8C_910/2011 - 2012-07-27 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 910/2011

Arrêt du 27 juillet 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Ursprung, Président,
Frésard et Maillard.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
B.________,
représenté par Me Mireille Loroch, avocate,
recourant,

contre

Etat de Vaud,
représenté par le Service de justice et législation, place du Château 1, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
conflit de travail,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 mai 2011.

Faits:

A.
B.________ a été engagé comme assistant social au Service de X.________ , dès le 1er juin 1985.
Dès le début des années nonante, il a commencé à faire l'objet de critiques de la part de ses supérieurs hiérarchiques. Le 30 octobre 1996, A.________, chef de X.________, a fait savoir à B.________ qu'au vu de l'incapacité de ce dernier à modifier sa façon de travailler, il envisageait de résilier ses rapports de travail.
Dès le 13 mai 2000, B.________ a présenté une incapacité de travail de 100 %.
A partir du mois de novembre 2001, B.________ a recommencé à travailler à plein temps. Le 12 mars 2003, C.________, cheffe de service ayant succédé à A.________ le 1er avril 2002, a reproché à B.________ ses difficultés à délimiter son champ de compétences. A la suite de cet épisode, elle lui a proposé un poste dans le cadre de la communication du service, dans le but de mettre à profit ses compétences informatiques et sa facilité rédactionnelle. B.________ a décliné cette offre.
Depuis le 5 mai 2003, B.________ a été en incapacité de travail totale.
Ayant repris la direction de X.________ en mai 2003, D.________ a établi le 4 mai 2004 un "rapport sur les faits, pratiques et attitudes professionnelles reprochés à M. B.________, Assistant social de X.________", duquel il ressort qu'indépendamment des reproches que l'intéressé a pu adresser à ses supérieurs et au système, des difficultés liées à la mise en oeuvre de la régionalisation de l'action sociale et des conséquences d'une relation conflictuelle avec une cheffe de groupe, les reproches faits à B.________ étaient toujours les mêmes et émanaient de différents acteurs au sein de X.________ et externes de X.________, à savoir: une propension à procéder à une évaluation dramatisante et émotionnelle des situations, une méthode d'intervention trop marquée par l'urgence, un manque de suivi après les interventions en urgence, une grande difficulté à accepter la remise en question et à respecter le cadre méthodologique et administratif fixé par sa hiérarchie, une attitude souvent trop rigide et culpabilisante à l'égard des parents, des retards administratifs souvent importants, y compris dans ses rapports pour la justice et une difficulté à collaborer avec d'autres partenaires de X.________ et notamment avec des équipes éducatives
d'institutions. D.________ a conclu que ces reproches conduisaient pour le moins au constat d'inaptitude avérée de B.________ à exercer la fonction d'assistant social auprès de X.________, au sens de l'art. 59 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, la question d'une résiliation pour justes motifs du contrat d'engagement demeurant ouverte.
Par courrier du 12 mai 2004, D.________ a imparti à B.________ un délai au 3 juin 2004 pour se déterminer par écrit sur le rapport du 4 mai 2004.
Le 14 mai 2004, B.________ a déposé une demande d'investigation auprès du groupe d'intervention Impact, au sens des art. 14 ss du Règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement du 9 décembre 2002 (RCTH; RS/VD 172.31.7). Le demandeur souhaitait faire toute la lumière sur les responsabilités à l'origine, selon lui, de son état de santé actuel.
Prenant acte du fait que B.________ ne s'était pas déterminé sur le rapport du 4 mai 2004 dans le délai prolongé à cet effet et qu'il renonçait à être entendu lors d'un entretien, le chef de X.________ a résilié avec effet immédiat les rapports de travail le 7 juillet 2004.

