F-2306/2018 - 2020-09-24 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2306/2018

Arrêt du 24 septembre 2020

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Andreas Trommer, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représenté par Me Sébastien Pedroli,

Parties Avocat en l'Etude Pedroli SA,

Rue de la Gare 12B, case postale 341, 1530 Payerne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 14 juillet 2002, A._______ (ressortissant équatorien, né en 1973) est entré en Suisse à la faveur d'un visa de visite. Au mois d'août 2002, il a débuté une activité lucrative. A l'échéance de son visa, il est demeuré illégalement dans ce pays.

Au mois d'octobre 2002, sa compagne B._______ et leur fille M._______ (ressortissantes équatoriennes, nées respectivement en 1974 et en 1997) l'ont rejoint en Suisse.

A.b Par décision du 28 février 2005, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé une interdiction d'entrée (d'une durée de trois ans) à l'endroit du prénommé, pour violation grave de la législation sur les étrangers (séjour et travail sans autorisation).

A.c Le 12 mars 2007, les concubins, agissant pour eux-mêmes et pour leur fille, ont sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) la délivrance en leur faveur d'autorisations de séjour pour cas de rigueur.

A.d Par décision du 24 avril 2008, l'ancien ODM, auquel le SPOP avait entretemps transmis le dossier avec son préavis favorable quant à l'octroi des autorisations sollicitées, a refusé d'accorder aux intéressés une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

Le recours ayant été interjeté contre cette décision, en raison de son caractère tardif, a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans) du 25 août 2008.

A.e Par décision du 12 janvier 2009, le SPOP a prononcé le renvoi de cette famille de Suisse, en lui fixant un délai de départ échéant le 12 février 2009.

A.f Le 30 juin 2009, les concubins, après avoir signifié à plusieurs reprises aux autorités vaudoises de migration (par l'entremise du Collectif Vaudois de Soutien aux Sans-Papiers) qu'ils n'entendaient pas quitter la Suisse, ont formellement sollicité du SPOP la reconsidération de sa décision de renvoi. Le 23 juillet 2009, dite autorité a refusé d'entrer en matière sur cette demande.

B.

B.a Le 19 mars 2010, A._______ a épousé en Suisse C._______ (ressortissante espagnole d'origine équatorienne, née en 1980) qui était entrée en Suisse le 20 septembre 2009 et avait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE au mois de novembre 2009.

B.b Le 27 mai 2010, l'intéressé s'est vu délivrer une autorisation de séjour CE/AELE (actuellement et ci-après: autorisation de séjour UE/AELE) dans le canton de Vaud, au titre du regroupement familial avec son épouse. Cette autorisation, valable jusqu'au 31 octobre 2014, a ensuite été prolongée jusqu'au 31 octobre 2016.

B.c Par ordonnance pénale du 29 novembre 2010 (entrée en force), le prénommé a été condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-amende (avec sursis pendant deux ans) et à une amende de 600 francs (à titre de sanction immédiate) pour conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété qualifié et malgré un retrait de permis, ainsi que pour violation de la législation sur les étrangers (séjour et travail sans autorisation, postérieurement au 25 août 2009).

B.d Par décision du 8 septembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a pris acte que la garde de M._______ était désormais confiée à son père (A._______), du fait que la mère de celle-ci (B._______), en tant que détentrice de l'autorité parentale, envisageait de quitter définitivement la Suisse pour l'Espagne, sans sa fille.

Au mois de novembre 2011, M._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, au titre du regroupement familial avec son père.

B.e Par ordonnance pénale du 21 janvier 2014 (entrée en force), A._______ a été condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende (avec sursis pendant quatre ans) et à une amende de 1'200 francs (à titre de sanction immédiate) pour avoir, en novembre 2013, employé deux ressortissants colombiens sans autorisation idoine pendant respectivement une semaine et une semaine et demie.

B.f Le 30 octobre 2015, l'intéressé et son épouse C._______ont déposé une requête commune de divorce auprès du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne, avec accord complet sur les effets accessoires de la dissolution de leur union.

B.g Par jugement du 3 mai 2016 (entré en force le 9 juin suivant), le président dudit tribunal a prononcé le divorce des intéressés et ratifié la convention de divorce que ceux-ci avaient conclue le 9 octobre 2015 et modifiée lors d'une audience qui s'était tenue le 1ermars 2016.

B.h C._______ a quitté la Suisse le 14 août 2016.

C.

C.a Par requête du 22 août 2016, A._______a sollicité du SPOP d'être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse.

C.b Le 1ermars 2017, il a requis du SPOP l'octroi à titre anticipé d'une autorisation d'établissement.

C.c Invité par le SPOP à fournir des renseignements sur les circonstances de la désunion, il a expliqué, dans sa détermination du 3 juillet 2017, que le couple s'était séparé le "9 octobre 2015", que la séparation était intervenue à l'initiative de son ex-épouse du fait que celle-ci ne s'était "pas habituée à vivre en Suisse" et avait souhaité repartir à l'étranger et que lui-même n'avait pas été disposé à quitter la Suisse, où sa fille M._______ était scolarisée, où il avait fondé une entreprise au cours de l'année 2012 et où il se sentait bien intégré. Il a précisé qu'aucune procédure de mesures protectrices de l'union conjugale n'avait été engagée puisque la séparation était intervenue à l'amiable et qu'aucun enfant n'était issu de cette union.

Il a par ailleurs informé le SPOP qu'il était le père biologique d'un autre enfant (N._______, ressortissant équatorien et espagnol, né en 2013) et qu'une procédure en reconnaissance de paternité avait été ouverte en avril 2015, mais que cette procédure n'avait pas encore abouti car il ne s'entendait pas avec la mère de l'enfant, son ex-compagne B._______, laquelle ne voulait pas lui "faciliter les choses pour le moment".

C.d Par décision du 28 août 2017, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE de A._______(en raison de la séparation des époux intervenue le 9 octobre 2015 et de leur divorce entré en force le 9 juin 2016) et de délivrer à celui-ci une autorisation d'établissement à titre anticipé (en raison des condamnations pénales prononcées à son endroit). Il s'est toutefois déclaré favorable à la poursuite du séjour du prénommé en Suisse, à la faveur d'une autorisation annuelle de séjour fondée sur l'art. 77 OASA. Il a également indiqué qu'il était disposé à délivrer à la fille de l'intéressé une autorisation annuelle de séjour "par regroupement familial".

Cette décision (qui était pourvue de voies de droit cantonales) n'ayant pas été contestée, le SPOP a transmis le dossier de la cause au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM ou autorité inférieure, respectivement intimée) au mois d'octobre 2017, pour approbation.

C.e Par ordonnance pénale du 8 janvier 2018 (entrée en force), A._______ a été condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende (avec sursis pendant trois ans) et à une amende de 500 francs (à titre de sanction immédiate) pour avoir, le 17 août 2017, employé un compatriote qui ne bénéficiait d'aucun titre de séjour. Compte tenu du fait que le prénommé avait récidivé dans le délai d'épreuve (de quatre ans) qui lui avait été fixé par ordonnance pénale du 21 janvier 2014, le sursis qui lui avait alors été accordé a été révoqué.

C.f Dans le cadre du droit d'être entendu qui lui a été accordé par le SEM, l'intéressé s'est déterminé le 8 mars 2018.

D.

Par décision du 22 mars 2018, le SEM a refusé de donner son approbation à la poursuite du séjour de A._______ en Suisse et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse.

