B-6547/2014 - 2017-04-25 - Cartelli - Décision confirmée, TF 2C_499/2017 du 29.01.2018. Cartels - publication de la décision relative au marché du livre en français

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6547/2014

Arrêt du 25 avril 2017

Pascal Richard (président du collège),

Composition Pietro Angeli-Busi, Maria Amgwerd, juges,

Alban Matthey, greffier.

X._______ SA,
Parties
représentée parProf. Dr. iur. Patrick L. Krauskopf, avocat, recourante,

contre

Commission de la concurrence COMCO,

Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Cartels - publication de la décision relative au marché du livre en français.

Faits :

A.

A.a Par décision du 27 mai 2013, la Commission de la concurrence (ci-après : l'autorité inférieure) a sanctionné la société X._______ SA (ci-après : la recourante) considérant que son système de distribution, fondé sur un régime d'exclusivité, avait cloisonné de manière illicite le marché suisse relatif au livre écrit en français.

A.b Par mémoire du 19 août 2013, la recourante a exercé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision, concluant principalement à l'annulation de celle-ci et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure (procédure : B 4669/2013).

B.

B.a Le secrétariat de la commission de la concurrence (ci-après : le secrétariat) a remis, le 11 juin 2013, à la recourante une version de la décision du 27 mai 2013 expurgée des secrets d'affaires, en vue de sa publication dans la revue «Droit et politique de la concurrence, DPC », et invité cette dernière à se déterminer sur l'anonymisation proposée.

B.b Par déterminations du 11 juillet 2013, la recourante a exprimé son accord pour les passages caviardés ; elle a toutefois jugé ceux-ci insuffisants. Elle estime que les passages relatifs à sa structure, aux dates des contrats, (...) et ceux mentionnant la société Y._______ ainsi que Messieurs A._______, B._______ et C._______ constituent respectivement des secrets d'affaires et des éléments relevant de la protection de la personnalité. Elle a en outre fait valoir que le caviardage requis était justifié par la loi sur le Tribunal fédéral qui prévoit la publication anonymisée des arrêts.

B.c Par courrier du 6 septembre 2013, l'autorité inférieure a partiellement accepté les requêtes de la recourante en anonymisant les noms de Messieurs A._______, B._______ et C._______ mais a refusé de caviarder les passages relatifs à la structure de la recourante, aux dates des contrats, (....) et ceux mentionnant la société Y._______, ces informations ne constituant pas des secrets d'affaires ni ne relevant de la protection de la personnalité. Elle a également exclu que la loi sur le Tribunal fédéral puisse justifier une telle anonymisation.

B.d La recourante a fait savoir, par courrier du 25 septembre 2013, au secrétariat qu'elle maintenait ses requêtes et arguments, contestant ainsi le caviardage tel que proposé.

B.e Le 27 septembre 2013, le secrétariat a publié sur le site internet de la COMCO la décision du 27 mai 2013 en tenant compte des caviardages supplémentaires demandés par la recourante. Le même jour, elle a averti la recourante qu'il serait statué sur ses requêtes. Le 5 novembre 2013, la recourante a indiqué qu'elle renonçait au caviardage de son nom.

C.
Par décision du 1er octobre 2014, l'autorité inférieure a décidé que la décision du 27 mai 2013 serait publiée dans la revue DPC/RWP dans sa version annexée à la décision contestée avec la mention que celle-ci n'est pas entrée en force de chose jugée. Elle a également mis à la charge de la recourante des émoluments d'un montant de 5'960 francs.

A titre liminaire, l'autorité inférieure rappelle que tant la loi sur les cartels que celle sur la transparence l'oblige à publier ses décisions. En outre, en raison de l'absence de délibérations publiques et eu égard au caractère pénal de la sanction prononcée, la publication des décisions est nécessaire afin de garantir les principes de transparence, de prévisibilité et de sécurité du droit. Elle expose ensuite qu'elle est néanmoins tenue de préserver les secrets d'affaires, à savoir les éléments qui ne sont pas notoires ou accessibles au public, pour lesquels le titulaire a exprimé la volonté de préserver le secret et dont le maintien de leur confidentialité est objectivement justifié.

Concernant (...), l'autorité inférieure considère que cette information n'a pas de valeur économique et consiste en un pur élément de fait, qui ne constitue pas un secret d'affaires. De même, les informations relatives à l'organisation structurelle de la recourante n'ont pas la qualité de secrets d'affaires dès lors que, durant la procédure, cette dernière n'a jamais exprimé la volonté de garder celles-ci secrètes. Ces éléments étant désormais connus des autres parties et non plus d'un cercle restreint, l'autorité inférieure estime qu'ils ont perdu leur caractère confidentiel. Elle admet certes que les dates des contrats ne sont pas notoires et accessibles au public. Néanmoins, elle considère que celles-ci n'ont, d'une part, aucune valeur économique ou d'influence sur le résultat économique de la recourante et que, d'autre part, elles sont nécessaires à la compréhension de la décision. Enfin, elle relève que l'appartenance de la recourante au groupe Y._______ est notoirement connue en tant que celle-là est présentée, sur internet, comme la filiale de celui-ci. Elle prétend, en conséquence, que les éléments pour lesquels un caviardage supplémentaire est requis ne constituent pas des secrets d'affaires et que, partant, leur publication ne saurait être empêchée.

L'autorité inférieure conteste, par ailleurs, que la publication du nom de la recourante et du groupe Y._______ soit proscrite en vertu de la protection de la personnalité. Elle relève tout d'abord que la recourante a consenti à la publication de son nom. Elle souligne ensuite que le mandataire de celle-ci n'est pas légitimé à défendre le groupe Y._______, lequel n'est pas partie à la procédure ni visé par les sanctions de la décision du 27 mai 2013. En outre, l'anonymisation de toutes références au groupe Y._______ nuirait à la compréhension de la décision dès lors qu'il serait nécessaire, selon l'autorité inférieure, de caviarder tout fait susceptible d'en permettre l'identification, notamment des éléments factuels relatifs à la recourante. De plus, l'autorité inférieure nie, en l'espèce, que la mention du groupe Y._______ puisse causer à celui-ci un dommage considérable. Enfin, elle ne s'estime nullement liée par la loi sur le Tribunal fédéral en matière de publication.

D.
Par acte du 7 novembre 2014, la recourante a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 1er octobre 2014 et pris les conclusions suivantes :

« A la forme

1. Déclarer le présent recours recevable

Au fond

A titre principal

2. Interdire à la COMCO de publier sa décision du 27 mai 2013 relative à l'enquête 31-0277 : marché du livre écrit en français dans la revue DPC dans la version qui se trouve annexée à sa décision du 1eroctobre 2014.

