B-5280/2018 - 2020-09-25 - Marken-, Design- und Sortenschutz - Demandes d'enregistrement de marque suisse n° 50818/2018 "JOUEZSPORT! LOTERIE ROMANDE (fig.)" et n° 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE (fig.)"

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5280/2018 ; B-5382/2018

Arrêt du 25 septembre 2020

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Maria Amgwerd et David Aschmann, juges ;

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.

Société de la Loterie de la Suisse Romande,

[...],

représentée par Maîtres Ralph Schlosser et Maud Fragnière,
Parties
Kasser Schlosser avocats,

[...],

recourante,

contre

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,

Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demandes d'enregistrement de marque suisse
Objet no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)"
et no 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE (fig.)".

Faits :

A.

A.a Décision attaquée 1 (procédure de recours B-5280/2018)

A.a.a Le 22 janvier 2018, Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après : recourante) dépose auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI ; ci-après : autorité inférieure) la demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 portant sur le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)", qui se présente ainsi :

Ce signe est destiné à divers produits et services appartenant aux classes 16, 28 et 41 (cf. consid. A.a.e).

A.a.b Par courrier du 7 février 2018, l'autorité inférieure fait part à la recourante de son intention de rejeter cette demande d'enregistrement sur la base de l'art. 2 let. c de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) si, sauf en ce qui concerne certains produits revendiqués en classe 28, la liste des produits et des services revendiqués n'est pas limitée à une provenance suisse.

L'autorité inférieure estime en effet que l'indication "ROMANDE" contenue dans le signe renvoie à la Suisse romande (et ainsi à la Suisse) et qu'elle est dès lors propre à induire les consommateurs en erreur.

A.a.c Par courrier du 6 mars 2018 (accompagné de son annexe), la recourante conclut à l'enregistrement du signe à titre de marque sans limitation de la liste des produits et des services.

A.a.d Dans son courrier du 26 mars 2018, l'autorité inférieure maintient sa position (cf. consid. A.a.b).

A.a.e Le 2 août 2018, l'autorité inférieure rend une décision (accompagnée d'annexes) (ci-après : décision attaquée 1 [annexe 4 jointe à la réponse B-5280/2018]) dont le dispositif est le suivant :

17. [sic]La demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 est rejetée pour une partie des produits et pour les services revendiqués, à savoir :

Classe 28 : jeux ; jeux électroniques autres que ceux conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; appareils pour jeux électroniques conçus pour être utilisés avec un écran indépendant ou un moniteur.

Classe 41 : Organisation de loteries ; services de jeux d'argent ; mise à disposition de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique.

18. [sic]La demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 est acceptée pour une partie des produits revendiqués, à savoir :

Classe 16 : Billets.

Classe 28 : Billets de loterie ; billets à gratter pour jeux de loterie.

19. [sic]La présente décision est notifiée par écrit.

A.b Décision attaquée 2 (procédure de recours B-5382/2018)

A.b.a Le 22 mai 2017, la recourante dépose auprès de l'autorité inférieure la demande d'enregistrement de marque suisse no 56314/2017 portant sur le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)", qui se présente ainsi :

Ce signe est destiné à divers produits et services appartenant aux classes 16, 28 et 41 (cf. consid. A.b.e).

A.b.b Par courrier du 19 octobre 2017, l'autorité inférieure fait part à la recourante de son intention de rejeter cette demande d'enregistrement sur la base de l'art. 2 let. c LPM si la liste des produits et des services revendiqués n'est pas limitée à une provenance suisse.

L'autorité inférieure estime en effet que l'adjectif "ROMANDE" contenu dans le signe renvoie à la Suisse et qu'il est dès lors propre à induire les consommateurs en erreur quant à la provenance des produits et des services revendiqués si ces produits et ces services ne proviennent pas de Suisse.

A.b.c Par courrier du 19 décembre 2017, la recourante conclut à l'enregistrement du signe à titre de marque sans limitation de la liste des produits et des services.

A.b.d Dans son courrier du 19 mars 2018, l'autorité inférieure maintient sa position (cf. consid. A.b.b), sauf en ce qui concerne les produits "billets" (classe 16) et "billets de loterie ; billets à gratter pour jeux de loterie" (classe 28).

A.b.e Le 22 août 2018, l'autorité inférieure rend une décision (accompagnée d'annexes) (ci-après : décision attaquée 2 [annexe 6 jointe à la réponse B-5382/2018]) dont le dispositif est le suivant :

17. [sic]La demande d'enregistrement de marque suisse no 56314/2017 est rejetée pour une partie des produits et pour les services revendiqués, à savoir :

Classe 28 : jeux ; jeux électroniques autres que ceux conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; appareils pour jeux électroniques conçus pour être utilisés avec un écran indépendant ou un moniteur.

Classe 41 : Organisation de loteries ; services de jeux d'argent ; mise à disposition de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique.

18. [sic]La demande d'enregistrement de marque suisse no 56314/2017 est acceptée pour une partie des produits revendiqués, à savoir :

Classe 16 : Billets.

Classe 28 : Billets de loterie ; billets à gratter pour jeux de loterie.

19. [sic]La présente décision est notifiée par écrit.

B.

B.a Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 14 septembre 2018 (ci-après : recours B-5280/2018), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la décision attaquée 1 (cf. consid.A.a.e). Elle prend les conclusions suivantes :

La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit prononcé :

I.Le recours est admis et la décision du 2 août 2018 de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est annulée.

II.Principalement :

L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la marque suisse no 50818/2018 « JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.) » pour tous les produits et services revendiqués.

III.Subsidiairement :

L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la marque suisse no 50818/2018 « JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.) » pour tous les produits et services revendiqués, étant précisé que les services sont limités à des services de provenance suisse.

B.b

B.b.a Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 20 septembre 2018 (ci-après : recours B-5382/2018), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la décision attaquée 2 (cf. consid.A.b.e). Elle prend les conclusions suivantes :

La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit prononcé :

I.Le recours est admis et la décision du 22 août 2018 de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est annulée.

II.Principalement :

L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la marque suisse no 56314/2017 « LOTERIE ROMANDE (fig.) » pour tous les produits et services revendiqués.

III.Subsidiairement :

L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la marque suisse no 56314/2017 « LOTERIE ROMANDE (fig.) » pour tous les produits et services revendiqués, étant précisé que les services sont limités à des services de provenance suisse.

B.b.b Dans le courrier d'accompagnement de son recours B-5382/2018, la recourante rappelle qu'elle a par ailleurs déposé le recours B-5280/2018 (cf. consid.B.a). Ajoutant que ces deux recours sont en tout point similaires, elle demande au Tribunal administratif fédéral, dans un souci d'économie de procédure, de prononcer la suspension de la procédure de recours B-5382/2018 dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure de recours B-5280/2018.

C.

C.a Dans sa réponse (accompagnée du dossier complet de la cause ainsi que d'annexes) du 15 février 2019 (ci-après : réponse B-5280/2018), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours B-5280/2018 et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de la recourante.

C.b Dans sa réponse (accompagnée du dossier complet de la cause ainsi que d'annexes) du 15 février 2019 (ci-après : réponse B-5382/2018), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours B-5382/2018 et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de la recourante. Elle indique par ailleurs qu'elle ne s'oppose pas à la suspension de la procédure de recours B-5382/2018 jusqu'à droit connu dans la procédure parallèle B-5280/2018.

D.

D.a Procédure de recours B-5280/2018

D.a.a Dans sa réplique (accompagnée de ses annexes) du 9 mai 2019 (ci-après : réplique B-5280/2018), la recourante maintient les conclusions formulées dans son recours (cf. consid.B.a).

D.a.b Dans sa duplique du 16 août 2019 (ci-après : duplique B-5280/2018), l'autorité inférieure réitère les conclusions de sa réponse (cf. consid.C.a).

D.a.c Dans ses observations du 2 octobre 2019 (ci-après : observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019), la recourante conclut que "[l]a marque doit [...] être admise à l'enregistrement sans restriction".

D.b Procédure de recours B-5382/2018

Suite à la demande de la recourante en ce sens (cf. consid. B.b.b), le Tribunal administratif fédéral rend, le 25 février 2019, une décision incidente par laquelle elle suspend la procédure de recours B-5382/2018 jusqu'à l'entrée en force de la décision finale relative à la demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" (procédure de recours B-5280/2018) au plus tard.

E.

E.a Procédure de recours B-5280/2018

E.a.a Par ordonnance du 9 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral invite l'autorité inférieure à se prononcer au sujet des conséquences de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" sur la procédure de recours B-5280/2018.

E.a.b Dans ses observations du 7 juillet 2020 (ci-après : observations de l'autorité inférieure B-5280/2018 du 7 juillet 2020), l'autorité inférieure requiert la suspension de la procédure de recours B-5280/2018 jusqu'à droit connu sur le recours (X._______) qu'elle a formé auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" (ci-après : recours X._______).

E.a.c Dans ses observations du 27 août 2020 (ci-après : observations de la recourante B-5280/2018 du 27 août 2020), la recourante indique qu'elle ne s'oppose pas à cette demande de suspension de la procédure de recours B-5280/2018.

E.b Procédure de recours B-5382/2018

E.b.a Par décision incidente du 9 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral met fin à la suspension de la procédure de recours B-5382/2018 (cf. consid. D.b) et invite l'autorité inférieure à se prononcer au sujet des conséquences de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" sur la procédure de recours B-5382/2018.

E.b.b Dans ses observations du 7 juillet 2020 (ci-après : observations de l'autorité inférieure B-5382/2018 du 7 juillet 2020), l'autorité inférieure requiert la suspension de la procédure de recours B-5382/2018 jusqu'à droit connu sur le recours X._______.

E.b.c Dans ses observations du 27 août 2020 (ci-après : observations de la recourante B-5382/2018 du 27 août 2020), la recourante indique qu'elle ne s'oppose pas à cette demande de suspension de la procédure de recours B-5382/2018.

Droit :

1.

1.1 Procédure de recours B-5280/2018

1.1.1 Par les conclusions de son recours B-5280/2018 (cf. consid.B.a), la recourante ne conclut en réalité pas à l'annulation de la décision attaquée 1 dans son ensemble, mais uniquement à l'annulation du ch. 17 de son dispositif (cf. consid. A.a.e).