L'autorité inférieure a estimé que les circonstances particulières entourant la conclusion du mariage (offrant l'opportunité au prénommé de régulariser ses conditions de séjour en Suisse tout en maintenant ses liens avec son ex-compagne et mère de sa fille M._______), la conception de l'enfant adultérin N._______ (issu d'une relation extraconjugale du requérant avec son ex-compagne et mère de sa fille M._______) après moins de trois ans de mariage et la séparation du couple intervenue peu de temps après l'introduction en Suisse d'une procédure en reconnaissance de la paternité de cet enfant constituaient un faisceau d'indices suffisant permettant de conclure que le couple n'avait pas formé une véritable communauté conjugale (avec une volonté matrimoniale commune) pendant la durée minimale de trois ans requise par l'art. 77 al. 1 let. a OASA. Elle a dès lors retenu que la première condition d'application (de nature temporelle) de cette disposition n'était pas réalisée. L'autorité inférieure a considéré en outre que l'intégration de l'intéressé ne pouvant être qualifiée de réussie et, partant, que la seconde condition d'application de cette disposition n'était pas non plus remplie, dès lors que celui-ci avait perçu le revenu d'insertion pour une somme avoisinant 20'000 francs du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011, qu'il avait fait l'objet de "deux condamnations pénales en Suisse" et qu'il y avait séjourné et travaillé illégalement pendant plusieurs années avant son mariage, au mépris d'une interdiction d'entrée. Elle a retenu enfin que le prénommé ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens l'art. 77 al. 1 let. b OASA, dès lors qu'il n'apparaissait pas que celui-ci s'était créé des attaches si intenses avec la Suisse (en dépit de son séjour de seize ans dans ce pays) que sa réintégration en Equateur, après une période de réadaptation, se trouverait gravement compromise. Elle a observé à ce propos que le requérant, bien qu'il fût le père de deux enfants vivant en Suisse, ne pouvait se prévaloir de ses liens avec ces derniers sous l'angle de l'art. 8 CEDH (RS 0.101), dans la mesure où sa fille M._______ était déjà majeure et où il n'avait pas été reconnu officiellement comme le père de N._______ (de nationalité espagnole), enfant avec lequel il ne vivait pas en ménage commun. Elle a constaté enfin que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi.

E.

Le 20 avril 2018, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a recouru contre la décision précitée auprès Tribunal de céans, en concluant, principalement, à l'annulation de cette décision et à la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée (recte: à ce que la délivrance de dite autorisation soit approuvée), subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le recourant a invoqué que l'enfant N._______ était issu d'une relation extraconjugale qu'il avait entretenue "très brièvement" avec B._______, que lui et son épouse avaient continué de vivre en ménage commun après la conception et la naissance de cet enfant et avaient engagé une procédure de divorce après plus de cinq ans de mariage, de sorte qu'il ne faisait aucun doute que la communauté conjugale effectivement vécue par le couple avait duré plus de trois ans. Il s'est par ailleurs prévalu de la durée de son séjour, de son intégration professionnelle et sociale et de ses liens familiaux en Suisse. Sur ce dernier point, il a fait valoir qu'il avait repris la vie commune avec B._______(son ex-compagne et mère de ses enfants, qui avait entretemps acquis la nationalité espagnole), qu'il faisait désormais ménage commun avec ses deux enfants (dont l'un, son fils, était de nationalité espagnole), qu'il assumait l'entretien courant de toute la famille conjointement avec la mère de ses enfants et que même s'il n'était pas marié avec celle-ci, il vivait avec elle dans le cadre d'un concubinage qualifié (la qualification découlant non pas de la durée du concubinage, mais de la présence d'enfants communs), de sorte qu'il était contraire àl'art. 8 CEDH et à l'art. 3 Annexe 1 ALCP (RS 0.142.112.681) de le séparer des membres de sa famille vivant en Suisse. Il a précisé que la procédure tendant à la reconnaissance de sa paternité envers son fils N._______ était toujours en cours et que sa fille, qui avait accompli toute sa scolarité en Suisse et suivait actuellement un apprentissage d'employée de commerce dans un établissement bancaire, était, elle aussi, parfaitement intégrée.

F.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet, dans sa réponse du 31 août 2018.

G.

Le recourant a répliqué le 29 avril 2019 (après avoir requis plusieurs prolongations de délai à cet effet), expliquant notamment qu'il vivait toujours avec la mère de ses deux enfants et qu'une procédure en désaveu de paternité dirigée contre l'ex-mari de la mère de son fils N._______, suivie d'une procédure tendant à la reconnaissance de sa paternité envers cet enfant, serait introduite prochainement. Il a sollicité la suspension de la présente procédure jusqu'à l'issue des procédures civiles susmentionnées.

H.

Par ordonnance du 17 juillet 2019, le Tribunal de céans a refusé de suspendre la présente procédure en l'état, invitant le recourant à lui faire part, jusqu'au 16 septembre 2019, de l'état d'avancement des procédures en désaveu et en reconnaissance de paternité ayant été introduites en relation avec l'enfant N._______, pièces à l'appui.

I.

Par acte du 12 septembre 2019, le recourant a notamment produit un extrait d'acte de naissance concernant N._______ (pièce dont il ressort que cet enfant, né en Suisse le 10 avril 2013, avait été enregistré dans les registres de l'état civil suisse en tant que fils de l'ex-mari de sa mère), ainsi qu'une décision de la Justice de paix du district de Lausanne du 12 juin 2019, par laquelle son mandataire avait été désigné comme curateur de l'enfant dans le cadre de l'action en désaveu (et, si nécessaire, en reconnaissance) de paternité à introduire en sa faveur.

J.
Par ordonnance du 14 novembre 2019, le Tribunal de céans a invité le recourant à démontrer le bien-fondé de son argumentation, pièces à l'appui, et à faire part des derniers développements concernant sa situation personnelle et familiale (respectivement matrimoniale). Par la même occasion, il a requis l'édition des dossiers cantonaux afférant à la présente cause, y compris celui de son ex-épouse et celui de la mère de ses enfants.

K.

Le recourant s'est déterminé, pièces à l'appui, le 28 janvier 2020. Il a notamment expliqué que lui et la mère de ses enfants, quand bien même ils formaient à nouveau une famille, n'entendaient pas se marier.

Il appert notamment des pièces ayant été versées en cause à la demande du Tribunal de céans que, le 12 novembre 2010, B._______ a épousé en Espagne un ressortissant équatorien, qu'aucun enfant commun n'est issu de cette union, que les époux ont conclu une convention de divorce en date du 25 février 2014 et divorcé par jugement du 18 décembre 2014, après avoir tous deux acquis la nationalité espagnole dans l'intervalle (cf. l'acte de mariage et le jugement de divorce espagnols y relatifs).

L.

Le 10 février 2020, le recourant a produit une copie d'un rapport d'analyse ADN établi le 4 février 2020 par le Centre universitaire romand de médecine légale dans le cadre de la procédure en contestation (et en reconnaissance) de paternité ayant été introduite dans l'intervalle auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, rapport établissant son lien de paternité avec l'enfant N._______, avec un degré de probabilité supérieur 99.999%.

M.
Le 27 avril 2020, il a versé en cause une copie du jugement rendu le 23 avril 2020 par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, jugement par lequel ledit tribunal a admis l'action en contestation (respectivement en constatation) de filiation introduite le 22 juillet 2019 en faveur de l'enfant N._______, et constaté que cet enfant (de nationalité équatorienne et espagnole) n'était pas le fils de l'ex-mari de sa mère.

N.

Par ordonnance pénale du 21 février 2020, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné le recourant à une peine privative de liberté d'un mois (avec sursis pendant cinq ans) et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (avec sursis pendant cinq ans) pour emploi répété d'étrangers sans autorisation et, compte tenu du fait que l'intéressé avait une nouvelle fois récidivé, a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 8 janvier 2018 en relation avec la peine pécuniaire de 120 jours-amende (à CHF 30.- le jour-amende) qui lui avait alors été infligée.

