CR.2022.2 - 2022-10-24 - Cour d'appel - Demandes de révision des arrêts de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.16 et CA.2020.17 du 21 février 2022 (art. 410 ss CPP)

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier : CR.2022.2, CR.2022.5

Décision du 24 octobre 2022 Cour d’appel

Composition

Les juges pénaux fédéraux Maurizio Albisetti Bernasconi, juge président, Jean-Paul Ros et Andrea Blum, La greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

1. A., représenté par Maître Saverio Lembo,

2. O., représenté par Maître David Bitton, requérants

contre

1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. COUR D’APPEL DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, intimés

Objet

Demandes de révision des arrêts de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.16 et CA.2020.17 du 21 février 2022 (art. 410 ss CPP)

Faits:

A. Ouverture de la procédure

A.1 En date du 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de BB. pour soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]).

A.2 Le 30 mai 2007, l’instruction a été étendue à O. ainsi qu’à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). Par ordonnance du 25 janvier 2008, l’enquête a également été étendue, notamment, à A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale (art. 158 CP ; remplaçant l’infraction précitée de gestion déloyale des intérêts publics), faux dans les titres (art. 251 CP) et escroquerie (art. 146 CP ; v. jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral [ci-après : CAP-TPF] SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, let. A.2)

B. Procédure de première instance

Par jugement SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (ci-après : jugement SK.2011.24), la CAP-TPF a condamné, notamment, O. pour complicité d’escroquerie (art. 25 et 146 CP), blanchiment d’argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) à une peine privative de liberté ferme de 46 mois et à une peine pécuniaire de 255 jours-amende à CHF 250.-- le jour, avec sursis pendant deux ans (jugement SK.2011.24, dispositif, ch. II).

Quant à A., celui-ci a été condamné des chefs d’escroquerie (art. 146 CP) et blanchiment d’argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté ferme de 48 mois et à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à CHF 150.-- le jour, avec sursis pendant deux ans (idem, ch. III).

L’autorité précitée a en outre ordonné la confiscation de valeurs patrimoniales déposées sur différentes relations d’affaires auprès des banques D. SA, E. SA et Banque F. (Suisse) SA. Elle a également prononcé une créance compensatrice en faveur de la Confédération suisse contre O. et A. d’un montant de CHF 36'047'967.--, respectivement, de CHF 204'109'183.-- (idem, ch. IX, X.1. et X.2.).

C. O. – Procédures ultérieures de première et seconde instance – Procédure de recours par-devant le Tribunal fédéral

C.1 Faisant suite au recours interjeté par O. auprès du Tribunal fédéral (ci-après : TF) contre le jugement SK.2011.24 précité, cette dernière autorité a, par arrêt 6B_659/2014 du 22 décembre 2017, très partiellement admis le recours, annulé ledit jugement et renvoyé la cause à la CAP-TPF pour nouvelle décision. La Haute Cour a en substance considéré que l’instance précédente avait insuffisamment motivé son jugement eu égard à la question de l’atténuation obligatoire de la peine du complice imposée par l’application des art. 25 et 48a CP et a, partant, admis le recours de O. sur ce point (arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.7). Elle a également considéré que la motivation de la CAP-TPF s’agissant de la fixation de l’indemnité du prévenu au sens de l’art. 429 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), était insuffisante et qu’il convenait par conséquent d’y remédier (idem, consid. 21.4). Le TF a en revanche rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, la quasi-totalité des autres griefs soulevés par O. et a expressément confirmé aussi bien sa condamnation pour complicité d’escroquerie, blanchiment d’argent aggravé et faux dans les titres que la créance compensatrice prononcées à son encontre en première instance (idem, consid. 14, 15, 16, 18 et 20).

C.2 Dans le cadre d’une procédure écrite, la CAP-TPF a, en date du 11 décembre 2018, rendu un jugement motivé au sens des considérants de l’arrêt du TF susmentionné et condamné O. à une peine privative de liberté de 41 mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à CHF 180.-- le jour pour complicité d’escroquerie (art. 25 en lien avec l’art. 146 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). L’intéressé a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans (jugement de la CAP-TPF SK.2017.76 du 11 décembre 2018 [ci-après : jugement SK.2017.76], dispositif, ch. I).

C.3 Par arrêt du 6 août 2019, référencé 6B_167/2019, le TF a admis le recours interjeté par O., annulé le jugement SK.2017.76 et renvoyé la cause à la CAP-TPF pour nouvelle instruction et nouvelle décision. En substance, cette dernière autorité avait, à tort, refusé la tenue de nouveaux débats (arrêt du Tribunal fédéral 6B_167/2019 du 6 août 2019 consid. 2). Après avoir, par économie de procédure, relevé un certain nombre de points s’agissant notamment d’une éventuelle violation du principe de célérité à examiner (v. idem, consid. 3), le TF a considéré qu’il incombait à l’autorité précédente de préciser ses développements s’agissant de la compensation opérée dans le jugement SK.2017.76 entre l’indemnité octroyée à l’intéressé en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et la créance compensatrice prononcée à l’encontre de celui-ci (idem, consid. 4.3 et 4.4).

