F-4074/2019 - 2021-08-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4074/2019

Arrêt du 23 août 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Daniele Cattaneo, juges,

José Uldry, greffier.

A._______,

représentée par Maître Antoine Eigenmann, avocat,

Parties Etude Eigenmann Associés,

Place Bel-Air 1, Case postale 5988, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 24 juillet 1994, A._______, née le (...) 1977, ressortissante thaïlandaise (ci-après : l'intéressée ou la recourante), est entrée en Suisse (cf. recours annexe 1). Elle a épousé B._______, ressortissant suisse, en date du (...) 1995, et a obtenu une autorisation de séjour, valable jusqu'au 31 mars 1996, pour vivre auprès de son époux.

Le couple a eu un enfant, C._______, né le (...) 1995, de nationalité suisse. Les époux se sont séparés en septembre 1996. Leur divorce a été prononcé le (...) 1997 - devenu définitif et exécutoire le (...) 1997 - et la garde du prénommé a été attribuée au père de celui-ci.

B.

B.a Le (...) 1999, l'intéressée a donné naissance à D._______, fruit de sa relation avec E._______, né le (...) 1960, ressortissant suisse. Le 31 mars 2000, l'intéressée a obtenu une autorisation de séjour afin de vivre auprès du père de sa fille, valable jusqu'au 31 mars 2001.

En date du (...) 2000, elle a donné naissance à un troisième enfant, F._______, issue de sa relation avec le prénommé.

B.b Le 23 janvier 2002, l'intéressée a été condamnée par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois à une peine privative de liberté de 18 mois pour contravention et crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants du
3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121) ainsi que pour blanchiment d'argent, avec sursis de quatre ans, prolongé de deux ans le 20 janvier 2009 par le Tribunal correctionnel de Lausanne (cf. let. E infra).

C.
En date du 17 avril 2002, le SPOP a préavisé favorablement le renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante, lui adressant toutefois un avertissement au vu de ses condamnations pénales.

D.
En date du (...) 2002, l'intéressée a épousé E._______. Un permis B, valable jusqu'au 31 mars 2003, lui a été délivré et a été renouvelé en date du 31 mars 2003 jusqu'au 31 mars 2004, puis en date du 1er avril 2004 jusqu'au 31 mars 2006. Le couple s'est séparé le 1er avril 2005.

E.
Par décision du 30 mars 2006, dans le cadre des mesures provisionnelles de l'union conjugale (ci-après : MPUC), la garde des deux filles du couple a été attribuée au père de celles-ci, l'intéressée bénéficiant d'un droit de visite. Le divorce entre l'intéressée et son époux a été prononcé en date du (...) 2009.

F.
Dans le courant de l'année 2007, l'intéressée a débuté une nouvelle relation avec G._______, né le (...) 1982, ressortissant suisse.

G.
Le 19 novembre 2007, la recourante a écrit au SPOP concernant la demande de renouvellement de son permis B et a informé celui-ci qu'elle était séparée de son mari et a expliqué sa situation, notamment familiale. Par courriel du 20 novembre 2008, le SPOP l'a informée qu'au vu des explications fournies, son autorisation de séjour avait pu être renouvelée. Un permis B lui a dès lors été délivré en date du 20 novembre 2008, valable jusqu'au 31 mars 2010.

H.
Le 20 janvier 2009, l'intéressée a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Lausanne à 210 jours-amende à 20 francs pour délit et contravention à la LStup ainsi que pour vol, avec sursis de cinq ans. Elle a par ailleurs été astreinte à suivre des règles de conduite, de contrôles d'abstinence réguliers ainsi qu'une psychothérapie de soutien.

I.
Le (...) 2009, l'intéressée a donné naissance à H._______, ressortissant suisse, fruit de sa relation avec G._______, avec qui elle s'est mariée le (...) 2009. Le couple s'est séparé le 29 juin 2012.

J.
Le 3 mai 2010, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation d'établissement en faveur de l'intéressée en raison de la condamnation pénale susmentionnée. L'intéressée a néanmoins obtenu, le 4 mai 2010, la prolongation de son permis B jusqu'au 31 mars 2012, puis le 26 juin 2012 jusqu'au 31 mars 2014.

K.
Le (...) 2015, l'intéressée a donné naissance à I._______, de père inconnu, qui a été placée au foyer J._______ le 30 août 2016, et prise en charge financièrement par le Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (SPJ). En automne 2017, K._______, de nationalité suisse, a reconnu que la prénommée était sa fille (cf. SEM pce 316).

L.
Le 15 janvier 2016, la Justice de Paix du district de La Broye-Vully a mis en place une curatelle provisoire de représentation en faveur de l'intéressée, ainsi qu'une tutelle provisoire en faveur de la fille cadette de celle-ci en date du 7 juin 2016.

M.
Le 16 décembre 2016, l'intéressée a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Lausanne à une peine privative de liberté de 30 mois, avec sursis pendant 15 mois et un délai d'épreuve de 5 ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs, pour infraction grave et contravention à la LStup ainsi que pour séjour illégal.

N.
Par décision du 1er juin 2017, le SPOP a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée. Le 12 juin 2017, l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles du canton de Vaud (ci-après : l'OCPT), représentant les intérêts de la fille cadette de l'intéressée, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
vaudois (CDAP). Le 20 juin 2017, le SPOP ayant annulé sa décision du 1er juin 2017, la CDAP a rayé du rôle ledit recours.