Il a retenu en substance que le recourant - après avoir été condamné en 2010 pour avoir lui-même exercé une activité lucrative sans autorisation, puis à deux reprises (en 2014 et en 2018) pour emploi d'étrangers sans autorisation - s'était une nouvelle fois moqué des autorités suisses puisque, sans excuse valable, il avait derechef employé, les 12 et 13 novembre 2019 à tout le moins, deux ressortissants étrangers (de nationalité péruvienne) qui ne bénéficiaient d'aucune autorisation de travail. Il a avisé l'intéressé que la peine privative de liberté et la peine pécuniaire additionnelle qu'il avait prononcées à son endroit étaient, une dernière fois, assorties du sursis (fixé cette fois-ci au maximum légal) et que, si l'intéressé devait persister à commettre des infractions analogues, il courait le risque de devoir non seulement exécuter sa peine privative de liberté, mais également de voir la poursuite de son séjour en Suisse, réévaluée sous l'angle d'une éventuelle expulsion pénale au sens de l'art. 66abis CP.

O.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi rendues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive, à moins que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario et 4 LTF [RS 173.110]; cf. consid. 6.4 in fine infra).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA). Appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, soit postérieurement au prononcé de la décision querellée du 22 mars 2018, sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). Est également entrée en vigueur, le même jour, la modification partielle du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le Tribunal de céans, en l'absence de dispositions transitoires contenues dans la LEI et dans l'OASA réglementant ce changement législatif (cf. arrêt du TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1), doit appliquer le droit matériel en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué, à moins que l'application immédiate du nouveau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Dans la mesure où les dispositions applicables n'ont pas subi de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause (cf. arrêt du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 3.3, rendu en application de l'art. 50 LEtr, et applicable par analogie à l'art. 77 OASA), il n'est pas nécessaire d'examiner s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de justifier l'application immédiate du nouveau droit matériel (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3).

3.3 Dans le présent arrêt, le Tribunal de céans appliquera donc la loi sur les étrangers dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, en utilisant l'ancienne dénomination (LEtr), et citera l'OASA selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-2718/2018 précité consid. 3.3 et F-7344/2017 du 24 septembre 2019 consid. 2.2).

4.

4.1 En vertu de l'art. 99 LEtr (en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour ou d'établissement (notamment) sont soumises à l'approbation du SEM. Faisant usage de la délégation de compétences prévue à l'art. 85 al. 2 OASA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 2015), le Département fédéral de justice et police (DFJP) a édicté l'ordonnance du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, confirmé notamment par l'arrêt du TAF F-2718/2018 précité consid. 5.1).

4.2 Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4, et 141 II 169 consid. 4.3).

Dans ce contexte, il sied également de relever que, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. L'objet du litige (Streitgegenstand), délimité par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (Anfechtungsgegenstand), déterminé par la décision querellée et, en particulier, par les questions tranchées dans le dispositif de celle-ci (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 144 I 11 consid. 4.3, 134 V 418 consid. 5.2.1 et 125 V 413 consid. 1; cf. également l'arrêt du TAF F-45/2019 du 16 juin 2020 consid. 1.4).

4.3 Dans un arrêt récent (adopté à cinq juges), le Tribunal fédéral a précisé la portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure (objet de la contestation et du litige). La Haute Cour a notamment retenu que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale [...] », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (cf. arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4).

4.4 Au vu des considérations émises par la Haute Cour, le Tribunal de céans, dans un arrêt du 23 mars 2020 rendu en la cause F-1734/2019, a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet de la procédure (respectivement du litige), dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'il était saisi d'un recours dirigé contre une décision du SEM refusant d'approuver l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour tel que proposé par une autorité cantonale de police des étrangers. Dans cet arrêt, il a retenu que, dans le cadre de la procédure d'approbation, le SEM était tenu d'examiner la proposition (respectivement la décision) cantonale en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée ou qui entraient en considération à l'aune des faits de la cause, tels qu'ils ressortaient des pièces du dossier. Quant au Tribunal de céans, il était tenu de vérifier l'application correcte par l'autorité inférieure de toutes les dispositions pertinentes, d'office et avec la même cognition que celle-ci, en gardant à l'esprit qu'il n'existait qu'une seule autorisation de séjour (l'objet du litige), qui elle-même pouvait trouver son fondement dans plusieurs dispositions légales (cf. arrêt précité consid. 4.3.2 à 4.3.4, et 5.1).

4.5 Dans le cas particulier, le SPOP a, par décision du 28 août 2017, refusé de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant, au motif que celui-ci ne pouvait plus se prévaloir de l'art. 3 Annexe I ALCP à la suite de sa séparation, respectivement de son divorce d'avec son épouse de nationalité espagnole (C._______). Il a constaté que, dans ces circonstances, l'autorisation de séjour UE/AELE obtenue par la fille de l'intéressé (M._______) au titre du regroupement familial avec son père ne pouvait pas non plus être renouvelée. Par la même décision, le SPOP a également refusé de délivrer au recourant une autorisation d'établissement à titre anticipé, compte tenu des condamnations pénales dont celui-ci avait fait l'objet. Il s'est toutefois déclaré favorable à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse en application de l'art. 77 OASA. Dans le dispositif de sa décision, il a finalement indiqué qu'il était disposé à délivrer à la fille de l'intéressé une autorisation annuelle de séjour "par regroupement familial", sans autre précision quant au fondement juridique de cette autorisation. Il a précisé que les autorisations octroyées ne seraient valables qu'à la condition que le SEM accorde son approbation. Cette décision, pourvue de voies de droit cantonales, n'a pas été contestée.

Par décision du 22 mars 2018, le SEM, après avoir constaté que le recourant ne pouvait plus se prévaloir de l'art. 3 Annexe I ALCP du fait qu'il était divorcé de son épouse de nationalité espagnole et que ses conditions de séjour étaient en conséquence régies par le droit national, a refusé de donner son approbation à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, aussi bien sous l'angle de l'art. 77 al. 1 let. a et b OASA qu'à la lumière de l'art. 8 CEDH, et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse. L'autorité inférieure a notamment retenu que la norme conventionnelle susmentionnée n'était pas applicable en l'espèce, dès lors que la fille du recourant (alors âgée de près de 21 ans) était déjà majeure et que l'intéressé n'avait pas été reconnu officiellement comme le père de N._______, qu'il ne vivait pas en ménage commun avec cet enfant et n'avait pas démontré entretenir des liens économiques et affectifs forts avec lui. L'autorité inférieure ne s'est pas prononcée sur la décision du SPOP du 28 août 2017, en tant qu'elle se prononçait favorablement sur la délivrance, en faveur de la fille de l'intéressé, d'une autorisation annuelle de séjour "par regroupement familial".

Dans son recours du 20 avril 2018, l'intéressé a conclu, principalement, à l'annulation de la décision querellée et à la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée (recte: à ce que la délivrance de dite autorisation soit approuvée), subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a notamment fait valoir (pour la première fois) qu'il avait repris la vie commune avec son ex-compagne et mère de ses enfants B._______ (qui avait entretemps acquis la nationalité espagnole), que même s'ils n'étaient pas mariés, il vivait avec elle dans le cadre d'un concubinage qualifié au sens de l'art. 8 CEDH (la qualification découlant non pas de la durée du concubinage, mais de la présence d'enfants communs, sa fille de nationalité équatorienne et son fils de nationalité espagnole et équatorienne) et que, dans ces conditions, l'art. 3 de Annexe 1 ALCP devait également trouver application et lui permettre de séjourner en Suisse avec les membres de sa famille disposant de la nationalité espagnole. A l'appui de ses dires, il a produit une copie des derniers permis de séjour UE/AELE délivrés à B._______ et à N._______ (valables jusqu'au 31 mars 2020) et une "déclaration de résidence principale" établie le 12 avril 2018 par le Service du contrôle des habitants de Lausanne, pièces dont il ressort que la prénommée et son fils vivaient alors chez le recourant, à l'Avenue X._______ no 8 à Lausanne, et ce depuis le 1er mai 2017 déjà, ainsi que le précisait la déclaration écrite susmentionnée.

