F-1103/2022 - 2022-03-23 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er mars 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1103/2022

Arrêt du 23 mars 2022

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Walter Lang, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1. A._______, née le [...],

2. B._______, né le [...],

3. C._______, née le [...],

4. D._______, né le [...],

5. E._______, né le [...],

Parties 6. F._______, né le [...],

7. G._______, né le [...],

Afghanistan,

tous représentés par Caritas Suisse,

[...],

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er mars 2022 / N ... ...

Faits :

A.

A.a En date du 12 octobre 2021, A._______ et B._______ (ci-après: les requérants ou recourants), agissant pour eux-mêmes et leurs cinq enfants, ont sollicité l'octroi de l'asile en Suisse. Une comparaison des empreintes digitales des requérants avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Eurodac" a révélé, en date du 15 octobre 2021, que les intéressés, avant de se rendre en Suisse, avaient sollicité l'octroi de l'asile en Grèce le 14 décembre 2018, en Croatie le 20 août 2021 et en Slovénie le 25 septembre 2021.

A.b Le 19 octobre 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a entendu les requérants sur leurs données personnelles (audition sommaire). Le 21 octobre 2021, dans le cadre d'un entretien individuel (entretien Dublin), il a invité les intéressés à se déterminer sur la compétence présumée de la Croatie pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles au transfert de leur famille vers ce pays et sur leur état de santé et celui de leurs enfants.

A.c Par requêtes séparées du 21 octobre 2021 (la première concernant le requérant, la seconde concernant la requérante et les cinq enfants), le SEM, se fondant sur les déclarations des intéressés concernant l'itinéraire de leur voyage, a sollicité des autorités croates la reprise en charge de cette famille sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III, ou qu'elles lui apportent la preuve de la responsabilité d'un autre Etat membre (conformément à l'art. 20 par. 5 al. 2 RD III). Par actes du 2 novembre 2021, lesdites autorités ont accepté de reprendre en charge cette famille, en se fondant sur la même disposition.

A.d En date du 12 novembre 2021, les autorités grecques, en réponse aux demandes d'informations qui leur avaient été adressées le 21 octobre 2021 par le SEM en application de l'art. 34 RD III, ont fait savoir que les demandes d'asile des intéressés n'avaient fait l'objet d'aucune décision dans leur pays, que ceux-ci ne bénéficiaient d'aucun titre de séjour sur leur territoire et qu'elles avaient rejeté, le 1er octobre 2021, les demandes de reprise en charge qui leur avaient été adressées par les autorités croates concernant cette famille.

B.

Par décision du 21 février 2022, les requérants et leurs enfants ont été attribués au canton du Valais.

C.

Par décision du 1er mars 2022 (notifiée le 2 mars suivant), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé le transfert de cette famille vers la Croatie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

D.
Par acte du 8 mars 2022, les intéressés, agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants (par l'entremise de leur représentation juridique), ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou Tribunal), en concluant principalement à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur leurs demandes d'asile, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire. Ils ont par ailleurs requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et, implicitement, l'octroi de mesures provisionnelles urgentes, voire de l'effet suspensif.

E.
Le 9 mars 2022, le juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert de cette famille par voie de mesures superprovisionnelles.

F.

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront examinés dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi).

1.2 Dans la mesure où les recourants, qui agissent pour eux-mêmes et pour leurs enfants, ont qualité pour recourir, leur recours, qui a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF).

2.

2.1 Dans les causes relevant du domaine de l'asile, un recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie recourante ou développés par l'autorité intimée dans sa décision (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2).

3.

3.1 Dans leur recours, les intéressés ont soulevé des griefs qui touchent des garanties procédurales de nature formelle dont l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 53, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). Il convient en conséquence de les examiner en premier lieu.

3.2 Les recourants ont notamment reproché au SEM d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent et d'avoir violé la maxime inquisitoire. A ce titre, ils ont fait valoir que, quand bien même ils avaient indiqué lors de leurs entretiens Dublin qu'ils avaient été maltraités par les autorités croates, le SEM ne leur avait posé aucune question complémentaire lors de ces entretiens au sujet de l'expérience qu'ils avaient vécue en Croatie. Ils se sont également plaints du caractère sommaire et de la forme résumée de leurs entretiens Dublin, faisant valoir que, dans certaines situations complexes, une consignation plus précise des questions et réponses pouvait s'avérer nécessaire.

3.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3).

En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2).

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'à teneur de l'art. 5 par. 6 RD III, l'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

En outre, on ne saurait perdre de vue que la présente cause concerne une procédure de transfert Dublin de reprise en charge (et non de prise en charge), de sorte que la jurisprudence introduite par l'arrêt de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 (auquel se réfèrent les recourants) et exigeant un examen individualisé des circonstances afférentes au cas particulier (notamment en lien avec la pratique des "push backs") n'est pas directement applicable en l'espèce (sur ces questions, cf. consid. 6.2 et 6.3.3 infra, et la jurisprudence citée).