Vu que le ch. 18 du dispositif de la décision attaquée 1 - par lequel la demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 est admise en ce qui concerne certains produits revendiqués en classes 16 et 28 (cf. consid.A.a.e) - lui est favorable, la recourante n'a aucun intérêt (cf. art. 48 al. 1 let. c de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) à demander son annulation (arrêt du TAF B-1394/2016 du 12 décembre 2018 consid. 1.1.1.1 "LOCKIT"). Cette partie de la décision attaquée 1 est d'ailleurs entrée en force (arrêt du TAF B-107/2018 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.2.2 "ALOFT").

1.1.2 Dans la procédure de recours B-5280/2018, l'objet du litige (cf. arrêt du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 2.1.2 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL") est ainsi limité à la demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 portant sur le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" dans la mesure où il est destiné aux produits (classe 28) et aux services (classe 41) mentionnés au ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 1 (cf. consid.A.a.e et 11 ; cf. également : réponse B-5280/2018, p. 3 [ch. 5]).

1.2 Procédure de recours B-5382/2018

1.2.1 A l'instar des conclusions du recours B-5280/2018 (cf. consid. 1.1.1), les conclusions du recours B-5382/2018 (cf. consid. B.b.a) ne tendent en réalité pas à l'annulation de la décision attaquée 2 dans son ensemble, mais uniquement à l'annulation du ch. 17 de son dispositif (cf. consid. A.b.e).

1.2.2 Dans la procédure de recours B-5382/2018, l'objet du litige est ainsi limité à la demande d'enregistrement de marque suisse no 56314/2017 portant sur le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" dans la mesure où il est destiné aux produits (classe 28) et aux services (classe 41) mentionnés au ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 2 (cf. consid.A.b.e et 11 ; cf. également : réponse B-5382/2018, p. 3 [ch. 5]).

2.

2.1 Applicable par analogie dans le cadre de procédures soumises à la PA (cf. arrêt du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 5.5.2 et 9.2.1 "SPARKS/ sparkchief" [publication ATAF prévue]), l'art. 24 de la Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) permet de joindre des causes qui concernent des faits de même nature et qui portent sur des questions juridiques communes (cf. ATF 131 V 222 consid. 1, ATF 128 V 124 consid. 1 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 3.17). Dans de telles circonstances, la jonction de causes favorise l'économie de procédure et est dans l'intérêt de toutes les parties (cf. ATF 122 II 367 consid. 1a ; arrêts du TAF B-2671/2018 et B-2674/2018 du 3 décembre 2019 consid. 1.1 "Burn Energy [fig.] et BURN/ burn [fig.]" et B-1715/2015 et B-1720/2015 du 28 novembre 2017 consid. 2.1).

L'autorité jouit d'un grand pouvoir d'appréciation en la matière et peut d'ailleurs procéder à la jonction de causes à n'importe quel stade de la procédure (Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.17).

2.2 Dans chacune des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, l'objet du litige est constitué d'une demande d'enregistrement de marque suisse destinée aux mêmes produits et services, revendiqués en classes 28 et 41 (cf. consid.11). Par ailleurs, le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" (B-5382/2018) figure à l'identique dans le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" (B-5280/2018) (cf. consid. 13.2.1.2).

Tant les demandes d'enregistrement que les présents recours sont déposés par la même recourante. Si les décisions attaquées 1 et 2 ont été rendues à quelques jours d'intervalle, elles émanent de la même autorité inférieure. Leur motivation et leur dispositif sont très largement semblables. C'est en effet en raison de la présence de l'élément "ROMANDE" dans chacun des signes que l'autorité inférieure rejette les demandes d'enregistrement pour les produits et les services en cause. Les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 ont d'ailleurs pratiquement la même teneur ; il en va de même des réponses B-5280/2018 et B-5382/2018.

2.3 Dans ces conditions, il se justifie de joindre les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 et de se prononcer sur ces deux causes dans un seul arrêt.

3.

3.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les présents recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (art. 31 , art. 32 et art. 33 let. e de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 1 PA).

3.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA).

3.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 22a al. 1 let. b [recours B-5280/2018] et art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées.

3.4 Les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont ainsi recevables.

4.

4.1 Invoquant le principe de l'économie de procédure, l'autorité inférieure requiert la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 jusqu'à droit connu sur le recours X._______ qu'elle a déposé auprès du Tribunal fédéral (cf. consid. E.a.b et E.b.b). Elle considère en effet que l'issue du recours X._______ revêt un caractère préjudiciel pour les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (observations de l'autorité inférieure B-5280/2018 et B-5382/2018 du 7 juillet 2020, p. 2).

4.2

4.2.1 La suspension d'une procédure doit être justifiée par des raisons suffisantes. Elle est susceptible d'être ordonnée lorsque, au regard de l'économie de procédure, il ne se justifie pas de rendre une décision immédiatement, en particulier si le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès (cf. art. 6 al. 1 PCF, applicable par analogie dans le cadre de procédures soumises à la PA [cf. arrêt du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 5.5.2 et 9.2.1 "SPARKS/ sparkchief" (publication ATAF prévue)] ; ATF 123 II 1 consid. 2b, ATF 122 II 211 consid. 3e ; arrêt du TAF A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2). La suspension est en outre admissible lorsqu'elle paraît appropriée pour d'autres motifs importants, par exemple pour des raisons d'opportunité (cf. ATF 131 V 362 consid. 3.2, ATF 130 V 90 consid. 5). Elle ne doit toutefois en aucun cas porter atteinte à des intérêts publics ou privés supérieurs (arrêt du TAF A-714/2010 du 22 septembre 2010 consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle doit même rester exceptionnelle (cf. ATF 130 V 90 consid. 5, ATF 119 II 386 consid. 1b ; voir également : arrêt du TAF A-6037/2011 du 15 mai 2012 consid. 5.1.1).

4.2.2 Face à une demande de suspension de procédure, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêts du TAF A-6037/2011 du 15 mai 2012 consid. 5.1.3, B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.16). Dans l'exercice de ce pouvoir, il doit procéder à la pesée des intérêts des parties et mettre en balance, d'une part, la nécessité de rendre une décision dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires, respectivement d'autres raisons d'opportunité. Dans le doute, le principe de célérité (Beschleunigungsgebot ; cf. Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.14), qui découle de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'emporte (ATF 135 III 127 consid. 3.4, ATF 119 II 386 consid. 1b ; arrêts du TF 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2 et 4P.143/2003 du 16 septembre 2003 consid. 2.2 ; arrêts du TAF B-3556/2012 du 30 janvier 2013 consid. 2.1 in fine "TCS/ TCS", A-6037/2011 du 15 mai 2012 consid. 5.1.3, B-1019/2010 du 20 octobre 2010 consid. 4.1 et B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 3.1).

4.3

4.3.1 En l'espèce, le recours X._______ est dirigé contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT", qui porte sur la question de savoir si un signe qui contient un nom géographique et qui est destiné à des services est propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) (arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6-6.5 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT"). L'issue du recours X._______ est dès lors effectivement susceptible d'avoir une influence sur le sort des présentes procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, qui ont également pour objet (cf. consid. 1.1.2 et 1.2.2) des signes qui contiennent un nom géographique (cf. consid. 15.1), qui sont destinés à des services (cf. consid. 11) et dont l'autorité inférieure refuse l'enregistrement à titre de marque sur la base de l'art. 2 let. c LPM (cf. consid. A.a.b et A.b.b).

4.3.2

4.3.2.1 Or, dans les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, les signes en cause ne sont pas uniquement destinés à des services, mais également à des produits (cf. consid. 11). L'issue du recours X._______ n'est ainsi appelée à toucher qu'une partie de l'objet du litige des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018.

4.3.2.2 Le recours X._______ ne concerne d'ailleurs ni le même déposant (Swiss Re AG, d'une part, la recourante, d'autre part), ni le même nom géographique ("SWISS", d'une part, "ROMANDE", d'autre part), ni les mêmes services (classe 36, d'une part, classe 41, d'autre part) que les recours B-5280/2018 et B-5382/2018. Tout risque que ces procédures de recours aboutissent à des décisions contradictoires peut dès lors être exclu.

4.3.2.3 Il faut ajouter que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" ne prévoit pas un retour à la pratique suivie par l'IPI jusqu'au 31 décembre 2016 (cf. consid. 9.4.2.1), mais une analyse au cas par cas basée notamment sur l'art. 52o de l'Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM, RS 232.111) entré en vigueur le 1er janvier 2017 (cf. consid. 9.4.2.3). Le cas particulier qui fait l'objet du recours X._______ n'a dès lors pas un caractère directement préjudiciel pour les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018.

4.3.2.4 En outre, quelles que soient les décisions rendues par le Tribunal administratif fédéral dans les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, de sorte qu'elles ne sont pas définitives.

4.3.2.5 Il faut encore relever que, en demandant la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, l'autorité inférieure ne soutient pas que la poursuite de ces procédures causerait un préjudice particulier. De son côté, en se limitant à indiquer qu'elle ne s'oppose pas à la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid. E.a.c et E.b.c), la recourante ne fait pas non plus valoir de préjudice qui découlerait de la poursuite de ces procédures. Elle ne fournit en tout cas aucun argument décisif en faveur de leur suspension.

4.3.2.6 Enfin, les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 ont été déposés il y a deux ans déjà.

4.3.3

4.3.3.1 Dans ces conditions, les demandes de l'autorité inférieure tendant à la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 doivent être rejetées.

4.3.3.2 Il convient dès lors de statuer sur les recours B-5280/2018 et B-5382/2018.

5.

5.1

5.1.1 L'autorité inférieure déduit de l'argumentation développée dans les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 que la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, en particulier d'une violation du devoir de l'autorité de motiver sa décision. L'autorité inférieure considère que, sous cet angle, les décisions attaquées 1 et 2 échappent à la critique (réponses B-5280/2018 [p. 2 (ch. 1-3)] et B-5382/2018 [p. 2-3 (ch. 1-3)]).

