E-1317/2018 - 2020-06-26 - Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1317/2018

Arrêt du 26 juin 2020

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Mia Fuchs, Grégory Sauder, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,

Parties représenté par Me Christian Wyss, avocat,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 31 janvier 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 7 avril 2016, le recourant, mineur non accompagné, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Le recourant a été entendu par le SEM lors d'une audition sommaire, le 21 avril 2016, et, entretemps devenu majeur, lors d'une audition sur les motifs d'asile, le 3 novembre 2017. Il a déclaré être d'ethnie tamoule, de religion hindoue et né dans le village de B._______ (district de Jaffna, province du Nord). A l'âge de (...) ans, il serait parti à C._______ (ville sise à moins de vingt kilomètres), où il aurait vécu jusqu'à son départ du pays. Sa mère aurait subvenu aux besoins de la famille en travaillant dans les champs agricoles qui leur appartenaient. Il aurait été scolarisé jusqu'au degré D._______ ([...] de scolarité) et aurait dû arrêter sa scolarité à l'âge de (...).

Son père aurait été membre des Tigres Libérateurs de l'Eelam Tamoul (LTTE). En (...) 2001, il aurait été arrêté par les militaires sri-lankais, puis libéré en mars 200(...). En 200(...), il serait parti dans la région du Vanni et y serait resté environ trois ans. A son retour en 2012, il aurait été arrêté et interrogé durant deux semaines par des agents du Criminal Investigation Department (CID). Le recourant a indiqué qu'il suivait alors sa (...) de scolarité et que, la même année, son père l'avait emmené voir un ami, exilé du Canada, à E._______ (Vanni). Celui-ci aurait été tué par les militaires quelques jours après.

Environ un mois plus tard, en (...) 2012, le recourant et son père auraient été arrêtés par les agents du CID. Le recourant aurait été libéré grâce à l'intervention du directeur (ou de la directrice) de son école et n'aurait plus eu de nouvelles de son père depuis lors. En (...) 2013, il aurait aidé des familles à établir une liste de personnes disparues pour une responsable d'une entité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), alors en visite au Sri Lanka.

En (...) 2013, le recourant aurait été arrêté une deuxième fois par les agents du CID. Il aurait été interrogé au sujet des amis de son père, membres des LTTE, avant d'être libéré.

Son père aurait été relâché la même année, peu de temps après.Devenu invalide, celui-ci n'aurait plus été en capacité de se déplacer en raison de blessures au dos, causées par les violences physiques et les tortures infligées durant sa détention.

En (...) 2014, le recourant aurait été arrêté une troisième fois par les agents du CID et détenu une semaine. Cette arrestation ferait suite au décès d'un ami de son père qui leur aurait rendu visite plus tôt et avec lequel il aurait gardé contact. Durant sa détention, le recourant aurait été battu et interrogé sur ses liens avec les LTTE, ainsi que sur les amis de son père membres de ce mouvement. Il aurait ensuite été ramené chez lui par les autorités, avant d'aller consulter un médecin. Il a indiqué être retourné à l'école, après deux semaines, et avoir réussi ses examens du D._______, malgré des séquelles gardées à la tête.

En (...) 2015, des agents du CID auraient tenté d'arrêter le recourant chez lui. Constatant son absence, ils auraient fouillé le domicile familial et auraient trouvé des photos le montrant avec son père et des membres armés des LTTE. Ils auraient dit à sa mère qu'il devait se rendre directement à leur bureau à son retour. Par crainte pour sa vie, le recourant serait parti chez sa tante paternelle, à B._______ où il serait resté caché jusqu'à son départ du pays.

En (...) 2015, les agents du CID seraient à nouveau retournés chez lui à sa recherche, ce qui l'aurait décidé à quitter le pays. Un membre de sa famille aurait pris contact avec un passeur pour organiser son départ.

En (...) 2015, le passeur l'aurait emmené jusqu'à Colombo. Le recourant y aurait pris un vol à destination de la Turquie en possession d'un faux passeport (fourni par le passeur) portant un nom cinghalais. Après avoir séjourné trois mois à Istanbul, il aurait continué son voyage en Europe. Passant par la Macédoine, il aurait été agressé par des hommes de la mafia. Il serait arrivé en Suisse, le (...) 2016, et serait resté chez un oncle jusqu'au 7 avril 2016. Il a précisé que son père avait succombé de ses blessures le lendemain de son arrivée en Suisse.Selon la seconde audition, les agents du CID auraient tenté de le retrouver, une première fois le jour des funérailles de son père et une seconde fois en mai 2017.

A l'appui de sa demande, le recourant a produit en particulier un certificat médical établi, le 2 novembre 2017, par le Dr F._______, (...), à G._______, dont il en ressort que le recourant avait été pris en charge, du (...) 2016 au (...) 2017, par un médecin assistant. Lui ont été diagnostiqués un syndrome de stress post traumatique (F43.1), des troubles de l'adaptation (F43.2), une somatisation multiple (F45.0) et une migraine (G43). Selon ce certificat, un suivi thérapeutique avait été instauré à raison de 20 consultations au total au rythme d'une séance quasi-hebdomadaire, permettant une diminution des symptômes « les plus envahissants ».