3.2.2 En l'occurrence, le Tribunal observe que les recourants, alors qu'ils étaient interrogés lors de leurs entretiens Dublin, en présence d'un représentant juridique, sur les motifs s'opposant à leur transfert vers la Croatie, ont fait part de ce qu'ils avaient vécu dans ce pays et des obstacles s'opposant, selon eux, à leur transfert. Au terme de ces entretiens (qui se sont déroulés le 21 octobre 2021), les intéressés ont précisé qu'ils avaient pu s'exprimer librement. Leur représentant juridique n'a, quant à lui, formulé aucune remarque particulière sur le contenu et la tenue de ces entretiens, et a confirmé, par sa signature, qu'il n'avait pas de questions supplémentaires à poser. Le SEM a par ailleurs signalé aux intéressés qu'il leur incombait de faire valoir toute atteinte à leur santé qui pourrait s'avérer déterminante dans le cadre de leur procédure, et de consulter, le cas échéant, l'infirmerie du centre fédéral (cf. art. 26a LAsi). Or, la représentation juridique des recourants, une association spécialisée dans la défense des requérants d'asile, n'a versé en cause aucun document médical faisant état de séquelles de mauvais traitements que les membres de cette famille auraient subis en Croatie. Elle n'a pas non plus apporté des précisions, des compléments ou des rectifications aux déclarations de ses mandants (telles qu'elles avaient été retranscrites par le SEM dans le compte-rendu des entretiens Dublin), alors qu'elle en aurait eu la possibilité jusqu'au prononcé de la décision querellée en date du 1er mars 2022.

Dans ces conditions, les recourants sont malvenus de faire grief au SEM, pour la première fois au stade du recours, d'avoir établi de manière inexacte et incomplète l'état de fait pertinent et d'avoir violé la maxime inquisitoire. En particulier, il n'apparaît pas qu'une consignation plus précise des questions posées et réponses données lors des entretiens Dublin eût été nécessaire (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 3.5.2, et la jurisprudence citée).

3.3 Les recourants se sont également plaints d'une violation du droit d'être entendu (pour défaut de motivation de la décision querellée), reprochant au SEM d'avoir omis de citer les sources sur lesquelles il s'appuyait dans sa décision pour apprécier la situation générale des requérants d'asile en Croatie. Ils ont par ailleurs fait valoir que, dans la mesure où ils avaient invoqué des circonstances faisant apparaître leur transfert comme problématique en raison de leur situation personnelle (en tant que famille avec cinq enfants) et des maltraitances qu'ils avaient subies en Croatie, il aurait appartenu au SEM de motiver sa décision de manière plus approfondie sous l'angle de l'application de la clause de souveraineté au sens de l'art. 17 par. 1 RD III (en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1).

3.3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit pour le justiciable d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi). Sous cet angle, il comporte l'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs de sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'est toutefois pas tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 146 II 335 consid. 5.1, 143 III 65 consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1; ATAF 2017 I/4 consid. 4.2, 2013/34 consid. 4.1, 2012/23 consid. 6.1.2, 2010/35 consid. 4.1.2 et 2010/3 consid. 5). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

En droit d'asile, le devoir de motiver a été concrétisé notamment à l'art. 37a LAsi, disposition qui prévoit que les décisions de non-entrée en matière (telle la décision querellée) doivent être motivées sommairement.

3.3.2 En l'occurrence, il est vrai que le SEM n'a pas clairement référencé, dans sa décision, les sources sur lesquelles il s'appuyait pour apprécier la situation générale prévalant en Croatie, et n'a pas annexé à sa décision un compte-rendu des renseignements que l'Ambassade de Suisse en Croatie avait recueillis sur la situation des migrants en Croatie (ou des requérants d'asile transférés vers ce pays) lors des entretiens qu'elle avait menés avec des représentants du Ministère de l'Intérieur croate, avec des organisations non gouvernementales (ONG) internationales (UNHCR, OIM) et locales (Center for Peace Studies, etc.) et avec d'autres représentations étrangères sur place.

