/STOFFEL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 6 ad art. 81 CPP). Il faut en tout état que la désignation rende possible l'identification des parties (NILS STOHNER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 81 CPP). L'art. 325 al. 1 let. d CPP vise à son tour à permettre d'identifier le prévenu de manière indiscutable et d'exclure toute confusion (HEIMGARTNER/NIGGLI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 325 CPP; SCHUBARTH/GRAA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e éd. 2019, n° 19 ad art. 325 CPP; cf. aussi Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057 ss, ch. 2.6.4.2 p. 1258 [ad art. 326 P-CPP]).
Au vu de ce qui précède, il est patent que le but poursuivi au travers des art. 81 al. 2 let. c CPP, 325 al. 1 let. d CPP et 353 al. 1 let. b CPP est identique en ce qu'il se focalise sur la nécessité d'éviter tout risque de confusion. En outre, compte tenu de la double fonction de l'ordonnance pénale et du fait qu'elle correspond à une version courte d'un jugement ou d'un acte d'accusation, il serait contradictoire de fixer, pour l'ordonnance pénale, des exigences plus spécifiques en termes de désignation des parties. La mention du terme "identité" du prévenu dans le seul texte français de l'art. 353 al. 1 let. b CPP, à l'exclusion des textes allemand et italien, ne saurait conduire à infirmer ce qui précède. Au contraire, les éléments précités conduisent à considérer, y compris dans l'optique d'éviter tout formalisme excessif, que le critère déterminant est celui de la désignation "suffisante" des parties dans les trois contextes en cause. Encore faut-il préciser en quoi celle-ci doit consister.

6.3.2.5. Eu égard à la nécessité d'identifier le prévenu de manière à exclure tout doute ou toute confusion sur sa personne, une désignation nominative du prévenu avec ses données personnelles complètes, partant son nom et son prénom, avec indication de sa date de naissance, de son lieu d'origine, de son domicile, voire encore de sa filiation, doit constituer la règle (GILLIÉRON/KILLIAS, op. cit., n° 2 ad art. 353 CPP; MICHAEL DAPHINOFF, op. cit., p. 441; cf. aussi NILS STOHNER, loc. cit.).
Cette règle n'en demeure pas moins susceptible de se heurter à la réalité, qui réserve immanquablement son lot de configurations particulières et de difficultés pratiques, comme lorsque le prévenu est dépourvu de documents d'identité ou titulaire de faux documents, ou encore lorsqu'il apparaît sous différents alias (cf. à titre d'illustration: arrêts 1B 31/2022 du 11 février 2022 [prévenu dont le casier judiciaire mentionne quatre alias]; 6B 1031/2020 du 6 mai 2021 [prévenu apparaissant sous treize alias]; 6B 741/2020 du 11 novembre 2020 [identité incertaine et recours à une vingtaine d'alias]). L'importance de telles configurations, dans lesquelles l'identité du prévenu demeure en tout ou en partie inconnue, quelles qu'en soient les raisons, ne saurait être minimisée. Elles ne doivent pas pour autant être confondues avec l'hypothèse, clairement distincte, où la personne même de l'auteur demeure inconnue et où il n'est dès lors pas concevable d'engager l'accusation ou de rendre une ordonnance pénale (cf. supra consid. 6.3.2). En tout état, la procédure pénale ne saurait être paralysée du seul fait que (seule) l'identité de l'auteur n'est pas connue ou ne l'est que partiellement. Les rares auteurs qui abordent cette problématique
précisent - en lien avec le contenu de l'acte d'accusation - qu'il convient alors de donner toutes les indications pouvant faciliter son identification ultérieure et permettant d'éviter des confusions avec d'autres personnes, tout en indiquant, le cas échéant, le pseudonyme du prévenu (SCHUBARTH/GRAA, op. cit., n° 19 ad art. 325 CPP). Cet avis doit être partagé, y compris en ce qui concerne le contexte de l'ordonnance pénale. En ce sens, lorsque les données personnelles du prévenu demeurent en tout ou en parties inconnues, il incombe à l'autorité de pallier ces éventuelles carences par toutes mesures utiles permettant de garantir une identification et une désignation claire du prévenu, propre à prévenir tout risque de confusion. Rien n'exclut à cet égard une désignation générique accompagnée de données signalétiques, pourvu que l'on puisse être certain que la personne qui fait l'objet de la procédure est bien celle que désigne l'ordonnance pénale, à l'exclusion de toute autre. Sous ces conditions, la désignation peut être qualifiée de suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes.

