BB.2012.9 - 2012-07-24 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Langue de la procédure (art. 3 LOAP); séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP); mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 248 [1] Siegelung

Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.

Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.

Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.9

Décision du 24 juillet 2012

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représentée par Me Alec Reymond, avocat,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Langue de la procédure (art. 3 LOAP); séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP); mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis juillet 2009 une instruction pénale à l'encontre de B. C. et consorts pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux dans les certificats (art. 252 en relation avec l'art. 255 CP). La procédure à l'encontre de ces derniers a été étendue également à l'infraction d'abus de confiance aggravé (art. 138 CP), subsidiairement de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP). Le 8 septembre 2009, la procédure a en outre été étendue à D. (alias E.), pour les infractions de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres et faux dans les certificats.

B. Dans ce contexte, le MPC a rendu, en date du 13 janvier 2012, une ordonnance de séquestre et obligation de dépôt concernant le compte n° 1 au nom de A. auprès de la banque F. (act. 1.6). Selon le MPC, les fonds présents sur ledit compte sont présumés avoir pour origine les activités criminelles commises par E., ex-époux de A.

C. Par acte du 26 janvier 2012 et représentée par Me G., A. a interjeté recours à l'encontre du prononcé mentionné ci-dessus en concluant (act. 1):

« Prozessuale Begehren

1. Das Verfahren sei in deutscher Sprache fortzusetzen.

Materielle Begehren

2. Die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 13. Januar 2012 sei aufzuheben und das Konto sowie das Wertschriftendepot des Beschwerdeführerin (Kunden-Nr. 1) bei der Bank F. seien freizugeben.

eventualiter

3. Die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 13. Januar 2012 sei aufzuheben und das Konto sowie das Wertschriftendepot der Beschwerdeführerin (Kunden-Nr. 1.) bei der Bank F. sowie die damit verbunden Unterlagen und Korrespondenzen seien zu siegeln.

4. Die Bank F. sei anzuweisen, der Beschwerdeführerin und nach deren Instruktionen von deren Konti monatlich einen gerichtlich festzulegenden, CHF 15'000 übersteigenden Betrag in Geld oder Geldgegenwerten freizugeben. Darüber hinaus sei ein auf maximal 12 Monate befristetes und unter Vorbehalt der ordentlichen Kontoverwaltung durch die Bank stehendes Verfügungsverbot zu erlassen. »

D. Par courrier du 10 février 2012, le MPC a informé la Cour de céans de sa décision du 8 février 2012 faisant interdiction à Me G., Me H., Me I. ainsi que tout autre représentant de l'étude J. de représenter A. dans le cadre de la présente procédure, en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts (act.3). Par courrier du 4 mars 2012, Me K. s'est manifesté auprès de cette Cour en indiquant être le nouveau conseil de la recourante (act. 9). Le 13 mars 2012, Me Alec Reymond a communiqué sa constitution en remplacement de Mes G., H. et K. (act. 14).

E. En date du 9 mars 2012, invité à répondre, le MPC a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 12). Dans sa réplique du 5 avril 2012, la recourante a intégralement persisté dans ses conclusions, exception faite pour la question de la langue de la procédure (act. 19). Conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de constitution de Me Alec Reymond (act. 14), A. a en effet acquiescé à ce que la procédure soit menée en français et non pas en allemand, comme initialement requis. Le 20 avril 2012, le MPC a spontanément transmis à la Cour de céans des pièces supplémentaires destinées à répondre à une allégation exposée par la recourante dans sa réplique (act. 21). Celle-ci s'est exprimée sur cet écrit par courrier du 6 juin 2012 (act. 23).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung (ci-après: Commentaire bâlois), no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.] ci-après: Kommentar StPO, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 26 janvier 2012, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué au titulaire du compte (ATF 130 IV 43 consid. 1.3; act. 1.2). Il a ainsi été formé en temps utile.

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

Selon la jurisprudence constante développée sous l'égide de l'ancienne procédure pénale fédérale (PPF) et confirmée depuis l'entrée en vigueur du CPP, une ordonnance de production de documents ne crée pas de préjudice, notamment au détenteur des papiers, au vu du fait qu'il n'est pas possible à ce stade d'affirmer si des documents seront séquestrés et, le cas échéant, quels documents seront concernés par cette mesure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées). Il en découle que la recourante n'a pas la qualité pour recourir à l'encontre de l'ordre de production prononcé dans l'ordonnance entreprise. Le recours est par conséquent irrecevable à cet égard.