Dans sa réponse succincte du 31 août 2018, l'autorité inférieure n'a pas pris position sur l'argumentation développée dans le recours. Elle a en particulier omis d'examiner, au stade de la réponse, les conséquences découlant, sous l'angle de l'art. 8 CEDH et de l'art. 3 Annexe 1 ALCP, de la reprise par le recourant de la vie commune avec son ex-concubine (désormais de nationalité espagnole), changement de circonstances survenu le 1er mai 2017, soit plus de dix mois avant le prononcé de la décision querellée.

Il appert en outre des pièces ayant récemment été versées en cause dans le cadre de la présente procédure de recours que, par jugement du 23 avril 2020, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, admettant la demande en contestation (désaveu) de paternité introduite le 22 juillet 2019 en faveur de l'enfant N._______, a constaté que ce dernier n'était pas le fils de l'ex-mari de sa mère (cf. let. M. supra). Un rapport d'analyse ADN ayant été établi le 4 février 2020 à la demande tribunal précité a par ailleurs prouvé le lien de paternité du recourant envers cet enfant de nationalité espagnole (cf. let. L supra), un fait nouveau susceptible d'influer sur l'issue de la cause, sous l'angle de l'art. 3 Annexe 1 ALCP.

4.6 A la lumière de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 4.3 et 4.4 supra), le SEM (en sa qualité d'autorité de première instance) et, a fortiori, le Tribunal de céans (en tant qu'autorité de recours) ne sont pas liés par l'intention déclarée de l'autorité cantonale de migration compétente (in casu, du SPOP) d'autoriser la poursuite du séjour du recourant en Suisse sous l'angle de l'art. 77 OASA. Ils sont au contraire tenus, dans le cadre de la procédure d'approbation, d'examiner la proposition cantonale en vertu de toutes les bases légales pouvant entrer considération à l'aune des faits et moyens ressortant des pièces du dossier.

4.7 Il appartient en conséquence au Tribunal de céans d'examiner d'office les faits et moyens de la cause, tels qu'ils ressortent actuellement des pièces du dossier (cf. consid. 2 supra), à la lumière de toutes les dispositions pertinentes (de droit international et de droit national) susceptibles de trouver application dans le cas particulier (cf. consid. 4.3 à 4.6 supra).

5.

5.1 En l'espèce, il appert du dossier qu'en date du 19 mars 2010, le recourant a épousé en Suisse une ressortissante espagnole d'origine équatorienne qui était titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE (C._______), mais que les conjoints ont divorcé par jugement du 3 mai 2016 (entré en force le 9 juin suivant).

Dans ces conditions, l'intéressé ne peut plus se prévaloir, en lien avec cette union, de l'art. 44 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2, par analogie), de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2) ou de l'art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 7 let. d ALCP (cf. ATF 139 II 393 consid. 2.1, 130 II 113 consid. 9.4 et 9.5) pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. En outre, dans la mesure où son ex-épouse a quitté la Suisse après le divorce (cf. let. B.h supra), il ne peut invoquer l'art. 50 LEtr (en relation avec l'interdiction de la discrimination ancrée à l'art. 2 ALCP) en sa faveur (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.7 et 4.8, confirmé notamment par l'arrêt du TF 2C_376/2020 du 18 mai 2020 consid. 3).

5.2 Quant à la demande du recourant du 1er mars 2017 tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement (à titre anticipé), le SPOP l'a rejetée par décision du 28 août 2017, qui était pourvue de voies de droit cantonales et est demeurée incontestée (cf. let. C.d supra). Cette question est dès lors extrinsèque à l'objet de la procédure (respectivement du litige), qui porte exclusivement sur l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. arrêts du TF 2C_64/2019 du 18 décembre 2019 consid. 1.1 et 1.2, et 2C_100/2014 du 22 août 2014 consid. 3.2; arrêt du TAF F-2718/2018 précité consid. 6.4). On relèvera, au demeurant, que l'appréciation contenue dans la décision du SPOP du 28 août 2017 (cf. let. C.d supra) apparaît toujours justifiée à l'heure actuelle puisque, depuis lors, le recourant a derechef été condamné pénalement, à deux reprises et à des peines plus sévères (cf. let. C.e et N supra).

5.3 Enfin, force est de constater que la fille du recourant (M._______) est actuellement titulaire d'une autorisation annuelle de séjour (B) valable jusqu'en août 2021. La poursuite du séjour de la prénommée en Suisse a été autorisée au mois d'août 2019, soit postérieurement à la décision du SPOP du 28 août 2017 (dans laquelle l'autorité cantonale avait proposé d'autoriser la poursuite du séjour de la fille du recourant en Suisse sous l'angle du regroupement familial) et à la décision du SEM du 22 mars 2018 (dans laquelle l'autorité fédérale n'avait pas statué sur cette question; cf. consid. 4.5 supra).

Cette question n'a donc pas à être tranchée dans le cadre de la présente procédure de recours.

5.4 Il reste en conséquence à déterminer, à la lumière de toutes les dispositions pertinentes de droit international (cf. consid. 6 infra) et de droit national (cf. consid. 7 infra) pouvant entrer en considération en l'état actuel du dossier (cf. consid. 4.7 supra), si c'est à juste titre que l'approbation à la poursuite du séjour du recourant en Suisse (suite à la dissolution de l'union susmentionnée) a été refusée.

6.

6.1 Dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressé a nouvellement fait valoir qu'il avait repris la vie commune avec son ex-compagne et mère de ses enfants B._______ (laquelle avait entretemps acquis la nationalité espagnole) et qu'il vivait désormais en ménage commun avec leurs deux enfants (leur fille M._______, de nationalité équatorienne, et leur fils N._______, qui possédait à la fois la nationalité espagnole et la nationalité équatorienne), qu'il assumait l'entretien courant de toute la famille conjointement avec la mère de ses enfants et que, même si lui et sa compagne n'envisageaient pas de se marier, il pouvait désormais se prévaloir d'un droit de séjourner auprès des membres de sa famille disposant de la nationalité espagnole, et ce tant sous l'angle de l'art. 3 Annexe 1 ALCP qu'en vertu de l'art. 8 CEDH, d'autant plus que son lien de paternité envers son fils (de nationalité espagnole) était désormais établi.

6.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

6.2.1 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP (en relation avec l'art. 7 let. d ALCP), les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle (1ère phrase).

A ce propos, il convient de rappeler que l'ALCP a pour objectif de réaliser, respectivement de favoriser la libre circulation de différentes catégories de ressortissants communautaires, en particulier des travailleurs communautaires (cf. le préambule de cet accord, en relation avec l'art. 16 al. 1 ALCP). Cette liberté serait en effet illusoire si ces travailleurs ne pouvaient l'exercer conjointement avec leur famille. En droit communautaire, l'objectif du regroupement familial (tel que prévu par les dispositions susmentionnées) n'est donc pas tant de permettre le séjour comme tel des membres de la famille des travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne que de faciliter la libre circulation de ces derniers, en éliminant l'obstacle important que représenterait pour eux l'obligation de se séparer de leurs proches. Il vise en d'autres termes à assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat contractant ne renoncent pas à la libre circulation pour des motifs familiaux (cf. ATF 130 II 113 consid. 7.1, confirmé notamment par l'arrêt du TF 2C_739/2017 du 17 avril 2018 consid. 4.1).

