BB.2020.87 - 2021-02-25 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Analyse de l'ADN (art. 255 ss CPP). Saisie de donnnées signalétiques (art. 260 s. CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.87 Procédures secondaires: BP.2020.50-51

Décision du 25 février 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez

Parties

A., représentée par Me Raphaël Jakob, avocat,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Analyse de l'ADN (art. 255 ss CPP);

saisie de données signalétiques (art. 260 s . CPP)

Faits:

A. Dans la nuit du 6 au 7 mai 2019, les façades de l'immeuble C. à Genève – sis rue Z. – ont fait l’objet de jets de peinture, le montant des dégâts ainsi causés s’élevant à CHF 5'785.65 (in dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: dossier MPC], p. 17-02-00-0002 s.; p. 15-01-00-0017 ss). Suite à cet incident, plainte pénale a été déposée par D. (dossier MPC, p. 05-00-00-0001).

D’après le rapport de renseignements de la Police judiciaire de la République et canton de Genève, cette action, qui a été revendiquée sur le site internet « E. » serait le fait de militants d’extrême gauche. En substance, il ressortirait des images de vidéosurveillance à disposition des autorités que, le 7 mai 2019, à 00h36, cinq individus ont quitté – à vélo et se déplaçant séparément – l’immeuble sis rue Y. à Genève. Un des cyclistes a ainsi été filmé, à 00h44, dans le parc X. Peu avant les faits, deux individus se seraient mis en position afin de faire le guet tandis qu’un troisième aurait enregistré la scène. Deux autres personnes, munies de gilets jaunes, se sont approchées de l'immeuble C. avant d’asperger ses façades avec de la peinture jaune à l’aide de ce qui semblerait être un extincteur modifié. Une fois leur forfait accompli, ils sont retournés au parc X. À 00h58 et 01h00, deux personnes ont quitté ledit parc à vélo et ont rejoint l’immeuble sis rue Y. Un troisième individu s’est également rendu audit immeuble à 01h19 mais, avant de ce faire, il se serait débarrassé d’un objet – vraisemblablement un morceau de scotch noir qui a été récupéré par la police – dans une poubelle à proximité. À 01h48 un des cyclistes est parti, sa trace ayant été perdue peu après. Lors du contrôle des noms des habitants du bâtiment en question, les officiers de police ont constaté que deux d’entre eux étaient connus de leurs services en tant qu’activistes « de l’extrême-gauche » connus pour des « affaires de squat et participation à des manifestations » (v. dossier MPC, p. 10-00-00-0002 à 10-00-00-0006).

B. Le 7 mai 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) a ordonné oralement – compte tenu de l’urgence – la perquisition des domiciles de A. (ci-après: A. ou la recourante) et de B. et le séquestre de tous les objets pouvant servir, notamment, de moyens de preuve. Les perquisitions ont eu lieu le jour même (v. dossier MPC, p. 10-00-00-0006 à 10-00-00-0008). Le 9 mai 2019, le MP-GE a confirmé par écrit les mesures de contrainte susdites (dossier MPC, p. 08-01-00-0002 s. et p. 08-02-00-0013 s.). Le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après: CURMIL) a été mandaté pour établir le profil ADN sur des échantillons prélevés sur certains des objets saisis (dossier MPC, p. 11-01-00-0001 ss).

C. Par courrier du 9 mai 2019, A. – sous la plume de son conseil Me Raphaël Jakob (ci-après: Me Jakob) – a requis du MP-GE la transmission d’une copie du mandat de perquisition ainsi que des procès-verbaux de perquisition (dossier MPC, p. 16-02-00-0001).

D. Par ordonnance du 10 mai 2019, le MP-GE a ouvert une instruction pénale à l’encontre de A., B. et inconnu pour dommages à la propriété (art. 144 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]; dossier MPC, p. 01-00-00-0001 à 01-00-00-0003). À cette même date, l’autorité d’enquête a, d’une part, communiqué à Me Jakob l’ordonnance de perquisition et de séquestre sollicitée et, d’autre part, informé ce dernier que le dossier de la cause sera transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en raison de sa compétence (dossier MPC, p. 16-02-00-0005).

E. Par acte du 23 mai 2019, le MP-GE a transmis le dossier de la procédure ouverte contre A., B. et inconnu au MPC. Par courrier du 20 juin 2019, ce dernier a confirmé aux autorités genevoises reprendre la procédure pénale (dossier MPC, p. 02-00-00-0001 s.). Par missive du 19 juillet 2019, le MPC a communiqué à Me Jakob avoir repris la procédure pénale (dossier du MPC, p. 16-02-00-0006).

F. Par courrier du 17 octobre 2019, A. a sollicité, notamment, que Me Jakob soit désigné comme son défenseur d’office (dossier du MPC, p. 16-02-00-0007 ss). Par décision du 1er novembre suivant, le MPC a rejeté dite requête d’assistance judiciaire (dossier MPC, p. 16-02-00-0029 s.). Ce prononcé n’a pas été contesté par l’intéressée.

G. Le MPC a, par acte du 1er mai 2020, confirmé avoir donné mandat à la PJF – le 11 décembre 2019 – afin qu’elle procède à l’audition de A. ainsi qu’à la saisie de ses données signalétiques et au prélèvement sur frottis de la muqueuse jugale (ci-après: FMJ) d’un échantillon pour établir son profil ADN. L’ordonnance de saisie et prélèvement précitée a été transmise au conseil susmentionné le 5 mai 2020, cette communication valant notification (dossier MPC, p. 16-02-00-0031 ss et 17-02-00-0002 s.).

H. Par mémoire du 18 mai 2020, A. défère l’ordonnance précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut à:

« Préalablement

- Octroyer l’effet suspensif au présent recours;

- Octroyer l’assistance juridique à A. aux fins du présent recours;

Sur le fond

- Annuler l’ordonnance du 11 décembre 2019;

- Ordonner la destruction des échantillons éventuellement prélevés;

- Ordonner la destruction des données signalétiques éventuellement saisies » (act. 1, p. 8).