6.4. En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que la configuration propre au cas d'espèce ne se confond pas, quoique semblent en penser les recourants, et malgré les termes choisis pour la désignation de la recourante n° 2 ("Inconnue xxx..."), avec le cas d'une ordonnance pénale qui aurait été à proprement parler rendue " contre inconnu ". Elle ne se confond donc pas avec la configuration en relation avec laquelle la doctrine évoque un cas de nullité.
Cela étant, les éléments pris en compte pour désigner la recourante n° 2, faute pour cette dernière d'avoir accepté de révéler son identité, comportent, outre une désignation générique spécifique sous forme de numéro et un alias, le genre de l'intéressée et la référence à un numéro de profil signalétique, permettant d'effectuer les comparaisons nécessaires à une identification (cf. art. 354 CP; art. art. 1 al. 2, 7 et 8 de l'Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques; RS 361.3). Ces éléments, bien qu'ils ne l'identifient pas nommément, permettent néanmoins de la désigner et de l'individualiser sans ambiguïté. A cet égard, il est manifeste que la solution retenue, qui revêt un caractère pragmatique et qui était somme toute dictée par les circonstances, ne laisse subsister aucun risque de confusion en ce qui la concerne. Par conséquent, dans ces circonstances particulières, la désignation en cause, qui résulte du refus de la recourante n° 2 de décliner son identité après avoir invoqué son droit de se taire, est demeurée conforme à l'art. 353 al. 1 let. b CPP. Il s'ensuit que le grief tiré d'une prétendue violation de l'art. 353 al. 1 let. b CPP s'avère mal fondé. Il en va donc de même de celui tiré de la
prétendue nullité de l'ordonnance pénale à la base de la présente procédure, dont les recourants ne peuvent rien tirer en leur faveur.

7.
Invoquant les art. 6 CEDH, 29 et 29a Cst. et 354 CPP, respectivement 396 CPP, les recourants soutiennent que l'arrêt attaqué, en tant qu'il déclare irrecevable le recours cantonal contre un prononcé déclarant lui-même irrecevable une opposition à une ordonnance pénale, consacre une violation du droit d'accès au juge et de la prohibition du formalisme excessif.

7.1. A teneur de l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. Aux termes de l'art. 32 al. 3 Cst., toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Des garanties analogues découlent également de l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 147 IV 518 consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de souligner à maintes reprises les spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale (art. 352 ss CPP) et la nécessité d'interpréter les dispositions topiques du CPP à la lumière de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4; 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6). De ce mécanisme procédural dépend la compatibilité de la procédure de l'ordonnance pénale avec la garantie en question, sachant au demeurant que l'ordonnance pénale se conçoit comme une proposition de jugement faite au prévenu en vue d'un règlement simplifié de la procédure pénale (ATF 147 IV 518 consid. 3.1; 142 IV 158 consid. 3.4; 140 IV 82 consid. 2.6; cf. aussi arrêts 6B 1290/2021 du 31 mars 2022 consid. 4.1; 6B 1095/2017 du 2 mars 2018 consid. 1.2; 6B 968/2014 du 24 décembre 2014 consid. 2.1; 6B 152/2013 du 27 mai 2013 consid. 3.1; 6B 367/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2; cf. parmi d'autres GILLIÉRON/KILLIAS, op. cit., n° 1 s. ad art. 352 CPP; SCHMID/
JOSITSCH, op. cit., n° 1352, p. 607).
L'opposition, qui n'est pas une voie de recours (au sens des art. 379 à 415 CPP), se conçoit comme un simple moyen (" Rechtsbehelf ") susceptible de déclencher la procédure judiciaire dans le cadre de laquelle il doit être statué sur le bien-fondé des charges retenues contre le prévenu en marge de l'ordonnance pénale. La personne ayant qualité pour former opposition a droit et doit pouvoir compter sur une procédure conforme aux garanties de l'État de droit. Le ministère public assume, à l'issue de la procédure préliminaire clôturée par le biais d'une ordonnance pénale, la responsabilité du respect des principes régissant la procédure pénale (ATF 147 IV 518 consid. 3.1; 142 IV 158 consid. 3.4; 140 IV 82 consid. 2.6).

