BB.2011.133 - 2011-12-20 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. 1 a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 20 Beschwerdeinstanz

Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:

der erstinstanzlichen Gerichte;

der Polizei, der Staatsanwaltschaft und der Übertretungsstrafbehörden;

des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.

Bund und Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz dem Berufungsgericht übertragen.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.133

Décision du 20 décembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Ministère public de la Confédération, recourant

contre

Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, partie adverse

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. En janvier 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire intitulée A. contre B. et C, pour suspicion d’escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Il est notamment reproché aux prévenus d’avoir, de juin 2002 à juillet 2003, transféré, respectivement fait transférer, au travers de comptes bancaires ouverts au nom de la société D. SA, constituée et animée à Genève par de B. sur instruction de C., la somme de près de USD 6 mios, correspondant à des loyers d’avions présumés indus, respectivement pas dus à cette hauteur, pour l’utilisation d’un Boeing 767 et d’un Boeing 747 par la compagnie aérienne du pays Z. Pour la compréhension de ce qui suit, cette partie de l’enquête est désignée « volet E. ».

L’enquête a également porté sur des détournements opérés par B. sur les comptes de D. SA, pour son seul profit. Cette partie de l’enquête, qui porte sur des préventions d’escroquerie, de gestion déloyale et de faux dans les titres (art. 251 CP) est désignée ci-après « volet F.».

Enfin, diverses autres infractions éventuellement constitutives d’escroquerie et de filouterie d’auberge (art. 149 CP) au détriment de personnes sans lien avec les volets précédents sont reprochées à B. Cette partie de l’enquête est intitulée ci-après « volet autres ».

B. L’acte d’accusation du 31 août 2011 renvoie B. devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP TPF) pour les volets « F. » et « autres ».

C. Le 8 novembre 2011, la CAP TPF a rendu une ordonnance dont la teneur est la suivante:

1. La procédure SK.2011.13 est suspendue en attendant le sort de l’instruction séparée relative au deuxième volet A. et référencée sous le n° SV.2011.0154.

2. L’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour de céans et les actes de la cause sont renvoyés au MPC.

3. […]

D. Par acte du 21 novembre 2011, le MPC a fait recours contre ladite ordonnance, conclu à son annulation et prié la Cour de céans d’inviter la CAP TPF à entrer en matière et traiter sur le fond les faits tels qui [sic] lui sont soumis dans l’acte d’accusation du 31 août 2011.

E. La CAP TPF a pris position sur le recours le 1er décembre 2011 et n’a pas formé de conclusions formelles mais confirmé en substance l’ordonnance querellée.

F. Les autres parties à la procédure au fond ont été appelées à se déterminer. Seul le prévenu l’a fait, le 12 décembre 2011, concluant au maintien de l’ordonnance querellée (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 15 et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 ROTPF, le MPC peut recourir contre les ordonnances […] des tribunaux de première instance dans les 10 jours devant la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

1.2 Premièrement, la doctrine considère la voie du recours ouverte contre les décisions rendues en application de l’art. 329 al. 2 CPP (Stephenson/Thiriet, Basler Kommentar zur StPO, Bâle 2011, n° 12 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd., no 30 ad art. 393; Winzap, Commentaire romand CPP, n°13 ad art. 329); les réserves formulées par Winzap en cas de suspension provisoire au sens de l’art. 329 al. 2 CPP (ibid, no 12 ad art. 329) ne s’appliquent pas en l’espèce puisque le recours est formé par le MPC.

1.3 Secondement, le recours a été formé dans les délais. Il est donc recevable en la forme.

1.4 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. L’art. 329 CPP prévoit:

« 1 La direction de la procédure examine:

a. si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement;

b. si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées;

c. s’il existe des empêchements de procéder.

2 S’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige. »

3. L’examen auquel se livre la direction de la procédure au sens de l’art. 329 CPP est de nature sommaire (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, 1261; Winzap, op. cit., n° 16 ad art. 330; Stephenson/Zalunardo-Walser, Basler Kommentar StPO, n° 1 ad art. 329). En substance, il s’agit d’empêcher qu’un acte d’accusation entaché de vices formels ou matériels manifestes conduise à la tenue de débats rendus problématiques par ledit acte d’accusation, tant en ce qui concerne les droits des parties que les principes généraux de procédure (économie de procédure, célérité, etc.; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/St. Gall, 2009, n° 1280).