I. Par ordonnance du 9 juin 2020, l’effet suspensif a été octroyé au recours (BP.2020.50).

J. Dans sa réponse circonstanciée du 5 mai 2020, le MPC conclut, en substance, au rejet du recours (act. 5).

K. Invité à répliquer, la recourante a sollicité, par courrier du 16 juin 2020, une copie du dossier de la procédure (act. 8). Invité à se déterminer, le MPC a, par missive du 19 juin 2020, accepté que la recourante ait accès au dossier de la cause et cela nonobstant le fait qu’elle n’avait pas encore été entendue par les autorités et que l’accès au dossier lui avait été précédemment refusé (act. 11).

A. a répliqué le 6 juillet 2020. Elle conteste les arguments soulevés par le MPC dans sa réponse et persiste dans les conclusions formulées à l’appui de son mémoire de recours (act. 14).

L. Dans sa duplique du 16 juillet 2020, l’autorité de poursuite pénale persiste dans sa conclusion tendant au rejet du recours (act. 16). Une copie de ces déterminations a été transmise au conseil de la recourante pour information (act. 17). Me Jakob a adressé, le 22 juillet 2020, des déterminations spontanées à la Cour de céans (act. 18).

M. Par missive du 25 janvier 2021, le MPC a adressé à la Cour des plaintes une copie d’un rapport d’analyse ADN du CURMIL daté du 4 juillet 2019 et qui lui a été remis par le MP-GE le 21 janvier 2021 (act. 20). Copie de ces documents a été transmise pour information au conseil de la recourante (act. 21) qui a adressé, le 8 février 2021, des déterminations spontanées à l’autorité de céans (act. 22).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Sträuli, Introduction aux articles 393 -397 CPP in: Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393 CPP; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in: JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et les références citées; Keller, in: Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Guidon, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Déposé le 7 avril 2020 contre une ordonnance du 11 décembre 2019 – notifiée le 1er avril 2020 –, le recours a été interjeté en temps utile.

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). Il est de jurisprudence constante, que l’intérêt juridiquement protégé doit être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3 et référence citée; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.44 du 10 août 2017 consid. 1.3 et références citées; Lieber, Kommentar StPO, n° 7 ad art. 382 CPP) puisque les tribunaux se doivent de trancher uniquement des questions concrètes et non pas de prendre des décisions purement théoriques (ATF 136 I 274 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid 2.3.1). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (v. Calame, Commentaire romand, op. cit., nos 1 à 4 ad art. 382 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911).

1.5 In casu, A. est directement touchée par le prononcé du MPC qui ordonne la saisie de ses données signalétiques et le prélèvement sur FMJ d’un échantillon pour l’établissement de son profil d’ADN. La prénommée dispose ainsi d’un intérêt juridiquement protégé et, partant, de la qualité pour recourir.

1.6 La Cour des plaintes relève, à titre liminaire, qu’à teneur de l’art. 385 al. 1 CPP, lorsque le code exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l’art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_347/2016, 6B_1254/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1; 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1; 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et références citées). Selon l’art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Cette disposition ne permet toutefois pas de suppléer un défaut de motivation et vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. En effet, il est communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de permettre que la portée de l’art. 89 al. 1 CPP – qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi – soit détournée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_347/2016, 6B_1254/2016 précité ibidem; 6B_120/2016 précité ibidem; 1B_363/2014 précité ibidem et références citées).

En l’espèce, l’ordonnance querellée concerne deux mesures de contrainte, à savoir, la saisie de données signalétiques (art. 260 CPP) et le prélèvement sur FMJ pour l’établissement d’un profil d’ADN (art. 255 CPP). Malgré le libellé des conclusions du mémoire de recours où A. requiert, entre autres, l’annulation de l’ordonnance du MPC du 11 décembre 2019 et la destruction des données signalétiques éventuellement saisies, aucune motivation, ne serait-ce qu’implicite, ne figure dans son recours quant aux raisons pour lesquelles le prélèvement de ses données signalétiques serait, selon elle, contraire au droit. Par ailleurs, la prénommée souligne que le but de son recours est d’examiner la licéité d’un prélèvement FMJ pour l’établissement d’un profil ADN (act. 1, p. 4). Partant de ce qui précède, on peut se demander, d’une part, si la recourante entendait attaquer uniquement le prélèvement pour établissement de son profil ADN ou si elle conteste également la saisie de ses données signalétiques et, d’autre part, dans l’hypothèse où son objectif était de contester les deux mesures de contrainte précitées, si les exigences légales en matière de motivation du recours sont remplies en ce qui concerne la seconde mesure ci-haut citée. Ces questions peuvent toutefois demeurer ouvertes compte tenu des considérants qui suivent.

1.7 Au vu des éléments ci-haut mentionnés, il y a lieu d’entrer en matière.

2. La recourante considère, en substance, qu’il découle du raisonnement suivi par le MPC lorsqu’il lui a refusé sa requête d’assistance judiciaire, que le délit qui lui est reproché est une infraction de peu d’importance puisque la sanction concrètement envisagée est une courte peine privative de liberté. Partant, procéder à un prélèvement buccal afin d’établir un profil d’ADN constitue une ingérence dans sa sphère privée protégée par les art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 – (CEDH; RS 0.101) et art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et une violation de l’art. 255 CPP en lien avec l’art. 197 al. 1 CPP (act. 1, p. 6). Quant à l’autorité de poursuite pénale, elle estime, notamment, que les soupçons à l’encontre de la recourante sont suffisamment concrets et sérieux pour que le prélèvement sur FMJ afin établir son profil d’ADN soit ordonné, cette mesure étant proportionnée, ne portant pas atteinte à son droit à la vie privée et respectant les dispositions légales en la matière (act. 5, p. 3, 4).

2.1 D’entrée de cause la Cour des plaintes considère que la recourante ne peut pas être suivie lorsqu’elle semble établir un lien entre la notion de cas de « peu de gravité » au sens de la défense d’office facultative (art. 132 al. 2 CPP) et la prise en compte de la « gravité » de l’infraction lors de l’imposition d’une mesure de contrainte (art. 197 let. d CPP). Contrairement à ce que l’intéressée prétend, il n’y a pas de question juridique de principe s’agissant de l’interprétation de ces deux notions. Non seulement ni la jurisprudence ni la doctrine n’établissent de lien entre ces notions, mais la jurisprudence a précisé que les dommages à la propriété causés par des bombes aérosols ne peuvent pas être considérés comme des délits « bagatelle », mais qu’ils répondent à la notion de délits d’une certaine gravité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_244/2017 du 7 août 2017 consid. 2.4; arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud [CREP] n° 2020/656 du 22 septembre 2020, consid. 2.2.1). D’après la jurisprudence fédérale susmentionnée, les dommages causés sur deux wagons de train – et dont le montant des frais de nettoyage s’élevait à CHF 6'819.30 – sont constitutifs d’un délit d’une certaine gravité au sens de l’art. 197 al. 1 CPP (v. infra consid. 2.3.6 ss). Une approche similaire doit être adoptée, mutatis mutandis, s’agissant, comme en l’espèce, des jets de peinture – au moyen de ce qui semblerait être un extincteur modifié – ayant maculé, et par conséquent endommagé, la façade de l’immeuble C. à Genève. Cela scelle le sort de ce grief.