Dans plusieurs affaires similaires concernant des transferts Dublin vers la Croatie, le Tribunal a eu l'occasion de se pencher sur cette question. Il a retenu que l'argumentation ainsi développée par le SEM était suffisante pour permettre aux requérants (respectivement à leur représentation juridique) de comprendre le raisonnement à la base de la décision de transfert Dublin et d'attaquer utilement cette décision, de sorte que ni le devoir de motivation, ni le droit d'accès au dossier n'étaient violés (cf. arrêt du TAF F-173/2022 précité consid. 3.3.2, et la jurisprudence citée). Il a jugé au surplus que, même s'il fallait reconnaître que la manière de procéder du SEM empêcherait de vérifier la portée et l'actualité de ses sources, ce défaut ne portait pas à conséquence, dès lors que les éléments retenus à l'appui du raisonnement du SEM ne faisaient que confirmer la jurisprudence du Tribunal en la matière, seule déterminante en l'état (cf. arrêt du TAF F-173/2022 précité consid. 3.3.2, et la jurisprudence citée). Or, cette jurisprudence (dont le Tribunal vérifiera la pertinence dans le cadre de la présente cause, à la lumière des expériences que les recourants ont personnellement vécues en Croatie; cf. consid. 6.3 à 6.4 infra) est librement accessible sur le site Internet du Tribunal, et la représentation juridique des recourants (en tant qu'association spécialisée dans la défense des requérants d'asile) serait malvenue de prétendre qu'elle n'en avait pas connaissance ou qu'elle ne pouvait en prendre connaissance en vue d'exercer le droit de recours de ses mandants à bon escient.

En outre, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le SEM a procédé à une appréciation globale de la situation de leur famille sous l'angle de l'application de la clause de souveraineté, en mettant en balance les facteurs de vulnérabilité qui leur sont propres (soit essentiellement la présence de cinq enfants, dont un nouveau-né) et les circonstances plaidant selon lui en défaveur de l'application de la clause de souveraineté (soit notamment l'absence d'indices sérieux et concrets laissant à ses yeux - à penser qu'ils auraient subi de graves maltraitances en Croatie et que cet Etat ne respecterait pas ses engagements découlant du droit international en cas d'éventuel transfert, ainsi que le bon état de santé de tous les membres de cette famille).

3.3.3 Force est dès lors de constater que la décision querellée, dans laquelle le SEM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il s'était fondé pour apprécier la situation prévalant en Croatie et les raisons pour lesquelles il estimait que l'application de la clause de souveraineté ne se justifiait pas in casu, est pourvue d'une motivation suffisante. La représentation juridique des recourants a d'ailleurs parfaitement saisi les motifs ayant guidé le SEM, ainsi qu'en témoigne le mémoire de recours circonstancié qu'elle a formé contre la décision querellée.

3.4 Les griefs formels soulevés dans le recours s'avèrent donc infondés.

4.

4.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

4.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès lors la compétence relative au traitement d'une demande d'asile à la lumière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procédure de reprise en charge (en anglais: take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des situations prévues à l'art. 7 par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 RD III) et à l'art. 20 par. 5 RD III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3, 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).

4.3 Aux termes de l'art. 18 par. 1 point b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen.

5.

5.1 Ainsi qu'il appert de la base de données "Eurodac", les recourants, avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 12 octobre 2021, avaient notamment déposé une demande d'asile en Croatie le 20 août 2021. Le 21 octobre 2021 (soit dans le délai de deux mois prescrit par l'art. 23 par. 2 al. 1 RD III), le SEM a soumis aux autorités croates des requêtes tendant à la reprise en charge des recourants et de leurs enfants fondées sur l'art. 18 par. 1 point b RD III. Le 2 novembre 2021 (soit dans le respect du délai de deux semaines prévu à l'art. 25 par. 1 in fine RD III), les autorités croates ont admis ces requêtes en se basant sur la même disposition, signalant ainsi au SEM que la demande de protection internationale déposée par les intéressés sur leur territoire était toujours en cours d'examen.

5.2 Quant aux situations visées à l'art. 7 par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination prévus aux art. 8, 10 et 16 RD III), elles ne sont pas données en l'espèce. Il en va de même, sur le vu du dossier (cf. let. A.c et A.d supra), de la situation visée à l'art. 20 par. 5 RD III (sur l'ensemble de ces questions, cf. consid. 4.2 in fine supra).

5.3 Dans ces conditions, la Croatie est bel et bien l'Etat membre responsable, dans le cadre de la présente cause, en vertu des critères de compétence définis par le règlement Dublin III, ce que les recourants ne contestent pas.

6.

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF D-7853/ 2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4).

6.2 Dans la mesure où les recourants se prévalent de l'existence en Croatie de défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à leur transfert, il sied de rappeler que cet Etat, qui est lié par cette Charte, est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procédure (référence complète: directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013).