En sa qualité de titulaire du compte, la recourante dispose au contraire d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de séquestre frappant celui-ci (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées). Les autres conditions de formes exigées et exposées supra (consid. 1.2) étant réunies, le recours envers ce pan du prononcé est partant recevable.

2. Ayant été retiré, le grief de la recourante relatif à la modification de la langue de la procédure (act. 1, p. 1; act. 14 et 19, p. 2) ne sera pas examiné dans la présente décision.

3. La recourante critique le bien-fondé de la mesure de contrainte entreprise.

Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (art. 197 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich, Saint Gall 2009, n° 5 ad art. 263; Lembo/Berthod, op. cit., n° 26 ad art. 263). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (art. 197 CPP ainsi que arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

4. La recourante nie que l'argent déposé sur le compte litigieux puisse avoir une provenance criminelle (act. 1, p. 8 et act. 19, p. 7 s.).

4.1

4.1.1 Elle indique qu'il n'y aurait pas de crime en amont, préalable nécessaire à la réalisation du blanchiment d'argent (act. 1, p. 8 s.). D'une part, les infractions des art. 251 et 252 CP, imputés par le MPC à E., ex-époux de la recourante, ne généreraient pas des valeurs patrimoniales susceptibles de faire l'objet d'actes de blanchiment. D'autre part, les infractions prétendument commises par E. aux Etats-Unis, relatées dans la plainte déposée par la United States Securities and Exchange Commission (ci-après: SEC) auprès de la US District Court Central District of California, ne représenteraient en droit suisse que des délits boursiers, infractions de type délictuel et non criminel, comme exigé au contraire par l'art. 305bis CP (act. 1, p. 8). Il s'ensuivrait ainsi une violation injustifiée de la garantie de la propriété prévue à l'art. 26 Cst. (act. 1, p. 9).

Pour sa part, le MPC indique que les soupçons relatifs aux actes de blanchiment d'argent et au crime préalable pesant sur E. seraient suffisants et auraient été confirmés dans des procédures précédentes tant par la Cour de céans que par le Tribunal fédéral (act. 12, p. 6). Les faits relatés dans la plainte de la SEC, fondant le crime préalable imputable à E., ne seraient pas des délits boursiers comme le prétend la recourante mais seraient constitutifs d'escroquerie voire de gestion déloyale aggravée au sens des art. 146 et 158 CP (act. 12, p. 7).

4.1.2 Selon l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'un peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon le chiffre 3 du même article, le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise.

Il sied préliminairement de souligner que le crime en amont au blanchiment d'argent sur lequel le MPC enquête ne trouve pas fondement dans les infractions de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 en lien avec l'art. 255 CP) invoqués par le recourante, mais dans les actes illicites présumés commis par E. aux Etats-Unis et relatés par la SEC dans la plainte susmentionnée. L'on ne saurait partager l'opinion de la recourante selon laquelle ces faits pourraient tout au plus être constitutifs, en droit suisse, de délits boursiers. En effet, il ressort des indications fournies par la SEC que E. aurait commis dans le pays précité, entre 2005 et septembre 2007, des transactions frauduleuses lui permettant de tirer d’importants gains au travers de la société de gestion de fonds L. Ltd, en sa qualité de Chief Investment Officer, et de sa firme de courtage M. Inc (détenue à 50% par E.), ce au détriment des investisseurs des hedge funds gérés par la première citée (act. 12, p. 6 s.). Notamment, l'état de fait reporté par la SEC indique que, E., entre autres, aurait, par le mécanisme des "matched orders", artificiellement augmenté le prix des actions des hedge funds offshore qu'il gérait et retiré de ce fait d'importants gains illicites (act. 12.2, p. 4 et 5). Or, la jurisprudence a déjà considéré qu'une manipulation de cours boursiers est susceptible de constituer une escroquerie en droit suisse (ATF 122 II 422). Les éléments de preuve supplémentaires fournis par la SEC dans le cadre de la demande d'entraide adressée par le MPC aux Etats-Unis en date des 21 septembre, 5 et 16 décembre 2011 (act. 12, p. 2) permettront au surplus aux autorités de poursuite suisses de déterminer avec plus de précision les contours du crime préalable présumé. Il appartiendra par la suite au juge du fond d'établir, le cas échéant, la réalisation de cet élément constitutif de l'art. 305bis CP.

