B-6616/2019 - 2021-03-23 - Altro (Protezione dei dati e principio della trasparenza) - contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

RS 211.223.13 LMCCE Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE)

Art. 5 Domande

Le domande per la concessione del contributo di solidarietà vanno presentate all'autorità competente. [1]

Il richiedente deve rendere verosimile di essere una vittima ai sensi della presente legge. A tal fine allega alla domanda gli atti e altri documenti che possono dimostrare la sua qualità di vittima.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Soppressione del termine di presentazione delle domande per il contributo di solidarietà), in vigore dal 1° nov. 2020 (RU 2020 4175; FF 2020 1449 1463).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6616/2019

Arrêt du 23 mars 2021

Composition

Jean-Luc Baechler (président du collège),
Christian Winiger, Martin Kayser, juges,
Pascal Bovey, greffier.

Parties

X._______
représentée par Maître Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate, recourante,
contre
Office fédéral de la justice OFJ,
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

B-6616/2019

Faits :
A.
Le 9 mars 2018, X._______ (ci-après : la recourante) a déposé auprès de l'Office fédéral de la justice OFJ (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de contribution de solidarité fondée sur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (RS 211.223.13, LMCFA). La recourante a notamment déclaré avoir subi de la part de ses maîtresses des maltraitances à l'école primaire, pendant une durée de trois ans, lesquelles ont entraîné de graves séquelles durant toute sa vie rendant nécessaire un suivi psychiatrique.
A.a Le 8 novembre 2018, l'autorité inférieure a confirmé la réception de la demande de la recourante en date du 19 mars 2018, constaté que celle-ci avait été déposée dans les délais et invité la recourante à la compléter. Par courrier du 13 novembre 2018, la recourante a complété sa demande et transmis à l'autorité inférieure les documents demandés. A.b Le 1er octobre 2019, l'autorité inférieure a soumis la demande de la recourante et une proposition de non-entrée en matière sur celle-ci aux membres de la Commission consultative Cocosol afin qu'ils puissent exprimer leur avis.
B.
Par décision du 18 novembre 2019, l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande de la recourante du 9 mars 2018 et de procéder à un examen de fond de celle-ci au motif que les faits qu'elle allègue sortent clairement du domaine d'application de la LMCFA, rendant cette loi non applicable en l'espèce. Dans la mesure où la recourante est restée durant toute son enfance chez ses parents, l'autorité inférieure n'a pas retenu la présence d'un placement extrafamilial. En outre, elle a considéré qu'il n'existait pas non plus d'indices d'une mesure de coercition à des fins d'assistance ordonnée par une autorité.
C.
C.a Par écritures manuscrites du 12 décembre 2019, la recourante a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de l'autorité inférieure du 18 novembre 2019.
C.b Par ordonnance du 17 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a invité la recourante à préciser ses conclusions et les motifs à l'appui de Page 2