C.
Par écrit du 21 avril 2016, le SEM a annoncé à l'autorité cantonale compétente que le recourant était un mineur non accompagné. Par décision du 7 juin 2016, l'autorité judiciaire compétente a mis en place une curatelle de représentation en sa faveur.

D.
Par décision du 31 janvier 2017 (recte : 2018), notifiée le 1er février 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a estimé que l'impression générale donnée par le récit du recourant était celui d'un récit stéréotypé à « caractère de surcroît artificiel et construit ». A titre exemplatif, il a relevé que le comportement des agents du CID à l'égard du recourant et les circonstances des recherches dont celui-ci avait fait l'objet n'apparaissaient pas plausibles. L'intérêt suscité sur une si longue période et de façon aussi soutenue, alors que le recourant n'était qu'un adolescent et « n'exerçait aucun rôle important au sein des LTTE », serait extrêmement surprenant. Il ne serait pas non plus plausible que son père, ayant occupé une fonction importante au sein de ce mouvement, ait pu vivre au Sri Lanka sans rencontrer de problèmes après sa libération, ce qui aurait alors porté l'attention des autorités uniquement sur lui. De même, si le recourant avait représenté un véritable danger, les agents du CID ne l'auraient pas libéré à trois reprises, sans prendre des mesures concrètes à son égard, et ne se seraient pas contentés, en (...) 2015, de fouiller sa chambre et d'emporter des photos, sans attendre son retour pour l'appréhender. Enfin, le comportement du recourant, consistant à prendre le risque de se faire établir une carte d'identité, en (...) 2014, alors qu'il aurait été arrêté et détenu durant une semaine, et ce un mois plus tôt, ne correspondrait pas à celui d'une personne se trouvant dans le collimateur des autorités et dont la vie serait menacée.

Le SEM a ensuite constaté une divergence dans les propos du recourant. Lors de l'audition sommaire, celui-ci aurait en effet déclaré avoir été arrêté en même temps que son père, tandis que, lors de la seconde audition, il aurait indiqué n'avoir été arrêté que le lendemain. Son récit serait en outre, d'une manière générale, imprécis, vague et dépourvu de détails significatifs d'une expérience réellement vécue. Ainsi, ses déclarations portant sur les circonstances de son arrestation et les conditions de sa détention, en (...) 2014, seraient peu étayées et inconsistantes. Ses explications relatives à ses problèmes de mémoire, dus aux maltraitances qu'il aurait subies durant sa détention, ne seraient pas convaincantes.

Par conséquent, le SEM a également exclu que le recourant puisse nourrir une crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31) d'être exposé à un sérieux préjudice à son retour au Sri Lanka. Il a indiqué que les mesures usuellement prises au retour des Sri-Lankais dans leur pays d'origine, soit l'interrogatoire à l'aéroport, l'éventuelle ouverture d'une procédure pénale pour sortie illégale du pays et les mesures de contrôle usuelles dans la région de provenance à l'endroit des personnes de retour, n'étaient pas en elles-mêmes pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi. Dès lors que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable avoir été exposé à une persécution durant les six années qu'il avait passées dans son pays d'origine après la fin de la guerre, il n'y avait pas de raison de croire que d'éventuels facteurs de risque préexistants à son départ conduiraient à une persécution à son retour au pays. De plus, ni son profil, ni son parcours de vie durant son enfance considéré comme ordinaire au regard du conflit armé, ne sauraient engendrer un risque de persécution en cas de retour.

Le SEM a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Sous l'angle de l'exigibilité, les critères individuels favorables à la réinsertion du recourant dans le district de Jaffna, d'où il provient, seraient présents. Il serait jeune et sans charge de famille. Il aurait passé la majorité de sa vie au Sri Lanka et y disposerait d'un solide réseau familial et social, sur lequel il pourrait compter à son retour. Sa mère, ses soeurs, ainsi que ses oncles et ses tantes, vivant au pays, pourraient le soutenir dans ses efforts de réinsertion à son retour. Il pourrait également compter sur le soutien financier de ses tantes vivant à l'étranger. Le recourant pourrait finalement aider, à son retour, sa mère, en travaillant dans les champs appartenant à sa famille.

Quant à l'état de santé du recourant, le tableau clinique présenté par celui-ci ne serait pas grave au point de devoir admettre une mise en danger concrète en cas de retour au Sri Lanka. De surcroît, un traitement thérapeutique et médicamenteux des troubles psychiques y serait disponible et plusieurs hôpitaux dans la province du Nord offriraient des soins psychiatriques, notamment le Jaffna Teaching Hospital. La prise en charge d'éventuels traitements sur place serait également garantie, car l'Etat sri-lankais fournirait à ses ressortissants une couverture médicale gratuite dans les hôpitaux étatiques. Le recourant pourrait du reste solliciter, auprès du service cantonal de conseil en vue du retour, une aide au retour médicale.

E.
Par acte du 2 mars 2018, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) à l'encontre de la décision précitée. Il a conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile. Il a sollicité l'assistance judiciaire totale et requis la fixation d'un délai de trente jours pour produire des moyens de preuve provenant de l'étranger.