4.2

4.2.1 La recourante allègue également que le MPC ne serait pas parvenu à rendre vraisemblable l'existence d'un lien de connexité entre les fonds saisis et les infractions en amont reprochées à B. (act. 19, p. 8). A cet égard, elle affirme que le MPC ne pourrait pas baser sa motivation sur deux rapports du Centre de compétence économique et financier (ci-après: CCEF) des 15 juillet 2011 et 26 janvier 2012 compte tenu du fait que ces documents n'ont pas été produits dans le cadre de la présente procédure (act. 19, p. 2 s.). Les montants présents sur le compte séquestré proviendraient au demeurant de la liquidation du régime matrimonial intervenue à la suite du divorce prononcé par la Court of the Twentieth Judicial Circuit de Floride. Ce divorce aurait eu lieu le 14 septembre 2006, selon les indications fournies par la recourante dans son recours (act. 1, p. 5) ou encore le 21 mai 2007, selon celles présentées dans sa réplique (act. 19, p. 4). Les créances de A. à ce titre ne se limiteraient pas à celle de USD 1.5 mio mentionnée dans ledit jugement mais concerneraient également, conformément au droit applicable au divorce, le 50% des actifs de son ex-époux, évalués par le MPC à CHF 200 mio rien que pour la Suisse. Ces prétentions financières, qui selon les termes des points 7.1 et 7.4 du jugement de divorce auraient déjà été réglées à l'amiable avant la signature de la convention de divorce, n'auraient en réalité pas encore été entièrement exécutées (act. 19, p. 4).

Selon le MPC, lequel se base sur les deux rapports susmentionnés non produits par devant la Cour de céans mais résumés dans sa réponse, les faits établis par les éléments du dossier ne seraient pas en adéquation avec les arguments exposés par la recourante. Les versements à hauteur de plusieurs millions en faveur de celle-ci sur son compte à la banque F. ne pourraient pas être justifiés par la liquidation du régime matrimonial (act. 12, p. 6). L'analyse financière du compte aurait permis d'établir que les avoirs déposés sur celui-ci auraient pour origine les activités criminelles présumées commises par E. (act. 12, p. 9).

4.2.2 Il convient initialement de préciser qu'aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. Notamment, ce concept «d'administration des preuves principales» reste très vague de sorte que les autorités de poursuite conservent une certaine marge de manoeuvre s'agissant du refus de l'accès au dossier (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.50 du 19 octobre 2011, consid. 3 et références citées). En l'espèce, le MPC motive son refus de donner accès au dossier par le fait que la recourante n'avait à ce moment pas été auditionnée (act. 12, p. 2 s.) Compte tenu de la disposition susmentionnée, le MPC justifie ainsi valablement la limitation de la consultation du dossier. Cette restriction s'applique également par devant la Cour de céans qui, conformément à sa pratique courante, ne prend en considération que les documents disponibles aux parties en écartant du dossier ceux qui ne le sont pas (TPF 2006 236 consid. 1.4). Dans l'éventualité où le MPC veut fonder sa motivation sur des pièces qu'il veut garder secrètes pour ne pas compromettre l'enquête, la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue sous l'égide de l'ancienne PPF mais applicable par analogie depuis l'entrée en vigueur du CPP, exige que celui-ci en expose le contenu essentiel au recourant en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet (arrêt 1S.1/2004 du 9 juillet 2004, consid. 3). Au vu du résumé des rapports litigieux exposé dans la réponse de ladite autorité (act. 12) et de la réplique produite par la recourante (act. 19), il y a lieu d'admettre que la condition posée par la jurisprudence est en l'espèce réalisée, de sorte qu'il n'existe pas de violation du droit d'être entendue de la recourante. Les arguments justifiant la position du MPC et fondés sur les rapports précités peuvent ainsi être examinés.

