5A_202/2022 - 2023-05-24 - Droit de la famille - divorce, contribution d'entretien

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 202/2022

Arrêt du 24 mai 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et Courbat, Juge suppléante.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Violette Emery Borgeaud, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Hervé Bovet, avocat,
intimée.

Objet
divorce, contribution d'entretien en faveur de l'épouse,

recours contre l'arrêt de la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du
14 février 2022 (101 2020 366).

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1954, et B.A.________, née en 1968, se sont mariés en 1997. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union.
Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 9 septembre 2014, le Président du Tribunal civil de la Sarine a homologué les conclusions communes prises par les conjoints, selon lesquelles le mari s'engageait notamment à verser à l'épouse une contribution d'entretien mensuelle de 4'000 fr. et à payer sa prime d'assurance-maladie.

A.b. Le 20 janvier 2017, l'épouse a déposé une demande unilatérale en divorce. Par décision du 19 octobre 2018 modifiant une décision antérieure du 23 novembre 2017, ordre a été donné à l'employeur du mari de verser directement à l'épouse la somme mensuelle de 4'576 fr. 10, représentant la contribution d'entretien fixée le 9 septembre 2014 et la prime d'assurance-maladie.
Le 6 juin 2019, à la suite de l'accession du mari à l'âge de la retraite, les conjoints ont conclu une convention réglant le partage de son avoir LPP. Celui-ci a retiré, d'entente entre les parties, un capital de 913'859 fr. 65 et, une réserve de 100'000 fr. ayant été prévue pour le paiement de l'impôt, il a été convenu que l'épouse toucherait à ce titre un montant de 556'435 fr. 85.
Par décision de mesures provisionnelles du 15 juin 2020, le montant de la contribution d'entretien due par le mari en faveur de l'épouse a été réduit à 1'600 fr. par mois dès le 1er juillet 2019.

B.
Le 17 juillet 2020, le Tribunal civil de la Sarine a prononcé le divorce des parties et condamné le mari à verser à l'épouse une contribution d'entretien, indexée, d'un montant de 2'100 fr. par mois dès l'entrée en force de la décision jusqu'au 31 décembre 2020, puis de 1'000 fr. par mois dès le 1er janvier 2021 (ch. 4 du dispositif).
Par arrêt du 14 février 2022, la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté l'appel du mari, dans la mesure où il était recevable, et réformé le chiffre 4 du dispositif de la décision attaquée en ce sens que le débirentier est astreint à contribuer à l'entretien de la crédirentière par le versement d'un montant mensuel de 1'000 fr. dès mars 2022.

C.
Par acte posté le 21 mars 2022, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 février 2022, concluant principalement à ce qu'il ne doive aucune contribution à l'intimée dès le 1er janvier 2021. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.
L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) prise par une juridiction cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99consid. 1.7.1; 142 III 364consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114consid. 2.1; 144 II 313consid. 5.1; 142 II 369consid. 2.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154consid. 1.1; 142 III 364consid. 2.4 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246consid. 6.7; 143 I 310consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154consid. 1.1).

3.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir qualifié de pseudo nova tardifs et, par conséquent, irrecevables, ses allégués selon lesquels la situation financière de l'intimée après la retraite lui permettra d'assumer seule son entretien, et qu'elle pourrait retirer de sa fortune un revenu suffisant pour couvrir ses charges.

3.1. L'admissibilité des nova en appel est régie par l'art. 317 CPC (arrêts 5A 952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 3.3; 5A 631/2018 du 15 février 2019 consid. 3.2.2). Selon cette disposition, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
S'agissant des pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au début des délibérations de première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant la juridiction d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment qu'il doit exposer précisément les raisons pour lesquelles ils n'ont pas pu être introduits en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1). Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges de première instance; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).
Lorsque le procès est soumis à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), ce qui est le cas s'agissant des contributions d'entretien après le divorce (art. 277 al. 1 CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêts 5A 392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.1; 5A 95/2018 du 29 août 2018 consid. 2.2.3), les parties ne peuvent présenter des faits et moyens nouveaux que si les conditions strictes de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1; 142 III 413 consid. 2.2.2 et les références).