7.2. Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1; 142 IV 299 consid. 1.3.2; 142 I 10 consid. 2.4.2; 135 I 6 consid. 2.1; arrêt 6B 1129/2019 du 27 novembre 2019 consid. 1.1). En tant que l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.; art. 3 al. 2 let. a CPP; ATF 145 I 201 consid. 4.2.1).
Les limitations appliquées au droit d'accès à un tribunal, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, les limitations considérées ne se concilient avec l'art. 6 par. 1 CEDH que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. En ce sens, si le droit d'exercer un recours est bien entendu soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédures établies par la loi (arrêts CourEDH Walchli contre France du 26 juillet 2007, [requête n° 35787/03] § 28 s.; Evaggelou contre Grèce du 13 janvier 2011, [requête n° 44078/07] § 19).

7.3. En l'espèce, il convient tout d'abord de relever, de manière générale, que l'irrecevabilité sanctionnant un défaut de procuration valable n'est pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 146 IV 364 consid. 1; cf. aussi arrêt 6B 845/2021 du 28 septembre 2021 consid. 2). Il est en outre constant que la procuration produite à l'appui du recours cantonal ne respectait pas les exigences de forme en la matière, sachant qu'elle ne comportait ni le nom ni la signature de la recourante n° 2 (cf. supra consid. 4.2). Par son refus de décliner son identité, cette dernière est non seulement à l'origine du libellé particulier de l'ordonnance pénale la concernant, mais aussi des difficultés qui ont été les siennes à produire une procuration en bonne et due forme à l'appui de son recours et, auparavant, de son opposition.
Il n'en demeure pas moins que les circonstances de l'espèce revêtent un caractère tout à fait singulier. Malgré les vices affectant la procuration produite à l'appui du recours cantonal, cette dernière reprend strictement le libellé de l'ordonnance pénale du 31 mars 2021 s'agissant de la désignation de la recourante n° 2, soit "inconnue xxx, numéro de profil signalétique: PCN yyy". Il en allait d'ailleurs de même de la procuration produite à l'appui de l'opposition, qui comportait de surcroît une annotation manuscrite confirmant l'opposition (cf. supra A.b). Or, si l'on retient qu'une telle désignation est valable sous l'angle de l'art. 353 al. 1 let. b CPP en ce qui concerne l'ordonnance pénale, une telle solution impose d'appréhender en conséquence les exigences formelles concernant les procurations produites en instance cantonale. On ne peut en effet guère admettre, d'un côté, une interprétation large des exigences découlant de la disposition précitée, tout en imposant, de l'autre, une stricte application des exigences de forme applicables aux voies de droit permettant de contester la décision de base (cf. art. 354 al. 1 et 396 CPP cum art. 110 al. 3 et 129 al. 2 CPP). Si l'on considère comme en l'espèce que la désignation
retenue pour l'ordonnance pénale renvoie à une personne identifiable, y compris dans une optique d'exécution de la peine, et ne comporte aucun risque de confusion, il s'avère problématique d'opposer à cette même personne des vices de forme lorsqu'elle procède en reprenant la désignation retenues par les autorités. Le caractère problématique de cette situation s'avère d'autant plus aigu au regard de la nature de l'ordonnance pénale - en tant que proposition de jugement - et de l'importance que revêt la procédure de l'opposition par rapport à la garantie d'accès au juge dans ce contexte. La peine ferme concrètement en jeu accroît encore l'acuité de la problématique. En ce sens, dans la configuration inédite propre au cas d'espèce, la conception retenue par la cour cantonale, et avant elle par le premier juge, rompt le rapport raisonnable qui doit subsister entre les exigences de forme et le droit d'accès au juge, et ce quand bien même la recourante n° 2 est à l'origine des difficultés procédurales auxquelles elle a été confrontée. Son attitude aurait été susceptible d'avoir un effet sur les frais de la cause mais ne saurait, in fine, la priver de tout accès au juge. L'équité de la procédure en a été, quoi qu'il en soit, affectée.
Force est par conséquent d'admettre que les griefs tirés d'une violation de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d'accès au juge s'avèrent fondés.