4.2.3 Selon les analyses menées par le CCEF, les valeurs patrimoniales déposées en Suisse par E. et présumées provenir des activités criminelles de ce dernier s'élèveraient à CHF 200 mio. En particulier, l'analyse des comptes découverts auprès de la banque N. (devenue aujourd'hui banque O.), dont E. ou ses proches, notamment A., étaient ayants droit économiques, aurait permis d'établir que ces comptes ont été alimentés, entre juillet 2003 et septembre 2007, par des liquidités à hauteur de USD 27 mio, EUR 6.8 mio et GBP 9.8 mio ainsi que par des titres d'une valeur approximative de GBP 68 mio, en provenance de sources identifiées comme suspectes à la lecture de la plainte de la SEC (act. 12, p. 7). Une partie des fonds versés sur les comptes chez banque N., soit un total d'environ EUR 48 mio et USD 1.9 mio, aurait ensuite été transférée vers des destinataires dont les comptes sont gérés par B. à l'extérieur de la Suisse ou en Suisse. Une fraction de ces montants versés à l'étranger et contrôlés par ce dernier reviendrait ensuite en Suisse sur des comptes ouverts sous la fausse identité de E. notamment. L'examen des flux financiers aurait notamment relevé que A. a ordonné, le 21 juin 2006, un transfert de EUR 4 mio depuis le compte de la fondation P. à la banque O. sur un compte de la société Q. Ltd, géré par B., en Australie. En outre, une fraction des valeurs patrimoniales versées sur les comptes ouverts à la banque O. et dont l'origine est suspecte, soit un total de plus de EUR 15 mio, a été transférée, entre septembre et novembre 2009 sur les comptes de la recourante et de la fondation P., dont A. est la première bénéficiaire, auprès de la banque F.

En ce qui a trait au compte présentement examiné, les analyses financières ont déterminé que les avoirs y déposés proviennent, au moyen d'opérations intervenues entre septembre 2007 et juillet 2010, du compte de Me H. auprès de la banque O., ce à hauteur de USD 1'201'838, EUR 60'026, EUR 6'200'000 de titres (valeur à la date du transfert) et EUR 220'000 d'actions de la banque F. (act. 12, p. 5). Ce dernier compte, dont Me H. était titulaire et A. ayant droit économique, a été ouvert avec un formulaire R et devait être utilisé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux E.. À leur tour, les fonds détenus sur ce compte de Me H. proviennent majoritairement du compte de la fondation liechtensteinoise R. auprès de la banque O., compte lui-même alimenté par des titres et des dividendes de L. Ltd (27'084'330 actions de L. Ltd, estimés à environ GBP 68'000'000, ont été déposés sur le compte le 25 mars 2006). Au total, ont été transférés de ce dernier compte à la relation bancaire dont est titulaire Me H., entre septembre et août 2007, EUR 3'100'000, EUR 4'700'000 d'actions L. Ltd (cotées en GBP) et EUR 500'000 d'actions L. Ltd (cotées en EUR) ainsi que, le 13 mars 2008, EUR 117'900 en espèces. En outre, le compte de Me H. auprès de la banque O. a été crédité de 1 mio d'actions S. Ltd en provenance du compte de E. auprès de la banque O. Au vu de ce qui précède, il apparaît ainsi que les actions litigieuses de L. Ltd, à la base de l'escroquerie présumée mise en place par E., peuvent notamment être à l'origine des avoirs actuellement sous séquestre. Le flux des fonds ainsi que les dates auxquelles sont intervenues les transactions mises en exergue par le MPC créent ainsi des soupçons suffisants quant au lien existant entre les avoirs séquestrés et les actes délictueux occupant les enquêtes du MPC.