3.2. L'autorité cantonale retient qu'en appel, le mari a nouvellement allégué qu'à partir du moment où elle serait à la retraite, l'épouse pourrait assumer ses charges mensuelles, estimées à 3'572 fr. 50, au moyen du rendement (qu'il évalue à 695 fr. par mois) de sa fortune, d'un montant supérieur à 550'000 fr., et d'un prélèvement mensuel de 3'000 fr. sur celle-ci. Pour les juges précédents, il s'agit là de pseudo nova. En effet, dès lors qu'en première instance, le mari a soutenu qu'à la suite du partage de sa prestation LPP, l'épouse avait perçu un capital de 570'031 fr. 35 (en réalité 556'435 fr. 85) "pour faire face à l'ensemble de ses besoins", il pouvait parfaitement alléguer que, selon lui, elle serait en mesure d'assumer seule ses charges après la retraite, ce qu'il n'a cependant pas fait, sans expliquer pour quels motifs il en aurait été empêché. Or, en procédure de divorce, il appartient à l'époux qui prétend que la situation financière de l'un des conjoints se modifiera à une date déterminée d'introduire ce fait en procédure au moyen d'un allégué recevable. Faute d'allégués, la situation financière d'un époux après sa retraite n'est pas litigieuse et n'est pas non plus l'objet de la preuve. Le tribunal ne peut pas
administrer de preuves d'office à ce sujet. Les allégués nouveaux de l'appelant en lien avec la situation financière de l'intimée après son accession à l'âge de la retraite sont donc tardifs et, par conséquent, irrecevables.
L'autorité cantonale considère par ailleurs, pour la période dès le 1er janvier 2021, qu'au vu du régime restrictif applicable à l'invocation de pseudo nova en appel, il existe des doutes sérieux quant à la recevabilité de l'allégué nouveau selon lequel la crédirentière serait en mesure d'assumer en partie ses charges au moyen du rendement de sa fortune, mais que, même recevable, cet allégué ne permettrait pas de prendre en compte un tel revenu, pour des motifs qu'elle expose.

3.3. Le recourant estime qu'il a satisfait à son devoir d'allégation dans la mesure où il a allégué et prouvé que l'intimée avait perçu un capital " pour faire face à l'ensemble de ses besoins ", comme le retient d'ailleurs l'arrêt querellé. De plus, le rendement moyen que quiconque peut retirer de sa fortune en la plaçant sur les marchés financiers ou dans une assurance-vie serait un fait notoire, tout comme l'âge de la retraite de l'intimée, à savoir 65 ans.
Ce faisant, le recourant ne remet pas valablement en cause l'opinion de l'autorité cantonale quant à l'insuffisance de ses allégués relatifs à la situation financière de l'intimée après la retraite. Il se contente de prétendre que cette autorité se contredit, dès lors que l'arrêt entrepris retient qu'il a allégué et prouvé, en première instance, que le capital de 556'435 fr. 85 avait été versé à l'intimée pour lui permettre de faire face à l'ensemble de ses besoins, selon la convention des parties du 6 juin 2019. Il s'agit cependant là de deux éléments distincts: que cet accord mentionne que ledit capital était destiné à assurer tous les besoins de l'épouse n'implique pas encore qu'elle y parvienne. Le raisonnement des juges précédents ne comporte donc aucune contradiction. Ils ne peuvent en outre se voir reprocher d'avoir déclaré irrecevable l'allégué selon lequel l'intimée pourrait retirer de sa fortune un revenu qui lui permettrait d'assumer partiellement ses charges dès le 1er janvier 2021, cette question ayant en réalité été laissée indécise (cf. infra consid. 5.1).
Pour autant qu'il soit suffisamment motivé, le grief est par conséquent mal fondé.

4.
Le recourant fait aussi grief à la cour cantonale d'avoir imputé à l'intimée un revenu hypothétique fondé sur une activité lucrative à 80% au lieu de 100%.

4. Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 147 III 249 consid. 3.4.2 et les références; arrêts 5A 191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1.1; 5A 93/2019 du 13 septembre 2021 consid. 3.1). La détermination de la contribution d'entretien est laissée, pour une part importante, à l'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 148 III 161 consid. 4.1 et les références; arrêts 5A 1036/2021 du 23 septembre 2022 consid. 3.2.1; 5A 191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1.1).
Selon la teneur littérale claire de l'art. 125 al. 1 CC, le principe de l'indépendance financière prime le droit à l'entretien post-divorce. Il en découle pour l'époux un devoir de se (ré) intégrer sur le marché du travail ou d'étendre une activité lucrative déjà existante. Un conjoint ne peut ainsi prétendre à une contribution d'entretien que si, en dépit des efforts que l'on peut raisonnablement exiger de lui, il n'est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable (ATF 147 III 308 consid. 5.2, 249 consid. 3.4.4; 141 III 465 consid. 3.1).

4. Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner deux conditions cumulatives. Il doit déterminer d'une part s'il peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son expérience professionnelle, à son âge et à son état de santé; il s'agit là d'une question de droit. Il doit vérifier d'autre part si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail, condition qui relève du fait (ATF 147 III 308 consid. 5.6; 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts 5A 613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1; 5A 396/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5.3.1; 5A 332/2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1; 5A 407/2021 du 6 mai 2022 consid. 3.2; 5A 15/2021 du 25 novembre 2021 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

4.4. L'arrêt entrepris constate que la crédirentière a produit, en première instance, plusieurs certificats médicaux établis par son psychiatre traitant attestant de son incapacité de travailler à un taux supérieur à 80%, soit: un certificat du 4 novembre 2019 couvrant la période du 1er février 2019 au 31 mars 2020, un autre, du 16 avril 2020, couvrant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 et un dernier, du 25 juin 2020, couvrant la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020. Il ressort de ces documents que l'état de santé de la patiente ne permet pas de poser un diagnostic avant le printemps, puis l'été et enfin la rentrée 2020, et qu'un nouveau certificat sera établi à ces échéances. Selon l'autorité cantonale, aucune attestation n'a certes été fournie pour les périodes postérieures au 30 septembre 2020. Les problèmes de santé de la crédirentière ont toutefois été attestés médicalement. De plus, son incapacité de travail de 20% a duré en tout cas plus d'un an et demi et son médecin a indiqué que l'état de santé de sa patiente ne permettait pas de poser un diagnostic. On peut en déduire, à l'instar du Tribunal civil, que l'atteinte à sa santé n'est pas de nature passagère, de sorte qu'il semble peu probable qu'elle
puisse, à terme, exercer une activité lucrative à un taux supérieur à 80%.
L'autorité cantonale considère par ailleurs qu'au moment de la séparation, l'épouse était âgée de 46 ans et n'avait pas travaillé pendant vingt ans; elle a alors acquis une formation de secrétaire médicale et trouvé un emploi à 30%. Compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce, notamment du parcours professionnel de l'intéressée, le raisonnement du Tribunal civil selon lequel il peut être attendu d'elle une augmentation de son taux d'activité à 80%, au vu de ses problèmes de santé, ne prête pas le flanc à la critique et les efforts qu'elle a accomplis pour assumer partiellement son entretien apparaissent suffisants.

