A-3390/2018 - 2019-03-26 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - Demande de renseignement concernant le système national de recherche RIPOL

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3390/2018

Arrêt du 26 mars 2019

Composition

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Christoph Bandli, Maurizio Greppi, juges,
Arnaud Verdon, greffier.

Parties

A._______,
représenté par
Maîtres James Bouzaglo et David Bitton,
Monfrini Bitton Klein, Place du Molard 3, 1204 Genève, recourant,
contre
Office fédéral de la police (fedpol),
Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Demande de renseignement concernant le système national de recherche RIPOL.

A-3390/2018

Faits :
A.
Par courrier du 30 avril 2018, A._______ (ci-après : requérant), a formulé, auprès de l'Office fédérale de la police (fedpol), une demande d'accès et de consultation des données le concernant contenues dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL). A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu'il était victime de poursuites dirigées par un état tiers, qu'il pourrait être visé par une notice rouge INTERPOL et qu'il craignait que sa liberté de mouvement ne soit restreinte, notamment en Suisse. B.
Par décision du 8 mai 2018, fedpol (ci-après aussi : autorité inférieure) a considéré que l'ensemble des conditions juridiques nécessaires pour le traitement du dossier étaient réunies. Toutefois, en accord avec les autorités responsables, fedpol n'était pas en mesure "de communiquer l'information ou la communication des renseignements relatifs à d'éventuelles données concernant le requérant dans le RIPOL". La demande d'information a en conséquence été refusée, la décision étant prononcée sans frais.
C.
Par courrier du 9 mai 2018, le requérant a accusé réception de la décision précitée et exigé que fedpol motive son refus d'accès. Le courrier précité étant resté lettre morte, dite requête a été réitérée en date du 30 mai 2018.
D.
Par pli du 4 juin 2018, le requérant a déclaré qu'INTERPOL l'avait informé qu'il ne faisait l'objet d'aucune notice ou diffusion et a à nouveau demandé que fedpol motive sa décision. Le même pli a été transmis par courriel du 6 juin 2018.
E.
Par courriel du 7 juin 2018, fedpol a renvoyé le requérant aux voies de droit inscrites sur la décision du 8 mai 2018 et souligné que fedpol devait se conformer à l'avis de l'autorité émettrice au sujet des informations en cause.
F.
Par acte du 8 juin 2018, le requérant (ci-après aussi : recourant) a interjeté
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recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision de fedpol du 8 mai 2018. G.
Le 16 août 2018, fedpol a déposé sa réponse accompagnée de deux bordereaux de pièces jointes, l'un destiné au Tribunal contenant un rapport confidentiel concernant le recourant, l'autre contenant la demande d'accès du recourant du 30 avril 2018 et la décision du 8 mai 2018. H.
Le 28 septembre 2018, le recourant a déposé ses observations finales. I.
Par courrier du 17 janvier 2019, le recourant a adressé un rappel à juger au Tribunal.
J.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :
1.
1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, fedpol est une autorité fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF en lien avec le ch. B.3.1.3 de l'Annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1) et l'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

