F-6193/2019 - 2021-04-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6193/2019

Arrêt du 26 avril 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représenté par Maître Pedro Da Silva Neves,
Parties
Neves Avocats, Rue Le-Corbusier 10, 1208 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissant brésilien né le [...] 1979, est arrivé dans le canton de Genève le 19 avril 2006. Son épouse, Y._______, née le [...] 1981 et leurs trois enfants, U._______, né le [...] 1996, V._______, né le [...] 2002 et W._______, née le [...] 2003, tous ressortissants brésiliens, sont venus le rejoindre le 10 juin 2007.

Dès leur arrivée en Suisse, l'intéressé et son épouse ont exercé une activité lucrative dans le secteur du nettoyage, sans bénéficier toutefois d'une autorisation de séjour idoine. Leurs enfants ont été scolarisés à Genève dès la rentrée scolaire 2007-2008.

A.b Le 22 novembre 2010, X._______ a été interpellé et entendu par la police genevoise, en qualité d'auteur présumé d'infractions (détention d'une carte d'identité espagnole contrefaite; séjour et travail illégaux).

A.c Le 17 décembre 2010, les intéressés ont déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur auprès de l'Office cantonal de la population à Genève (dès 2014 : Office cantonal de la population et des migrations ; ci-après : OCPM).

A.d Par jugement sur opposition du 16 avril 2012, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X._______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis durant deux ans pour faux dans les certificats et séjour illégal.

A.e Par décision du 25 avril 2014, l'OCPM a rejeté les demandes d'autorisation de séjour des intéressés pour cas individuels d'une extrême gravité et a prononcé leur renvoi de Suisse.

Le 30 mai 2014, X._______ et Y._______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : TAPI), qui, par jugement du 24 septembre 2014, a rejeté ledit recours.

Le 24 octobre 2014, les intéressés ont alors interjeté recours contre ce jugement auprès de la Cour de Justice de la République et canton de Genève (ci-après CJ-GE).

A.f Le 18 juillet 2015, X._______ a été appréhendé, puis entendu par la police judiciaire genevoise en tant que prévenu pour acte d'ordre sexuel avec un enfant, contrainte sexuelle et séjour illégal. Le prénommé a été ensuite relâché le 30 juillet 2015.

A.g Par arrêt du 25 août 2015, la CJ-GE a admis le recours interjeté le 24 octobre 2014, annulé le jugement du TAPI du 24 septembre 2014 et la décision de l'OCPM du 25 avril 2014 et renvoyé la cause à l'OCPM pour nouvelle décision au sens des considérants.

A.h Par courrier du 20 octobre 2015, l'OCPM a informé les intéressés qu'à la suite du jugement rendu le 25 août 2015 par la CJ-GE, il était disposé à leur délivrer une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation par le SEM, auquel était transmis leur dossier.

A.i Par lettre du 23 septembre 2016, le SEM a fait savoir aux requérants que l'examen de leur demande était suspendu jusqu'à l'issue de la procédure pénale ouverte à l'encontre de X._______.

A.j Par jugement du 11 décembre 2017, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné le prénommé pour acte d'ordre sexuel avec un enfant, consommation de pornographie dure et séjour illégal à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de 14 jours de détention avant jugement, avec sursis durant trois ans subordonné à une règle de conduite consistant en un suivi d'un traitement ambulatoire associant une prise en charge addictologique, sexologique et psychothérapeutique dans le secteur public, charge pour le médecin de fournir tous les trois mois une attestation de suivi du traitement au Service de l'application des peines et mesure du canton de Genève (SAPEM).

A.k Après l'obtention de renseignements complémentaires, le SEM, par lettre du 12 avril 2019, a fait part aux intéressés de son intention d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de Y._______ et des trois enfants, mais de refuser de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation sollicitée en faveur de X._______ et leur a imparti un délai pour transmettre leurs éventuelles observations.

A.l Par courrier du 20 juin 2019, les intéressés ont transmis leurs observations au SEM en soulignant notamment la violation de l'art. 8 CEDH en cas de renvoi de Suisse, le laps de temps écoulé depuis la commission de l'infraction, la conduite de X._______ depuis lors, la situation de la famille en Suisse, la durée du séjour et les difficultés que rencontreraient les membres de la famille en cas de renvoi du prénommé dans son pays d'origine.