4.5. Le recourant soutient que l'autorité cantonale a arbitrairement déduit des certificats médicaux versés au dossier une incapacité définitive de l'intimée d'exercer une activité lucrative à plein temps, alors que celle-ci ne l'a pas allégué et n'a pas non plus produit de preuve attestant d'une incapacité de travail de 20% au-delà du 30 septembre 2020.
Sur le plan des faits, les juges précédents se sont en réalité bornés à retenir qu'il était " peu probable " que l'intimée ait ultérieurement la possibilité de travailler à un taux supérieur à 80%. Procédant à un examen en droit, ils sont parvenus à la conclusion, en se fondant non seulement sur son état de santé, mais également sur les autres circonstances du cas d'espèce, que le Tribunal civil avait considéré à juste titre qu'il pouvait raisonnablement être exigé d'elle une augmentation de son temps de travail de 30 à 80%.
Dès lors que, comme il a été rappelé plus haut (cf. supra consid. 4.1.1), le principe de l'indépendance financière des époux prime le droit à l'entretien, en particulier après le divorce, cette appréciation apparaît contraire au droit fédéral. A cet égard, il convient de relever que l'intimée dispose d'une formation de secrétaire médicale récente, qui ne nécessite par conséquent aucune mise à jour, et qu'elle a trouvé un emploi. Compte tenu, de surcroît, de l'absence d'élément factuel permettant de retenir qu'une amélioration de son état de santé ne serait pas envisageable, la cour cantonale ne pouvait, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, considérer que les efforts qu'elle avait effectués pour s'insérer sur le marché du travail et acquérir ainsi partiellement son indépendance financière étaient suffisants.
Il appartiendra dès lors à l'autorité précédente, à qui la cause doit être renvoyée, d'examiner si l'intimée a la possibilité effective d'augmenter son temps de travail de 20% supplémentaires, en tenant compte notamment du marché de l'emploi. Dans l'affirmative, il lui incombera de déterminer quel revenu l'intimée serait en mesure de réaliser en exerçant une activité lucrative à plein temps.

5.
Le recourant fait aussi grief aux juges cantonaux d'avoir refusé de prendre en compte, dans le calcul de la contribution d'entretien, le montant de 556'435 fr. 85 perçu par l'intimée au titre du partage de la prévoyance professionnelle ainsi que le rendement de celui-ci, alors que ce capital lui a été versé sur un compte dont elle peut disposer librement.

5.1. Selon l'autorité précédente, il existe des doutes sérieux quant à la recevabilité de l'allégué nouveau de l'appelant, selon lequel la crédirentière pourrait retirer de sa fortune un revenu de 1 à 1,5% par année lui permettant d'assumer partiellement ses charges. Elle estime cependant que la question peut rester ouverte, car même recevable, cet allégué ne conduirait pas à la prise en compte d'un tel rendement, pour les motifs suivants. D'une part, comme l'a retenu le Tribunal civil, le montant perçu par l'épouse à la suite du partage de l'avoir LPP du mari est destiné à sa prévoyance vieillesse. Ce capital a certes été versé sur un compte librement disponible et non pas crédité, comme il aurait dû l'être en principe, à l'avoir de prévoyance auprès de l'institution de prévoyance ou de libre passage de l'intéressée (art. 22c al. 2 LFLP), auquel cas les intérêts rémunératoires du capital sont ajoutés à celui-ci et ne peuvent être perçus par la personne bénéficiaire avant qu'elle ait atteint l'âge de la retraite. Pour les juges précédents, il n'y a aucune raison qu'il en aille différemment en l'espèce, bien que le capital ait été versé sur un compte non bloqué. D'autre part, même s'il fallait retenir que la crédirentière pourrait
être astreinte à investir son avoir de vieillesse, l'on ne saurait exiger d'elle, vu la nature de ce capital, qu'elle le place autrement que sur un compte d'épargne. La jurisprudence fédérale citée par l'appelant, qui concerne le rendement exigible de la fortune ordinaire et non du capital perçu au titre de la liquidation des avoirs de prévoyance, ne s'applique donc pas; or, il est notoire que depuis quelques années, les banques ne servent que de très faibles taux d'intérêt, ce qui représenterait, pour un capital de l'ordre de 550'000 fr., un rendement annuel compris entre 55 fr. et 137 fr. 50, autrement dit négligeable.