Les recours doivent ainsi être admis sur ce point, ce qui dispense d'examiner les griefs de fond tirés notamment d'une prétendue violation du droit à la liberté de réunion pacifique. Il s'ensuit également que la cour cantonale n'était pas fondée à mettre les frais de la procédure à la charge du recourant n° 1, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les griefs que ce dernier soulève spécifiquement à cet égard.

8.
Les éléments qui précèdent conduisent à l'admission partielle des recours et au renvoi de la cause devant l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les recourants, qui n'obtiennent que partiellement gain de cause, doivent supporter une partie des frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Ils peuvent prétendre à des dépens réduits à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF), lequel est dispensé de tout frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 1325/2021 et 6B 1348/2021 sont jointes.

2.
Les recours sont partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1000 fr., est mise à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le canton de Vaud versera aux recourants une indemnité de 1000 fr. chacun à titre de dépens réduits pour la procédure au Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 27 septembre 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 353 Contenuto e notificazione del decreto d'accusa - 1 Nel decreto d'accusa sono indicati:
¹	Nel decreto d'accusa sono indicati:
^a	l'autorità che lo ha emesso;
^b	l'imputato;
^c	i fatti contestati all'imputato;
^d	le fattispecie penali realizzate;
^e	la sanzione;
^f	la revoca, motivata succintamente, dell'eventuale sospensione condizionale o della liberazione condizionale;
^fbis	il termine di cancellazione di un eventuale profilo del DNA;
^g	le conseguenze in materia di spese e indennità;
^h	gli oggetti e valori patrimoniali dissequestrati o confiscati;
ⁱ	la possibilità di interporre opposizione e gli effetti di una mancata opposizione;
^j	il luogo e la data della stesura;
^k	il nome e la firma dell'estensore.
²	Nel decreto d'accusa il pubblico ministero può decidere in merito a pretese civili qualora queste siano riconosciute dall'imputato o:
^a	esse possano essere giudicate senza altre assunzioni di prove; e
^b	il valore litigioso non ecceda 30 000 franchi.249
³	Il decreto d'accusa è notificato per scritto e senza indugio alle persone e autorità legittimate a fare opposizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 81 Contenuto delle decisioni finali - 1 Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
¹	Le sentenze e le altre decisioni che concludono il procedimento contengono:
^a	un'introduzione;
^b	una motivazione;
^c	un dispositivo;
^d	se impugnabili, l'indicazione dei rimedi giuridici.
²	L'introduzione contiene:
^a	la designazione dell'autorità penale e dei suoi membri che hanno partecipato alla decisione;
^b	la data della decisione;
^c	una sufficiente designazione delle parti e dei loro patrocinatori;
^d	nelle sentenze, le conclusioni delle parti.
³	La motivazione contiene:
^a	nelle sentenze, l'apprezzamento di fatto e di diritto del comportamento contestato all'imputato e i motivi delle sanzioni, delle conseguenze accessorie nonché di quelle relative alle spese e indennità;
^b	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, le ragioni della soluzione adottata.
⁴	Il dispositivo contiene:
^a	l'indicazione delle disposizioni di legge applicate;
^b	nelle sentenze, la decisione relativa alla colpevolezza e alla sanzione, alle spese e indennità nonché alle eventuali azioni civili;
^c	nelle altre decisioni che concludono il procedimento, la dichiarazione di conclusione dello stesso;
^d	le decisioni giudiziarie successive;
^e	la decisione concernente le conseguenze accessorie;
^f	la designazione delle persone e autorità che ricevono una copia della decisione o del dispositivo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 215 Fermo di polizia - 1 Per far luce su un reato, la polizia può fermare una persona e se necessario condurla al posto di polizia al fine di:
¹	Per far luce su un reato, la polizia può fermare una persona e se necessario condurla al posto di polizia al fine di:
^a	accertarne l'identità;
^b	interrogarla brevemente;
^c	chiarire se ha commesso un reato;
^d	chiarire se lei stessa od oggetti in suo possesso siano ricercati.
²	La polizia può obbligare la persona fermata a:
^a	declinare le proprie generalità;
^b	esibire i documenti d'identità;
^c	esibire oggetti che reca con sé;
^d	aprire contenitori o veicoli.
³	La polizia può ingiungere a privati di collaborare al fermo.