C.4 Le 11 septembre 2020, la CAP-TPF a rendu un jugement tenant compte des considérations développées par les Juges de Mon-Repos dans l’arrêt 6B_167/2019 précité et condamné O. a une peine privative de liberté de 40 mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à CHF 180.-- le jour, avec sursis pendant un délai d’épreuve de deux ans, pour complicité d’escroquerie (art. 25 en lien avec l’art. 146 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP ; jugement de la CAP-TPF SK.2019.48 du 11 septembre 2020 [ci-après : jugement SK.2019.48], dispositif, ch. I).

C.5 Faisant suite à l’annonce et à la déclaration d’appel adressées par O. en date du 16 septembre, respectivement, du 9 décembre 2020 à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : CA-TPF ou la Cour) contre le jugement SK.2019.48, cette dernière autorité a, par arrêt du 21 février 2022, référencé CA.2020.17, partiellement admis l’appel en question. En substance, et dès lors que les griefs soulevés concernaient uniquement les questions de la peine et de la compensation de l’indemnité avec la créance compensatrice, seule la quotité de la peine a été modifiée et réduite en raison de l’écoulement du temps (v. arrêt de la CA-TPF CA.2020.17 du 21 février 2022 [ci-après : arrêt CA.2020.17] consid. 2). Aussi, O. a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis partiel, la part ferme étant fixée à 15 mois et le délai d’épreuve à 3 ans pour le solde de 21 mois et à une peine pécuniaire de 308 jours-amende à CHF 400.-- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, pour complicité d’escroquerie (art. 25 en lien avec l’art. 146 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP).

C.6 Par arrêt du 31 août 2022, le TF a admis le recours interjeté par O. à l’encontre de l’arrêt CA.2020.17 rendu par la CA-TPF, dont les griefs concernaient principalement la manière dont cette dernière autorité avait opéré la réduction de la peine en raison de la circonstance atténuante du temps écoulé (v. art. 48 let. e CP). O. ne remettait effectivement pas en cause la peine de base fixée par l’instance précédente relative à l’infraction de complicité d’escroquerie (30 mois), ni la quotité de la peine complémentaire visant à sanctionner les actes de blanchiment d’argent aggravé (16 mois et 230 jours-amende), pas plus que celle relative à l’infraction de faux dans les titres (120 jours-amende). Il invoquait en outre une violation du principe de célérité, grief qui a également été admis. La Haute Cour a ainsi réformé l’arrêt entrepris en ce sens de O. a été condamné à une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis et délai d’épreuve de trois ans et à une peine pécuniaire de 174 jours-amende à CHF 400.-- le jour avec sursis et délai d’épreuve de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_406/2022 du 31 août 2022).

D. A. – Procédures ultérieures de première et seconde instance – Procédure de recours par-devant le Tribunal fédéral

D.1 Faisant suite au recours interjeté par A. auprès du TF contre le jugement SK.2011.24 susmentionné, cette dernière autorité a, par arrêt 6B_688/2014 du 22 décembre 2017, très partiellement admis le recours, annulé ledit jugement et renvoyé la cause à la CAP-TPF pour nouvelle décision. La Haute Cour a en substance considéré que l’instance précédente devait, en l’absence de compétence suisse, acquitter le recourant s’agissant des opérations décrites aux considérants 4.19 et 4.20 du jugement SK.2011.24 (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 4.5.4). Elle a en outre requis de cette dernière autorité qu’elle fixe à nouveau la peine, en la motivant conformément aux exigences de l’art. 50 CP et qu’elle examine l’impact des acquittements en question sur les frais mis à la charge du recourant ainsi que sur les dépens (idem, consid. 27, 29 et 30.1). Le TF a en revanche rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, la quasi-totalité des autres griefs soulevés par A. et a expressément confirmé aussi bien sa condamnation pour escroquerie et blanchiment d’argent aggravé que la créance compensatrice prononcées à son encontre en première instance (idem, consid. 19 à 23, 26 et 28).

D.2 Dans le cadre de la procédure écrite SK.2017.76 susmentionnée (v. supra, let. C.2), la CAP-TPF a, en date du 11 décembre 2018, rendu un jugement motivé au sens des considérants de l’arrêt du TF précité et condamné A. à une peine privative de liberté de 46 mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 220 jours-amende à CHF 110.-- le jour pour escroquerie (art. 146 ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). L’intéressé a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans (jugement SK.2017.76, dispositif, ch. II).