Le 22 novembre 2018, le SPOP a informé l'intéressée qu'il était favorable à la prolongation de son autorisation de séjour, lui adressant un avertissement en raison de son comportement et de sa dépendance à l'aide sociale. Il a transmis le dossier de la cause au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), pour approbation.

O.
Par correspondance du 28 janvier 2019, le SEM a informé la recourante de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée par le SPOP et lui a imparti un délai pour lui faire part de ses observations.

Par courrier du 28 février 2019, l'intéressée a, par l'intermédiaire de sa curatrice, fait parvenir ses déterminations au SEM. Elle a allégué, en substance, qu'elle vivait en Suisse depuis 23 ans et que ses cinq enfants étaient de nationalité suisse. Elle a ajouté que bien qu'elle ne fût pas au bénéfice du droit de garde sur ses enfants, elle entretenait des relations familiales avec ceux-ci. Par ailleurs, elle avait certes commis trois infractions pénales graves, mais celles-ci étaient dues à sa situation psychosociale et financière. A cet égard, elle bénéficiait actuellement d'un encadrement médical et d'un soutien administratif et financier. En outre, en cas de renvoi dans son pays d'origine, il lui serait très difficile de maintenir des contacts avec ses enfants. Enfin, un renvoi en Thaïlande représenterait un risque pour son intégrité physique, dans la mesure où elle n'y aurait plus aucun proche, se retrouverait sans moyens de subsistance et sans traitements médicaux adéquats.

P.
Par décision du 17 juillet 2019, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour proposée par le Service cantonal en faveur de l'intéresséeet lui a imparti un délai au 15 octobre 2019 pour quitter le territoire suisse.

Q.
Le 12 septembre 2019, l'intéressée a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision précitée, en concluant principalement à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement à être mise au bénéfice d'une admission provisoire.

R.
Par décision incidente du 20 septembre 2019, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale de la recourante et a transmis un double de l'acte de recours du 12 septembre 2019 à l'autorité inferieure, en lui impartissant un délai pour déposer sa réponse.

S.
Par réponse du 2 octobre 2019, le SEM a indiqué maintenir sa décision et proposé le rejet du recours. Ce courrier a été porté à la connaissance de la recourante par ordonnance du 10 octobre 2019, qui a déclaré, le
11 novembre 2019, ne pas avoir d'arguments supplémentaires à invoquer.

Le 14 novembre 2019, le Tribunal a porté un double du courrier précité à la connaissance du SEM, pour information.

T.
Le 9 avril 2020, la recourante a sollicité du Tribunal qu'il veuille bien lui indiquer l'état du dossier et si une décision serait rendue prochainement.

Par courrier du 16 avril 2020, l'intéressée a communiqué sa liste d'opérations.

Le 21 avril 2020, le Tribunal a informé la recourante qu'il n'était pas en mesure de lui indiquer avec précision quand une décision serait rendue.

Par courrier du 24 novembre 2020, la recourante s'est enquise de l'avancement de la procédure, ce à quoi le Tribunal a répondu, le 4 décembre 2020, qu'il serait statué dans les meilleurs délais sur son recours ainsi que sur l'indemnité d'avocat d'office dans la décision au fond.

U.
Par décision incidente du 21 mai 2021, le Tribunal a informé la recourante de ce que l'instruction de la cause avait été reprise, en début d'année 2021, par un nouveau juge ensuite du départ du précédent juge instructeur. Il a de plus déclaré sans objet la requête d'effet suspensif et rejeté la requête de la recourante tendant à ce que son fils C._______ et sa fille F._______ soient auditionnés.

V.
Les autres éléments contenus au dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en principe, définitivement
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF), sous réserve, cas échéant, de l'application de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. ATF 146 I 185 consid. 5.2 et 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 al.1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où le SPOP avait statué en date du 22 novembre 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur au moment où l'autorité cantonale s'était prononcée - était applicable. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, étant donné que la décision d'approbation fédérale - qui constitue une condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - « s'intègre » dans ladite décision cantonale, rendue en l'occurrence sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 3.2). Dès lors, en tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 ; ATAF 2020 VII/5 consid. 2.1), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celle-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 Le 1er juin 2019, est entré en vigueur le nouvel art. 99 LEI. Cette modification législative, qui trouve immédiatement application en raison de la nature organisationnelle de la disposition, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 phr. 1 LEtr (cf. arrêt du TAF
F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4).

4.3 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SPOP du 22 novembre 2018, et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.1 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (« cas individuel d'une extrême gravité ») que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et réf. cit.).

5.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé, le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et réf. cit.).

5.4 Le Tribunal fédéral a retenu, contrairement à sa jurisprudence précédente, que la question du droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH ; RS 0.101) devait être examinée dans le cadre d'une approche globale fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée (« eine besonders ausgeprägte Integration »), le non renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu'elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (cf. arrêts du TF 2C_105/2017 consid. 3.9 et 2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est néanmoins pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

6.