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1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant la destinataire de la décision attaquée, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir. 1.4 Les conditions de forme et de respect des délais prescrits par la loi sont respectées (art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (art. 49 PA).
2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peutil admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 2.3 Le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et réf. cit.).
3.
Dans la partie "droit de fond" de son recours, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, l'autorité inférieure n'ayant à son sens pas motivé sa décision à suffisance.
3.1
3.1.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1).
3.1.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces),
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les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1).
3.1.3 Selon la jurisprudence et l'art. 35 PA, l'autorité a l'obligation de motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer ultérieurement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. En matière de protection des données, en sus de l'art. 35 PA précité, l'art. 9 al. 5 LPD précise que la décision le maître du fichier doit indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements. A propos de l'art. 9 al. 5 LPD, lorsque la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération est en jeu, il n'y a pas lieu de se montrer trop sévère quant à la teneur de la motivation ; à défaut, le maître du fichier se verrait contraint de révéler indirectement ce qui devait être maintenu secret (cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données [LPD ; FF 1988 II 421, 463 ad art. 6 al. 2 du projet]). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépendent de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle ne soit tenue de répondre à tous les arguments présentés. Elle peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 4.1.1). 3.1.4 En cas de violation avérée du droit d'être entendu, l'affaire doit en principe être renvoyée à l'autorité précédente. Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité précédente (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3). Le droit d'être entendu n'est par ailleurs pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche
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sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsque le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation n'aurait pas de sens et conduirait seulement à prolonger la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 et réf. cit.).
3.2 En l'espèce, fedpol a motivé son refus d'accès de la façon suivante : "En accord avec les autorités responsables, nous ne sommes pas en mesure de communiquer l'information ou la communication des renseignements relatifs à d'éventuelles données concernant le requérant dans le RIPOL. Nous sommes dès lors obligés de refuser l'information conformément à l'art. 9 al. 2 LPD".
3.3
3.3.1 Le recourant considère que l'autorité inférieure ne pouvait pas se contenter de se référer à l'art. 9 al. 2 LPD. En effet, en procédant de la sorte, fedpol l'avait privé de la possibilité de comprendre la portée de la décision et de l'attaquer en connaissance de cause. 3.3.2 Dans sa réponse du 16 août 2018, fedpol a considéré qu'il existait un intérêt public à limiter sa motivation, la nature même de son travail et des informations traitées ne lui permettant pas de motiver plus précisément ses décisions sous peine de vider la demande d'accès de son objet. 3.4
3.4.1 Comme déjà mentionné (cf. consid. 3.1.3 supra), dans le cadre d'un refus d'accès à des données du domaine sécuritaire, le maître du fichier doit se livrer à un exercice délicat entre le respect de son devoir de motivation et la protection du secret de l'information. Si cette pesée des intérêts n'est pas correctement effectuée, l'autorité viole le droit d'être entendu du requérant ou son obligation de secret, avec pour conséquences de respectivement vider la procédure d'accès de sa substance et potentiellement de menacer les missions de l'autorité. Dans des situations particulières, il est dès lors fondé que l'autorité ne motive sa décision que de manière générique.
3.4.2 Toutefois, l'autorité n'est pas habilitée à motiver sa décision comme elle serait en droit de le faire lorsqu'il n'existe qu'un droit d'accès indirect à
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la consultation des données, à l'instar de ce qui a été prévu par exemple aux art. 8 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361) lequel n'est applicable qu'aux demandes d'accès selon l'art. 11 LSIP (cf. Message du 24 mai 2006 concernant la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération, FF 2006 4819, 4830 ad art. 8 du projet) et 8a LSIP (depuis le 1er mars 2019, cf. consid. 4 infra). En effet, une restriction aussi importante à un droit fondamental requiert une base légale formelle et, à tout le moins en matière de données des systèmes d'information de la police autres que celui de l'art. 11 LSIP, n'a été voulue par le législateur (cf. Message précité, 4831). Dès lors, la motivation de la décision de refus d'accès au sens de l'art. 9 LPD doit être plus précise que celle qui serait acceptable en présence d'un droit d'accès indirect à la consultation des données.
3.4.3 En l'espèce, par sa motivation fedpol donne trois éléments. Le premier est qu'il n'est pas certain que fedpol traite des données concernant le recourant dans le RIPOL. Le deuxième est que, dans la mesure où de telles données seraient traitées, la ou les autorités émettrice/s aurait/auraient refusé que ces données ne soient communiquées au recourant. Enfin, le troisième est que fedpol considère qu'outrepasser le ou les refus de transmission qui aurait/auraient été émis, serait de nature à atteindre à un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération et/ou à compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction. Cette motivation a été plus détaillée dans la réponse du 16 août 2018, sans toutefois amener de nouveaux éléments.
3.4.4 Il ressort de ce qui précède que dans sa décision querellée, fedpol indique des motifs suffisants pour permettre de comprendre le refus d'accès et l'on ne perçoit pas comment il lui serait possible de motiver plus sa décision sans violer son devoir de secret, dans la mesure où il devrait il y en avoir un concernent le recourant. De même, il ne saurait être considéré que fedpol a recouru à une motivation qui serait celle applicable en cas de droit d'accès indirect aux renseignements. Eu égard au cas d'espèce, cette motivation était suffisante.
3.4.5 Fedpol a également motivé que les conditions juridiques nécessaires pour le traitement du dossier étaient réunies pour statuer sur la demande d'accès du recourant. Contrairement à ce qu'allègue le recourant, fedpol a considéré que les conditions de l'art. 13 al. 2 de l'ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système de recherches informatisées de police
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(Ordonnance RIPOL, RS 361.0) pour entrer en matière sur la demande (à savoir présenter une pièce d'identité et produire une procuration) étaient réunies, bien que le requérant n'ait pas produit un accord de consultation de l'autorité étrangère dont il suppose qu'elle serait à l'origine de l'inscription, et non pas qu'un droit d'accès devait être octroyé. 3.4.6 Enfin, le contexte politique et les nombreuses suppositions y relatives allégués par le recourant ne sont pas pertinents s'agissant d'une demande d'accès aux données RIPOL. Dès lors l'autorité inférieure pouvait passer sous silence les allégations du recourant sans verser dans l'arbitraire. 3.5 En tout état de cause, à supposer même que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu au sens étroit ne puisse pas d'emblée être écarté, ce vice devrait être considéré comme guéri. Selon la jurisprudence, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2). Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 PA). La réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 et réf. cit.). Dans le cas particulier, force est de constater que le recourant n'a subi aucun préjudice sur le plan procédural, puisqu'il a eu largement la possibilité de faire valoir tous ses arguments et moyens dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal de céans. 3.6 Ainsi, il y a lieu de rejeter le grief tiré de la violation du droit d'être entendu.
4.
4.1 Le 1er mars 2019, plusieurs modifications de la LSIP sont entrées en vigueur (cf. RO 2019 625). Vu les changements législatifs intervenus entre l'introduction du recours et le prononcé du présent arrêt, il sied de déterminer le droit applicable ratione temporis. 4.2 En l'absence de dispositions transitoires relatives au droit applicable dans la LSIP, cette question doit être tranchée en fonction des principes