Il a fait grief au SEM de ne pas avoir tenu compte, d'une part, du fait d'avoir été assommé par des hommes de la mafia, lors de son passage en Macédoine, ayant eu pour conséquence d'effacer une partie de sa mémoire et, d'autre part, de son très jeune âge durant les auditions. L'autorité inférieure aurait également conclu à tort au caractère bref et stéréotypé de ses déclarations, car l'interprète se serait employé à les raccourcir et ne les aurait donc pas traduites correctement. Il possèderait en outre un profil particulier de nature à intéresser les agents du CID, étant donné qu'il aurait été arrêté à trois reprises - dont la dernière aurait entrainé des tortures - et que son domicile aurait été perquisitionné. Il serait ainsi recherché par le CID, non pas en raison de son rôle au sein de ce mouvement, mais du fait qu'il avait eu connaissance, depuis son enfance, d'un grand nombre d'informations sur les LTTE et sur les amis de son père. Le SEM n'aurait pas non plus pris en considération l'emprisonnement de celui-ci pendant plus d'un an, entre 2012 et 2013, ni les tortures qu'il aurait subies et qui l'auraient empêché de vivre normalement suite à sa libération, ayant finalement mené à sa mort. Le recourant a finalement argué que l'établissement de sa carte d'identité, en (...) 2014, ne permettait pas de conclure à l'absence de danger au moment de sa fuite, car il avait justement été libéré et aucune mesure concrète - ni menace sur sa vie - n'avait été prise par le CID à son encontre jusqu'à la perquisition de (...) 2015. Au vu de son âge et de son diplôme D._______, il serait normal que, conformément à la législation, les autorités compétentes en matière de délivrance de carte d'identité aient voulu qu'il puisse s'identifier correctement en cas de contrôle de police.

Le recourant a ensuite soutenu que la divergence relevée par le SEM était infondée, car il n'avait fourni aucune précision, dans le cadre de l'audition sommaire, sur le moment auquel il avait été arrêté avec son père. Ce n'aurait été que lors de l'audition sur les motifs d'asile qu'il aurait été invité à s'exprimer de façon plus détaillée, précisant ainsi que son père avait été arrêté en premier. Il a en outre expliqué avoir éprouvé des difficultés à décrire correctement les circonstances de son arrestation et de sa détention, en (...) 2014, en raison des tortures qu'il avait subies et de son traumatisme, l'ayant poussé à « refouler » les souvenirs de ces événements.

En raison de son profil et de la vraisemblance de ses déclarations, portant sur ses trois arrestations et les violences commises à son encontre par le CID, il aurait une crainte actuelle et fondée de subir des persécutions futures en cas de retour au Sri Lanka. Même s'il était encore resté plus (...) mois au Sri Lanka après sa libération, le danger à son encontre se serait intensifié après la perquisition du CID à son domicile, en (...) 2015. A cela s'ajouterait le fait qu'il ne s'était pas présenté à leur bureau par la suite. Etant recherché en raison de ses liens avec des membres des LTTE, il risquerait de subir de nouvelles tortures en tant que complice durant la guerre ou, surtout par la suite, en tant que « personne informée », susceptible de fournir des renseignements. Une telle crainte de persécutions futures pourraient également résulter du fait que son père avait été membre des LTTE et avait été violemment battu par les autorités durant ses précédentes détentions.

L'exécution de son renvoi au Sri Lanka entraînerait une violation de l'art. 3 et 14 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Il serait le fils d'un activiste des LTTE, mort « à un âge exceptionnellement jeune », et appartiendrait à un groupe de personnes particulièrement vulnérables du nord du Sri Lanka. Le recourant a argué avoir aidé son père à enterrer du matériel de guerre et reçu la visite de membres des LTTE et également aidé des familles à établir des listes de personnes disparues. De même, indépendamment du danger qu'il représenterait en raison des faits précités, ses origines et ses connaissances sur des membres des LTTE l'exposeraient à des persécutions de la part des autorités sri-lankaises. Le SEM omettrait le fait que les rapatriés, susceptibles d'avoir eu des liens avec les LTTE, seraient non seulement contrôlés mais aussi arrêtés en cas de retour, ce qui serait confirmé par des cas similaires ayant eu lieu dans des provinces supposément moins vulnérables.

A l'appui de son recours, il a produit une copie d'une lettre dactylographiée du (...) 2018, rédigée par l'enseignante qui aurait permis sa libération en (...) 2012, une copie d'une attestation médicale établie à la même date par la « H._______», située à B._______, en lien avec les violences subies en (...) 2014, ainsi qu'une seconde lettre dactylographiée d'une voisine, dont l'enveloppe d'envoi porte la date du (...) 2018 et selon laquelle son père avait occupé une fonction importante auprès des LTTE et avait été torturé par le CID, avant d'être libéré vers fin 2014.

F.
Par courrier du 22 mars 2018, le recourant a fourni les originaux des pièces précitées, ainsi qu'une troisième lettre dactylographiée, rédigée par sa tante paternelle, le 6 mars 2018.