6.1 Dans sa décision querellée, le SEM a constaté que l'intéressée était entrée en Suisse en 1995 (recte : 1994 ; cf. recours annexe 1) et qu'elle avait été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour le 24 mai 2002 suite au mariage contracté avec son premier mari. Cette autorisation était toutefois échue depuis 2012. La recourante n'avait jamais exercé d'activité lucrative qui lui aurait permis d'être financièrement indépendante. Elle était en outre au bénéfice de prestations de l'aide sociale depuis plusieurs années, si bien que son intégration professionnelle et sociale ne pouvait être qualifiée de suffisante au point d'approuver, sous cet angle, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. L'intéressée avait en outre fait l'objet de plusieurs condamnations pénales graves, à savoir le
23 janvier 2002, pour blanchiment d'argent et infraction grave à la LStup, à une peine privative de liberté de 18 mois, le 20 janvier 2009, pour délit et contravention à la LStup ainsi que pour vol, à 210 jours-amende, et le 16 décembre 2016, pour infraction grave à la LStup et séjour illégal, à une peine privative de liberté de 30 mois. L'autorité inférieure a dès lors conclu que la recourante ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d'extrême gravité

6.2 La recourante, pour sa part, a soutenu que l'autorité inférieure avait appliqué l'art. 30 al. 1 let. b LEtr de manière arbitraire. Elle s'est tout d'abord prévalue d'avoir résidé en Suisse depuis le 25 juillet 1994, à savoir depuis environ un quart de siècle. A ce sujet, elle a expliqué que cette durée était qualifiée de très longue par la jurisprudence, si bien qu'il serait inconcevable et choquant de la renvoyer dans son pays d'origine après avoir vécu si longtemps en Suisse. Par ailleurs, l'intéressée souffrait de problèmes de santé et était suivie par l'Unité de psychiatrie ambulatoire (UPA) du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) depuis le 23 juin 2017 pour un trouble de l'adaptation avec réaction mixte dépressive et anxieuse. Selon les médecins spécialistes, en cas de renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine, il était fort probable que les symptômes anxieux et dépressifs dont celle-ci souffrait se péjoreraient et qu'elle retomberait dans la consommation de toxiques et la pratique d'activités à risques. De plus, l'accessibilité aux soins psychiques manquait en Thaïlande et elle avait besoin d'un réseau de soins, vu que son équilibre était fragile. Enfin, la recourante a fait valoir qu'elle n'avait plus de famille ni d'attache en Thaïlande et qu'il lui serait très difficile de se réinsérer dans ce pays qu'elle avait quitté depuis 24 ans, relevant que ses cinq enfants, avec lesquels elle entretenait de forts liens, résidaient en Suisse et qu'une séparation d'avec la plus jeune d'entre eux risquait de nuire au développement de celle-ci et de créer un traumatisme. Elle a dès lors conclu à ce qu'un cas individuel d'une extrême gravité soit reconnu.

7.

7.1 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse de la recourante, le Tribunal considère que le séjour de cette dernière ne saurait être en soi déterminant. L'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse en 1995, qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 31 mars 2014 (cf., notamment, recours annexes 3 et 26). Depuis cette date, la recourante est au bénéfice d'une tolérance de séjour cantonale. Le Tribunal relève à cet égard que les années du séjour en Suisse de la recourante comprises entre 2014 et 2021, soit environ sept ans, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours, ne doivent pas être prises en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf., notamment, ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et 2007/44 consid. 5.2). La durée de séjour de la recourante ne saurait être considérée comme décisive dans le cas d'espèce. Bien qu'elle réside en Suisse depuis environ 27 ans, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas encore d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). De plus, comme évoqué ci-dessus, la recourante a séjourné en Suisse à la faveur d'une simple tolérance cantonale pendant environ sept ans et n'a pas obtempéré à la décision de renvoi prononcée à son encontre (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 et arrêt du TAF F-2888/2017 consid. 5.5). C'est donc en demeurant en Suisse sans droit ou au bénéfice de cette simple tolérance procédurale que la recourante s'est - à tout le moins en partie - mise dans une situation potentiellement difficile, si bien que le fait de tenir compte, en sa faveur, de la durée de son séjour sur territoire helvétique, reviendrait à encourager la « politique du fait accompli » (cf. arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.4).

Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'elle se trouve, en effet, dans une situation comparable à celle d'autres étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles. La durée du séjour de l'intéressée en Suisse ne peut donc pas être prise en considération, ou alors seulement dans une mesure restreinte (cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et 2007/44 consid. 5.2), et ce également sur le vu des arguments qui suivent.

7.2 Sur le plan professionnel et financier, il ne ressort pas des pièces au dossier, sous réserve de l'exercice de son emploi de prostituée, que la recourante aurait travaillé légalement en Suisse depuis son arrivée en 1994, à l'exception de la possibilité offerte par le Service du travail et de l'intégration de la Commune de Lausanne d'exercer un emploi d'aide de cuisine pendant une période d'une durée de quatre mois dans une cafétéria à Lausanne à un taux progressif de 50 à 100% ainsi que de petits travaux dans la restauration (cf. recours annexe 21 p. 7 et annexe 43). Par ailleurs, la recourante est largement dépendante de l'aide sociale depuis de nombreuses années (cf. TAF act. 1 annexe [formulaire de demande d'assistance judiciaire] p. 3 et act. 3 annexe 21 p. 7 et annexe 40).