3. Dire et constater que le nom du Groupe Y._______, de l'appartenance d'X._______ SA à ce dernier, du passage relatif à (...) (Décision de publication n° 31), des données relatives aux locaux et à l'organisation structurelle d'X._______ SA ainsi que la date des contrats cités dans la décision de la COMCO du 27 mai 2013 sont des secrets d'affaires d'X._______ SA et que ceux-ci doivent être intégralement caviardés ;

4. Annuler et mettre à néant la décision rendue le 1eroctobre 2014 ;

5. Dire et constater qu'X._______ SA n'a pas à supporter les émoluments liés à la décision du 1eroctobre 2014 ;

6. Débouter la COMCO de toutes autres ou contraires conclusions.

A titre subsidiaire

7. Interdire à la COMCO de publier la décision qu'elle a rendue le 27 mai 2013 relative à l'enquête n° 31-0277 jusqu'à doit connu au fond ;

8. Interdire à la COMCO de publier la décision qu'elle a rendue le 1eroctobre 2014 ;

9. Renvoyer la cause à la COMCO pour décision dans le sens des considérants ; »

Elle allègue que les informations relatives à son organisation structurelle et les dates de conclusion des contrats de distribution constituent des secrets d'affaires. Elle fait valoir que ses données ont indéniablement une valeur économique et ne sont ni notoires ni accessibles au public ; le fait qu'elles aient été révélées lors de la procédure, en particulier à l'audition, n'y change rien. Par ailleurs, sa volonté de conserver celles-ci secrètes a été signifiée à plusieurs reprises à l'autorité inférieure. Elle considère ainsi avoir un intérêt objectif au maintien de ses secrets d'affaires vis-à-vis de la concurrence, de ses partenaires commerciaux et du marché en général.

Par ailleurs, la recourante s'oppose, en vertu de la présomption d'innocence, à toute publication de la décision du 27 mai 2013 jusqu'à droit connu sur le recours déposé contre celle-ci auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle estime que cette publication serait interprétée par le public comme une conviction de culpabilité et porterait préjudice au groupe Y._______ en le liant à cette affaire. De plus, elle considère que la mention de (...) porte atteinte à sa bonne réputation et à son honneur commercial, cette indication étant de plus inutile à la compréhension de la décision.

Elle conteste, en l'espèce, tout intérêt public à la publication de son nom et de celui du groupe Y._______, lesquels sont, en raison des sanctions prononcées, des données sensibles. Elle estime encore que la décision entreprise est disproportionnée dès lors que les caviardages requis permettent une atteinte moins grave à ses intérêts privés tout en garantissant les intérêts publics de la transparence, de la sécurité du droit et de l'effet préventif de la loi visé par la publication. Enfin, elle rappelle que la loi sur la concurrence n'oblige pas l'autorité inférieure à publier sa décision avant que celle-ci ne soit entrée en force.

E.
Par mémoire de réponse du 19 janvier 2015, l'autorité inférieure conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. Elle revient tout d'abord (...). La mention de cet incident étant conforme aux faits et résultant du seul comportement de la recourante, il n'a, selon l'autorité inférieure, pas à être caviardé. En tant que ce grief relève de la constatation des faits, il revenait à la recourante de l'alléguer dans son recours contre la décision du 27 mai 2013.

S'agissant des secrets d'affaires liés aux dates des contrats et à l'organisation structurelle de la recourante, l'autorité inférieure maintient l'argumentaire développé dans la décision entreprise. Elle conteste, en outre, que la présomption d'innocence fasse obstacle à la publication de la décision : d'une part, le mandataire de la recourante n'est pas légitimé à représenter le groupe Y._______ et, d'autre part, l'indication dans la décision que celle-ci n'est pas entrée en force est suffisante, selon la jurisprudence, pour garantir dite présomption. En outre, elle estime que la protection des droits de la personnalité ne justifie pas de caviarder (...). Concernant la protection des données, l'autorité inférieure précise que la recourante a consenti, dans un premier temps, à la publication de son nom et qu'elle n'est pas habilitée à représenter le groupe Y._______. Dès lors que la publication envisagée respecte la protection des secrets d'affaires, des droits de la personnalité et des données de même que la présomption d'innocence, la décision entreprise ne viole pas le principe de la proportionnalité. Celle-ci rappelle enfin que la publication de ses décisions est nécessaire à la réalisation des objectifs de transparence, de sécurité du droit et de l'effet dissuasif de la loi, lesquels ne seraient pas atteints si pour publier ses décisions elle devait attendre, après plusieurs années de procédure, leur entrée en force de choses jugée.

F.
Par décision incidente du 23 février 2015, le tribunal a suspendu la présente procédure de recours jusqu'à droit connu dans la cause 2C_1065/2014 pendante devant le Tribunal fédéral. Le 5 juillet 2016, le tribunal a informé les parties de la reprise de la procédure à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2016.

G.
Dans sa réplique du 13 septembre 2016, la recourante a confirmé ses conclusions. En substance, (...), elle juge le caviardage de ce passage justifié, ce d'autant plus que (...). Par ailleurs, elle constate que (...). Pour le reste, elle conteste qu'elle ait dû faire valoir ces griefs dans son recours à l'encontre de la décision du 27 mai 2013.

Elle maintient que l'organisation interne d'une entreprise est, comme il ressort de la jurisprudence, un secret d'affaires. De plus, elle indique avoir toujours manifesté la volonté que ces données soient traitées de façon confidentielle et estime que le caviardage sollicité n'empêche pas la compréhension de la décision. Concernant la présomption d'innocence, elle souligne que, lors de l'ouverture de l'enquête, les noms des sociétés concernées n'avaient pas été divulgués. Partant, elle considère qu'il n'est pas utile pour la compréhension du public que l'identité du groupe Y._______ soit maintenant dévoilée. De même, elle juge que la sécurité juridique et l'effet préventif de la loi sont garantis indépendamment de la publication du nom des entreprises sanctionnées ; la protection des droits de la personnalité et des données devant primer en l'espèce. En conséquence, elle allègue que la décision querellée ne respecte pas le principe de la proportionnalité et résulte d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure.

H.
Par duplique du 4 octobre 2016, l'autorité inférieure fait valoir que la recourante s'est (...). Elle relève en outre qu'il y a pas de lien entre (...). Elle indique encore que (...). Concernant les critiques relatives aux secrets d'affaires, elle relève que la seule qualification subjective d'un élément de secret d'affaires n'est pas pertinente mais que la question doit être examinée à la lumière des trois critères cumulatifs définis par la jurisprudence. Par ailleurs, elle souligne n'avoir pas publié, lors de l'ouverture de l'enquête, l'identité des entreprises concernées pour des raisons pratiques et relève que, selon la jurisprudence, la publication des noms des entreprises visée par l'une de ses décisions ne viole pas le principe de la présomption d'innocence, notamment lorsqu'il est mentionné que dite décision n'est pas entrée en force.