D.3 Par arrêt du 6 août 2019, référencé 6B_138/2019, le TF a admis le recours interjeté par A., annulé le jugement SK.2017.76 et renvoyé la cause à la CAP-TPF pour nouvelle instruction et nouvelle décision. En substance, cette dernière autorité avait, à tort, refusé la tenue de nouveaux débats (arrêt du Tribunal fédéral 6B_138/2019 du 6 août 2019 consid. 2). Après avoir, par économie de procédure, relevé un certain nombre de points s’agissant notamment d’une éventuelle violation du principe de célérité à examiner (v. idem, consid. 3), le TF a considéré qu’il incombait à l’autorité précédente de préciser ses développements s’agissant de la compensation opérée dans le jugement SK.2017.76 entre l’indemnité octroyée à l’intéressé en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et la créance compensatrice prononcée à l’encontre de celui-ci (idem, consid. 4.3 et 4.4).

D.4 Le 6 juillet 2021, la CAP-TPF a rendu un jugement tenant compte des considérations développées par les Juges de Mon-Repos dans l’arrêt 6B_138/2019 précité et condamné A. a une peine privative de liberté de 45 mois et à une peine pécuniaire de 220 jours-amende à CHF 110.-- le jour, avec sursis pendant un délai d’épreuve de deux ans, pour escroquerie (art. 146 ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP ; jugement de la CAP-TPF SK.2019.46 du 6 juillet 2021 [ci-après : jugement SK.2019.46], dispositif, ch. I).

D.5 Faisant suite à l’annonce et à la déclaration d’appel adressées par A. en date du 19 juillet, respectivement, du 6 septembre 2021 à la CA-TPF contre le jugement SK.2019.46, cette dernière autorité a, par arrêt du 21 février 2022, rectifié le 9 mars 2022 et référencé CA.2021.16, partiellement admis l’appel en question, en ce sens que seule la quotité de la peine a été modifiée et réduite en raison de l’écoulement du temps (v. arrêt de la CA-TPF CA.2021.16 du 21 février 2022 [ci-après : arrêt CA.2021.16] consid. 2.1-2.4). Aussi, A. a été condamné à une peine privative de liberté de 44 mois et à une peine pécuniaire de 205 jours-amende à CHF 110.-- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, pour escroquerie (art. 146 ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).

D.6 Par arrêt du 31 août 2022, le TF a admis le recours interjeté par A. à l’encontre de l’arrêt CA.2021.16 rendu par la CA-TPF, dont les griefs concernaient principalement la manière dont cette dernière autorité avait opéré la réduction de la peine en raison de la circonstance atténuante du temps écoulé (v. art. 48 let. e CP). A. ne remettait effectivement pas en cause la peine de base fixée par l’instance précédente relative à l’infraction d’escroquerie (40 mois), ni la quotité de la peine complémentaire visant à sanctionner les actes de blanchiment d’argent aggravé (16 mois et 220 jours-amende). Il invoquait en outre une violation du principe de célérité, grief qui a également été admis. La Haute Cour a ainsi réformé l’arrêt entrepris en ce sens que A. a été condamné à une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis et délai d’épreuve de trois ans et à une peine pécuniaire de 174 jours-amende à CHF 400.-- le jour avec sursis et délai d’épreuve de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_684/2022 du 31 août 2022).

E. Procédures de révision

E.1 En date du 25 avril 2022, A. a, sous la plume de ses conseils, déposé auprès de la Cour de céans une demande de révision à l’encontre de l’arrêt susmentionné rendu par la CA-TPF le 21 février 2022 dans la cause CA.2021.16, par laquelle il concluait, principalement, à son annulation et a ce qu’il soit acquitté des chefs d’escroquerie et de blanchiment d’argent. Subsidiairement, il requérait le renvoi de la cause à la CA-TPF pour complément d’instruction et nouveau jugement au sens des considérants de sa requête, voire au MPC pour complément d’instruction (CR.2022.2, 1.100.001-071).

E.2 Par courrier du 14 juin 2022, Me David Bitton, conseil de O., a requis de la Cour de céans qu’il soit renseigné quant aux effets de la demande de révision précitée à l’égard de son mandant, dès lors que ce dernier et A. ont été reconnus coupables d’escroquerie en qualité complices, respectivement, de coauteurs (CR.2022.2, 2.201.001-004).

La présente Cour a répondu au courrier susmentionné en date du 7 juillet 2022 (CR.2022.2, 2.201.005).

E.3 Le 7 juillet 2022, les autorités ayant abouti à l’arrêt CA.2021.16 querellé ont été invitées à se prononcer quant à l’entrée en matière sur la demande de révision formulée par A. (CR.2022.2, 1.200.012-013).

Par courrier du 12 juillet 2022, le TF a considéré ne pas être tenu de se déterminer à ce propos (CR.2022.2, 1.200.016).