G.
Par décision incidente du 23 mars 2018, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale, dispensé le recourant du paiement des frais de procédure, désigné Me Christian Wyss en qualité de mandataire d'office et imparti un délai de trente jours dès notification pour produire des moyens de preuves annoncés dans le recours.

H.
Par courrier du 17 avril 2018, le recourant a transmis au Tribunal une copie du certificat médical du 2 novembre 2017, produit dans le cadre de sa demande d'asile sous forme originale (cf. lettre B), et une copie d'une lettre rédigée, le (...) 2018, par un juge de paix (« Justice of The Peace »), de I._______, à C._______.

Le 23 avril 2018, le recourant a produit l'original dudit document.

I.
Par courrier du 7 mai 2018, le recourant a transmis une lettre dactylographiée et non datée du révérend J._______ du « K._______», à L._______, E._______, accompagnée de son enveloppe d'envoi. Il a également fourni la réponse écrite de la Dre M._______, spécialiste FMH en médecine générale, à N._______, datée du 30 avril 2018, faisant suite à un courrier envoyé par son mandataire, le 23 avril 2018. Il ressort en particulier que la Dre M._______ est le nouveau médecin du recourant et qu'elle a eu l'occasion de s'entretenir avec lui pour des problèmes psychiques, à savoir des céphalées et des troubles du sommeil. Elle a souligné que le suivi psychologique avait uniquement été assuré par le Dr F._______ (cf. lettre B) et que, sans remettre en doute le diagnostic de stress post traumatique constaté par celui-ci, elle n'avait pas abordé « ces sujets » avec son patient.

J.
Dans sa réponse du 6 juin 2018, le SEM a préconisé le rejet du recours. Il a relevé que le recourant n'avait fourni aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation.

Les différents écrits fournis par le recourant, visant à attester les préjudices subis et le risque actuel de persécutions futures en cas de retour au Sri Lanka, n'auraient, de par leur nature, qu'une force probante extrêmement limitée. Ils pourraient très aisément être obtenus par complaisance et/ou en payant un certain montant. Ils auraient d'autant moins de valeur qu'ils émaneraient tous de personnes proches du recourant et de sa famille, de sorte que leur force probante devrait être considérée comme quasi nulle. Quant à l'attestation médicale émise par la « H.______ » à Jaffna, selon laquelle le recourant aurait été pris en charge, en (...) 2014, en raison des très nombreuses blessures qu'il présentait sur tout le corps, son contenu ne correspondrait pas aux déclarations effectuées lors de l'audition sur les motifs. Le recourant y aurait alors expliqué qu'il ne présentait pas de blessures d'ordre physique, suite à sa libération en (...) 2014.

Le SEM a du reste constaté que le recourant n'avait pas été en mesure de fournir de document émanant des autorités sri-lankaises apte à corroborer les préjudices subis dans son pays et les craintes actuelles alléguées. Quant à ses explications, selon lesquelles il avait volontairement détruit de tels moyens de preuve durant son voyage vers la Suisse, elles ne seraient pas convaincantes. Enfin, le syndrome de « stress post traumatique » du recourant ne démontrerait pas les circonstances ou le moment dans lesquelles son traumatisme aurait eu lieu. Cette pathologie ne serait pas de nature à sérieusement corroborer les préjudices qu'il prétendrait avoir vécus au Sri Lanka, dès lors qu'il aurait notamment été violemment battu par des hommes de la mafia, « en Grèce », et que la mort de son père l'aurait très fortement affecté.

K.
Dans sa réplique du 16 juillet 2018, le recourant a indiqué qu'il contestait l'appréciation du SEM dans sa réponse. Il a soutenu que le SEM avait fait l'économie d'une vérification des pièces produites, en particulier concernant les lettres dactylographiées rédigées par son ancienne enseignante et par sa voisine, datées des (...) et (...) 2018. En l'absence d'une inspection sur place vérifiant leur authenticité, celles-ci ne sauraient être qualifiées de lettres de complaisance, sans entraîner une violation du droit d'être entendu, d'autant moins qu'elles confirmeraient les persécutions alléguées.

Le recourant a en outre produit une déclaration écrite d'un avocat de Jaffna, du (...) 2018, qui aurait été rédigée à la demande de sa cliente, à savoir la mère du recourant. L'avocat en question aurait représenté la famille afin de permettre la libération du recourant, en raison d'une enquête ouverte à l'encontre de celui-ci suite à une manifestation organisée en soutien aux héros des LTTE. Il l'aurait également soutenu dans le cadre de manifestations contre l'Etat sri-lankais, ayant eu lieu entre 2012 et 2014, puis aurait appris qu'il avait continuellement fait l'objet d'arrestations et de tortures, à partir de 2012, en raison des liens qu'aurait entretenus son père avec les LTTE. Le recourant et sa mère auraient consulté cet avocat suite à l'enquête ouverte par le CID en (...) 2014. Le recourant aurait hésité à porter plainte auprès de la « Commission des droits de l'homme », mais y aurait finalement renoncé pour des raisons de sécurité. L'avocat précité a indiqué dans sa déclaration que la mère du recourant était venue se plaindre à son bureau, à trois reprises, pour avoir été interrogée par les agents du CID, précisant encore que des personnes inconnues dans le village étaient en train de mener des enquêtes sur le recourant et son passé suspect. La famille du recourant serait ainsi devenue très vulnérable et serait touchée sur le plan économique par ces enquêtes et par les problèmes rencontrés avec les autorités. L'avocat a finalement indiqué qu'en raison de la situation politique et sécuritaire prévalant « à cette époque », la mère du recourant n'avait pas pu défendre leurs droits fondamentaux devant les autorités judiciaires.

