5A_809/2014 - 2015-01-23 - Diritto di famiglia - déblocage de fonds (procédure de mesures provisionnelles)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 809/2014

Arrêt du 23 janvier 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Marc Cheseaux, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Gilles Monnier, avocat,
intimé.

Objet
déblocage de fonds (procédure de mesures provisionnelles),

recours contre l'ordonnance de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 septembre 2014.

Faits :

A.

A.a. B.A.________ (1967) et A.A.________ (1970), se sont mariés le 24 décembre 1998. Un enfant est issu de leur union, C.________, née en 2002.
En septembre 2010, les époux sont convenus, ensuite de difficultés conjugales, que le mari quitte le domicile familial.

A.b. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 janvier 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: la Présidente) a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 août 2012, confié la garde de l'enfant à la mère, sous réserve du droit de visite du père, astreint celui-ci à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle de 5'000 fr., allocations familiales en sus, et confirmé le prononcé de mesures d'extrême urgence rendu le 24 septembre 2010, en tant que cette décision prononce le blocage des avoirs détenus auprès de la banque D.________ à U.________, sous n° de référence xxxx et n° de client yyyy.
Sur appel des parties, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 11 mai 2011, annulé le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 janvier 2011 et renvoyé la cause à la Présidente pour compléter l'instruction.

A.c. Le 29 avril 2013, l'époux a déposé une demande unilatérale en divorce. Le 11 novembre 2013, l'épouse a déposé une réponse à la demande en divorce et pris des conclusions reconventionnelles.
Plusieurs décisions sur mesures superprovisionnelles et sur mesures provisionnelles portant notamment sur le prélèvement de divers montants du compte précité détenu auprès de la banque D.________ à U.________ ainsi que sur l'exercice des relations personnelles entre le père et sa fille ont été rendues dans l'intervalle ainsi que postérieurement au 11novembre 2013.

A.d. Par acte du 18 décembre 2013, l'épouse a formé un recours devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à ce qu'il soit constaté que le retard mis par la Présidente à statuer, par voie de mesures provisionnelles, sur la contribution d'entretien en faveur de l'enfant et sur le déblocage de l'avoir détenu auprès de la banque D.________ est injustifié, à ce que la Présidente soit enjointe à convoquer les parties sans délai, mais au plus tard pour fin janvier 2014, à une audience de mesures provisionnelles aux fins de statuer tant sur la contribution d'entretien de l'enfant que sur le déblocage de l'avoir détenu auprès de la banque D.________, et à ce que la Présidente soit enjointe à statuer, même en l'absence de l'époux, avant de rendre dans un délai maximal de trente jours dès l'audience à intervenir, une ordonnance de mesures provisionnelles motivée et susceptible d'appel.
Informée par courrier de la Présidente que l'audience fixée au 17 mars 2014 porterait également sur l'instruction des mesures requises par elle le 19 décembre 2013 et tendant en particulier à ce que divers montants soient prélevés sur le compte bloqué, l'épouse a déposé un second recours le 13 janvier 2014, requérant qu'il soit constaté que "la date au 17 mars 2014 à laquelle la Présidente [...] entendra en audience provisionnelle les parties avant de statuer sur la requête déposée le 19 décembre 2013 par [...] viole la notion de 'sans délai' prescrite à l'article 265 alinéa 1 CPC et relève dès lors du retard injustifié", à ce que la Présidente soit enjointe à convoquer les parties sans délai, mais au plus tard pour mi-février 2014, à une audience de mesures provisionnelles pour statuer sur la requête du 19 décembre 2013, et, à ce que la Présidente soit astreinte à statuer, même en l'absence de l'époux, avant de rendre, dans un délai maximal de trente jours dès l'audience, une ordonnance de mesures provisionnelles motivée et susceptible d'appel.

A.e. Par arrêt du 17 février 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a joint les recours interjetés les 18 décembre 2013 et 13 janvier 2014 par l'épouse et les a rejetés.