B.
Par décision du 21 octobre 2019, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a relevé en substance que l'intégration du prénommé sous l'angle socio-professionnel ne revêtait pas un caractère exceptionnel justifiant un règlement de ses conditions de séjour en Suisse et que le comportement de ce dernier en Suisse n'était pas irréprochable au vu des deux condamnations dont il avait fait l'objet, dont notamment pour une infraction (acte d'ordre sexuel avec un enfant) donnant lieu à une expulsion obligatoire suite aux modifications du code pénal entrées en vigueur au mois d'octobre 2016. De plus, le SEM a considéré que l'intéressé pouvait se réinstaller dans son pays d'origine, puisqu'il y avait vécu toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte et que la bonne intégration en Suisse dont il se prévalait, ainsi que les motifs économiques invoqués à l'appui de sa requête, ne constituaient pas des éléments déterminants permettant l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA. Par ailleurs, l'autorité de première instance a estimé que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH, puisqu'il n'avait pas séjourné légalement en Suisse durant plus de de dix ans, que son comportement n'avait pas été respectueux de l'ordre juridique suisse, que son épouse et ses enfants ne pouvaient se prévaloir d'un droit de présence assuré en Suisse et que son renvoi dans sa patrie n'était pas une mesure disproportionnée. L'intéressé n'obtenant pas d'autorisation de séjour, le SEM a prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse, tout en relevant qu'il n'existait aucun empêchement à l'exécution dudit renvoi au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

C.
Par décision séparée du 21 octobre 2019, le SEM a approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) en faveur de Y._______ et des enfants prénommés U._______, V._______ et W._______.

D.
Par mémoire du 22 novembre 2019, X._______, agissant par l'entremise de son avocat, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) contre la décision du SEM, en concluant, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire, et, principalement, à l'annulation de ladite décision et à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour. A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait grief au SEM d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en ne tenant notamment pas compte de sa situation familiale et de toutes les circonstances du cas prises dans leur globalité. Il a invoqué la protection du droit à la vie privée et familiale sous l'angle de l'art. 8 CEDH en faisant valoir la durée de son séjour en Suisse et les liens noués en ce pays, ainsi que les relations étroites entretenues avec sa famille nucléaire (épouse et enfants) avec laquelle il vivait en ménage commun et qui était au bénéfice d'autorisations de séjour pour cas de rigueur. A ce propos, il a allégué qu'il y avait lieu de faire une pesée des intérêts pour déterminer si son renvoi de Suisse violait l'art. 8 CEDH en tenant compte notamment de ses liens étroits entretenus avec son épouse et ses trois enfants, les difficultés engendrées pour sa famille en cas de séparation, son bon comportement et l'écoulement du temps depuis la dernière infraction commise, la poursuite de son traitement psychothérapeutique et l'absence de menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics.

E.
Par décision incidente du 28 janvier 2020, le Tribunal a accordé au recourant l'assistance judiciaire au sens de l'art. 65 al. 1 et 2 PA et désigné Me Pedro Da Silva Neves en qualité d'avocat d'office.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 18 mars 2020.

G.
Par courrier du 18 mars 2020, le recourant a produit un préavis du 21 février 2020 du SAPEM et une requête du 25 février 2020 du Ministère public genevois adressé au Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève (TAPEM). Il a fait valoir qu'au vu du contenu de ces pièces, du bilan des autorités et des informations médicales concernant son état de santé, il pouvait être conclu que la poursuite du suivi thérapeutique permettrait d'exclure tout risque de récidive, de sorte que son intérêt privé, notamment eu égard au principe de l'unité de la famille, primait sur l'intérêt public invoqué par le SEM.

H.
Invité à faire part de ses observations sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 19 mai 2020, a notamment produit un jugement du 30 mars 2020 du TAPEM prolongeant le traitement ambulatoire pour assurer au recourant un soutien psychique dont il avait besoin au vu du stress engendré par sa situation administrative précaire et maintenir sa stabilité actuelle. L'intéressé a aussi allégué que la continuité du suivi thérapeutique permettrait d'annihiler le risque qu'il pourrait représenter pour l'ordre et la sécurité publics et que la décision querellée violait manifestement le principe de proportionnalité prévu aux art. 8 par. 2 CEDH et 5 al. 2 Cst. Enfin, au vu de la situation sanitaire au Brésil due à la pandémie, le recourant a fait valoir que l'exécution de son renvoi était impossible et inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 et 4 LEtr.

I.
Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par le Tribunal, le SEM a maintenu, le 24 juin 2020, sa proposition visant au rejet du recours; un double de cette nouvelle prise de position a été porté à la connaissance du recourant sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre durant la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où l'OCPM a statué, le 20 octobre 2015, à la suite du jugement rendu le 25 août 2015 par la
CJ-GE, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-6274/2019 du 20 janvier 2021 consid. 3).