5.1.2 Or, que ce soit dans la procédure de recours B-5280/2018 ou dans la procédure de recours B-5382/2018, la recourante ne fait à aucun moment valoir une violation de son droit d'être entendue.

5.2 Dans ces conditions, la question de savoir si l'autorité inférieure a respecté le droit d'être entendu de la recourante n'a pas à être examinée par le Tribunal administratif fédéral, ce d'autant qu'aucune violation évidente de ce droit ne ressort du dossier (cf. arrêt du TAF B-7547/2015 du 13 novembre 2017 consid. 2.1.1-2.2 "[bouteille] [3D]" ; Waldmann/ Bickel, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016 [ci-après : Praxiskommentar VwVG], art. 29 PA no 104).

6.

6.1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte (cf. arrêt du TAF B-1658/2018 du 3 juin 2020 consid. 6 "PAIN DE SUCRE") à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance (art. 47 al. 1 LPM).

6.2 Vu l'art. 47 al. 2 LPM, les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés - c'est-à-dire les clients potentiels (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.6 "CALVI [fig.]") - comme une référence à la provenance des produits ou services ne sont pas des indications de provenance au sens de l'art. 47 al. 1 LPM.

7.

7.1 Selon la règle d'expérience appliquée par la jurisprudence, la mention d'un nom géographique en lien avec un produit ou un service est habituellement comprise par le consommateur comme une indication de provenance au sens de l'art. 47 al. 1 LPM (ATF 135 III 416 consid. 2.2 "CALVI [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.3 "INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF B-3234/2017 du 2 septembre 2019 consid. 4.4 "WEISSENSTEIN").

7.1.1 Etant donné qu'elle repose sur la mention d'un nom géographique, la règle d'expérience suppose l'existence d'un élément doté - potentiellement ou théoriquement, du moins - d'une signification géographique (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.2 in limine "INDIAN MOTORCYCLE"). A défaut, la règle d'expérience ne saurait entrer en ligne de compte (arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 3.1.2.1 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

7.1.2 Tout nom géographique entraîne l'application de la règle d'expérience. Peu importe notamment la réputation dont il jouit en lien avec les produits et/ou les services revendiqués (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.5 "CALVI [fig.]", ATF 132 III 770 consid. 3.1 "COLORADO [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 in fine et 5.1 in fine "INDIAN MOTORCYCLE" ; ATAF 2015/49 consid. 4.3 "LUXOR" ; arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 3.1.2.2 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

7.2

7.2.1 Dans l'ATF 128 III 454 "YUKON", le Tribunal fédéral identifie six exceptions à la règle d'expérience (cf. consid.7.1), c'est-à-dire six cas dans lesquels, au sens de l'art. 47 al. 2 LPM (cf. consid. 6.2), un nom géographique n'est pas compris comme une indication de provenance (ATF 135 III 416 consid. 2.6-2.6.6 "CALVI [fig.]", ATF 128 III 454 consid. 2.1-2.1.6 "YUKON" ; arrêts du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.4 et 4.6 "INDIAN MOTORCYCLE" et 4A_434/2009 du 30 novembre 2009 consid. 3.1 "RADIO SUISSE ROMANDE") :

- le nom géographique est inconnu des clients potentiels, qui ne peuvent donc faire aucun lien avec l'endroit désigné ;

- le nom géographique revêt un pur caractère symbolique ou fantaisiste, de sorte que les clients potentiels ne peuvent pas imaginer que le produit provienne de ce lieu (p. ex. : "Galapagos" pour des appareils de télévision ou "Pôle Sud" pour des armoires frigorifiques) ;

- le nom géographique désigne un lieu inhabité ou en tout cas impropre à la production en cause, de sorte que personne ne pourrait concevoir qu'il s'agisse du lieu de provenance (p. ex. : Sahara) ;

- le nom géographique est utilisé pour distinguer les modèles d'une même marque (p. ex. : téléphone Ascona) ;

- le nom géographique s'est imposé dans l'esprit du public comme le nom d'une entreprise déterminée ;

- le nom géographique est entré dans le langage courant pour désigner une chose de genre sans que l'on ne songe plus à une indication de provenance (p. ex. : eau de Cologne).

7.2.2 Ce catalogue de six cas n'est pas exhaustif (ATF 128 III 454 consid. 2.1 in fine "YUKON" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.4 "INDIAN MOTORCYCLE"). Par exemple, un nom géographique ne constitue pas non plus une indication de provenance lorsque sa signification géographique est écartée par une autre signification prédominante (cf. arrêt du TAF B-1658/2018 du 3 juin 2020 consid. 4.2.2.2 et 5.1.1-5.2.2.3 "PAIN DE SUCRE") ou lorsqu'il est accompagné d'éléments qui excluent qu'il puisse être compris comme une référence à la provenance des produits ou des services auxquels il est associé (cf. consid.19.2).

8.

8.1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM).

Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques (art. 1 al. 2 LPM).

8.2 Consacré aux motifs absolus d'exclusion, l'art. 2 LPM exclut de la protection à titre de marque en particulier les signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a LPM [cf. arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 5 "BVLGARI" (publication ATAF prévue)]), les signes propres à induire en erreur (art. 2 let. c LPM [consid. 9]) et les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur (art. 2 let. d LPM [cf. arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 7 "BVLGARI" (publication ATAF prévue)]).

9.
L'art. 2 let. c LPM exclut de la protection à titre de marque les signes propres à induire en erreur.

9.1 D'une manière générale, un signe est exclu de la protection dès qu'il existe un risque de tromperie pour les clients potentiels, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'établir que des consommateurs se sont effectivement trompés (ATF 135 III 416 consid. 2.5 "CALVI [fig.]").

9.2

9.2.1 Un signe est propre à induire en erreur notamment lorsqu'il contient une indication de provenance ou consiste exclusivement en une telle indication, qui amène les intéressés à croire que les produits ou les services commercialisés en relation avec ce signe proviennent du pays ou du lieu en cause, alors que tel n'est en réalité pas le cas (ATF 135 III 416 consid. 2.1 "CALVI [fig.]", ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON").

9.2.2

9.2.2.1 L'art. 47 al. 3 let. a LPM interdit en effet l'usage d'indications de provenance inexactes (cf. arrêts du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 "INDIAN MOTORCYCLE" et 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.3.1 "Champ").

9.2.2.2 Pour être exactes, les indications de provenance doivent remplir les exigences prévues aux art. 48 -50 LPM.

9.3

9.3.1 Vu la règle d'expérience, un signe qui contient un nom géographique ou se compose exclusivement d'un nom géographique incite habituellement à penser que le produit ou le service en relation avec lequel il est utilisé vient du lieu en question (cf. consid.7.1).

9.3.2

9.3.2.1 Un signe n'est toutefois pas propre à induire en erreur lorsque le nom géographique qu'il contient possède manifestement un caractère fantaisiste ou lorsque, pour d'autres motifs (cf. consid.7.2.1-7.2.2), il n'est pas considéré comme une référence à la provenance des produits ou des services en cause (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON").

9.3.2.2 Le caractère trompeur d'un nom géographique ne s'examine pas de manière générale, mais dépend des circonstances propres au cas d'espèce (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; cf. ATF 135 III 416 consid. 2.6 "CALVI [fig.]"). Selon le Tribunal fédéral, il convient en effet de prendre en considération en particulier la notoriété du mot en tant que référence géographique et en tant que marque, les rapports effectifs ou évidents entre cette référence et la gamme de produits revendiquée, ainsi que l'agencement de la marque et des indications supplémentaires, qui sont susceptibles d'accroître ou d'écarter le risque de tromperie (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; cf. ATF 132 III 770 consid. 2.1 "COLORADO [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.5-4.5.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 6.1.2.2 in fine et 12.2.2.1 in fine "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

9.4

9.4.1 En lien avec des produits, la jurisprudence retient depuis longtemps que le caractère trompeur d'un nom géographique peut être écarté par la limitation de la liste des produits revendiqués aux seuls produits provenant du lieu (en principe élargi au pays) désigné par ce nom géographique (ATF 132 III 770 consid. 3.2 et 4 "COLORADO [fig.]", ATF 117 II 327 consid. 2a "MONTPARNASSE" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; IPI, Directives en matière de marques [cf. https:// www. ige. ch/ fr/ pres ta tions/ docu ments-et-liens/ mar ques. html , consulté le 14.09.2020], version du 1er janvier 2019 [ci-après : Directives 2019], Partie 5, ch. 8.6.1 [p. 189] ; Fraefel/ Meier, in : de Werra/ Gilliéron [éd.], Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 [ci-après : CR PI], art. 2 LPM nos 141-142 ; Philippe Gilliéron, in : CR PI, art. 47 LPM no 29).

9.4.2

9.4.2.1 En lien avec des services, l'IPI avait une pratique différente jusqu'au 31 décembre 2016. Un signe contenant une indication de provenance était en effet enregistré à titre de marque sans limitation de la liste des services revendiqués si, selon l'un des trois critères alternatifs - destinés à déterminer la provenance des services - prévus à l'art. 49 al. 1 aLPM (1992) (RO 1993 274 [en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016] ; cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.2 in limine "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT"), cette indication de provenance était exacte (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.4 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" ; Fraefel/ Meier, in : CR PI, art. 2 LPM no 141 in fine). Ainsi, lorsque le déposant avait son domicile ou son siège en Suisse (ou dans le pays auquel faisait référence l'indication de provenance), l'IPI considérait que les conditions permettant de déterminer la provenance au sens de l'art. 49 al. 1 aLPM (1992) étaient remplies, si bien qu'aucune limitation n'était exigée. En revanche, si aucun des trois critères alternatifs prévus à l'art. 49 al. 1 aLPM (1992) ne permettait de retenir que l'indication de provenance était exacte, la demande d'enregistrement du signe était rejetée, sans qu'il ne soit possible de limiter géographiquement la liste des services (réponse B-5280/2018, p. 7-8 [ch. 21 in fine]).