Dès lors que plusieurs organismes nationaux et internationaux (dont la Commission du Conseil de l'Europe chargée des questions relatives aux migrations, réfugiés et personnes déplacées) avaient fait état d'informations selon lesquelles les autorités croates auraient empêché des requérants d'asile entrés en Croatie de déposer formellement une demande de protection internationale sur leur territoire et les auraient refoulés en masse dans les pays limitrophes afin de les contraindre de quitter le pays (pratique des "push backs"), le Tribunal a procédé à un examen de la situation prévalant dans cet Etat, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 en la cause E-3078/2019 et publié comme arrêt de référence. Dans cet arrêt, auquel se réfèrent les recourants et qui concerne une procédure de transfert Dublin de prise en charge (en anglais: take charge), le Tribunal, sans considérer que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances systémiques (question laissée ouverte), a retenu, sur la base des informations à sa disposition, que le SEM ne pouvait se contenter d'une motivation standardisée selon laquelle cet Etat respecterait ses engagements découlant du droit international public, mais devait à chaque fois procéder à un examen individualisé des circonstances afférentes au cas d'espèce. Il a estimé en particulier qu'il incombait au SEM de vérifier si, en cas d'éventuel transfert du demandeur d'asile vers la Croatie, celui-ci courait éventuellement un risque d'être exposé à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH (notamment en étant privé de l'examen de sa demande d'asile et/ou d'une prise en charge dans des conditions décentes) ou à une violation du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR, et ce également dans la perspective d'une éventuelle application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ledit arrêt consid. 5.5 à 5.8, et les références citées).

S'agissant en revanche des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat (sur cette notion, cf. consid. 4.2 supra) dans le cadre d'une procédure de transfert Dublin, le Tribunal, sur la base de l'ensemble des renseignements à sa disposition (y compris des éléments d'information ressortant des procès-verbaux d'auditions ou comptes-rendus d'entretiens des requérants), est parvenu à la conclusion, nonobstant les prises de position critiques émises par plusieurs organismes, qu'il n'existait pas, en Croatie, une pratique avérée de violations systématiques des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil des requérants d'asile qui serait constitutive de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, ni un risque avéré de "push backs" à la frontière (cf. arrêt du TAF F-173/2022 précité consid. 6.3, et les nombreux arrêts cités).

Dans le cadre de la présente procédure de transfert Dublin de reprise en charge, les recourants ne sauraient dès lors tirer argument de l'arrêt de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019 (qui concerne une procédure de de prise en charge), les considérations à la base de cet arrêt notamment en lien avec la pratique des "push backs" (cf. consid. 6.3.3 infra) n'étant pas directement applicables à la présente cause (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-173/2022 précité consid. 6.3, D-4957/ 2021 du 22 novembre 2021 consid. 7.1 et F-1074/2021 du 20 juillet 2020 consid. 6.2 in fine, et la jurisprudence citée).

En l'absence d'une pratique actuelle avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil de requérants d'asile, la Croatie est donc présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile qu'elle reprend en charge dans le cadre d'une procédure de transfert Dublin (y compris leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande) et leur garantir une protection conforme au droit international. A ce titre, elle est notamment présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2).

6.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renversée en présence, dans l'Etat membre désigné responsable, non seulement de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants d'asile (cf. consid. 6.1 et 6.2 supra), mais également d'indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), question qu'il convient d'examiner dans les considérants qui suivent.

6.3.1 Lors de leurs entretiens Dublin, les recourants ont été interrogés sur les obstacles s'opposant à un éventuel transfert vers la Croatie (cf. act. SEM 42 et 44, p. 2).

Le recourant, qui avait été scolarisé pendant douze ans et était lui-même officier de police dans sa patrie (cf. act. SEM 31, réponse ad question 1.17.3), a allégué avoir été maltraité à tel point en Croatie qu'il préférait mourir que de retourner dans ce pays. Invité à s'expliquer sur les maltraitances qu'il avait concrètement subies en Croatie, il a fait valoir "qu'une fois", les policiers croates avaient enlevé ses chaussures et qu'à cette occasion, ils lui avaient également pris une bouteille d'eau destinée à ses enfants. Il a indiqué en outre que lui et siens avaient tenté "seize fois" de traverser illégalement la Croatie et qu'à chaque fois, la police croate les avait arrêtés et reconduits à la frontière bosniaque en camion, "en conduisant très mal". Il a ajouté qu'en Croatie, il n'y avait aucun respect pour l'être humain et que la Croatie n'était "pas un vrai pays". Entendu sur les conditions d'accueil de sa famille en Croatie, l'intéressé a exposé que, lors de leur dernière arrestation, lui et les siens avaient été amenés dans un centre d'accueil où d'autres familles de requérants d'asile (sept ou huit familles, selon ses dires) étaient hébergées, centre dans lequel une pièce avait été mise à la disposition de sa famille et dans lequel "la vie était acceptable". Il a précisé qu'ils avaient passé "une dizaine de jours" dans ce centre "en quarantaine", et que, dès qu'ils avaient été autorisés à quitter le centre (respectivement dès la fin de la quarantaine), ils en avaient profité pour poursuivre leur voyage. Il a invoqué qu'en Croatie, ils n'avaient fait l'objet d'aucune audition, mais avaient seulement été questionnés sur leurs données personnelles (sur leur état de santé en particulier) en présence d'un interprète, alléguant qu'on leur avait pris tous leurs documents à cette occasion. Il a relevé en outre que, dans le centre, personne ne s'était intéressé à sa femme enceinte, admettant néanmoins qu'une fois, celle-ci avait été conduite dans un hôpital et qu'une autre fois, elle avait pu voir un médecin dans le centre. Il a ajouté que, dans ce pays, les autorités traitaient mal les migrants et que la population pensait, elle aussi, que tous les migrants étaient des terroristes. Invité à préciser les raisons pour lesquelles la Croatie n'était pas un lieu de vie adéquat pour ses enfants, il a indiqué qu'il ne savait "pas quoi ajouter".