A.f. Par arrêt du 30 juillet 2014, la Cour de céans a admis le recours en matière civile interjeté par l'épouse contre la décision du 17 février 2014 dans la mesure de sa recevabilité et l'a réformée en ce sens qu'un délai au 15 septembre 2014 a été imparti à la Présidente pour reprendre l'instruction de la cause et statuer, par ordonnance de mesures provisionnelles, sur la contribution d'entretien de l'enfant et sur le déblocage de l'avoir détenu auprès de la banque D.________ (arrêt 5A 208/2014).

B.

B.a. Par prononcé de "mesures protectrices de l'union conjugale et ordonnnance de mesures provisionnelles" du 4 septembre 2014 rendu suite à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la Présidente a notamment confirmé le chiffre I de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 juillet 2011 qui ordonnait à la banque D.________ à U.________ de procéder au blocage immédiat des avoirs détenus au nom de A.A.________ sous n° de référence xxxx et n° de client yyyy, ainsi que les chiffres I et II de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 mai 2013 qui ordonnait à la même banque de prélever dudit compte la somme de 30'624 fr. 10 pour être versée en faveur de la Confédération suisse et de l'Etat de Vaud afin de régler diverses poursuites et maintenait la mesure de blocage pour le surplus.

B.b. Les parties ont toutes deux fait appel de cette décision. A.A.________ a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de cette procédure.

B.c. Par courrier du 23 septembre 2014, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Juge délégué) a informé A.A.________ qu'il était "exclu d'accorder l'assistance judiciaire à une personne disposant d'avoirs bancaires ou de titres estimés à trois millions de francs" mais que si "[elle] ne dispos [ait] pas des liquidités lui permettant d'effectuer l'avance de frais, [il] ordonnerai[t] le déblocage des avoirs détenus à D.________, U.________, à concurrence de 3'000 fr., le cas échéant avec les frais qui en résultent".
Par courrier du 24 septembre 2014, A.A.________ a requis, à défaut d'assistance judiciaire, le déblocage à hauteur de 5'000 fr. de ses avoirs auprès de la banque D.________ à U.________ aux fins, d'une part, de procéder à l'avance des frais d'appel par 3'000 fr. et, d'autre part, de financer les honoraires et débours de son avocat dans le cadre de la procédure d'appel par 2'000 fr. Elle a également déclaré s'opposer à tout déblocage de ses avoirs en faveur de son époux au motif qu'elle serait la seule titulaire dudit compte et qu'elle en revendique la qualification de propre dans la procédure au fond.
Par détermination du 25 septembre 2014, B.A.________ a conclu au rejet de la requête présentée par son épouse et a, à son tour, requis le déblocage en sa faveur du compte détenu auprès de la banque D.________ à hauteur de 5'000 fr. afin de payer l'avance de frais par 3'000 fr. et de couvrir en partie les honoraires de son conseil dans le cadre de la procédure d'appel.

B.d. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre 2014, le Juge délégué a fait droit aux requêtes des parties et a donné ordre à la banque D.________ à U.________ de prélever du compte n° xxxx, n° de client yyyy, la somme de 5'000 fr. pour chacune d'elles pour être versée sur les comptes désignés par leurs avocats respectifs et a maintenu la mesure de blocage pour le surplus.

C.
Par acte du 16 octobre 2014, A.A.________ forme un recours en matière civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre cette décision. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'il soit donné ordre à la banque D.________ à U.________ de prélever du compte n° xxxx, n° de client yyyy, la somme de 5'000 fr. pour être versée en sa faveur uniquement, la mesure de blocage étant maintenue pour le surplus et de rejeter la requête du 25 septembre 2014 de B.A.________, celui-ci étant tenu de lui restituer la somme de 5'000 fr. qu'il aurait pu déjà percevoir. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier de la cause au Juge délégué pour nouvel arrêt dans le sens des considérants. A l'appui de ses conclusions, la recourante invoque uniquement une violation de la garantie constitutionnelle de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.). Elle requiert également d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
D'emblée, il convient de relever que la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences posées à l'art. 112 al. 1 LTF, ne comportant en particulier aucun état de fait. Elle ne permet dès lors pas au Tribunal fédéral de contrôler son bien-fondé et devrait en principe être annulée et renvoyée à la cour cantonale en application de l'art. 112 al. 3 LTF (arrêt 5A 252/2014 du 10 juin 2014 consid. 1 et les références). Ce nonobstant, vu la nature de l'affaire, la Cour de céans a néanmoins complété d'office l'état de fait sur la base du dossier et de l'arrêt 5A 208/2014 rendu par le Tribunal fédéral le 30 juillet 2014, en application de l'art. 105 al. 2 LTF.

