BB.2014.70 - 2015-03-26 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.70

Décision du 26 mars 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

A., représenté par Me Niccolò Salvioni, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Faits:

A. En janvier 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire (référencée EAII.05.0022) contre A. et B. pour suspicion d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP) (act. 3.4, p. 4). Il était notamment reproché aux prévenus d’avoir, de juin 2002 à juillet 2003, transféré, respectivement fait transférer, au travers de comptes bancaires ouverts au nom de la société C. SA, constituée et animée à Genève par A. sur instruction de B., la somme de près de USD 6 mios, correspondant à des loyers d’avions présumés indus, respectivement pas dus à cette hauteur, pour l’utilisation d’un Boeing 767 et d’un Boeing 747 par la compagnie aérienne du pays Z. ("volet D."; act. 3.4, p. 2). L’enquête a également porté sur des détournements opérés par A. sur les comptes de C. SA, pour son seul profit (act. 3.4, p. 2 s.). Enfin, diverses autres infractions éventuellement constitutives d’escroquerie et de filouterie d’auberge (art. 149 CP) au détriment de personnes sans lien avec les volets précédents étaient reprochées à A. (act. 3.4, p. 3 s.).

B. Le 19 juillet 2011, le MPC a rendu une ordonnance de disjonction et prononcé l'ouverture d'une instruction pénale séparée référencée sous le no SV.2011.0154 et diligentée à l'encontre de B. et de A. des chefs d'escroquerie (art. 146 CP) subsidiairement de gestion déloyale (art. 158 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) qui auraient été commises à titre principal par B. et à titre secondaire par A. pour les faits susmentionnés relatifs au "volet D." (act. 5.1, p. 3 s.).

C. Le 14 avril 2014, le MPC a prononcé le classement de la procédure dirigée contre A. du chef de complicité d'escroquerie (art.146 / 25 CP) subsidiairement complicité de gestion déloyale (art. 158 / 25 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP; "volet D."; act. 1.1, p. 1). Considérant qu'il n'y avait pas eu d'actes d'enquête depuis la disjonction précitée du 19 juillet 2011, il a retenu que les frais de la procédure étaient, pour cette période, mis à la charge de la Caisse fédérale (act. 1.1, p. 3). Il a en outre précisé que le sort des frais et éventuelles indemnités liés aux actes d'instruction réalisés avant cette dernière date serait traité dans le cadre de la procédure EAII.05.0022 portant sur le prélèvement par A. d'avoirs sur les comptes de C. SA et en phase d'accusation (act. 1.1, p. 3).

D. Par recours du 2 mai 2014, A. conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du point du dispositif de l'ordonnance de classement qui prévoit que "dit qu'il n'est alloué aucune indemnité au sens des art. 429 ss CPP" et au renvoi du dossier au MPC pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert également la suspension de l'examen de l'acte d'accusation présenté dans le cadre de la procédure n° EAII.05.0022 (SV-12.1579) devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et objet de la procédure n° Sk.2014.17 jusqu'à droit jugé sur ce recours et l'établissement de la nouvelle décision du MPC sur l'indemnisation (act. 1, p. 4).

E. Invité à répondre, le MPC conclut, en date du 19 mai 2014, au rejet du recours sous suite de frais (act. 3).

F. Par réplique du 2 juin 2014, A. persiste dans ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 i.f.; Guidon, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

1.2 Les parties peuvent interjeter recours à l'encontre des ordonnances de classement rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être direct et personnel, le recourant devant être personnellement atteint dans ses droits (Calame, Commentaire romand, Bâle 2011, nos 1 s. ad art. 382 CPP). Il doit ainsi avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

En l'espèce, le recourant ne conteste pas le classement en tant que tel, mais il reproche au MPC de lui avoir refusé l'attribution d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, sans même lui avoir permis de faire valoir préalablement ses prétentions y relatives. Dans ces conditions, le recourant est lésé et dispose d'un intérêt juridiquement protégé et partant de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.2 du 23 mai 2013, consid. 1.3 et la référence citée).

1.4 Le recourant demande à ce que l'examen de l'acte d'accusation qui fait l'objet d'une procédure pendante par-devant la Cour des affaires pénales soit suspendu jusqu'à ce que le sort de la présente cause soit décidé et éventuellement jusqu'à ce que le MPC ait rendu une potentielle nouvelle décision.