En date du 21 juillet 2022, la CAP-TPF a, en substance, conclu à l’irrecevabilité des documents sur lesquels se base la demande de révision, dès lors que A. « n’a pas exposé les raisons pour lesquelles il n’a pas pu [les] déposer avant le 21 février 2022 ». Ladite autorité considère en outre qu’il ne s’agit pas de moyens de preuve nouveaux et que les documents en question ne sont pas de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère que celle prononcée par jugement SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (CR.2022.2, 1.200.017-019).

Dans le cadre de leurs observations du 22, respectivement, 29 juillet 2022, tant le MPC que la CA-TPF ont conclu à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur la demande de révision formée par A. le 25 avril 2022 à l’encontre de l’arrêt CA.2021.16 (CR.2022.2, 1.200.024-031 et 1.200.032-034).

Le 22 août 2022, A. a, de manière spontanée, transmis à la Cour de céans ses observations s’agissant des déterminations susmentionnées formulées par les autorités ayant abouti à l’arrêt entrepris (CR.2022.2, 1.200.037-045).

E.4 En date du 12 août 2022, O. a, sous la plume de son conseil, déposé par-devant la Cour de céans une demande de révision à l’encontre de l’arrêt susmentionné rendu par la CA-TPF le 21 février 2022 dans la cause CA.2020.17, par laquelle il requérait la jonction de la procédure de révision le concernant avec celle référencée CR.2022.2 et concluait, principalement, à l’annulation dudit arrêt et à ce qu’il soit acquitté des chefs de complicité d’escroquerie, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent. Subsidiairement, il demandait le renvoi de la cause à la CA-TPF pour complément d’instruction et nouveau jugement au sens des considérants de sa requête, voire au MPC pour complément d’instruction (CR.2022.5, 1.100.001-074).

E.5 Par courrier du 18 octobre 2022, A. a, sous la plume de son conseil, informé la présente Cour que Me Saverio Lembo assure dorénavant la défense de ses intérêts de manière exclusive et que, suite à l’arrêt 6B_684/2022 rendu par le TF le 31 août 2022, il « examine l’opportunité de déposer une demande de révision contre l’arrêt [précité] » (CR.2022.2, 2.102.002 s.).

La Cour considère en droit:

1. Depuis le 1er janvier 2019, la Cour de céans est compétente pour statuer sur les appels ainsi que sur les demandes de révision formulées à l’encontre notamment des jugements et arrêts rendus par les autorités pénales de la Confédération (art. 38a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP ; RS 173.71]).

2.

2.1 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

2.2 En l’espèce, les demandes de révision déposées par A. et O. portent sur le même motif et présentent des griefs et conclusions en tous points identiques.

2.3 Par économie de procédure, il convient par conséquent de joindre les causes CR.2022.2 et CR.2022.5.

3.

3.1 Sont sujets à révision, notamment, les jugements au fond entrés en force rendus par les tribunaux de première et de seconde instance (art. 410 al. 1 CPP ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 6 ad art. 410 CPP).

La révision est une voie de recours subsidiaire, en ce sens qu’elle n’intervient que lorsque le jugement querellé ne peut plus être corrigé par un autre moyen de recours ou de droit qui permette d’examiner les motifs de révision (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1303 ; Fingerhuth, Zürcher Kommentar, n. 28 ad art. 410 CPP ; Jacquemoud-Rossari, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 410 CPP ; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 2 s. ad art. 410 CPP).

L’épuisement préalable de toutes les voies de droit n’est pas une condition de recevabilité de la révision, de sorte qu’elle peut être dirigée contre les jugements entrés en force rendus par les juridictions de n’importe quel degré (Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 5 ad art. 410 CPP ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n. 2070).

3.2 En l’espèce, les demandes de révision ont été formulées à l’encontre des arrêts CA.2020.17 et CA.2021.16 rendus par la CA-TPF en date du 21 février 2022, lesquels sont circonscrits aux questions de la peine, de l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP et de la compensation de cette dernière avec la créance compensatrice ordonnée, de sorte que l’état de fait retenu par le jugement SK.2011.24 ainsi que la condamnation des requérants prononcée par la CAP-TPF, lesquels ont été confirmés définitivement par le TF dans ses arrêts 6B_659/2014 et 6B_688/2014, étaient d’ores et déjà entrés en force au moment des procédures d’appel (v. Fingerhuth, op. cit., n. 4 s. ad art. 410 CPP ; ég. Kistler Vianin, Commentaire romand, op. cit., n. 3 ad art. 402 CPP). Aussi, et comme le relève par ailleurs les requérants, les demandes de révision en question visent matériellement l’état de fait retenu dans le jugement SK.2011.24 (v. CR.2022.2, 1.100.004 ; CR.2022.5, 1.100.007).