B.
B.a Le 3 septembre 2004, B.________ a actionné l'Etat de Vaud devant le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale vaudoise (ci-après: TRIPAC), en concluant préliminairement à ce que la procédure soit suspendue jusqu'au dépôt du rapport final du groupe Impact, principalement à ce que l'Etat de Vaud soit reconnu comme son débiteur des sommes de 91'860 fr. (à titre d'indemnité pour résiliation injustifiée des rapports de travail) et 28'578 fr. 65 (à titre de salaire); subsidiairement à ce que l'Etat de Vaud soit reconnu comme son débiteur des sommes de 22'965 fr. (en application de l'art. 337c al. 1 CO) et 45'930 fr. (en application de l'art. 337c al. 3 CO), le tout avec intérêt à 5 % l'an dès le 8 juillet 2004. Le demandeur a complété ses conclusions en cours d'instance, concluant à ce que l'Etat de Vaud soit reconnu comme son débiteur d'une somme de 464'822 fr. à titre de manque à gagner pour la période du 1er juillet 2004 au 30 novembre 2017, d'une somme de 100'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et d'une somme de 400'000 fr. à titre de perte sur rente. Le Tribunal a procédé à l'audition de plusieurs témoins. Une expertise médicale a en outre été ordonnée et confiée au docteur U.________ (cf. rapport
d'expertise du 12 mars 2007).
Par lettre du 27 septembre 2004, la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a informé B.________ qu'il serait mis au bénéfice d'une pension d'invalidité totale avec effet au 1er juillet 2004.
Au mois de septembre 2005, le groupe Impact a rendu son rapport, lequel conclut à l'existence d'un harcèlement de la part de X.________ à l'égard de B.________.
Par jugement du 24 novembre 2010, le TRIPAC a condamné l'Etat de Vaud à payer à B.________ la somme brute de 5'840 fr. 70, sous déduction des charges sociales (correspondant à des dommages-intérêts pour licenciement immédiat injustifié au sens de l'art. 337c al. 1 CO) et la somme nette de 33'171 fr. 60 avec intérêt à 5 % l'an dès le 8 juillet 2004 (correspondant à l'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO) ainsi que la somme de 5'000 fr. (à titre d'indemnité pour tort moral) avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mars 2006. Le tribunal a débouté B.________ de ses prétentions en dommages et intérêts au titre du gain manqué pour la période du 1er juillet 2004 au 30 novembre 2017 et au titre du dommage de rente.
B.b Statuant le 13 mai 2011 sur recours de B.________ et recours joint de l'Etat de Vaud, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé le jugement du TRIPAC en ce sens qu'il a condamné l'Etat de Vaud à payer à B.________ la somme de 12'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 7 mars 2006 à titre de réparation morale. Pour le reste, il a rejeté les prétentions du demandeur.

C.
Contre le jugement de la Chambre des recours, B.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Il demande préalablement au Tribunal fédéral d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise auprès d'un actuaire afin de chiffrer sa perte de gain et sa perte sur rente. Au principal, il conclut à la réforme du jugement entrepris en ce sens que l'Etat de Vaud est reconnu comme son débiteur des sommes de 91'860 fr. (à titre d'indemnité pour licenciement injustifié), 100'000 fr. (à titre d'indemnité pour tort moral), et 464'822 fr. (à titre de "réparation du dommage matériel"), le tout avec intérêts. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision.
L'Etat de Vaud conclut préalablement au rejet de la demande d'expertise, principalement au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Comme cela ressort du jugement attaqué, les rapports de travail du recourant étaient soumis à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (LPers-VD; RS/VD 172.31), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. La présente cause est donc une contestation pécuniaire en matière de rapports de travail de droit public, qui ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. Conformément à ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la Chambre des recours a mentionné la valeur litigieuse, laquelle dépasse largement le seuil requis de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). Il convient dès lors d'examiner les griefs soulevés par le recourant sous l'angle du recours en matière de droit public, nonobstant l'intitulé erroné du présent recours (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). La voie du recours en matière de droit public étant ouverte, celle du recours constitutionnel subsidiaire ne l'est pas (art. 113 LTF).
Le recours a par ailleurs été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF).

2.
Invoquant une constatation manifestement inexacte des faits, le recourant fait grief à la juridiction cantonale d'avoir retenu "un état de fait tendancieux, strictement relatif aux comportements professionnels du recourant et omis de façon insoutenable de tenir compte des nombreux éléments de faits témoignant du contexte gravement dysfonctionnel dans lequel le recourant a dû oeuvrer et qui, sur bien d'autres collègues que lui, a conduit au désastre". En particulier, les divers moyens de preuve se trouvant au dossier (expertise du docteur I.________ de 1998, audit de X.________ de 2000, rapport du groupe Impact de 2005 et les nombreux témoignages) auraient dû conduire les premiers juges à établir, parallèlement aux griefs reprochés au recourant, un tableau du contexte institutionnel dans lequel ce dernier était contraint d'évoluer.

2.1 Conformément à l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente. L'art. 105 al. 2 LTF ne permet de s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Le recourant peut critiquer les constatations de fait aux mêmes conditions, si la correction du vice soulevé est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il lui appartient de démontrer que ces conditions sont réalisées, par une argumentation répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).

2.2 En l'espèce, le recourant développe de manière très générale sa propre appréciation des multiples aspects du litige qui l'oppose depuis des années à son employeur. Il mentionne divers moyens de preuve se trouvant au dossier qui auraient dû, selon lui, conduire les premiers juges à mieux cerner le contexte dans lequel il a exercé son activité professionnelle, mais n'expose pas précisément quels sont les faits qui auraient été établis de manière manifestement inexacte par l'autorité intimée, ni l'influence qu'ils auraient pu exercer sur le sort du litige (art. 97 LTF). L'argumentation présentée dans l'écriture de recours ne répond donc pas sur ce point aux exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits retenus dans la décision attaquée.