⁴	Se in base a indizi concreti vi è da ritenere che in un determinato luogo sono in corso reati o si trovano imputati, la polizia può bloccarne gli accessi e fermare le persone che vi si trovano.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 110 Forma - 1 Le memorie e le istanze possono essere presentate per scritto oppure oralmente a verbale. Le memorie e istanze scritte vanno datate e firmate.
¹	Le memorie e le istanze possono essere presentate per scritto oppure oralmente a verbale. Le memorie e istanze scritte vanno datate e firmate.
²	Se la trasmissione avviene per via elettronica, le memorie e le istanze devono recare una firma elettronica regolamentata qualificata secondo la legge del 18 marzo 201652 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	il formato degli atti e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.53
³	Per altro, gli atti procedurali non sottostanno ad alcun requisito formale, sempre che il presente Codice non preveda altrimenti.
⁴	Chi dirige il procedimento può respingere memorie e istanze illeggibili, incomprensibili, sconvenienti o eccessivamente prolisse; impartisce un termine per rielaborarle, avvertendo che altrimenti non saranno prese in considerazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 129 Difensore di fiducia - 1 In ogni procedimento penale e in ogni fase dello stesso l'imputato ha il diritto di affidare la sua difesa a un patrocinatore ai sensi dell'articolo 127 capoverso 5 (difensore di fiducia) oppure, fatto salvo l'articolo 130, di difendersi da sé.
¹	In ogni procedimento penale e in ogni fase dello stesso l'imputato ha il diritto di affidare la sua difesa a un patrocinatore ai sensi dell'articolo 127 capoverso 5 (difensore di fiducia) oppure, fatto salvo l'articolo 130, di difendersi da sé.
²	L'esercizio della difesa di fiducia presuppone una procura scritta o una dichiarazione a verbale dell'imputato.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 5 Elezione - 1 I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
¹	I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
²	È eleggibile chiunque abbia diritto di voto in materia federale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 13 - 1 Il contratto pel quale la legge prescrive la forma scritta deve essere firmato da tutti i contraenti, che mediante il medesimo rimangono obbligati.
¹	Il contratto pel quale la legge prescrive la forma scritta deve essere firmato da tutti i contraenti, che mediante il medesimo rimangono obbligati.
²	...2

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 14 - 1. Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei figli.
¹	Tutti sono eguali dinanzi ai tribunali e alle corti di giustizia. Ogni individuo ha diritto ad un'equa e pubblica udienza dinanzi a un tribunale competente, indipendente e imparziale, stabilito dalla legge, allorché si tratta di determinare la fondatezza dell'accusa penale che gli venga rivolta, ovvero di accertare i suoi diritti ed obblighi mediante un giudizio civile. Il processo può svolgersi totalmente o parzialmente a porte chiuse, sia per motivi di moralità, di ordine pubblico o di sicurezza nazionale in una società democratica, sia quando lo esiga l'interesse della vita privata delle parti in causa, sia, nella misura ritenuta strettamente necessaria dal tribunale, quando per circostanze particolari la pubblicità nuocerebbe agli interessi della giustizia; tuttavia, qualsiasi sentenza pronunciata in un giudizio penale o civile dovrà essere resa pubblica, salvo che l'interesse di minori esiga il contrario, ovvero che il processo verta su controversie matrimoniali o sulla tutela dei
²	Ogni individuo accusato di un reato ha il diritto di essere presunto innocente sino a che la sua colpevolezza non sia stata provata legalmente.
³	Ogni individuo accusato di un reato ha diritto, in posizione di piena eguaglianza, come minimo alle seguenti garanzie:
^a	ad essere informato sollecitamente e in modo circostanziato, in una lingua a lui comprensibile, della natura e dei motivi dell'accusa a lui rivolta;
^b	a disporre del tempo e dei mezzi necessari alla preparazione della difesa ed a comunicare con un difensore di sua scelta;
^c	ad essere giudicato senza ingiustificato ritardo;
^d	ad essere presente al processo ed a difendersi personalmente o mediante un difensore di sua scelta; nel caso sia sprovvisto di un difensore, ad essere informato del suo diritto ad averne e, ogni qualvolta l'interesse della giustizia lo esiga, a vedersi assegnato un difensore d'ufficio, a titolo gratuito se egli non dispone di mezzi sufficienti per compensarlo;
^e	a interrogare o far interrogare i testimoni a carico e ad ottenere la citazione e l'interrogatorio dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^f	a farsi assistere gratuitamente da un interprete, nel caso egli non comprenda o non parli la lingua usata in udienza;
^g	a non essere costretto a deporre contro se stesso od a confessarsi colpevole.