Il aurait ainsi été opportun de formuler lesdites demandes de révision fondées sur le motif consacré à l’art. 410 al. 1 let. a CPP (faits et moyens de preuve nouveaux) à l’encontre du dernier jugement dans lequel la question de la culpabilité a été abordée, soit, au vu des considérations jurisprudentielles développées supra au considérant 3.1 ainsi que dans le paragraphe qui suit, à l’encontre du jugement SK.2011.24 rendu en date du 10 octobre 2013 et complété le 29 novembre 2013 par la CAP-TPF et non contre les arrêts CA.2020.17 et CA.2021.16.

En revanche, la présente Cour ne saurait reprocher aux requérants de ne pas avoir formulé par-devant le TF leurs demandes de révision à l’encontre des arrêts 6B_659/2014, respectivement, 6B_688/2014, qui faisaient suite au jugement SK.2011.24. En effet, la révision au sens de l’art. 123 al. 2 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) pour faits nouveaux ou preuves nouvelles d’un arrêt rendu par la Haute Cour dans une affaire pénale n’entre en considération que dans les cas où, dans l’arrêt sujet à révision, le TF a rectifié ou complété l’état de fait sur la base de l’art. 105 al. 2 LTF, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ce n’est que dans ces hypothèses restreintes que des faits nouveaux ou preuves nouvelles au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, auquel renvoie l’art. 123 al. 2 let. b LTF, sont propres à entraîner une modification de l’état de fait l’arrêt du TF sujet à révision. Dans les autres cas, c’est en réalité une modification de l’état de fait de la décision prise par l’instance inférieure que les faits nouveaux ou preuves nouvelles sont susceptibles d’entraîner, de sorte qu’ils doivent être invoqués dans une demande de révision dirigée contre cette dernière décision (arrêts du Tribunal fédéral 6F_16/2020 du 3 juin 2020 consid. 1.1 ; 6F_6/2015 du 30 juin 2015 consid. 4.2.1 ; v. ég. Denys, Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 28 s. ad art. 123 LTF).

3.3 Ce nonobstant, au vu de l’issue du litige et dès lors que la compétence de la présente Cour aurait également été donnée, la question de savoir si les requérants étaient tenus de formuler leurs demandes de révision à l’encontre du jugement SK.2011.24 rendu par la CAP-TPF peut demeurer ouverte.

4. A l’appui de leurs demandes de révision, les requérants invoquent des moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, lesquels seraient de nature à motiver leur acquittement (CR.2022.2 et CR.2022.5, 1.100.001 ss).

Leur condamnation pour escroquerie, respectivement, complicité d’escroquerie, et blanchiment d’argent était fondée sur les faits résumés ci-après. L’Etat tchèque avait été trompé sur l’identité de l’acheteur de ses actions détenues dans la société Mostecká Uhelná Spole nost A.S. (ci-après : MUS), société minière tchèque active dans la production et la distribution d’énergie charbonnière, ainsi que sur la source des fonds ayant permis le paiement du prix desdites actions. De concert avec d’autres protagonistes également condamnés, les requérants avaient détourné des fonds de MUS dans le but de se les approprier puis utilisé ses fonds afin d’acquérir, pour leur propre compte, des actions de cette dernière société. A cet égard, les intéressés avaient, par une tromperie astucieuse consistant à créer et maintenir une fausse représentation de la réalité, amené les membres du gouvernement tchèque à approuver la vente à bas prix de la participation minoritaire de 46.29% détenue par la République tchèque dans MUS à la société OO. SA, qui prétendait représenter un groupe étranger mais qui était en réalité contrôlée par les prévenus et disposait d’une participation majoritaire dans MUS (jugement SK.2011.24 consid. 2.15).

Les documents produits à l’appui de leurs demandes de révision permettraient de constater que l’Etat tchèque n’aurait pas été astucieusement trompé, ni été victime d’une fausse représentation de la réalité dans le cadre de la vente des actions de MUS. Il s’agit, principalement, de trois rapports portant sur la vente desdites actions rendus respectivement les 4 mai 1998, 9 et 26 mai 1999 par le Service de sécurité et de renseignement tchèque (ci-après : rapports BIS). Les rapports en question auraient fait l’objet d’une procédure de classification qui a pris fin le 24 mai 2021, date à partir de laquelle lesdits documents ont pu être librement exploités par les parties dans la procédure pénale tchèque en cours (CR.2022.2, 1.100.018-021 ; CR.2022.5, 1.100.021-024).

Les demandes de révision se fondent également sur :

- une résolution 470/D du 10 mai 1999 du gouvernement tchèque, déclassifiée le 9 mars 2022 ;

- un rapport D234/1999 du ministre PP. du 31 mai 1999, déclassifiée le 16 mars 2022 et rendu entièrement accessible aux requérants le 4 avril 2022 ;

- des documents issus des Archives nationales tchèques, versés au dossier de la procédure pénale étrangère le 19 janvier 2022 (CR.2022.2, 1.100.020-023 ; CR.2022.5, 1.100.023-026).