S'agissant de l'attestation médicale émise par la « H.______ », le recourant a expliqué que ses déclarations lors de la seconde audition reflétaient un malentendu. Il aurait en effet sous-entendu que les blessures « internes » avaient été plus graves que les blessures « externes », à savoir ses traumatismes crâniens, tandis que les douleurs internes à la jambe et ses maux de tête auraient duré plus longtemps. Il ne s'agirait ainsi que d'une « contradiction apparente », ses déclarations ayant probablement été mal comprises et mal verbalisées.

Il en irait de même de ses propos relatifs aux conditions dans lesquelles il avait réussi ses examens du D._______. Il a produit une copie d'un carnet de résultats scolaires, daté du (...) 2015, accompagné d'un email d'un tiers se bornant à indiquer : « Er sagte das letzte Mal falsch, er hat ein Problem im Kopf, deshalb war er verwirrt ». Selon la copie dudit carnet de notes, il aurait obtenu de résultats médiocres, contrairement aux années précédentes. Le recourant souffrirait d'un mal de tête qui se manifesterait dans les situations de stress et qui l'empêcherait de fournir des déclarations claires. Son traumatisme ne résulterait pas uniquement de l'incident survenu lors de la fuite dans les Balkans, mais également des abus commis par les autorités sri-lankais ayant enquêté à son sujet. Ses traumatismes crâniens seraient restés très persistants et rendraient difficile pour lui de se comporter de manière rationnelle dans des situations stressantes. Il a finalement ajouté que sa famille continuait à être fortement persécutée en raison du rôle tenu par son père durant la guerre civile.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2018 2855]). Elles ne s'appliquent pas à la présente procédure, régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) appliqués par le SEM dans la décision attaquée n'ont pas subi de modifications avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi (RO 2017 6521). En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification législative du 16 décembre 2016 n'a pas en lui-même de portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ci-après désignée sous son titre actuel, soit loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (cf. art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).

3.

3.1 En l'espèce, le Tribunal relève d'emblée que les arguments du recourant, consistant à dire que le SEM n'avait pas tenu compte de son jeune âge et que ses propos avaient été raccourcis par l'interprète (mémoire de recours, p. 4, let. a), sont particulièrement vagues et ne s'appuient sur aucun élément concret. Il n'a aucunement précisé à quelle audition en particulier il faisait référence, ni quels propos auraient été mal traduits par l'interprète. Il sied de souligner qu'en apposant sa signature sur chaque page des procès-verbaux des auditions, le recourant a attesté que les déclarations retranscrites lui avaient été traduites dans une langue qu'il comprenait et qu'elles correspondaient à ses propos. Le SEM lui a octroyé la possibilité d'apporter des modifications aux procès-verbaux et de les ajouter de manière manuscrite lors de la relecture, ce que le recourant a par ailleurs fait (cf. pv de l'audition du 21 avril 2016, ch. 2.06 ; pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q78). Le recourant, qui était déjà majeur lors de sa seconde audition, n'a pas non plus précisé quelles mesures particulières l'autorité inférieure auraient été tenue de prendre en raison de son jeune âge. Il n'a finalement pas signalé de difficultés particulières, qui seraient à mettre en lien avec celui-ci, étant entendu que son récit spontané lors des deux auditions démontre qu'il a été en mesure de situer, dans le temps et l'espace, les événements décrits et de s'exprimer de manière complète sur les raisons de sa fuite.

3.2 Le Tribunal considère ensuite, à l'instar du SEM, que le recourant n'a pas été en mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs de fuite. Les explications apportées dans le cadre du recours ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation fondée de l'autorité inférieure d'un récit stéréotypé et construit pour les besoins de la cause. En effet, les déclarations du recourant sur les événements qui l'auraient amené à fuir le Sri Lanka n'emportent pas conviction sur des points essentiels.