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généraux relatifs au droit dans le temps (cf. arrêt du TAF A-6435/2012 du 23 juin 2016 consid. 3.2.1 et réf. cit.).
4.3 S'agissant du droit matériel, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être juridiquement apprécié ou qui entraine des conséquences juridiques sont, en principe, déterminantes (cf. ATF 139 V 338 consid. 6.2 ; 139 II 243 consid. 11.1 ; 137 V 105 consid. 5.3.1).
4.4 En revanche, le nouveau droit procédural est, en principe, applicable aux affaires pendantes dès le jour de son entrée en vigueur et dans toute son étendue, mais pour autant qu'une certaine continuité existe entre le nouveau et l'ancien système, sans que de nouvelles règles fondamentalement différentes ne soient créées (cf. ATF 130 V 560 consid. 3.1 ; 130 V 90 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-6723/2013 du 28 janvier 2015 consid. 3.2).
4.5 En l'espèce, le recourant a introduit sa demande auprès de fedpol en avril 2018 et dite autorité a statué en mai 2018. Dès lors, le droit matériel applicable est celui en vigueur au moment de l'introduction de la demande et de la décision, soit l'ancien droit. S'agissant des règles procédurales, celle-ci, relevant de la procédure administrative, n'ont pas été modifiées, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le droit applicable. 5.
5.1 Au sens de l'art. 15 al. 1 LSIP, fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d'objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l'accomplissement de leurs tâches légales énumérées aux lettres a. à k. du premier alinéa.
5.2 Le droit d'accès est régi par les art. 8 et 9 LPD et fedpol répond aux demandes de renseignements après consultation de l'autorité qui a saisi les données ou qui les a fait saisir (cf. art. 7 al. 1 et 2 LSIP). Ces principes généraux ont été précisés, s'agissant des demandes de consultation des données du système RIPOL, dans l'ordonnance RIPOL. Au sens de l'art. 13 al. 1 de dite ordonnance, les droits des personnes concernées, notamment le droit à la consultation, à la rectification et à la suppression de données, sont régis par les dispositions de la LPD. Le deuxième alinéa précise que pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit justifier de son identité et présenter une demande écrite à fedpol ou à une autorité
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cantonale de police ; si la requête concerne également des renseignements sur des inscriptions émanant d'une autorité étrangère, elle doit contenir un accord de consultation de l'autorité étrangère concernée. Enfin, le troisième alinéa prescrit que les autorités de la Confédération et des cantons statuent après avoir consulté l'autorité qui a inscrit ou fait inscrire les données et notifient leur décision en indiquant les voies de recours. Elles informent fedpol de leur décision. 5.3
5.3.1 Selon l'art. 8 al. 1 LPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées. Le deuxième alinéa dispose que le maître du fichier doit lui communiquer toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (let. a) ; le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données (let. b). 5.3.2 L'art. 8 LPD s'applique également dans le contexte de la communication de l'origine des données personnelles, cette communication pouvant en particulier léser l'intérêt privé d'une tierce personne (cf. Message du Conseil fédéral 19 février 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données [LPD] et à l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données in : FF 2003 1915, 1946).
5.4
5.4.1 L'art. 9 al. 1 LPD prescrit que le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit (let. a) ; les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent (let. b). Ce dernier motif peut (et doit) être invoqué par le maître du fichier lorsque les données sur lesquelles porte l'accès sont intimement liées aux données personnelles de tiers (cf. ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.). En principe, si l'anonymisation des documents concernés suffit à protéger les tiers, le droit d'accès du titulaire des données (requérant sous l'angle de l'art. 8 LPD) ne devrait pas, sous peine d'une violation du principe de la proportionnalité
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(cf. art. 4 al. 2 LPD), faire l'objet d'une plus grande restriction (cf. ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.).
5.4.2 Conformément à l'art. 9 al. 2 LPD, un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige (let. a) ; la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (let. b). 5.4.2.1 La preuve de l'existence d'intérêts s'opposant à la communication incombe au maître du fichier. En outre, la pesée des intérêts ne saurait conduire à faire systématiquement prévaloir l'intérêt du maître du fichier ou du tiers en cause (cf. arrêt du TAF A-5430/2013 du 28 janvier 2015 consid. 3.5.2 et réf. cit.). Ainsi, l'intérêt public auquel se réfère l'art. 9 al. 2 let. a LPD ne fait obstacle au droit d'accès que si la mise en danger apparaît comme sérieuse. A cela s'ajoute que le motif tiré d'un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD ne peut être apprécié de manière globale, mais doit être examiné en fonction des circonstances du cas d'espèce, compte tenu des renseignements dont la communication est refusée (cf. arrêt du TAF A-5430/2013 précité consid. 3.5.2 et réf. cit.). La pesée des intérêts en présence peut ainsi engendrer, pour la personne intéressée, le devoir d'exposer et d'apporter des précisions relatives à son propre intérêt, bien que le droit d'accès aux données personnelles au sens de l'art. 8 LPD ne présuppose pas la présence d'un intérêt particulier (cf. ATF 138 III 425 consid. 5.4).
Cela étant, il sied de souligner le pouvoir d'appréciation dont jouit l'administration lorsqu'il lui incombe d'examiner si, dans une situation concrète, il existe un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD. Il incombe ainsi aux autorités judiciaires de respecter ce pouvoir d'appréciation et de faire preuve de retenue à cet égard (cf. ATF 142 II 313 consid. 4.3 [le principe étant le même en matière de transparence qu'en protection des données] ; ATF 125 II 225 consid. 4a ; arrêt du TAF A-5430/2013 précité consid. 5.3.4).
5.4.2.2 S'agissant de l'art. 9 al. 2 let. b LPD, il n'est pas nécessaire que l'enquête en question se réfère à la personne en cause ou qu'elle ait lieu en Suisse. D'autre part, il découle de la teneur de la disposition qu'il faut un risque de compromettre une instruction en cours et non pas de manière générale n'importe quelle procédure qui est pendante. En outre, le motif
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justifiant la restriction ne doit pas nécessairement résider dans l'existence d'une procédure pénale, mais peut également avoir trait à la constatation des faits prévue par la procédure administrative ou aux affaires administratives tout à fait générales, dans lesquelles les maximes inquisitoire et d'office revêtent une grande importance (STEPHAN C. BRUNNER,
in :
Kommentar
zum
Bundesgesetz
über
das
Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ch. marg. 36 ad art. 27). La restriction du droit à la communication entre dès lors en considération lorsqu'il est à craindre ou qu'il est clair que le déroulement de la procédure, respectivement de l'instruction, soit considérablement entravé par la communication du renseignement ou que l'accomplissement approprié des tâches de l'administration soit remis en question. Les motifs justifiant la restriction de l'accès aux données ne sont applicables que si les conditions nommées sont réunies et si, conformément au principe de proportionnalité, le refus d'informer constitue le moyen le moins contraignant pour garantir la protection d'intérêts prépondérants (cf. arrêt du TAF A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 3.4.2 et réf. cit.).
5.4.3 Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou l'ajournement disparaît, l'organe fédéral est tenu de communiquer les renseignements demandés, pour autant que cela ne s'avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné (al. 3).
6.
6.1 En l'espèce et en substance, le recourant fait valoir qu'il est victime d'une campagne de diffamation, de harcèlement et de dénigrement orchestré par une puissance étrangère en raison de ses opinions politiques. Cette puissance étrangère aurait lancé une notice rouge à son endroit auprès d'INTERPOL et dite notice aurait été inscrite dans le RIPOL. Or, INTERPOL lui avait communiqué, par attestation du 30 mai 2018, qu'il ne faisait l'objet d'aucune notice ou diffusion et qu'en conséquence son inscription supposée dans le RIPOL n'était pas fondée. Considérant ce qui précède, fedpol ne pouvait pas invoquer l'art. 9 al. 2 LPD. Toujours selon le recourant, son inscription dans le RIPOL en l'absence de notice rouge démontrait que fedpol serait instrumentalisé et cautionnerait l'ingérence de la puissance étrangère.
6.2 A l'instar de ce qui a été dit à propos de la motivation de l'autorité inférieure (cf. consid. 3.4.1 supra), le Tribunal de céans ne saurait motiver en détail la présente décision.