4.1 A teneur de l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n’entre pas en matière, notamment, si la demande est manifestement irrecevable (al. 2).

La procédure de non-entrée en matière consacrée à l’art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués apparaissent d’emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; 6B_273/2020 du 27 avril 2020 consid. 1.1 ; 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_71/2017 du 14 février 2017 consid. 1.1) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (arrêts du Tribunal fédéral 6B_361/2021 et 6B_664/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1.2 ; 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2 ; 6B_324/2019 consid. 3.1 ; 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2).

Avant le prononcé d’une décision de non-entrée en matière, le CPP n’exige pas formellement une consultation préalable des parties. Pour des motifs d’économie de procédure, une prise de position préalable de leur part n’apparaît pas nécessaire lorsque la situation de non-entrée en matière est évidente (v. ATF 146 IV 185 consid. 6.6). En revanche, elle peut être souhaitable dans les cas douteux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1 in fine ; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 4 ad art. 412 CPP).

4.2

4.2.1 Les demandes de révision fondées sur le motif consacré à l’art. 410 al. 1 let. a CPP (faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux) ne sont soumises à aucun délai (art. 411 al. 2 , 2e phr. CPP). Ce nonobstant, la partie demanderesse en révision ne saurait attendre indéfiniment de déposer sa demande depuis la découverte du motif de révision, sous peine de voir sa demande qualifiée d’abusive (Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 5 ad art. 411 CPP).

Par ailleurs, une révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais ou celles sur la restitution de ceux-ci, ou encore à introduire des faits non présentés dans la première procédure (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2014 du 26 février 2015 consid. 1.2). Une demande de révision est en effet considérée comme abusive lorsqu’elle repose sur des faits connus de l’intéressé et qu’il a tu sans raison valable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2). Il incombe à celui qui invoque un moyen de preuve, qui existait déjà au moment de la première procédure et dont il avait connaissance, de justifier de manière détaillée son abstention de la produire lors de la procédure initiale. A défaut, il doit se laisser opposer le fait qu’il ait renoncer sans raison valable à le faire, excluant ainsi qu’il puisse se prévaloir du moyen de preuve à l’appui d’une demande de révision (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_947/2017 du 14 février 2018 consid. 1.3 ; 6B_866/2014 précité consid. 1.2 ; 6B_415/2012 précité consid. 2.3).

4.2.2 A la lecture des demandes de révision en cause, force est de constater que celles-ci se fondent essentiellement sur les rapports BIS susmentionnés. En effet, aux dires des requérants, ceux-ci établiraient que les ministres tchèques en place à l’époque des faits reprochés disposaient, ou auraient pu aisément disposer, de connaissances leur permettant de comprendre que l’acquéreur final des actions détenues par l’Etat tchèque avaient probablement menti tant sur sa réelle identité que sur l’origine du financement desdites actions. Ces rapports, qui auraient été mis à disposition des ministres concernés avant leur prise de décision – fin juillet 1999 – quant à la vente des actions de MUS, feraient état d’une prise de contrôle hostile de la société charbonnière. Ce qui précède aurait pour conséquence de démontrer l’absence de tromperie au détriment de l’Etat tchèque ainsi que d’astuce en lien avec les agissements reprochés aux requérants. De même, lesdits rapports permettraient de conclure que l’Etat tchèque n’aurait pas été induit en erreur dans le cadre de la vente en cause, mais aurait au contraire été nanti d’une pleine connaissance de la situation entourant la société MUS (CR.2022.2, 1.100.058-070 ; CR.2022.5, 1.100.061-073).

Ce nonobstant, il ressort du dossier de la cause et de l’écriture même des requérants que les trois rapports BIS, ayant fait l’objet d’une procédure de classification en raison de leur caractère secret, ont été versés au dossier de procédure pénale tchèque à tout le moins le 11 décembre 2019, date à laquelle les requérants en ont pris connaissance (CR.2022.2, 1.100.0021 ; CR.2022.5, 1.100.024 ; v. ég. Annexes à la demande de révision du 25 avril 2022, pièce 5). Lesdits rapports ont été déclassifiés et intégrés à la partie accessible du dossier de la procédure tchèque le 24 mai 2021, date à partir de laquelle les requérants étaient autorisés à les exploiter dans le cadre de la procédure suisse (CR.2022.2, 1.100.018-021 ; CR.2022.5, 1.100.021-024 ; v. ég. Annexes à la demande de révision du 25 avril 2022, pièces 5-7).

Il apparaît ainsi que les requérants aient conservé par-devant eux ces moyens de preuve librement exploitables depuis le 24 mai 2021 pour n’en faire usage que dans le cadre de leurs demandes de révision des 25 avril et 12 août 2022, soit près, respectivement plus, d’une année après que les pièces en question aient été déclassées et, partant, rendues exploitables devant les autorités pénales suisses.