7.3 Malgré la durée de présence de la recourante en Suisse d'environ 27 ans, celle-ci ne peut donc pas se prévaloir d'une intégration professionnelle réussie, compte tenu de son parcours erratique et du montant élevé des prestations d'assistance dont elle a bénéficié et bénéficie à ce jour (2'110 francs mensuels ; cf. TAF act. 1 annexe p. 3). La recourante n'a par ailleurs pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'elle ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. SEM pces 121, 130, 329, 336 et 338). De ce fait, le refus de prolonger l'autorisation de séjour de la recourante respecte le principe de proportionnalité, étant précisé qu'une grande partie de la durée de son séjour en Suisse était précaire et qu'il ne permet donc pas à la recourante de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9).

7.4 S'agissant de l'intégration sur le plan social, le Tribunal relève que l'intéressée n'a fourni aucune pièce attestant de son niveau de français, si bien qu'une intégration poussée au niveau linguistique ne peut dès lors être retenue. En outre, même le fait que la recourante serait aujourd'hui en mesure - en raison de son séjour prolongé dans la partie francophone de ce pays - de comprendre et de parler le français, serait à considérer comme parfaitement normal. Il ne s'agirait ainsi pas d'une circonstance exceptionnelle qui permettrait de retenir l'existence d'une intégration spécialement marquée (cf. ATF 130 II 39 consid. 4 ; arrêt du TAF
F-7464/2014 du 23 novembre 2016 consid. 4.3).

En outre, il ne ressort pas non plus des pièces au dossier que l'intéressée serait particulièrement investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à plusieurs sociétés locales, par exemple. En outre, il est normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches et se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique - si tant est qu'elles existent en l'espèce, ce qui ne ressort pas du dossier -, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, 2007/45 consid. 4.2 et 2007/16 consid. 5.2).

7.5 Concernant le respect de l'ordre et de la sécurité publics, le Tribunal rappelle qu'en droit des étrangers, celui-ci ne se recoupe pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf., notamment, ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêts du TF 2C_1130/2014 consid. 3.5 et 2C_117/2014 consid. 4.2.2 ; arrêt du TAF F-2303/2019 du 23 février 2021 consid. 7.1.2). Par ailleurs, il sied également de prendre en considération les infractions radiées du casier judiciaire (cf., notamment, arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine).

7.5.1 En l'espèce, l'intéressée ne peut se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse au vu de ses condamnations pénales, qui sont loin d'être anodines. En effet, le 23 janvier 2002, l'intéressée a été condamnée par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois à une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant quatre ans (prolongé de deux ans le 20 janvier 2009 par le Tribunal correctionnel de Lausanne), pour contravention et crime contre la LStup ainsi que pour blanchiment d'argent. Le 20 janvier 2009, la recourante a par ailleurs été condamnée par le Tribunal correctionnel de Lausanne à une peine pécuniaire de 210 jours-amende à 20 francs, pour délit et contravention à la LStup ainsi que pour vol. Le sursis accordé le 23 janvier 2002 a également été prolongé pour une durée de deux ans. Enfin, la recourante a été condamnée, le 16 décembre 2016, par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine privative de liberté de 30 mois (l'exécution d'une partie de la peine portant sur 15 mois étant suspendue avec un délai d'épreuve de 5 ans), pour contravention, délit et crime contre la LStup ainsi que pour séjour illégal.

7.5.2 Sur le vu de ce qui précède, l'intérêt public au refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée demeure important, et ce, en dépit du fait que celle-ci réside en Suisse depuis une durée importante et que ses enfants mineurs - dont elle ne possède pas la garde et avec lesquels les contacts apparaissent limités (cf. consid. 8.4 infra) - résident dans ce pays. Par ailleurs, alors même que l'intéressée aurait dû quitter la Suisse, elle a poursuivi son séjour sur le territoire, démontrant de la sorte qu'elle ne faisait aucun cas des décisions allant à l'encontre de ses intérêts personnels.

Compte tenu des manquements répétés de la recourante vis-à-vis de l'ordre juridique suisse, cette dernière ne peut se prévaloir d'un comportement irréprochable. En ce sens, le Tribunal rappelle également que la radiation d'infractions du casier judiciaire ne signifie en rien que la recourante puisse se prévaloir d'une attitude exemplaire quant au respect de la sécurité et de l'ordre publics (cf. arrêt du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.4).

7.6 Ceci observé, l'intégration sociale de la recourante ne saurait être qualifiée de remarquable au point de rendre excessivement difficile un départ de la Suisse.

7.7 S'agissant, enfin, de la protection de la vie privée de l'intéressée, si tant est qu'elle puisse se prévaloir des art. 13 Cst. et 8 CEDH à cet égard, force est de relever que l'intérêt public à son éloignement (cf. consid. 7.3 et 7.5 supra) primerait son intérêt privé à rester en Suisse. Il sera rappelé ici que le long séjour en Suisse de la recourante était précaire et fondé en grande partie sur une simple tolérance ou l'effet suspensif rattaché à la procédure de recours, qu'elle fait preuve d'un manque d'intégration tant sociale qu'économique et qu'elle a été condamnée à de nombreuses reprises, ses infractions pénales ne s'épuisant pas en l'atteinte à des biens patrimoniaux, mais affectant également la santé publique (LStup), lesquelles sont durement réprimées par la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et réf. cit.).