L'art. 329 al. 1 et 2 CPP expose que lors de la procédure de première instance la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) ou s'il existe des empêchements de procéder (let. c; Message CPP, FF 2006 1057, p. 1262). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige. La doctrine souligne que la décision de suspendre provisoirement ou définitivement la procédure est de la compétence du tribunal, laquelle est susceptible de recours (ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.133 du 20 décembre 2011, consid. 1.2; Winzap, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 13 ad art. 329 CPP; Guidon, op. cit., no 12 s. ad art. 393 CPP; Keller, op. cit., n° 28 ad art. 393 CPP). Aussi, la Cour de céans n'est pas compétente pour traiter de la question, celle-ci n'ayant pas fait l'objet d'une décision par la Cour des affaires pénales. Par conséquent, le recours est irrecevable pour ce qui concerne la requête de suspension de la procédure pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

2.

2.1 Le recourant reproche au MPC d'avoir conclu au refus de toute indemnité fondée sur l'art. 429 CPP, sans même lui avoir donné la possibilité de s'exprimer sur la question (act. 1, p. 2). Il convient également de relever que le MPC qui dans sa décision de classement fonde le refus d'accorder toute indemnité sur le fait que ce point sera traité dans le cadre de la procédure EAII.05.0022 (act. 1.1, p. 3), expose dans sa réponse du 19 mai 2014 qu'aucune indemnité n'est due au recourant au motif qu'il aurait provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure et rendu plus difficile la conduite de celle-ci (act. 3, p. 2).

2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité doit pour autant exposer et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014, consid. 2). Elle ajoute qu'une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5).

2.3 En l'espèce, l'ordonnance de classement rendue le 14 avril 2014 par le MPC prévoit dans son dispositif qu'aucune indemnité au sens des art. 429 ss CPP n'est allouée. Cependant le texte de la décision se contente d'affirmer que "compte tenu du fait qu'il n'y a pas eu d'acte d'enquête depuis la disjonction du 19 juillet 2011 à ce jour, les frais de procédure durant cette période sont laissés à la charge de l'Etat, étant précisé que le sort des frais et éventuelles indemnités liés aux actes d'instruction réalisés avant cette dernière date sera traité dans le cadre de la procédure EAII.05.0022". Aussi, celle-ci, outre sa brièveté laquelle ne permet pas de déterminer sur quelle disposition légale ou quelle jurisprudence se fonde cette possibilité de renvoyer le traitement des frais à une autre procédure, ne correspond pas à l'affirmation contenue dans le dispositif qui conduit au refus de toute indemnité sans mentionner aucune réserve liée à un calcul ultérieur (act. 1.1, p. 3). De plus, le MPC dans sa réponse à la Cour de céans du 19 mai 2014, mentionne l'art. 430 al. 1 let. a CPP, lequel prévoit la possibilité d'un refus d'indemnité du fait du comportement du prévenu et en conclut de façon peu claire qu'aucune indemnité n'est versée du fait de l'ordonnance de classement précitée, mais qu'une indemnité pourra être requise dans le cadre de la procédure EAII.05.0022, si le recourant se voyait partiellement ou totalement acquitté à la clôture de celle-ci (act. 3). Aussi, après avoir fourni une motivation lacunaire et non correspondante au point du dispositif concerné, le MPC a subitement modifié durant la procédure de recours son argumentation relative à la motivation de son ordonnance de classement. Cela constitue une violation du droit d'être entendu du recourant, lequel a toutefois eu la possibilité de se prononcer sur la nouvelle motivation adoptée par le MPC dans le cadre de sa réplique du 2 juin 2014, ce qu'il a fait (act. 6). Il resterait à déterminer si cette violation du droit d'être entendu peut, conformément à la jurisprudence précitée (v. supra consid. 2.2), être réparée par la procédure de recours, question qui au vu des circonstances du cas d'espèce peut rester ouverte.

3.

3.1 Le recourant reproche au MPC d'avoir refusé de lui attribuer une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (act. 1, p. 3 et act. 6). A l'appui de son refus, le MPC affirme que "le recourant a, entre autres fourni de fausses explications à [une] banque […] quant à l'identité de l'ayant droit économique de la société C. SA […] et à la raison des transferts litigieux, de même qu'à la fiduciaire en charge de l'établissement de la comptabilité de C. SA quant à la raison des mouvements de fonds ayant fait l'objet de l'instruction". Le MPC ajoute que les manquements précités violeraient des règles de nature civile dont notamment la bonne foi, mais également des règles pénales et que ces manquements font l'objet d'une procédure pénale qui est actuellement pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (act. 3, p. 2).