3.2.1 Le Tribunal relève en particulier, s'agissant des photos qui auraient été trouvées par les agents du CID durant leur prétendue perquisition, en (...) 2015, que le recourant a clairement affirmé que son père, combattant des LTTE, était parti dans la région du Vanni en 2007, ce qui signifie qu'il était alors encore un enfant qui n'était âgé que de (...) ans. Son père serait revenu auprès de sa famille en 2012, c'est-à-dire trois ans après la fin de la guerre civile. Suivant la chronologie des faits, telle qu'exposée par le recourant, force est de constater que celui-ci n'aurait vécu avec son père que jusqu'en 2007 et ne l'aurait revu qu'à partir de 2012. Il est dès lors difficilement compréhensible d'imaginer qu'il ait pu apparaître sur de telles photos « de groupe » avec son père et d'autres membres armés des LTTE, étant entendu que celles-ci n'auraient logiquement pas pu être prises après la fin de la guerre, l'organisation des LTTE ayant été éradiquée. Ainsi, ces photos paraissent avoir été prises durant les (...) premières années de vie du recourant. De même, bien qu'il serait en soi compréhensible que le recourant ne puisse pas donner la date précise à laquelle ces photos auraient été prises, il aurait dû cependant être capable de les situer dans le temps ou, à tout le moins, se souvenir de son âge à cette époque. Or, interrogé expressément à ce sujet, ses réponses sont restées particulièrement vagues et lacunaires, comme s'il avait eu conscience que ce détail pouvait lui être défavorable (cf. pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q108-110). Enfin, au vu de son engagement pour les LTTE et de la détention d'une année et demi, soit de (...) 2012 à (...) 2013, dont le père du recourant aurait fait l'objet à son retour, ainsi que des violences physiques graves dont il aurait été victime, il est peu probable qu'il n'ait pas lui-même, ou avec l'aide de son épouse, détruit ces photos, mais qu'il ait, au contraire, pris le risque de les donner à son fils pour qu'il les garde. Conscient de leur dangerosité et des tortures infligées à son père par les autorités sri-lankaises, ayant eu pour conséquence de le rendre invalide, il n'est pas vraisemblable que le recourant ait décidé de les garder comme « photos-souvenir » (cf. pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q113) et qu'elles n'aient pas été saisies lors d'une arrestation antérieure, étant précisé que la perquisition est de règle dans ce genre de situation.

3.2.2 Se basant toujours sur la chronologie des événements, telle qu'elle ressort des auditions, le Tribunal constate en outre que le père du recourant, libéré en (...) 2013, aurait depuis lors vécu avec sa famille à Jaffna. Devenu invalide en raison de blessures au dos, il n'aurait plus été en mesure de marcher. Il serait dès lors difficile à croire, contrairement aux propos tenus par le recourant au cours de l'audition sur les motifs d'asile, que son père n'ait pas été présent au domicile familial en (...) 2015, lors de la perquisition des agents du CID. Invité à donner la raison pour laquelle ceux-ci n'avaient pas cherché son père plus activement, le recourant ne s'est pas montré crédible en se limitant à répéter que celui-ci « n'était pas bien » et qu'il « marchait à peine ». Il ressort d'ailleurs de ses déclarations que « le type d'information » que le CID avait voulu obtenir de sa part concernait essentiellement les activités de son père (cf. pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q145 et Q146 : Ils voulaient savoir quel lien avait mon père avec les autres membres LTTE. Ils m'ont posé aussi des questions au sujet de O._______. Ils demandaient si mon père avait des liens avec des LTTE qui vivent à l'étranger. Ils me demandaient si je connaissais au sujet de deux personnes recherchées par les militaires qui s'appellent P._______ et Q._______ »). Or, à nouveau, il apparaît contraire à la logique et à l'expérience générale que les autorités aient décidé de porter leur attention uniquement sur le recourant, âgé tout au plus de (...) ans au moment où ces photos auraient été prises, et ce pour obtenir des informations sur les activités passées de son père au sein des LTTE et d'autres combattants de ce mouvement. L'interrogatoire de son père aurait de toute évidence été possible, surtout au vu du nombre important d'informations que les autorités possédaient déjà à son sujet en raison de sa détention d'une année et demie. Ni sa mère ni ses soeurs n'auraient du reste été inquiétées par les agents du CID, ce qui parait d'autant moins crédible, dans la mesure où sa mère aurait été plus à même de fournir des renseignements sur les activités de son époux durant la guerre.

3.2.3 Comme relevé à juste titre par le SEM, aucun indice tangible ne rendrait finalement plausible pareil acharnement des autorités sri-lankaises à l'endroit du recourant depuis (...) 2012, et ce durant une si longue période, le recourant ayant encore déclaré que les recherches du CID s'étaient poursuivies jusqu'en (...) 2017. Sur ce point, le Tribunal constate, concernant les arrestations dont le recourant aurait fait l'objet, que celui-ci a clairement indiqué, lors de la première audition, avoir été détenu entre trois et quatre jours au moment de sa deuxième arrestation, en (...) 2013 (cf. pv de l'audition du 21 avril 2016, ch. 7.01), fait qui ne ressort aucunement de la deuxième audition, ni même du mémoire de recours. De plus, si les autorités avaient réellement soupçonné le recourant de s'être lié de près à d'anciens combattants tamouls encore recherchés activement malgré les années passées depuis la fin de la guerre, ce que rien ne permet d'affirmer en l'espèce, nul doute que celui-ci n'aurait pas fait seulement l'objet des mesures décrites, ni été relâché à trois reprises, mais aurait été embarqué sur-le-champ et incarcéré pour une longue durée, voire condamné par un tribunal pour avoir protégé leur fuite. Bien plus, s'il était réellement soupçonné de disposer d'indices concrets sur des membres des LTTE, suite à la perquisition du domicile familial de (...) 2015, il est patent que les agents du CID auraient interrogé longuement ses parents et ses soeurs afin de le retrouver. A cela s'ajoute qu'au vu du nombre important d'informations qu'ils devaient disposer sur le père du recourant depuis la fin de la guerre, ils n'auraient sans doute eu aucune peine à localiser celui-ci et à l'y retrouver, dans la mesure où il serait resté caché six mois chez la soeur de son père, dans son village natal à B._______, situé à moins de 20 km de son domicile, comportement qui apparait du reste particulièrement incohérent.