⁴	La procedura applicabile ai minorenni dovrà tener conto della loro età e dell'interesse a promuovere la loro riabilitazione.
⁵	Ogni individuo condannato per un reato ha diritto a che l'accertamento della sua colpevolezza e la condanna siano riesaminati da un tribunale di seconda istanza in conformità della legge.
⁶	Quando un individuo è stato condannato con sentenza definitiva e successivamente tale condanna viene annullata, ovvero viene accordata la grazia, in quanto un fatto nuovo o scoperto dopo la condanna dimostra che era stato commesso un errore giudiziario, l'individuo che ha scontato una pena in virtù di detta condanna deve essere indennizzato, in conformità della legge, a meno che non venga provato che la mancata scoperta in tempo utile del fatto ignoto è a lui imputabile in tutto o in parte.
⁷	Nessuno può essere sottoposto a nuovo giudizio o a nuova pena, per un reato per il quale sia stato già assolto o condannato con sentenza definitiva in conformità al diritto e alla procedura penale di ciascun Paese.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.251
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 127 - 1 A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
¹	A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
²	Per quanto il procedimento non ne risulti indebitamente ritardato, le parti possono far capo a due o più patrocinatori. In tal caso ne designano uno quale rappresentante principale abilitato a compiere gli atti di rappresentanza dinanzi alle autorità penali e il cui domicilio sia l'unico recapito per le notificazioni.
³	Entro i limiti di quanto disposto dalla legge e dalle norme deontologiche, nello stesso procedimento il patrocinatore può curare gli interessi di più partecipanti.
⁴	Le parti possono designare quale patrocinatore qualsiasi persona avente l'esercizio dei diritti civili, di buona reputazione e degna di fiducia; sono fatte salve le restrizioni stabilite dal diritto sull'avvocatura.
⁵	La difesa dell'imputato è riservata agli avvocati autorizzati a rappresentare le parti in giudizio secondo la legge del 23 giugno 200060 sugli avvocati; sono fatte salve le disposizioni derogatorie cantonali concernenti la difesa nella procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 113 Posizione giuridica - 1 L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
¹	L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
²	Se l'imputato rifiuta di collaborare, il procedimento prosegue comunque.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 143 Svolgimento dell'interrogatorio - 1 In una lingua a lui comprensibile, l'interrogato è dapprima:
¹	In una lingua a lui comprensibile, l'interrogato è dapprima:
^a	invitato a declinare le sue generalità;
^b	informato sull'oggetto del procedimento penale e sulla veste in cui è sottoposto ad interrogatorio;
^c	informato in modo completo circa i suoi diritti e obblighi.
²	L'osservanza delle disposizioni di cui al capoverso 1 è messa a verbale.
³	L'autorità penale può effettuare ulteriori accertamenti circa l'identità dell'interrogato.
⁴	L'autorità penale invita l'interrogato ad esprimersi sull'oggetto dell'interrogatorio.
⁵	Con domande e obiezioni formulate in modo chiaro l'autorità penale mira ad ottenere una deposizione completa e a chiarire le contraddizioni.
⁶	L'interrogato depone in base a quanto ricorda. Con l'accordo di chi dirige il procedimento, può servirsi di documenti scritti; al termine dell'interrogatorio questi documenti sono acquisiti agli atti.
⁷	Chi ha disturbi di elocuzione o di udito è interrogato per scritto o con l'aiuto di adeguati assistenti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 158 Informazioni nel primo interrogatorio - 1 All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
¹	All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
^a	è stata avviata una procedura preliminare nei suoi confronti e su quali reati;
^b	ha facoltà di non rispondere e di non collaborare;
^c	ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore d'ufficio;
^d	può esigere la presenza di un traduttore o interprete.
²	Se le informazioni di cui al capoverso 1 non sono fornite, l'interrogatorio non può essere utilizzato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 217 Ad opera della polizia - 1 La polizia è tenuta ad arrestare provvisoriamente e condurre al posto di polizia chi:
¹	La polizia è tenuta ad arrestare provvisoriamente e condurre al posto di polizia chi:
^a	è colto in flagranza di crimine o di delitto o sorpreso immediatamente dopo aver commesso un siffatto reato;
^b	è colpito da mandato di cattura.