3.2 L'art. 429 al. 1 CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a); une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), ainsi qu'une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). Cependant, selon l'art. 430 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas où le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (let. a); la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu (let. b); les dépenses du prévenu sont insignifiantes (let. c). La jurisprudence relative à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais est applicable à la détermination de l'indemnisation du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2014 du 4 mars 2013 consid. 2.3). Celle-ci relève que la disposition prévoyant la réduction ou le refus de l'octroi des frais doit respecter la présomption d'innocence consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Ainsi, la décision sur les frais et/ou l'indemnité ne doit pas laisser entendre que le prévenu serait néanmoins coupable des infractions qui lui sont reprochées. Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique en relation de causalité avec les frais et/ou l'indemnité entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il y ait besoin qu'elle soit grossière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_184/2013 du 1er octobre 2013, consid. 7.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.24 du 16 mai 2013, consid. 2.1; BK.2011.6 du 24 août 2011, consid. 2).

3.3 Il s’agit dès lors de déterminer, d’une part, si une norme a été violée par le recourant (consid. 3.3.1 et 3.3.2) puis, d’autre part, si cette violation se trouve dans un rapport de causalité avec l'enquête et les frais engagés par la Confédération (consid. 3.3.3).

3.3.1 L'art. 2 al. 3 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent; LBA; RS 955.0) dispose que "sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers […]". La doctrine précise à ce propos qu'un fiduciaire est soumis à la LBA quand il est, dans le cadre de son activité professionnelle – même sans procuration bancaire – en mesure de disposer des avoirs de ses clients. Elle ajoute que le pouvoir de disposition est réputé exister également lorsque la procuration ne s'applique qu'à certaines valeurs patrimoniales ou s'il y a signature collective, précisant que la possibilité de participer à la décision est suffisante pour déterminer l'assujettissement (Schibli, Les fiduciaires suisses et l'évolution du champ d'application de la LBA, in: Blanchiment d'argent: actualité et perspectives suisses et internationales, Genève/Zurich/Bâle 2014, p. 120). Selon l'art. 6 LBA, l'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter est fonction du risque que représente le cocontractant (al. 1). L'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque (al. 2), la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste (let. a), des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime, qu'une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP; let. b). La jurisprudence s'inspire de la Circulaire émise par la Commission fédérale des banques n°98/1, laquelle précise les exigences fixées par la LBA et prévoit ainsi notamment que des clarifications au sens de l'art. 6 LBA doivent être effectuées lorsque le client donne à l'intermédiaire financier des renseignements faux ou fallacieux ou qui, sans raison plausible, refuse de lui fournir les informations et les
documents nécessaires, admis par les usages de l'activité concernée. Dans de telles circonstances, l'intermédiaire financier est tenu de se procurer les informations, d'en vérifier la plausibilité, afin d'être en mesure d'apprécier suffisamment l'arrière-plan économique des transactions. Si suite à ces clarifications, dont il est requis qu'il obtienne une déclaration écrite du client ou rédige lui-même une note, l'intermédiaire financier sait ou présume que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime, il lui faut informer le bureau de communication tel qu'il résulte de l'obligation inscrite à l'art. 9 LBA (arrêt du Tribunal fédéral 6B_724/2012 du 24 juin 2013, consid. 5.2).

