BB.2006.34 - 2006-06-22 - Cour des plaintes: procédure pénale - Demande de levée de séquestre; et d'assistance judiciaire (art. 65 ch. 1 PPF et 152 OJ)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2006.34

Arrêt du 22 juin 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Tito Ponti , La greffière Elena Maffei

Parties

A.,

représenté par Me Björn Bajan, plaignant

contre

MINISTère PUBLIC DE LA CONFéDéRATION,

partie adverse

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux

Objet

Demande de levée de séquestre; et d'assistance judiciaire (art. 65 ch. 1

PPF et 152 OJ)

Faits:

A. Le 24 février 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de B., du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 16 août suivant, l’enquête a été étendue à l’encontre de A. B. et A. étaient d’anciens dirigeants de la société américaine C., active dans le domaine des télécommunications et dorénavant en faillite.

B. L’enquête ouverte en Suisse a pour origine l’existence d’une procédure conduite par la Securities and Exchange Commission (ci-après: SEC) et d’une procédure pénale en cours aux Etats-Unis à l’encontre des deux précités, auxquels il est reproché d’avoir commis des infractions de nature boursière et fiscale, ainsi que d’avoir détourné à leur profit des actifs de la société. En substance, les autorités américaines reprochent à B. et A. d’avoir profité de leurs fonctions dirigeantes auprès de la société C. pour se faire verser des montants indus, puis pour faire émettre à leur profit, sans droit, des titres de la société (shares) qu'ils ont réalisés et dont ils se sont fait transférer les produits sur des comptes ouverts à l’étranger aux noms de diverses sociétés de domicile. Ces opérations ont causé à la société un préjudice supérieur à USD 6 millions et ont ainsi précipité sa faillite.

C. Demeuré aux Etats-Unis, B. a décidé de plaider coupable, reconnaissant partiellement le bien-fondé des accusations portées contre lui et affirmant avoir agi de concert avec A. Ce dernier s’étant rendu à l’étranger, un mandat d’arrêt en vue d’extradition a été délivré à son encontre. A sa requête, un sauf-conduit lui a été délivré par le MPC, qui a procédé à son inculpation et à son audition à quatre reprises, entre le 12 juillet et le 16 août 2005. A ces occasions, A. a contesté tous les griefs retenus contre lui aux Etats-Unis.

D. Dans le cadre de son enquête, le MPC a procédé ou fait procéder, par voie d’entraide, au séquestre de plusieurs comptes bancaires en Suisse et à l’étranger, notamment en Belgique et en Pologne. Dans ce dernier Etat, la mesure concerne notamment un compte dont le titulaire est une société D. A. est actionnaire minoritaire de cette société (pièce MPC 16 4 209). Les comptes séquestrés ont été crédités, directement ou indirectement, de valeurs provenant de la vente des actions de la société C., notamment d’un lot de 350'000 titres. Selon les explications fournies par le MPC, les séquestres portent sur des valeurs de l’ordre de USD 2,5 millions au total, dont Fr. 245'000.-- en Suisse.

E. Dès le printemps 2005 au moins, A. a sollicité un accès complet aux actes du dossier de sa cause, ainsi que la levée des séquestres ordonnés par le MPC. A la faveur de décisions successives, la dernière émanant de l’autorité de céans, l’avocat de A. a pu prendre connaissance de l’ensemble des actes (TPF BB. 2005.106 du 7 février 2006, consid. 2). Des décisions de levée de séquestre ont en outre été rendues, pour permettre avant tout de transférer aux Etats-Unis, à l’intention des autorités américaines, les valeurs saisies au préjudice de B.

F. Le 8 novembre 2005, le MPC a requis de l’Office des juges d’instruction fédéraux (ci-après: OJIF) à Genève l’ouverture d’une instruction préparatoire et le dossier a été transmis à dite autorité pour la suite des investigations.

G. Par requête du 17 mars 2006, le plaignant a sollicité du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) qu’il ordonne la levée partielle des séquestres, à hauteur de Fr. 150'000.-- pour lui permettre d’assumer les frais de sa défense, subsidiairement que l’assistance judiciaire lui soit accordée. Il faisait valoir qu’il était désormais dépourvu de toute ressource (BB.2006.21 act. 1.13). Par ordonnance du 15 mai 2006, le JIF a rejeté ces requêtes.