3.3 La décision querellée a ainsi été rendue en application de l'ancien droit (national). En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 et arrêt du TAF F-692/2018 du 30 janvier 2020 consid. 2.1 [destiné à la publication]), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 3.3 et F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.3).

4.
Dans sa teneur valable jusqu'au 31 mai 2019, l'art. 99 LEtr, intitulé « procédure d'approbation », disposait : « Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale ». A partir du 1er juin 2019, est entrée en vigueur une nouvelle version de cette disposition (RO 2019 1413), dont le premier alinéa reprend intégralement la première phrase de l'art. 99 LEtr (cf. aussi art. 40 al. 1 LEtr) dans sa version antérieure, tandis que le second alinéa prévoit : « Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges » (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1e phrase LEtr).

Dans le cas d'espèce, en application de la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 141 II 169 (et confirmée en particulier dans l'arrêt 2C-739/2016 du 31 janvier 2017), une autorisation de séjour dans un cas individuel d'extrême gravité est soumise pour approbation au SEM en application de l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 12 août 2015 et ce, même si une autorité judiciaire (en l'occurrence la CJ-GE) s'est également déterminée. Aussi, l'OCPM a soumis sa proposition à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la proposition cantonale (suite à l'arrêt de la CJ-GE) d'octroyer une autorisation de séjour au recourant et peuvent parfaitement s'en écarter.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.2 L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition
(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (voir, notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.; Minh Son Nguyen, in : Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers [LEtr], art. 30 n ° 16 ss, Rahel Diethelm, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5 s. et p. 19 ss).

5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine, dues par exemple à l'absence de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès) ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF
F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.).

6.

6.1 Dans sa décision querellée, le SEM a estimé que la situation du recourant n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier.

A ce propos, l'autorité de première instance a relevé que l'intéressé n'avait pas connu une ascension professionnelle importante en Suisse, ni développé des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait mettre en pratique dans son pays d'origine. Par ailleurs, son intégration en Suisse ne revêtait aucun caractère exceptionnel justifiant un règlement de ses conditions de séjour. En outre, l'autorité inférieure a retenu que le comportement du recourant en Suisse n'était pas irréprochable au vu des deux condamnations dont il avait fait l'objet, dont notamment pour une infraction portant sur un bien juridique particulièrement protégé tel que l'intégrité sexuelle. De plus, le SEM a considéré que l'intéressé pouvait se réinstaller dans son pays d'origine, que la bonne intégration en Suisse dont il se prévalait, ainsi que les motifs économiques invoqués à l'appui de sa requête, ne constituaient pas des éléments déterminants permettant l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA. Enfin, l'autorité de première instance a estimé que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH, puisqu'il n'avait pas séjourné légalement en Suisse durant plus de dix ans, que son comportement n'avait pas été respectueux de l'ordre juridique suisse, que son épouse et ses enfants ne pouvaient se prévaloir d'un droit de présence assuré en Suisse et que son renvoi dans sa patrie n'était pas une mesure disproportionnée.

6.2 A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait grief au SEM d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en ne tenant notamment pas compte de sa situation familiale et de toutes les circonstances du cas prises dans leur globalité. En outre, il a invoqué la protection du droit à la vie privée et familiale sous l'angle de l'art. 8 CEDH et a allégué qu'il y avait lieu de faire une pesée des intérêts pour déterminer si son renvoi de Suisse violait cet article.

6.3 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse du recourant, il ressort des pièces au dossier, dont celles produites au cours de la procédure cantonale (cf. notamment procès-verbal du 22 novembre 2010, page 1), que celui-ci est arrivée à Genève le 29 avril 2006, soit à l'âge de vingt-sept ans, ce qui constitue actuellement un séjour de quinze ans. Il importe de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Le Tribunal relève par ailleurs que l'intéressé n'a jamais été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, bien qu'il ait déposé une demande en ce sens le 17 décembre 2010 auprès de l'OCPM (cf. consid. A.c). Il n'en demeure pas moins que la présence du recourant s'est avérée être illégale jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation de ses conditions de séjour le 17 décembre 2010. Sa présence depuis cette dernière date ne résulte désormais que d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet suspensif accordé aux recours interjetés auprès des autorités cantonales (cf. consid. A.e et A.g), puis de la suspension de la procédure auprès du SEM dans l'attente de l'issue de la procédure pénale (cf. consid. A.i) et enfin de l'effet suspensif au présent recours. La durée du séjour de l'intéressé en Suisse ne peut donc pas être prise en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission.

