1C_486/2020 - 2020-09-22 - Entraide et extradition

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 486/2020

Arrêt du 22 septembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Haag et Merz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Extradition à l'Italie,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral,
Cour des plaintes, du 28 août 2020 (RR.2020.172).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 11 juin 2020, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé à l'Italie l'extradition de A.________ en vue de l'exécution d'un jugement rendu par défaut le 2 juillet 1996 par la Cour d'assises de Rome, le condamnant à 21 ans et 8 mois d'emprisonnement pour meurtre.

1.1. Par arrêt du 28 août 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________, considérant que la décision d'extradition était suffisamment motivée, que l'alibi invoqué n'était pas immédiatement démontré et que l'éventuelle prescription selon le droit suisse ne constituait pas un motif de refus de l'extradition. Certes, le recourant avait été jugé par défaut et, selon un arrêt de la CourEDH du 1er mars 2006, il n'était pas démontré qu'il avait eu une connaissance suffisante des poursuites intentées contre lui, ni qu'il aurait tenté de se soustraire à la justice ou renoncé à son droit de comparaître. En outre, selon le même arrêt, la législation italienne ne lui offrait pas l'assurance de pouvoir obtenir un nouveau procès. Les autorités allemandes avait déjà refusé l'extradition de l'intéressé en décembre 1999, pour les mêmes motifs. La Cour des plaintes a toutefois considéré que la situation avait évolué: le code pénal italien (CPI) avait été réformé en 2005 de manière à favoriser une nouvelle procédure de jugement (art. 175 CPI). Les garanties diplomatiques obtenues à ce propos étaient néanmoins insuffisantes puisqu'elles se référaient à la possibilité exceptionnelle d'obtenir une
administration des preuves dans le cadre de la nouvelle procédure. L'OFJ était dès lors invité à obtenir - dans un délai raisonnable ne devant pas excéder les trente jours dès l'entrée en force de l'arrêt - des garanties claires, précises et univoques sur la possibilité du recourant d'obtenir l'administration de preuves dans le cadre de la nouvelle procédure. La décision rendue à ce propos (art. 80p al. 3 EIMP) pourrait faire l'objet d'un nouveau recours. Le grief relatif aux conditions de détention en Italie a été écarté.

1.2. A.________ forme un recours en matière de droit public contre ce dernier arrêt. Il en demande l'annulation et le renvoi de la cause à l'OFJ pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement, il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué et à l'irrecevabilité - ou au rejet - de la demande d'extradition. Il requiert l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été demandé de réponse.

2.
Selon l'art. 84 LTF, le recours n'est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral rendu en matière d'entraide pénale internationale, que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
Dans le domaine de l'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important n'est admise qu'exceptionnellement (ATF 134 IV 156 consid. 1.3.4 p. 161). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

2.1. Le recourant soulève deux griefs susceptibles selon lui de justifier une entrée en matière. Il relève que le droit italien ne permet pas, en cas de relief du défaut, d'obtenir une administration des preuves satisfaisant aux exigences de l'art. 6 CEDH. Il soutient par ailleurs que, pour un prétendu homicide commis en septembre 1992, la prescription était acquise selon le droit suisse en septembre 2007. La Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'UE (CE-UE; publiée au JO C 313 du 23 octobre 1996 p. 12), empêcherait de tenir compte de la prescription selon le droit de l'Etat requis, mais cette convention est entrée en vigueur, pour la Suisse le 5 novembre 2019 (JO 2019 C 329/02), de sorte que sa prise en compte violerait le principe de non-rétroactivité des lois.

2.2. La Cour des plaintes a reconnu qu'en dépit de la révision législative de 2005, le CPI ne paraissait pas garantir un droit inconditionnel à une administration des preuves dans la nouvelle procédure de jugement; cela était confirmé par un jugement de refus d'extradition rendu en Allemagne en 2015 dans une autre cause. Les garanties données par l'autorité requérante n'apparaissaient dès lors pas suffisantes puisqu'elles se limitaient au droit d'obtenir le relief. L'autorité requérante devait être invitée à fournir des garanties conformes aux exigences de l'art. 3 du Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (RS 0.353.12), dans des termes clairs et univoques garantissant en particulier le droit d'obtenir l'administration de preuves.

2.3. En matière d'extradition, la jurisprudence distingue les Etats - notamment d'Europe de l'ouest - à l'égard desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits de l'homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée moyennant l'obtention de garanties particulières - notamment les autres Etats membres du Conseil de l'Europe -, et enfin les Etats vers lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7 p. 169). Lorsqu'il existe, sur un point particulier, un problème de conformité de la procédure pénale dans un Etat appartenant - comme l'Italie - à la première catégorie, des garanties peuvent lui être demandées afin d'y remédier, le cas échéant en accordant à la personne extradée un traitement dérogatoire. En l'occurrence, les garanties complémentaires sont formulées de façon suffisamment claire et précise et il n'y a pas de raison de douter qu'en cas d'acquiescement, les autorités de l'Etat requérant seront en mesure de satisfaire à leur engagement. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas le contraire, de sorte que son objection, qui porte de manière générale sur la conformité du droit de procédure pénale italien avec les
exigences de l'art. 6 CEDH, tombe à faux.

2.4. Il en va de même du grief tiré du principe de non-rétroactivité. Le recourant ne conteste pas que depuis l'entrée en vigueur de la CE-EU en novembre 2019, la prescription selon le droit suisse n'est plus opposable à une demande d'extradition (cf. arrêt 1C 379/2020 du 27 juillet 2020 consid. 2, destiné à la publication). Dès lors que la collaboration internationale, sous la forme de l'extradition ou de l'entraide judiciaire, est régie par le principe de faveur, il se justifie d'appliquer immédiatement les dispositions (du droit interne ou international) les plus favorables à la coopération. En outre, selon la jurisprudence constante, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir ici, une demande d'entraide judiciaire ou d'extradition doit être examinée au regard du droit en vigueur au moment où il est statué à son sujet, et non, par exemple, au moment de la commission des faits ou du jugement de condamnation (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424). Cette solution n'est nullement contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, dès lors qu'il s'agit d'accorder une assistance de nature administrative sur la base d'un dossier présenté par l'autorité requérante, et non de statuer sur la culpabilité de l'intéressé.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'y a donc aucune question de principe à ce sujet et il ne se justifie pas de revoir la jurisprudence constante à laquelle s'est tenue la Cour des plaintes.

3.
Sur le vu de ce qui précède, les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF ne sont pas satisfaites et le recours est irrecevable. L'assistance judiciaire peut toutefois être accordée au recourant. Me Ludovic Tirelli est désigné comme avocat d'office, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral; il n'est pas perçu de frais judiciaires. Le présent arrêt est rendu selon la procédure prévue à l'art. 109 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Tirelli est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 22 septembre 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
¹	L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
²	L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
³	L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
⁴	La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.