²	La polizia può arrestare provvisoriamente e condurre al posto di polizia chi, in base alle indagini o ad altre informazioni attendibili, è indiziato di un crimine o di un delitto.
³	La polizia può arrestare provvisoriamente e condurre al posto di polizia chi è colto in flagranza di contravvenzione o sorpreso immediatamente dopo aver commesso una contravvenzione se:
^a	non declina le sue generalità;
^b	non abita in Svizzera e non fornisce immediatamente una garanzia per la multa prevedibile;
^c	l'arresto è necessario per impedire che commetta altre contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 219 Procedura della polizia - 1 Dopo l'arresto la polizia accerta senza indugio l'identità dell'arrestato, lo informa in una lingua a lui comprensibile sui motivi dell'arresto e, ai sensi dell'articolo 158, lo rende attento ai suoi diritti. Informa poi senza indugio il pubblico ministero dell'avvenuto arresto.
¹	Dopo l'arresto la polizia accerta senza indugio l'identità dell'arrestato, lo informa in una lingua a lui comprensibile sui motivi dell'arresto e, ai sensi dell'articolo 158, lo rende attento ai suoi diritti. Informa poi senza indugio il pubblico ministero dell'avvenuto arresto.
²	In seguito la polizia interroga l'arrestato in applicazione dell'articolo 159 in merito ai sospetti gravanti sulla sua persona e procede senza indugio agli accertamenti necessari per corroborare o infirmare gli indizi di reato e gli altri motivi di carcerazione.
³	Se dagli accertamenti risulta che non sussistono o sono venuti meno motivi di carcerazione, l'arrestato è liberato immediatamente. Se gli accertamenti confermano gli indizi di reato e i motivi di carcerazione, la polizia traduce senza indugio l'arrestato dinanzi al pubblico ministero.
⁴	In ogni caso l'arrestato è liberato o tradotto dinanzi al pubblico ministero entro 24 ore; se l'arresto è stato preceduto da un fermo, la durata del fermo è computata nel termine.
⁵	Se una persona arrestata provvisoriamente secondo l'articolo 217 capoverso 3 deve restare in stato di arresto più di tre ore, il provvedimento deve essere ordinato da un agente di polizia a cui la Confederazione o il Cantone abbiano conferito tale facoltà.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 214 Avviso - 1 Se una persona è arrestata provvisoriamente o posta in carcerazione preventiva o di sicurezza, l'autorità penale competente ne avvisa immediatamente:
¹	Se una persona è arrestata provvisoriamente o posta in carcerazione preventiva o di sicurezza, l'autorità penale competente ne avvisa immediatamente:
^a	i congiunti;
^b	se l'interessato lo domanda, il datore di lavoro o la rappresentanza estera competente.
²	Si rinuncia all'avviso di cui al capoverso 1 qualora lo scopo dell'istruzione lo imponga oppure se l'interessato vi si oppone espressamente.
³	Se il provvedimento coercitivo privativo della libertà mette in difficoltà una persona che dipende dall'arrestato, l'autorità penale ne avvisa i servizi sociali competenti.
⁴	La vittima viene informata in merito alla disposizione o alla revoca della carcerazione preventiva o di sicurezza e di una misura sostitutiva di cui all'articolo 237 capoverso 2 lettera c o g come pure circa un'eventuale fuga dell'imputato, eccetto che vi abbia espressamente rinunciato.109 Si può rinunciare ad informare circa la revoca della carcerazione qualora siffatta informazione esponesse l'imputato a un serio pericolo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 142 Autorità penali competenti - 1 Gli interrogatori sono effettuati dal pubblico ministero, dalle autorità penali delle contravvenzioni e dal giudice. La Confederazione e i Cantoni stabiliscono in che misura i collaboratori di queste autorità possono procedere essi stessi ad interrogatori.
¹	Gli interrogatori sono effettuati dal pubblico ministero, dalle autorità penali delle contravvenzioni e dal giudice. La Confederazione e i Cantoni stabiliscono in che misura i collaboratori di queste autorità possono procedere essi stessi ad interrogatori.