9.4.2.2 Depuis le 1er janvier 2017, l'IPI applique sa pratique en matière de produits (cf. consid. 9.4.1) aux services également (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.4 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT"). Il exige ainsi que, lorsqu'un signe contient une indication de provenance, la liste des services auxquels il est destiné soit limitée aux seuls services provenant du lieu (en principe élargi au pays) en question (cf. décision attaquée 1, p. 4 [ch. 15] ; réponse B-5280/2018, p. 8 [ch. 22] ; IPI, Directives 2019, Partie 5, ch. 8.6.1 [p. 189]). A défaut de limitation de la liste des services, la demande d'enregistrement est rejetée.

9.4.2.3 Or, depuis peu, le Tribunal administratif fédéral considère que la liste des services ne doit être limitée que dans le cas où le déposant ne parvient pas à rendre vraisemblable que l'indication de provenance contenue dans le signe est exacte au sens de l'art. 49 al. 1 LPM (arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3-6.4 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT").

Intitulé "Indication de provenance des services", l'art. 49 LPM est formulé ainsi :

1 L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies :

a.elle correspond au siège de la personne qui fournit le service ;

b.un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.

[...]

Quant à lui, l'art. 52o OPM - entré en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2015 3649) - a la teneur suivante (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.2 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT") :

Un réel site administratif au sens de l'art. 49 LPM est présumé être le lieu :

a.où sont exercées les activités déterminantes permettant d'atteindre le but commercial, et

b.où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés.

Le Tribunal administratif fédéral est d'avis que, en lien avec des services, l'indication de provenance contenue dans un signe ne peut pas être trompeuse au sens de l'art. 2 let. c LPM si - en retenant que le déposant est "la personne qui fournit le service" au sens de l'art. 49 al. 1 let. a LPM - cette indication de provenance remplit les deux conditions cumulatives posées par l'art. 49 al. 1 LPM (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.2, 6.3 et 6.4 in fine "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT").

Selon le Tribunal administratif fédéral, l'IPI ne saurait d'ailleurs refuser d'examiner si les conditions posées par l'art. 49 al. 1 LPM sont remplies par l'indication de provenance contenue dans un signe (arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.4 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT").

10.
En vue de l'examen des signes en cause, sous l'angle tant de l'art. 2 let. a LPM que de l'art. 2 let. c LPM (cf. arrêts du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 consid. 3.2.3-3.2.4 "WILSON" et 4A_508/2008 du 10 mars 2009 consid. 3.3 "AFRI-COLA" ; arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 9 "BVLGARI" [publication ATAF prévue] et B-2217/2014 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 "BOND ST. 22 LONDON [fig.]"), il convient tout d'abord - sur la base des produits et des services concernés (consid. 11) - de définir les consommateurs déterminants et le degré d'attention dont ils font preuve (consid. 12).

11.
Ne sont visés en l'espèce que les produits (classe 28) et les services (classe 41) mentionnés au ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 1 (cf. consid.A.a.e et 1.1.2), qui correspondent d'ailleurs exactement (cf. consid. 2.2) aux produits et aux services mentionnés au ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 2 (cf. consid. A.b.e et 1.2.2).

12.

12.1 Les produits en cause, qui appartiennent à la classe 28 et relèvent du domaine des jeux (cf. consid. 11), sont destinés tant au grand public, qui fait preuve d'un degré d'attention moyen, qu'au spécialiste de la branche, qui fait preuve d'un degré d'attention accru (cf. ATF 145 III 178 consid. 2.3.3 in limine "APPLE" ; arrêts du TAF B-2578/2019 du 16 mars 2020 consid. 4.2-4.3 "EUROJACKPOT [fig.]", B-1831/2019 du 21 août 2019 consid. 5 "PALACE", B-684/2016 du 13 décembre 2018 consid. 3.4 "POSTAUTO", B-3381/2010 du 13 juillet 2011 consid. 5 "VICTORIA CUP" et B-505/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3 "adidas [fig.] und ADIDAS/ Adissasport home fitness [fig.]").

12.2 Parmi les services en cause, qui appartiennent à la classe 41 et relèvent du domaine des jeux, notamment d'argent (cf. consid. 11), le service "organisation de loteries" s'adresse avant tout à des professionnels, qui font preuve d'un degré d'attention accru (cf. arrêt du TAF B-2578/2019 du 16 mars 2020 consid. 4.2-4.3 "EUROJACKPOT [fig.]"). Quant aux "services de jeux d'argent ; mise à disposition de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique", ils sont destinés tant au grand public, qui fait preuve d'un degré d'attention moyen, qu'au spécialiste de la branche, qui fait preuve d'un degré d'attention accru (cf. arrêts du TAF B-2578/2019 du 16 mars 2020 consid. 4.2-4.3 "EUROJACKPOT [fig.]", B-970/2019 du 11 février 2020 consid. 4.2 in fine "clever fit [fig.]/ CLEVERFIT [fig.]" et B-3381/2010 du 13 juillet 2011 consid. 5 "VICTORIA CUP").

13.

13.1 Objet de la procédure de recours B-5382/2018, le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" (cf. consid.A.b.a) combine un élément verbal (cf. consid. 13.1.1.1) et des éléments figuratifs (cf. consid. 13.1.1.2).

13.1.1

13.1.1.1 L'élément verbal est le suivant : "LOTERIE ROMANDE" (en lettres majuscules).

13.1.1.2 Cet élément verbal figure en lettres blanches dans la partie inférieure d'un carré gris, les sous-éléments "LOTERIE" et "ROMANDE" apparaissant l'un en dessous de l'autre, alignés à droite. L'angle supérieur gauche du carré gris est occupé par un point blanc entouré d'un anneau blanc, le point n'étant pas centré par rapport à l'anneau, mais légèrement décalé vers le bas.

13.1.2 Sur le plan visuel, bien qu'il soit clairement prédominant dans le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)", l'élément "LOTERIE ROMANDE" ne fait pas passer à l'arrière-plan le carré gris et le point blanc entouré d'un anneau blanc.

13.2 Objet de la procédure de recours B-5280/2018, le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" (cf. consid. A.a.a) combine également des éléments verbaux (cf. consid. 13.2.1.1) et figuratifs (cf. consid. 13.2.1.2).

13.2.1

13.2.1.1 Les deux éléments verbaux sont les suivants : "JOUEZSPORT !" (en lettres majuscules) et "LOTERIE ROMANDE" (en lettres majuscules).

13.2.1.2 Sur le plan figuratif, le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" reprend à l'identique le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" (consid.13.1), auquel il ajoute, sur la droite, l'élément "JOUEZSPORT !". Le carré gris du signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" ne représente environ qu'un dixième de la surface totale du signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)", l'essentiel de cette surface étant réservée à l'élément "JOUEZSPORT !".

13.2.2 Sur le plan visuel, l'élément "JOUEZSPORT !" est donc clairement prédominant. En dépit de sa taille réduite par rapport à celle de l'élément "JOUEZSPORT !", l'élément "LOTERIE ROMANDE" ne passe toutefois pas inaperçu dans le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)". Situé sur la gauche, l'élément "LOTERIE ROMANDE" précède en effet l'élément "JOUEZSPORT !" et figure ainsi en tête du signe ; ses lettres blanches sont en outre parfaitement lisibles sur le fond gris du carré.

14.

14.1 Le sous-élément "LOTERIE" de chacun des signes en cause correspond au nom féminin français "loterie", qui désigne avant tout un "[j]eu de hasard où l'on distribue un certain nombre de billets numérotés et où des lots sont attribués à ceux qui sont désignés par le sort" (Le Petit Robert de la langue française, https:// petit robert. lerobert. com/ robert. asp [ci-après : Le Petit Robert], consulté le 14.09.2020 ; cf. art. 3 let. b de la Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [LJAr, RS 935.51] ; décision attaquée 1, p. 3 [ch. 12]). En Suisse, ce terme est au moins compris du grand public francophone (cf. consid.23.1.2.1).

14.2 Quant à lui, le sous-élément "ROMANDE" de chacun des signes en cause correspond à l'adjectif féminin français "romande", qui désigne ce qui se réfère à la partie francophone de la Suisse (cf. Le Petit Robert, consulté le 14.09.2020 ; décision attaquée 1, p. 3 [ch. 8]). Ce terme est compris du grand public suisse, qu'il soit francophone (cf. consid.23.1.2.1), germanophone ou italophone (décision attaquée 1, p. 3 [ch. 11]).

15.

15.1 Vu qu'il se rapporte à une partie de la Suisse (cf. consid.14.2), le sous-élément "ROMANDE" de chacun des signes en cause est doté d'une signification géographique. Il doit ainsi être considéré comme un nom géographique (cf. consid. 7.1.1 ; cf. également : réponse B-5280/2018, p. 3 [ch. 4]).

Contrairement à ce que semble avancer la recourante (cf. réplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 13-15]), la réputation de la Suisse romande en lien avec les produits et les services en cause ne saurait y changer quoi que ce soit (cf. consid. 7.1.2 ; duplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 13]).

15.2 Selon la règle d'expérience, un nom géographique est en principe compris comme une indication de provenance des produits et/ou des services en lien avec lesquels il est utilisé (cf. consid.7.1 ; cf. également : décision attaquée 1, p. 3 [ch. 10]).

16.

16.1 En lien avec des services, une indication de provenance n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c LPM si le déposant rend vraisemblable qu'elle est exacte au sens de l'art. 49 al. 1 LPM (cf. consid. 9.4.2.3).

16.2

16.2.1

16.2.1.1 En l'espèce, vu qu'il est notoire (cf. arrêts du TAF B-5177/2017 du 19 novembre 2019 consid. 2.9.3 "RITZ/ RITZCOFFIER", B-4574/2017 du 14 février 2019 consid. 2.2.2.3 "COCO/ COCOO [fig.]" et B-1394/2016 du 12 décembre 2018 consid. 9.2.1.1 "LOCKIT") que la recourante a son siège à Lausanne (cf. https:// www. zefix. ch , consulté le 14.09.2020 ; recours B-5280/2018, p. 5 [ch. 4 et 20]), l'indication de provenance "ROMANDE" correspond au siège de la personne qui fournit le service - c'est-à-dire la recourante (cf. consid. 9.4.2.3) - au sens de l'art. 49 al. 1 let. a LPM (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT").

