2C_94/2007 - 2007-07-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 131 Abrogazione e modifica del diritto vigente

La legge federale del 16 dicembre 1943 [1] sull'organizzazione giudiziaria è abrogata.

La modifica del diritto vigente è disciplinata nell'allegato.

L'Assemblea federale può adeguare mediante ordinanza le disposizioni di leggi federali che, nonostante siano in contraddizione con la presente legge, non sono state modificate formalmente dalla stessa.

[1] [CS 3 499; RU 1948 899 art. 86; 1955 899art. 118; 1959 921; 1969 755art. 80 lett. b 784; 1977 237cifra II n. 3, 862art. 52 n. 2, 1323cifra III; 1978 688art. 88 n. 3, 1450; 1979 42; 1980 31cifra IV, 1718art. 52 n. 2, 1819art. 12 cpv. 1; 1982 1676all. n. 13; 1983 1886art. 36 n. 1; 1986 926art. 59 n. 1; 1987 226cifra II n. 1 1665cifra II; 1988 1776all. II 1; 1989 504art. 33 lett. a; 1990 938cifra III cpv. 5; 1992 288; 1993 274art. 75 n. 1, 1945all. n. 1; 1995 1227all. n. 3, 4093all. n. 4; 1996 508art. 36, 750art. 17, 1445all. n. 2, 1498all. n. 2; 1997 1155all. n. 6, 2465all. n. 5; 1998 2847all. n. 3, 3033all. n. 2; 1999 1118all. n. 1, 3071cifra I n. 2; 2000 273all. n. 6, 416cifra I n. 2, 505cifra I n. 1, 2355all. n. 1, 2719; 2001 114cifra I n. 4, 894art. 40 n. 3, 1029art. 11 cpv. 2; 2002 863art. 35, 1904art. 36 n. 1, 2767cifra II, 3988all. n. 1; 2003 2133all. n. 7, 3543all. cifra II n.4 lett. a, 4557all. cifra II n. 1; 2004 1985all. cifra II n. 1, 4719all. cifra II n. 1; 2005 5685all. n. 7]

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 94/2007 /ajp

Arrêt du 26 juillet 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Hungerbühler, Juge présidant, Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Addy.

Parties
A et B X.________,
recourants, représentés par Fondation suisse du Service Social International,

contre

Office fédéral des migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour,
Case postale, 3000 Berne 14.

Objet
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour,

recours en matière de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 22 février 2007.

Faits :
A.
AX.________, ressortissant ivoirien né le 1er décembre 1976, est entré en Suisse le 27 janvier 2001 au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée au titre du regroupement familial afin qu'il puisse vivre avec une ressortissante suisse qu'il avait épousée le 11 septembre 2000 en Côte d'Ivoire. Il avait entre-temps purgé une peine de prison en France à la suite d'une condamnation à trois ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de trois ans, pour entrée et séjour irrégulier en France, recel, usage de faux et escroquerie réalisée en bande organisée (arrêt du 18 août 1999 du Tribunal de Grande instance de Chambéry). A l'été 2001, les époux se sont séparés et leur divorce a été prononcé le 19 décembre suivant. AX.________ a quitté la Suisse au début mars 2002 à destination de la France. Le 8 novembre 2002, le Tribunal de Grande instance de Chambéry lui a derechef infligé une peine de trois ans d'emprisonnement pour des infractions identiques à celles lui ayant valu sa première condamnation, auxquelles s'ajoutait le délit de complicité d'escroquerie en récidive légale.

Le 16 avril 2003, l'Office fédéral des étrangers (actuel Office fédéral des migrations; ci-après: l'Office fédéral) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée contre AX.________ pour des "motifs préventifs de police". L'intéressé a recouru contre cette décision, en indiquant notamment qu'il avait noué une relation avec B.________, une ressortissante suisse qui lui avait entre-temps donné une petite fille, C.________, née le 4 novembre 2002 à Genève. Le 11 juin 2005, AX.________ s'est marié avec la prénommée en Côte d'Ivoire et a sollicité, d'abord, le 11 août 2005, la délivrance d'une autorisation de séjour afin de rejoindre son épouse en Suisse puis, le 27 décembre suivant, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse auprès de la représentation suisse à Abidjan. La procédure de recours contre la décision précitée (du 16 avril 2003) d'interdiction d'entrer en Suisse a été suspendue dans l'attente d'une décision concernant ces deux dernières demandes. L'Office de la population du canton de Genève a donné une suite favorable à la demande d'autorisation de séjour et a transmis le dossier à l'Office fédéral pour approbation.