6.4 Par ailleurs, dans son mémoire de recours (cf. p. 9-10), l'intéressé se prévaut, au vu de la durée de son séjour en Suisse, de la protection de sa vie privée sous l'angle de l'art. 8 CEDH. A ce sujet, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence dans l'ATF 144 I 266, après avoir rappelé la position de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée. Ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3 et les références ; arrêt du TF 2C_194/2019 du 10 mars 2019 consid. 2.3).

En l'occurrence, comme relevé ci-dessus, le séjour en Suisse du recourant s'est déroulé sans autorisation jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation le 17 décembre 2010 et sa présence depuis lors ne résulte désormais que d'une simple tolérance cantonale, respectivement des effets suspensifs attribués aux différents recours devant les instances cantonales et fédérales. Dès lors, l'illégalité ou la précarité dudit séjour ne permet pas à l'intéressée de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9).

Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.

6.5 Sur le plan professionnel, il y a lieu de relever que le recourant a commencé à travailler illégalement en Suisse à tout le moins depuis 2007 dans les vignes et dans le domaine du bâtiment, avant d'obtenir en 2011 des autorisations de travail de la part des autorités cantonales jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour déposée au mois de décembre 2010. Par la suite, il a travaillé, sans être déclaré par ses employeurs, dans l'économie domestique (cf. notice d'entretien du 28 février 2013 auprès de l'OCPM), puis a alterné des contrats en qualité d'agent d'exploitation ou de livreur-manoeuvre (cf. divers formulaires de demande de prise d'emploi et contrats de travail figurant dans le dossier cantonal). Après avoir été licencié à la suite de mesures de réorganisation, l'intéressé a connu une période de chômage partiel dès le mois de mars 2018, tout en effectuant des missions temporaires à temps partiel auprès d'entreprises de services (cf. observations du 18 février 2019 et moyens de preuve joints). Il a aussi entrepris une formation d'adaptation et de développement de compétences liées au métier d'agent de propreté (cf. attestation de suivi de formation du 29 octobre 2018 et certificat de formation continue du 13 novembre 2018). Depuis le 8 avril 2019, l'intéressé travaille à temps complet, sous contrat de durée indéterminée, pour une entreprise de nettoyage en qualité d'agent d'exploitation (cf. contrat de travail du 2 avril 2019). Il ressort dès lors que le recourant n'a pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays et n'a pas non plus réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid 6.2). Vu ce qui précède, le Tribunal constate que l'intégration professionnelle de l'intéressé jusqu'à ce jour ne revêt pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires.

6.6 S'agissant de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante (cf. Good/Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzung, in : Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AUG], 2010, p. 229 no 12, ad art. 30 LEtr). Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (cf. notamment, en ce sens, arrêt du TAF C-516/2013 du 12 janvier 2015 consid. 5.2). Or, comme relevé ci-avant, le recourant dispose actuellement de moyens financiers suffisants pour assumer l'entier des charges de son ménage, ce qui plaide également en sa faveur. De plus, il sied de retenir, au vu des nombreuses attestions de l'Hospice général figurant au dossier (dont la dernière remonte au 7 novembre 2019) que le recourant n'a jamais été à ce jour dépendant de l'aide sociale. De même, selon les divers extraits du registre de poursuites produits au cours de la procédure cantonale et fédérale, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou actes de défaut de biens. Dès lors, il y a lieu de considérer la situation financière de ce dernier comme saine et répondant aux critères de l'art. 31 al. 1 let. d OASA.

6.7 S'agissant de l'intégration du recourant sur le plan social, le Tribunal observe que celui-ci a vécu depuis son arrivée en 2006 dans le canton de Genève, où il a pu nouer de nombreux contacts avec la population locale et les membres de sa communauté religieuse, ce qui est confirmé par plusieurs lettres de soutien produites à l'appui de sa requête auprès de l'OCPM (cf. dossier cantonal), voire même participer aux activités culturelles de son quartier (cf. courriels de 2017 figurant en annexe au mémoire de recours). Le recourant dispose aussi d'un bon niveau de français (cf. attestation de connaissance de la langue française niveau B1 du Portfolio européen). Il est normal pour une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers de se créer des attaches, de se familiariser avec le mode de vie de ce pays et de maîtriser au moins l'une des langues nationales. Cependant, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer à elles seules des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, ATAF 2007/45 consid. 4.2, et ATAF 2007/16 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

6.8 Sous l'angle du respect de l'ordre juridique suisse, il ne saurait en être question lorsqu'il existe à l'encontre de l'étranger des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers (cf. notamment arrêts du TF 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 3.5; 2C_762/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.1 in fine). En droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du TF 2C_1130/2014 consid. 3.5; 2C_117/2014 consid. 4.2.2, et les réf. citées). Sur ce plan, il sied de noter que le recourant a été condamné pénalement à deux reprises (cf. consid. A.d et A.j supra) et ne peut donc pas se prévaloir d'un comportement irréprochable.