3.3 Les moyens de preuve produits dans le cadre de la procédure de recours n'apportent, quant à eux, pas plus de crédibilité au récit du recourant. Leur examen amène à la conclusion qu'ils ont été très probablement établis à la demande du recourant lui-même, pour les besoins de sa cause. En effet, le Tribunal relève que les six déclarations écrites transmises par l'intéressé, provenant de l'ancienne enseignante du recourant, d'une voisine, de sa tante paternelle, du juge de paix, d'un révérend et de l'avocat de sa mère, rédigées entre (...) et (...) 2018, se bornent à confirmer, de manière générale, le récit du recourant sur l'engagement de son père pour les LTTE, sur ses arrestations et sur la perquisition du domicile familial. De telles déclarations ne sauraient être assimilées à des « témoignages » ou considérés comme des comptes rendus fiables de faits allégués par le recourant, dans la mesure où celui-ci n'a aucunement fait état d'éventuels témoins aux événements supposément vécus. Il s'agit bien plutôt d'appréciations personnelles, voire de renseignements de pure complaisance, émis sur la base d'informations fournies par le recourant ou ses proches. La même conclusion doit être tirée de l'attestation médicale du (...) 2018 de la « H._______ », établie presque quatre temps après la survenance des « blessures extérieures » dont il aurait été victime. Tel que relevé à juste titre par l'autorité inférieure, à cela s'ajoute encore que le contenu de cette attestation ne correspond pas aux déclarations du recourant effectuées lors de l'audition sur les motifs d'asile (cf. pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q94, « Je ne pouvais plus. J'étais faible mais je n'avais pas des blessures extérieures mais c'était des blessures intérieures. J'ai vu un médecin »). Enfin, le bref courriel écrit en allemand et envoyé au mandataire du recourant - par une personne dénommée « R._______ » - et la copie du carnet de notes du (...) 2015, ne démontre nullement la vraisemblance des motifs d'asile du recourant.

A l'instar du SEM, le Tribunal considère que ces moyens de preuve ne reflètent nullement la véritable situation du recourant et qu'ils ont très probablement été obtenus par complaisance. Ces documents étant dénués de valeur probante, il n'y a donc pas lieu de donner suite aux conclusions du recourant visant à faire interroger leurs auteurs en vue d'une instruction complémentaire par le personnel de l'Ambassade de suisse à l'étranger.

3.4 Au vu des éléments d'invraisemblance précités, le Tribunal constate que les déclarations du recourant confortent l'impression d'un récit construit pour les besoins de la cause et apparaissent, de manière générale, comme empreints d'un manque sérieux de cohérence et comme contraires à l'expérience générale de la vie. Ces éléments ne s'appuient pas seulement sur des lacunes du récit, mais aussi et surtout sur les faits tels que décrits par l'intéressé au cours de ses auditions. Il importe donc peu de connaître les causes et circonstances de ses problèmes de mémoire, tels qu'allégués dans son recours et sa réplique, dans la mesure où ceux-ci - à supposer qu'ils soient avérés, ce que rien ne permet d'affirmer en l'espèce - ne sauraient expliquer le défaut de plausibilité de ses déclarations.

3.5 Partant, le recourant n'a pas rendu vraisemblables les événements qui l'auraient amené à fuir le Sri Lanka, en (...) 2015.

4.

4.1 Ne serait-ce qu'en raison de leur absence de vraisemblance, en particulier concernant la perquisition du CID en (...) 2015, les faits allégués par le recourant ne révèlent nullement qu'il serait recherché en raison de ses liens avec d'ex-membres des LTTE. N'ayant pas oeuvré d'une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul, le recourant ne présente aucun facteur particulier à risque au sens de l'arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.4 et 8.5). Le Tribunal ajoute à ce sujet que, contrairement aux allégations de l'avocat de la mère du recourant dans la déclaration du (...) 2018, il ne ressort nullement des auditions que l'intéressé aurait participé à des manifestations à l'encontre de l'Etat sri-lankais, entre 2012 et 2014. Bien plus, il sied de constater qu'à la fin de la guerre civile, intervenue le 19 mai 2009, laquelle s'était traduite par l'écrasement et la disparition de l'organisation des LTTE, le recourant était âgé de (...), alors qu'il n'était qu'un enfant. De même, l'affirmation dudit avocat, selon laquelle la famille continuerait à être fortement persécutée en raison du rôle tenu par son père durant la guerre civile, ne s'appuie sur aucun élément concret du dossier, étant encore précisé qu'une telle déclaration ne saurait de toute manière se voir attribuer de force probante (tel que mentionné au considérant 3.4). Partant, il n'y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité, consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4). Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Jaffna, la durée de son séjour en Suisse et le retour au pays en possession d'un laissez-passer, représentent des facteurs de risque si légers qu'ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.5).