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celles-ci et à produire tout document en sa possession appuyant son recours.
C.c Par courrier du 8 janvier 2020, la recourante a sollicité une prolongation de délai justifiée par l'absence de son curateur et son souhait de le consulter pour donner suite à la demande du tribunal de céans. Le Tribunal administratif fédéral a, par ordonnance du 10 janvier 2020, prolongé jusqu'au 15 février 2020 le délai imparti pour régulariser le recours.
C.d Par courrier du 7 février 2020, Maître Natasa Djurdjevac Heinzer a informé le Tribunal administratif fédéral avoir été mandatée par le curateur de la recourante. Dans la mesure où elle n'avait pas encore pu la rencontrer et ne disposait que d'une connaissance tout à fait sommaire de l'affaire, elle a requis une nouvelle prolongation de délai. Elle a également requis que l'assistance judiciaire soit octroyée à la recourante. C.e Par ordonnance du 11 février 2020, le Tribunal administratif fédéral a invité la recourante à compléter sa demande d'assistance judiciaire et prolongé le délai imparti pour régulariser le recours jusqu'au 16 mars 2020. C.f Le 25 février 2020, la recourante a complété sa demande d'assistance judiciaire et requis qu'elle lui soit accordée avec effet rétroactif au 7 février 2020.
D.
Par écritures du 16 mars 2020, la recourante a régularisé son recours. À titre principal, elle conclut à ce que la décision attaquée soit réformée et qu'une contribution de solidarité pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 lui soit allouée. Subsidiairement, elle conclut à ce que la décision attaquée soit annulée et renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. La recourante qualifie les méthodes d'enseignement dont elle a été victime durant les trois ans de sa scolarité primaire, laquelle a débuté en 1972, d'indice d'une mesure de coercition à des fins d'assistance visant à éduquer des enfants. Elle affirme que ces méthodes aspiraient à l'éduquer et avaient pour but de lui faire suivre le programme scolaire comme les autres élèves ainsi que de lui faire écrire de la main droite alors qu'elle était gauchère, dans le but de l'ajuster à la norme. Elle considère avoir manifestement subi une atteinte directe et grave à son intégrité physique, psychique et à son développement mental, ce qui l'a en particulier empêchée de suivre une formation normale et l'a
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désavantagée durant toute sa vie. La recourante affirme avoir été privée d'un accès à la formation, et que cette privation a été le fait des manquements de l'administration, matérialisés tant par les agissements de ses deux institutrices que par la décision de l'inspecteur scolaire de ne pas intervenir. Un réseau médical composé de son médecin traitant, d'une ergothérapeute spécialisée en psychiatrie, d'un infirmier spécialisé en psychiatrie ainsi que d'une psychiatre et psychothérapeute assure le suivi médical de la recourante. Elle fournit un rapport du Dr. A._______, médecin psychiatre et psychothérapeute FMH, daté du 28 février 2020 et qui atteste des graves répercussions que les maltraitances subies à l'école primaire ont notamment eues sur sa santé physique et psychique. La recourante requiert expressément que l'entier de son dossier en mains de l'autorité inférieure soit versé dans le cadre de la présente cause et que l'école de B._______ produise les archives contenant notamment son dossier scolaire ainsi que les rapports de classe ou tout autre document établi par ses institutrices durant les années où elle était scolarisée de 1972 à 1975. La recourante demande également la production par la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS) de l'État de Fribourg, ou de toute autre autorité compétente, des archives contenant l'entier du dossier constitué par l'ancien inspecteur scolaire d'arrondissement responsable de l'école primaire de B._______, pour les mêmes périodes. Enfin, elle sollicite le droit de déposer un mémoire ampliatif après que l'autorité inférieure aura communiqué ses déterminations sur recours. E.
Par décision incidente du 4 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire de la recourante du 7 février 2020. Il a également désigné Maître Natasa Djurdjevac Heinzer en qualité d'avocate d'office dans la présente procédure. Il a invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse et à produire le dossier complet de la cause. F.
Dans ses remarques responsives du 3 juillet 2020, l'autorité inférieure a conclu à ce que le Tribunal administratif fédéral entre en matière sur le recours et le traite sur le fond. L'autorité inférieure constate que la description dans le recours des évènements survenus pendant la scolarité de la recourante correspond pour l'essentiel à celle faite dans la demande de contribution de solidarité du 9 mars 2018. Selon l'autorité inférieure, la fréquentation d'une école publique ne peut pas être assimilée à une mesure de coercition à des fins d'assistance ni à un placement extrafamilial. Elle se dit consciente que la recourante a souffert des faits qui se sont déroulés pendant sa scolarité et que ceux-ci ont eu des
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conséquences durables, mais maintient que ces faits ne se sont pas produits dans le cadre d'une mesure de coercition à des fins d'assistance au sens de la LMCFA et que, par conséquent, les atteintes physiques et psychiques subies par la recourante ne peuvent malheureusement pas être prises en considération dans le cadre de la présente procédure. Elle conclut ainsi au rejet du recours.
G.
Dans ses observations du 12 août 2020, la recourante a souligné que, contrairement à ce que laisse entendre l'autorité inférieure, le message du Conseil fédéral ne règle pas de manière exhaustive les actes visés par l'art. 2 let. a LMCFA. Elle explique que par mesures de coercition à des fins d'assistance, il faut retenir qu'elles comprennent toutes les mesures ordonnées, supervisées et mises en oeuvre par des autorités suisses avant 1981, à des fins de protection ou d'éducation d'enfants, d'adolescents ou d'adultes. Elle déclare que le message du Conseil fédéral indique également que les diverses mesures présentaient une grande diversité de forme et de contenu. Selon la recourante, on ne saurait être aussi catégorique que l'autorité inférieure en examinant son cas et son statut de victime au sens des art. 2 let. a , 4 al. 1 et 5 al. 2 LMCFA ne peut être nié. Ainsi, la recourante maintient l'ensemble des conclusions prises à l'appui de son recours.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 L'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA émanant d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. En vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LTAF, le recours est toutefois irrecevable contre les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f LTAF. Or, l'art. 8 LMCFA prévoit que les personnes dont la demande a été Page 5