I.
Dans ses remarques du 5 décembre 2016, la recourante précise ne s'être nullement (...) et (...). Elle estime par ailleurs que (...), l'autorité inférieure ayant, en l'espèce, (...). Enfin, elle relève que (...) ; elle considère ainsi que l'autorité inférieure a fait preuve d'une inégalité de traitement crasse en mentionnant, dans la décision du 27 mai 2013, (...). Pour le surplus, la recourante renvoie à ses précédentes écritures.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. f LTAF et 5 al. 1 let. a PA).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 Selon l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart ; RS 251), la Commission de la concurrence et son secrétariat peuvent publier leurs décisions ; celles-ci doivent être publiées si elles présentent un intérêt suffisant (cf. ATF 142 II 268 consid. 4.2.2). Le choix de la publication relève du pouvoir d'appréciation des autorités de la concurrence ; il s'agit d'une question d'opportunité (cf. ATF 142 II 268 consid. 4.2.3).

2.2 La publication des décisions de la Commission de la concurrence vise plusieurs buts.

Tout d'abord, elle tend à assurer une prévention et à garantir la sécurité du droit. Il s'agit de faire connaître la pratique des autorités de la concurrence, dès lors qu'elles ont une incidence sur la gouvernance des entreprises, lesquelles adaptent leurs pratiques commerciales en fonction des décisions de la COMCO. La publication des décisions de première instance se justifie tout particulièrement en l'occurrence compte tenu de la durée des procédures jusqu'au prononcé final d'un arrêt par le Tribunal fédéral et du fait que tous points litigieux ne sont pas nécessairement portés devant la plus haute instance.

Elle sert ensuite à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. La LCart participe ainsi, avec la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans ; RS 152.3), à rendre le processus décisionnel de l'administration plus transparent dans le but de renforcer le caractère démocratique des institutions publiques et la confiance des citoyens en leurs autorités ainsi qu'à améliorer le contrôle de l'administration (cf. Message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à la loi sur la transparence dans l'administration, FF 2003 1807, spéc. 1819). La LTrans n'est toutefois pas applicable en l'espèce dès lors qu'il ne s'agit nullement de déterminer quelles informations il y aurait lieu de transmettre à la suite d'une demande mais de délimiter celles qu'une autorité décide d'elle-même de rendre public. La publication des décisions de l'autorité inférieure vise en particulier à informer le public sur le résultat de l'enquête.

La publication des décisions de la COMCO permet encore à celle-ci de faire connaître sa pratique aux différentes autorités cantonales et fédérales également amenées à appliquer le droit de la concurrence dans des procédures civiles comme administratives.

En définitive, les objectifs de la publication des décisions de la COMCO se recoupent pour l'essentiel avec ceux de la publication des décisions judiciaires, le législateur étant bien conscient que celles-là pouvaient être par la suite annulées ou corrigées (cf. pour le tout : ATF 142 II 268 consid. 4.2.5 et réf. cit.).

2.3 L'art. 48 al. 1 LCart vise la publication de la décision dans son ensemble. Aussi, si l'autorité a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation dans le choix ou non de publier une décision (cf. supra consid. 2.1), la loi permet uniquement à la personne ou l'entreprise concernée de garantir que la publication soit effectuée de manière conforme au droit, en particulier que celle-ci respecte les secrets d'affaires (art. 25 al. 4 LCart).

3.
En l'occurrence, la recourante s'oppose à la publication de la décision du 27 mai 2013 telle que le propose l'autorité inférieure ; elle fait valoir différents griefs en ce sens sans toutefois remettre en cause le principe même d'une publication. Au demeurant, rien ne permet de déduire que le choix de publier la décision sanctionnant la recourante serait contraire au droit. Seule est dès lors litigieuse la question de savoir si la publication, telle que proposée par l'autorité inférieure, satisfait à la règlementation légale.

4.
La recourante prétend tout d'abord que les informations relatives à son organisation structurelle ainsi que les dates de conclusion des contrats de distribution constituent des secrets d'affaires ne devant pas être publiés. De même, elle estime que son appartenance au groupe Y.______ constitue un secret d'affaires dès lors que ce lien de connexité n'est ni notoire ni accessible au public.

4.1 Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d'affaires (art. 25 al. 4 LCart). L'objet et les parties concernées par l'enquête ne constituent toutefois pas des secrets d'affaires dès lors qu'ils doivent être communiqués de manière officielle (art. 28 al. 2 phr. 1 LCart). La description de l'objet de l'enquête doit notamment permettre aux tiers de décider s'ils entendent participer à l'enquête en application de l'art. 43 LCart.

4.1.1 La préservation des secrets d'affaires est garantie par d'innombrables autres dispositions légales faisant chacune référence au terme général de secret (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.1 et réf. cit.). Constitue un secret d'affaires, toute connaissance particulière qui n'est pas de notoriété publique, qui n'est pas facilement accessible, dont le détenteur a un intérêt légitime à conserver l'exclusivité et qu'en fait il n'entend pas divulguer (cf. ATF 118 Ib 547 consid. 5a et réf. cit.). L'intérêt au maintien du secret est un critère objectif (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1 et réf. cit.) et n'est admis qu'avec réserve (cf. arrêt du TF 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 2.2 ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2016, n° 1557 p. 256). En particulier, des faits constitutifs d'un comportement contraire à la LCart ne sauraient être maintenus secrets faute de contrevenir aux buts de la LCart même (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.3 et réf.cit.).

4.1.2 En règle générale, on admet que le secret d'affaires couvre les données techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui sont spécifiques à l'entreprise et qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.3, 109 Ib 47 consid. 5c; 103 IV 283 consid. 2b). Il s'agit dès lors des secrets de fabrication, soit notamment les recettes et moyens de fabrication qui ne sont pas publics et qui revêtent une grande valeur pour le fabricant (ATF 103 IV 283 consid. 2b) et de secrets commerciaux, à savoir la connaissance de sources d'achat et de ravitaillement, de l'organisation, du calcul du prix, de la publicité et de la production (ATF 109 Ib 47 consid. 5c).

4.1.3 Il existe, en règle générale, un intérêt au maintien du secret des parts de marché des entreprises, des chiffres d'affaires, des prix, des rabais et primes, des sources d'approvisionnement, de la clientèle, de l'organisation interne, ainsi que de la stratégie commerciale (cf. ATF 142 II 268 consid. 5.2.4).