3.
Sur le fond, le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 57 al. 1 LPers-VD, aux termes duquel le contrat de travail prend automatiquement fin dès le jour précédent le droit à une prestation d'invalidité totale et définitive. Il critique le raisonnement des premiers juges selon lequel il ne pourrait faire valoir de prétentions à l'encontre de son ancien employeur sur la base de l'art. 337c al. 1 et 3 CO - applicables à titre de droit cantonal supplétif en vertu du renvoi de l'art. 61 al. 2 LPers-VD -, dès lors que son contrat de travail aurait pris fin, de par la loi, antérieurement à la résiliation litigieuse des rapports de service. Selon le recourant, une telle argumentation violerait les principes de l'égalité de traitement, de la bonne foi et de la sécurité du droit.

3.1 Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254 et les références). Le recourant doit ainsi indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation. En outre, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

3.2 En l'espèce, le recourant ne démontre pas, de manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi l'interprétation de l'art. 57 al. 1 LPers-VD par les premiers juges violerait les principes constitutionnels invoqués. Quoi qu'il en soit, il n'est pas arbitraire de considérer que l'invalidité totale et définitive s'oppose objectivement à la continuation des rapports de travail, de sorte que le congé donné à un employé postérieurement à la date à laquelle il a été reconnu entièrement invalide est nul. Cette réglementation a par ailleurs toute sa raison d'être puisqu'elle consacre le principe selon lequel un employé ne saurait prétendre simultanément à un droit au salaire et à des prestations d'invalidité, à tout le moins lorsque celle-ci est totale et définitive. Par conséquent, l'arrêt attaqué ne consacre aucune application arbitraire du droit cantonal.

4.
4.1 Selon le recourant, il serait par ailleurs "profondément choquant" que les juges cantonaux aient admis le principe d'une indemnité pour tort moral en raison d'une violation de ses droits de la personnalité et rejeté, dans le même temps, ses prétentions en dommages-intérêts (perte de salaire et perte sur pension). Il soutient que la juridiction cantonale a versé dans l'arbitraire en niant l'existence d'un lien de causalité entre les manquements de l'employeur et le dommage allégué.

4.2 Le recourant n'explique pas, conformément aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le fondement juridique de ses prétentions pour perte de salaire et perte de rente. Les premiers juges ont estimé que quel que soit le fondement juridique de ces prétentions (art. 41 , 97 ou 328 CO), l'employeur ne répondait des atteintes causées à la santé de son employé que s'il existait un lien de causalité naturelle et adéquate entre les manquements de l'employeur et le dommage invoqué, ce qu'ils ont nié en l'espèce.
Déterminer s'il existe un rapport de causalité naturelle entre la violation des droits de la personnalité du recourant et la perte de gain liée à une incapacité de travail totale est une question de fait (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470; 132 III 715 consid. 2.2 p. 718), de sorte que les constatations de la cour cantonale y relatives lient le Tribunal fédéral, qui ne peut s'en écarter que si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les constatations de la juridiction cantonale selon lesquelles le lien de causalité entre les violations des droits de la personnalité du recourant et le dommage allégué n'est pas établi n'apparaissent pas arbitraires. Elles reposent sur les conclusions de l'expertise du docteur U.________, dont il ressort que si les conditions de travail ont contribué de manière limitée aux troubles psychiques du recourant, elles ne peuvent expliquer l'importance et la durée de ceux-ci. En outre, la maladie principalement invalidante qui a conduit à l'octroi d'une rente est le cancer du rectum dont a souffert le recourant, le trouble dépressif récurrent étant considéré comme une affection additionnelle. Ces constatations suffisent à entraîner
le rejet des prétentions invoquées, quel que puisse être leur fondement.

5.
Le recourant conteste encore la quotité de l'indemnité pour tort moral qui lui a été allouée, par 12'000 fr.

5.1 Le travailleur qui subit, du fait de son employeur, une atteinte à sa personnalité protégée par l'art. 328 al. 1 CO, peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO (cf. art. 99 al. 3 CO). L'art. 328 CO n'est pas applicable comme tel aux rapports de droit public entre un fonctionnaire cantonal et l'Etat (art. 342 al. 1 CO). Les dispositions du code des obligations seront tout au plus applicables par analogie, en cas de lacune dans les dispositions de droit public. Comme en droit privé cependant, l'Etat a le devoir de protéger ses agents pour leur permettre d'exercer leurs fonctions; il doit notamment éviter qu'ils ne subissent une atteinte illicite à leur personnalité, au sens des art. 28 ss CC (cf. arrêt 2C.2/2000 du 4 avril 2003 consid. 2.3). L'art. 5 al. 3 LPers-VD prévoit à cet égard que le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la personnalité des collaborateurs, en particulier par des dispositions de lutte contre le harcèlement et le mobbing. Comme la LPers-VD ne contient pas de dispositions particulières concernant l'évaluation du tort moral, il convient de s'inspirer des principes tirés de l'art. 49 CO, appliqués à titre de droit
cantonal supplétif (cf. notamment les arrêts 6B 434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 4.1 et 4C.145/1994 du 12 février 2002 consid. 5a), dont l'application ne peut être revue que sous l'angle de l'arbitraire (art. 95 LTF).