Par conséquent, à supposer que les rapports BIS constituent des moyens de preuve nouveaux susceptibles de remettre en question la condamnation des requérants, ces derniers auraient dû s’en prévaloir sans tarder dans le cadre d’une demande de révision formulée à l’encontre du jugement SK.2011.24 et non dans le cadre des procédures d’appel CA.2020.17 et CA.2021.16. En effet, comme relevé supra au considérant 3.2, lesdits appels, faisant suite aux jugements SK.2019.46 et SK.2019.48 rendus sur renvoi du TF (v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2019 du 6 août 2019 ; 6B_167/2019 du 6 août 2019), étaient circonscrits aux questions de la peine, de l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP et de la compensation de cette dernière avec la créance compensatrice ordonnée à l’encontre des requérants. Par conséquent, la question de la culpabilité de ces derniers était d’ores et déjà entrée en force depuis le prononcé la confirmant des arrêts 6B_659/2014 et 6B_688/2014 rendus par TF le 22 décembre 2017. Pour le surplus, la Cour de céans souligne que dans le cadre d’une procédure ouverte suite à un renvoi du TF, d’éventuels faits nouveaux qui ne sont pas en relation avec les questions laissées ouvertes par cette dernière autorité ne peuvent être prises en considération (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3 ; Bovey, Commentaire de la LTF, op. cit., n. 31 ad art. 107 LTF).

Quant aux autres pièces produites par les requérants à l’appui de leurs demandes de révision (v. supra, consid. 4 in fine), la présente Cour se rallie aux observations formulées à leur propos par le MPC (CR.2022.2, 1.200.028). En effet, les documents en question ne constituent pas des éléments de preuve sérieux, dès lors qu’ils n’ont aucune portée propre et indépendante des rapports BIS précités, ce que nous aurons l’occasion de développer infra au considérant 4.3. Par conséquent, l’argumentation des requérants selon laquelle ils ont dû patienter jusqu’au déclassement de l’ensemble de ces documents, soit jusqu’au 4 avril 2022, pour déposer leurs demandes de révision n’est effectivement qu’un prétexte pour dissimuler la tardivité, respectivement, le caractère abusif de celles-ci.

4.2.3 Au vu de ce qui précède, la rétention de potentiels moyens de preuve qu’ils auraient pu et dû invoquer plus tôt constitue un comportement contraire à la bonne fois. Les demandes de révision déposées le 25 avril et, à plus forte raison, le 12 août 2022 sont, partant, abusives.

En sus de la conclusion qui précède, leur irrecevabilité se doit également d’être prononcée pour les motifs qui suivent.

4.3

4.3.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.

Les faits et moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux.

Les faits et moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; 130 IV 72 consid. 1). L’ignorance du fait ou de la preuve par le juge doit être réelle et ne pas être confondue avec l’appréciation des faits ou des preuves (Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 26 ad art. 410 CPP et la réf. Citée ; v. ég. Fingerhuth, op. cit., n. 61 ss ad art. 410 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 19 ad art. 410 CPP). Pour apprécier la condition de la nouveauté, il faut tenir compte, non seulement du jugement entrepris, mais également de l’ensemble des circonstances qui doivent faire apparaître à l’évidence que le juge n’avait pas connaissance du moyen de preuve invoqué. Dans le doute, il convient de retenir que le juge a pris connaissance de tous les éléments du dossier (Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 26 ad art. 410 CPP et les réf. citées).

Les faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fondent la condamnation et l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; 130 IV 72 consid. 1).

4.3.2 Il ressort du dossier de la cause, notamment des auditions menées en 2010 par les autorités tchèques sur commission rogatoire helvétique, que la problématique entourant la vente des actions MUS soulevée dans les rapports BIS avait fait l’objet d’un examen du MPC (v. not. dossier MPC, pièces 05-02-01-0078 ss ; 05-02-01-0082 ; 12-15-08-0024) et avait ainsi, de même que lesdits rapports, été portée à la connaissance de la CAP-TPF, qui en a eu demeurant tenu compte dans son jugement (v. jugement SK.2011.24, consid. 2.8), de sorte que ces moyens de preuve et les faits qui en découlent ne peuvent être qualifiés d’inconnus et ne sont, partant, pas nouveaux (v. supra, consid. 4.3.2). Il en va de même de la résolution 470/D du gouvernement tchèque du 19 mai 1999 dont la mention figurait au dossier d’instruction et qui a été pris en considération par les juges de première instance (v. à ce propos, dossier MPC, pièce 05-02-01-0082 ; jugement SK.2011.24 consid. 2.8.1).