8.
Compte tenu de la relation que la recourante entretient avec sa fille cadette ainsi qu'avec son autre enfant mineur, il s'agit encore d'examiner si la décision querellée est conforme à l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale.

8.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.2 et 135 I 143 consid. 1.3.1 ; arrêt du TAF F-4155/2016 du 11 octobre 2017 consid. 8.1). La notion de résidence durable en Suisse suppose que la personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 1.1). Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est en outre pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

L'art. 8 CEDH s'applique notamment lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants mineurs bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (cf. arrêt du TF 2C_881/2014 du 24 octobre 2014 consid. 3.1). Cela étant, le parent qui n'a pas l'autorité parentale exclusive ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (art. 8 par. 1 CEDH), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.2 et 5.3).

Le parent étranger d'un enfant autorisé à résider durablement en Suisse, sur lequel il exerce l'autorité parentale conjointe, ne peut prétendre à une autorisation de séjour en application de cette disposition conventionnelle qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent. Le Tribunal fédéral a jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour, seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 ; arrêt du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 4.2).

8.2 Dans l'examen de la proportionnalité d'une mesure prise à l'encontre de l'un de ses parents (art. 8 par. 2 CEDH et art. 96 al. 1 LEtr), il convient de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 et art. 9 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, 143 I 21 consid. 5.5.1 et 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts du TAF F-4155/2016 consid. 8.3 et
F-52/2016 consid. 7.2.1).

Depuis quelques années, cet intérêt supérieur de l'enfant revêt néanmoins, dans les jurisprudences suisse et européenne rendues en matière de migration, une importance croissante, notamment sous l'angle de la nécessaire coordination entre les règles de droit civil régissant la prise en charge de l'enfant et les aspects liés au séjour (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [Cour EDH] Polidario c. Suisse du 30 juillet 2013, req. 33169/10, § 63 ss, et El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016, req. 56971/10, § 46 ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.4).

8.3 Ainsi, il convient d'analyser si les critères du renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante - qui ne détient ni l'autorité parentale, ni la garde de ses deux enfants mineurs - en vertu de l'art. 8 CEDH sont réalisés, au regard d'une pesée globale des intérêts en présence.

8.4 S'agissant de l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort avec son enfant, la jurisprudence a précisé que lorsque le parent étranger détient déjà une autorisation de séjour en raison de son union avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement entre-temps dissoute et possède ainsi un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, cette exigence doit être considérée comme étant remplie déjà lorsque les contacts personnels sont exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, soit à raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires. Dans les autres cas (à savoir pour les étrangers qui sollicitent pour la première fois la délivrance d'une autorisation de séjour ou qui sollicitent le renouvellement ou la prolongation d'une autorisation de séjour à laquelle le droit suisse ne confère pas un droit), il est toujours exigé que les relations affectives avec l'enfant soient effectivement vécues de manière plus intense que dans la situation d'un droit de visite usuel (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.3 à 2.5 ; cf. aussi ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 et 140 I 145 consid. 3.2 et 4.2 ; arrêt du TAF F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 4.3 et 5.7.1).

8.4.1 En l'occurrence, la recourante - qui n'est plus mariée à ce jour - ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence plus favorable en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, l'autorisation de séjour qui lui a été octroyée en 2018 est fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr - une disposition potestative qui ne confère aucun droit de séjour en Suisse - au motif d'un « séjour limité jusqu'au droit connu sur sa demande de régularisation de ses conditions de séjour en cours d'instruction » auprès du SPOP (cf. recours annexe 34) - et non sur un regroupement familial au sens des
art. 42 et 43 LEtr respectivement de l'art. 3 Annexe I ALCP. A la différence de l'art. 50 LEtr, lequel prévoit, après dissolution de la famille, un droit (sous certaines conditions) au renouvellement de l'autorisation accordée en vertu de ces dernières dispositions, la cessation de la vie commune avec un concubin ne confère aucun droit au renouvellement de l'autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 2.6). A noter que le SPOP s'est également fondé sur l'art. 30 al.1 let. b LEtr pour requérir de l'autorité intimée l'approbation à la prolongation de l'autorisation de l'intéressée. Dès lors, seule peut être prise en compte in casu la jurisprudence applicable aux relations déployées entre la recourante et ses enfants - et en particulier avec sa fille cadette - sous l'angle de l'art. 8 CEDH, lesquelles sont circonscrites à l'exercice de son droit de visite (cf. arrêt du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 5.2), dans la mesure où elle n'exerce ni l'autorité parentale ni ne bénéficie d'un droit de garde sur aucun de ses enfants, étant précisé que trois d'entre eux sont désormais majeurs.