4. En l’espèce, il ressort de la décision querellée que celle-ci ne met pas en cause la régularité de l’acte d’accusation et du dossier (selon l’art. 329 al. 1 let. a CPP; cf. Stephenson/Zalunardo-Walser, ibid, n° 2 ad art. 329 ) ni le défaut de conditions nécessaires à l’action publique (art. 329 al. 1 let. b CPP; cf. Stephenson/Zalunardo-Walser, ibid., n°3 ad art. 329 ). Elle repose donc sur les empêchements de procéder au sens de l’art. 329 al. 1 let. c CPP. Ceux-ci sont de natures diverses (Stephenson/Zalunardo-Walser, ibid, n° 6 ad art. 329 et doctrine citée); est à considérer comme absolu (« unabdingbar ») celui relatif au respect des principes fondamentaux de l’Etat de droit (« Einhaltung grundlegender rechtsstaatlicher Grundsätze »). Il convient également de tenir compte de l’ATF 133 IV 93 consid. 2 qui, rendu sous l’empire de la PPF mais se référant au CPP, a ouvert la porte à une modification de l’accusation sur invitation du Tribunal de jugement pour répondre aux principes de l’unité et de l’économie de la procédure, ainsi que de la recherche de la vérité matérielle. C’est donc à l’aune de ces principes que la décision querellée doit être examinée.

5. En substance, celle-ci se fonde (entre autres) sur l’examen de plusieurs actes rendus par le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) et le MPC.

5.1 Le premier, le rapport final du JIF du 13 février 2009, ([ci-après: rapport], par. B , D 1.1, D 2.3.1.5 et D 2.4.3), considère les prévenus C. et B. comme susceptibles d’avoir commis des actes d’escroquerie, subsidiairement de gestion déloyale et de blanchiment d’argent pour avoir (en substance) fait fonder, respectivement fondé, la société D. SA et ouvert des comptes au nom de celle-ci, afin d’y verser des sommes détournées au détriment de la société aérienne du pays Z. et d’en occulter la provenance (volet « E. »). B. est en plus suspecté d’avoir détourné une partie des sommes versées sur les comptes de D. SA pour son bénéfice personnel (volet « F. »).

5.2 Le deuxième, qui consiste en la décision de disjonction rendue par le MPC le 19 juillet 2011, qui, à l’issue de l’enquête, divise celle-ci en deux volets « E. » et « F. »; il ressort de cette décision que B. aurait participé tant au volet « E. » qu’au volet « F. » - ce qui paraît logique à la lecture des conclusions du rapport final du JIF -, mais que C., qui a participé au volet « E.», est en détention au pays Z. et ne peut donc être jugé dans un délai raisonnable.

5.3 Le troisième, l’acte d’accusation du 31 août 2011 qui renvoie B. devant la CAP TPF pour le volet « F. » , soit pour avoir commis des actes relevant de l’escroquerie, subsidiairement de la gestion déloyale au préjudice de la société D. SA (acte d’accusation, par. 1). Le prévenu est également accusé d’avoir commis d’autres infractions au préjudice d’autres personnes physiques et morales (volet « autres »).

5.4 Le quatrième, la confirmation du MPC à la CAP TPF du 2 novembre 2011 qui confirme que B., en vertu de la décision de disjonction du 19 juillet 2011, demeure prévenu dans le volet « E. ».

6. En résumé, B. n’est renvoyé devant la CAP TPF que pour les faits relatifs aux détournements qu’il aurait effectués pour son compte au détriment de la société D. SA (volet « F. »); sont exclues de l’accusation les charges relatives au détournement et au blanchiment des fonds provenant de la compagnie aérienne du pays Z. par le biais de la société D. SA (volet « E. »). La CAP TPF y voit un problème tel qu’il empêcherait la tenue du procès (act. 1.1, p. 4 et 5) et, en conséquence, a renvoyé l’affaire au MPC en vertu de l’art. 329 CPP. Pour sa part, le MPC conteste l’appréciation juridique de la situation par la CAP TPF et estime (en substance) que les faits reprochés à B. sont en état d’être jugés; ce faisant, il reproche à la CAP TPF de commettre un déni de justice formel et invoque l’impératif de célérité, vu la difficulté de juger C. dans un délai raisonnable et vu également un « risque de prescription potentiel » s’agissant d’une prévention de l’acte d’accusation (acte d’accusation, par. 10).