La recourante a exposé, pour sa part, qu'elle et les siens avaient été arrêtés en Croatie, soutenant qu'elle et son mari n'avaient pas déposé de demandes d'asile dans ce pays et que les autorités croates avaient seulement prélevé leurs empreintes digitales. Elle a expliqué que, suite à leur arrestation en Croatie, la police les avait conduits dans un centre d'accueil où ils étaient restés "une dizaine de jours", centre dans lequel ils avaient eu un entretien sur leurs données personnelles en présence d'un interprète et qu'ils avaient quitté volontairement pour poursuivre leur voyage. Elle a indiqué ne pas vouloir retourner en Croatie parce que la police les avait maltraités et parce que "les gens" leur avaient pris leurs affaires personnelles et leurs documents. Invitée à préciser ses dires, elle a indiqué que "les policières frappent les femmes" et que "les policiers frappent les hommes". Elle a ajouté qu'elle et les enfants avaient été maltraités plusieurs fois et qu'elle pleurait souvent. S'agissant des conditions d'accueil de sa famille en Croatie, l'intéressée a relevé que, lors de l'enregistrement de leurs données personnelles, ils avaient reçu une carte d'alimentation leur permettant de manger dans le restaurant du centre et que, dans ce centre, la nourriture était suffisante. Invitée à préciser les raisons pour lesquelles la Croatie n'était pas un lieu de vie adéquat pour ses enfants, elle a fait valoir que ceux-ci n'avaient aucun avenir dans ce pays. Au terme de son entretien, elle a allégué que des policiers croates l'avaient frappée "lors du refoulement vers la Bosnie".

6.3.2 En l'espèce, force est de constater que les déclarations des recourants au sujet des mauvais traitements qu'ils auraient subis en Croatie (y compris lors de leurs refoulements à la frontière) se résument pour l'essentiel à des jugements de valeur (selon lesquels il n'y aurait aucun respect pour l'être humain en Croatie ou selon lesquels la population croate penserait que tous les migrants sont des terroristes, par exemple) ou à des allégations très générales (selon lesquelles les policières frapperaient les femmes et les policiers frapperaient les hommes, ou selon lesquelles les autorités maltraiteraient les migrants et leur prendraient leurs affaires personnelles et leurs documents, par exemple) dépourvues de précisions quant aux circonstances concrètes entourant ces événements (lieu et date approximative et déroulement des faits, descriptif des actes de maltraitance subis et de leurs auteurs, etc.) et de détails significatifs d'une expérience traumatisante ayant été réellement et personnellement vécue. Ainsi, la recourante a notamment soutenu que "les gens" les avaient maltraités et leur avaient pris tous leurs documents et leurs affaires personnelles (sans plus amples précisions), alors qu'il appert des déclarations du recourant que c'est dans le centre d'accueil, lors de l'enregistrement de leurs données personnelles, qu'ils avaient dû remettre leurs pièces d'identité aux autorités croates, ce qui ne saurait en soi constituer un acte de maltraitance. Dans ce contexte, il est également significatif de constater que la recourante n'a fait état que d'un seul refoulement à la frontière et que le recourant, alors qu'il était invité à préciser ses griefs à l'encontre de la police et des autorités croates, n'a pas été en mesure d'étayer ses propos quand bien même il était lui-même officier de police et avait été scolarisé pendant douze ans dans son pays, se bornant à indiquer "qu'une fois", les policiers croates avaient enlevé ses chaussures et lui avaient pris une bouteille d'eau.

A ce propos, on ne saurait perdre de vue qu'il est parfaitement normal que, lors d'une arrestation de personnes en situation illégale, les policiers chargés d'établir l'identité des personnes concernées fouillent leurs affaires à la recherche de pièces d'identité et de téléphones portables et procèdent, si nécessaire, à des fouilles corporelles, en vue de rechercher des moyens de preuve (telles des pièces d'identité) qui leur auraient été dissimulés ou d'éventuels objets dangereux pouvant mettre leur propre sécurité en péril, notamment lors d'un refoulement à la frontière (sur cette problématique, cf. consid. 6.3.3 infra). Le simple fait d'être fouillé ou invité à se déshabiller partiellement (ou à enlever ses chaussures) dans un tel contexte ne saurait donc constituer en soi un acte de maltraitance (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1074/2021 précité consid. 6.3.1.1).