Par décision du 18 août 2006, l'Office fédéral a rejeté la demande d'entrée en Suisse et opposé son refus à la demande d'approbation de l'autorisation de séjour. Il a estimé que, dans la pesée des intérêts à effectuer sur la base des art. 7

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), la protection de l'ordre public suisse l'emportait sur le droit de AX.________ à pouvoir s'établir et résider en Suisse avec sa famille.
B.
Les époux X.________ ont recouru contre la décision précitée (du 18 août 2006) de l'Office fédéral, en faisant notamment valoir qu'on ne pouvait raisonnablement pas exiger de l'épouse, à nouveau enceinte des oeuvres de son mari, et de leur fille, qu'elles aillent vivre en Côte d'Ivoire, compte tenu de la situation politique instable et des difficiles conditions de vie régnant dans ce pays.

Par arrêt du 22 février 2007, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours dont il était saisi, en confirmant la pesée des intérêts effectuée par l'Office fédéral.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les époux X.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt précité du Tribunal administratif fédéral et d'inviter l'Office fédéral à donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de AX.________. Subsidiairement, ils concluent au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. Ils se plaignent de la violation des art. 7

LSEE et 8 CEDH et rappellent certaines dispositions de la Convention de New-york du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Aux arguments précédemment invoqués, ils ajoutent un "élément nouveau", à savoir que l'épouse suisse de l'intéressé possède également la nationalité française, si bien que le cas doit, selon eux, s'examiner à la lumière de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: Accord sur la libre circulation des personnes ou ALCP; RS 0.142.112.681).

L'Office fédéral renonce à se déterminer sur le recours, tandis que le Tribunal administratif fédéral conclut à son rejet, en relevant que le fait nouveau allégué par les recourants n'est pas recevable devant le Tribunal fédéral.
D.
Le 6 juin 2007, les recourants ont informé le Tribunal fédéral qu'ils avaient sollicité un sauf-conduit en faveur de AX.________ afin qu'il puisse venir voir sa deuxième fille D.________, entre-temps née le 16 mai précédent à Genève.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui remplace la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (cf. art. 131 al. 1 LTF). La présente procédure de recours est donc régie par le nouveau droit (cf. art. 132 al. 1 LTF).
2.
2.1 Comme époux d'une ressortissante suisse, AX.________ peut en principe déduire un droit de séjour par regroupement familial de l'art. 7 al. 1 LSEE. Son recours, formé en temps utile et dans les formes prescrites, est dès lors recevable comme recours en matière de droit public (cf. art. 83 lettre c ch. 2 LTF a contrario). Bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans le rubrum de l'arrêt attaqué, son épouse avait conjointement recouru avec lui contre la décision de l'Office fédéral; elle a donc également qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 lettre a LTF).
2.2 Les recourants fondent pour partie leur argumentation sur les dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial. Ce moyen n'est pas recevable, car il repose sur un fait nouveau allégué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, à savoir la nationalité française de l'épouse du recourant (cf. art. 99 LTF).
3.
3.1 Le Tribunal administratif fédéral a correctement exposé les dispositions légales (art. 7 al. 1 et 10 al. 1 lettre a LSEE; art. 8 CEDH) et les principes jurisprudentiels applicables (cf. ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639; 122 II 1 consid. 2 p. 5 s.; 120 Ib 6 consid. 4 p. 12 ss) en matière d'octroi ou de refus d'une autorisation de séjour lorsque l'époux étranger d'un ressortissant suisse présente un motif d'expulsion, de sorte qu'il suffit, sur ce point, de renvoyer à l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). On rappellera simplement que l'autorité doit en particulier tenir compte, dans la pesée des intérêts, de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (cf. art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]).

Pour le surplus, les recourants ne peuvent déduire aucun droit à une autorisation de séjour en faveur de AX.________ des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant (cf. ATF 126 II 377 consid. 4 et 5 pp. 388-392; 124 II 361 consid. 3b p. 367). A cet égard, les griefs tendant à faire admettre que les intérêts de leurs enfants n'auraient pas été suffisamment pris en considération par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 3 § 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant) ou que leur cas n'aurait pas été examiné "dans un esprit positif, avec humanité et diligence" (cf. art. 10 § 1 de la convention précitée) reviennent à se plaindre d'une mauvaise pesée des intérêts en présence et se confondent avec les moyens tirés de la violation des art. 7 al. 1 LSEE et 8 CEDH (cf. arrêt du 7 février 2007, 2A.195/2006, consid. 3).
3.2 A raison, les recourants ne contestent pas qu'au regard des condamnations prononcées à son égard en France, AX.________ réalise le motif d'expulsion prévu à l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE. Ils estiment toutefois que le Tribunal administratif fédéral n'a pas suffisamment tenu compte, dans la pesée des intérêts, de certains éléments. En particulier, ils invoquent une série de motifs de nature, selon eux, à relativiser la gravité des infractions commises.