4.2 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri Lanka (Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-Clan an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; https://www. theguardian.com /world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate-rajap aksa-premadas-count-continues, consulté le 27 mars 2020). Gotabaya Rajapaksa, ministre de la défense sous la présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux crimes contre des journalistes et des militants. Il est également tenu pour responsable par les observateurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, allégations qu'il nie (Human Rights Watch [HRW]: World Report 2020 - Sri Lanka, 14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau président a nommé son frère Mahinda au poste de premier ministre et a fait entrer un autre frère, Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les trois frères Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent donc ensemble de nombreux ministères et/ou institutions gouvernementales (https://www.aninews.in/news/world/asia/sri-lanka-35-including-presidents -brother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-state20191127174753/ consulté le 27 mars 2020). Les observateurs et les minorités ethniques et/ou religieuses craignent en particulier une plus grande répression et une surveillance accrue des militants des droits de l'homme, des journalistes, des membres de l'opposition et des personnes qui critiquent le gouvernement (OSAR, Sri Lanka, 21 novembre 2019). Début mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le Parlement et a annoncé de nouvelles élections (NZZ, Sri Lankas Präsident löst das Parlament auf, 3 mars 2020).

Le Tribunal est conscient de ces changements. Il observe attentivement l'évolution de la situation et en tient compte dans ses arrêts. Il est vrai que, selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une éventuelle aggravation du risque à laquelle les personnes ayant un certain profil sont exposées ou ont été exposées auparavant (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : Families of "Disappeared" threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, l'existence d'une persécution collective dans ce pays à l'encontre de certains groupes de la population. Dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas particulier s'il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir.

4.3 Pour les mêmes raisons, et au vu de l'invraisemblance de ses motifs d'asile, il n'existe aucun élément permettant de considérer que le recourant présente un tel profil à risque.

4.4 Ainsi, au vu de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi).

6.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi).

7.
Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible, et possible.

8.

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieuxd'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee).

8.3.2 En l'occurrence, pour les raisons exposées ci-avant, et contrairement aux allégués du recours, l'intéressé n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n'a pas établi qu'il a le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle.

8.3.3 Pour les mêmes raisons, l'exécution du renvoi ne heurte ni l'art. 3 ni, a fortiori, l'art. 14 Conv. torture.

8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

9.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13).

9.3 Conformément à la jurisprudence, l'exécution du renvoi dans le district de Jaffna est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.3.3). S'agissant d'une personne originaire de la région du Vanni (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1), l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible sous réserve d'un accès à un logement et d'une perspective favorable à la couverture des besoins élémentaires (voire de circonstances particulièrement favorables si la personne concernée apparaît d'une vulnérabilité spécifique plus élevée face au risque d'isolement social et d'extrême pauvreté).

9.4 En l'occurrence le recourant est originaire du district de Jaffna, dans la province du Nord. Il est jeune, sans charge familiale et a obtenu un diplôme D._______, étant encore précisé que sa famille possède des terres agricoles. Il ne souffre pas non plus de problèmes de santé particulier. Sur ce point, il sied de constater que le suivi psychothérapeutique dans l'établissement médical du Dr F._______ est achevé depuis plus de trois ans. En outre, le nouveau médecin du recourant la Dre M._______ a uniquement noté, dans sa déclaration écrite du (...) 2018, s'être entretenue avec lui pour des céphalées et des troubles du sommeil, pour lesquels aucun traitement médical n'a été mis en place. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le recourant serait actuellement traité en raison de problèmes psychiques particuliers. De plus, au cas où il préférerait rentrer chez lui, plutôt que de s'installer dans l'agglomération de Colombo, il y disposerait d'un réseau familial sur place, composé en particulier de sa mère, ses deux soeurs ainsi que sa tante et son oncle paternels, sur lesquels il est censé pouvoir compter à son retour (cf. pv de l'audition du 3 novembre 2017, Q19-24). Outre le fait que la lettre de l'avocat de la mère du recourant est dénué de force probante (cf. consid. 3.4), le Tribunal relève encore que l'affirmation, selon laquelle toute la famille serait devenue très vulnérable et touchée sur le plan économique en raison d'enquêtes menées par les villageois contre le recourant, ne s'appuie, à nouveau, sur aucun élément concret du dossier.

9.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario).

10.
Le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire, que ce soit sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. En effet, il n'est pas prévisible en l'état qu'elle perdure une année à partir du prononcé du présent arrêt, dans l'ampleur qu'elle a eu ces deux derniers mois, au point de conduire à toute impossibilité de voyages intercontinentaux depuis la Suisse. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e).

12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point.

13.

13.1 Le recourant, qui a succombé dans ses conclusions, a été dispensé du paiement des frais de procédure par décision incidente du 23 mars 2018. Partant, il est statué sans frais (cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA).

13.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au mandataire d'office (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

13.3 En l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 17 juillet 2018 et du dossier pour les frais ultérieurs, dans la seule mesure où ils apparaissent nécessaires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. art. 8 al. 2 , art. 14 FITAF).

Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant de 2'260.65 francs (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 2'260.65 francs est allouée à Me Christian Wyss à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Ismaël Albacete

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.