En l'espèce, compte tenu de l'inconsistance générale des déclarations des recourants, rien ne permet d'accréditer la thèse selon laquelle les intéressés auraient réellement fait l'objet en Croatie de graves maltraitances ou de fouilles corporelles injustifiées ou disproportionnées.

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu'il appartient à chaque demandeur d'asile de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et que ce devoir de collaboration est particulièrement étendu s'agissant des faits qui se rapportent à sa situation personnelle (cf. consid. 3.2.1 supra). Il incombait donc aux recourants (par l'entremise de leur représentation juridique) de renseigner le SEM de manière exhaustive sur les mauvais traitements qu'ils avaient personnellement subis en Croatie avant l'issue de la procédure de première instance, en étayant leurs déclarations et en produisant d'éventuels moyens de preuve disponibles (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), tels des documents médicaux par exemple.

Or, force est de constater que la représentation juridique des intéressés (une association spécialisée dans la défense des requérants d'asile), sur le vu des propos que ceux-ci avaient tenus lors de leurs entretiens Dublin, n'a pas jugé utile de leur poser des questions complémentaires à l'issue de ces entretiens. Elle n'a pas non plus étayé leurs déclarations par la suite, pas même dans son recours, où elle s'est bornée à reprendre les propos inconsistants qu'ils avaient tenus lors de ces entretiens (cf. ledit recours, p. 5 à 8). De plus, elle n'a jamais versé en cause le moindre document médical faisant état de séquelles (physiques ou psychologiques) en lien avec des actes de maltraitance que ses mandants auraient subis en Croatie (cf. consid. 3.2.2 supra).

6.3.3 Dans ce contexte, on rappellera que la réglementation Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile, mais a précisément pour but de déterminer (en fonction d'un certain nombre de critères) l'Etat membre compétent pour traiter leur demande d'asile conformément au principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre ("one chance only"), et de lutter ainsi contre les demandes d'asile multiples (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1).

Or, dans le but de contourner cette réglementation, de nombreux migrants cherchent à se soustraire au prélèvement de leurs empreintes digitales de manière à pouvoir poursuivre ultérieurement leur voyage vers l'Etat membre de leur choix. Ils perdent de vue qu'en vertu de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités des Etats membres ont le devoir de prélever sans tarder les empreintes digitales de tout migrant ressortissant d'un pays tiers entré illégalement sur leur territoire, qui a été interpellé et n'a pas été refoulé. Les autorités d'un Etat membre n'ont donc pas d'autre choix que de reconduire à la frontière tout migrant en situation illégale ayant été intercepté sur leur territoire et cherchant à se soustraire au prélèvement de ses empreintes digitales, sous peine de violer les obligations qui incombent à cet Etat envers les autres Etats membres participant au système établi par la réglementation Dublin (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1074/ 2021 précité consid. 6.3.1.2). Il importe peu, à cet égard, que le migrant en situation illégale ait été interpellé dans une zone frontalière ou dans une zone plus éloignée de la frontière.

Or, les recourants n'ont jamais fait valoir que les autorités croates les auraient reconduits à la frontière après avoir prélevé leurs empreintes digitales, et encore moins qu'elles les auraient empêchés de déposer une demande d'asile sur leur territoire. Les critiques émises par les intéressés à l'encontre des autorités croates dans ce contexte (cf. recours, p. 6 à 10) s'avèrent donc infondées.

6.3.4 Sur un autre plan, force est de constater que l'allégation de la recourante selon laquelle elle et son époux n'auraient pas déposé une demande d'asile en Croatie allégation qui est en contradiction avec les informations ressortant de la banque de données "Eurodac" est manifestement contraire à la réalité. En effet, si les intéressés n'avaient pas déposé une demande de protection internationale en Croatie, ils n'auraient assurément pas pu y bénéficier des possibilités de prise en charge garanties par la directive Accueil (en termes d'hébergement dans des centre d'accueils pour requérants d'asile et d'accès aux soins médicaux notamment). En outre, les autorités croates ne les auraient pas interrogés sur leurs données personnelles en présence d'un interprète (conformément à la réglementation Dublin) et n'auraient pas accepté de les reprendre en charge en se fondant sur l'art. 18 par. 1 point b RD III.

Il ressort par ailleurs des déclarations des recourants (cf. consid. 6.3.1 supra) que, suite au dépôt de leurs demandes d'asile en Croatie, les intéressés n'ont passé qu'une "dizaine de jours" dans un centre d'accueil avant de quitter volontairement ce centre pour poursuivre leur voyage, période durant laquelle ils ont de surcroît été soumis à une quarantaine. Dans ces circonstances, il est parfaitement normal que les autorités croates n'aient pas eu le temps d'examiner leurs motifs d'asile et se soient bornées à les entendre sur leurs données personnelles. Les critiques ayant été émises par les intéressés en relation avec leur procédure d'asile en Croatie s'avèrent donc infondées, ainsi que le relève le SEM à juste titre.