6.2.2 Selon l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, (a) son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge, (b) ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge, et (c) dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge (1ère phrase). Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante (2ème phrase).

A la lumière de la doctrine et de la jurisprudence suisses, la deuxième phrase de l'art. 3 par. 2 Annexe I ALCP vise notamment les concubins et concubines de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui se trouvent au moins partiellement dépendants financièrement du titulaire initial du droit de séjour ou ont vécu dans le logement de celui-ci dans son pays d'origine. Bien que les autres membres de la famille visés par cette disposition ne puissent pas déduire de l'ALCP un droit subjectif au regroupement familial, les parties contractantes doivent entrer en matière sur les demandes présentées en ce sens et les examiner en fonction des circonstances du cas d'espèce (cf. Epiney/blaser, in: Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, ad art. 7 n° 45 p. 110 s.; arrêt du TAF F-3493/2017 du 12 septembre 2019 [prévu pour publication] consid. 6.2, et les références citées).

6.3 Par ailleurs, un étranger peut, à certaines conditions, se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour, lorsqu'il entretient une relation effective et étroite avec un membre de sa famille bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse, découlant de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à laquelle le droit national ou international confère un droit. Selon la jurisprudence, l'art. 8 par. 1 CEDH vise avant tout la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), c'est-à-dire la communauté formée par les époux et leurs enfants mineurs (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3, 135 I 143 consid. 1.3.1 et 1.3.2, jurisprudence confirmée notamment par l'arrêt du TF 2C_110/2020 du 9 juin 2020 consid. 1.1).

6.3.1 Selon la jurisprudence, les concubins qui n'envisagent pas le mariage, à l'instar des fiancés n'ayant pas fourni d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, ne peuvent donc en principe pas se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins que des circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation - comme une très longue durée de vie commune (de plusieurs années) ou l'existence d'enfants communs - soient données (cf. arrêts du TF 2C_722/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.1, 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF F-762/2019 du 25 septembre 2019 consid. 6.3).

6.3.2 Dans ce contexte, il sied de rappeler que, lorsque le parent ne vit pas en ménage commun avec son enfant (respectivement lorsqu'il n'a pas le droit de garde, ni a fortiori l'autorité parentale exclusive sur l'enfant), il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Selon la jurisprudence constante, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de "liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique", lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.2 et 5.3, 140 I 145 consid. 3.2, 139 I 315 consid. 2.2, et la jurisprudence citée ; sur ce dernier point, cf. également ATF 142 II 35 consid. 6.2, 141 II 169 consid. 5.2.1), exigences qui doivent faire l'objet d'une pesée des intérêts (dans ce sens, cf. notamment l'arrêt du TAF F-2672/2018 du 26 mai 2020 consid. 7.4 à 7.12).

6.4 En l'espèce, il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir, sous l'angle des normes de droit international susmentionnées (en particulier à la lumière de l'art. 8 par. 1 CEDH, en relation avec l'art. 3 par. 2 2ème phrase Annexe 1 ALCP), d'un droit de séjour en Suisse en raison de son concubinage avec la mère de ses enfants (B._______), laquelle a été mise au bénéfice, à partir du 1er mars 2015, d'une autorisation de séjour UE/AELE (venue à échéance le 31 mars 2020; cf. consid. 4.5 § 3 in fine supra) et est titulaire, depuis le 1er avril 2020, d'une autorisation d'établissement UE/AELE valable jusqu'en mars 2025, à l'instar de son fils N._______, qui a obtenu les mêmes autorisations au titre du regroupement familial avec sa mère (conformément à l'art. 3 par. 1 1ère phrase et par. 2 let. a Annexe 1 ALCP).

En outre, la question se pose de savoir si le recourant, en sa qualité de père d'un jeune enfant de nationalité espagnole disposant d'un droit de séjour originaire en Suisse (autrement dit d'un droit propre à demeurer en Suisse) peut éventuellement se prévaloir, à titre dérivé, d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 24 Annexe I ALCP (en relation avec l'art. 6 ALCP et avec l'art. 16 OLCP), en vertu de la jurisprudence Zhu et Chen développée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), devenue entretemps la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, selon cette jurisprudence (basée sur l'arrêt Zhu et Chen contre Royaume-Uni rendu le 19 octobre 2004 dans l'affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.] 2004 I 9951 ss, points 41 ss), jurisprudence à laquelle le Tribunal fédéral s'est rallié, un parent ressortissant d'un Etat tiers qui a effectivement la garde (et la charge) d'un enfant mineur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et disposant d'un droit de séjour originaire dans l'Etat membre d'accueil - autrement dit, qui fait ménage commun avec cet enfant - a le droit de séjourner avec son enfant dans l'Etat membre d'accueil, à la condition qu'il dispose de ressources financières suffisantes - quelle que soit leur origine (propre ou étrangère) - pour que lui et son enfant ne deviennent pas une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil (cf. ATF 144 II 113 consid. 3.2 et 4.1, 142 II 35 consid. 5.1, 135 II 265 consid. 3.3 ; arrêt du TF 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1 et 3.1; cf. notamment les arrêts du TAF F-2718/2018 précité consid. 7.3 et F-6830/2016 du 9 octobre 2018 consid. 4.3.2).

6.4.1 A l'examen des dossiers dont il a requis l'édition, le Tribunal de céans constate que le recourant vit depuis 2011 (époque à laquelle il était encore marié) avec sa fille M._______ au « no 8 » de l'Avenue X._______ à Lausanne, dans un appartement de « 3.5 pièces » (comportant deux chambres à coucher) sis au « 2ème étage » (cf. le contrat de bail à loyer que les ex-époux avaient conclu le 18 février 2011; cf. également l'adresse figurant dans la détermination du recourant du 3 juillet 2017 et dans les pièces que celui-ci a annexées à sa détermination du 28 janvier 2020).

6.4.2 Quant à l'ex-concubine du recourant et mère de ses enfants (B._______), après s'être mariée en Espagne, elle est retournée vivre en Suisse, le 1er mars 2015, après son divorce. Il appert du dossier qu'elle a alors vécu avec son fils (N._______) pendant deux ans à Préverenges, auprès d'un ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE (O._______ ; cf. le rapport d'arrivée qu'elle a rempli le 30 avril 2015, en relation avec l'attestation du logeur signée le 30 avril 2016 par ce dernier et avec le contrat de bail [sous-location] conclu le 22 janvier 2015 par ce dernier), avant de déménager à Lausanne avec son fils, en date du 1er mai 2017. Selon les indications qu'elle a fournies dans sa déclaration d'arrivée (annonce de changement d'adresse) du 27 avril 2017, elle habiterait depuis lors dans un appartement de « 2.5 pièces » sis au « no 8 » de l'Avenue X._______, chez une certaine P._______. Or, ainsi qu'il appert du changement d'adresse ayant été opéré le 27 avril 2017 par le Service du contrôle des habitant de Lausanne, l'adresse officielle et l'adresse postale de l'intéressée et de son fils était alors le « no 5 » de l'Avenue X._______, « p.a P._______ », et non chez le recourant, au « no 8 » de cette même avenue. Quant au contrat de bail conclu par P._______, qui a été versé au dossier de B._______, il mentionne un appartement de « 2.5 pièces » sis au « no 5 » de l'Avenue X._______, et plus précisément au « 3ème étage » de cet immeuble.