6.9 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que ce dernier est entré en Suisse à l'âge de vingt-sept ans, de sorte qu'il a passé toute son enfance et une partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour précaire de l'intéressé en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l'arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Par ailleurs, il est vraisemblable que celui-ci serait en mesure de compter sur un réseau familial et ses connaissances dans son pays d'origine (cf. mémoire de recours, p. 8). Enfin, le recourant est encore jeune, en bonne santé et en âge de travailler.

En outre, le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. notamment les ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la jurisprudence citée).

7.
Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi du recourant (art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 let. c OASA). Dans ce contexte, celui-ci invoque l'art. 8 CEDH dont il convient de tenir compte dans l'interprétation des normes précitées de droit interne. En effet, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition conventionnelle pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour.

7.1 Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2).

7.2 Cette disposition conventionnelle ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146). Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 et 135 I 153 consid. 2.1) et que cette relation est empêchée sans qu'il soit possible, respectivement exigible de poursuivre la vie familiale dans un autre endroit (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1 et 139 I 330 consid. 2.1). Cela étant, le Tribunal fédéral admet exceptionnellement qu'une simple autorisation annuelle de séjour confère un droit de présence durable, à condition que l'étranger disposant de l'autorisation de séjour puisse se prévaloir d'une intégration sociale et professionnelle particulièrement intense (arrêt du TF 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.1 et les références citées) ou de motifs d'ordre humanitaire (ATF 137 I 351 consid. 3.1 p. 354 s.). En revanche, la jurisprudence a précisé que le fait qu'un étranger, en raison d'une situation personnelle difficile, soit au bénéfice d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791; cf. actuellement art. 30 al. 1 let. b LEtr, Spescha/Bolzli/de Weck/Priuli, Handbuch zum Migrationsrecht, 4ème éd., 2020, p. 301 ss), ne conférait en principe pas à ses proches un droit au regroupement familial (arrêt du TF 2A.8/2005 du 30 juin 2005 consid. 3.2.2). Il peut cependant arriver, à titre exceptionnel, que l'étranger au bénéfice d'une autorisation délivrée sur la base de l'art. 13 let. f OLE en raison d'un cas personnel d'extrême gravité soit dans un état dont on ne peut espérer aucune amélioration dans le futur, de sorte qu'il apparaît d'emblée que l'autorisation de séjour sera renouvelée pendant une longue période. Dans un tel cas, il faut admettre de facto l'existence d'un droit de présence durable en Suisse (cf. arrêt du TF 2A.2/2005 du 4 mai 2005 consid. 2.4.1) qui confère au conjoint le droit de se prévaloir d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH. Il est encore à préciser que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie
familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1).

7.3 En l'espèce, le recourant a fait valoir ses attaches familiales sur territoire helvétique avec son épouse et ses trois enfants, titulaires d'une autorisation de séjour depuis le 21 octobre 2019, avec lesquels il a vécu sous le même toit jusqu'à son départ du Brésil en 2006 (cf. consid. A.a) et a ensuite partagé le même foyer depuis leur arrivée en Suisse en 2007 (cf. mémoire de recours, p. 9ss).

7.4 Dans la décision querellée, le SEM a dénié à l'intéressé le droit de se prévaloir de l'art. 8 CEDH du fait que l'épouse et les trois enfants de ce dernier ne bénéficiaient que d'une autorisation de séjour annuelle pour cas individuel d'une extrême gravité, au sens de l'art. 30 let. b LEtr, et donc que dite autorisation ne revêtait pas un caractère de durabilité suffisant pour invoquer l'application de la disposition conventionnelle précitée. Or, le Tribunal relève qu'à la suite de la proposition de l'OCPM, fondée sur l'arrêt rendu le 25 août 2015 par la CJ-GE, le SEM a octroyé une autorisation de séjour pour cas personnel d'une extrême gravité dans la mesure où il a été établi par ladite Cour que l'intégration sociale des enfants en Suisse était telle qu'ils remplissaient les conditions d'une exception aux mesures de limitation en raison de leur intégration et que le renvoi de leurs parents seraient de nature à compromettre cette intégration en ce pays. Il est à noter que les trois enfants, dont deux sont devenus majeurs, sont tous en formation et dépendent de leurs parents pour assurer leurs moyens de subsistance, de sorte qu'il apparaît que l'autorisation de séjour de l'épouse du recourant et des trois enfants, qui forment toujours une cellule familiale soudée, sera renouvelée pendant une longue période. Aussi, il peut être admis que, dans le cas d'espèce, la famille proche de l'intéressé possède de fait - au sens des considérants mentionnés ci-avant - un droit de présence en Suisse qui permet au recourant de se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

7.5 Il est à souligner, toutefois, que la protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue et qu'une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de la proportionnalité imposé par cette disposition se confond par ailleurs avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 LEtr (cf. arrêts du TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2 et 2C_151/2019 du 14 février 2019 consid. 5.2).