8.4.2 En effet, l'autorité parentale sur l'enfant aîné de la recourante a été attribuée au père de celui-ci suite à leur divorce (cf. recours annexe 6). Entre 2005 et 2006, la recourante a rendu régulièrement visite à cet enfant (cf. recours annexe 19). Par décision du 30 mars 2006 relative aux MPUC, la garde des deux filles aînées de la recourante a également été attribuée au père de celles-ci. Un droit de visite sur ces dernières a été octroyé à l'intéressée, au sein du domicile conjugal, dans la mesure où la recourante ne disposait pas d'un lieu adéquat pour accueillir ses enfants (cf. recours annexe 16 p. 2). Quant à son fils cadet, la recourante lui rendait visite tous les 15 jours avant son incarcération, étant précisé qu'entre août 2018 et juillet 2017, seulement deux visites ont eu lieu et que plusieurs d'entre elles ont été annulées par l'intéressée. Leur relation peut dès lors être qualifiée de « superficielle et sans intérêt », ce d'autant plus que le fils cadet de l'intéressée n'a plus parlé de sa mère ni réclamé à la voir suite à ces visites (cf. SEM pces 327 et 343). S'agissant de sa fille cadette, une tutelle provisoire a été instaurée en faveur de celle-ci depuis le 7 juin 2016 par la Justice de Paix du district de la Broye-Vully (cf. recours pce 28).

8.5 Dans son recours, la recourante a affirmé que la décision de renvoi du SEM était contraire à la CDE, dans la mesure où une séparation d'avec sa fille cadette engendrerait un traumatisme et des répercussions importantes sur le développement de celle-ci. Dite décision portait dès lors directement atteinte au bien être de sa fille la plus jeune et était médicalement contre-indiquée. Elle a ajouté qu'elle était en train de tisser de forts liens avec sa fille cadette et que ceux-ci seraient détruits en cas de renvoi. Par ailleurs, l'intéressée ne pourrait plus exercer son droit de visite sur ses enfants mineurs, en particulier sur la benjamine, et ne pourrait probablement plus jamais les revoir. Par conséquent, le prononcé d'un renvoi violerait sa sphère privée et familiale. Un renvoi en Thaïlande n'était ainsi ni adéquat, ni proportionné au sens de l'art. 36 Cst. (RS 101), et violerait dès lors les
art. 8 CEDH et 13 Cst.

8.5.1 Il appert du dossier que la recourante a su développer, au cours du temps, des contacts avec sa fille cadette, ce qui est confirmé par le père de celle-ci et l'OCTP (cf. SEM pces 315 à 317). Toutefois, ces contacts ne dépassent pas les standards usuels en la matière et l'intéressée ne paie aucune contribution d'entretien en faveur de sa fille cadette (cf., a contrario, ATF 140 I 145 consid. 4.2), ce qui vaut également pour son fils encore mineur (cf., recours annexe 19 ; SEM pces 165, 314 et 327).

8.5.2 En outre, le Tribunal relève que l'autorité parentale sur sa fille cadette lui a été retirée, que celle-ci a été placée dans une institution avant de l'être dans une famille d'accueil (cf. recours annexe 43), et qu'une tutrice provisoire au sens des art. 311 et 327a al. 1 CC a été nommée, le 7 juin 2016, par la Justice de paix du district de La Broye-Vully afin de « veiller à ce que l'enfant reçoive les soins personnels, l'entretien et l'éducation nécessaires, à assurer sa représentation légale et à gérer ses biens avec diligence » (cf. SEM pces 70 et 97). Cette mesure a été maintenue lors de la séance de la Justice de paix du 21 août 2017 (cf. SEM pce 276) et la recourante n'a produit aucun document démontrant qu'elle avait été levée depuis lors.

Dans ces conditions, il ne peut être considéré que les relations développées entre la recourante et ses enfants mineurs sont effectivement vécues de manière plus intense que dans la situation d'un droit de visite usuel (cf. arrêts du TF 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.4 et 2C_165/2016 consid. 5.4). Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier qu'il existerait un lien de dépendance particulier entre la recourante et ses trois enfants devenus majeurs, ni que ceux-ci souffriraient d'une maladie exigeant la présence de leur mère (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, 137 I 113 consid. 6.1 et 129 II 11 consid. 2 6.1 ; arrêt du TF 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.4.2).

8.6 Selon la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 8 CEDH, le lien économique particulièrement fort est tenu pour établi lorsque le parent étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. Le Tribunal fédéral a admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable ; il s'agit en particulier de tenir compte d'éventuels motifs indépendants de la volonté du parent concerné et qui pourraient expliquer des carences dans les paiements des contributions. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 et 6.2 ; arrêt du TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2.2 ; arrêt du TAF
F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 4.3).

8.6.1 En l'occurrence, aucune convention alimentaire n'a été conclue en faveur des enfants mineurs et la recourante n'a pas été astreinte au versement d'une contribution en leur faveur.

8.6.2 Même en l'absence d'une convention alimentaire ou d'une décision de justice condamnant un parent au versement d'une pension, il sied d'examiner si l'intéressée entreprend les démarches nécessaires pour contribuer à l'entretien de sa fille cadette (cf. arrêts du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.2 et 2C_97/2017 du 27 juillet 2017 consid. 3.5.1 ; arrêts du TAF F-3799/2015 du 8 décembre 2017 consid. 5.7.2.2 et 5.7.2.3 et F-5817/2015 du 24 juillet 2017 consid. 9.3). En l'espèce, au vu du parcours professionnel chaotique de la recourante et de son incarcération, il ne ressort pas des pièces au dossier que celle-ci aurait participé financièrement - ou en nature - à l'éducation de ses enfants.