La Cour de céans souligne, en outre, qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’implication de A. dans l’infraction sous enquête, d’une part, parce que cela est du ressort de l’autorité qui sera appelée à juger de l’affaire sur le fond et, d’autre part, parce que l’objet du recours porte sur les mesures de contrainte prévues par la décision querellée.

Enfin, il convient de mentionner, par surabondance, que la recourante ne saurait rien déduire en sa faveur du fait que l’autorité intimée lui a refusé l’assistance judiciaire. L’ordonnance du MPC rejetant cette demande précise clairement que même si la première condition figurant à l’art. 132 al. 1 let. b CPP, soit que la prévenue ne dispose pas des moyens nécessaires, paraît réalisée, il n’en va pas de même s’agissant de la seconde condition qui envisage l’assistance d’un défenseur dans la mesure où la sauvegarde des droits du prévenu le requiert. Sur ce dernier point, le MPC précise, d’une part, que l’infraction en cause est un délit et que la prévenue n’encourt qu’une courte peine privative de liberté inférieure à quatre mois et, d’autre part, que l’affaire ne comporte pas de difficultés particulières de fait ou de droit que cette dernière ne pourrait pas surmonter seule. Ce prononcé, qui n’a pas été contesté auprès de l’autorité de céans, tient ainsi compte de la jurisprudence en la matière (v., par exemple, ATF 143 I 164 consid. 3.4 et références citées), le droit à l’assistance d’un défenseur d’office selon la disposition légale précitée étant limité au prévenu qui se trouve dans l’indigence, dès le moment où la nomination d’un tel défenseur est justifiée afin de sauvegarder ses intérêts (cette dernière condition s’interprétant à l’aune des critères prévus à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP).

2.2

2.2.1 L’art. 8 CEDH, dont la portée est semblable à celle de l’art. 13 Cst. (v. infra consid. 2.3.1 ; Biaggini, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenos-senschaft, 2e éd. 2017, n° 1 ad art. 13 Cst.) garantit à toute personne le droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit à la vie privée et familiale d’un individu si ce n’est lorsque celle-ci est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH).

2.2.2 De manière générale, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH) retient que la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’art. 8 CEDH sans qu’il soit important que ces informations soient ou non utilisées par la suite (arrêts de la CourEDH dans l’affaire Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II p. 525 ss, § 53; Amann c. Suisse du 16 février 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-II p. 201 ss, § 65). Pour déterminer si les informations a caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu l’un des aspects de la vie privée, le contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, la nature des données, la manière dont elles sont utilisées et traitées et les résultats qui peuvent en être tirés doivent être pris en compte (arrêt de la CourEDH dans l’affaire S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, Recueil des arrêts et décisions 2008, § 67). La protection accordée aux données à caractère personnel dépend de certains facteurs, dont la nature du droit en cause, son importance pour la personne concernée, la nature de l’ingérence et la finalité de celle-ci (arrêt de la CourEDH dans l’affaire G.S.B c. Suisse du 22 décembre 2015, n° 28601/11, § 93).

2.2.3 En ce qui concerne plus particulièrement le prélèvement d’échantillons cellulaires, la détermination de profils d’ADN et la conservation des données s’y rapportant, la CourEDH les analyse sous l’angle d’une atteinte au droit au respect de la vie privée (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 71-77; décisions de la CourEDH, Van der Velden c. Pays-Bas du 7 décembre 2006, Recueil des arrêts et décisions 2006-XV p. 335 ss; W v. The Netherlands du 20 janvier 2009, n° 20689/08). Quant à la collecte et la conservation de données d’identification constituées de photographies, empreintes digitales, empreintes palmaires ou la description d’une personne, elles constituent certes également une ingérence, mais une ingérence moins intrusive que celle en lien avec l’ADN (arrêt de la CourEDH dans l’affaire P.N. v. Germany du 11 juin 2020, n° 74440/17, § 84). La jurisprudence, tout en soulignant la contribution substantielle que les fichiers d’ADN ont apportée à l’application de la loi et à la lutte contre la criminalité (v. décision de la CourEDH, Van der Velden c. Pays-Bas précitée; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 105 et renvoi à la Recommandation n° R [92] 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopté le 10 février 1992 [texte disponible in: https://www.coe.int/ fr/web/data-protection/legal-instruments]), relève l’importance fondamentale que revêt la protection des données à caractère personnel. C’est ainsi au droit interne de prévoir des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui serait incompatible avec les garanties de l’art. 8 CEDH. La nécessité de telles garanties est d’autant plus grande en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé, notamment lorsque ces données sont utilisées à des fins de police, le droit interne devant offrir des garanties suffisantes pour que les données personnelles conservées soient efficacement protégées contre les abus et les détournements. Ces considérations sont particulièrement valables en ce qui concerne la protection de catégories particulières de données plus sensibles et plus particulièrement des informations relatives à l’ADN, qui contient le patrimoine génétique de la personne,
d’une grande importance tant pour la personne concernée que pour sa famille (v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 102, 103 et références citées; décision de la CourEDH, Peruzzo and Martens v. Germany du 4 juin 2013, nos 7841/08, 57900/12, § 42).

2.3

2.3.1 À teneur de l’art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications. L’alinéa 2 de cette disposition précise que toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. L’art. 13 Cst. protège ainsi la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection des données personnelles (ATF 140 I 381 consid. 4.1 et références citées). Sont notamment visés l’identité, les relations sociales, l’honneur, la réputation ainsi que toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public (ATF 124 I 34 consid. 3a), en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 137 II 371 consid. 6.1 et références citées). Dans le domaine de la protection des données, le droit à l’autodétermination en matière d’informations personnelles, consacré par la Constitution (art. 13 al. 2 Cst.), garantit que l’individu demeure en principe maître des données le concernant, indépendamment du degré de sensibilité effectif des informations en cause (ATF 138 II 346 consid. 8.2 p. 360 et les références citées).