²	La polizia può interrogare imputati e persone informate sui fatti. La Confederazione e i Cantoni possono designare agenti di polizia abilitati ad interrogare testimoni su mandato del pubblico ministero.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 146 Interrogatorio di più persone e confronti - 1 Gli interrogandi sono sentiti separatamente.
¹	Gli interrogandi sono sentiti separatamente.
²	Le autorità penali possono mettere a confronto diretto persone, comprese quelle che hanno facoltà di non rispondere. Sono fatti salvi i diritti speciali della vittima.
³	Le autorità penali possono obbligare a restare sul luogo dell'atto procedurale le persone che al termine dell'interrogatorio dovranno presumibilmente essere poste a confronto con altri.
⁴	Chi dirige il procedimento può escludere temporaneamente dall'udienza una persona se:
^a	vi è un conflitto di interessi; oppure
^b	nel corso del procedimento tale persona deve essere ancora interrogata in veste di testimone, di persona informata sui fatti o di perito.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 354 - 1 Il Dipartimento federale competente registra e memorizza i dati segnaletici di natura biometrica rilevati e trasmessigli da autorità cantonali, federali o estere nell'ambito di perseguimenti penali o nello svolgimento di altri compiti legali. Tali dati possono essere confrontati fra loro allo scopo di identificare una persona ricercata o sconosciuta.
¹	Il Dipartimento federale competente registra e memorizza i dati segnaletici di natura biometrica rilevati e trasmessigli da autorità cantonali, federali o estere nell'ambito di perseguimenti penali o nello svolgimento di altri compiti legali. Tali dati possono essere confrontati fra loro allo scopo di identificare una persona ricercata o sconosciuta.
²	Possono confrontare e trattare i dati di cui al capoverso 1:
^a	l'Ufficio federale di polizia;
^b	la Segreteria di Stato della migrazione (SEM);
^c	l'Ufficio federale di giustizia;
^d	l'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini526;
^e	le rappresentanze svizzere all'estero competenti per il rilascio di visti;
^f	il Servizio delle attività informative della Confederazione;
^g	le autorità cantonali di polizia;
^h	le autorità cantonali competenti in materia di migrazione.527
³	I dati personali inerenti ai dati di cui al capoverso 1 sono trattati in sistemi d'informazione separati, disciplinati dalla legge federale del 13 giugno 2008528 sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione, dalla legge del 26 giugno 1998529 sull'asilo, dalla legge federale del 16 dicembre 2005530 sugli stranieri e la loro integrazione e dalla legge del 18 marzo 2005531 sulle dogane.
⁴	I dati possono essere utilizzati:
^a	sino alla scadenza dei termini di cancellazione dei profili del DNA di cui agli articoli 16-19 della legge del 20 giugno 2003532 sui profili del DNA; o
^b	in caso di condanna per contravvenzione, per cinque anni a decorrere dalla data della sentenza, sempre che quest'ultima sia passata in giudicato.534
⁵	Il Consiglio federale disciplina le modalità, segnatamente la durata di conservazione dei dati registrati al di fuori di procedimenti penali, la procedura di cancellazione e la collaborazione con i Cantoni. Disciplina la trasmissione dei dati segnaletici da parte delle autorità federali competenti e dei Cantoni.535
⁶	Ai fini delle segnalazioni nel sistema d'informazione Schengen (SIS) la SEM o l'Ufficio federale di polizia (fedpol) può trasferire i dati nella parte nazionale del Sistema d'informazione di Schengen (N-SIS) e nel SIS mediante procedura automatizzata.536

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 352 Presupposti - 1 Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
¹	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
^a	una multa;
^b	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
^c	...
^d	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
²	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP245.246
³	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 415 Effetti della nuova decisione - 1 Se la nuova decisione è di condanna a una pena più severa, le pene già espiate dall'imputato vengono computate.
¹	Se la nuova decisione è di condanna a una pena più severa, le pene già espiate dall'imputato vengono computate.
²	Se è pronunciata l'assoluzione, inflitta una pena più mite o abbandonato il procedimento, all'imputato è rimborsata la parte non dovuta delle multe o pene pecuniarie già pagate. Le pretese dell'imputato di indennizzo o di riparazione del torto morale sono rette dall'articolo 436 capoverso 4.
³	Se l'assoluzione si sostituisce a una condanna, l'imputato o, se questi è deceduto, i suoi congiunti possono chiedere la pubblicazione della nuova decisione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.