Il appert de ce qui précède que, le 1er mai 2017, B._______ ne s'est pas installée avec son fils (N._______) au domicile du recourant (un appartement de « 3.5 pièces » situé au « 2ème étage » de l'immeuble sis au « no 8 » de l'Avenue X._______, logement ne comprenant que deux chambres à coucher dans lequel l'intéressé vivait avec sa fille M._______ depuis 2011), mais dans un appartement de « 2.5 pièces » situé au « 3ème étage » de l'immeuble sis au « no 5 » de la même avenue. En outre, il ne ressort pas des dossiers cantonaux dont le Tribunal de céans a requis l'édition que l'intéressé et la mère de ses enfants auraient emménagé dans l'intervalle dans un appartement commun, autrement dit que ceux-ci vivraient réellement en concubinage à l'heure actuelle.

Force est par ailleurs de constater que le recourant n'a jamais invoqué avant le dépôt du recours (en date du 20 avril 2018), notamment dans les déterminations qu'il a adressées le 3 juillet 2017 au SPOP et le 8 mars 2018 (par l'entremise de son mandataire) au SEM, qu'il aurait repris la vie commune avec son ex-compagne et mère de ses enfants (désormais de nationalité espagnole), un changement de circonstances dont il n'aurait pas manqué de faire état s'il s'était effectivement produit ou s'il avait réellement été sérieusement envisagé. Dans sa détermination du 3 juillet 2017, il a au contraire fait part de sa mésentente avec B._______ ("avec la mère de N._______ on s'entend pas"), expliquant que, s'il avait certes déposé en avril 2015 une demande tendant à l'ouverture d'un dossier en reconnaissance de son lien de paternité envers son fils auprès des autorités d'état civil compétentes, cette procédure n'avait pas abouti du fait que la prénommée ne voulait pas lui "faciliter les choses" (cf. let. C.c supra). Enfin, le recourant a clairement fait savoir, dans son recours du 20 avril 2018 et - à nouveau - dans sa détermination du 28 janvier 2020, que lui et la mère de ses enfants (quand bien même ils étaient divorcés chacun de leur côté) n'envisageaient pas de se marier (cf. let. E et K supra).

6.4.3 Au regard de l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, il est sérieusement permis de douter que le recourant et la mère de ses enfants forment une véritable communauté de vie (assimilable à une communauté conjugale) avec leurs enfants, susceptible de justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 par. 1 CEDH, en relation avec l'art. 3 par. 2 2èmephrase Annexe 1 ALCP, ou de la jurisprudence Zhu et Chen susmentionnée.

Cette question ne peut toutefois être définitivement tranchée en l'état, et son examen requiert potentiellement des mesures d'instruction étendues et complexes (telles l'audition du recourant et de la mère de ses enfants par l'autorité cantonale de migration au sujet de leurs lieux de vie successifs et de leur intention de former une véritable communauté de vie assimilable à une communauté conjugale, la production de pièces complémentaires en lien avec l'appartement que le recourant dit occuper avec ses deux enfants et avec la mère de ceux-ci, une éventuelle visite des lieux par la police cantonale sur réquisition de l'autorité cantonale de migration et, pour le cas où le recourant ne vivrait pas en ménage commun avec son fils, des informations complémentaires au sujet des liens affectifs et économiques qu'il entretient concrètement avec cet enfant depuis la venue de celui-ci en Suisse au début du mois de mars 2015, etc.).

Eu égard à l'ampleur et à la complexité des investigations potentiellement nécessaires à l'établissement des faits pertinents, mesures d'instruction dépassant celles incombant à une autorité de recours, un renvoi de la cause à l'autorité inférieure s'impose, conformément à l'art. 61 al. 1 PA. En effet, le Tribunal de céans outrepasserait ses compétences s'il examinait de son propre chef et tranchait, en instance unique, des questions déterminantes qui n'ont jamais été discutées car, ce faisant, il priverait les personnes concernées d'une voie de recours (dans ce sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-3256/2019 du 15 juillet 2020 consid. 6.1 et F-5962/2015 du 13 juin 2017 consid. 9.5, et les références citées). A cela s'ajoute que le principe du fédéralisme commande, en règle générale, que l'autorité cantonale de migration compétente, si elle n'a pas eu l'occasion de s'exprimer sur l'octroi d'une autorisation sur la base d'une disposition légale ou norme conventionnelle spécifique et ne pouvait s'attendre à la mise en oeuvre de celle-ci dans le cadre de la procédure d'approbation, soit interpellée en vue de pouvoir se déterminer à ce sujet (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF F-1734/2019 précité consid. 4.3.4, et la jurisprudence citée).

Un arrêt de cassation s'impose d'autant plus, dans le cadre de la présente cause, que celle-ci doit être examinée prioritairement sous l'angle des normes de droit international susmentionnées, du fait que ces normes confèrent potentiellement au recourant un droit de séjour en Suisse (cf. consid. 6.2 et 6.3 supra), alors que les dispositions de droit national applicables en l'espèce sont de nature potestative (cf. consid. 7.1 infra). A cela s'ajoute que la présente cause n'est pas non plus susceptible d'être définitivement tranchée à la lumière du droit national, et requiert des mesures d'instruction complémentaires également sous cet angle, ainsi qu'il appert des considérations qui suivent (cf. consid. 7 et 8 infra).

6.5 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal de céans se voit donc contraint de renvoyer la cause à l'autorité inférieure, afin que dite autorité procède aux investigations et clarifications nécessaires (au besoin avec le concours du SPOP), en donnant par la même occasion l'opportunité à l'autorité cantonale de migration de se déterminer sur la mise en oeuvre des normes de droit international susmentionnées.

Dans le cadre de l'examen de la présente cause, il appartiendra à l'autorité inférieure, qui n'a retenu que l'existence des deux premières condamnations pénales du recourant dans sa décision du 22 mars 2018 (cf. let. B.c et B.e supra), d'accorder à l'intéressé par la même occasion le droit d'être entendu sur ses deux dernières condamnations pénales, à savoir sur celle du 8 janvier 2018 (cf. let C.e supra), dont elle avait eu connaissance avant le prononcé de la décision querellée, et sur celle du 21 février 2020 (cf. let. N supra), dont l'autorité cantonale de migration a fait parvenir une copie au Tribunal de céans le 2 juin 2020.

6.6 Pour le cas où l'autorité inférieure, après avoir procédé aux investigagations et clarifications requises (cf. consid. 6.5 supra), parviendrait à la conclusion que les conditions de la mise en oeuvre des normes de droit international susmentionnées ne sont pas réalisées, il lui appartiendrait, après avoir procédé à une réactualisation du dossier, d'examiner la présente cause une nouvelle fois à la lumière des dispositions de droit national applicables en l'espèce (cf. consid. 7 infra), en tenant compte des considérations qui suivent (cf. consid. 8 infra).

7.

7.1 L'art. 77 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018) prévoit que l'autorisation de séjour octroyée au conjoint (du titulaire d'une autorisation de séjour) au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

Ainsi qu'il ressort de sa formulation, l'art. 77 al. 1 OASA est une disposition potestative, contrairement à l'art. 50 al. 1 LEtr, qui confère au conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une autorisation d'établissement un droit à la poursuite de son séjour en Suisse (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.3, 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1). Sous cette réserve, la teneur de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA est quasiment identique à celle de l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr, de sorte que le Tribunal de céans peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA, s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEtr (cf. notamment l'arrêt du TAF F-7344/2017 précité consid. 4.1, et la jurisprudence citée).

7.2 Les deux conditions posées par l'art. 77 al. 1 let. a OASA (union conjugale d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4, 136 II 113 consid. 3.3.3, par analogie).