2.3.2 En droit helvétique, les mesures de contrainte font l’objet du titre 5 du CPP (art. 196 à 298 CPP) et leur mise en œuvre vise, d’une part, à assurer, au cours de la procédure, la présence des preuves et des personnes nécessaires au bon déroulement de l’enquête et du jugement et, d’autre part, à garantir l’exécution des décisions finales (v. art. 196 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1; Message CPP, p. 1196; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 14002; Zieger, Forensische DNA-Analyse: So viel wie nötig, so wenig wie möglich? in: jusletter, 12 octobre 2020, n° 5).

2.3.3 Parmi les diverses mesures de contrainte prévues par le CPP figurent le prélèvement d’échantillons afin d’établir un profil d’ADN (art. 255 à 258 CPP) et la saisie de données signalétiques (art. 260 à 262 CPP). S’agissant de la première mesure, puisque des règles particulières sont prévues par le CPP, les dispositions de la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 (ci-après: loi sur les profils d’ADN; RS 363) ne sont pas applicables en ce qui concerne les conditions de prélèvement des échantillons d’ADN et leur analyse (art. 3 à 7 de la loi sur les profils d’ADN). En vertu du renvoi de l’art. 259 CPP, la loi précitée s’applique toutefois en ce qui a trait, notamment, à l’organisation de l’analyse de l’ADN (ATF 144 IV 127 consid. 2.1 et références citées; Message CPP, p. 1223; Rohmer/Vuille, Commentaire romand, op. cit., n° 2 ad art. 259 CPP; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad Vor Art. 255 -259 CPP). Quant à la seconde mesure, elle vise à constater les particularités physiques d’une personne et à prélever des empreintes de certaines parties de son corps (art. 260 al. 1 CPP). Cela concerne, par exemple la taille, le poids, les empreintes digitales ou palmaires, les empreintes des oreilles, des pieds ou encore des dents d’un individu. L’ADN constitue certes une donnée signalétique, mais comme relevé ci-haut, il fait l’objet d’une réglementation spécifique (Message CPP, p. 1225; Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14057 et références citées).

2.3.4 En matière d’identification de personnes, les mesures de reconnaissance et de conservation des données, dont le prélèvement et l’analyse de l’ADN par FMJ, peuvent porter atteinte non seulement à la sphère privée (art. 13 al. 1 et 2 Cst.; art. 8 CEDH), mais également au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Il s’agit toutefois, de jurisprudence constante, d’une restriction légère des droits fondamentaux (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et références citées; 144 IV 127 consid. 2.1; 128 II 259 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2; Hansjakob/Graf, Kommentar StPO, n° 9 ad art. 255 CPP). Conformément à l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale – les atteintes graves devant être prévues par une loi – (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnelle au but visé (al. 3). L’art. 255 CPP n’autorise pas les prélèvements d’échantillons d’ADN et leur analyse routinière, les conditions nécessaires à l’imposition d’une telle mesure étant concrétisées à l’art. 197 al. 1 CPP (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; v. infra consid. 2.3.6).

2.3.5

2.3.5.1 À teneur de l’art. 255 al. 1 let. a CPP, un échantillon ADN peut être prélevé sur le prévenu afin d’élucider un crime ou un délit. Aucun numerus clausus n’est prévu par la loi. Le Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP) soulignait que la possibilité de procéder à de telles analyses semblait « incontestable » lorsqu’il s’agissait d’élucider une infraction (DFJP, Rapport explicatif relatif à l’avant-projet d’un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice, 2001, p. 180). Quant au Conseil fédéral, il a considéré que dans les procédures pénales, le recours à l’analyse de l’ADN se justifie non seulement dans les délits particulièrement graves contre la vie et l’intégrité corporelle, mais également dans les délits contre le patrimoine – notamment les vols par effraction ou les vols à l’arraché – au cours desquels les auteurs laissent des traces, soit en se livrant à des actes de violence sur des objets, soit par inattention (Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues du 8 novembre 2000, FF 2001 19, p. 22, 29). D’après les statistiques de l’Office fédéral de la police (FEDPOL), les principales infractions donnant lieu à l’établissement de profils ADN sont le vol par effraction (association de vol et de violation de domicile au sens de l’art. 186 CP, éventuellement lié à des dommages à la propriété selon l’art. 144 CP), le vol (art. 139 CP), les délits liés aux stupéfiants, les dommages à la propriété ayant causé un dommage considérable (art. 144 al. 3 CP) ou le brigandage (art. 140 CP). Cela n’exclut toutefois pas la possibilité de requérir l’établissement d’un tel profil s’agissant d’autres infractions comme la violation de domicile (art. 186 CP) ou encore l’escroquerie (art. 146 CP [v. https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/ sicherheit/personenidentifikation/dna-profile/identifikationen.html]).

2.3.5.2 De la lettre du texte légal il pourrait être déduit que le prélèvement d’un échantillon d’ADN ne peut avoir lieu que lorsqu’il s’agit d’élucider des infractions déjà commises et connues des autorités de poursuite pénale dont le prévenu est soupçonné. Toutefois, une telle interprétation restrictive ne correspond pas au sens et au but de la disposition susmentionnée. Outre l’élucidation de l’infraction objet de la procédure, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et la doctrine considèrent qu’il ressort de l’art. 259 CPP en relation avec l’art. 1 al. 2 let a de la loi sur les profils d’ADN que l’établissement d’un tel profil est également envisageable lorsqu’il s’agit d’identifier les auteurs d’infractions dont les autorités de poursuite pénale n’ont pas encore eu connaissance, que ce soit des infractions passées ou futures. Le profil ADN permet ainsi non seulement d’accroître l’efficacité des poursuites pénales en permettant d’identifier les suspects, mais également de lever les soupçons qui pèsent sur d’autres personnes. Il peut également avoir des effets préventifs et contribuer à la protection des tiers (ATF 145 IV 263 consid. 3.3 [avec de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinaires]; arrêts du Tribunal fédéral 1B_242/2020 précité consid. 3.1; 1B_250/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.1 et références citées; Zieger, op. cit. n° 15; plus nuancé: Rohmer/Vuille, op. cit., n° 16c ad art. 255 CPP).