S’agissant du rapport D/234/1999 du ministre PP. du 31 mai 1999, il apparaît à sa lecture que celui-ci faisait suite à la résolution précitée et ne consiste qu’en un résumé des trois rapports BIS (Annexes à la demande de révision du 25 avril 2022, pièce 21). Ce que les requérants ne contestent au demeurant pas, dès lors qu’ils ont expressément souligné dans leurs demandes de révision qu’il s’agit d’une « synthèse des conclusions auxquelles le BIS était arrivé lors de son analyse du cas MUS dans les Rapports BIS I, II et III » (CR.2022.2, 1.100.030 ss ; CR.2022.5, 1.100.033 ss). Partant, force est de constater que ce document n’a pas de portée propre et ne constitue manifestement pas un moyen de preuve sérieux au sens de la jurisprudence précitée (v. supra, consid. 4.3.1). La Cour de céans arrive au même constat s’agissant des documents obtenus des Archives Nationales tchèques, soit les feuilles de présence et ordres du jour des réunions du Gouvernement de la République Tchèque des 10 mai, 9 juin et 28 juillet 1999, au cours desquels les ministres auraient prétendument pris connaissance des trois rapports BIS (CR.2022.2, 1.100.028 et 032-034 ; CR.2022.5, 1.100.031 et 035-037). Ces moyens de preuve, dépourvus de portée propre et indépendante des rapports BIS, ne permettent pas de remettre en cause les conclusions auxquels la CAP-TPF a abouti s’agissant des comportements imputés aux requérants. En d’autres termes et d’accord avec l’opinion formulée dans les observations du MPC et de la CAP-TPF (CR.2022.2, 1.200.017 ss et 1.200.024 ss), il apparaît que de tels documents ne sont pas de nature à ébranler les constatations de fait sur lesquelles repose la condamnation des requérants.

Enfin, et bien que les requérants ne semblent pas les inclure dans les preuves nouvelles et à décharge produites à l’appui de leurs demandes de révision, ceux-ci se réfèrent, pour appuyer leur argumentation, aux procès-verbaux d’auditions des anciens membres du gouvernement tchèque qui se sont tenues en juin et septembre 2021 auprès du Tribunal municipal de Prague (CR.2022.2, 1.100.021 s., 026 et 035-046 ; CR.2022.5, 1.100.024 s., 029 et 038-049). Comme relevé à juste titre par le MPC dans ses observations du 22 juillet 2022 (CR.2022.2, 1.200.030 s.), de tels moyens de preuve ne peuvent justifier une demande de révision puisqu’ils sont postérieurs au jugement dont la révision est en l’espèce – réellement – demandée (v. supra, consid. 3). Il en découle que les procès-verbaux en question ne peuvent manifestement être considérés comme inconnus au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; Fingerhuth, op. cit., n. 54 ad art. 410 CPP; Heer, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 43 ad art. 410 CPP ; Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 25 ad art. 410 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 16 ad art. 410 CPP).

4.3.3 Il résulte de ce qui précède que les requérants ne présentent aucuns faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux qui puissent être de nature à permettre une entrée en matière.

5. Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater l’irrecevabilité manifeste des demandes de révision des 25 avril et 12 août 2022. Il ne sera par conséquent pas entré en matière sur celles-ci.

Conformément à l’économie de la procédure et aux considérations jurisprudentiels développées au considérant 4.1 in fine, la Cour de céans a renoncé à poursuivre, respectivement, à procéder à un échange d’écritures dans le cadre des procédures CR.2022.2 et CR.2022.5 (v. supra, let. E.3 et E.4).

6.

6.1 Selon les termes de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de révision sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1re phr.). La partie dont la demande de révision est irrecevable ou qui retire une telle demande est également considérée avoir succombé (2e phr.).

6.2 En tant que parties qui succombent, les requérants doivent supporter de manière solidaire les frais de la présente décision, lesquels sont fixés à CHF 6’000.--, soit CHF 3'000.-- chacun (v. art. 5 et 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour prononce :

I. Les causes CR.2022.2 et CR.2022.5 sont jointes.

II. La demande de révision formée par A. contre l’arrêt CA.2021.16 rendu par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral le 21 février 2022 est irrecevable.

III. La demande de révision formée par O. contre l’arrêt CA.2020.17 rendu par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral le 21 février 2022 est irrecevable.

IV. Un émolument de CHF 6'000.-- est mis à la charge des requérants, à hauteur de CHF 3'000.-- chacun.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président La greffière

Maurizio Albisetti Bernasconi Yasmine Dellagana-Sabry

Notification (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération

- Maître Saverio Lembo

- Maître David Bitton

Copie (courrier A / brevi manu)

- Tribunal fédéral, Cour de droit pénal

- Tribunal pénal fédéral, Cour d’appel

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Après son entrée en force, la décision sera communiquée (pour exécution)

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et gestion des biens

Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48^a - 1 Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
¹	Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.
²	Il peut prononcer une peine d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.