La recourante affirme que ces versements proviendraient de la liquidation du régime matrimonial entre les époux, celle-ci n'étant pas uniquement limitée au versement d'un seul montant de USD 1.5 mio, comme mentionné dans le jugement de divorce – pour lequel la recourante fournit deux dates différentes –, mais impliquant au surplus le partage à hauteur de 50% de la totalité du patrimoine de E., partage non encore exécuté par ce dernier. Plusieurs interrogations surgissent à cet égard à la lecture du dossier. D'une part, les allégations de la recourante sont en contradiction avec le texte du Marital Settlement Agreement. Ce document indique que les époux avaient, au moment de la signature de la convention de mariage, déjà procédé à la liquidation du régime matrimonial de manière «satisfactory» et prévoyait le paiement d'un dernier «equalizing payment» de USD 1.5 mio (act. 19.1, points 7.1 et 7.4). Il parait étonnant que la liquidation d'un régime matrimonial portant sur plusieurs dizaines de millions de USD ne soit pas mentionnée dans ladite convention ou ne fasse pas l'objet d'une convention autonome pouvant, le cas échéant, être produite par la recourante afin de soutenir ses allégations. D'autre part, la recourante ne fournit aucune pièce justificative de ce que les ex-époux étaient soumis à un régime matrimonial prévoyant, en cas de divorce, un partage des biens à hauteur de 50%. Il est encore surprenant que la recourante n'ait mentionné l'existence de ce partage supplémentaire que dans sa deuxième écriture sans en faire aucunement mention dans son acte de recours, dont les termes utilisés sembleraient, à première vue, plutôt exclure l'existence de créances encore exigibles. Ainsi, les assertions de la recourante ne sauraient emporter la conviction de la Cour de céans. Au demeurant, quand bien même le patrimoine actuellement sous main de justice devait être justifié par ladite liquidation du régime, ceci n'exclurait pas ipso facto le séquestre des avoirs présents sur le compte (art. 70 al. 2 CP; cf. consid. 5).

4.3

4.3.1 De l'avis de la recourante, le séquestre serait en outre disproportionné car il ne permettrait plus à celle-ci de subvenir à son entretien et à celui de ses enfants (act. 1, p. 10). La majorité des avoirs aurait en outre été acquise avant la période pénale sous enquête (act. 1, p. 10 et act. 19, p. 8).

Le MPC indique pour sa part qu'un total de plus de EUR 5'400'000 a été transféré des comptes de la fondation P. et de la recourante ouverts à la banque F. vers d'autres comptes à l'étranger, la plupart contrôlés par la seconde (act. 12, p. 11). Celle-ci disposerait en effet de nombreux comptes à l'étranger et serait propriétaire de biens immobiliers et d'actifs financiers d'une valeur de EUR 40 mio.

4.3.2 Les transactions résumées par le MPC ainsi que le nombre de comptes identifiés et les propriétés immobilières pouvant être attribués à la recourante, rendent difficilement crédibles les assertions de cette dernière quant à ses contingences financières. Ceci d'autant plus que la recourante peut librement disposer d'un montant de EUR 198'320 déposé auprès de la banque T. à Zurich. Dans ces conditions l'on ne peut considérer qu'il y aurait à cet égard une violation du principe de la proportionnalité.

En ce qui a trait à la période d'acquisition des biens, il faut relever que rien n'indique que les avoirs antérieurement acquis se trouveraient toujours sur le compte séquestré. Les sommes prétendument licites avancées par la recourante pourraient avoir été remplacées par de l'argent provenant des transactions suspectes identifiées par le MPC. Sous cet angle également, la mesure de contrainte attaquée ne viole pas le principe de la proportionnalité.

5. La recourante fait en outre valoir qu'elle aurait acquis les avoirs litigieux de bonne foi (act. 1, p. 9 et act. 19 p. 8 s.). En application de l'art. 70 al. 2 CP, le séquestre de ceux-ci ne serait ainsi pas licite (act. 19, p. 9).

Aux termes de l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Ainsi, la confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70 al. 2 CP a contrario). Le juge devant décider rapidement du séquestre, il n’a pas à résoudre d’éventuelles questions juridiques complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1B_512/2011 du 23 novembre 2011, consid. 2.1). Il ne sera dérogé à ces principes, et le séquestre ne sera exclu, que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais l’être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_166/2008 du 17 décembre 2008, consid. 4.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1). Ainsi, et au contraire du juge du fond, la Cour de céans n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 3 et référence citée; ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 366; arrêts du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5; 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2 in fine). Dès lors, savoir si les conditions d’une confiscation au sens de l’art. 70 al. 1 CP, respectivement d’une non-confiscation au sens de l’art. 70 al. 2 CP, sont remplies relève de l’autorité de jugement (arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005, consid. 5). Cette Cour a eu l’occasion de rappeler (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.14 du 28 septembre 2009, consid. 2.2.3) que l’exception susmentionnée ne peut viser que les hypothèses – rares – dans lesquelles la question de la confiscation ne prête aucunement à discussion, celle-là étant d’emblée et indubitablement exclue (« offensichtlich », « eindeutig », arrêts du Tribunal fédéral précités 1B_166/2008, consid. 4.3 et 1S.8/2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1).