7.2.1 La notion d'union conjugale ("Ehegemeinschaft") au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr - et, par analogie, au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA - implique la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception (non invoquée en l'espèce) prévue à l'art. 49 LEtr, en relation avec l'art. 76 OASA (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). La durée minimale de l'union conjugale de trois ans commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1, et la jurisprudence citée). La cohabitation avant le mariage n'est pas déterminante (cf. arrêt du TF 2C_301/2020 du 8 juin 2020 consid. 4.2.1). Cette durée minimale est une limite absolue et s'applique même si la fin de la vie conjugale est intervenue quelques semaines ou jours seulement avant la fin de cette période (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3, et la jurisprudence citée).

7.2.2 La notion d'union conjugale au sens des dispositions susmentionnées suppose toutefois l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque (cf. ATF 138 II 229 consid. 2, 137 II 345 consid. 3.1.2).

Cela dit, lorsque la cohabitation des époux a formellement duré plus de trois ans, l'absence de volonté matrimoniale réciproque ne saurait être admise à la légère ("leichthin"), sous peine de vider de leur substance les conditions restrictives posées par la jurisprudence pour la reconnaissance d'un abus de droit au sens de l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr, disposition applicable par analogie sous l'angle de l'art. 77 OASA (sur les conditions permettant de retenir l'existence d'un mariage fictif ou de complaisance conclu ou maintenu dans le seul but d'éluder la législation sur les étrangers, cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2, 130 II 113 consid. 4.2, 128 II 145 consid. 2.2 et 2.3 ; cf. également l'arrêt du TF 2C_22/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.1). Pour cela, il faut des indices sérieux, objectifs et concrets, indiquant clairement que la communauté conjugale n'existe plus que formellement (autrement dit qu'elle est de pure façade) et que la volonté matrimoniale d'au moins l'un des époux n'existe plus (cf. arrêts du TF 2C_392/2019 du 24 janvier 2020 consid. 3.2.2 et 2C_939/2018 du 24 septembre 2019 consid. 3.4, et la jurisprudence citée; sur ces questions, cf. également les arrêts du TAF F-3256/2019 précité consid. 7.1, F-2824/2017 du 24 septembre 2019 consid. 6.2 à 6.5, F-7344/2017 précité consid. 4.4, F-4054/2017 du 24 mai 2019 consid. 3.3.1 et F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 6.4 à 6.7).

Peuvent notamment être pris en considération, à titre d'indices, le fait que l'un des époux annonce au bureau des étrangers de sa commune de domicile son départ à l'étranger (cf. arrêt du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.4), qu'il introduise une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale avant l'échéance du délai de trois ans (cf. arrêt du TAF F-5895/ 2017 précité consid. 6.6) ou qu'il entreprenne des démarches concrètes en vue de la création d'un domicile séparé (telle la signature d'un nouveau contrat de bail) seulement quelques jours après l'échéance du délai de trois ans (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4).

7.3 Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr - et, par analogie, au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA - lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. L'intégration réussie n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée. L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se comporte correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en la présence de circonstances particulièrement sérieuses (cf. arrêts du TF 2C_822/2019 du 9 juin 2020 consid. 3.3, 2C_615/2019 du 25 novembre 2019 consid. 5.3, 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2, 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.3, et la jurisprudence citée).

7.4 Quant à l'art. 77 al. 1 let. b OASA, il vise, à l'instar de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, à régler des situations qui échappent à la réglementation prévue à la lettre a, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais qu'un cas de rigueur doit néanmoins être admis au regard de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1, par analogie).

Ainsi que le précise l'art. 77 al. 2 OASA, de même que l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures visées à l'alinéa 1 lettre b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'utilisation du terme "notamment" montre que cette énumération n'est pas exhaustive et que le cas de rigueur peut également résulter d'autres circonstances (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3), par exemple du décès du conjoint dont dépend le droit de séjour de l'étranger (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.2). Pour juger de l'existence d'un éventuel cas individuel d'extrême gravité (sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et, partant, sous l'angle de l'art. 77 al. 1 let. b OASA), les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent également entrer en ligne de compte, même si, considérés individuellement, ils ne suffisent pas à fonder un cas de rigueur. Il en va ainsi notamment du degré d'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants), de la situation financière (ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation), de la durée du séjour en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1). Ainsi, une intégration réussie au sens de la lettre a de l'art. 77 al. 1 OASA et de l'art. 50 al. 1 LEtr n'est en soi pas suffisante pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la lettre b de ces dispositions (cf. arrêt du TF 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 5.1 in fine [non publié in : ATF 142 I 152], et la jurisprudence citée).

8.

8.1 En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que la cohabitation du recourant avec son ex-épouse (C._______) a formellement duré du 19 mars 2010 (date de leur mariage) aumois d'octobre 2015 (époque à laquelle les intéressés se sont séparés, ont conclu une convention avec accord complet sur les effets accessoires du divorce et ont introduit une requête commune de divorce), soit plus de cinq ans.

8.1.1 A l'instar de l'autorité inférieure, il convient d'admettre que de nombreux éléments du dossier laissent à penser que la volonté matrimoniale réciproque (à tout le moins celle du recourant) n'a pas existé pendant toute la durée de la vie commune des époux.

8.1.1.1 En effet, ainsi qu'il appert de la lettre d'explication qu'il a produite à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour du 12 mars 2007, le recourant, qui avait fondé une famille en Equateur dix ans auparavant avec B._______ et leur fille M._______ (née en 1997), a décidé de s'installer en Suisse avec sa famille au cours de l'année 2002, du fait qu'il n'avait trouvé aucun emploi dans sa profession au terme de ses études universitaires et qu'il s'étaitendetté. En Suisse, les intéressés ont fait ménage à tout le moins jusqu'à l'été 2009, tentant de s'opposer, une dernière fois le 30 juin 2009, à la décision de renvoi de Suisse prononcée à leur encontre (cf. let. A supra).

C'est donc assurément dans des circonstances très particulières que, le 19 mars 2010, le recourant a épousé en Suisse C._______ (une compatriote qui avait obtenu la nationalité espagnole après un bref mariage conclu en Espagne, qui était divorcée depuis le mois d'août 2009, qui était entrée en Suisse au mois de septembre 2009 et qui avait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE au mois de novembre 2009), union grâce à laquelle il a enfin pu régulariser ses conditions de séjour en Suisse et qui sera dissoute par jugement du 3 mai 2016 (entré en force le 9 juin suivant), au terme d'une procédure de divorce par consentement mutuel ayant été engagée le 30 octobre 2015 (cf. let. B.a, B.b, B.f et B.g supra). Quant à B._______, elle s'est mariée à son tour, le 12 novembre 2010 en Espagne, avant d'entamer dans ce pays une procédure de divorce au début de l'année 2014 après avoir acquis la nationalité espagnole, divorce qui a été prononcé par jugement du 18 décembre 2014 (cf. let. K supra).

8.1.1.2 A cela s'ajoute que le recourant et B._______, qui étaient déjà les parents d'une adolescente (M._______), ont conçu un second enfant (N._______) au cours de l'été 2012 (cf. l'attestation médicale du 12 avril 2013 figurant dans le dossier cantonal de la prénommée, dont il appert que l'âge gestationnel de N._______ à sa naissance en date du [...] 2013 était de [...] semaines), quand bien même ils étaient tous deux officiellement mariés à d'autres personnes depuis moins de trois ans.