4.2
En l'espèce, la question de savoir si certaines informations sont facilement accessibles au public est contestée.

4.2.1
Tout d'abord, s'agissant de l'appartenance de la recourante au groupe Y.______, il ressort du site internet de celui-ci que cette dernière est l'une de ses filiales de diffusion et de distribution (cf. www. (...) consulté le 2 mars 2017). Cette information apparaît également sur la page Wikipedia dédiée au groupe Y._______.

Force est dès lors de constater que le lien de connexité entre la recourante et le groupe Y._______ n'est pas un secret en tant que cette information est aisément accessible au public. Bien plus, les intéressés en cause présentent officiellement cette connexité au public. Point n'est besoin dès lors d'examiner si la recourante a un intérêt digne de protection au maintien de la confidentialité de cet élément.

4.2.2

4.2.2.1 La recourante sollicite également le caviardage des chiffres 96 et 97 de la décision du 27 mai 2013 en tant qu'ils donnent des indications sur son organisation interne.

L'autorité inférieure considère que ces éléments n'ont pas valeur de secret dès lors qu'ils ont été divulgués sans réserve, en présence des autres parties, par la recourante. Elle estime que celle-ci n'avait ainsi pas la volonté subjective que ces informations soient traitées de manière confidentielle.

4.2.2.2 Le chiffre 96 de la décision du 27 mai 2013, tel qu'il figure dans la version caviardée aux fins de publication, mentionne que la recourante (...) ; cette version de la décision a également été transmise aux autres parties à la procédure. Il convient ensuite de relever que lors de son audition du 10 décembre 2012, la recourante, assistée d'un mandataire professionnel, a livré, en présence d'autres parties à la procédure et sans la moindre réserve, (...) (cf. procès-verbal d'audition du 10 décembre 2012, lignes 225 à 245 [acte 847 du bordereau de pièces relatifs à la décision du 27 mai 2013]). Elle n'a aussi pas usé de la faculté d'évoquer ces éléments de manière confidentielle - hors de la présence des autres parties à la procédure - avec l'autorité inférieure. Elle n'a pas non plus requis a posteriori, en particulier dans sa prise de position du 18 janvier 2013 concernant ledit procès-verbal (cf. acte 847), que les faits exposés aux lignes 225 à 245 soient considérés comme des secrets d'affaires et caviardés, au contraire du passage figurant aux lignes 665 à 740 dudit procès-verbal. En outre, il ressort de l'extrait du registre du commerce du canton de Z._______ relatif à la recourante et librement accessible sur la plateforme en ligne de l'index des raisons de commerce (...) que (...).

Sur le vu de ce qui précède, la qualification de secret de ces éléments, qui ne sont pas notoirement connus, ne saurait être niée du seul fait de leur évocation lors d'une audition et de leur transcription dans un procès-verbal ; en effet, ils ne sont connus que des seules parties à la procédure et non accessibles au public. De même, si (...) est certes accessible au public ; il faut encore procéder à une recherche spécifique. Cette information ne permet en outre pas encore de déduire que la recourante (...). Aussi, compte tenu de ces circonstances particulières, on ne saurait d'emblée exclure que ces éléments constituent des secrets. La question peut toutefois demeurer indécise compte tenu des considérants suivants (consid. 4.3 ss).

4.2.3
Enfin, la recourante considère que la date de la conclusion des contrats constitue des secrets, ce que l'autorité inférieure ne conteste pas.

4.3
Demeure ainsi litigieux le point de savoir si le maintien du secret des éléments indiqués par la recourante et pour lesquels le caractère secret n'a pas été nié peut être justifié par un intérêt digne de protection.

4.3.1 Contrairement à ce qui prévaut selon la LTrans et la LPD, l'art. 25 al. 4 LCart ne prévoit aucune pesée des intérêts en présence entre, d'une part, l'intérêt public à la publication de la décision et, d'autre part, le maintien des secrets d'affaires. L'autorité amenée à se prononcer sur les conditions à la reconnaissance d'un secret d'affaires dispose toutefois d'une certaine latitude de jugement imposant de tenir compte des différents intérêts. Si des secrets d'affaires sont reconnus, ils doivent être protégés et les faits les concernant ne pas être publiés. De tels secrets ne sont toutefois pas dévoilés s'ils sont présentés de manière dissimulée ou peu précise. La communication du contenu essentiel peut dès lors intervenir par des résumés, par le caviardage de certains passages et par le remplacement de chiffres exacts par des approximations ; il convient alors de prendre en compte, outre la préservation des secrets, le mandat légal de l'art. 48 LCart de publier des décisions compréhensibles (cf. arrêt du TF 2C_1065/2014 du 26 mai 2016 consid. 5.3.2 non publié aux ATF 142 II 268).

4.3.2 A titre liminaire, il convient de relever que la seule question déterminante est celle de savoir si les développements de la COMCO contiennent des secrets d'affaires. L'éventuelle impression que la publication, même après une éventuelle annulation de la décision à la suite d'un recours, pourrait laisser dans le public importe peu ; comme on l'a vu (cf. supra consid. 2.2), c'est en effet en connaissance de cause que le législateur a arrêté l'art. 48 LCart. De même, il n'y a pas lieu d'examiner lors de la publication d'une décision de la COMCO si les faits décrits constituent un agissement contraire à la LCart ; cette question sera l'objet d'une procédure ultérieure.

Le contexte dans lequel les différents arguments ont été développés relève de l'application de l'art. 5 al. 4 LCart, à savoir la suppression de la concurrence par des accords verticaux de distribution attribuant des territoires et interdisant les ventes par d'autres fournisseurs agréés, plus précisément la mise en place d'un système cloisonnant la distribution des livres écrits en français sur le territoire suisse.

4.3.3 S'agissant des éléments mentionnés au chiffre 96, la recourante indique que son intérêt réside dans le maintien de la confidentialité de données économiques vis-à-vis d'autres entreprises actives sur le marché du livre. Néanmoins, l'importance accordée par la recourante à la confidentialité de ces informations est toute relative. En effet, elle n'a pris aucune mesure utile afin de garantir le secret de ces éléments vis-à-vis des autres parties à la procédure, lesquelles représentent en l'espèce ses principaux concurrents et ses partenaires commerciaux actuels ou potentiels. Cette manière de procéder trahit une absence d'intérêt réel et légitime à la préservation des secrets invoqués. Par ailleurs, le passage litigieux ne mentionne que (...). On ne voit pas en quoi ces indications structurelles révéleraient une stratégie économique particulière ou des données économiquement sensibles qui pourraient avoir une incidence sur le résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle de la recourante.