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rejetée peuvent faire opposition auprès de l'autorité compétente soit l'autorité inférieure (art. 18 al. 1 LMCFA et 1 al. 1 de l'ordonnance du 15 février 2017 relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [OMCFA, RS 211.223.131]) dans les 30 jours (al. 1) ; au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables (al. 2). En l'espèce, l'autorité inférieure a qualifié sa décision du 18 novembre 2019 de non-entrée en matière. Dans sa réponse du 3 juillet 2020, elle a toutefois reconnu avoir indiqué à tort la voie du recours au Tribunal administratif fédéral comme voie de droit alors que sa décision du 18 novembre 2019 pouvait être contestée auprès d'elle par voie d'opposition en application de l'art. 8 al. 1 LMCFA. Nonobstant, entendant maintenir sa position, l'autorité inférieure prie le tribunal de céans, pour des motifs d'économie de procédure, de ne pas lui renvoyer la cause et d'entrer en matière sur le recours. Il appert que la décision attaquée justifie la nonentrée en matière par le fait que les évènements rapportés par la recourante sortent clairement du domaine d'application matériel de la LMCFA et explique qu'un examen de fond se révèle impossible. Or pour ce faire, la décision constate qu'aucune mesure de coercition à des fins d'assistance ou de placement extrafamilial n'a été prise et exécutée à l'encontre de la recourante. À telle enseigne, elle se présente effectivement comme une décision de rejet de la requête. Comme l'a relevé l'autorité inférieure à juste titre, ladite décision aurait dû pouvoir faire l'objet d'une opposition. Par ailleurs, il sied de relever que le nouvel art. 6b al. 1 OMCFA, entré en vigueur le 1er janvier 2021 (cf. RO 2020 5405) dispose désormais sans équivoque qu'il peut être fait opposition contre une décision de rejet même si elle porte sur une demande manifestement infondée. Dans le cas présent, il apparaît que l'autorité inférieure s'est déterminée précisément sur cette affaire de sorte que sa position est connue ; rien ne permet de considérer qu'elle changerait sa position sur la situation juridique si elle était invitée à rendre une décision sur opposition. Il sied ainsi de retenir que le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle statue sur opposition au sens de l'art. 8 al. 1 LMCFA ne se révèle, en l'espèce, pas compatible avec le droit de la recourante à un traitement rapide de sa cause en relation avec le principe de l'économie de procédure (cf. arrêts du TAF B-5393/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.3 ; B-3598/2019 du 28 janvier 2020 consid. 1.2).
Par conséquent, compte tenu des circonstances particulières de la présente cause, son renvoi constituerait un acte sans portée nouvelle de
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sorte qu'il convient exceptionnellement d'y renoncer. En outre, la compétence matérielle du tribunal de céans n'est pas contestée. 1.3 La recourante est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA). 1.4 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
Il convient donc d'entrer en matière sur le recours. 2.
En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a déjà examinés dans la décision attaquée (cf. arrêt du TF 2C_669/2008 du 8 décembre 2008 consid. 4 ; arrêts du TAF B-5393/2019 du 28 janvier 2020 consid. 2 ; B-3598/2019 du 28 janvier 2020 consid. 2 ; B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 1.4 et les réf. cit. ; MEYER/VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure administrative, in : Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 439). Dès lors, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'autorité inférieure sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de dite autorité, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 390 s. ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, p. 243). En l'espèce, la décision rendue par l'autorité inférieure est uniquement en lien avec une demande de contribution de solidarité au sens de la LMCFA. Il en découle que le Tribunal administratif fédéral ne peut qu'examiner les prétentions de la recourante dans le cadre de cette loi ; il n'est pas habilité à déterminer si elle pourrait prétendre à l'allocation d'une indemnité sur une autre base que la LMCFA. 3.
3.1
3.1.1 L'art. 1 al. 1 LMCFA circonscrit le but de cette loi. À teneur de cette disposition, elle vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes
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des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse. L'art. 2 LMCFA définit certaines notions. Ainsi, on entend par :
a. mesures de coercition à des fins d'assistance : les mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance ; b. placements extrafamiliaux : les placements d'enfants et d'adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyers ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles ;
c.

personnes concernées : les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux ;
d. victimes : les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu'elles ont été soumises : 1. à des violences physiques ou psychiques,
2. à des abus sexuels,
3. au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l'adoption,
4. à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,
5. à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,
6. à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l'absence de rémunération appropriée, 7. à des entraves ciblées au développement et à l'épanouissement personnel,
8. à la stigmatisation sociale ;
e. proches : le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants et les père et mère de la personne concernée ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues.

Par ailleurs, l'art. 4 al. 1 LMCFA fixe le principe en matière de contribution de solidarité, prescrivant que les victimes ont droit à une telle contribution Page 8