Il appert également des déclarations des recourants (cf. consid. 6.3.1 supra) que ceux-ci ont bénéficié en Croatie (pour eux-mêmes et leurs enfants) d'un logement correct dans un centre d'accueil pour requérants d'asile (centre dans lequel d'autres familles étaient hébergées) et d'une carte d'alimentation leur permettant de manger dans le restaurant de ce centre. Selon leurs propres dires, la nourriture y était suffisante (selon la recourante) et les conditions de vie acceptables (selon le recourant). En outre, ainsi qu'il appert des déclarations du recourant, la recourante (qui était enceinte) a pu bénéficier, durant les quelques dix jours qu'ils ont passés dans ce centre et malgré la quarantaine à laquelle ils étaient soumis, à deux reprises d'une prise en charge médicale; la première fois, elle a même été spécialement conduite dans un hôpital pour des contrôles médicaux. L'intéressée, pour sa part, n'a jamais invoqué que des soins médicaux lui auraient alors été refusés.

Enfin, les recourants n'ont jamais fait valoir que les autorités croates, après avoir prélevé leurs empreintes digitales, auraient tenté de les reconduire à la frontière (sur cette problématique, cf. consid. 6.3.3 supra), ou qu'elles auraient envisagé, après le dépôt de leurs demandes d'asile, de les renvoyer dans un pays où ils seraient potentiellement exposés à des mauvais traitements.

6.4 Dans ces conditions, le Tribunal parvient à la conclusion qu'il n'existe pas d'indices concrets et sérieux laissant à penser que les autorités croates - lesquelles ont accepté de reprendre en charge les recourants et leurs enfants ne mèneraient pas correctement la procédure d'asile que les intéressés ont introduite sur leur territoire ou envisageraient de renvoyer cette famille dans un pays où celle-ci seraient exposée à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CCT, au mépris du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR. Rien n'indique en outre que les conditions d'existence des recourants et de leurs enfants, en cas de transfert vers la Croatie, revêtiraient un degré de gravité et de pénibilité tel qu'elles seraient constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CR.

On relèvera à ce propos que si, contre toute attente, les intéressés devaient estimer, après leur transfert vers la Croatie, que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur égard (notamment en ne leur permettant pas d'accéder, en cas de besoin, aux soins médicaux requis) ou porte atteinte d'une autre manière à leurs droits fondamentaux (par exemple en les contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine), il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits (respectivement de se plaindre d'éventuels comportements incorrects de la part de représentants des autorités) directement auprès des instances compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1, en relation avec les art. 17 à 19 de la directive Accueil).

6.5 Sur le vu des considérations qui précèdent, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier (s'agissant de la licéité du transfert de cette famille sous l'angle médical, cf. consid. 7.3 infra).

7.

7.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.

7.2 Selon la jurisprudence, l'autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2).

Dans ce contexte, il convient de procéder à une appréciation d'ensemble tenant compte d'un éventuel cumul de facteurs plaidant en défaveur du transfert envisagé (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2), tels notamment la vulnérabilité particulière de la personne visée par le transfert (pour des raisons de santé, par exemple), de la situation spécifique de l'Etat vers lequel le transfert doit être opéré, des expériences traumatisantes que la personne a vécues dans ce pays et de l'intérêt supérieur d'un enfant (sur ces questions, cf. Jean-Pierre Monnet, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in: Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd.], Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 396 s.).

A cet égard, il sied de relever que l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), norme conventionnelle qui impose notamment la prise en considération dans toutes les décisions qui concernent les enfants de l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. art. 3 par. 1 CDE), ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner dans un pays donné, et que l'intérêt d'un enfant, s'il est certes primordial, ne revêt pas une priorité absolue dans le cadre de la pesée globale des intérêts (dans ce sens, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2, et la jurisprudence citée; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).

En outre, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne souffre d'une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d'un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2; cf. également les arrêts du TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2 et F-1074/2021 précité consid. 7.2 et 7.4, et la jurisprudence citée). Selon la CourEDH, il ne s'agit pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le transfert atteint le seuil défini par l'art. 3 CEDH et la jurisprudence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, et la jurisprudence citée).

7.3 En l'occurrence, il appert du dossier que l'état de santé des recourants et de leurs enfants n'est manifestement pas de nature à constituer un obstacle à leur transfert vers la Croatie.