7. Moins que l’unité de procédure (art. 29 CPP), que Bertossa (Commentaire romand CPP, no 4 ad art. 29 CPP) considère comme une simple règle d’ordre, et moins que le principe de célérité qui, particulièrement dans les cas complexes, doit faire l’objet d’une appréciation d’ensemble (Hottelier, Commentaire romand CPP, no 13 ad art. 5 CPP) et n’entre ici guère en ligne de compte (voir ci-dessous), c’est l’enchaînement des faits juridiquement déterminants tels qu’instruits lors de l’enquête et leur jugement par la CAP TPF – soit la découverte de la vérité matérielle – (cf. Titre de l’art. 6 CPP dans sa version italienne; Roth, Commentaire romand CPP, no 5 ad art. 6 CPP; Riedo/Fiolka, Basler Kommentar StPO, no 59ss ad art. 6 CPP) qui doit s’appliquer en l’espèce. En effet, il ressort du rapport (D. 2.3.1.5 et D 2.4.3) que les actes reprochés à B. dans la création et la gestion de la société D. SA sont susceptibles de tomber sous le coup de l’escroquerie ou de la gestion déloyale. Cette escroquerie est également retenue comme crime préalable à l’infraction de blanchiment d’argent qualifié dont est prévenu B. dans le volet « E. ». Il semble dès lors peu pertinent, comme l’a fait le MPC, de scinder les volets « E. » et « F. » alors que c’est justement le rôle de B. dans le volet « E. » qui permettra d’apprécier, dans son ensemble, celui qui fut le sien dans le volet « F. ». Sans présumer des questions que la CAP TPF voudra se poser, on peut relever que seul l’examen exhaustif et concomitant des volets « E. – F. » permettra de s’interroger sur la question du blanchiment (art. 305bis CP) en relation avec les infractions d’escroquerie (Arzt, Basler Kommentar Strafrecht, Bâle 2007, no 115 ad art. 146 CP) et de gestion déloyale (Niggli, Basler Kommentar Strafrecht, no 104b ad art. 158 CP).

8. Il y a donc lieu de considérer que la scission des volets « E. » et « F. » en ce qui concerne B. rend plus difficile l’établissement de la vérité matérielle et, par surcroît, engendre le risque de jugements contradictoires puisque B. demeure prévenu dans le volet « E. » et qu’une enquête ouverte a en principe pour vocation d’être renvoyée devant un tribunal de jugement. Par conséquent, le recours doit être rejeté.

9. Le MPC (act. 1, p. 5) reproche à la CAP TPF de commettre un déni de justice, considérant que la décision querellée correspond à un refus de statuer sans raison valable. Vu ce qui précède, l’argument tombe de lui-même.

10. Le MPC (act. 1, p. 5) revient ensuite sur la décision de disjonction du 19 juillet 2011, arguant qu’elle était motivée par un impératif de célérité, C. ne pouvant vraisemblablement être jugé dans un délai raisonnable. Cette décision n’ayant pas été attaquée en temps utile, elle ne saurait être revue ici. Il convient cependant de constater que l’absence de C. ne paraît pas empêcher le jugement de B. également pour les chefs d’accusation qui font l’objet de l’instruction disjointe – soit le volet « E. ». En effet, le rapport du JIF paraît également complet sur ce point et date de février 2009; l’enquête a ensuite manifestement suivi son cours jusqu’à la disjonction du 19 juillet 2011, qui prend acte du rapport du JIF concernant notamment le volet « E. » et n’indique nullement que celui-ci serait incomplet ou que d’autres investigations seraient nécessaires. C. a du reste été entendu à plusieurs reprises et confronté à B.

11. Enfin, le MPC soutient qu’il existe un risque de prescription potentiel s’agissant de la prévention de filouterie d’auberge (art. 149 CP) pour un montant de CHF 2'753,20. Il est évident que des enquêtes longues et complexes comme celle-ci sont susceptibles de se terminer en tout ou en partie par la survenance de la prescription quand bien même – et c’est le cas en l’espèce – les autorités de poursuite ont agi sans désemparer. Lorsque l’extinction possible de l’action publique par ce motif porte sur une infraction sans conséquence notable sur la mesure de la peine qui sera éventuellement prononcée, cela ne saurait constituer un motif valable à l’encontre de la suspension provisoire de la procédure des débats pour des motifs de plus grande importance, exposés ci-avant. Au demeurant, la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352ss CPP) pourrait être susceptible de régler le sort des infractions qui répondent à ses conditions afin d’élaguer les dossiers complexes avant leur renvoi.

12. En considération du sort du recours, la présente décision est rendue sans frais (art. 428 al. 1 CPP en lien avec l’art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 21 décembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Il n’y a pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

BB.2011.133 20. Dezember 2011 24. Januar 2012 Bundesstrafgericht Publiziert als TPF 2011 204 Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. 1 a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CPP 352__

Répertoire ATF

133-IV-93

Décisions TPF

BB.2011.133 SK.2011.13

2005/1057 2006/1057

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 149
		Wer sich in einem Gastgewerbebetrieb beherbergen, Speisen oder Getränke vorsetzen lässt oder andere Dienstleistungen beansprucht und den Betriebsinhaber um die Bezahlung prellt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens
	1.	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
		a.	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
		b.	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
		c.	Verfahrenshindernisse bestehen.
	2.	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
	3.	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
	4.	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
	5.	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 5 Beschleunigungsgebot
	1.	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
	2.	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 6 Untersuchungsgrundsatz
	1.	Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
	2.	Sie untersuchen die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 5 Célérité
	1.	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
	2.	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 6 Maxime de l'instruction
	1.	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
	2.	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement
	1.	La direction de la procédure examine:
		a.	sil'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
		b.	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
		c.	s'il existe des empêchements de procéder.
	2.	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
	3.	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
	4.	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
	5.	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.