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au titre de la reconnaissance et de la réparation de l'injustice qui leur a été faite. Les demandes d'octroi d'une contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l'autorité compétente (art. 5 al. 1 LMCFA). Le demandeur doit rendre vraisemblable qu'il est une victime au sens de la présente loi ; il joint à sa demande les dossiers et autres documents de nature à démontrer sa qualité de victime (al. 2). La contribution de solidarité, d'un montant de 25'000 francs par victime, est versée aux victimes dont la demande a été approuvée (art. 7 al. 1 et 2 LMCFA). Pour démontrer sa qualité de victime, le demandeur décrit dans le formulaire de demande les événements qu'il a vécus (art. 3 al. 1 OMCFA). Il joint à sa demande les documents qui sont de nature à démontrer sa qualité de victime et qui peuvent être réunis moyennant un effort raisonnable (al. 2). Il s'agit notamment des dossiers des foyers, des dossiers des autorités de tutelle, des dossiers des maisons d'éducation ou des établissements pénitentiaires, des dossiers médicaux ou psychiatriques, des extraits de procès-verbaux du conseil communal, des bulletins scolaires, des attestations de résidence (al. 3).
3.1.2 L'octroi d'une contribution de solidarité au sens de la LMCFA implique non seulement qu'une mesure de coercition à des fins d'assistance (soit une mesure ordonnée et exécutée par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance) ou un placement extrafamilial (soit un placement d'enfant ou d'adolescent en dehors de sa famille, en Suisse, avant 1981, ordonné par des autorités ou effectué par des particuliers, dans un foyer ou un établissement, une famille nourricière, ou une exploitation artisanale ou agricole) ait été ordonné et exécuté. Il faut encore que cette mesure ait conduit de manière directe à des abus de la nature de ceux énumérés non exhaustivement à l'art. 2 let. d LMCFA (cf. arrêt du TAF B-4288/2020 du 28 janvier 2021 consid. 2.1.2).
3.1.3 L'art. 2 let. a LMCFA, définissant les mesures de coercition à des fins d'assistance, s'avère, à tout le moins à première vue, relativement imprécis dès lors qu'il ne contient pas d'énumération des mesures susceptibles d'être couvertes par cette notion ; de plus, sa portée semble également large compte tenu du but de protection qui guide un très grand nombre de mesures prises par les autorités. Dans un arrêt récent, le tribunal de céans a retenu que les cas envisagés se limitent toutefois à certaines mesures particulières (cf. arrêt du TAF B-4288/2020 consid. 2.1.2 et les références citées). En font partie les mesures mentionnées par le message du Conseil fédéral, à savoir les placements dans des exploitations agricoles ou des
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institutions résidentielles de l'aide à l'enfance et à la jeunesse (foyers), des établissements éducatifs, voire, par décision administrative, dans des établissements pénitentiaires (« internements administratifs »), les pressions pour subir un avortement ou pour consentir à une adoption de l'enfant, à une stérilisation ou encore à des essais médicamenteux (cf. FF 2016 87, 107). Le tribunal de céans a en outre mentionné que le message relatif à la LMCFA dispose également que de manière très générale, les dispositions de cette loi s'appliquent à tous ceux qui, en vertu du droit public cantonal en vigueur avant le 1er janvier 1981, de l'ancien code civil (art. 406 aCC) ou de l'ancien code pénal (art. 89 ss aCP), ont subi des mesures de coercition à des fins d'assistance (art. 2 let. a) ordonnées par une instance cantonale ou communale ou ont été placées (art. 2 let. b) (cf. FF 2016 87, 106). L'art. 406 aCC (RO 24 245), dans le chapitre relatif aux fonctions du tuteur (art. 398 ss aCC), prescrivait que le tuteur protégeait l'interdit, l'assistait dans toutes ses affaires personnelles et au besoin pourvoyait à ce qu'il soit placé dans un établissement. Quant aux art. 89 ss aCP (RO 54 781), ils comprenaient les dispositions applicables en cas d'infraction commise par un adolescent, notamment les mesures éducatives (art. 91 aCP), soit l'assistance éducative ou le placement familial ou dans une maison d'éducation. Suite à un examen approfondi des travaux préparatoires, des interventions parlementaires ainsi que des rapports relatifs à la révision de la LMCFA entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le tribunal de céans en a conclu qu'aucune autre mesure que celles mentionnées expressément dans le message relatif à la LMCFA et les autres documents examinés n'a jamais été envisagée dans le cadre du champ d'application de la loi et que quoi qu'il en soit, quand bien même d'autres mesures pourraient être envisagées, il faudrait encore qu'elles aient conduit, de manière directe, à des abus de la nature de ceux énumérés à l'art. 2 let. d LMFCA (cf. arrêt B-4288/2020 consid. 2.1.2 et les références citées).
3.2
En l'espèce, la recourante considère que les dommages physiques et psychiques qu'elle a subis découlent directement des méthodes d'enseignements employées par ses institutrices et de l'absence de réaction de l'inspecteur scolaire, pourtant informé par ses parents. Il convient donc d'examiner si les faits dont la recourante s'estime la victime constituent une mesure de coercition à des fins d'assistance ordonnée par une instance cantonale ou communale.
3.2.1 La scolarisation obligatoire découle des lois cantonales relatives à l'éducation publique. L'autorité inférieure le relève à juste titre : la
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fréquentation de l'école est obligatoire et ce principe s'applique à tous les enfants quelle que soit leur situation personnelle. Rien n'indique effectivement que l'enseignement obligatoire puisse être considéré comme une mesure de coercition à des fins d'assistance, que ce soit dans la loi elle-même, dans le message ou dans les travaux législatifs préparatoires (cf. arrêt B-4288/2020 consid. 2.1.2 et les références citées). Le fait d'être intégré à l'école obligatoire ne saurait donc se voir qualifié de mesure de coercition à des fins d'assistance, également car cet état de fait s'appliquerait à presque toute la population.