En effet, force est de constater que, dans le cadre de la présente procédure de recours, les intéressés n'ont pas invoqué, ni a fortiori démontré qu'eux-mêmes ou leurs enfants seraient actuellement affectés de problèmes de santé particuliers. Il ressort par ailleurs des déclarations que les intéressés avaient faites lors de leurs entretiens Dublin que tous les membres de leur famille jouissent d'un bon état de santé, malgré le long voyage qu'ils ont accompli depuis leur départ d'Afghanistan au début de l'année 2018 (cf. act. SEM 31 et 32, réponse ad question 5.01), et en dépit du fait que la recourante a donné naissance au cours de ce voyage à deux enfants nés respectivement à l'automne 2018 en Turquie et à l'automne 2021 en Slovénie (cf. act. SEM 32 et 33, réponse ad question 3.04). Au terme de ces entretiens, leur représentation juridique n'a ainsi pas jugé nécessaire de requérir l'instruction d'office de leur état de santé. Quant aux documents médicaux ayant été versés en cause au cours de la procédure de première instance, ils n'ont mis en évidence que des problèmes de santé bénins (principalement des problèmes dentaires, dermatologiques et gynécologiques bénins), ainsi que le constate le SEM à juste titre dans sa décision. A aucun moment, les médecins consultés n'ont fait état de séquelles (physiques ou psychologiques) en lien avec des sévices qui auraient été infligés aux membres de cette famille par les autorités croates (cf. consid. 6.3.2 in fine supra).

En outre, ainsi qu'il a été constaté précédemment (cf. consid. 6.3 à 6.4 supra), rien n'indique, sur le vu du dossier, que les recourants et leurs enfants auraient personnellement subi des actes de maltraitance de la part des autorités croates. De plus, rien ne laisse présager qu'en cas de transfert des intéressés vers la Croatie organisé dans le cadre de la réglementation Dublin, lesdites autorités négligeraient les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment en privant ceux-ci de l'examen de leurs demandes d'asile ou d'une prise en charge dans des conditions décentes, en ne leur permettant pas d'accéder à des soins médicaux (cf. art. 19 de la directive Accueil) ou en les renvoyant dans un pays où ils seraient potentiellement exposés à des mauvais traitements.

A cela s'ajoute que les recourants (âgés respectivement de 29 ans et de 30 ans) sont jeunes et n'ont pas d'attaches familiales sur le territoire helvétique (cf. act. SEM 31 et 32, réponse ad question 3.01), ni d'autres liens particuliers avec la Suisse.

Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le seul facteur de vulnérabilité affectant cette famille (à savoir la présence de cinq enfants dont un nouveau-né âgé de six mois, enfants qui sont tous en bonne santé) ne saurait suffire à justifier qu'il faille renoncer au transfert des intéressés vers la Croatie pour des motifs humanitaires.

En effet, à défaut de circonstances susceptibles de lier cette famille de manière spécialement étroite à la Suisse, le SEM n'a commis ni un excès ni un abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1; elle n'a pas non plus fait preuve d'arbitraire dans son appréciation et s'est conformée aux principes constitutionnels de proportionnalité et d'égalité de traitement (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1).

7.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires.

Dans ce contexte, on relèvera que, dans la décision querellée, le SEM s'est d'ores et déjà engagé, conformément à ce qui est prévu aux art. 31 et 32 RD III, à tenir compte de l'état de santé des membres de cette famille lors de l'organisation du transfert et à fournir à son homologue croate, avant l'exécution du transfert, des renseignements actualisés sur leur situation médicale et les éventuels traitements requis.

7.5 C'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes de protection internationale des recourants et de leurs enfants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de cette famille vers la Croatie.

8.

8.1 Partant, le recours doit être rejeté.

8.2 En application de l'art. 111a al. 1 LAsi, il est renoncé à un échange d'écritures.

8.3 Les recourants étant indigents et les conclusions du recours ne pouvant être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle formulée dans le recours doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la représentation juridique des recourants (Recommandé);

- au SEM, Division Dublin (réf. N ... ...);

- au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en copie).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

IR 0.142.392.68 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (avec acte final) AAD Art. 1 - 1. Les dispositions:
¹	Les dispositions:
²	Les Etats membres appliquent les règlements visés au par. 1 à l'égard de la Suisse.
³	Sans préjudice de l'art. 4, les actes et mesures pris par la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées au par. 1 ainsi que les décisions prises selon les procédures prévues par ces dispositions sont également acceptés, mis en oeuvre et appliqués par la Suisse.
⁴	Les dispositions de la directive sur la protection des données à caractère personnel, telles qu'elles s'appliquent aux Etats membres en ce qui concerne les données traitées aux fins de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions visées au par. 1, sont mises en oeuvre et appliquées, mutatis mutandis, par la Suisse.
⁵	Aux fins des par. 1 et 2, les références aux «Etats membres» contenues dans les dispositions visées au par. 1 sont réputées englober la Suisse.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116