Du fait qu'il est en outre notoire que, depuis le 22 mars 2000 au moins, toute les personnes ayant qualité pour signer au nom de la recourante sont domiciliées en Suisse (cf. https:// www. zefix. ch , consulté le 14.09.2020 ; recours B-5280/2018, p. 5 [ch. 4 et 20] ; pièce 4 jointe au recours B-5280/2018), il convient d'admettre que, au sens de l'art. 49 al. 1 let. b LPM, un réel site administratif de la personne qui fournit le service - c'est-à-dire la recourante (cf. consid. 9.4.2.3) - est sis dans le même pays que son siège, à savoir en Suisse (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT").

16.2.1.2 En lien avec les services revendiqués en l'espèce et en retenant que la recourante est "la personne qui fournit le service" au sens de l'art. 49 al. 1 let. a LPM (cf. consid. 9.4.2.3), l'indication de provenance "ROMANDE" présente dans les signes en cause est dès lors manifestement exacte au sens de l'art. 49 al. 1 LPM (cf. courrier de la recourante à l'autorité inférieure du 6 mars 2018 [annexe 2 jointe à la réponse B-5280/2018], p. 3 [let. C]). L'autorité inférieure ne le conteste d'ailleurs pas (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3 in limine "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT").

16.2.2

16.2.2.1 Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que l'indication de provenance "ROMANDE" présente dans les signes en cause est propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c LPM en ce qui concerne la provenance géographique des services revendiqués (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3 in fine et 6.5 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" ; cf. également : recours B-5280/2018, p. 5 [ch. 18] et 5-6 [ch. 19-23]).

16.2.2.2 Contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure (réponse B-5280/2018, p. 8-9 [ch. 22, 23 et 25] ; duplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 18]), peu importe que la marque en cause soit, à l'avenir, susceptible, notamment, d'être transférée à un tiers par la déposante (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3 in fine "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT").

17.

17.1 C'est ainsi à tort (cf. art. 49 let. a PA) que, en lien avec les services revendiqués, l'autorité inférieure rejette les demandes d'enregistrement des signes en cause en raison du fait que ces signes sont propres à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c LPM (cf. consid.16.2.2.1).

17.2

17.2.1 Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.

17.2.2 Pour des raisons d'économie de procédure (essentiellement afin que la procédure ne soit pas prolongée inutilement), le recours au Tribunal administratif fédéral est en principe réformatoire (Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.191 ; Weissenberger/ Hirzel, in : Praxiskommentar VwVG, art. 61 PA no 10). D'une manière générale, l'art. 61 al. 1 PA confère néanmoins un large pouvoir d'appréciation à l'autorité de recours, qui doit notamment veiller à ce qu'une décision réformatoire ne limite pas de manière inadmissible le nombre d'instances de recours (Weissenberger/ Hirzel, in : Praxiskommentar VwVG, art. 61 PA nos 15 et 17). Par ailleurs, l'autorité de recours ne saurait statuer elle-même sur l'affaire lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (ATAF 2010/46 consid. 4 ; arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 19.2.2 "BVLGARI" [publication ATAF prévue], B-6675/2016 du 19 juin 2019 consid. 9.4.1.2 "GERFLOR et GERFLOR Theflooringroup/ GEMFLOOR" et B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 8).

17.3

17.3.1 Vu que, en lien avec les services revendiqués, elle rejette les demandes d'enregistrement en cause sur la base de l'art. 2 let. c LPM, l'autorité inférieure n'examine, dans les décisions attaquées 1 et 2, pas du tout la question de savoir si ces demandes d'enregistrement sont appelées à être rejetées sur la base des motifs absolus d'exclusion prévus par l'art. 2 let. a et l'art. 2 let. d LPM.

17.3.2

17.3.2.1 Dans ces conditions, il s'impose d'admettre partiellement la conclusion principale des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid.B.a et B.b.a), en ce sens que le ch. 17 du dispositif des décisions attaquées 1 et 2 est annulé en lien avec les services revendiqués en classe 41 et que, au sens de l'art. 61 al. 1 in fine PA, l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure afin que, après avoir donné à la recourante la possibilité de se prononcer à ce sujet, elle rende une nouvelle décision dans laquelle elle statue sur les demandes d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" et no 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE (fig.)", en lien avec les services revendiqués en classe 41, sous l'angle des motifs absolus d'exclusion prévus par l'art. 2 let. a et l'art. 2 let. d LPM (cf. arrêt du TAF B-6675/2016 du 19 juin 2019 consid. 9.4.2.1 "GERFLOR et GERFLOR Theflooringroup/ GEMFLOOR").

17.3.2.2 La conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid.B.a et B.b.a) devient ainsi sans objet.

18.
Il reste maintenant à examiner les demandes d'enregistrement en cause en lien avec les produits revendiqués en classe 28 (cf. consid. 11). Il convient dès lors (consid. 19-23) de déterminer s'il peut être retenu que le sous-élément "ROMANDE" de chacun des signes concernés n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c LPM en raison du fait que, à titre d'exception à la règle d'expérience (cf. consid. 7.2.1-7.2.2), il n'est, au sens de l'art. 47 al. 2 LPM, pas compris comme une indication de provenance (cf. consid. 9.3.2.1-9.3.2.2).

19.

19.1 La recourante soutient tout d'abord que, dans l'élément "LOTERIE ROMANDE", "c'est la « Loterie » qui est qualifiée de « romande », par quoi le public comprend bien que c'est l'entreprise (« Loterie ») qui est rattachée à la Suisse romande [...], et non les produits que cette entreprise commercialise" (recours B-5280/2018, p. 4 [ch. 8] ; cf. observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, p. 2 [ch. 3]).

19.2 Un nom géographique ne constitue pas une indication de provenance lorsqu'il est accompagné d'éléments verbaux ou figuratifs qui excluent qu'il puisse être compris comme une référence à la provenance des produits ou des services auxquels il est associé (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.5.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; Fraefel/ Meier, in : CR PI, art. 2 LPM no 139). Il s'impose dès lors d'analyser les circonstances propres au cas particulier afin de déterminer quelle est l'impression d'ensemble qui se dégage du signe (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.3 in fine "INDIAN MOTORCYCLE"). Par exemple, l'élément verbal prédominant "MOTORCYCLE" influence d'une manière telle l'impression d'ensemble qui se dégage du signe "INDIAN MOTORCYCLE" qu'il est totalement exclu que les consommateurs s'attendent à ce que les vêtements revendiqués proviennent d'Inde (arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.3 "INDIAN MOTORCYCLE"). Un élément neutre - c'est-à-dire un élément qui, par exemple, se limite à évoquer les produits ou les services revendiqués (ATF 135 III 416 consid. 2.6.6 in fine "CALVI [fig.]" [image d'un engrenage associée au nom géographique "CALVI" dans un signe destiné à des produits métallurgiques]) - n'est en revanche pas propre à écarter l'attente suscitée par un nom géographique (arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.5.2 "INDIAN MOTORCYCLE").

19.3

19.3.1

19.3.1.1 Dans chacun des signes en cause, les sous-éléments "LOTERIE" et "ROMANDE" sont certes, du fait de leur proximité, associés l'un à l'autre. Le sous-élément "ROMANDE" est ainsi perçu comme un qualificatif du sous-élément "LOTERIE", de sorte que l'élément "LOTERIE ROMANDE" est compris, au moins du grand public francophone (cf. consid.23.1.2.1), comme la désignation d'un "jeu de hasard lié à la partie francophone de la Suisse" (cf. consid. 14.1 et 14.2).

19.3.1.2 Il n'en demeure pas moins que, même associé au sous-élément "LOTERIE", le sous-élément "ROMANDE" est en outre perçu comme une référence à la provenance des produits en cause. Vu que les jeux revendiqués en classe 28 (cf. consid.11) sont susceptibles d'entretenir des liens étroits avec la notion de loterie (cf. consid. 23.1.2.2), le sous-élément "ROMANDE" suscite en effet également une attente quant à leur provenance géographique (cf. décision attaquée 1, p. 3 [ch. 12] ; réponse B-5280/2018, p. 6 [ch. 17 in fine]).

19.3.1.3 Dans le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)", la présence d'éléments figuratifs (cf. consid. 13.1.1.2) n'y change rien.

Dans le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)", dans lequel le sous-élément "ROMANDE" reste d'ailleurs bien perceptible (cf. consid. 13.2.2), l'élément verbal "JOUEZSPORT !" et les éléments figuratifs ne sont pas non plus susceptibles d'écarter l'attente d'une provenance romande des produits en cause (cf. arrêts du TAF B-681/2011 du 3 décembre 2011 consid. 4.5 et 6.5 "TOKYO BY KENZO [fig.]" et B-1988/2009 du 13 janvier 2010 consid. 2.2 et 4.3 "EAU DE LIERRE paris 5e [fig.]"). La protection accordée à une marque est d'ailleurs indépendante de la taille dans laquelle cette marque est représentée (cf. ATF 33 II 172 consid. 6 "[grue] F. L. C. [fig.]/ [aigle] [fig.]" ; arrêt du TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 consid. 9.1.2.2 in fine "MONSTER REHAB et al./ nickelodeon BLAZE AND THE MONSTER MACHINES [fig.]").

19.3.2 Il ne peut dès lors être retenu que, du fait qu'il est notamment associé au sous-élément "LOTERIE", le sous-élément "ROMANDE" n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c LPM en lien avec les produits revendiqués.

20.

20.1 La recourante soutient en outre que l'élément "LOTERIE ROMANDE" n'est pas perçu comme une indication de provenance des produits et des services en cause, mais exclusivement comme un renvoi à une entreprise déterminée, c'est-à-dire à l'entreprise autorisée à exploiter les jeux sur le territoire considéré. Elle indique être elle-même "notoirement connue du public sous l'enseigne « Loterie Romande », que ce soit d'ailleurs pour ses activités de loterie et autres jeux de hasard, ou également en relation avec les manifestations culturelles en sa qualité de sponsor" (recours B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 6, 7 et 9-11] ; cf. réplique B-5280/2018, p. 2-3 [ch. 1-3] ; observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, p. 2 [ch. 1-4] et 3 [ch. 9]).