Il suit de là que la recourante n'a pas d'intérêt objectif au maintien de ce secret.

4.3.4

4.3.4.1 La recourante fait encore valoir que la date des contrats donne à ses concurrents et à ses partenaires commerciaux des indications quant à la période de négociation et la durée de ceux-ci. Elle considère que ces indications ont indéniablement une valeur économique importante et qu'elle possède un intérêt à ce qu'elles ne soient pas divulguées aux autres entreprises actives sur le marché du livre.

L'autorité inférieure considère que la date d'un contrat n'a pas de valeur économique et n'est pas un élément susceptible d'influencer le résultat économique de la recourante.

4.3.4.2 En l'occurrence, l'argument de l'autorité inférieure ne prête pas le flanc à la critique. En effet, les dates exposées dans la décision du 27 mai 2013 déterminent uniquement le jour de la conclusion du contrat ; mais elles ne fournissent aucune indication quant à son contenu ou sa durée. On ne voit d'ailleurs pas quelles informations de nature économique les concurrents de la recourante pourraient retirer de ces dates.

Là encore, la recourante échoue à démontrer un intérêt digne de protection au maintien du secret.

4.4 Il s'ensuit que les indications portant sur l'appartenance de la recourante au groupe Y._______, sa structure ainsi que la date des contrats n'ont pas la qualité de secret d'affaires au sens de l'art. 25 al. 4 LCart. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.

5.
Il convient ensuite d'examiner si une publication des éléments susmentionnés est susceptible de contrevenir à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1), laquelle régit des activités transversales (cf. arrêt du TF 2C_1065/2014 consid. 6 et réf. cit. non publié aux ATF 142 II 268).

5.1 La LPD vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1 LPD). Elle concrétise les garanties de l'art. 13 al. 2 Cst. (cf. ATF 131 II 413 consid. 2.6 p. 419). Les données personnelles (données) consistent en toutes les informations qui se rapportent à une personne physique ou morale, identifiée ou identifiable (art. 3 let. a et b LPD).

En l'occurrence, le contenu de la décision du 27 mai 2013 constitue des données personnelles ; il s'agit de plus de données sensibles dès lors qu'elles ont trait à une sanction (art. 3 let. c LPD). La LPD est pour le reste applicable aux procédures pendantes devant la première instance (art. 2 let. b et c ainsi que 16 LPD ; cf. ATF 142 II 268 consid. 6.2).

5.2 En cas de traitement de données personnelles, il y a lieu de respecter les principes de la légalité (art. 4 al. 1 LPD), de la bonne foi et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD) ; celles-ci doivent être traitées dans le but indiqué, lequel doit être reconnaissable pour la personne concernée (art. 4 al. 3 et 4 LPD). Ledit traitement implique une obligation d'exactitude et de sécurité (art. 5 et 7 LPD). Le législateur peut toutefois, lors de l'adoption de lois spéciales, déroger aux principes de la LPD au point de leur ôter toute portée (cf. ATF 126 II 126 consid. 5b et 142 II 268 consid. 6.3).

5.2.1 La communication de données sensibles - laquelle comprend également la publication - doit être prévue par une loi au sens formel (art. 17 al. 2 LPD ; cf. ATF 137 I 167 consid. 3.2), la LPD ne constituant pas cette loi (ATF 142 II 268 consid. 6.4.1). Les organes fédéraux peuvent communiquer des données personnelles dans le cadre de l'information officielle du public, d'office ou en vertu de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans, RS 152.3) si celles-ci sont en rapport avec l'accomplissement de tâches publiques ou si la communication répond à un intérêt public prépondérant (art. 19 al. 1bis LPD). Même en présence d'une base légale, la communication des données est refusée, restreinte ou assortie de charges lorsqu'un important intérêt public ou un intérêt légitime manifeste de la personne concernée l'exige ou si une obligation légale de garder le secret ou une disposition particulière relevant de la protection des données l'exige (art. 19 al. 4 LPD). Il y a dès lors lieu de mettre en balance, d'une part, l'intérêt public à la communication et, d'autre part, l'intérêt privé au maintien du secret (ATF 142 II 268 consid. 6.4.1 et réf. cit.).

5.2.2 L'art. 48 LCart constitue une base légale suffisante au sens de l'art. 19 al. 1 LPD, pour la publication de données personnelles ; elle implique même une activité d'information de la part de l'autorité. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à l'art. 19 al. 1bis LPD, la base légale autorisant la communication de données ; les principes généraux de la LPD doivent toutefois encore être respectés, à moins que les dispositions de la LCart consiste en une réglementation spéciale de la protection des données (ATF 142 II 268 consid. 6.4.2 et réf. cit.).

5.2.3 Selon l'art. 48 en lien avec l'art. 25 al. 4 LCart, les secrets d'affaires ne doivent pas être divulgués (cf. surpa consid.4.3.1). La LPD est moins stricte sur ce point puisque leur préservation (art. 19 al. 4 let. b LPD) est soumise à une pesée des intérêts en présence, de laquelle il ne résulte pas nécessairement à chaque fois une non-divulgation (ATF 124 III 170 consid. 3). Cette différence s'explique par le fait que la LCart vise à garantir la concurrence et la liberté de commerce de chacun et qu'une divulgation de secrets d'affaires lors de la publication de décisions de la COMCO, à la suite d'une pesée des intérêts telle que prescrite par le LPD, pourrait induire une distorsion de la concurrence contraire à la Cst. Il s'ensuit que les art. 48 al. 1 et 25 al. 4 LCart constituent des dispositions spéciales par rapport à la LPD en ce qui concerne le traitement des données contenant des secrets d'affaires. Les autres données personnelles doivent être examinées à l'aune des principes de l'art. 19 al. 4 LPD afin de déterminer si un intérêt s'oppose à leur divulgation (ATF 142 II 268 consid. 6.4.3).

5.3 La recourante estime que la publication de son nom, de celui du groupe Y._______ et (...) ne sont pas nécessaires à la bonne compréhension de la décision du 27 mai 2013 et que leur caviardage n'entraverait pas le devoir de transparence de l'autorité inférieure, laquelle n'avait d'ailleurs pas publié le nom des entreprises concernées par l'enquête lors de l'ouverture de celle-ci. Elle relève en particulier (...) et l'atteinte que cette indication fait porter à son honneur commercial. De même, en tant que la décision à publier concerne le prononcé d'une sanction, la publication du nom Y._______ menacerait, compte tenu de l'intérêt médiatique de cette affaire, les droits de la personnalité et la protection des données du groupe éponyme. De manière plus générale, elle considère que la publication des informations dont elle requiert l'anonymisation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant au regard de la loi sur la protection des données.