5.2. Le recourant ne s'en prend pas à cette motivation. Il se contente en effet de reprocher à l'autorité précédente d'avoir méconnu que l'intimée pouvait disposer librement de ce capital, que la convention du 6 juin 2019 avait pour but de lui permettre de faire face à l'ensemble de ses besoins et qu'elle a déclaré à plusieurs reprises qu'elle souhaitait s'émanciper de son emprise. Invoquant des arrêts du Tribunal fédéral relatifs au rendement annuel de la fortune, jugés non transposables au cas d'espèce par la cour cantonale, il soutient en outre que celle-ci aurait dû retenir de ce chef, en tant que fait notoire, un revenu hypothétique d'au moins 1,5% par an, soit 695 fr. par mois. Il prétend encore que l'intimée pourrait entamer son capital ou le placer dans une assurance-vie, ce qui lui permettrait d'obtenir une rente viagère mensuelle de 2'000 fr. au minimum.
Par cette argumentation, le recourant n'indique cependant pas en quoi les juges cantonaux auraient violé le droit fédéral en considérant que le capital versé à l'intimée ne pouvait être pris en compte, dès lors qu'il était destiné à sa prévoyance vieillesse, et que, de toute manière, il ne pourrait être exigé de la crédirentière qu'elle l'investisse autrement que sur un compte-épargne, au rendement insignifiant. Le grief est par conséquent irrecevable, faute d'être suffisamment motivé (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; arrêts 4A 190/2023 du 9 mai 2023 consid. 2.1; 4A 202/2022 du 7 juillet 2022 consid. 2.1).

6.
Dans un autre moyen, le recourant conteste la durée du versement de la contribution d'entretien, fixée sans limite de temps. Il soutient que celle-ci doit être supprimée dès le 1er janvier 2021 ou, à tout le moins, lorsque l'intimée atteindra l'âge de la retraite.

6.1. Pour fixer la durée de la contribution d'entretien, le juge doit tenir compte de l'ensemble des critères énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1.1; 132 III 598 consid. 9.1; arrêts 5A 734/2020 du 13 juillet 2021 consid. 4.1; 5A 679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 17.4.1), notamment des revenus et de la fortune des époux (ch. 5), ainsi que des expectatives de l'assurance-vieillesse et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance (ch. 8). En pratique, l'obligation est souvent fixée jusqu'au jour où le débiteur de l'entretien atteint l'âge de la retraite; il n'est toutefois pas exclu d'allouer une rente sans limitation de durée (ATF 141 III 465 consid. 3.2.1; 132 III 593 consid. 7.2), en particulier lorsque l'amélioration de la situation financière du créancier n'est pas envisageable et que les moyens du débiteur le permettent (arrêts 5A 826/2022 du 30 mars 2022 consid. 11.3; 5A 734/2020 du 13 juillet 2021 consid. 4.1; 5A 679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 17.4.1; 5A 399/2019 du 18 septembre 2020 consid. 8.1). Le seul fait d'atteindre l'âge de la retraite ne dispense donc pas le débirentier de continuer à verser une pension à l'époux crédirentier (arrêts 5A 245/2021
du 7 septembre 2022 consid. 3.2; 5A 801/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.2 et les références).

6.2. Sur le vu de cette jurisprudence, l'allocation d'une contribution d'entretien illimitée ne viole pas, en tant que tel, l'art. 125 al. 2 CC. A cet égard, il est sans incidence que, comme le soutient le recourant, sa situation financière soit deux fois plus modeste qu'avant son accession à l'âge de la retraite, ce qui ne résulte du reste pas de l'arrêt attaqué (art. 106 al. 2 LTF). Seule une éventuelle insuffisance de ses moyens financiers pourrait entrer en ligne de compte. Or, il ne conteste pas les constatations de l'arrêt entrepris, selon lesquelles il bénéficie d'un solde disponible de 2'186 fr. par mois et n'a pas prétendu que sa situation financière risquerait de se péjorer à l'avenir. Comme l'a considéré à juste titre l'autorité précédente, il importe donc peu qu'il soit déjà à la retraite. A cet égard, il convient en outre de relever qu'il est sans pertinence que l'intimée ait encore, comme l'affirme le recourant, de nombreuses années d'activité professionnelle devant elle qui lui permettront " de reconstituer sa propre prévoyance ", dès lors qu'il ne ressort pas de l'arrêt entrepris qu'elle pourrait subvenir seule à son entretien convenable.
Le recourant prétend aussi, sans toutefois prendre de conclusions en ce sens, que son obligation d'entretien ne saurait de toute manière perdurer au-delà de l'âge de la retraite de l'intimée. Il expose que, compte tenu de la fortune qu'elle a retirée du partage LPP des époux - dont elle pourra disposer librement, en tout cas, une fois qu'elle sera à la retraite - et de sa rente AVS, elle sera alors en mesure d'assumer aisément son train de vie. Ses allégués relatifs à l'amélioration de la situation financière de l'intimée après la retraite ont toutefois été déclarés irrecevables en appel, sans qu'il soit parvenu à remettre en cause cette conclusion (cf. supra consid. 3). Fondées sur des faits qui n'ont pas été constatés dans l'arrêt entrepris, ses critiques ne peuvent dès lors pas être prises en considération.
Il s'ensuit que le grief est infondé, en tant qu'il est recevable.