8.6.3 Dès lors, le Tribunal ne saurait admettre l'existence d'un lien familial fort d'un point de vue économique.

8.7 Concernant le comportement de la recourante, celle-ci a fait l'objet de trois condamnations pénales (cf. consid. 7.5 supra). Ces agissements délictueux et en partie également criminels apparaissent ainsi suffisamment importants pour constituer des atteintes graves à l'ordre public, ce qui plaide également en sa défaveur (cf. arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 5.2 et 2C_420/2015 du 1er octobre 2015 consid. 2.4).

8.8 En conséquence, l'intérêt privé de la recourante à voir son autorisation de séjour prolongée ne saurait, dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée en vertu de l'art. 8 par. 2 CEDH, l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. L'intéressée ne peut dès lors se prévaloir d'un droit de séjour découlant de la seule présence de ses enfants en Suisse, quand bien même il apparaît que celle-ci ait récemment établi une certaine relation affective et entretienne davantage de contacts avec sa fille cadette, ceux-ci demeurant toutefois sporadiques et loin d'être assimilables à un droit de visite usuel. Elle devra donc se contenter d'exercer son droit de visite depuis l'étranger, les modalités quant à la fréquence et à la durée devant être aménagées en fonction de cette situation (cf. consid. 8.1 supra).

Compte tenu de la distance qui sépare son pays d'origine de la Suisse, il est indéniable que son départ rendra l'exercice du droit de visite plus difficile, sans toutefois y apporter d'obstacles qui le rendrait pratiquement impossible dans le cadre de séjours à but touristique, contrairement à ce que prétend la recourante (cf. recours p. 20). Au demeurant, le retour de la recourante en Thaïlande ne signifie pas la perte de tout lien avec ses enfants, respectivement âgés 26, 22, 21, douze et cinq ans, étant précisé que trois d'entre eux sont majeurs et ne tombent dès lors pas dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, 137 I 113 consid. 6.1). Elle pourra par ailleurs maintenir des contacts réguliers par téléphone, lettres ou tout moyen électronique avec ceux-ci (cf. arrêts du TF 2C_301/2018 consid. 4.4.3 et 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.3.2).

8.9 S'agissant encore de la situation médicale de la recourante, il ressort du certificat médical du 30 mai 2018 qu'elle est suivie de manière régulière depuis le 23 juin 2017 pour un trouble de l'adaptation avec réaction mixte dépressive et anxieuse en lien avec sa situation psycho-sociale. Elle présente par ailleurs des difficultés de sommeil pour lesquelles elle reçoit une médication assez lourde de somnifères et de neuroleptiques, qui impliquent d'importants effets secondaires, notamment une sédation diurne et nocturne. Suite à une amélioration clinique de l'intéressée, une partie de la médication a toutefois pu être abandonnée au profit d'un traitement incluant une prise d'antidépresseurs. En outre, en cas de renvoi de la recourante dans son pays d'origine, les symptômes anxieux et dépressifs de celle-ci se péjoreraient probablement, avec un risque de reprise de consommation de toxiques et des difficultés à se réinsérer dans son pays d'origine, qu'elle a quitté depuis plus de 20 ans, précisant que les possibilités de soins psychiques accessibles manqueraient dans ce pays. Enfin, son renvoi aurait un impact négatif en particulier sur la relation entretenue avec sa fille cadette, qui se trouve dans une période charnière de son développement psycho-affectif et relationnel, ainsi qu'avec ses autres enfants, à savoir sur le développement de ceux-ci (cf. recours annexe 43).

Cette situation ne saurait cependant infléchir le raisonnement du Tribunal. En premier lieu, des possibilités de soins existent en Thaïlande et permettront à la recourante de faire face aux problèmes médicaux - en particuliers psychiques - dont elle souffre (cf., en ce sens, arrêt du TAF F-3036/2019 du 12 octobre 2020 consid. 7.6), précisant que ces affections, sans vouloir les minimiser, n'atteignent pas un degré de gravité tel qu'elles rendraient son retour dans ce pays impossible, illicite ou inexigible, sous l'angle de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête n°41738/10, par. 181 à 183). En outre, dans la mesure où il n'a pas été établi que les enfants de la recourante, en particulier ceux mineurs, souffriraient d'une affection voire d'un handicap tel que leur état de santé commanderait la présence en Suisse de la recourante ou la présence quasi-permanente de celle-ci auprès de ses enfants ou de sa fille cadette, ce d'autant moins que cette dernière a été placée (cf. arrêt du TF 2C_1046/2014 du 5 novembre 2015 consid. 5.3.3). Enfin, il est loisible à la recourante, cas échéant avec le soutien d'un professionnel, de prendre les mesures adéquates pour préparer ses enfants à la perspective de son départ de Suisse (cf. arrêt du TAF
F-3709/2014 consid. 5.2.3).