7.5.1 Selon la jurisprudence, le refus de l'autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et 139 I 31 consid. 2.3.1). Il convient donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré d'intégration, respectivement la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi, à savoir le préjudice que l'intéressé et sa famille aurait à subir en raison de la mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; arrêts du TF 2C_338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.3.3 ; 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.3 ; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.3 et 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1).

7.5.2 Lorsque le refus de délivrer, de renouveler ou de prolonger une autorisation de séjour, respectivement le prononcé d'une mesure d'éloignement se fonde sur la commission d'infractions, la peine infligée par le juge pénal, qui sert à évaluer la gravité de la faute commise, est le premier critère à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1, 139 I 31 consid. 2.3.1 et 134 II 10 consid. 4.2 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_2/2016 du 23 août 2016 consid. 5.1 et la jurisprudence citée).

7.5.3 Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 4.5).

7.5.4 Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger, afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque même faible de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1).

7.5.5 Selon la jurisprudence du TF, il importe également de tenir compte de la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2). En ce qui concerne l'intérêt privé de l'étranger, le refus de lui accorder le droit au regroupement familial peut violer l'art. 8 CEDH, respectivement l'art. 13 al. 1 Cst., dispositions qui protègent le droit au respect de sa vie privée et familiale en présence d'une relation étroite et effective avec les membres de la famille (conjoint et enfants mineurs ; cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et arrêt du TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5.2). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut sans autre attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.2).

7.6 En l'espèce, il est en premier lieu rappelé que le recourant a été condamné à deux reprises et qu'il a ainsi attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse (cf. consid. A.d et A.j supra). La première condamnation par le Tribunal de police du canton de Genève pour séjour illégal (du 29 avril 2006 au 22 novembre 2010) et faux dans les certificats (détention d'une fausse carte d'identité espagnole en vue d'ouvrir un compte bancaire pour le versement du salaire, pièce saisie le 22 novembre 2010 par la police genevoise, soit avant le dépôt de sa demande de régularisation de ses conditions de séjour auprès de l'OCPM) a abouti à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pour une durée de 2 ans. Si les infractions commises demeurent sérieuses, elles n'ont cependant pas conduit au prononcé d'une peine privative de liberté. Par contre, la deuxième condamnation prononcée à l'encontre du recourant pour acte d'ordre sexuel avec un enfant (fait remontant au 18 juillet 2015 et consistant en des attouchements sur une fille de huit ans), pornographie dure (consommation du 1er janvier 2013 au 18 juillet 2015) et séjour illégal (du 17 avril 2012 au 18 juillet 2015), a débouché sur une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant trois ans accompagnée d'un traitement ambulatoire sous forme d'une prise en charge addictologique, sexologique et psychothérapeutique. Même si la peine infligée n'atteint pas la limite fixée à l'art. 62 al. 1 let. b LEtr pour justifier la révocation - et a fortiori le refus - d'une autorisation de séjour, l'infraction d'acte d'ordre sexuel avec un enfant, qui touche un bien particulièrement protégé dans l'ordre juridique suisse - à savoir l'intégrité sexuelle - est une infraction très grave dans laquelle la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse pour évaluer la menace que représente la personne étrangère. Il y a dès lors lieu d'être spécialement rigoureux dans l'évaluation du risque de récidive (cf., en ce sens, ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêts cités; arrêt du TF 2C_100/2020 du 14 avril 2020 consid. 5.1 et arrêts cités).