3.3.2 En l'espèce, le recourant affirme lui-même avoir agi en tant que fiduciaire (act. 9.2, p. 5 et 11; act. 9.3, p. 28) et donc en tant qu'intermédiaire financier au sens de l'art. 2 al. 3 LBA (cf. supra consid. 3.3.1). En lien avec les tâches liées à cette fonction, il expose notamment qu'il n'a jamais été dans le détail des opérations de leasing pour lesquelles il servait d'intermédiaire, qu'il ne savait pas à qui l'argent devait être reversé (act. 9.2, p. 6), qu'il n'a jamais reçu de facture d'un loueur d'avions à payer, qu'en fin de compte l'entier de l'argent cumulé sur les comptes de la société C. SA a été reversé à la compagnie aérienne du pays Z. (act. 9.2, p. 9) sur différents comptes (act. 9.3, p. 14). Il émet l'hypothèse que B. aurait prêté de l'argent à la compagnie aérienne du pays Z. (act. 9.2, p. 9). Puis, il évoque le fait qu'il était question de payer les salaires des pilotes (act. 9.2, p. 16). Il a également reçu des contrats au nom de C. SA pour un avion Boeing B 747-300 qu'il n'a pas lu et qui selon lui constituaient une erreur de destinataire dont il semble n'avoir informé personne et ne se souvient pas s'il a retourné les documents reçus à leur expéditeur (act. 9.2, p. 17). Il mentionne encore des transferts d'argent effectués entre les comptes bancaires ouverts à Paris et ceux ouverts à Genève pour lesquels il ne se souvient plus de la cause, ne l'a pas demandée à B., puis explique qu'il s'agissait de maintenir des mouvements sur les comptes de Genève équivalant aux mouvements que nécessiterait le paiement du loyer de 2 avions (act. 9.2, p. 20). Aux éléments précités, s'ajoute le fait que le recourant s'est vu refuser l'ouverture d'une relation commerciale avec la banque UBS parce que celle-ci considérait B. comme étant une personne politiquement exposée et par conséquent, un risque qualifié (act. 9.2, p. 10). Il relève encore que celui qu'il désigne comme étant le patron de la société E. (act. 9.1, p. 5), société dont il considère qu'elle déployait une activité similaire à celle prévue pour C. SA (act. 9.2, p. 6 ss), lui aurait expliqué pouvoir obtenir des actifs sur la base de contrats de leasing, ce qu'il dit avoir trouvé farfelu (act. 9.3, p. 8). Une autre question liée à un prêt lui a également parue étrange (act. 9.3, p. 15). Enfin, bien qu'admettant connaître les
obligations découlant de la LBA (act. 9.2, p. 16), il reconnaît ne pas être au clair sur la gestion et la fonction de la société C. SA (act. 9.1, p. 10 et act. 9.2, p. 12).

Il ressort de ce qui précède que A. a relevé des éléments inhabituels, relativement aux activités et transactions qu'il a effectuées dans le cadre de sa fonction d'intermédiaire financier, sans chercher à les éclaircir, violant ainsi ses obligations fondées sur la LBA et plus précisément l'obligation de communiquer de l'art. 9 LBA ou à tout le moins celle de l'art. 6 LBA.