2.
La décision prononçant à titre de mesures provisionnelles le prélèvement de sommes spécifiques d'un compte bloqué, alors qu'une procédure de divorce est pendante, constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (arrêts 5A 823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.1 2 e para.; 5A 2/2013 du 6 mars 2013 consid. 1 2e para, non publié in: FamPra.ch 2013 p. 769; 5A 95/2013 du 18 avril 2013 consid. 1; 5A 259/2010 du 26 avril 2012 consid. 1; 5A 771/2010 du 24 juin 2011 consid. 1.1).
Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en matière civile (art. 72 LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et justifie d'un intérêt digne de protection à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée, a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il n'est au demeurant pas nécessaire d'examiner si la valeur litigieuse est atteinte ou s'il y a lieu de traiter les écritures de la recourante comme recours constitutionnel subsidiaire dès lors que, de toute manière, seule une violation des droits constitutionnels peut être invoquée en l'espèce (cf. infra consid. 3).

3.
La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1 p. 396, 585 consid. 3.3 p. 587), de sorte que seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation ("Rügeprinzip", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A 99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).

4.
La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 26 al. 1 Cst. qui garantit le droit à la propriété.

4.1. Elle soutient pour l'essentiel avoir attiré l'attention du Juge délégué sur sa seule et exclusive titularité du compte n° xxxx, n° de client yyyy auprès de la banque D.________ et estime que celui-ci aurait porté atteinte à la substance de sa propriété en transférant une partie de celle-ci à son époux. Elle affirme à cet égard en particulier que l'art. 178 al. 1 CC ne constituerait pas une base légale suffisante pour "disposer de valeurs patrimoniales «confiées» à l'autorité judiciaire cantonale en faveur d'une tierce personne, fût-elle un époux" et qu'un tel procédé reviendrait à admettre un séquestre LP déguisé tendant à éteindre une dette de son époux envers la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois. Elle lui reproche également de ne pas avoir exposé pour quels motifs la qualification de propres qu'elle a requis pour ses avoirs auprès de la banque D.________ devait être écartée.

4.2. Dans une motivation quelque peu lapidaire, l'autorité cantonale a retenu que les parties avaient toutes deux fait valoir qu'elles ne disposaient pas des liquidités nécessaires pour procéder aux avances de frais requises dans la procédure d'appel en raison du blocage des avoirs déposés auprès de la banque D.________ à U.________. Elle a par conséquent fait droit, sur la base de l'art. 261 CPC, à leurs requêtes de déblocage des avoirs à concurrence de 5'000 fr. pour chacune d'elle, considérant que le déblocage d'un montant total de 10'000 fr. préservait intégralement les prétentions des parties dans la procédure au fond et étant précisé que l'épouse avait allégué à plusieurs reprises dans la procédure que les avoirs bloqués représentaient les "économies du couple".