En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, après la commission des faits incriminés, a entamé, de son propre chef, du 14 septembre 2016 au 16 avril 2018, une thérapie spécialisée auprès d'un psychiatre-psychothérapeute et sexologue clinicien, afin de pouvoir expliquer les raisons de son comportement, de soigner sa dépendance et d'éliminer un éventuel risque de récidive (cf. contrat thérapeutique du 14 septembre 2016 et diverses attestations médicales dudit psychiatre, dont la dernière du 16 avril 2018). Le rapport médical du 30 novembre 2017 établi par le psychiatre-psychothérapeute précité conclut que «... sur le plan du risque de récidive, le contexte de compulsivité précité, qui pouvait représenter un certain risque à l'époque des actes, ce malgré des codes éthiques bien en place [..] n'est plus présent actuellement. En l'état, le focus du traitement sexothérapeutique ayant visé à s'assurer d'une bonne gestion émotionnelle (outre un renforcement des compétences sexuelles coïtales), au vu de son évolution très satisfaisante, j'ai des éléments suffisants me permettant de penser que, mis en situation à risque de passage à l'acte, Monsieur Carvalho serait en mesure de se comporter avec discernement et de s'abstenir de toute récidive. C'est ainsi qu'actuellement, il n'y a à ma connaissance plus non plus de compulsivité à Internet. Ainsi, dans cette situation, un homme averti en valant deux, je conclus au fait que Monsieur Carvalho ne présente assurément pas plus, sinon moins, de risque que quiconque d'une récidive d'actes à connotation sexuelle inappropriés et nuisibles à autrui. A ce stade, au vu de l'évolution clinique tout à fait favorable, je considère le traitement comme terminé. Dans le respect des mesures de substitution ordonnées, nous poursuivons néanmoins les séances mensuelles qui interviennent essentiellement à titre de soutien et de renforcement...».

A la suite du jugement du Tribunal de police du 11 décembre 2017 (cf. consid. A.j supra), un traitement ambulatoire associant une prise en charge addictologique, sexologique et psychothérapeutique dans le secteur public a été ordonné par la justice, étant rappelé que le dispositif dudit jugement ne prévoyait aucune limitation de la durée de ce traitement, de sorte que la mesure atteindrait le 11 décembre 2022 la durée maximale prévue par l'art. 63 al. 4 CP. Ce suivi médical ordonné a débuté le 20 mars 2018 auprès de la consultation spécialisée de sexologie, département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) (cf. attestation des HUG du 12 juin 2018), charge pour le médecin traitant de fournir tous les trois mois une attestation de suivi du traitement au SAPEM. Par jugement du TAPEM du 30 mars 2020, la poursuite du traitement ambulatoire a été ordonnée jusqu'au prochain contrôle annuel. Il ressort aussi de ce jugement que selon un premier rapport du 21 juin 2019, rédigé par la consultation de sexologie des HUG, l'alliance thérapeutique était bonne, que l'intéressé exprimait toujours un fort sentiment de honte en évoquant les faits reprochés, qu'il avait été opté pour une thérapie inspirée de la résolution de problèmes afin de travailler spécifiquement sur le fonctionnement de sa personnalité et sur la gestion de ses émotions ; en outre, ledit jugement a fait état aussi d'un second rapport du 26 novembre 2019, qui établissait que depuis l'orientation de la thérapie sur la résolution de problèmes, le recourant exprimait de la honte et des regrets face aux actes commis et se montrait soucieux des répercussions de ces derniers sur la victime, ainsi que sur sa propre famille, et qui concluait que le travail de résolution de problèmes concrets, sur la compréhension du fonctionnement de personnalité du recourant et sur sa gestion émotionnelle, devait être poursuivi. Enfin, le jugement précité a aussi mentionné que lors d'un entretien téléphonique du 17 février 2020 avec le SAPEM, le médecin traitant avait indiqué que selon son examen, il n'existait pas d'élément addictologique lié à la pornographie et/ou à la pédopornographie à travailler avec l'intéressé.

Dès lors, le Tribunal constate, au vu des différents avis des experts médicaux et instances pénales compétentes, que le risque de récidive du recourant, en ce qui a trait à d'éventuelles infractions en lien avec l'intégrité sexuelle, est réduit par le traitement ambulatoire suivi par ce dernier. Par ailleurs, celui-ci n'a donné lieu à aucune autre poursuite pénale ou condamnation depuis la dernière infraction commise au mois de juillet 2015, de sorte qu'il y a lieu de retenir que son comportement a évolué favorablement et qu'il s'est amendé depuis lors.

A cela s'ajoute que la famille nucléaire de l'intéressé ne s'est pas détournée de ce dernier après les infractions commises et que tous les membres (enfants majeurs compris) ont continué à vivre sous le même toit et à former une communauté familiale soudée depuis leur arrivée en 2007. A ce titre, il y a lieu de prendre en considération les différents témoignages écrits de l'épouse et des trois enfants du recourant dans lesquels ceux-ci ont fait état de leur opposition au renvoi de Suisse de leur mari et père, ainsi que leur soutien et volonté de poursuivre la vie commune malgré les faits pour lesquels ce dernier a été condamné (cf. lettres jointes aux observations du 20 juin 2019 et au mémoire de recours).