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6.2.1 Après examen du dossier et particulièrement du rapport confidentiel du 16 août 2018, l'invocation de l'art. 9 al. 2 LPD par l'autorité inférieure est fondée et ne constitue pas une violation du droit fédéral. Certes, fedpol aurait pu mentionner les intérêts privés légitimes notamment l'exercice de droits fondamentaux tels que le droit à une vie privée, la liberté de parole et de mouvement du recourant. Cela étant, comme l'art. 9 al. 2 LPD vise à protéger des intérêts publics, l'on peut en déduire que fedpol a considéré ces derniers comme prépondérants par rapport aux intérêts privés du recourant. Le Tribunal de céans fait également sienne cette appréciation et considère que le refus d'accès répond au principe de la proportionnalité. 6.2.2 Si des données proviennent d'une ou plusieurs autorité/s suisse/s et/ou étrangère/s sont traitées dans le RIPOL, fedpol doit demander l'autorisation à/aux autorité/s émettrice/s de les transmettre conformément à l'art. 7 al. 2 LSIP. Dit article de droit suisse et adopté indépendamment d'un cas individuel et concret ne permet pas à fedpol de faire fi de la ou des autorisation/s précitée/s (cf. arrêt du TAF A-6859/2015 du 8 septembre 2016 consid. 4.1.1).
6.2.3 De même, par l'art. 9 al. 2 LPD, soit une base légale formelle, le législateur a prévu une restriction au droit d'accès. Dès lors, en se référant l'art. 9 al. 2 LPD, fedpol fait valoir un motif juridique autorisant une restriction à l'exercice effectif du droit d'accès. 6.2.4 Certes, il n'existe pas une commission neutre de contrôle comme celle d'INTERPOL qui contrôlerait les bases de données de fedpol. Un tel mécanisme existe toutefois à l'art. 8 LSIP, lequel ne s'applique qu'au système de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11 LSIP), le législateur ayant expressément refusé de l'appliquer à d'autres cas de figure (cf. consid. 3.4.2 supra). Or, il n'appartient pas à fedpol de mettre en place un tel système sans en avoir les bases légales nécessaires et dès lors l'on ne saurait lui reprocher d'être juge et partie. A cet égard, fedpol ne saurait être tenu pour responsable de l'échec du parlement à réformer le droit de la protection des données tel que défendu par le Conseil fédéral (cf. Message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales, FF 2017 6565). 6.3 Il n'y a pas lieu de constater que fedpol aurait violé ou mal appliqué une autre norme de droit suisse et/ou international.
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7.
7.1 Au regard de ce qui précède, la décision de fedpol du 8 mai 2018 est conforme au droit et le recours doit être rejeté. 7.2 En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). (dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; acte judiciaire)
La présidente du collège :

Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot

Arnaud Verdon

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :

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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 7
	1.	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
	2.	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 28
		Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter
	1.	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
		a.	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
		b.	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
	2.	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
	3.	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
	4.	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter
	1.	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
		a.	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
		b.	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
	2.	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
	3.	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
	4.	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter
	1.	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
		a.	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
		b.	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
	2.	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
	3.	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
	4.	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter
	1.	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
		a.	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
		b.	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
	2.	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
	3.	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
	4.	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 33
	1.	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
	2.	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 30
	1.	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
	2.	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
		a.	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
		c.	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
		d.	Vollstreckungsverfügungen;
		e.	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 8 [1] Einschränkung des Auskunftsrechts beim System Bundesdelikte
	1.	Verlangt eine Person Auskunft darüber, ob die Bundeskriminalpolizei (BKP) Daten über sie im System Bundesdelikte nach Artikel 11 bearbeitet, so schiebt fedpol diese Auskunft auf:
		a.	wenn und soweit betreffend der über sie bearbeiteten Daten überwiegende, in den Akten zu begründende Interessen der Strafverfolgung an einer Geheimhaltung bestehen; oder
		b.	wenn über die gesuchstellende Person keine Daten bearbeitet werden.
	2.	Fedpol teilt der gesuchstellenden Person den Aufschub der Auskunft mit und weist sie darauf hin, dass sie das Recht hat, vom Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) zu verlangen, dass er prüfe, ob allfällige Daten über sie rechtmässig bearbeitet werden und ob überwiegende Geheimhaltungsinteressen den Aufschub rechtfertigen. [2]
	3.	Der EDÖB führt die Prüfung durch; er teilt der betroffenen Person mit, dass entweder keine Daten über sie unrechtmässig bearbeitet werden oder dass er im Falle von Fehlern bei der Bearbeitung der Personendaten oder betreffend den Aufschub der Auskunft eine Untersuchung nach Artikel 49 des DSG [3] eröffnet hat. [4]
	4.	Stellt der EDÖB [5] Fehler bei der Datenbearbeitung oder betreffend den Aufschub der Auskunft fest, so ordnet er an, dass fedpol diese behebt.
	5.	Die Mitteilungen nach den Absätzen 2 und 3 lauten stets gleich und werden nicht begründet. Die Mitteilung nach Absatz 3 kann nicht angefochten werden.
	6.	Sobald das Geheimhaltungsinteresse dahingefallen ist, spätestens aber nach Ablauf der Aufbewahrungsdauer, erteilt fedpol der gesuchstellenden Person Auskunft, sofern dies nicht mit übermässigem Aufwand verbunden ist. Personen, über die keine Daten bearbeitet wurden, informiert fedpol drei Jahre nach Eingang ihres Gesuchs über diese Tatsache.
	7.	Legt eine Person glaubhaft dar, dass ihr bei einem Aufschub der Auskunft ein erheblicher, nicht wieder gut zu machender Schaden erwächst, so kann der EDÖB anordnen, dass fedpol ausnahmsweise sofort Auskunft erteilt, wenn und soweit damit keine Gefährdung der inneren oder der äusseren Sicherheit verbunden ist.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 8 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/680 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Verhütung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 30 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [3] SR 235.1 [4] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 30 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [5] Ausdruck gemäss Anhang 1 Ziff. II 30 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). Diese Änd. wurde in den in der AS genannten Bestimmungen vorgenommen.