7.
Dans un dernier moyen, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir réformé d'office le dispositif du jugement de divorce du 17 juillet 2020, qui prévoyait une pension mensuelle en faveur de l'intimée d'un montant de 2'100 fr. jusqu'au 31 décembre 2020, puis de 1'000 fr. dès le 1er janvier 2021. Il estime que c'est à tort que le dies a quo de la contribution d'entretien post-divorce de 1'000 fr. par mois a été reporté au 1er mars 2022, ce qui a pour conséquence de l'astreindre à verser, jusqu'à cette date, le montant plus élevé de 1'600 fr. mis à sa charge par l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2020. Ce faisant, l'autorité cantonale aurait violé le principe de la reformatio in pejus, la détermination de la contribution d'entretien entre époux étant soumise au principe de disposition.

7.1. Selon l'art. 126 CC, le juge du divorce fixe le moment à partir duquel la contribution d'entretien en faveur du conjoint est due. Celle-ci prend en principe effet à l'entrée en force du jugement de divorce, sauf si le juge en fixe, selon son appréciation, le dies a quo à un autre moment, par exemple lors de l'entrée en force partielle du jugement de divorce (ATF 145 III 36 consid. 2.4; 142 III 193 consid. 5.3; 141 III 376 consid. 3.3.4; 128 III 121 consid. 3b/bb; arrêts 5A 505/2021 du 29 août 2022; 5A 712/2021 du 23 mai 2022 consid. 7.3.2.2 et les références).
Les contributions d'entretien ordonnées à titre provisionnel pour la durée de la procédure de divorce ont force de chose jugée pour une certaine durée limitée (ATF 142 III 193 consid. 5.3; 141 III 376 consid. 3.3.4; arrêt 5A 605/2021 du 28 mars 2022 consid. 2). Après l'entrée en force du jugement partiel sur le prononcé du divorce, les mesures provisionnelles déjà ordonnées sur les effets accessoires restent en principe en vigueur jusqu'à ce que ceux-ci soient réglés de manière définitive par un jugement entré en force, sous réserve de la suite favorable qui pourrait être donnée à une requête de modification de ces mesures provisionnelles (cf. ATF 145 III 36 consid. 2.4, selon lequel les mesures provisionnelles s'appliquent jusqu'à la fin de la procédure de divorce, que le mariage soit ou non déjà dissous; ATF 128 III 121 consid. 3c/bb; arrêts 5A 505/2021 du 29 août 2022 consid. 6.2.2; 5A 860/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.3; 5A 517/2020 du 4 octobre 2021 consid. 3.2.2; 5A 642/2020 du 3 décembre 2020 consid. 3.1; 5A 631/2018 du 15 février 2019 consid. 7.2.2.3; 5A 725/2008 et 5A 733/2008 du 6 août 2009 consid. 3.1.3 et les références, notamment doctrinales).