Il est encore à noter qu'un renvoi du recourant au Brésil aurait de lourdes conséquences pour ce dernier et sa famille, non seulement sur le plan relationnel, mais aussi sur le plan économique, dans la mesure où l'intéressé pourvoit à l'entretien de son épouse, qui y contribue dans une moindre mesure par une activité lucrative accessoire dans le domaine de l'économie domestique, et de ses enfants, qui sont tous en formation et dépendent actuellement de lui notamment sur le plan financier. De plus, l'intéressé ne pourrait plus subvenir aux besoins de sa famille depuis son pays d'origine au vu de sa formation professionnelle et du type d'emploi pour lequel il est qualifié (cf. consid 6.5 supra), compte tenu des différences salariales et du niveau de vie existant entre la Suisse et le Brésil. Enfin, comme indiqué ci-avant (cf. consid. 7.4), il ne peut être exigé des enfants (dont l'une est encore mineure) qu'ils suivent le recourant en cas de renvoi du territoire helvétique et poursuivent leur vie familiale dans leur pays d'origine, dans la mesure où ils sont tous bien intégrés en Suisse comme l'a constaté la CJ-GE (cf. arrêt du 25 août 2015 consid. 9), de sorte que, dans le cas d'espèce, le renvoi de l'intéressé porterait atteinte à la communauté familiale nucléaire existant en Suisse depuis 2007 (cf., en ce sens, jurisprudence citée au consid. 7.5.5 supra).

7.7 En conclusion, dans la pesée de tous les intérêts en présence, eu égard à l'ensemble des circonstances du cas, en particulier des attaches familiales du recourant avec sa famille nucléaire séjournant en Suisse, de leur vie commune depuis 2007, de la bonne évolution de son comportement, de l'écoulement du temps depuis la commission des infractions, de la diminution du risque de récidive et du préjudice que l'intéressé et sa famille proche auraient à subir en cas de refus de l'autorisation de séjour, il apparaît que l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer de vivre avec sa famille en Suisse l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement du territoire helvétique. Partant, le refus du SEM d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour sollicité par l'intéressé, notamment en raison des condamnations dont il a fait l'objet, apparaît disproportionné, tant au regard des art. 30 al. 1 let. b et 96 al. 1 LEtr que de l'art. 8 CEDH.

7.8 Néanmoins, il s'agit d'un cas limite, notamment au vu de la condamnation pénale du 11 décembre 2017 et du risque éventuel de récidive, qui, pour l'instant, est réduit en raison du traitement ambulatoire ordonné par la justice pénale et dont la durée maximale est limitée. Dès lors, il se justifie de garder le dossier de l'intéressé sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, étant précisé que l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour sera délivrée par l'autorité inférieure pour une durée d'une année et que le service cantonal compétent devra donc à chaque reprise soumettre son dossier pour approbation au SEM (cf. ATAF 2018 VII/3 consid. 6). Il s'agira, en effet, de s'assurer que le comportement de l'intéressé n'a plus donné lieu à des poursuites ou condamnations pénales et que le risque de récidive peut être raisonnablement écarté.

8.
En conséquence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et l'octroi de l'autorisation de séjour en faveur du recourant approuvée, étant précisé que son dossier reste sous contrôle fédéral dans le sens du considérant précédent.

9.

9.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

9.2 Le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale par décision incidente du 28 janvier 2020. L'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une indemnité à titre de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA à celle ayant, totalement ou partiellement, obtenu gain de cause (cf. arrêt du TAF C-5974/2013 du 8 juillet 2015 consid. 12.2). En effet, sachant que la partie mise au bénéfice de l'assistance judiciaire est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser l'indemnité à titre de frais et honoraires qui a été versée à son défenseur d'office (art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle a obtenu gain de cause (arrêt du TAF F-2015/2016 du 31 août 2017 consid. 9.3).

9.3 Il convient dès lors d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens, à la charge de l'autorité de première instance, pour les frais « indispensables et relativement élevés » qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA et art. 7 al. 1 FITAF; cf. ATF 131 II 200 consid. 7.2). Conformément à l'art. 14 FITAF, le Tribunal, à défaut de note de frais, fixe cette indemnité sur la base du dossier.

Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 2'200 francs, débours et TVA compris (cf. art. 8 à 11 FITAF)

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et l'octroi de l'autorisation de séjour du recourant est approuvé, étant précisé que son dossier restera sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une indemnité de Fr. 2'200.- est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. [...] en retour

- en copie à l'Office cantonal de la population et des migrations, Genève, pour information (annexe : dossier cantonal en retour).

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Alain Renz

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.