2.3.5.3 Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil d’ADN qui ne sert pas à l’élucidation de l’infraction faisant l’objet de l’instruction en cours n’est conforme au principe de proportionnalité que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine gravité (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_336/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3.2; 1B_250/2016 précité consid. 2.2; 1B_685/2011 du 23 février 2012 consid. 3.3 [chacun avec des références]; Rohmer/Vuille, op. cit., n° 16 ad art. 255 CPP). Divers autres critères peuvent également entrer en ligne de compte lors de l’appréciation globale des circonstances. Parmi ceux-ci les antécédents ou l’âge de la personne en cause. Le fait que le prévenu n’ait pas d’antécédents n’exclut toutefois pas l’établissement d’un profil d’ADN (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_13/2019 du 12 mars 2019 consid. 2.2 et référence citée; 1B_336/2019 précité consid. 3.2). Quant à l’âge de celui-ci, il peut s’avérer pertinent puisque l’établissement d’un tel profil est susceptible d’avoir un impact négatif sur le développement et l’intégration sociale d’une personne encore jeune (arrêts du Tribunal fédéral 1B_111/2015 et 1B_123/2015 du 20 août 2015 consid. 3.5). Il incombe dès lors à l’autorité, compte tenu des spécificités propres à chaque cas, de pondérer objectivement les divers critères d’évaluation en présence (Schmid/Jositsch, op. cit., n° 7 ad art. 197 CPP).

2.3.5.4 L’ensemble des considérations qui précèdent sont également valables en matière de saisie de données signalétiques d’après l’art. 260 al. 1 CPP, à la différence près que cette dernière peut être ordonnée afin d’élucider n’importe quelle infraction y compris des contraventions (arrêts du Tribunal fédéral 1B_336/2019 précité consid. 3.3; 1B_284/2018 du 3 décembre 2019 consid. 3.3; 1B_244/2017 précité consid. 2.1; Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14061 et références citées).

2.3.6 Lors de l’imposition d’une ou de plusieurs mesures de contrainte les conditions cumulatives énumérées à l’art. 197 al. 1 CPP doivent être respectées (Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14006; Piquerez/Macaluso, op. cit., n° 1153; Schmid/Jositsch, op. cit., n° 1 ad art. 197 CPP; Zieger, op. cit. n° 5). Elles ne peuvent donc être ordonnées que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c); et, si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d).

En l’espèce, les mesures de contrainte querellées, expressément réglementées par le CPP, ne soulèvent aucune question s’agissant de la première condition susmentionnée. Quant aux autres conditions, l’autorité de céans relève ce qui suit:

2.3.6.1 Pour ordonner une mesure de contrainte, des soupçons suffisants laissant présumer une infraction doivent exister. L’intensité du soupçon doit être proportionnée à la gravité de l’atteinte entrainée par la mesure appliquée (Message CPP, p. 1197), les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise devant être sérieux et concrets (v. ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse [CPP] annoté, 2e éd. 2020, p. 314; Viredaz/Johner, Commentaire romand, op. cit., n° 5 ad art. 197 CPP). Plus la mesure est invasive, plus les soupçons doivent être importants (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 6 ad art. 197 CPP; Schmid/Jositsch, op. cit., n° 4 ad art. 197 CPP). Les exigences quant à l’existence du soupçon suffisant – intensité du soupçon – sont moins élevées lorsqu’il s’agit de mesures de contrainte qui n’entrainent pas de privation de liberté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_636/2011, 1B_638/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2.2.3 ; v. Message CPP, p. 1197). Des soupçons ou une présomption sont suffisants sans qu’il soit nécessaire qu’ils confinent à une certitude quant à la culpabilité du prévenu puisque cette décision incombe au juge appelé à statuer sur le fond de la procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 7 ad art. 197 CPP). L’autorité appelée à évaluer les mesures de contrainte ne doit donc pas procéder, contrairement au juge de fond, à une pesée minutieuse des circonstances à charge ou à décharge ou à une évaluation complète des différents moyens de preuve disponibles. Il lui incombe uniquement d’examiner si, sur la base des actes d’instruction disponibles, l’autorité pouvait admettre l’existence d’indices suffisants et concrets de la commission d’une infraction (arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3.1; 1B_487/2012 du 18 février 2013 consid. 3.5). Plus la procédure ira de l’avant, plus l’appréciation du soupçon s’avérera toutefois stricte (Viredaz/Johner, op. cit., n° 5 ad art. 197 CPP).

2.3.6.2 Pour être conforme au principe de la proportionnalité garanti constitutionnellement (art. 36 Cst.), la restriction d’un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle de l’aptitude), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Il faut, en outre, un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (règle de la proportionnalité au sens étroit [ATF 137 I 167 consid. 3.6; 124 I 107 consid. 4 c) aa) et références citées; Viredaz/Johner, op. cit., n° 7 ad art. 197 CPP; Perrier Depeursinge, op. cit., p. 314, 315 ; Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14008]). En procédure pénale, ces trois règles sont reprises à l’art. 197 al. 1 let c et d CPP. Pour que les critères de l’aptitude et de la proportionnalité au sens étroit soient respectés, la mesure de contrainte envisagée doit donc être appropriée et apte à atteindre le but visé. Le but recherché doit ainsi justifier la restriction imposée. En d’autres termes, il faut que le but recherché soit assez important et que pour qu’il puisse être atteint efficacement il soit justifié d’imposer la restriction d’un droit fondamental (Viredaz/Johner, op. cit., n° 8 ad art. 197 CPP). Une relation raisonnable entre la fin et les moyens est dès lors nécessaire (ATF 133 I 77 consid. 4.1). La gravité des infractions poursuivies doit, dans ce contexte, être prise en compte lors de l’examen global de la proportionnalité des mesures ordonnées (ATF 141 IV 77 consid. 5), l’autorité devant se montrer d’autant plus vigilante lorsqu’il s’agit d’infractions formellement de moindre gravité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_294/2014 du 19 mars 2015 consid. 4.4). Quant au critère de la nécessité, il concrétise le principe d’après lequel lorsque plusieurs moyens sont susceptibles d’atteindre le but recherché, le choix doit se porter sur celui qui porte l’atteinte moins grave aux intérêts privés – subsidiarité des mesures de contrainte – (ATF 124 I 107 consid. 4c]aa; Viredaz/Johner, op. cit., n° 9 ad art. 197 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 9 ad art. 197 CPP). Dès le moment où il est possible d’atteindre le but recherché par une restriction moins grave des droits fondamentaux, la mesure s’avère disproportionnée.
S’agissant plus particulièrement d’un profil ADN, il devrait être établi lorsque le crime ou le délit en cause ne peuvent pas être élucidés sans cette preuve supplémentaire.