7.2. En l'espèce, l'arrêt attaqué retient que le Tribunal civil a notamment octroyé à l'intimée une contribution d'entretien de 2'100 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 2020, en précisant, dans ses considérants, que sa décision ne déploierait ses effets qu'à partir de son entrée en force et que, pour la période allant jusque-là, ce seraient les mesures protectrices de l'union conjugale, respectivement les mesures provisionnelles qui s'appliqueraient. Selon la cour cantonale, même si l'appelant ne critiquait en soi que la contribution d'entretien fixée à partir du 1er janvier 2021, il y avait donc lieu de supprimer la partie du dispositif du jugement de divorce concernant la pension qui aurait été due jusqu'en décembre 2020, celle-ci n'étant jamais entrée en force en raison de l'appel (art. 315 al. 1 CPC). Il convenait par ailleurs de préciser que la contribution d'entretien après divorce serait due à partir du mois de mars 2022, ce qui correspondait à l'entrée en force de l'arrêt cantonal.
Le recourant ne conteste pas la suppression, par l'autorité cantonale, de la partie du dispositif de la décision de première instance qui mettait à sa charge une pension mensuelle de 2'100 fr. jusqu'au 31 décembre 2020. Dans la mesure où il se plaint, en revanche, d'une violation du droit fédéral en ce qui concerne le dies a quo du montant de 1'000 fr. par mois alloué à l'intimée pour son entretien, il ne saurait être suivi. Conformément aux principes rappelés plus haut (cf. supra consid. 7.1), les mesures provisionnelles ne deviennent pas caduques avec l'entrée en force partielle du jugement du divorce, mais continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur les effets accessoires restés litigieux (cf. aussi, parmi d'autres: SAMUEL ZOGG, "Vorsorgliche" Unterhaltszahlungen im Familienrecht, in FamPra.ch 1/2018, p. 47 ss, 67). Or, l'appel ne suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire du jugement de divorce que dans la mesure des conclusions prises en appel (cf. art. 315 al. 1 CPC). En précisant que la contribution d'entretien après divorce serait due à partir de l'entrée en force de son arrêt, l'autorité cantonale s'est par conséquent bornée à reprendre, à bon droit, la solution légale
et jurisprudentielle retenue s'agissant de la délimitation temporelle du droit à l'entretien pendant le mariage et après le divorce, étant précisé, à toutes fins utiles, que le recours au Tribunal fédéral n'a, quant à lui, pas d'effet suspensif de par la loi (art. 103 al. 1 LTF), hormis sur le point du divorce lui-même (art. 103 al. 2 let. a LTF), et que le recourant ne l'a pas requis.
Le grief est donc à l'évidence infondé.

8.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires seront mis pour moitié à la charge de chacune des parties (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens compensés (art. 68 al. 1 LTF). Il appartiendra à la cour cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, l'arrêt cantonal est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis pour moitié à la charge de chacune des parties.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 24 mai 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 277 Établissement des faits - 1 La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
¹	La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
²	Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
³	Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 22^c Transfert de la prestation de sortie et de la rente viagère
¹	La prestation de sortie à transférer est prélevée auprès de l'institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur dans la même proportion que celle qui existe entre l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 15 LPP53 et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle. On procède par analogie pour le transfert d'une rente viagère au sens de l'art. 124a CC54.
²	La prestation de sortie ou la rente transférée est créditée à l'avoir obligatoire et au reste de l'avoir de prévoyance du conjoint créancier auprès de son institution de prévoyance ou de libre passage, dans la même proportion que celle qui existe entre le prélèvement sur l'avoir obligatoire et le prélèvement sur le reste de l'avoir de prévoyance du conjoint débiteur.
³	Le Conseil fédéral règle les modalités du transfert de rente à l'institution de prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier. En lieu et place du transfert de rente, l'institution de prévoyance du conjoint débiteur et le conjoint créancier peuvent s'accorder sur le transfert sous forme de capital.
⁴	Les institutions de prévoyance et de libre passage consignent la manière dont la prestation de sortie ou la rente est répartie entre l'avoir de vieillesse et le reste de l'avoir de prévoyance professionnelle. Elles transmettent cette information à l'institution de prévoyance ou de libre passage à laquelle elles transfèrent les avoirs.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 126 - 1 Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
¹	Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
²	Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu'une rente.
³	Il peut subordonner l'obligation de contribuer à l'entretien à certaines conditions.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 315 Effet suspensif - 1 L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
¹	L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
²	L'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
³	L'effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où l'appel porte sur une décision formatrice.
⁴	L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur:
^a	le droit de réponse;
^b	des mesures provisionnelles.
⁵	L'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.