5.4 L'autorité inférieure constate à titre liminaire qu'elle est légitimée à publier le nom de la recourante dès lors que celle-ci y avait consenti dans son courrier du 5 novembre 2013 (cf. acte 11). De même, elle conteste que l'absence de publication du nom des parties, en raison de leur nombre, lors de l'ouverture de l'enquête lui interdise de publier le nom de la recourante à l'issue de celle-là. Concernant la publication du nom du groupe Y._______, elle indique préalablement que le mandataire de la recourante, à défaut de procuration, n'est pas légitimé à défendre les intérêts dudit groupe. Elle relève ensuite qu'il ne s'agit pas d'une donnée sensible dès lors que le groupe Y._______ n'est pas partie à la procédure et que la sanction n'a été prononcée qu'à l'encontre de la recourante. Enfin, elle relève qu'une anonymisation efficace du « groupe Y._______ » compromettrait la compréhension de la décision en tant qu'il serait nécessaire de supprimer toutes les indications permettant l'identification du groupe y compris des éléments factuels relatifs à la recourante. Le cas échéant le caviardage serait tel que le devoir de transparence vis-à-vis du public ne serait, selon l'autorité inférieure, plus respecté.

5.5

5.5.1 Tout d'abord, s'agissant du nom de la recourante, il sied de rappeler que, en principe, les noms des parties à la procédure doivent être publiés (cf. consid. 4.1) et que celle-là avait consenti à cette publication.

La recourante n'apporte pour le reste aucun argument justifiant de déroger au principe précité. En effet, le fait que le nom de cette dernière n'ait pas été publié, pour des raisons pratiques, lors de l'ouverture de l'enquête n'empêche nullement l'autorité inférieure de publier celui-ci une fois la décision rendue. Enfin, le seul fait que le nom de la recourante soit en définitive associé à la décision du 27 mai 2013 prononçant une sanction à son encontre n'est pas suffisant pour renoncer à la publication de celui-ci, l'intérêt public à l'information du public primant largement celui de la recourante à rester anonyme.

5.5.2 Concernant le nom du groupe Y._______, il a été établi que le lien de connexité de celui-ci avec la recourante n'était pas secret mais connu du public (cf. consid. 4.2.1). De plus, en droit suisse des cartels, lorsque plusieurs filiales appartenant à un même groupe sont effectivement contrôlées par leur société mère, il est admis, par la jurisprudence et la doctrine, dès lors que les différentes entités du groupe ne peuvent se comporter de manière indépendante les unes des autres, que celles-ci forment une seule entreprise, au sens de la LCart (cf. arrêts du TAF B-7633/2009 du 14 septembre 2015 consid. 29 et B-2977/2007 du 27 avril 2010 consid. 4.1 ; Vincent Martenet/Pierrre-Alain Killias, in : Commentaire romand du droit de la concurrence, ad art. 2 n° 30-35, Jens Lehne, in : Basler Kommentar Kartellgesetz ,ad art. 2 n ° 27-29). Le groupe constitue ainsi le sujet de droit des cartels au sens de l'art. 2 LCart (cf. arrêt du TF 2C_484/2010 du 29 juin 2012 consid. 3 non publié aux ATF 139 I 72). Par conséquent, il existe un intérêt public légitime à ce que le nom du groupe soit publié ; cette publication est d'autant plus justifiée que le groupe Y._______ présente officiellement, sur son site internet, la recourante comme étant l'une de ses filiales.

5.5.3 La recourante se plaint également de ce que l'autorité inférieure mentionne (...).

En l'occurrence, le chiffre 31 de la décision du 27 mai 2013 ne fait que relater (...). Ce passage ne (...). L'autorité inférieure ne fait, conformément à son devoir de transparence vis-à-vis du public, qu'exposer le déroulement de la procédure par devant elle. Le point de savoir si cette constatation de fait est erronée ou non constitue un grief à l'encontre de la décision matérielle du 27 mai 2013. Or, il ne revient pas au tribunal d'examiner, dans le cadre de la présente procédure, l'exactitude de dite décision. Pour le reste, une éventuelle constatation inexacte des faits n'empêche nullement la publication de la décision (cf. consid. 2.2 et 4.3.2).

5.5.4 Finalement, concernant la date des contrats et les informations structurelles dont la recourante sollicite l'anonymisation ; leur divulgation, dès lors qu'il ne s'agit pas de secrets d'affaires (cf. consid. 4.3), nécessite encore une pesée des intérêts publics et privés en présence. La publication de ces éléments doit ainsi permettre de réaliser les objectifs publics de prévention, de sécurité du droit et de transparence (cf. consid. 2.2), l'intérêt privé de la recourante résidant quant à lui dans la volonté de celle-ci de ne pas dévoiler au public ces informations. En l'occurrence, la recourante n'expose pas précisément en quoi son intérêt privé à la non-divulgation de ces éléments serait supérieur aux intérêts publics précités. Or, en l'espèce, l'indication des dates des contrats dans la décision du 27 mai 2013 sert à délimiter temporellement l'accord présumé illicite et à définir la période de l'enquête ; ce renseignement est essentiel à la compréhension de la décision. De même, les données organisationnelles de la recourante favorisent la description du fonctionnement du marché du livre, en particulier elle apporte un éclairage sur les tâches de diffusion et de distribution ainsi que sur les besoins logistiques propres à chacune de ces activités.

5.6
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la publication telle que proposée ne contrevient pas à la LPD. Mal fondés, les griefs de la recourante doivent donc être rejetés.

6.
En tant que la recourante invoque une violation des art. 5 al. 2 , 7 , 10 et 13 Cst., ses griefs n'ont pas de portée propre. En effet, c'est le rapport de droit administratif réglé par la LCart et la LPD qui est déterminant en l'espèce. Ces lois définissent le cadre de l'examen du recours dès lors que le fondement légal de la décision entreprise n'est pas remis en cause (cf. arrêt du TF 2C_1065/2014 consid. 7.2 non publié aux ATF 142 II 268).

7.
La recourante prétend encore qu'une publication de la décision avant son entrée en force contreviendrait à la présomption d'innocence.

7.1 La présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 6 ch. 2 CEDH, interdit au juge de prononcer une condamnation lorsque la culpabilité de l'accusé ne repose pas sur une appréciation objective des preuves recueillies, mais aussi, à toute autorité ayant à connaître de la cause à un titre quelconque, de désigner, sans réserve et sans nuance, une personne comme coupable d'un délit, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité de celle-ci pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (ATF 124 I 327 consid. 3b et réf. cit.). En l'occurrence, la procédure portant sur des sanctions à caractère quasi pénal (ATF 139 I 72 consid. 4.4), le principe de la présomption d'innocence est applicable ; il préside notamment à l'administration des preuves (cf. arrêt du TAF B-5685/2012 du 17 décembre 2015 consid. 4.5.2 et réf. cit.).