3.2.2 Par ailleurs, bien qu'exerçant une fonction publique, les enseignants ne revêtent pas la qualité d'autorité publique et n'ont de ce fait pas le pouvoir de rendre des décisions administratives. Les méthodes d'enseignement faisant l'objet du présent litige relèvent de l'autonomie relative aux enseignants dans l'exercice de leur métier. On peut certes rejoindre l'autorité inférieure lorsqu'elle relève que du point de vue actuel, les méthodes éducatives et pédagogiques utilisées par les deux enseignantes et le fait que l'inspecteur scolaire les ait visiblement tolérées semblent pour le moins problématiques. Néanmoins, le champ d'application de l'art. 2 let. a LMCFA tel que défini plus haut (cf. supra consid. 3.1.3 et arrêt B-4288/2020 consid. 2.1.2 et les références citées) se révèle limité à certaines catégories de mesures qui doivent en outre avoir été prises par une instance cantonale ou communale. Bien qu'il soit compréhensible qu'ils apparaissent critiquables à la recourante, les agissements des enseignantes ne constituent pas des mesures qui auraient été ordonnées par une autorité. Par ailleurs, ni le message ni les travaux préparatoires ne mentionnent les méthodes d'enseignement comme entrant matériellement dans le champ d'application de la LMCFA. Dès lors, lesdites méthodes, choisies et appliquées par les enseignantes de la recourante, ne peuvent se voir qualifiées de mesures de coercition à des fins d'assistance au sens de l'art. 2 let. a LMCFA. 3.2.3 La recourante reproche en outre à l'inspecteur scolaire de ne pas avoir réagi à la situation, pourtant portée à sa connaissance par ses parents. Selon les propres dires de la recourante, ledit inspecteur aurait toutefois proposé un placement dans une institution spécialisée afin de remédier à la situation, ce qui aurait été refusé par ses parents de peur du qu'en dira-t-on. Rien au dossier n'indique que la mesure dont la recourante affirme qu'elle a été proposée par l'inspecteur scolaire aurait été officiellement décidée. Il apparaît en outre que même si cela devait avoir été le cas, aucune exécution de cette mesure n'a été mise en oeuvre. La recourante ne l'invoque par ailleurs pas. Il convient donc de retenir
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qu'aucune décision n'a été prononcée ni exécutée par une autorité administrative à cet égard.
3.2.4 La recourante se plaint également de l'absence d'assistance et de contrôle de la part de l'inspecteur scolaire. Si l'on comprend naturellement que le manque de réactivité des autorités scolaires ait pu être perçu par la recourante comme un abandon, cette circonstance ne remplit toutefois pas les exigences posées par la LMCFA. En effet, puisque l'absence de lien direct entre des mesures prises par une autorité et les abus allégués par la recourante a été constatée précédemment, le point de savoir si l'autorité aurait dû intervenir dans ce cadre pour les faire cesser ne peut pas jouer de rôle déterminant s'agissant d'examiner une demande de contribution de solidarité au sens de la LMCFA.
3.2.5 Ainsi, aucune des mesures expressément mentionnées plus avant (cf. supra consid. 3.1.3) n'a été prononcée à l'encontre de la recourante. Elle n'a en effet pas été placée dans une exploitation agricole ou une institution résidentielle de l'aide à l'enfance et à la jeunesse (foyers), un établissement éducatif, voire, par décision administrative, dans un établissement pénitentiaire ; elle n'a en outre pas été victime de pressions pour subir un avortement ou pour consentir à une adoption de ses enfants, à une stérilisation ou encore à des essais médicamenteux. 3.3 Il découle de ce qui précède que le dossier ne fait état d'aucune décision ou mesure de coercition à des fins d'assistance ordonnée par une autorité à l'encontre de la recourante. Les atteintes dont elle a été victime, dont la gravité ne saurait certes être minimisée, ne découlent toutefois pas d'une mesure de coercition à des fins d'assistance ordonnée et exécutée par une autorité. Les griefs de la recourante doivent dès lors être rejetés. 4.
La recourante requiert que plusieurs mesures d'instruction soient réalisées.
Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
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des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine). Le juge peut également clore l'administration des preuves lorsque les preuves proposées concernent des faits qui ne se qualifient pas de pertinents (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3).
Or, les pièces figurant au dossier sont clairement suffisantes pour établir les faits pertinents de sorte que les mesures d'instruction proposées par la recourante, à savoir la production des dossiers et des archives de l'école de B._______ et de l'ancien inspecteur scolaire responsable de ladite école, ne s'avèrent pas nécessaires.
Par conséquent, pour ces motifs, le tribunal de céans, procédant par appréciation anticipée des preuves, renonce aux pièces requises. Il y a donc lieu de rejeter les réquisitions de preuves correspondantes déposées par la recourante.
5.
Il découle de l'ensemble de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.
6.
6.1 Sur le vu de l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, devraient être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, par décision incidente du 4 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral a admis la demande d'assistance judiciaire totale de la recourante et l'a dispensée des éventuels frais de procédure pouvant résulter de la présente affaire. Il se justifie dès lors de ne percevoir aucuns frais de procédure à son encontre (cf. art. 65 al. 1 PA).
6.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
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6.3 Me Natasa Djurdjevac Heinzer ayant été désignée comme avocate d'office pour la présente procédure, il y a lieu d'accorder à la recourante une indemnité à titre d'honoraires et de débours (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 8 à 11 en lien avec art. 12 et 14 FITAF). La recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA). L'indemnité d'honoraires et de débours des avocats commis d'office comprend les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (cf. art. 8 en lien avec art. 12 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a en lien avec art. 12 FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (cf. art. 10 al. 1 en lien avec art. 12 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et 400 francs au plus (cf. art. 10 al. 2 en lien avec art. 12 FITAF). Les avocats commis d'office doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé, un décompte de leurs prestations, à défaut duquel le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 1 FITAF). En l'espèce, l'avocate d'office de la recourante n'a produit aucune note d'honoraires à ce jour. La défense de la recourante a nécessité le dépôt d'un complément au recours de onze pages, d'un formulaire relatif à l'assistance judiciaire et d'observations de deux pages. Compte tenu de la difficulté de la cause présentant des questions de fait et de droit relativement simples et du temps nécessaire à la défense des intérêts de la recourante il se justifie de fixer l'indemnité de l'avocate d'office de la recourante à 2'500 francs soit 10 heures de travail à 250 francs à charge de la caisse du tribunal. L'indemnité à titre d'honoraires et de débours ne comprend aucun supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.
7.
En vertu de l'art. 83 let. x LTF, les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la LMCFA ne sont attaquables au Tribunal fédéral que si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3.
La caisse du Tribunal versera à Me Natasa Djurdjevac Heinzer une indemnité de 2'500 francs, à titre d'honoraires et de débours. 4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement") ;
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Jean-Luc Baechler