Tel n’est pas le cas en l’espèce. Même si l'on admettait l'existence d'une contreprestation adéquate, fondée sur le partage du régime matrimonial à hauteur de 50% des biens de E. (cf. consid. 4.2.3), les autres conditions de l'art. 70 al. 2 CP, en particulier la question de la bonne foi, ne pourraient en tout état de cause être tranchées à ce stade de l'enquête ou, encore, l'être de manière favorable à la recourante. En relation avec la question de la bonne foi, il y a lieu de souligner que les soupçons formulés par le MPC quant à la connaissance que la recourante avait de la provenance illicite des avoirs déposés sur son compte (act. 12, p. 9) sont en effet suffisants, à ce stade de la procédure, pour retenir que la confiscation n'est pas d'emblée et indubitablement exclue. Il sied à cet égard de relever que les dénégations de la recourante en relation avec le prélèvement en espèces de EUR 6'150'000, démenties, pièce à l'appui, par le MPC (act. 21.1), laissent au surplus perplexe. L'on ne peut en outre considérer que la mesure querellée soit d'une rigueur excessive, compte tenu des avoirs reconductibles à la recourante identifiés par l'enquête. La mesure ne semblerait ainsi pas frapper de manière particulièrement incisive la recourante dans sa situation économique, comme le requièrent dans ce contexte la jurisprudence et la doctrine (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006, consid. 4.2 et référence citée). Partant, l’exception invoquée par la recourante n’est pas indubitablement réalisée, à tout le moins à ce stade de la procédure.

6. Au vu de ce qui précède, le séquestre doit être confirmé et la conclusion principale du recours, visant à l'annulation de l'ordonnance entreprise, rejetée.

7. La recourante conclut à titre subsidiaire à la mise sous scellés de la documentation bancaire éditée et du compte séquestré, ce en application de l'art. 264 al. 3 CPP (act. 1, p. 2). Selon cette disposition, si un ayant droit s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales en faisant valoir son droit de refuser de témoigner ou pour d'autres motifs, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.

Or, l'autorité de céans n'est pas compétente pour ordonner une telle mise sous scellés, celle-ci devant être requise auprès du MPC qui dans le délai de 20 jours est tenu par la suite d'en demander la levée auprès du Tribunal des mesures de contraintes compétent (art. 248 CPP). Faute de décision du MPC attaquable, refusant le cas échéant la mise sous scellés requise, la Cour de céans n'est pas compétente pour se déterminer sur la requête de la recourante. Les conclusions de celle-ci à cet égard sont dès lors irrecevables.

8. Egalement à titre subsidiaire, la recourante requiert qu'un montant mensuel de CHF 15'000.-- soit libéré et que le séquestre soit levé au plus tard dans les douze mois (act. 1, p. 2).

En ce qui a trait à la levée partielle mensuelle requise, il y a lieu de considérer que les conclusions exposées aux considérants précédents quant au bien fondé du séquestre s'appliquent mutatis mutandis à cette requête. Au surplus, aucun élément ne saurait amener à une levée partielle, la Cour de céans n'étant notamment pas convaincue de l'existence des difficultés financières alléguées par la recourante (cf. consid. 4.3.2). L'on ne saurait en outre faire droit à la demande de la recourante quant au prononcé d'une date butoir pour la levée du séquestre entrepris. En effet, cette mesure de contrainte peut être contestée en tout temps au moyen d'une simple requête de levée adressée au MPC. Cette possibilité offre à la recourante un moyen suffisant de contrôle sur la mesure contestée, de sorte que la fixation d'une date limite du séquestre n'est aucunement justifiée. Ce sera par ailleurs à la Cour de céans, saisie d'un éventuel nouveau recours, ou, le cas échéant, au juge du fond, de déterminer si les conditions du séquestre, voire de la confiscation, seront par la suite toujours réalisées.