3.3.3 Il reste encore à déterminer si la violation de ses obligations par le recourant est en lien de causalité avec l'enquête et les frais engagés par la Confédération. Or, une enquête de police judiciaire a été ouverte par le MPC à l'encontre de A. par ordonnance du 20 janvier 2005 (act. 12.1). Celle-ci fait suite à une demande d'ouverture d'enquête de l'Office fédéral de la police (ci-après: fedpol) contenue dans son rapport du 19 janvier 2005 (act. 12.2, p. 1). Il est expliqué dans ce rapport que la fedpol est en contact depuis décembre 2004 avec les autorités espagnoles, lesquelles enquêtent à l'encontre d'une organisation criminelle roumaine active en Suisse également, et qu'il ressort des conversations téléphoniques obtenues par la mise sur écoute d'un des prévenus que A. dirigerait des opérations de blanchiment d'argent depuis Genève (act. 12.2, p. 3). La fedpol a ainsi établi que A. était notamment l'administrateur de C. SA (act. 12.2, p. 6). La fedpol avance dans son rapport que A. détiendrait des contacts privilégiés avec la cible principale de l'enquête espagnole, qu'il serait même le responsable des opérations financières suspectes objet de l'enquête, qu'il serait en train de démarrer une collaboration avec le réseau criminel roumain et n'hésiterait pas à faire recours à des moyens violents pour arriver à ses fins (act. 12.2, p. 7). Elle ajoute que n'ayant néanmoins pas suffisamment d'informations sur lui et afin de pouvoir mettre un terme à ses activités prétendues illicites et identifier ses éventuels complices, il est proposé au MPC qu'en plus d'ouvrir une enquête de police judiciaire fédérale, celui-ci ordonne la mise sous contrôle téléphonique et l'émission des données rétroactives sur six mois des raccordements téléphoniques, entre autres, utilisés par A., dont ceux relatifs au numéro au nom de la société C. SA (act. 12.2, p. 8), ce qui a été effectué (act. 12.4, p. 1). Le MPC a, de plus, donné pour mission à la police d'entreprendre toutes investigations et auditions tendant à établir dans quelle mesure A. aurait pu commettre des infractions au regard du droit Suisse (act. 12.6). Il a ainsi été suggéré au MPC d'ordonner l'édition des comptes bancaires depuis le 1er janvier 2004 notamment en relation avec A., la société C. SA et la société F. SA qui partage les locaux avec C. SA
et dont A. se dirait propriétaire (act. 12.2, p. 6 et act. 12.7, p. 23). L'édition de ces comptes, la lettre de dénonciation adressée le 3 mai 2005, à la banque où les comptes concernés ont été ouverts, par G., lequel a pris connaissance des agissements effectués au détriment de la compagnie aérienne du pays Z. dans le cadre de son mandat officiel de conseil financier pour la renégociation ou la sortie de deux contrats de leasing d'avions et le rapport que ce dernier a remis au MPC à sa demande ont permis à l'enquête et la procédure pénale d'aboutir sur le "volet D." (act. 9.6, p. 9 s.). Il découle donc bien de ce qui précède qu'il n'est pas possible d'affirmer que le respect de ses obligations fondées sur la LBA par A. aurait eu pour conséquence que la procédure pénale n'eut pas été ouverte. Il ressort en outre du dossier qu'aucun acte d'instruction et aucun frais ne peut être attribué, au sens où l'exige l'art. 430 al. 1 let. a CPP, à la violation par A. de ses obligations, telle que susmentionnée (v. supra consid. 3.3.2). En effet, le recourant n'est pas le seul prévenu dans la procédure ayant abouti à une ordonnance de classement à son égard. Aussi, les actes d'instruction effectués auraient tout de même été nécessaires même pour le cas où le recourant avait rempli ses obligations, afin d'établir l'état de fait susceptible de réaliser les infractions réprimées dans le cadre de cette procédure (dossier de la procédure BB.2014.70). En outre, le MPC n'explique pas en quoi les comportements adoptés par le recourant qu'il mentionne dans sa réponse auraient rendu plus difficile la conduite de la procédure (act. 3). De plus, comme il l'affirme également, ces comportements font l'objet d'une procédure pénale, de laquelle la procédure dont il est présentement question a été disjointe (act. 5.1), de sorte qu'en regard notamment du respect de la présomption d'innocence tel que déjà évoqué (v. supra consid. 3.2), il n'y a pas lieu de les analyser dans le cadre de la présente décision.

3.4 En conséquence, c'est à tort que le MPC a renoncé à attribuer au recourant une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Avant toute décision, il convient donc à celui-ci d'interpeler A. sur cette question, eu égard au respect de son droit d'être entendu (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.2 du 23 mai 2013, consid. 2.1), et de fixer l'indemnité due.

4. Ainsi, le recours est admis. Le point du dispositif de l'ordonnance de classement rendue par le MPC le 14 avril 2014, lequel prévoit que "dit qu'il n'est alloué aucune indemnité au sens des art. 429 ss CPP" est annulé (act. 1.1, p. 3). La cause est renvoyée au MPC pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

5. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message CPP, FF 2006 1057, p. 1310; Griesser, Kommentar StPO, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 4 ad art. 428 CPP; Schmid, op. cit., n° 1777).

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dé-penses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du rè-glement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et in-demnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s'applique également aux mandataires d'office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2014.18, consid. 5.2; BB.2012.61-62 du 11 décembre 2012, consid. 4.2; BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En l'occurrence, le conseil du recourant allègue avoir travaillé 6 heures pour un tarif de CHF 400.-- de l'heure (act. 1, p. 4). Il n'a cependant ni produit une note d'honoraire, ni exposé en quoi un tarif horaire plus élevé que le tarif appliqué usuellement devant la Cour de céans se justifierait en l'espèce (dossier de la procédure BB.2014.70). En conséquence, il ne convient pas de s'écarter du tarif usuellement appliqué par la Cour de céans et une indemnité de CHF 1'500.-- ex aequo et bono apparaît équitable au vu de la jurisprudence déjà mentionnée ici.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité.

2. Le point du dispositif de l'ordonnance de classement rendue par le MPC le 14 avril 2014, lequel prévoit que "dit qu'il n'est alloué aucune indemnité au sens des art. 429 ss CPP" est annulé.

3. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

4. Il n'est pas perçu de frais.

5. Une indemnité de CHF 1'500.-- est allouée au recourant et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 26 mars 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Niccolò Salvioni, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 6 Obblighi di diligenza particolari - 1 L'intermediario finanziario è tenuto a identificare l'oggetto e lo scopo della relazione d'affari auspicata dalla controparte. L'entità delle informazioni da raccogliere, il livello gerarchico al quale decidere di avviare o proseguire una relazione d'affari e la periodicità dei controlli dipendono dal rischio rappresentato dalla controparte.
¹	L'intermediario finanziario è tenuto a identificare l'oggetto e lo scopo della relazione d'affari auspicata dalla controparte. L'entità delle informazioni da raccogliere, il livello gerarchico al quale decidere di avviare o proseguire una relazione d'affari e la periodicità dei controlli dipendono dal rischio rappresentato dalla controparte.
²	L'intermediario finanziario deve chiarire le circostanze e lo scopo di una transazione o di una relazione d'affari se:
^a	la transazione o la relazione d'affari appare inusuale, a meno che la sua legalità sia manifesta;
^b	vi sono sospetti che i valori patrimoniali provengano da un crimine o da un delitto fiscale qualificato di cui all'articolo 305bis numero 1bis CP41, sottostiano alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter CP) o servano al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP);
^c	la transazione o la relazione d'affari comporta un rischio elevato;
^d	i dati di una controparte, di un avente economicamente diritto o di una persona autorizzata a firmare di una relazione d'affari o di una transazione coincidono con i dati trasmessi all'intermediario finanziario conformemente all'articolo 22a capoverso 2 o 3, oppure sono molto simili a tali dati.
³	Le relazioni d'affari con persone politicamente esposte all'estero nonché con persone a esse legate di cui all'articolo 2a capoverso 2 sono considerate in ogni caso relazioni d'affari comportanti un rischio elevato.
⁴	Le relazioni d'affari con persone politicamente esposte in Svizzera o con persone politicamente esposte di organizzazioni internazionali, nonché con persone a esse legate di cui all'articolo 2a capoverso 2 sono considerate, in presenza di uno o più altri criteri di rischio, relazioni d'affari comportanti un rischio elevato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^quinquies - 1 Chiunque raccoglie o mette a disposizione valori patrimoniali nell'intento di finanziare atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque raccoglie o mette a disposizione valori patrimoniali nell'intento di finanziare atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Non si rende punibile secondo la presente disposizione chi si limita a tollerare l'eventualità che detti valori patrimoniali possano servire a finanziare il terrorismo.
³	Non costituisce finanziamento di un atto terroristico l'atto volto a instaurare o ripristinare la democrazia o lo Stato di diritto oppure a permettere l'esercizio o il rispetto dei diritti dell'uomo.
⁴	Il capoverso 1 non è applicabile se il finanziamento è destinato a sostenere atti che non contraddicono alle norme del diritto internazionale applicabili nei conflitti armati.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 9 Obbligo di comunicazione - 1 L'intermediario finanziario che:
¹	L'intermediario finanziario che:
^a	sa o ha il sospetto fondato che i valori patrimoniali oggetto di una relazione d'affari:
^a1	sono in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP50,
^a2	provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP,
^a3	sottostanno alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica, o
^a4	servono al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP);
^b	interrompe le trattative per l'avvio di una relazione d'affari a causa di un sospetto fondato di cui alla lettera a;
^c	alla luce degli accertamenti svolti secondo l'articolo 6 capoverso 2 lettera d sa o ha motivo di presumere che i dati di una persona o di un'organizzazione trasmessi conformemente all'articolo 22a capoverso 2 o 3 coincidono con i dati di una controparte, di un avente economicamente diritto o di una persona autorizzata a firmare di una relazione d'affari o di una transazione,
^1bis	Il commerciante che sa o ha il sospetto fondato che il denaro contante utilizzato per una transazione commerciale:
^a	è in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP;
^b	proviene da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP;
^c	sottostà alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica; o
^d	serve al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP),