Pascal Bovey

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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition : 31 mars 2021

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RS 211.223.13 LMCCE Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) Art. 2 Definizioni
	Ai sensi della presente legge s'intende per:
	a.	misure coercitive a scopo assistenziale: le misure ordinate in Svizzera prima del 1981 dalle autorità ed eseguite da queste ultime o su loro incarico e sotto la loro vigilanza, al fine di proteggere o educare fanciulli, adolescenti o adulti;
	b.	collocamenti extrafamiliari: collocamenti di fanciulli e adolescenti al di fuori delle proprie famiglie, in istituti o stabilimenti, presso famiglie ospitanti o affilianti oppure presso aziende commerciali o agricole, ordinati da un'autorità o decisi da privati in Svizzera prima del 1981;
	c.	persone oggetto di misure: le persone oggetto di misure coercitive a scopo assistenziale o di collocamenti extrafamiliari;
	d.	vittime: le persone oggetto di misure, la cui integrità fisica, psichica o sessuale o il cui sviluppo intellettivo siano stati lesi in modo diretto e grave in particolare a causa di:violenza fisica o psichica,abuso sessuale,sottrazione del figlio e adozione alle quali si è acconsentito sotto costrizione,somministrazione o sperimentazione di farmaci effettuate sotto costrizione o a loro insaputa,sterilizzazione o aborto effettuati sotto costrizione o a loro insaputa,sfruttamento economico a seguito di un carico di lavoro eccessivo o dell'assenza di una retribuzione adeguata,impedimento deliberato dello sviluppo e della realizzazione personali,stigmatizzazione sociale;
		1.	violenza fisica o psichica,
		2.	abuso sessuale,
		3.	sottrazione del figlio e adozione alle quali si è acconsentito sotto costrizione,
		4.	somministrazione o sperimentazione di farmaci effettuate sotto costrizione o a loro insaputa,
		5.	sterilizzazione o aborto effettuati sotto costrizione o a loro insaputa,
		6.	sfruttamento economico a seguito di un carico di lavoro eccessivo o dell'assenza di una retribuzione adeguata,
		7.	impedimento deliberato dello sviluppo e della realizzazione personali,
		8.	stigmatizzazione sociale;
	e.	congiunti: il coniuge o il partner registrato di una persona oggetto di misure, i suoi figli, i suoi genitori nonché le altre persone a lei unite da legami analoghi.