Ces conclusions de la recourante sont ainsi rejetées.

9. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à sa charge lesdits frais, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'500.--. Vu l'issue du recours, il ne sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'500.-- est mis à la charge de la recourante.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 24 juillet 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Alec Reymond, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 3 Verfahrenssprache
	1.	Die Verfahrenssprache ist Deutsch, Französisch oder Italienisch.
	2.	Die Bundesanwaltschaft bestimmt die Verfahrenssprache bei der Eröffnung der Untersuchung. Sie berücksichtigt dabei namentlich:
		a.	die Sprachkenntnisse der Verfahrensbeteiligten;
		b.	die Sprache der wesentlichen Akten;
		c.	die Sprache am Ort der ersten Untersuchungshandlungen.
	3.	Die bezeichnete Verfahrenssprache gilt bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens.
	4.	Sie kann ausnahmsweise aus wichtigen Gründen gewechselt werden, namentlich bei der Trennung und bei der Vereinigung von Verfahren.
	5.	Die Verfahrensleitung kann bestimmen, dass einzelne Verfahrenshandlungen in einer der beiden anderen Verfahrenssprachen durchgeführt werden.
	6.	Vor den Zwangsmassnahmengerichten bestimmt sich die Verfahrenssprache nach dem kantonalen Recht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 263 Grundsatz
	1.	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
		a.	als Beweismittel gebraucht werden;
		b.	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
		c.	den Geschädigten zurückzugeben sind;
		d.	einzuziehen sind;
		e. [1]	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB [2] gebraucht werden.
	2.	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
	3.	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] SR 311.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 265 Herausgabepflicht
	1.	Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
	2.	Keine Herausgabepflicht haben:
		a.	die beschuldigte Person;
		b.	Personen, die zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind, im Umfang ihres Verweigerungsrechts;
		c.	Unternehmen, wenn sie sich durch die Herausgabe selbst derart belasten würden, dass sie:strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oderzivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
			1.	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oder
			2.	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
	3.	Die Strafbehörde kann die zur Herausgabe verpflichtete Person zur Herausgabe auffordern, ihr eine Frist setzen und sie für den Fall der Nichtbeachtung auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB [1] oder die Möglichkeit einer Ordnungsbusse hinweisen.
	4.	Zwangsmassnahmen sind nur zulässig, wenn die Herausgabe verweigert wurde oder anzunehmen ist, dass die Aufforderung zur Herausgabe den Zweck der Massnahme vereiteln würde.

[1] SR 311.0

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 255
		Die Artikel 251-254 finden auch Anwendung auf Urkunden des Auslandes.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 197 Grundsätze
	1.	Zwangsmassnahmen können nur ergriffen werden, wenn:
		a.	sie gesetzlich vorgesehen sind;
		b.	ein hinreichender Tatverdacht vorliegt;
		c.	die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können;
		d.	die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt.
	2.	Zwangsmassnahmen, die in die Grundrechte nicht beschuldigter Personen eingreifen, sind besonders zurückhaltend einzusetzen.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 26 Eigentumsgarantie
	1.	Das Eigentum ist gewährleistet.
	2.	Enteignungen und Eigentumsbeschränkungen, die einer Enteignung gleichkommen, werden voll entschädigt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 108 Einschränkungen des rechtlichen Gehörs
	1.	Die Strafbehörden können das rechtliche Gehör einschränken, wenn:
		a.	der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht;
		b.	dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist.
	2.	Einschränkungen gegenüber Rechtsbeiständen sind nur zulässig, wenn der Rechtsbeistand selbst Anlass für die Beschränkung gibt.
	3.	Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen.
	4.	Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde.
	5.	Ist der Grund für die Einschränkung weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 264 Einschränkungen
	1.	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
		a.	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
		b.	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
		c. [1]	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
		d. [2]	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [3] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
	2.	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
	3.	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 6 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrensrechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181). [2] Eingefügt durch Ziff. I 6 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrensrechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181). [3] SR 935.61 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).