^1ter	Nelle comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis deve figurare il nome dell'intermediario finanziario o del commerciante. Il nome degli impiegati incaricati del caso può non esservi menzionato, purché l'Ufficio di comunicazione e la competente autorità di perseguimento penale possano prendere senza indugio contatto con loro.59
^1quater	Nei casi di cui al capoverso 1 il sospetto è fondato se l'intermediario finanziario ha un indizio concreto o più elementi secondo cui per i valori patrimoniali implicati nella relazione d'affari potrebbero essere adempiuti i criteri di cui al capoverso 1 lettera a e se i chiarimenti supplementari effettuati conformemente all'articolo 6 non permettono di fugare tale sospetto.60
²	Non soggiacciono all'obbligo di comunicazione gli avvocati e i notai che sottostanno al segreto professionale conformemente all'articolo 321 CP.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica:
¹	La presente legge si applica:
^a	agli intermediari finanziari;
^b	alle persone fisiche e giuridiche che negoziano beni a titolo professionale ricevendo in pagamento denaro contante (commercianti).7
²	Sono intermediari finanziari:
^a	le banche secondo l'articolo 1a della legge dell'8 novembre 19349 sulle banche (LBCR) e le persone secondo l'articolo 1b LBCR;
^abis	i gestori patrimoniali e i trustee secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettere a e b della legge del 15 giugno 201811 sugli istituti finanziari (LIsFi);
^b	le direzioni dei fondi secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettera d LIsFi;
^bbis	i titolari dell'autorizzazione di cui all'articolo 13 capoverso 2 lettere b-d della legge del 23 giugno 200614 sugli investimenti collettivi (LICol) e i gestori di patrimoni collettivi di cui all'articolo 2 capoverso 1 lettera c LIsFi;
^c	gli istituti d'assicurazione secondo la legge del 17 dicembre 200416 sulla sorveglianza degli assicuratori che praticano l'assicurazione diretta sulla vita od offrono o distribuiscono quote di una società collettiva di capitali;
^d	le società di intermediazione mobiliare secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettera e LIsFi;
^dbis	le controparti centrali e i depositari centrali secondo la legge del 19 giugno 201519 sull'infrastruttura finanziaria (LInFi);
^dquater	i sistemi di negoziazione per valori mobiliari TRD secondo l'articolo 73a LInFi (sistemi di negoziazione TRD);
^dter	i sistemi di pagamento, in quanto necessitano di un'autorizzazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA) secondo l'articolo 4 capoverso 2 LInFi;
^e	le case da gioco ai sensi della legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro (LGD);
^f	gli organizzatori di giochi di grande estensione ai sensi della LGD;
^g	i saggiatori del commercio e le società del gruppo secondo l'articolo 42bis della legge del 20 giugno 193326 sul controllo dei metalli preziosi (LCMP).
³	Sono intermediari finanziari anche le persone che, a titolo professionale, accettano o custodiscono valori patrimoniali di terzi o forniscono aiuto per investirli o trasferirli, in particolare le persone che:
^a	negoziano crediti (segnatamente sotto forma di crediti al consumo o di crediti ipotecari, di factoring, di finanziamento di transazioni commerciali oppure di leasing finanziari);
^b	forniscono servizi nel campo delle operazioni di pagamento, in particolare effettuano trasferimenti elettronici per conto di terzi, oppure emettono o amministrano mezzi di pagamento come carte di credito e assegni di viaggio;
^c	commerciano, per conto proprio o per conto di terzi, biglietti di banca e monete, strumenti del mercato monetario, divise, metalli preziosi, materie prime e valori mobiliari (cartevalori e diritti valori), nonché strumenti derivati;
^d	...
^e	...
^f	effettuano investimenti in qualità di consulenti in materia;
^g	custodiscono o gestiscono valori mobiliari.
⁴	Sono esclusi dal campo di applicazione della presente legge:
^a	la Banca nazionale svizzera;
^b	le istituzioni della previdenza professionale esonerate dall'obbligo fiscale;
^c	le persone che offrono i loro servizi esclusivamente a istituzioni della previdenza professionale esonerate dall'obbligo fiscale;
^d	gli intermediari finanziari di cui al capoverso 3 che offrono i loro servizi esclusivamente a intermediari finanziari conformemente al capoverso 2 o a intermediari finanziari esteri, sottoposti ad una vigilanza equivalente;
^e	i fondi riservati a investitori qualificati (L-QIF) che rivestono la forma giuridica della società di investimento a capitale variabile (SICAV) o della società in accomandita per investimenti collettivi di capitale (SAcCol), se l'istituto cui compete la gestione secondo l'articolo 118h capoverso 1, 2 o 4 LICol assicura l'adempimento degli obblighi previsti nella presente legge.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.