9.
Enfin, s'agissant des possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, cette dernière est entrée en Suisse à l'âge de 17 ans, de sorte qu'elle a passé toute son enfance et une grande partie de son adolescence dans son pays d'origine. Ces années ne sauraient être moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de la recourante en Suisse, qui ne saurait l'avoir rendue totalement étrangère à sa patrie, où elle a vécu pendant 17 ans (cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Dans ces circonstances, l'intéressée a certainement conservé, dans son pays d'origine, un cercle d'amis et des connaissances susceptibles de favoriser son retour. Il peut dès lors être attendu de l'intéressée qu'elle fournisse des efforts en vue de sa réintégration sociale et professionnelle en Thaïlande, à l'image de ceux qu'elle aurait dû faire lorsqu'elle est arrivée en Suisse, même si, au regard de son parcours de vie pour le moins chaotique, ponctué par une forte dépendance aux stupéfiants (cf. rapports médicaux des 30 mai et 5 octobre 2018), la recourante, âgée aujourd'hui de près de 44 ans, aura à faire face à des difficultés considérables, notamment pour retrouver un emploi dans son pays. Enfin, il ne ressort pas des pièces au dossier qu'elle serait investie dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence. La recourante n'a dès lors pas démontré de manière péremptoire que sa réintégration en Thaïlande serait fortement compromise.

10.

10.1 Partant, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à l'octroi, en faveur de l'intéressée, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée.

10.2 Dans la mesure où l'intéressée n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'autorité inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque la recourante n'a pas démontré l'existence d'obstacles insurmontables à son retour en Thaïlande, et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible, au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

11.

11.1 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 juillet 2019, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté et la décision attaquée est confirmée.

11.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, par décision incidente du 20 septembre 2019, le Tribunal a mis l'intéressée au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné Maître Antoine Eigenmann en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA.

Aussi, il convient de dispenser la recourante du paiement des frais de procédure et d'allouer à Maître Antoine Eigenmann une indemnité à titre d'honoraires pour les frais indispensables occasionnés par la procédure de recours, dans la mesure où l'intéressée n'a pas eu gain de cause et ne peut donc prétendre à des dépens (cf. art. 64 al. 2 à 4 , par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 FITAF). La recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

11.2 L'autorité appelée à fixer les dépens, respectivement le remboursement, sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen ; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie (art. 8 al. 2 a contrario FITAF ; cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 271 n° 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (cf. arrêt du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3). Le Tribunal relève que, même si le montant maximum octroyé, dans le canton de Vaud, dans le cadre de l'assistance judiciaire, est de 180 francs par heure pour un avocat et de 110 francs par heure pour un avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 let a. et b du règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ/VD ; RSV 211.02.3] ; cf., également, ATF 137 III 185 consid. 5.1 et réf. cit.), l'art. 10 FITAF, en lien avec l'art. 12 FITAF, prévoit que le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus.

11.3 Par courriel du 16 avril 2020, Maître Antoine Eigenmann a versé en cause un décompte détaillé de ses prestations pour la période du 19 juillet au 11 novembre 2019, qu'il a chiffrées à un montant total de 4'644,19 francs, TVA comprise, correspondant à 1 heure et 10 minutes de travail à 180 francs (avocat) respectivement à 35 heures et 25 minutes de travail à 110 francs (avocat-stagiaire) ainsi qu'à 205,35 francs de débours.

11.4 Or, nombre des prestations facturées n'apparaissent pas en adéquation avec les besoins de la cause. Ainsi en est-il, notamment, des nombreux échanges par courriels et téléphones avec la recourante ou sa curatrice, soit dix-neuf au total.

Compte tenu de l'ampleur du travail effectué par le mandataire commis d'office et de la complexité relative de la cause, le Tribunal estime que le temps qui aurait été indispensable à l'élaboration du mémoire de recours (22 pages), de la réplique (1 page) ainsi que de deux courriers supplémentaires (le premier relatif à l'annonce du recours, à l'élection de domicile de l'intéressée et à la demande d'assistance judiciaire totale de celle-ci, accompagnée de moyens de preuve ; le second concernant la liste des opérations effectuées dans la présente cause), peut être fixé à 10 heures.

11.5 Au tarif horaire de 200 francs, le Tribunal fixera partant l'indemnité due au mandataire de la recourante à titre d'honoraires à 2'250 francs (débours et TVA compris), ce qui apparaît comme équitable en l'espèce. Dans ce contexte, on précisera que ce montant reste dans le cadre des dépens standards octroyés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral dans des affaires relevant du droit des étrangers qui ne présentent pas de difficultés particulières, comme cela était le cas en l'espèce.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La Caisse du Tribunal versera à Maître Antoine Eigenmann, avocat, un montant de 2'250 francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours pour les frais occasionnés dans le cadre de la présente procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Destinataires :

-recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)

-autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

-Service de la population du canton de Vaud (ad dossier cantonal n° de réf. VD [...]), pour information

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 311 - 1 Se altre misure per la protezione del figlio sono rimaste infruttuose o sembrano a priori insufficienti, l'autorità di protezione dei minori priva i genitori dell'autorità parentale:403
¹	Se altre misure per la protezione del figlio sono rimaste infruttuose o sembrano a priori insufficienti, l'autorità di protezione dei minori priva i genitori dell'autorità parentale:403
¹	quando per inesperienza, malattia, infermità, assenza, violenza o analoghi motivi non sono in grado di esercitarla debitamente;
²	quando non si sono curati seriamente del figlio o hanno violato gravemente i loro doveri nei suoi confronti.
²	Quando l'autorità parentale sia tolta ad entrambi i genitori, si procede alla nomina di un tutore.
³	Salvo esplicita disposizione contraria, la privazione dell'autorità parentale vale anche riguardo ai figli nascituri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.