5.2 En l'espèce, les premiers juges ont considéré que l'autorité précédente avait insuffisamment pris en compte la gravité des agissements de l'employeur, à savoir le fait que le recourant avait été écarté de son activité professionnelle par sa hiérarchie sans qu'une procédure d'avertissement n'ait été mise en oeuvre, qu'il s'est vu interdire de reprendre son activité à l'issue d'une absence pour raisons de santé ainsi que le manque de clarté et d'encadrement et des difficultés relationnelles non réglées. Aussi, la cour cantonale a-t-elle porté l'indemnité pour tort moral de 5'000 fr. à 12'000 fr.

5.3 En matière civile et à titre de comparaison, on relèvera que le Tribunal fédéral a considéré que le versement d'un montant de 25'000 fr. à une femme ayant été harcelée pendant près d'une année, ce qui lui avait causé d'importants troubles psychiques, entraînant une invalidité et une incapacité totale de travailler, constituait la limite supérieure admissible (arrêt 4C.343/2003 du 13 octobre 2004 consid. 8.2). A l'autre extrême, une somme de 5'000 fr. allouée à une employée harcelée sexuellement par son supérieur, qui avait été atteinte dans sa santé et plongée dans des états d'anxiété et de dépression, a été admise (arrêt 4C.310/1998 du 8 janvier 1999, publié in SJ 1999 I p. 277 consid. 4b et c). Entre ces deux limites, le Tribunal fédéral a confirmé une indemnité pour tort moral de 12'000 fr. allouée à une jeune fille mineure qui s'était vu imposer des conditions de travail inacceptables, proches de l'esclavage durant 13 mois (arrêt 4C.94/2003 du 23 avril 2004 consid. 5.3 et 5.4).

5.4 Dans ces circonstances, il n'apparaît pas qu'en fixant l'indemnité pour tort moral à 12'000 fr., les premiers juges aient fait une application arbitraire des principes tirés de l'art. 49 CO.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile, traité comme recours en matière de droit publique, est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lucerne, le 27 juillet 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: Fretz Perrin

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^c - 1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
¹	Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
²	On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
³	Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^c - 1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
¹	Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
²	On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
³	Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^c - 1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
¹	Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
²	On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
³	Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^c - 1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
¹	Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
²	On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
³	Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
¹	Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
²	Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
¹	L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
²	Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 99 - 1 En général, le débiteur répond de toute faute.
¹	En général, le débiteur répond de toute faute.
²	Cette responsabilité est plus ou moins étendue selon la nature particulière de l'affaire; elle s'apprécie notamment avec moins de rigueur lorsque l'affaire n'est pas destinée à procurer un avantage au débiteur.
³	Les règles relatives à la responsabilité dérivant d'actes illicites s'appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 342 - 1 Sont réservées:
¹	Sont réservées:
^a	les dispositions de la Confédération, des cantons et des communes concernant les rapports de travail de droit public, sauf en ce qui concerne les art. 331, al. 5, et 331a à 331e;
^b	les dispositions de droit public de la Confédération et des cantons sur le travail et la formation professionnelle.
²	Si des dispositions de la Confédération ou des cantons sur le travail et la formation professionnelle imposent à l'employeur ou au travailleur une obligation de droit public susceptible d'être l'objet d'un contrat individuel de travail, l'autre partie peut agir civilement en vue d'obtenir l'exécution de cette obligation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 5 Coordination et controlling - 1 Le Conseil fédéral coordonne et dirige la mise en oeuvre de la politique du personnel. Il vérifie régulièrement que les objectifs visés par la présente loi sont atteints; il rend compte des résultats de cette vérification à l'Assemblée fédérale et lui propose sans retard de prendre les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral convient avec les commissions parlementaires de contrôle de la forme et du contenu du rapport.
¹	Le Conseil fédéral coordonne et dirige la mise en oeuvre de la politique du personnel. Il vérifie régulièrement que les objectifs visés par la présente loi sont atteints; il rend compte des résultats de cette vérification à l'Assemblée fédérale et lui propose sans retard de prendre les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral convient avec les commissions parlementaires de contrôle de la forme et du contenu du rapport.
²	Il veille à ce que l'employeur opère un controlling approprié.
³	et 4 ...30

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.