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 11 System Bundesdelikte
	1.	Fedpol betreibt das System Bundesdelikte. In diesem System werden Daten bearbeitet, welche die BKP im Rahmen ihrer Informations- und Koordinationsaufgaben ausserhalb von Strafverfahren gemäss dem Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [1] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes und gemäss internationalen Abkommen über die Polizeizusammenarbeit sammelt.
	2.	Das System enthält Daten über Personen und Organisationen, die strafbarer Handlungen verdächtigt werden, die in die Zuständigkeit der BKP als Zentralstelle oder als Strafverfolgungsorgan fallen. Es enthält darüber hinaus:
		a.	Daten über Merkmale dieser strafbaren Handlungen und die dabei angewandten Methoden;
		b.	Daten aus öffentlichen Quellen, die zur Erfüllung der Aufgaben der BKP nützlich sind;
		c.	Berichte über die nationale und internationale Lage im Bereich der Kriminalität;
		d.	Ergebnisse von Kriminalanalyseaufträgen.
	3.	Das System ist so aufgebaut, dass die Informationen danach unterschieden werden können, ob sie im Rahmen der Zusammenarbeit mit Interpol, Schengen, Europol oder im Rahmen anderer in zwischenstaatlichen Abkommen vorgesehener Strukturen polizeilicher Zusammenarbeit ausgetauscht werden.
	4.	Die Daten des Systems können nach kriminologischen Kategorien abgelegt werden. Der Zugriff auf einzelne dieser Datenkategorien kann auf einen bestimmten Benutzerkreis beschränkt werden. Zudem kann das Erscheinen der Daten im Nationalen Polizeiindex (Art. 17) unterdrückt werden, wenn wichtige Interessen der Strafverfolgung dies erfordern.
	5.	Zugriff auf diese Daten mittels Abrufverfahren haben:
		a. [2]	die BKP, die Abteilungen Einsatz und Fahndung sowie Operative Polizeizusammenarbeit bei der Hauptabteilung Internationale Polizeikooperation und die Sektion Polizeisysteme der Hauptabteilung Dienste;
		b.	das Nationale Zentralbüro Interpol Bern, das SIRENE-Büro, die nationale Europol-Kontaktstelle und das Bundesamt für Justiz (BJ) zur Erfüllung der ihm gemäss Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [3] übertragenen Aufgaben;
		c.	die Polizeidienste der Kantone und die vom Bundesrat bestimmten Bundesbehörden, die im Rahmen ihrer gesetzlichen Aufgaben mit der BKP zusammenarbeiten;
		d. [4]	fedpol und der NDB zur Erstellung von Analysen und für die Verhängung und Aufhebung von Fernhaltemassnahmen gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, welche die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährden;
		e. [5]	fedpol zur Bearbeitung von Gesuchen um Bewilligungen, zur Überprüfung von Bewilligungen und zur Bearbeitung von Verdachtsmeldungen nach dem VSG [6];
		f. [7]	das BAZG im Rahmen ihrer zollrechtlichen und nichtzollrechtlichen Aufgaben zur Wahrnehmung von Sicherheitsaufgaben im Grenzraum zum Schutz der Bevölkerung und zur Wahrung der inneren Sicherheit.
	6.	Personendaten können ohne das Wissen der betroffenen Person gesammelt werden, sofern es wichtige Interessen der Strafverfolgung erfordern. Ist die Beschaffung der Daten durch die BKP für die betroffene Person nicht erkennbar, so muss diese informiert werden, sobald der Grund für die Geheimhaltung entfallen ist und diese Information nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist. Die Mitteilung kann aufgeschoben oder es kann von ihr abgesehen werden, wenn:
		a.	überwiegende öffentliche Interessen, insbesondere solche der inneren oder äusseren Sicherheit oder der Bekämpfung strafbarer Handlungen im Rahmen der Bundesgerichtsbarkeit dies erfordern;
		b.	die Mitteilung Dritte einer ernsthaften Gefahr aussetzen würde; oder
		c.	die betroffene Person nicht erreichbar ist.

[1] SR 360 [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [3] SR 351.1 [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Vorläuferstoffgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 352; BBl 2020 161). [6] SR 941.42 [7] Ursprünglich: Bst. e. Eingefügt durch Ziff. I 9 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751).

SR 361.0 Verordnung vom 26. Oktober 2016 über das automatisierte Polizeifahndungssystem (RIPOL-Verordnung) - RIPOL-Verordnung Art. 13 Rechte der Betroffenen
	1.	Die Rechte der Betroffenen, insbesondere das Auskunfts-, Berichtigungs- und Vernichtungsrecht, richten sich nach den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020 [1]. [2]
	1bis.	Gesuche um Auskunft darüber, ob eine betroffene Person zur Festnahme zum Zweck der Auslieferung ausgeschrieben ist, richten sich nach Artikel 8a BPI [3]. [4]
	2.	Will eine betroffene Person Rechte geltend machen, so muss sie in der Form nach Artikel 16 DSV [5] ein Gesuch bei fedpol oder einer Polizeibehörde des Kantons einreichen. [6] Umfasst das Gesuch auch Auskünfte über Ausschreibungen auf der Grundlage eines ausländischen Ersuchens, hat das Gesuch eine Zustimmung zur Rücksprache mit der ausländischen Behörde zu enthalten.
	3.	Die Behörden des Bundes und der Kantone entscheiden nach Rücksprache mit der Behörde, welche die Daten eingetragen hat oder hat eintragen lassen, und eröffnen ihren Entscheid mit einer beschwerdefähigen Verfügung. Sie informieren fedpol über ihren Entscheid.

[1] SR 235.1 [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 42 der Datenschutzverordnung vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 568). [3] SR 361 [4] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. II 42 der Datenschutzverordnung vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 568). [5] SR 235.11 [6] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 42 der Datenschutzverordnung vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 568).

