Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BP.2021.60 (Hauptverfahren: BB.2021.165)

Verfügung vom 25. Juni 2021 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichterin Miriam Forni, Verfahrensleiterin Gerichtsschreiberin Inga Leonova

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwältin Katja Ammann,

Gesuchsteller

gegen

Bundesanwaltschaft,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Bestellung einer amtlichen Verteidigung (Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
i.V.m. Art. 133
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1    Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1bis    La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
2    Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68
StPO)

Vorsorgliche Massnahmen (Art. 388
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
1    La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
a  charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
b  ordonner la mise en détention du prévenu;
c  nommer un défenseur d'office.
2    Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
a  manifestement irrecevables;
b  dont la motivation est manifestement insuffisante;
c  procéduriers ou abusifs.270
StPO)

Die Verfahrensleiterin hält fest, dass:

- die Bundesanwaltschaft (nachfolgend «BA») A. mit Strafbefehl vom 10. Mai 2021 wegen Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
StGB) sowie Missachten von Massnahmen gegenüber der Bevölkerung und bestimmten Personengruppen (Art. 3b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
und Art. 13 lit. f
SR 818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) - Loi sur les épidémies
LEp Art. 13 Forme et contenu des déclarations - 1 Le Conseil fédéral détermine les observations dont la déclaration est obligatoire, de même que les procédures et les critères de déclaration ainsi que les délais applicables.
1    Le Conseil fédéral détermine les observations dont la déclaration est obligatoire, de même que les procédures et les critères de déclaration ainsi que les délais applicables.
2    Dans certains cas, il peut limiter l'obligation de déclarer en y soumettant uniquement certains médecins, certains hôpitaux ou autres institutions sanitaires publiques ou privées ou certains laboratoires.
Covid-19-Verordnung besondere Lage i.V.m. Art. 40
SR 818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) - Loi sur les épidémies
LEp Art. 40 - 1 Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action.
1    Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action.
2    Elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes:
a  prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations;
b  fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement;
c  interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis.
3    Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. Les mesures sont réexaminées régulièrement.
und Art. 83 Abs. 1 lit. j
SR 818.101 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) - Loi sur les épidémies
LEp Art. 83 Contraventions - 1 Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement:
1    Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement:
a  enfreint l'obligation de déclarer (art. 12);
b  effectue sans autorisation une analyse microbiologique pour détecter des maladies transmissibles (art. 16);
c  enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies (art. 19);
d  établit, sans autorisation, un certificat international de vaccination ou de prophylaxie (art. 23);
e  enfreint le devoir de diligence relatif à l'utilisation d'agents pathogènes ou de leurs produits toxiques (art. 25);
f  enfreint les autres dispositions sur l'utilisation d'agents pathogènes (art. 29);
g  se soustrait à une surveillance médicale qui lui a été imposée (art. 34);
h  se soustrait à des mesures de quarantaine ou d'isolement qui lui ont été imposées (art. 35);
i  se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (art. 36);
j  contrevient à des mesures visant la population (art. 40);
k  enfreint les dispositions sur l'entrée et la sortie du pays (art. 41);
l  enfreint l'obligation de collaborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);
m  enfreint les dispositions sur le transport ainsi que sur l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises (art. 45);
n  ...
2    Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 5000 francs au plus pour les contraventions visées à l'al. 1.
EpG) zu einer bedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen und einer Busse von Fr. 200.-- verurteilte (act. 4.1);

- der dem Strafbefehl vom 10. Mai 2021 zugrundeliegende Sachverhalt mit einem Vorfall vom 2. Februar 2021 im Bahnhof Luzern zusammenhängt, welcher sich ereignete, nachdem A. von Transportpolizisten angehalten wurde, weil er keine Gesichtsmaske trug;

- A., privat verteidigt durch Rechtsanwältin Katja Ammann, gegen den Strafbefehl am 27. Mai 2021 Einsprache erheben liess und zugleich um Anordnung der amtlichen Verteidigung ersuchte;