RS 211.223.13 LMCCE Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) Art. 2 Definizioni
	Ai sensi della presente legge s'intende per:
	a.	misure coercitive a scopo assistenziale: le misure ordinate in Svizzera prima del 1981 dalle autorità ed eseguite da queste ultime o su loro incarico e sotto la loro vigilanza, al fine di proteggere o educare fanciulli, adolescenti o adulti;
	b.	collocamenti extrafamiliari: collocamenti di fanciulli e adolescenti al di fuori delle proprie famiglie, in istituti o stabilimenti, presso famiglie ospitanti o affilianti oppure presso aziende commerciali o agricole, ordinati da un'autorità o decisi da privati in Svizzera prima del 1981;
	c.	persone oggetto di misure: le persone oggetto di misure coercitive a scopo assistenziale o di collocamenti extrafamiliari;
	d.	vittime: le persone oggetto di misure, la cui integrità fisica, psichica o sessuale o il cui sviluppo intellettivo siano stati lesi in modo diretto e grave in particolare a causa di:violenza fisica o psichica,abuso sessuale,sottrazione del figlio e adozione alle quali si è acconsentito sotto costrizione,somministrazione o sperimentazione di farmaci effettuate sotto costrizione o a loro insaputa,sterilizzazione o aborto effettuati sotto costrizione o a loro insaputa,sfruttamento economico a seguito di un carico di lavoro eccessivo o dell'assenza di una retribuzione adeguata,impedimento deliberato dello sviluppo e della realizzazione personali,stigmatizzazione sociale;
		1.	violenza fisica o psichica,
		2.	abuso sessuale,
		3.	sottrazione del figlio e adozione alle quali si è acconsentito sotto costrizione,
		4.	somministrazione o sperimentazione di farmaci effettuate sotto costrizione o a loro insaputa,
		5.	sterilizzazione o aborto effettuati sotto costrizione o a loro insaputa,
		6.	sfruttamento economico a seguito di un carico di lavoro eccessivo o dell'assenza di una retribuzione adeguata,
		7.	impedimento deliberato dello sviluppo e della realizzazione personali,
		8.	stigmatizzazione sociale;
	e.	congiunti: il coniuge o il partner registrato di una persona oggetto di misure, i suoi figli, i suoi genitori nonché le altre persone a lei unite da legami analoghi.

RS 211.223.13 LMCCE Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) Art. 4 Principi
	1.	Le vittime hanno diritto a un contributo di solidarietà; quest'ultimo è un segno di riconoscimento dell'ingiustizia inflitta e intende contribuire alla sua riparazione.
	2.	Le vittime non possono far valere ulteriori pretese di indennizzo o di riparazione morale.
	3.	Il contributo di solidarietà è versato su domanda.
	4.	Tutte le vittime ricevono lo stesso importo. I contributi versati alle vittime in difficoltà finanziarie nel quadro dell'aiuto immediato volontario non sono dedotti dal contributo di solidarietà.
	5.	Il diritto al contributo di solidarietà è personale; non è né trasmissibile per successione né cedibile. Se una vittima muore dopo aver presentato la domanda, il contributo confluisce nella massa ereditaria.
	6.	Per il contributo di solidarietà vale inoltre quanto segue:
		a.	è fiscalmente parificato ai versamenti a titolo di riparazione morale ai sensi dell'articolo 24 lettera g della legge federale del 14 dicembre 1990 [1] sull'imposta federale diretta e dell'articolo 7 capoverso 4 lettera i della legge federale del 14 dicembre 1990 [2] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni;
		b.	in termini di diritto in materia di esecuzione e fallimento è parificato alle indennità a titolo di riparazione morale ai sensi dell'articolo 92 capoverso 1 numero 9 della legge federale dell'11 aprile 1889 [3] sull'esecuzione e sul fallimento;
		c. [4]	non comporta una riduzione né delle prestazioni dell'aiuto sociale né delle prestazioni ai sensi della legge federale del 6 ottobre 2006 [5] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né delle prestazioni ai sensi della legge federale del 19 giugno 2020 [6] sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani;
		d. [7]	se la vittima è sotto curatela o è sottoposta a un'altra misura di protezione degli adulti, la persona incaricata della rappresentanza provvede affinché, nella misura del possibile, il contributo di solidarietà sia a libera disposizione dell'assistito.
	7.	I principi di cui al capoverso 6 si applicano anche ai contributi di solidarietà versati da Cantoni e Comuni alle vittime ai sensi dell'articolo 2 lettera d per lo scopo previsto dalla presente legge. Si applicano sino a concorrenza di un importo di 25 000 franchi. [8]
	8.	I capoversi 6 e 7 non si applicano ai contributi di solidarietà confluiti nella massa ereditaria al decesso della vittima. [9]