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 15 [1] ... [2]
	1.	Fedpol betreibt in Zusammenarbeit mit den Kantonen ein automatisiertes Personen- und Sachfahndungssystem. Dieses dient den zuständigen Behörden des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
		a.	Verhaftung von Personen oder Ermittlung ihres Aufenthaltes im Rahmen einer Strafuntersuchung oder eines Straf- und Massnahmenvollzuges;
		b.	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
		c.	Durchführung von Massnahmen zum Schutz von Personen:Anhaltung oder Gewahrsamnahme bei Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen oder fürsorgerischer Unterbringung,Verhinderung von internationaler Kindesentführung, auf Anordnung einer richterlichen Behörde oder der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde,Anhaltung von erwachsenen urteilsfähigen Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes, mit Einwilligung der betroffenen Person oder auf Anordnung der kantonalen Polizeibehörden;
			1.	Anhaltung oder Gewahrsamnahme bei Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen oder fürsorgerischer Unterbringung,
			2.	Verhinderung von internationaler Kindesentführung, auf Anordnung einer richterlichen Behörde oder der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde,
			3.	Anhaltung von erwachsenen urteilsfähigen Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes, mit Einwilligung der betroffenen Person oder auf Anordnung der kantonalen Polizeibehörden;
		d.	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen sowie deren Anhaltung oder Gewahrsamnahme;
		e.	Durchführung von Fernhalte- und Zwangsmassnahmen gegenüber Ausländerinnen und Ausländern nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung (BV), nach Artikel 66a oder 66abis StGB [3] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [4] (MStG), nach dem AIG [5] oder nach dem Asylgesetz vom 26. Juni 1998 [6] (AsylG);
		f.	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem automatisierten Polizeifahndungssystem nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
		g.	Bekanntgabe von Aberkennungen ausländischer, in der Schweiz ungültiger Führerausweise;
		gbis.	Vollzug polizeilicher Massnahmen zur Verhinderung terroristischer Aktivitäten nach dem 5. Abschnitt des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 [7] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS);
		h.	Ermittlung des Aufenthaltsortes von Führerinnen und Führern von Motorfahrzeugen ohne Haftpflichtversicherung;
		i.	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
		j.	Meldungen von Personen, gegen die eine Ausreisebeschränkung nach Artikel 24c BWIS verfügt wurde;
		jbis.	verdeckte Registrierung oder gezielte Kontrolle von Personen, Fahrzeugen, Wasserfahrzeugen, Luftfahrzeugen und Containern gestützt auf Artikel 3b des Bundesgesetzes vom 7. Oktober 1994 [8] über die kriminalpolizeilichen Zentralstellen des Bundes und gemeinsame Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit mit anderen Staaten oder auf Bestimmungen des kantonalen Rechts zur Strafverfolgung oder zur Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder für die innere oder äussere Sicherheit;
		k.	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
		l.	Überprüfung von Personen in einem Straf- oder Massnahmenvollzug, die eine Straftat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 StGB begangen haben;
		m.	Ermittlung des Aufenthaltes von zivildienst- und von arbeitspflichtigen Personen nach Artikel 80b Absatz 1 Buchstabe g des Bundesgesetzes über den zivilen Ersatzdienst vom 6. Oktober 1995 [9];
		n. [10]	Prüfung der Gesuche um ETIAS-Reisegenehmigungen und Bearbeitung der ETIAS-Überwachungsliste nach Artikel 108a Absatz 2 AIG.
	2.	Das System enthält die der Identifikation gesuchter Personen und Sachen dienenden Daten, erkennungsdienstliche Daten sowie die Daten zu den Fahndungsmerkmalen, zu den zu treffenden Massnahmen bei deren Auffindung, zu den zuständigen Behörden, zu den betroffenen Drittpersonen (Zeuginnen und Zeugen, Geschädigte, gesetzliche Vertreterinnen oder Vertreter, Inhaberinnen oder Inhaber, Finderinnen oder Finder) und zu den ungeklärten Straftaten.
	3.	Die folgenden Behörden können Ausschreibungen über das Informationssystem verbreiten:
		a.	fedpol, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1;
		b.	die Eidgenössische Spielbankenkommission, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben a und i;
		c.	die Bundesanwaltschaft, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstabe a;
		d.	die Zentralbehörde zur Behandlung internationaler Kindesentführungen nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [11] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstabe d;
		e.	die für den Vollzug der Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG zuständigen Behörden zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Bst. e;
		f.	das BJ, im Rahmen der Anwendung des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981 [12], zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben a und i;
		g.	das SEM, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben e und f;
		h.	die Oberzolldirektion, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben a und i;
		i.	die Militärjustizbehörden, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstabe a;
		j.	die kantonalen Polizeibehörden, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1;
		k.	weitere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Zivilbehörden, zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben c, d, g, h und i;
		l. [13]	fedpol als Verwaltungsstrafbehörde zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstaben a und g;
		m. [14]	der NDB zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 Buchstabe k.
	4.	Folgende Behörden und Stellen dürfen zur Erfüllung ihrer Aufgaben mittels Abrufverfahren Daten aus dem Informationssystem abrufen:
		a.	die in Absatz 3 aufgeführten Behörden;
		b.	das Grenzwachtkorps und die Zollbüros;
		c.	die schweizerischen Vertretungen im Ausland und der Dienst für konsularischen Schutz des Eidgenössischen Departements für auswärtige Angelegenheiten (EDA);
		d.	das Interpol-Generalsekretariat und die ausländischen nationalen Interpol-Zentralbüros, soweit es um abhandengekommene Fahrzeuge und Gegen-stände geht, mit Ausnahme von Personendaten;
		e.	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter, soweit es um Strassen- oder Wasserfahrzeuge sowie zugehörige Dokumente oder Nummernschilder geht;
		f. [15]	...
		g.	das Staatssekretariat für Wirtschaft und die kantonalen sowie kommunalen Migrations- und Arbeitsmarktbehörden, zwecks Abklärung, ob eine ausländische Staatsangehörige oder ein ausländischer Staatsangehöriger im Informationssystem verzeichnet ist;
		h.	die Behörden gemäss Artikel 4 des Ausweisgesetzes vom 22. Juni 2001 [16], zwecks Abklärung des Vorliegens allfälliger Gründe für die Verweigerung der Ausstellung eines Ausweises;
		i.	der NDB zur Feststellung des Aufenthaltsortes von Personen und des Standortes von Fahrzeugen nach Massgabe des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 2015 [17] (NDG);
		j.	das Bundesamt für Zivilluftfahrt, soweit es um Luftfahrzeuge einschliesslich zugehöriger Dokumente, Motoren und anderer identifizierbarer Teile geht;
		k. [18]	fedpol zur Bearbeitung von Gesuchen um Bewilligungen, zur Überprüfung von Bewilligungen und zur Bearbeitung von Verdachtsmeldungen nach dem VSG [19];
		kbis. [20]	das SEM, die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt in der Schweiz,für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [21] (BüG);
			1.	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt in der Schweiz,
			2.	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [21] (BüG);
		kter. [22]	das SEM: im Rahmen seiner Aufgaben als nationale ETIAS-Stelle;
		l. [23]	die Transportpolizei;
		m. [24]	weitere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete Justiz- und Verwaltungsbehörden.
	5.	Das automatisierte Personen- und Sachfahndungssystem kann mit anderen Informationssystemen so verbunden werden, dass die Benutzenden des Systems nach Absatz 4 mit einer einzigen Abfrage andere Informationssysteme konsultieren können, sofern sie über die notwendigen Zugriffsberechtigungen verfügen.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 5 und 2 Ziff. 2 des BB vom 18. Dez. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS), in Kraft seit 22. Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 637; BBl 2020 3465). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. 4 des BB vom 19. März 2021 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2019/817 und (EU) 2019/818 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU Informationssystemen, mit Wirkung seit 15. Juni 2025 (AS 2025 347; BBl 2020 7983). [3] SR 311.0 [4] SR 321.0 [5] SR 142.20 [6] SR 142.31 [7] SR 120 [8] SR 360 [9] SR 824.0 [10] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BB vom 16. Dez. 2022 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2021/1150 und 2021/1152 zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu anderen EU Informationssystemen für die Zwecke des Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 349; BBl 2022 1449). [11] SR 0.211.230.02 [12] SR 351.1 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Vorläuferstoffgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 352; BBl 2020 161). [14] Ursprünglich: Bst. l. [15] Aufgehoben durch Anhang 2 Ziff. 6 des Informationssicherheitsgesetzes vom 18. Dez. 2020, mit Wirkung seit 1. Jan. 2024 (AS 2022 232; 2023 650; BBl 2017 2953). [16] SR 143.1 [17] SR 121 [18] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Vorläuferstoffgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 352; BBl 2020 161). [19] SR 941.42 [20] Ursprünglich: Bst. k. [21] SR 141.0 [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BB vom 16. Dez. 2022 über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Verordnungen (EU) 2021/1150 und 2021/1152 zur Festlegung der Bedingungen für den Zugang zu anderen EU Informationssystemen für die Zwecke des Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystems (ETIAS), in Kraft seit 15. Juni 2025 (AS 2025 349; BBl 2022 1449). [23] Ursprünglich: Bst. k. Eingefügt durch Ziff. I 9 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [24] Ursprünglich: Bst. l.