4.3. En l'espèce, la recourante se plaint uniquement d'une violation de son droit à la propriété en tant que l'autorité cantonale a débloqué à hauteur de 5'000 fr. le compte litigieux en faveur de son époux. Ce moyen est toutefois mal fondé dans la mesure où la garantie constitutionnelle de la propriété (art. 26 Cst.) ne peut être invoquée directement dans un litige entre particuliers (arrêts 5P.476/2006 du 16 janvier 2007 consid. 4; 5P.42/2007 du 4 avril 2007 consid. 4). En outre, quand bien même on devrait admettre que cette décision restreint effectivement son droit à la propriété, la recourante se contente d'affirmer que l'art. 178 al. 1 CC ne constituerait pas une base légale suffisante au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. pour ce faire, sans toutefois développer cette critique conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
Au surplus, force est de constater que toute l'argumentation de la recourante se fonde sur la prémisse selon laquelle elle est la seule titulaire du compte litigieux et que les fonds en question constitueraient des biens propres. Or, en ce qui concerne la nature des fonds, il s'agit uniquement de ses propres allégués, les seules pièces qu'elle cite à l'appui de cette affirmation étant d'ailleurs ses écritures. Pour suivre la recourante dans son argumentation et refuser de débloquer le compte litigieux pour le mari à hauteur du même montant que pour l'épouse, l'autorité cantonale aurait par conséquent dû déterminer la nature de ces fonds et les qualifier de propres de l'épouse. Ce faisant, elle aurait toutefois préjugé de manière inadmissible de la cause qui sera soumise au juge du divorce et procédé à une liquidation anticipée du régime matrimonial des époux, ce que la recourante admet d'ailleurs elle-même. En conséquence, la critique de la recourante qui reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoirexposé pour quelles raisons la qualification de propres qu'elle a requise pour les avoirs litigieux devait être écartée, est infondée. La recourante ne soulève au demeurant aucun grief de violation de son droit d'être entendu pour
défaut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.). Dans l'incertitude quant à la nature des fonds litigieux, c'est par conséquent à juste titre que l'autorité cantonale a requis que le compte soit débloqué dans une même mesure pour les deux parties.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la très faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire est rejetée, le recours étant d'emblée dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

Lausanne, le 23 janvier 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 265 Provvedimenti superprovvisionali - 1 In caso di particolare urgenza, segnatamente se il ritardo nel procedere rischia di render vano l'intervento, il giudice può ordinare il provvedimento cautelare immediatamente e senza sentire la controparte.
¹	In caso di particolare urgenza, segnatamente se il ritardo nel procedere rischia di render vano l'intervento, il giudice può ordinare il provvedimento cautelare immediatamente e senza sentire la controparte.
²	Nel contempo, il giudice convoca le parti a un'udienza che deve aver luogo quanto prima oppure assegna alla controparte un termine per presentare per scritto le proprie osservazioni. Sentita la controparte, il giudice pronuncia senza indugio sull'istanza.
³	Il giudice può, d'ufficio, obbligare l'instante a prestare preventivamente garanzia.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto federale o il diritto cantonale lo prevede, di regola l'autorità notifica la sua decisione rapidamente senza motivarla.101 In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 178 - 1 Se necessario per assicurare le basi economiche della famiglia o per adempire un obbligo patrimoniale derivante dall'unione coniugale, il giudice, ad istanza di un coniuge, può subordinare al consenso di questo la disposizione di determinati beni da parte dell'altro.
¹	Se necessario per assicurare le basi economiche della famiglia o per adempire un obbligo patrimoniale derivante dall'unione coniugale, il giudice, ad istanza di un coniuge, può subordinare al consenso di questo la disposizione di determinati beni da parte dell'altro.
²	Il giudice prende le appropriate misure conservative.
³	Se vieta a un coniuge di disporre di un fondo, ne ordina d'ufficio la menzione nel registro fondiario.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 261 Principio - 1 Il giudice ordina i necessari provvedimenti cautelari quando l'instante rende verosimile che:
¹	Il giudice ordina i necessari provvedimenti cautelari quando l'instante rende verosimile che:
^a	un suo diritto è leso o è minacciato di esserlo; e
^b	la lesione è tale da arrecargli un pregiudizio difficilmente riparabile.
²	Se la controparte presta adeguata garanzia, il giudice può prescindere dal prendere provvedimenti cautelari.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.