En l'espèce, l'intéressé a été condamné à deux reprises pour des infractions d'une gravité certaine puisqu'elles lui ont à chaque fois valu des peines de trois ans d'emprisonnement. Certes, les recourants soutiennent que ces peines sont sans commune mesure avec les sanctions qui auraient été prononcées en Suisse pour des faits semblables, en alléguant que, dans notre pays, ceux-ci auraient donné lieu "à une amende, voire à quelques mois d'emprisonnement [...] avec sursis, tout au plus". Cet argument repose pour l'essentiel sur de pures spéculations, les quelques spécificités du système pénal français que les recourants mettent en avant n'étant pas de nature à établir la réalité de ce qu'ils allèguent. Que les biens juridiques lésés par les actes incriminés aient revêtu un caractère essentiellement patrimonial, que la seconde des condamnations ait été prononcée en première instance sans faire l'objet d'un recours ou encore que l'intéressé n'ait commis certaines des infractions visées qu'en qualité de complice, sont des circonstances qui ne changent fondamentalement rien à la gravité intrinsèque des actes reprochés. Du reste, ceux-ci ont pour partie été commis en bande et se sont, du moins en ce qui concerne la première
condamnation, étalés sur une période relativement importante (de 1996 à 1998). On ne saurait donc parler d'une simple erreur de jeunesse ou d'actes isolés. Par ailleurs et surtout, le recourant n'a pas hésité à récidiver après sa première condamnation, montrant par là une inclination certaine à la délinquance en même temps qu'une incapacité à s'amender. Sa faute pèse dès lors lourdement dans la pesée des intérêts.

Par ailleurs, le recourant n'a vécu en Suisse que durant une période de temps limitée. Les seules attaches qu'il peut invoquer avec notre pays sont donc ses liens de famille. Et, au vrai, c'est bien là le seul point pouvant être mis à son actif dans la balance, soit l'intérêt de sa famille à pouvoir vivre auprès de lui. On peut en effet difficilement exiger de son épouse qu'elle le rejoigne en Côte d'Ivoire au vu des conditions de vie notoirement précaires y régnant. On ne saurait toutefois accorder un poids décisif à cet aspect, car l'intéressée n'ignorait rien, comme l'ont constaté les premiers juges, du risque de devoir faire sa vie à l'étranger avec AX.________ lorsqu'elle a décidé de se marier avec lui (cf. ATF 116 Ib 353 consid. 3e-f p. 358 ss). Quant aux enfants C.________ et D.________, aujourd'hui âgées de moins de cinq ans et de quelques mois, elles sont encore suffisamment jeunes, cas échéant, pour pouvoir s'intégrer avec une relative facilité dans un nouveau pays d'accueil.

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier de la gravité des infractions commises par le recourant, pour certaines en état de récidive, l'intérêt de lui-même et de sa famille à ce qu'il puisse vivre en Suisse n'est pas suffisant pour lui conférer le droit à une autorisation de séjour au titre des art. 7 al. 1 LSEE ou 8 CEDH.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire solidairement entre eux (cf. art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge des recourants solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la représentante des recourants, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour.
Lausanne, le 26 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le greffier:

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 132 Disposizioni transitorie
	1.	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
	2.	... [1]
	3.	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943 [2] sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984 [3] concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008. [4]
	4.	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009. [5]

[1] Abrogato dal n. 1 dell'all. alla LF del 26 set. 2014, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3205; FF 2013 6175). [2] CS 3 499 [3] [RU 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849). [5] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 132 Disposizioni transitorie
	1.	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
	2.	... [1]
	3.	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943 [2] sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984 [3] concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008. [4]
	4.	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009. [5]

[1] Abrogato dal n. 1 dell'all. alla LF del 26 set. 2014, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3205; FF 2013 6175). [2] CS 3 499 [3] [RU 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849). [5] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 65 Spese giudiziarie
	1.	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
	2.	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
	3.	Di regola, il suo importo è di:
		a.	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
	4.	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
		a.	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
		b.	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
		c.	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
		d.	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 2002 [1] sui disabili.
	5.	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

[1] RS 151.3

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 5 Elezione
	1.	I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
	2.	È eleggibile chiunque abbia diritto di voto in materia federale.