20.2

20.2.1

20.2.1.1 Le cas du "nom géographique [qui] s'est imposé dans l'esprit du public comme le nom d'une entreprise déterminée" (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.6.4 "CALVI [fig.]") constitue l'une des six exceptions à la règle d'expérience mises en évidence par l'ATF 128 III 454 "YUKON" (cf. consid. 7.2.1 ; cf. également : arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 11.2.1 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

20.2.1.2 Est visé tant le nom géographique qui s'est imposé comme marque au sens de l'art. 2 let. a in fine LPM que le nom géographique qui, de toute autre manière, "s'est imposé dans l'esprit du public comme le nom d'une entreprise déterminée". Seul est en effet pertinent le fait que, au sens de l'art. 47 al. 2 LPM, un nom géographique ne soit pas considéré par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou des services (arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 11.2.2.3 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

20.2.2

20.2.2.1 Pour que le motif absolu d'exclusion prévu par l'art. 2 let. c LPM puisse être écarté, il ne suffit pas nécessairement que le signe en cause se soit imposé comme marque au sens de l'art. 2 let. a in fine LPM (cf. ATAF 2015/49 consid. 7.2 "LUXOR" ; arrêt du TAF B-2150/2019 du 8 octobre 2019 consid. 7.1 "esmara see you IN PARIS [fig.]"). En effet, l'imposition d'un signe comme marque n'exclut pas obligatoirement que ce signe reste perçu comme une indication de provenance et soit propre à induire en erreur en ce qui concerne la provenance géographique au sens de l'art. 2 let. c LPM (cf. ATAF 2015/49 consid. 7.2 "LUXOR" ; arrêt du TAF B-6363/2014 du 8 juillet 2016 consid. 9 "Meissen" ; Franziska Gloor Guggisberg, Die Beurteilung der Gefahr der Irreführung über die geografische Herkunft auf der Grundlage eines Erfahrungssatzes, in : sic! 2011, p. 4, p. 17).

20.2.2.2 Ce n'est dès lors qu'à titre exceptionnel qu'un nom géographique qui s'est imposé comme marque (au sens de l'art. 2 let. a in fine LPM) n'est pas exclu de la protection au sens de l'art. 2 let. c LPM. Pour pouvoir être protégé à titre de marque, ce nom géographique doit en effet avoir acquis un secondary meaning, c'est-à-dire une seconde signification propre qui est à ce point prédominante qu'un risque de tromperie quant à la provenance géographique peut pratiquement être exclu (ATF 125 III 193 consid. 1e "Budweiser" ; ATAF 2015/49 consid. 7.1 "LUXOR" ; arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 11.1.2.2 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

20.3

20.3.1

20.3.1.1 En l'espèce, la recourante dépose de nombreux moyens de preuve destinés à établir que "l'enseigne « Loterie Romande »" est notoirement connue du public et s'est imposée comme marque au sens de l'art. 2 let. a in fine LPM (recours B-5280/2018, p. 4 [ch. 9] ; réplique B-5280/2018, p. 2 [ch. 1-2] ; observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, p. 2 [ch. 1]).

20.3.1.2 La question peut toutefois rester ouverte.

20.3.2 En effet, comme le relève l'autorité inférieure (réponse B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 8-10] ; duplique B-5280/2018, p. 2 [ch. 2-3]), l'éventuelle imposition comme marque de l'élément "LOTERIE ROMANDE" ne saurait changer quoi que ce soit au fait que le sous-élément "ROMANDE" suscite clairement des attentes en lien avec la provenance des produits en cause (cf. consid. 19.3.1.2). En d'autres termes, même si l'élément "LOTERIE ROMANDE" est perçu comme un renvoi à une entreprise déterminée, la signification géographique du sous-élément "ROMANDE" n'est pas totalement écartée en lien avec les produits revendiqués. En effet, en lien avec de tels produits, les consommateurs ne s'attendent pas uniquement à ce que ces produits soient proposés par une entreprise déterminée ; ils s'attendent au surplus à ce que ces produits proviennent de Suisse (romande). La recourante n'apporte d'ailleurs aucun élément sérieux qui permettrait de le contester (cf. réponse B-5280/2018, p. 4 [ch. 9 in fine]).

20.3.3 Il ne peut dès lors être question d'une seconde signification propre clairement prédominante (secondary meaning [cf. consid. 20.2.2.2]) qui permettrait de retenir que, en lien avec les produits revendiqués, le sous-élément "ROMANDE" des signes en cause n'est pas trompeur au sens de l'art. 2 let. c LPM.

21.

21.1

21.1.1 Se référant à la décision de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (CREPI) MA-AA 04-07/01 du 9 octobre 2002 "ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz (fig.) et al." (sic! 2003, p. 429 ; ci-après : décision "ÖKK"), l'autorité inférieure indique qu'une désignation géographique contenue dans un signe n'est pas perçue comme un renvoi à la provenance géographique de produits si - premièrement - le signe contient un renvoi à une entreprise (au sens strict ou large), si - deuxièmement - ce signe contient une information précise et clairement reconnaissable relative au domaine d'activité de l'entreprise et si - troisièmement - ce domaine d'activité n'a manifestement aucun rapport avec la fabrication des produits en lien avec lesquels la protection à titre de marque est revendiquée (décision attaquée 1, p. 2 in fine [ch. 5] ; réponse B-5280/2018, p. 4 [ch. 12] ; cf. IPI, Directives 2019, Partie 5, ch. 8.4.7.1 [p. 181 in limine]). L'autorité inférieure considère que, en l'espèce, cette troisième condition n'est manifestement pas remplie, car les produits revendiqués en classe 28 - à savoir divers types de jeux, électroniques ou non - ont un rapport clair avec le domaine d'activité de la loterie, qui ressort de l'élément "LOTERIE ROMANDE" présent dans les signes en cause (décision attaquée 1, p. 4 [ch. 13] ; réponse B-5280/2018, p. 5 [ch. 16] ; duplique B-5280/2018, p. 3 [ch. 6-9]).

21.1.2 De son côté, la recourante soutient que cette troisième condition est trop restrictive par rapport à ce que prévoit la décision "ÖKK" (réplique B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 5-11]). Elle expose en effet que, selon cette jurisprudence, "même des produits appartenant spécifiquement au domaine d'activité de l'entreprise (la santé, dans l'affaire en question), tels que des appareils de sport, des moniteurs de fréquence cardiaque ou des produits pharmaceutiques, commercialisés sous le signe « ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz », n'impliquent aucun risque de tromperie quant à la provenance géographique dans la mesure où ils sont simplement associés aux prestations du groupe de caisses maladie ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz" (réplique B-5280/2018, p. 3 [ch. 8]). La recourante conclut dès lors que la décision "ÖKK" doit permettre de considérer que, en lien avec les produits revendiqués, les signes en cause ne sont pas perçus comme des indications de provenance (réplique B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 9-11]).

21.2

21.2.1 La décision "ÖKK" retient effectivement, notamment en lien avec des produits relevant de la prévention dans le domaine de la santé, que l'élément "Schweiz" est uniquement mis en relation avec l'activité d'assureur-maladie de l'entreprise "ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz" et qu'il n'est ainsi pas perçu comme une indication de provenance de ces produits (décision de la CREPI MA-AA 04-07/01 du 9 octobre 2002, sic! 2003, p. 429, consid. 8-9 "ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz [fig.] et al.").

21.2.2 Or, la jurisprudence est désormais plus restrictive. Pour qu'un nom géographique contenu dans une désignation associée à une entreprise ne soit pas compris comme une indication de provenance en lien avec des produits, le Tribunal fédéral exige en effet que ces produits soient habituellement perçus comme de simples supports de type publicitaire : "En relation avec des produits, le nom d'organisations sportives (par exemple : "SWISS HOCKEY PRO ABC") ou le renvoi à un événement sportif ou culturel (par exemple : "GENEVE HANDBALL 2016" [fig.]) ne sont en général pas considérés comme des indications de provenance, mais, dans l'esprit du public, ils sont en principe associés à une entreprise [...]. Les consommateurs sont en effet habitués à percevoir les produits en question (par exemple des vêtements, des véhicules, ...) comme des supports sur lesquels sont apposés les références à ces organisations/ événements" (arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.4 [ch. 4] "INDIAN MOTORCYCLE ; cf. arrêt du TAF B-1428/2016 du 30 août 2017 consid. 3.4 in fine "DEUTSCHER FUSSBALL-BUND [fig.]" ; cf. également : recours B-5280/2018, p. 3 [ch. 7]). C'est dès lors uniquement en lien avec de tels produits dérivés (Fanartikel) ou cadeaux publicitaires (Werbegeschenke) qu'un nom géographique contenu dans une désignation associée à une entreprise n'est pas compris comme une indication de provenance (cf. Simon Holzer, in : Noth/ Bühler/ Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017, art. 47 LPM nos 74 et 76).

21.2.3 Enfin, vu l'évolution de la jurisprudence, les exemples de marques donnés dans la décision "ÖKK" ("Alusuisse" et "Deutsche Post [fig.]" [cf. décision de la CREPI MA-AA 04-07/01 du 9 octobre 2002, sic! 2003, p. 429, consid. 6 "ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz (fig.) et al."]) ne sauraient être considérés comme pertinents à l'heure actuelle (cf. réplique B-5280/2018, p. 3 [ch. 5]).

21.3

21.3.1 En l'espèce, il peut difficilement être soutenu que des produits tels que des jeux (classe 28) sont habituellement perçus comme de simples supports (publicitaires) de la désignation d'une entreprise associée à l'élément "LOTERIE ROMANDE". Vu que les jeux entretiennent des rapports évidents avec le domaine de la loterie (cf. consid. 19.3.1.2), auquel renvoie clairement l'élément "LOTERIE ROMANDE" (cf. réponse B-5280/2018, p. 5 [ch. 15]), il doit être admis que le sous-élément "ROMANDE" est notamment compris comme une référence à la provenance de ces produits et non pas uniquement comme une indication relative à une entreprise.