2.3.6.3 In casu, la Cour des plaintes constate, qu’il ressort de la motivation de l’ordonnance querellée, que A. est fortement soupçonnée d’avoir intentionnellement participé, avec des comparses, aux jets de peinture ayant endommagé, dans la nuit du 6 au 7 mai 2019, la façade de l'immeuble C. C’est dans ce cadre que le MPC a ordonné le prélèvement par FMJ d’un échantillon afin d’établir son profil d’ADN et la saisie de ses données signalétiques. Le but expressément mentionné par l’autorité d’enquête est ainsi de « clarifier les faits juridiquement pertinents pouvant [lui] être reprochés » (dossier MPC, p. 17-02-00-0002 s.). Les mesures en question ne cherchent dès lors pas à identifier la prénommée comme auteure d’autres infractions – passées ou futures et dont les autorités pénales n’ont pas encore eu connaissance –, leur objectif étant de clarifier l’infraction actuellement sous enquête et dont elle est prévenue (et protégée par la présomption d’innocence [art. 32 al. 1 Cst, art. 10 al. 1 CPP et art. 6 al. 2 CEDH]).

S’agissant des soupçons suffisants et du respect du principe de proportionnalité, l’autorité de céans considère ce qui suit:

a) L’arrêt cantonal genevois dont fait référence la recourante à l’appui de ses déterminations (act. 1, p. 5, act. 14, p. 3) ne lui est d’aucun secours. Dans cette affaire, qui concernait un prévenu d’escroquerie (le dommage envisageable était de CHF 15'000.--), les autorités cantonales, tout en considérant qu’il s’agissait d’une infraction de gravité relative, ont relevé que le prélèvement en question, qui ne se limitait pas d’après la police à élucider uniquement l’infraction d’origine mais aussi d’anciennes ou futures infractions, était disproportionné compte tenu du fait que rien ne permettait de supposer que le justiciable était impliqué dans d’autres infractions. Il s’avérait, de surcroît, difficilement concevable, au vu du dossier à disposition des autorités, que l’infraction d’escroquerie puisse être élucidée par le biais d’un tel prélèvement (ACPR 78/2011 du 20 avril 2011 let. C et consid. 2.2). In casu, l’affaire soumise à la cognition de la Cour de céans n’est pas comparable, d’une part, parce que le prélèvement d’ADN – et la saisie de ses données signalétiques – a pour seul objectif d’élucider les faits actuellement sous enquête et, d’autre part, parce que comme souligné ci-dessous (infra let. b), le MPC fait état de soupçons suffisants permettant de considérer que les mesures en question seront à même de confirmer – ou au contraire d’infirmer – les soupçons qui pèsent sur la prévenue.

b) Les éléments de preuve servant à étayer un premier soupçon ne doivent pas répondre aux mêmes exigences que ceux qui sont nécessaires à la conduite ou à la poursuite d’une procédure pénale. Même si de vagues soupçons suffisent au début d’une enquête, ces derniers doivent se préciser au fur et à mesure de l’avancement de l’instruction. En l’espèce, il ressort du dossier à disposition de la Cour de céans que le MPC fonde ses soupçons sur des images de vidéosurveillance qui ont permis d’établir que, peu avant les faits, cinq individus ont quitté l’immeuble sis rue Y. à Genève, bâtiment que certains d’entre eux ont rejoint après le méfait accompli. Les images obtenues par la police ont ainsi permis d’établir un lien avec un immeuble déterminé et donc avec des personnes potentiellement impliquées dans les dommages à la propriété sous enquête. Lors des perquisitions qui s’ensuivirent, deux paires de gants – avec des taches de peinture jaune – semblables à ceux utilisés par les auteurs des jets de peinture investigués ont été retrouvées et saisies dans l’appartement de la recourante. L’analyse effectuée par le CURMIL a permis d’établir que les profils d’ADN retrouvés dans ceux-ci correspondaient à ceux de deux brosses à dents également saisies dans son appartement. C’est dans ce contexte, et compte tenu du fait que les profils d’ADN prélevés dans les divers objets ne figurent pas dans le CODIS, que le MPC a ordonné les mesures de contrainte querellées. Sur ce point, la recourante ne peut rien tirer du fait que le MPC a ordonné des mesures contre certaines personnes et non pas contre d’autres, l’autorité de poursuite pénale étant libre de choisir la stratégie qu’elle entend adopter afin de mener son enquête. La recourante semble d’ailleurs ne pas tenir compte, dans ses déterminations, que les images obtenues par la police ont permis de circonscrire un immeuble spécifique en lien avec des personnes potentiellement impliquées dans les faits investigués et que c’est sur cette base que des mesures de contrainte à l’encontre de certains individus qui logent dans ledit immeuble ont été ordonnées. Lorsqu’une personne est impliquée dans une enquête pénale uniquement parce qu’elle habite dans un immeuble déterminé, il n’existe contre cette personne tout d’abord qu’un seul indice, à savoir le fait qu’elle habite
dans ledit immeuble. Si ce seul fait n’a pas valeur de preuve et qu’une condamnation pénale ne peut en aucun cas se fonder uniquement sur ce seul constat, ce faible indice suffit toutefois pour permettre d’autres actes d’enquête, notamment le prélèvement de son ADN et de ses données signalétiques. Dans l’hypothèse contraire, les autorités de poursuite pénale devraient d’emblée renoncer aux images de vidéosurveillance dès le moment où elles ne lui permettent pas d’identifier avec certitude les personnes susceptibles d’avoir participé à la commission d’une infraction. En outre, l’autorité d’enquête ne dispose pas uniquement d’images de vidéosurveillance, mais également d’autres indices, notamment, des gants avec des traces de peinture jaune – qui ressemblent à ceux portés par les individus impliqués dans les faits sous enquête –retrouvés dans son appartement. Dans ces circonstances, l’autorité de céans considère que les éléments à disposition du MPC sont suffisants pour justifier un premier soupçon permettant d’ordonner les mesures de contrainte en question. De plus, il convient de souligner que l’utilisation de ces mesures dans le cadre d’une procédure pénale concrète peut également avoir une fonction disculpatoire pour la personne concernée et cela dans la mesure où le soupçon existant peut être exclu de cette manière.