Il faut toutefois préciser que la procédure de sanction du droit des cartels demeure une procédure administrative pour laquelle le respect des exigences de l'art. 6 CEDH n'est assuré qu'au stade du recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'administration est néanmoins admise à prononcer des sanctions à caractère pénal (cf. ATF 139 I 72 consid. 4.4) si bien que la décision de sanction suffit à justifier le verdict de culpabilité. Aussi, avant d'avoir formellement mis un terme à la procédure, la COMCO ne peut considérer une entreprise comme coupable, notamment en transmettant préalablement sa décision à la presse (cf. arrêt du TF 2C_1065/2014 consid. 8.2 non publié aux ATF 142 II 268).

7.2 L'art. 6 ch. 2 CEDH n'empêche nullement les autorités d'informer le public sur une enquête ou une procédure pénale en cours. Cela vaut d'autant plus dans un cas quasi pénal pour lequel les garanties ne doivent pas s'appliquer dans toute leur rigueur (ATF 139 I 72 consid. 4.4). Aussi, sur le vu de l'intérêt prépondérant du public à comprendre les motifs des décisions de la COMCO, de celui des entreprises à connaître les pratiques susceptibles d'être sanctionnées et de celui des différentes autorités cantonales et fédérales également amenées à appliquer le droit de la concurrence dans des procédures civiles comme administratives à être informées, l'intérêt de la recourante à ce que sa manière d'agir ne soit pas divulguée se révèle moins digne de protection. De plus, une publication de la décision et des motifs, après que le public a été informé de l'ouverture d'une enquête, peut même servir les intérêts de la recourante dès lors qu'il permettra au public de confronter les comptes rendus des médias à la décision et incitera ceux-ci à correctement présenter les faits et à respecter la présomption d'innocence (cf. arrêt du TF 2C_1065/2014 consid. 8.3 et réf.cit. non publié aux ATF 142 II 268).

7.3 La recourante se plaint de ce que son nom soit publié avant que la décision n'entre en force, ce qui porterait atteinte à la présomption d'innocence.

Tout d'abord, l'indication des noms n'est pas interdite pour autant qu'il existe un intérêt légitime du public à être informé, ce qui est comme susmentionné le cas en l'espèce (cf. consid. 2.2 et 4.1). De plus, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est publique en vertu de l'art. 6 ch. 1 CEDH de sorte que le nom de la recourante ne peut demeurer caché jusqu'à l'entrée en force de la décision (cf. arrêt du TF 2C_1065/2014 consid. 8.4.1 non publié aux ATF 142 II 268).

7.4 S'agissant ensuite du groupe Y._______, il convient, à titre liminaire, de relever que la sanction, selon le dispositif de la décision du 27 mai 2013, a été prononcée à l'encontre de la seule recourante. En outre, la publication du nom de la recourante, du lien de connexité de celle-ci avec le groupe Y.______ et du nom de celui-ci est conforme à la LCart et à la LPD (consid. 4.2.1 et 5.5.2). Aussi, le groupe Y._______ ne peut pas faire valoir sa propre présomption d'innocence afin d'obtenir l'anonymisation requise dès lors que la recourante ne peut s'opposer pour ce motif à la publication de ces informations.

Le recours est dès lors également infondé sur ce point.

8.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne repose pas sur une constatation inexacte ou incomplète des faits. Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et art. 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'500 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.

10.
Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà perçue.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 31-0277 ; acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Alban Matthey

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 27 avril 2017

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 48 Pubblicazione delle decisioni e delle sentenze - 1 Le autorità in materia di concorrenza possono pubblicare le loro decisioni.
¹	Le autorità in materia di concorrenza possono pubblicare le loro decisioni.
²	I tribunali trasmettono spontaneamente alla segreteria una copia completa delle sentenze emesse in virtù della presente legge. La segreteria raccoglie queste sentenze e può pubblicarle periodicamente.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 25 Segreto d'ufficio e d'affari - 1 Le autorità in materia di concorrenza serbano il segreto d'ufficio.
¹	Le autorità in materia di concorrenza serbano il segreto d'ufficio.
²	Quanto appreso nell'esercizio delle loro funzioni può essere utilizzato unicamente per gli scopi perseguiti dalla raccolta d'informazioni o dalla procedura.
³	Al Sorvegliante dei prezzi possono essere comunicate unicamente le informazioni necessarie allo svolgimento del suo compito.
⁴	Le pubblicazioni delle autorità della concorrenza non devono rivelare alcun segreto d'affari.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 28 Comunicazione - 1 La segreteria comunica l'apertura dell'inchiesta mediante pubblicazione ufficiale.
¹	La segreteria comunica l'apertura dell'inchiesta mediante pubblicazione ufficiale.
²	La comunicazione menziona l'oggetto e le persone inquisite e indica inoltre che i terzi devono annunciare entro 30 giorni se intendono partecipare all'inchiesta.
³	L'omissione della pubblicazione non impedisce gli atti d'inchiesta.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 43 Partecipazione di terzi all'inchiesta - 1 Possono annunciare la loro partecipazione all'inchiesta su una limitazione della concorrenza:
¹	Possono annunciare la loro partecipazione all'inchiesta su una limitazione della concorrenza:
^a	le persone che a motivo della limitazione della concorrenza sono impedite nell'accesso o nell'esercizio della concorrenza;
^b	le associazioni professionali ed economiche autorizzate per statuto a difendere gli interessi economici dei loro membri, sempreché anche i membri dell'associazione o di una sezione possano partecipare all'inchiesta;
^c	le organizzazioni di importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla difesa dei consumatori.
²	La segreteria può esigere che i gruppi di sei o più partecipanti ad un'inchiesta aventi un identico interesse designino un rappresentante comune se l'inchiesta ne dovesse altrimenti risultare eccessivamente complicata. Essa può in ogni caso limitare la partecipazione a un'audizione; sono fatti salvi i diritti di parte giusta la legge federale del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa.
³	I capoversi 1 e 2 si applicano per analogia alla procedura di autorizzazione eccezionale di una limitazione della concorrenza da parte del Consiglio federale (art. 8).
⁴	Nella procedura di esame delle concentrazioni di imprese la qualità di parte è riservata alle sole imprese partecipanti.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 5 Accordi illeciti - 1 Sono illeciti gli accordi in materia di concorrenza che intralciano notevolmente la concorrenza sul mercato di determinati beni o servizi e che non sono giustificati da motivi di efficienza economica, nonché quelli che provocano la soppressione di una concorrenza efficace.
¹	Sono illeciti gli accordi in materia di concorrenza che intralciano notevolmente la concorrenza sul mercato di determinati beni o servizi e che non sono giustificati da motivi di efficienza economica, nonché quelli che provocano la soppressione di una concorrenza efficace.
²	Un accordo in materia di concorrenza è considerato giustificato da motivi di efficienza economica:
^a	se è necessario per ridurre il costo di produzione o di distribuzione, per migliorare i prodotti o il processo di fabbricazione, per promuovere la ricerca o la diffusione di conoscenze tecniche o professionali o per sfruttare più razionalmente le risorse; e
^b	se non consentirà affatto alle imprese interessate di sopprimere la concorrenza efficace.
³	È data presunzione della soppressione della concorrenza efficace quando tali accordi, che riuniscono imprese effettivamente o potenzialmente concorrenti:
^a	fissano direttamente o indirettamente i prezzi;
^b	limitano i quantitativi di beni o servizi da produrre, acquistare o consegnare;
^c	operano una ripartizione dei mercati per zone o partner commerciali.
⁴	La soppressione di una concorrenza efficace è pure presunta in caso di accordi mediante i quali imprese collocate ai diversi livelli di mercato convengono prezzi minimi o fissi, nonché in caso di accordi relativi all'assegnazione di zone nell'ambito di contratti di distribuzione, per quanto vi si escludano vendite da parte di distributori esterni.11