21.3.2 L'ancienne décision "ÖKK" ne saurait dès lors permettre de retenir que, en lien avec les produits revendiqués, le sous-élément "ROMANDE" n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c LPM.

22.

22.1 La recourante soutient enfin que le sous-élément "ROMANDE" ne se réfère pas à la provenance des produits revendiqués, mais uniquement à leur lieu de vente et qu'il n'est ainsi pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c LPM (recours B-5280/2018, p. 4 [ch. 12] et 4-5 [ch. 14-18] ; cf. réplique B-5280/2018, p. 4-5 [ch. 12-18]).

22.2 Ne sont en principe pas considérés comme des indications de provenance les noms géographiques qui sont une référence évidente au lieu dans lequel les produits en cause sont vendus (ou dans lequel les services en cause sont fournis). Constituent néanmoins des indications de provenance les noms géographiques qui se réfèrent non seulement à un tel lieu, mais également au producteur des produits (ou au fournisseur des services) concernés (IPI, Directives 2019, Partie 5, ch. 8.4.7.2 ; cf. Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : David/ Frick [éd.], Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2017, art. 2 LPM no 302 in fine ; Gilliéron, in : CR PI, art. 47 LPM no 25 in fine).

22.3

22.3.1

22.3.1.1 En l'espèce, peu importe que les points de vente des produits de la recourante soient "systématiquement assortis de la mention Loterie Romande" (réplique B-5280/2018, p. 5 [ch. 17]) et que ces produits ne soient effectivement distribués qu'en Suisse romande (réplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 16]). L'élément "LOTERIE ROMANDE" n'est manifestement pas suffisamment précis pour désigner le lieu de vente des produits en cause (cf. décision attaquée 1, p. 3-4 [ch. 12]). Qu'ils soient pris individuellement ou combinés l'un avec l'autre, les sous-éléments "LOTERIE" et "ROMANDE" ne se réfèrent en effet pas à un lieu de vente assez déterminé (cf. réponse B-5280/2018, p. 5 [ch. 14] et 6 [ch. 19]).

L'élément "LOTERIE ROMANDE" est en revanche clairement perçu comme une indication relative aux produits en cause eux-mêmes (cf. consid. 19.3.1.2 ; décision attaquée 1, p. 3-4 [ch. 12] ; réponse B-5280/2018, p. 6 [ch. 19 in fine]). Le fait que la Suisse romande ne jouisse pas d'une réputation particulière en lien avec ces produits n'y change rien (cf. consid. 7.1.2 ; duplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 13]). Les arguments développés par la recourante à ce sujet (cf. réplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 13-15]) ne sont pas pertinents.

22.3.1.2 Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante (cf. recours B-5280/2018, p. 5 [ch. 15-17]), peu importe que, en Suisse, toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure (cf. art. 3 let. e , art. 21 et art. 22 al. 1 let. a LJAr) ou des jeux de petite envergure (cf. art. 3 let. f , art. 32 al. 1 et art. 33 al. 1 let. a ch. 1 LJAr) doive être une personne morale de droit suisse (cf. également : réponse B-5280/2018, p. 9 [ch. 24] ; réplique B-5280/2018, p. 5-6 [ch. 20-23] ; duplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 17] ; observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, p. 2 [ch. 5-7]).

Seule une partie de chacune des catégories de produits revendiquées en classe 28 (cf. consid. 11) peut en effet être liée à des jeux d'argent (cf. art. 1 al. 1 et art. 3 let. a LJAr) et est ainsi éventuellement soumise au régime instauré par la LJAr (cf. consid. 23.1.2.2).

22.3.2 Il ne peut dès lors être retenu que le sous-élément "ROMANDE" est considéré uniquement comme une référence au lieu de vente des produits revendiqués et que, de ce fait, il n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c LPM quant à la provenance de ces produits.

23.

23.1

23.1.1 En conclusion, que ce soient celles qui sont invoquées par la recourante (consid. 19-22) ou d'autres (cf. décision attaquée 1, p. 3 [ch. 11] et 4 [ch. 16]), aucune exception à la règle d'expérience ne permet d'exclure que le sous-élément "ROMANDE" contenu dans les signes en cause soit perçu comme une indication de provenance trompeuse si les produits revendiqués ne proviennent pas de Suisse (romande). Il doit dès lors être retenu que, en lien avec ces produits, le sous-élément "ROMANDE" est propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c LPM (décision attaquée 1, p. 4 [ch. 16]).

23.1.2

23.1.2.1 Pour être exclu de la protection à titre de marque au sens de l'art. 2 let. c LPM, il suffit qu'un signe soit propre à induire en erreur dans l'une des régions linguistiques de Suisse (ATF 91 I 50 consid. 3 "Monte Bianco", ATF 82 I 49 consid. 2 "Novelin").

En l'espèce, il est ainsi suffisant que la perception des consommateurs francophones (cf. consid. 14.1, 14.2 et 19.3.1.1) conduise à retenir que les signes en cause sont trompeurs.

23.1.2.2 S'il existe un motif absolu d'exclusion pour l'un des produits ou des services qui entre dans l'une des catégories figurant dans la liste des produits et des services auxquels le signe est destiné, la demande d'enregistrement est rejetée pour cette catégorie dans son ensemble (arrêt du TF 4A_618/2016 du 20 janvier 2017 consid. 4.3 "CAR-NET" ; arrêts du TAF B-1394/2016 du 12 décembre 2018 consid. 6.1.3.2 "LOCKIT" et B-283/2012 du 13 décembre 2012 consid. 7.1.2 "NOBLEWOOD").

En l'espèce, il suffit donc que les signes en cause soient propres à induire en erreur (art. 2 let. c LPM) en lien avec une partie au moins des produits concernés par chacune des catégories figurant dans la liste des produits auxquels ces signes sont destinés (cf. consid. 19.3.1.2 et 22.3.1.2) pour que les demandes d'enregistrement soient rejetées pour ces catégories dans leur ensemble.

23.2

23.2.1

23.2.1.1 C'est ainsi à juste titre que, en lien avec les produits revendiqués, les décisions attaquées 1 et 2 rejettent les demandes d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" et no 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE (fig.)", qui ne prévoient pas de limitation de la liste des produits aux seuls produits provenant de Suisse.

23.2.1.2 La conclusion principale des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid.B.a et B.b.a) doit dès lors être rejetée en lien avec les produits revendiqués.

23.2.2

23.2.2.1 Dans la conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et B-5382/2018, la recourante demande l'enregistrement des signes en cause "pour tous les produits et services revendiqués, étant précisé que les services sont limités à des services de provenance suisse" (cf. consid. B.a et B.b.a).

23.2.2.2 Dans les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 eux-mêmes, la recourante ne mentionne cette limitation qu'en lien avec les services revendiqués (recours B-5280/2018 et B-5382/2018, p. 6 [ch. 25]). De son côté, l'autorité inférieure relève que "[l]a recourante conclut subsidiairement à l'enregistrement du signe déposé avec une limitation géographique uniquement pour les services". Elle ajoute que "[c]ette conclusion subsidiaire peut être partiellement admise, en ce sens qu'aussi bien les produits que les services qui font l'objet du recours (et non seulement les services) doivent être limités à la provenance suisse" (réponses B-5280/2018 et B-5382/2018, p. 10 [ch. 27]). Dans la suite des échanges d'écritures, la recourante ne se prononce néanmoins plus à ce sujet. Elle se limite à répéter que "[l]a marque doit [...] être admise à l'enregistrement sans restriction" (réplique B-5280/2018, p. 6 [ch. 24] ; observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, p. 3 [ch. 11]).

23.2.2.3 Dans ces conditions, il convient de retenir que la limitation demandée dans la conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 ne vise que les services revendiqués et qu'il ne se justifie dès lors pas d'examiner si les demandes d'enregistrement en cause sont susceptibles d'être admises uniquement en lien avec les produits revendiqués de provenance suisse.

24.

24.1

24.1.1

24.1.1.1 En lien avec les produits revendiqués, il ressort de tout ce qui précède que la conclusion principale des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 doit être rejetée (cf. consid. 23.2.1.2). Quant à la conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et B-5382/2018, elle ne concerne pas les produits revendiqués (cf. consid. 23.2.2.3).

24.1.1.2 En lien avec les services revendiqués, la conclusion principale des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 doit être admise (cf. consid.17.3.2.1). La conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 devient ainsi sans objet (cf. consid. 17.3.2.2).

24.1.2 Les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont dès lors partiellement admis. Ils ne sont en effet admis qu'en ce qui concerne les services revendiqués (cf. consid.24.1.1.2).

24.2 Vu les conclusions des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid. B.a et B.b.a), il reste à statuer sur les frais et les dépens des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (consid. 25-26).

25.

25.1 En règle générale, les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2 et art. 4 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours - sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 PA ; art. 1 al. 1 FITAF).

25.2 En l'espèce, vu notamment les points communs entre les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (qui conduisent à leur jonction [cf. consid. 2.2-2.3]), il se justifie d'arrêter à Fr. 4'000.- le montant global des frais des procédures de recours (cf. ATF 133 III 490 consid. 3.3 "Turbinenfuss [3D]" ; arrêt du TAF B-7547/2015 du 13 novembre 2017 consid. 16.2 "[bouteille] [3D]" ; sic! 2015, p. 497).

25.2.1

25.2.1.1 Vu le sort des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid.24.1.2), il convient de retenir que la recourante succombe à raison de 50 %.

25.2.1.2 Dans ces conditions, les frais de procédure mis à la charge de la recourante doivent être réduits à une somme de Fr. 2'000.-.

25.2.1.3 Ce montant est compensé par les avances de frais de Fr. 3'000.- versées par la recourante le 11 octobre 2018 dans chacune des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (c'est-à-dire une somme totale de Fr. 6'000.-) et le solde de Fr. 4'000.- lui est restitué.

25.2.2 Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 in limine PA).

26.

26.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2 , art. 8 , art. 9 al. 1 , art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 al. 1 et 2 FITAF).

26.2

26.2.1 En l'espèce, la recourante, qui obtient partiellement gain de cause dans les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid. 24.1.2) et qui est représentée par des avocats devant le Tribunal administratif fédéral, a droit à des dépens.