c) Bien que le prélèvement ADN et la saisie de données signalétiques constituent, comme relevé ci-dessus, une légère atteinte aux droits fondamentaux (supra consid. 2.3.4), l’évaluation de la gravité de l’empiètement sur les droits fondamentaux doit se faire sur la base de critères objectifs. La manière dont les mesures sont perçues par la personne concernée n’est pas pertinente (ATF 128 II 259 consid. 3.3). En l’espèce, nonobstant le fait que la recourante n’a pas d’antécédents judiciaires – ce qui ne suffit toutefois pas à exclure d’emblée la possibilité d’ordonner les mesures litigieuses – et qu’elle a actuellement 27 ans, la Cour de céans considère que, compte tenu des éléments à disposition de l’autorité de poursuite pénale (images de vidéosurveillance, gants avec des traces de peinture jaune), les mesures ordonnées sont indispensables à l’enquête et conformes au principe de proportionnalité. Leur mise en œuvre s’avère ainsi nécessaire à atteindre le but visé, à savoir, la poursuite des investigations et la recherche de la vérité matérielle en lien avec une infraction déterminée, in casu, des dommages à la propriété. Les mesures ordonnées sont nécessaires puisqu’aucune autre mesure, moins incisive, ne semble apte à permettre l’identification des personnes impliquées dans les dommages causés et dont les images de vidéosurveillance permettent d’établir qu’elles ont des liens avec l’immeuble sis à la rue Y. à Genève.

d) Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, la mesure de saisie de données signalétiques – envisageable même en cas de contraventions – s’avère proportionnée. Quant au prélèvement ADN, qui permettra d’établir s’il y a – ou non – des liens entre la recourante et, notamment, les gants saisis, il est également proportionné. Dans l’hypothèse d’un résultat négatif, il permettra de disculper la recourante. A contrario, si le résultat permet d’établir des liens entre cette dernière et les autres éléments à disposition du MPC, il incombera à l’autorité de poursuite pénale de procéder aux autres actes d’enquête qu’elle jugera pertinents (par exemple, analyse et comparaison des traces de peinture des gants avec les prélèvements effectués dans la façade de l’immeuble endommagé). Dès lors, l’autorité de céans estime que, même s’il n’est guère possible de retenir qu’il s’agit d’un cas aggravé ou privilégié de dommages à la propriété (compte tenu du montant des dommages qui s’élève à CHF 5'785.65), cela ne suffit pas à retenir qu’il s’agit d’un cas « bagatelle » (v. supra consid. 2.1) où l’imposition d’une mesure visant à prélever un échantillon d’ADN pourrait s’avérer disproportionnée. Au regard du montant du dommage, de l’âge de la recourante et du fait qu’elle n’a pas de casier judiciaire, seule une atteinte légère à ses droits fondamentaux est proportionnée et il incombera donc au MPC de prendre les précautions nécessaires afin d’éviter, lors de l’exécution de la saisie des données signalétique et du prélèvement d’un échantillon d’ADN – et par la suite –, toute atteinte au droit à la vie privée de la recourante.

2.4 Il s’ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du MPC confirmée.

3. La requérante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire en ce qui concerne la présente procédure de recours (act. 1, p. 6 ss).

3.1 En principe, dans le cadre de la procédure de recours, la question de la nomination d'un défenseur d'office est à examiner, par renvoi de l'art. 379 CPP, à la lumière des conditions posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP. Selon cette disposition, la défense d'office est ordonnée lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cette dernière condition s’interprète d’après les critères mentionnés à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ces conditions reprennent ainsi la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.1). La garantie constitutionnelle offerte par l’art. 29 Cst. ne donne cependant pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB 2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et références citées).

3.2 En d'autres termes, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être octroyée. En l’espèce, si le critère de l’indigence est établi, la seconde condition n’est pas remplie puisqu’il ressort du dossier à disposition de la Cour de céans, des motifs du recours et des développements qui précèdent, que les chances de succès du recours étaient notablement plus faibles que les risques de perdre. En effet, les considérants qui précèdent reposent sur des normes et principes clairs que l’argumentation développée par la recourante – notamment en lien avec la prétendue existence d’une question juridique de principe – n’était aucunement susceptible de remettre en question. Par conséquent, la demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.3 En tant que partie qui succombe, la recourante supporte, en application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la présente procédure. Cela étant, vu sa situation financière, le montant de l'émolument, calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie est réduit à CHF 300.-- en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. L’ordonnance du MPC du 11 décembre 2019 est confirmée.

3. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 25 février 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Raphaël Jakob

- Ministère public de la Confédération (avec copie des déterminations de Me Jakob du 8 février 2021)

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 255 Voraussetzungen im Allgemeinen - 1 Zur Aufklärung des Verbrechens oder Vergehens, das Gegenstand des Verfahrens bildet, kann eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden von:127
¹	Zur Aufklärung des Verbrechens oder Vergehens, das Gegenstand des Verfahrens bildet, kann eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden von:127
^a	der beschuldigten Person;
^b	anderen Personen, insbesondere Opfern oder Tatortberechtigten, soweit es notwendig ist, um von ihnen stammendes biologisches Material von jenem der beschuldigten Person zu unterscheiden;
^c	toten Personen;
^d	tatrelevantem biologischem Material.
^1bis	Von der beschuldigten Person kann auch eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden, wenn aufgrund konkreter Anhaltspunkte anzunehmen ist, sie könnte weitere Verbrechen oder Vergehen begangen haben.128
²	Die Polizei kann anordnen:
^a	die nicht invasive Probenahme bei Personen;
^b	die Erstellung eines DNA-Profils von tatrelevantem biologischem Material.
³	Kann aus tatrelevantem biologischem Material lediglich das Y-DNA-Profil erstellt werden, so kann die Staatsanwaltschaft zur Aufklärung eines Verbrechens dessen Abgleich im Informationssystem nach Artikel 10 des DNA-Profil-Gesetzes vom 20. Juni 2003129 anordnen.130