- A. seinen Antrag betreffend die Anordnung der amtlichen Verteidigung mit Eingabe vom 1. Juni 2021 ergänzen liess (BB.2021.165, act. 1.13);

- die BA mit Verfügung vom 4. Juni 2021 den Antrag von A. auf Anordnung der amtlichen Verteidigung abwies (BB.2021.165, act. 1.1);

- die BA am 7. Juni 2021 die Einvernahmen von A. und von drei Zeugen auf den 30. Juni 2021 ansetzte (act. 4.2-4.6);

- A. gegen die Verfügung der BA vom 4. Juni 2021 mit Beschwerde vom 18. Juni 2021 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangt und beantragt, die Verfügung vom 4. Juni 2021 sei aufzuheben und die BA sei im Sinne einer vorsorglichen Massnahme anzuweisen, den Einvernahmetermin vom 30. Juni 2021 bis nach Eintritt der Rechtskraft des Beschwerdeverfahrens zu verschieben (act. 1);

- das Gericht die BA mit Schreiben vom 21. Juni 2021 die Möglichkeit gewährte, sich zur Beschwerde von A. bis zum 2. Juli 2021 zu äussern (BB.2021.165, act. 2);

- mit Schreiben vom 23. Juni 2021 das Gericht die BA aufforderte, sich in Bezug auf den Antrag von A. auf Erlass von vorsorglichen Massnahmen bis zum 28. Juni 2021 zu äussern und ihre Stellungnahme dem Gericht vorab per Fax zuzustellen (act. 2);

- die BA das Gericht mit Eingabe vom 24. Juni 2021 ersuchte, keine vorsorglichen Massnahmen zu erlassen (act. 4).

Die Verfahrensleiterin zieht in Erwägung, dass:

- der Beschwerde, abweichende Bestimmungen der StPO oder Anordnungen der Verfahrensleitung der Beschwerdekammer vorbehalten, keine aufschiebende Wirkung zukommt (vgl. Art. 387
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.
StPO);

- die Verfahrensleitung der Beschwerdekammer gegebenenfalls die notwendigen und unaufschiebbaren verfahrensleitenden und vorsorglichen Massnahmen trifft (vgl. Art. 388
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
1    La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
a  charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
b  ordonner la mise en détention du prévenu;
c  nommer un défenseur d'office.
2    Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
a  manifestement irrecevables;
b  dont la motivation est manifestement insuffisante;
c  procéduriers ou abusifs.270
StPO);

- der Verfahrensleitung bei ihren diesbezüglichen Entscheiden ein weiter Ermessensspielraum zusteht, sie dabei aber sicherzustellen hat, dass ihr Entscheid das Beschwerderecht nicht seines Inhalts beraubt und insbesondere den Rechtsstreit nicht gegenstandslos werden lässt (Urteil des Bundesgerichts 1B_271/2013 vom 3. Oktober 2013 E. 2.1);

- der Gesuchsteller zur Begründung seines Gesuchs darlegen muss, dass er ohne Gewährung der aufschiebenden Wirkung bzw. Erlass vorsorglicher Massnahmen einen nicht wieder gutzumachenden bzw. zumindest einen nur schwer wieder gutzumachenden Nachteil zu erleiden droht (vgl. u.a. die Verfügungen des Bundesstrafgerichts BP.2017.42 vom 23. August 2017; BP.2016.29 vom 4. Mai 2016; BP.2014.56 vom 15. Oktober 2014 m.w.H.);

- der Gesuchsteller zur Begründung seines Gesuchs im Wesentlichen vorbringt, dass am 30. Juni 2021 die Einvernahmen der Bahnpolizisten stattfinden soll und ihm gemäss Art. 147 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO das Recht zustünde, von seinem Teilnahmerecht Gebrauch zu machen; die Bahnpolizisten im Vergleich zu ihm juristisch geschult und geübter im Umgang mit Einvernahmen und Aussagen gegenüber den Behörden seien; er jedoch mangels Erfahrung und Ausbildung nicht in der Lage sei, ihnen Zusatzfragen zu stellen (act. 1, S. 15 ff.);