Or, ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre, la conception durant le mariage d'un enfant adultérin constitue, selon la jurisprudence, un indice que la communauté conjugale vécue par le couple n'est pas stable (et ce indépendamment de la question de savoir si l'époux trompé a [ou non] été informé de l'existence de l'enfant à naître ou de la naissance de celui-ci), et, partant, un élément susceptible de mettre en doute la volonté réciproque des époux de maintenir la communauté conjugale (cf. arrêts du TF 1C_466/2018 du 15 janvier 2019 consid. 4.3, 1C_244/2016 du 3 août 2016 consid. 2.2 et 4.3.3; dans le même sens, cf. arrêts du TAF F-2718/2018 précité consid. 8.2 et F-2824/2017 précité consid. 7.4.1). En effet, si l'époux trompé est parfois enclin à pardonner un écart de conduite isolé, il n'est souvent pas disposé à maintenir l'union conjugale après avoir eu connaissance de la naissance d'un enfant hors mariage.

8.1.2 En l'état du dossier, il ne saurait cependant être exclu que la conception de l'enfant N._______ soit le résultat d'une infidélité ponctuelle, que le recourant n'ait eu connaissance de sa paternité que postérieurement à la naissance de son fils, en date du 10 avril 2013, et qu'il ait sincèrement voulu maintenir cette union jusqu'au 18 mars 2013, date d'échéance du délai de trois ans prévu par l'art. 77 al. 1 let. a OASA (dans ce sens, cf. les arrêts du TAF F-2824/2017 précité consid. 7.4.2 et F-8239/2015 du 30 mai 2017 consid. 5.4.3). Plaide en faveur de cette thèse notamment le fait que le recourant et B._______, à supposer qu'ils vivent réellement en ménage commun à l'heure actuelle, ont repris la vie commune au plus tôt le 1er mai 2017 (cf. consid. 6.4.2 supra), alors que la prénommée était de retour en Suisse (avec l'enfant N._______) dès le mois de mars 2015 et que l'intéressé vivait séparé de son ex-épouse dès le mois d'octobre 2015.

A l'examen du dossier, le Tribunal de céans cherche en effet en vain la présence d'indices sérieux, objectifs et concrets (au sens de la jurisprudence susmentionnée; cf. consid. 7.2.2 supra) indiquant que la communauté conjugale formée par le recourant et son ex-épouse était de pure forme à l'échéance - en date du 18 mars 2013 - du délai de trois ans prévu par l'art. 77 al. 1 let. a OASA, et que les intéressés auraient ensuite maintenu leur union pendant plus de deux ans uniquement pour la façade. Le Tribunal de céans ne saurait dès lors retenir, en l'état du dossier, que la première condition d'application de cette disposition n'est pas remplie.

8.2 Quant à la seconde condition (cumulative) d'application de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, il convient de relever ce qui suit.

Dans le cas particulier, l'on ne pouvait, comme l'a fait l'autorité inférieure dans la décision querellée, nier la réussite de l'intégration du recourant au seul motif que celui-ci avait perçu le revenu d'insertion entre juillet 2010 et mars 2011 et avait été condamné pénalement à deux reprises (le 29 novembre 2010, pour des infractions à la législation sur la circulation routière et à la législation sur les étrangers, et le 21 janvier 2014, pour avoir employé, pour la première fois, des travailleurs étrangers au noir pendant quelques jours), sans se prononcer sur le degré de l'intégration que l'intéressé avait accomplie dans l'intervalle sur les plans à la fois social et professionnel et sans procéder à une pondération des éléments plaidant en faveur et en défaveur d'une intégration accomplie. On observera cependant que le recourant a récidivé à deux reprises depuis sa deuxième condamnation pénale (en employant à nouveau des travailleurs étrangers au noir), ce qui lui a valu deux nouvelles condamnations à des peines plus sévères (celles des 8 janvier 2018 et 21 février 2020; cf. consid. 6.5 supra). Dans ces conditions, il apparaît fortement douteux que l'intéressé puisse actuellement se prévaloir d'une intégration réussie, car son comportement témoigne d'un réel mépris à l'égard de l'ordre juridique et de la justice pénale suisses (dans le même sens, cf. la motivation contenue dans sa condamnation pénale du 21 février 2020, sous let. N supra). Vu l'issue de la cause, il n'y a toutefois pas lieu de se prononcer de manière définitive sur ce point.

8.3 Dans l'hypothèse où l'autorité inférieure devrait être amenée à statuer à nouveau sous l'angle du droit national (cf. consid. 6.6 supra) et où les conditions (cumulatives) d'application de l'art. 77 al. 1 let. a OASA ne seraient pas réalisées, il lui incomberait encore d'examiner si le recourant peut se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA.

A ce propos, il sied de constater que, dans la décision querellée, l'autorité inférieure a nié l'existence de raisons personnelles majeures au seul motif que le recourant, qui avait séjourné seize ans en Suisse, avait passé la majeure partie de sa vie en Equateur (en particulier les années essentielles pour la formation de la personnalité) et n'avait pas acquis en Suisse des connaissances et des qualifications spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine. Dite autorité a omis d'examiner la présente cause à la lumière des autres critères définis à l'art. 31 al. 1 OASA (cf. consid. 7.4 supra), ne se déterminant ni sur le degré d'intégration de l'intéressé (sur les plans à la fois professionnel, social et financier), ni sur ses attaches familiales en Suisse. Elle n'a en particulier pas pris position sur l'argumentation développée par le recourant dans sa détermination du 8 mars 2018, dans laquelle celui-ci avait notamment fait valoir qu'il avait créé sa propre entreprise au cours de l'année 2012 (une entreprise pérenne employant plusieurs personnes, selon ses dires), qu'il n'avait plus émargé à l'aide sociale depuis lors, qu'il ne faisait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (ni son entreprise) et qu'il s'impliquait dans la vie associative de sa commune de résidence, en tant que président d'un club sportif local. Tout en admettant que l'intéressé était le père de deux enfants (une fille majeure en cours de formation et un fils mineur, dont la paternité n'était pas encore établie), l'autorité inférieure ne s'est pas prononcée sur l'intensité de ses liens avec ses enfants, et n'a pas procédé à une pondération minutieuse de l'ensemble des intérêts privés et publics en présence. Sur ces différents points, la présente cause aurait requis des mesures d'instruction complémentaires et une motivation circonstanciée.

9.

9.1 Il s'ensuit que le recours doit être admis, la décision querellée du 22 mars 2018 annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision (dûment motivée) dans le sens des considérants (cf. consid. 6.4.3 à 6.6, et consid. 8.3 supra).

9.2 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

9.3 Il convient par ailleurs d'allouer au recourant une indemnité équitable à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais "indispensables et relativement élevés" qui lui ont été occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 FITAF [RS 173.320.2]), étant précisé que les frais "non nécessaires" ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment du tarif applicable, de l'importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant (en considération notamment du fait que le mandataire du recourant a certes été invité à produire - avec le concours de son mandant - de nombreuses pièces justificatives dans le cadre de la présente procédure de recours, mais que c'est précisément l'indigence des éléments d'information apportés à l'appui de ses différentes écritures sur les points décisifs qui a rendu nécessaires lesdites mesures d'instruction), il convient de fixer l'indemnité due à l'intéressé à titre de dépens (cf. art. 8 à 11 FITAF) à un montant de 2'500 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.

1.1 Le recours est admis.

1.2 La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure, pour instruction complémentaire et nouvelle décision (dûment motivée) dans le sens des considérants (cf. consid. 6.4.3 à 6.6, et consid. 8.3 supra).

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'400.- versée le 28 mai 2018 par le recourant lui sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Un montant de Fr. 2'500.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire);

- à l'autorité inférieure (annexes: dossier SYMIC ... en retour, et copies des dernières pièces du dossier TAF [actes TAF 19 à 28], à titre d'information);

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossiers cantonaux (du recourant, ainsi que de son ex-épouse, de sa fille et de la mère de ses enfants) en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 16 Moyens financiers - (art. 24 de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)
¹	Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)63, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
²	Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité64.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.