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 260 Erkennungsdienstliche Erfassung - 1 Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen.
¹	Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung werden die Körpermerkmale einer Person festgestellt und Abdrücke von Körperteilen genommen.
²	Die Polizei, die Staatsanwaltschaft und die Gerichte, in dringenden Fällen ihre Verfahrensleitung, können die erkennungsdienstliche Erfassung anordnen.
³	Die erkennungsdienstliche Erfassung wird in einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl angeordnet. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen und zu begründen.
⁴	Weigert sich die betroffene Person, sich der Anordnung der Polizei zu unterziehen, so entscheidet die Staatsanwaltschaft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.202

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 385 Begründung und Form - 1 Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
¹	Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
^a	welche Punkte des Entscheides sie anficht;
^b	welche Gründe einen anderen Entscheid nahe legen;
^c	welche Beweismittel sie anruft.
²	Erfüllt die Eingabe diese Anforderungen nicht, so weist die Rechtsmittelinstanz sie zur Verbesserung innerhalb einer kurzen Nachfrist zurück. Genügt die Eingabe auch nach Ablauf der Nachfrist den Anforderungen nicht, so tritt die Rechtsmittelinstanz auf das Rechtsmittel nicht ein.
³	Die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels beeinträchtigt seine Gültigkeit nicht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 89 Allgemeine Bestimmungen - 1 Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzliche Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Im Strafverfahren gibt es keine Gerichtsferien.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 197 Grundsätze - 1 Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
¹	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
^a	sie gesetzlich vorgesehen sind;
^b	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
^c	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
^d	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
²	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 196 Begriff - Zwangsmassnahmen sind Verfahrenshandlungen der Strafbehörden, die in Grundrechte der Betroffenen eingreifen und die dazu dienen:
^a	Beweise zu sichern;
^b	die Anwesenheit von Personen im Verfahren sicherzustellen;
^c	die Vollstreckung des Endentscheides zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 298 Mitteilung - 1 Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
¹	Die Staatsanwaltschaft teilt der beschuldigten Person spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens mit, dass gegen sie verdeckt ermittelt worden ist.
²	Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
^a	die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
^b	der Aufschub oder die Unterlassung zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
³	Personen, gegen die verdeckt ermittelt wurde, können Beschwerde nach den Artikeln 393-397 führen. Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 262 Schrift- und Sprachproben - 1 Beschuldigte Personen, Zeuginnen und Zeugen sowie Auskunftspersonen können dazu angehalten werden, für einen Schrift- oder Sprachvergleich Schrift- oder Sprachproben abzugeben.
¹	Beschuldigte Personen, Zeuginnen und Zeugen sowie Auskunftspersonen können dazu angehalten werden, für einen Schrift- oder Sprachvergleich Schrift- oder Sprachproben abzugeben.
²	Personen, die sich der Abgabe solcher Proben widersetzen, können mit Ordnungsbusse bestraft werden. Ausgenommen sind die beschuldigte Person und, im Umfang ihres Verweigerungsrechts, Personen, die zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind.

IR 0.747.208 Europäisches Übereinkommen vom 26. Mai 2000 über die internationale Beförderung von gefährlichen Gütern auf Binnenwasserstrassen (ADN) (mit V) ADN Art. 3 Begriffsbestimmungen - Für die Anwendung dieses Übereinkommens bedeutet:
^a	«Schiff» ein Binnenschiff oder ein Seeschiff;
^b	«gefährliche Güter» die Stoffe und Gegenstände, deren internationale Beförderung nach der beigefügten Verordnung verboten oder nur unter gewissen Auflagen gestattet ist;
^c	«internationale Beförderung von gefährlichen Gütern» jede Beförderung von gefährlichen Gütern mit Schiffen auf Binnenwasserstrassen auf dem Gebiet von mindestens zwei Vertragsparteien;
^d	«Binnenwasserstrassen» alle schiffbaren Binnengewässer, einschliesslich der Seeschifffahrtsstrassen auf dem Gebiet einer Vertragspartei, die nach dem innerstaatlichen Recht für die Befahrung mit Schiffen zugelassen sind;
^e	«Seeschifffahrtsstrassen» die Binnenwasserstrassen, die mit dem Meer verbunden sind, im Wesentlichen dem Verkehr mit Seeschiffen dienen und durch das innerstaatliche Recht als solche bestimmt sind;
^f	«anerkannte Klassifikationsgesellschaft» eine Klassifikationsgesellschaft, die den Kriterien der beigefügten Verordnung entspricht und von der zuständigen Behörde der Vertragspartei, in der das Zulassungszeugnis erteilt wird, gemäss dieser Verordnung anerkannt worden ist;
^g	«zuständige Behörde» eine in jeder Vertragspartei oder für jeden einzelnen Fall in Verbindung mit den Vorschriften dieses Übereinkommens als solche bezeichnete oder anerkannte Behörde oder Stelle;
^h	«Untersuchungsstelle» eine von der Vertragspartei benannte oder anerkannte Stelle zur Untersuchung der Schiffe gemäss den Verfahren der beigefügten Verordnung.

IR 0.747.208 Europäisches Übereinkommen vom 26. Mai 2000 über die internationale Beförderung von gefährlichen Gütern auf Binnenwasserstrassen (ADN) (mit V) ADN Art. 7 Sonderregelungen, Ausnahmegenehmigungen - (1) Die Vertragsparteien behalten das Recht, für eine in der beigefügten Verordnung festgelegte befristete Dauer und sofern sich daraus keine Beeinträchtigung der Sicherheit ergibt, durch zweiseitige oder mehrseitige Sonderabkommen zu vereinbaren:
^a	die Verwendung auf einem Schiff von anderen Werkstoffen, Einrichtungen oder Ausrüstungen oder die Anwendung von bestimmten baulichen Massnahmen oder von bestimmten anderen Anordnungen als denjenigen, die nach der beigefügten Verordnung vorgeschrieben sind;
^b	ein Schiff mit technischen Neuerungen, die von den Bestimmungen der beigefügten Verordnung abweichen.3

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...197
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.198
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 140 - 1. Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.199
¹	Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.199
²	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr200 bestraft, wenn er zum Zweck des Raubes eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt.
³	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter zwei Jahren bestraft,
⁴	Die Strafe ist Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren, wenn der Täter das Opfer in Lebensgefahr bringt, ihm eine schwere Körperverletzung zufügt oder es grausam behandelt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.