26.2.1.1 L'intervention des avocats de la recourante consiste, pour l'essentiel, en le dépôt des recours B-5280/2018 (cf. consid. B.a) et B-5382/2018 (cf. consid. B.b.a), de la réplique B-5280/2018 (cf. consid. D.a.a), des observations B-5280/2018 du 2 octobre 2019 (cf. consid. D.a.c), ainsi que des observations B-5280/2018 du 27 août 2020 (cf. consid. E.a.c) et des observations B-5382/2018 du 27 août 2020 (cf. consid. E.b.c). A défaut de décompte fourni par la recourante, il convient de fixer les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En prenant notamment en considération le fait que les deux mémoires de recours sont largement semblables et que les causes ne comportent pas de questions de fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues, il se justifie de fixer à Fr. 3'600.- le montant global des frais de représentation nécessaires à la défense des intérêts de la recourante dans le cadre des présentes procédures de recours.

26.2.1.2 Vu que la recourante n'obtient gain de cause qu'à raison de 50 % (cf. consid. 25.2.1.1), les dépens qui lui sont alloués doivent être arrêtés à un montant total Fr. 1'800.- et mis à la charge de l'autorité inférieure (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA ; arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 25.2.1.2 in fine "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).

26.2.2 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont jointes.

2.
Les demandes de l'autorité inférieure tendant à la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont rejetées.

3.
Les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont partiellement admis.

3.1 Le recours B-5280/2018 est admis en ce sens que le ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 1 est annulé en lien avec les services revendiqués en classe 41 et que l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une nouvelle décision au sujet de la demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" en lien avec les services revendiqués en classe 41, dans le sens des considérants.

3.2 Le recours B-5382/2018 est admis en ce sens que le ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 2 est annulé en lien avec les services revendiqués en classe 41 et que l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une nouvelle décision au sujet de la demande d'enregistrement de marque suisse no 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE (fig.)" en lien avec les services revendiqués en classe 41, dans le sens des considérants.

4.
Les frais des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont mis à la charge de la recourante à raison de Fr. 2'000.-. Ce montant est compensé par les avances de frais de Fr. 3'000.- versées par la recourante dans chacune des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (c'est-à-dire une somme totale de Fr. 6'000.-) et le solde de Fr. 4'000.- lui est restitué.

5.
Des dépens pour les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, d'un montant total Fr. 1'800.-, sont alloués à la recourante et mis à la charge de l'autorité inférieure.

6.
Un double des observations de la recourante B-5280/2018 du 27 août 2020 ainsi qu'un double des observations de la recourante B-5382/2018 du 27 août 2020 sont transmis à l'autorité inférieure.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (nos de réf. 50818/2018 et 56314/2017 ; acte judiciaire ; annexes : cf. ch. 6) ;

- au Département fédéral de justice et police DFJP, Secrétariat général SG-DFJP, Palais fédéral ouest, 3003 Berne (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 72 ss , 90 ss et 100 LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 29 septembre 2020

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 2 Absolute Ausschlussgründe - Vom Markenschutz ausgeschlossen sind:
^a	Zeichen, die Gemeingut sind, es sei denn, dass sie sich als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden;
^b	Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind;
^c	irreführende Zeichen;
^d	Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 232.111 Verordnung vom 23. Dezember 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (MSchV) MSchV Art. 52^o - Als ein Ort der tatsächlichen Verwaltung nach Artikel 49 MSchG wird der Ort vermutet, an dem:
^a	für die Erreichung des Geschäftszwecks massgebliche Tätigkeiten ausgeübt werden; und
^b	für das Erbringen der Dienstleistung massgebliche Entscheide getroffen werden.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 47 Grundsatz - 1 Herkunftsangaben sind direkte oder indirekte Hinweise auf die geographische Herkunft von Waren oder Dienstleistungen, einschliesslich Hinweisen auf die Beschaffenheit oder auf Eigenschaften, die mit der Herkunft zusammenhängen.
¹	Herkunftsangaben sind direkte oder indirekte Hinweise auf die geographische Herkunft von Waren oder Dienstleistungen, einschliesslich Hinweisen auf die Beschaffenheit oder auf Eigenschaften, die mit der Herkunft zusammenhängen.
²	Geographische Namen und Zeichen, die von den massgebenden Verkehrskreisen nicht als Hinweis auf eine bestimmte Herkunft der Waren oder Dienstleistungen verstanden werden, gelten nicht als Herkunftsangabe im Sinne von Absatz 1.
³	Unzulässig ist der Gebrauch:
^a	unzutreffender Herkunftsangaben;
^b	von Bezeichnungen, die mit einer unzutreffenden Herkunftsangabe verwechselbar sind;
^c	eines Namens, einer Firma, einer Adresse oder einer Marke im Zusammenhang mit Waren oder Dienstleistungen fremder Herkunft, wenn sich daraus eine Täuschungsgefahr ergibt.
^3bis	Werden Herkunftsangaben zusammen mit Zusätzen wie «Art», «Typ», «Stil» oder «Nachahmung» gebraucht, so müssen die gleichen Anforderungen erfüllt werden, die für den Gebrauch der Herkunftsangaben ohne diese Zusätze gelten.53
^3ter	Angaben zu Forschung oder Design oder anderen spezifischen Tätigkeiten, die mit dem Produkt im Zusammenhang stehen, dürfen nur verwendet werden, wenn diese Tätigkeit vollumfänglich am angegebenen Ort stattfindet.54
⁴	Regionale oder lokale Herkunftsangaben für Dienstleistungen werden als zutreffend betrachtet, wenn diese Dienstleistungen die Herkunftskriterien für das betreffende Land als Ganzes erfüllen.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 1 Begriff - 1 Die Marke ist ein Zeichen, das geeignet ist, Waren oder Dienstleistungen eines Unternehmens von solchen anderer Unternehmen zu unterscheiden.
¹	Die Marke ist ein Zeichen, das geeignet ist, Waren oder Dienstleistungen eines Unternehmens von solchen anderer Unternehmen zu unterscheiden.
²	Marken können insbesondere Wörter, Buchstaben, Zahlen, bildliche Darstellungen, dreidimensionale Formen oder Verbindungen solcher Elemente untereinander oder mit Farben sein.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 48 Herkunftsangabe für Waren - 1 Die Herkunftsangabe für eine Ware ist zutreffend, wenn die Anforderungen nach den Artikeln 48a-48c erfüllt sind.
¹	Die Herkunftsangabe für eine Ware ist zutreffend, wenn die Anforderungen nach den Artikeln 48a-48c erfüllt sind.
²	Allfällige zusätzliche Anforderungen wie die Einhaltung ortsüblicher oder am Herkunftsort vorgeschriebener Herstellungs- oder Verarbeitungsgrundsätze und Qualitätsanforderungen müssen ebenfalls erfüllt sein.
³	Alle Anforderungen sind im Einzelfall nach dem Verständnis der massgebenden Verkehrskreise und gegebenenfalls nach Massgabe ihres Einflusses auf den Ruf der betreffenden Waren zu bestimmen.
⁴	Bei Naturprodukten und Lebensmitteln gelten für Schweizer Herkunftsangaben als Ort der Herkunft oder der Verarbeitung das schweizerische Staatsgebiet und die Zollanschlussgebiete. Der Bundesrat kann die Grenzgebiete definieren, die ausnahmsweise für schweizerische Herkunftsangaben auch als Ort der Herkunft oder der Verarbeitung gelten.
⁵	Erfüllt eine ausländische Herkunftsangabe die gesetzlichen Anforderungen des entsprechenden Landes, so ist sie zutreffend. Vorbehalten bleibt eine allfällige Täuschung der Konsumenten in der Schweiz.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 50 Besondere Bestimmungen - 1 Rechtfertigt es das Interesse der Konsumenten, das allgemeine Interesse der Wirtschaft oder einzelner Branchen, so kann der Bundesrat die Anforderungen nach den Artikeln 48 Absatz 2 und 48a-49 näher umschreiben.
¹	Rechtfertigt es das Interesse der Konsumenten, das allgemeine Interesse der Wirtschaft oder einzelner Branchen, so kann der Bundesrat die Anforderungen nach den Artikeln 48 Absatz 2 und 48a-49 näher umschreiben.
²	Er kann, insbesondere auf Antrag und Vorentwurf einer Branche, die Voraussetzungen näher umschreiben, unter denen eine schweizerische Herkunftsangabe für bestimmte Waren oder Dienstleistungen gebraucht werden darf.
³	Er hört vorher die beteiligten Kantone und die interessierten Berufs- und Wirtschaftsverbände sowie die Konsumentenorganisationen an.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 49 Herkunftsangabe für Dienstleistungen - 1 Die Herkunftsangabe einer Dienstleistung ist zutreffend, wenn:
¹	Die Herkunftsangabe einer Dienstleistung ist zutreffend, wenn:
^a	sie dem Geschäftssitz derjenigen Person entspricht, welche die Dienstleistung erbringt; und
^b	sich ein Ort der tatsächlichen Verwaltung dieser Person im gleichen Land befindet.
²	Erfüllt eine Muttergesellschaft die Voraussetzungen von Absatz 1 Buchstabe a und erfüllt entweder sie selbst oder eine von ihr tatsächlich beherrschte und im gleichen Land ansässige Tochtergesellschaft die Voraussetzungen von Absatz 1 Buchstabe b, so gilt die Herkunftsangabe auch für die gleichartigen Dienstleistungen der ausländischen Tochtergesellschaften und Zweigniederlassungen der Muttergesellschaft als zutreffend.
³	Allfällige zusätzliche Anforderungen, wie die Einhaltung üblicher oder vorgeschriebener Grundsätze für das Erbringen der Dienstleistung oder die traditionelle Verbundenheit derjenigen Person, welche die Dienstleistung erbringt, mit dem Herkunftsland, müssen ebenfalls erfüllt sein.
⁴	Erfüllt eine ausländische Herkunftsangabe die gesetzlichen Anforderungen des entsprechenden Landes, so ist sie zutreffend. Vorbehalten bleibt eine allfällige Täuschung der Konsumenten in der Schweiz.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.