SR 361 BPI Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) Art. 7 Auskunftsrecht
	1.	Das Auskunftsrecht richtet sich nach den Artikeln 25 und 26 des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020 [1] (DSG). [2]
	2.	Fedpol erteilt die Auskünfte nach Rücksprache mit der Behörde, welche die Daten eingetragen hat oder hat eintragen lassen; die Artikel 8 und 8a bleiben vorbehalten. [3]
	3.	Das Staatssekretariat für Migration (SEM) [4] erteilt die Auskünfte über Daten betreffend die in seinen Zuständigkeitsbereich fallenden Einreiseverbote nach Artikel 67 Absätze 1 und 2 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 2005 [5] (AIG) [6], die im Informationssystem nach Artikel 16 bearbeitet werden. [7]
	4.	Die Bundesanwaltschaft erteilt Auskünfte über Daten, die im Informationssystem nach Artikel 10 bearbeitet werden. Die Einschränkungen richten sich nach Artikel 108 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [8] (StPO). [9]

[1] SR 235.1 [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 30 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [3] Fassung gemäss Ziff. II 8 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Umsetzung der Richtlinie (EU) 2016/680 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Verhütung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2019 625; BBl 2017 6941). [4] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) auf den 1. Jan. 2015 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [5] SR 142.20 [6] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 der Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. Juni 2014 (Sorgfalts- und Meldepflichtverletzungen durch Luftverkehrsunternehmen, Informationssysteme), in Kraft seit 1. Okt. 2015 (AS 2015 3023; BBl 2013 2561). [8] SR 312.0 [9] Siehe Anhang 2 Ziff. I 2.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 4 Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter
	1.	Der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB) beaufsichtigt die Anwendung der bundesrechtlichen Datenschutzvorschriften.
	2.	Von der Aufsicht durch den EDÖB sind ausgenommen:
		a.	die Bundesversammlung;
		b.	der Bundesrat;
		c.	die eidgenössischen Gerichte;
		d.	die Bundesanwaltschaft: betreffend die Bearbeitung von Personendaten im Rahmen von Strafverfahren;
		e.	Bundesbehörden: betreffend die Bearbeitung von Personendaten im Rahmen einer rechtsprechenden Tätigkeit oder von Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).