- die Gesuchsgegnerin dem mit Schreiben vom 24. Juni 2021 zusammengefasst entgegenhält, dass der Termin vom 30. Juni 2021 mit sämtlichen Parteien abgesprochen worden sei; am Vormittag die Einvernahmen von drei Transportpolizisten und am Nachmittag diejenige des Gesuchstellers geplant seien, und sich die Terminfindung über die Sommermonate erfahrungsmäss schwierig gestalte (act. 4, S.1);

- des Weiteren die Gesuchsgegnerin in ihrer Eingabe vom 24. Juni 2021 darauf hinweist, dass die (privat erbetene) Verteidigerin des Gesuchsteller im bisherigen Verfahren bereits einen grossen Aufwand betrieben und unter anderem schriftliche Eingaben bei der SBB Transportpolizei und der BA eingereicht sowie beim Bundesstrafgericht Beschwerde erhoben habe; daher umso weniger verständlich sei, weshalb mit den geplanten Einvernahmen bis zum rechtskräftigen Entscheid über die Beschwerde gegen die Abweisung des Gesuchs um Anordnung der amtlichen Verteidigung zugewartet werden müsse (act. 4, S. 2);

- keinen Anspruch auf Verschiebung einer Beweiserhebung hat, wer sein Teilnahmerecht geltend macht (Art. 147 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO);

- kein Fall von notwendiger Verteidigung vorliegt (Art. 130
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO);

- Einvernahmen von Personen, die bei einem Vorfall zugegen waren, welcher Gegenstand einer Strafuntersuchung ist, der Sachverhaltsermittlung dienlich sein können,

- es sich bei den vorgeladenen Zeugen um Transportpolizisten handelt, die – gemäss Sachverhaltsschilderung im angefochtenen Strafbefehl – beim Vorfall vom 2. Februar 2020 zugegen waren;

- allfällige Zusatzfragen zu Sachverhaltsschilderungen keine juristischen Kenntnisse voraussetzen;

- der erbetenen Verteidigung die Teilnahme an den Einvernahmen nicht verwehrt ist;

- laut den Angaben des Gesuchsgegnerin die erbetene Verteidigerin bereits Eingaben gemacht hat; die Gesuchsgegnerin zudem bereits die im Hauptverfahren BB.2021.165 eingereichte Beschwerde erhalten hat, worin sich der Gesuchsteller ausführlich zu tatsächlichen und rechtlichen Gesichtspunkten geäussert hat und welchen die Gesuchsgegnerin anlässlich der Befragung vom 30. Juni 2021 angemessen Rechnung tragen kann;

- allfällige unverwertbarer Beweiserhebungen wiederholt werden können (Art. 147 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO);

- vor diesem Hintergrund der Gesuchsteller mit seinem Gesuch nicht darzulegen vermag, inwiefern ihm ohne Erlass vorsorglicher Massnahmen ein nicht wieder gutzumachender bzw. ein nur schwer wieder gutzumachender Nachteil droht;

- das Gesuch nach dem Gesagten abzuweisen ist;

- die Kosten dieser Verfügung bei der Hauptsache verbleiben.

und verfügt:

1. Das Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen wird abgewiesen.

2. Die Kosten der vorliegenden Verfügung verbleiben bei der Hauptsache.

Bellinzona, 25. Juni 2021

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Die Verfahrensleiterin: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwältin Katja Ammann (vorab per Telefax; unter Beilage einer Kopie des Schreibens der Bundesanwaltschaft vom 24. Juni 2021 [act. 4 mit Beilagen])

- Bundesanwaltschaft (vorab per Telefax)

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diese Verfügung ist kein Rechtsmittel gegeben.