[1] RS 642.11 [2] RS 642.14 [3] RS 281.1 [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 19 giu. 2020 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 373; FF 2019 6861). [5] RS 831.30 [6] RS 837.2 [7] Introdotta dalla cifra I della LF del 27 set. 2024 (Contributi di solidarietà cantonali o comunali), in vigore dal 1° feb. 2025 (RU 2025 51; FF 2024 953, 1132). [8] Introdotto dalla cifra I della LF del 27 set. 2024 (Contributi di solidarietà cantonali o comunali) (Contributi di solidarietà cantonali o comunali), in vigore dal 1° feb. 2025 (RU 2025 51; FF 2024 953, 1132). [9] Introdotto dalla cifra I della LF del 27 set. 2024 (Contributi di solidarietà cantonali o comunali), in vigore dal 1° feb. 2025 (RU 2025 51; FF 2024 953, 1132).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 211.223.13 LMCCE Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) Art. 8 Rimedi giuridici
	1.	Contro la reiezione della domanda può essere fatta opposizione entro 30 giorni presso l'autorità competente.
	2.	Per il resto si applicano le disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

RS 211.223.13 LMCCE Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) Art. 18 Autorità competente e commissione consultiva
	1.	Il Consiglio federale designa l'autorità competente ai sensi della presente legge.
	2.	Istituisce la commissione consultiva (art. 6 cpv. 3). In quest'ultima sono rappresentate anche le vittime e le altre persone oggetto di misure.

RS 211.223.131 OMCCE Ordinanza del 15 febbraio 2017 relativa alla legge federale sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (OMCCE) Art. 6b [1] Rimedi giuridici
	1.	L'opposizione è ammessa anche in caso di decisioni contro domande manifestamente infondate.
	2.	Una domanda è manifestamente infondata segnatamente se:
		a.	la misura coercitiva a scopo assistenziale o il collocamento extrafamiliare indicati esulano chiaramente dal campo d'applicazione temporale della LMCCE;
		b.	il richiedente non è manifestamente una vittima ai sensi dell'articolo 2 lettera d LMCCE;
		c.	la domanda non contiene nessun tipo di indicazione necessaria per valutare la qualità di vittima.

[1] Introdotto dal n. I dell'O del 18 nov. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5405).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 44
		La decisione soggiace a ricorso.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 211.223.13 LMCCE Legge federale del 30 settembre 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (LMCCE) Art. 1 Scopo, campo di applicazione e oggetto
	1.	Scopo della presente legge è il riconoscimento e la riparazione dell'ingiustizia inflitta alle vittime di misure coercitive a scopo assistenziale e di collocamenti extrafamiliari in Svizzera prima del 1981.
	2.	La legge si applica anche alle persone che hanno subito una misura ordinata prima del 1981, ma eseguita soltanto successivamente.
	3.	Essa disciplina:
		a.	il contributo di solidarietà a favore delle vittime;
		b.	l'archiviazione e la consultazione degli atti;
		c.	la consulenza e il sostegno alle persone oggetto di misure;
		d.	gli studi scientifici e l'informazione del pubblico;
		e.	altri provvedimenti nell'interesse delle persone oggetto di misure.

RS 211.223.131 OMCCE Ordinanza del 15 febbraio 2017 relativa alla legge federale sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981 (OMCCE) Art. 3 Qualità di vittima
	1.	Per dimostrare la sua qualità di vittima il richiedente descrive sul modulo di domanda le proprie esperienze passate.
	2.	Inoltre, allega alla domanda i documenti idonei a illustrare la sua qualità di vittima e reperibili con un onere ragionevole.
	3.	Documenti idonei sono in particolare:
		a.	atti di istituti;
		b.	atti di autorità tutorie;
		c.	atti di istituti educativi o penitenziari;
		d.	cartelle mediche o psichiatriche;
		e.	estratti da verbali di consigli comunali;
		f.	certificati scolastici;
		g. [1]	attestati di domicilio del periodo in questione.
	4.	Il richiedente può ricorrere al sostegno degli archivi e dei servizi di contatto cantonali per procurarsi i documenti.
	5.	Se non sono disponibili documenti, specialmente perché sono stati distrutti o non sono più reperibili oppure non sono mai stati redatti, possono essere sufficienti anche testimonianze orali.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del 18 nov. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5405).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 33
	1.	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
	2.	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 11 [1] Disborsi
	1.	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
		a.	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
		b.	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
		c.	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
		d.	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
	2.	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 2001 [2]concernente l'ordinanza sul personale federale.
	3.	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
	4.	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945). [2] RS 172.220.111.31

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
	1.	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
		a.	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
		b. [1]	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
		c.	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
	2.	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

[1] Nuovo testo giusta il n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	2.	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1]
	3.	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
	4.	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).