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
¹	La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
²	Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 17 Eccezioni - 1 In deroga all'articolo 16 capoversi 1 e 2, dati personali possono essere comunicati all'estero se:
¹	In deroga all'articolo 16 capoversi 1 e 2, dati personali possono essere comunicati all'estero se:
^a	la persona interessata ha dato il suo espresso consenso alla comunicazione;
^b	la comunicazione è in relazione diretta con la conclusione o l'esecuzione di un contratto:
^b1	tra il titolare del trattamento e la persona interessata, o
^b2	tra il titolare del trattamento e un altro contraente, nell'interesse della persona interessata;
^c	la comunicazione è necessaria per:
^c1	tutelare un interesse pubblico preponderante, o
^c2	accertare, esercitare o far valere un diritto dinanzi a un giudice o a un'altra autorità estera competente;
^d	la comunicazione è necessaria per proteggere la vita o l'integrità fisica della persona interessata o di un terzo e non è possibile ottenere il consenso della persona interessata entro un termine ragionevole;
^e	la persona interessata ha reso i dati personali accessibili a chiunque e non si è opposta espressamente al loro trattamento; o
^f	i dati provengono da un registro previsto dalla legge accessibile al pubblico o alle persone con un interesse degno di protezione, sempreché nel caso specifico siano adempiute le condizioni legali per la consultazione.
²	Il titolare o il responsabile del trattamento che comunica dati personali conformemente al capoverso 1 lettere b numero 2, c e d ne informa, su richiesta, l'IFPDT.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 4 Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza - 1 L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
¹	L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
²	Non sono sottoposti alla vigilanza dell'IFPDT:
^a	l'Assemblea federale;
^b	il Consiglio federale;
^c	i tribunali della Confederazione;
^d	il Ministero pubblico della Confederazione, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito di un procedimento penale;
^e	le autorità federali, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito della loro attività giurisdizionale o di procedure di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 7 Protezione dei dati personali sin dalla progettazione e per impostazione predefinita - 1 Il titolare del trattamento è tenuto ad adottare i provvedimenti tecnici e organizzativi necessari affinché il trattamento dei dati personali sia conforme alle disposizioni sulla protezione dei dati, in particolare ai principi di cui all'articolo 6. Li adotta sin dalla progettazione.
¹	Il titolare del trattamento è tenuto ad adottare i provvedimenti tecnici e organizzativi necessari affinché il trattamento dei dati personali sia conforme alle disposizioni sulla protezione dei dati, in particolare ai principi di cui all'articolo 6. Li adotta sin dalla progettazione.
²	I provvedimenti tecnici e organizzativi devono essere adeguati in particolare allo stato della tecnica, al tipo e all'entità del trattamento dei dati personali come pure ai rischi derivanti dal trattamento per la personalità o i diritti fondamentali delle persone interessate.
³	Il titolare del trattamento è tenuto a garantire, mediante appropriate impostazioni predefinite, che il trattamento di dati personali sia circoscritto al minimo indispensabile per lo scopo perseguito, salvo che la persona interessata disponga altrimenti.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 19 Obbligo di informare sulla raccolta di dati personali - 1 Il titolare del trattamento informa in modo adeguato la persona interessata sulla raccolta di dati personali; tale obbligo sussiste anche se i dati non sono raccolti presso la persona interessata.
¹	Il titolare del trattamento informa in modo adeguato la persona interessata sulla raccolta di dati personali; tale obbligo sussiste anche se i dati non sono raccolti presso la persona interessata.
²	Al momento della raccolta, il titolare del trattamento fornisce alla persona interessata le informazioni necessarie affinché questa possa far valere i propri diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati; fornisce almeno le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	lo scopo del trattamento;
^c	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali.
³	Se i dati personali non sono raccolti presso la persona interessata, il titolare del trattamento la informa inoltre sulle categorie di dati personali trattati.
⁴	Se i dati personali sono comunicati all'estero, il titolare del trattamento informa la persona interessata sullo Stato o sull'organismo internazionale destinatario e, se del caso, sulle garanzie di cui all'articolo 16 capoverso 2, oppure sull'applicazione di un'eccezione secondo l'articolo 17.
⁵	Se i dati personali non sono raccolti presso la persona interessata, il titolare del trattamento le fornisce le informazioni di cui ai capoversi 2-4 entro un mese dalla ricezione dei dati. Se comunica questi dati personali prima della scadenza di detto termine, il titolare del trattamento fornisce alla persona interessata tali informazioni al più tardi al momento della comunicazione dei dati.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica alle imprese di diritto privato e di diritto pubblico che fanno parte di un cartello o di altri accordi in materia di concorrenza, dominano il mercato o partecipano a concentrazioni di imprese.
¹	La presente legge si applica alle imprese di diritto privato e di diritto pubblico che fanno parte di un cartello o di altri accordi in materia di concorrenza, dominano il mercato o partecipano a concentrazioni di imprese.
^1bis	Sono considerati imprese i richiedenti o offerenti di beni e servizi nel processo economico, indipendentemente dal loro statuto giuridico o dalla loro forma organizzativa.6
²	Essa è applicabile a fattispecie che esplicano i loro effetti in Svizzera, anche se si sono verificate all'estero.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.