H. Par acte du 22 mai 2006, A. a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’une plainte contre l’ordonnance du 15 mai 2006, concluant à ce que le séquestre ordonné sur ses biens soit levé à concurrence de Fr. 150'000.-- pour lui permettre de faire face à ses frais de défense, subsidiairement à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite ainsi qu’à la nomination de Me Böjrn Bajan, son défenseur actuel, en qualité de mandataire d’office.

I. Les arguments et moyens invoqués de part et d’autre seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes examine d’office la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (TPF BK_B 064/04 du 25 octobre 2004 consid. 1; ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

A teneur de l’art. 214 PPF, il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du juge d’instruction. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime. Les art. 214 à 219 PPF sont applicables.

En sa qualité d’inculpé, le plaignant est partie à la procédure et il est recevable à exercer le droit de plainte (art 214 al. 2 PPF). Sa démarche ayant été formée dans le délai légal (art. 217 PPF), il y a lieu d’entrer en matière sur ses objets.

2. Le plaignant requiert que l’assistance judiciaire lui soit accordée et qu’il soit dispensé de verser à la Cour l’avance des frais que celle-ci est en droit d’exiger en application de l’art. 151 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF.

A rigueur de forme, il y aurait donc lieu, dans un premier temps, de statuer sur cette requête avant d’aborder le fond du recours. En l’occurrence cependant, les deux objets se confondent dès lors que la plainte est précisément dirigée contre le refus, par le premier juge, d’accorder le bénéfice de cette même assistance. Or, si la Cour des plaintes n’est pas liée par la décision du JIF, qu’elle peut revoir selon sa libre appréciation, il n’en demeure pas moins qu’au regard de la situation patrimoniale de la partie requérante - seule question litigieuse en l’espèce - les critères applicables en procédure d’instruction, comme en procédure de plainte, sont les mêmes et qu’une solution identique doit être retenue. La terminologie différente adoptée par les art. 36 al. 2 et 38 al. 2 PPF d’une part (applicables à la procédure d’instruction) et par l’art. 152 OJ d’autre part (applicable à la procédure de plainte) ne se retrouve d’ailleurs pas dans les versions allemandes de ces dispositions, lesquelles adoptent le même critère, à savoir celui de l’indigence (Bedürftigkeit). Par économie de procédure, il se justifie dès lors, exceptionnellement, de statuer par une seule décision.

Il est vrai que, par des conclusions conjointes, sinon subsidiaires, le plaignant requiert également la levée partielle des séquestres ordonnés et qu’il soutient à l’appui que non seulement cette levée devrait lui permettre de faire face à ses frais de justice, mais que les mesures de contrainte ordonnées seraient de toute manière infondées. Pour les motifs qui vont suivre, il n’est toutefois pas nécessaire de renoncer à statuer par un seul arrêt.

2.1 Doctrine et jurisprudence s’accordent à considérer que la partie qui requiert l’assistance judiciaire a le devoir de fournir toutes les indications nécessaires, preuves à l’appui, à la détermination de ses revenus, ainsi que de sa fortune. Plus sa situation financière est complexe, plus les exigences de clarté et d’exhaustivité sont élevées. Les besoins élémentaires actuels du plaignant doivent également pouvoir être déterminés sur la base des pièces justificatives. Celles-ci doivent en outre donner une image fidèle et complète de toutes les obligations financières, des revenus et de la fortune du plaignant (ATF 125 IV 161, 164 consid. 4a). Dans le cas contraire, à savoir si les données transmises par le plaignant ne sont pas en mesure de donner une image complète et cohérente de sa situation financière, la requête d’assistance judiciaire peut être rejetée en raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de démontrer son indigence (Bühler, Die Prozessarmut, in: Schöbi [ed.], Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Berne 2001, p. 189 ss.; ATF 125 IV 161, 164 consid. 4a, TPF BH.2006.6 du 18 avril 2006, consid. 6.1; TPF BB.2005.111 du 24 novembre 2005).

Certes le plaignant a renvoyé à la Cour de céans, dans le délai imparti, le formulaire de demande d’assistance judiciaire dûment complété (act. 4.1) et d’où il résulte que sa situation financière, du point de vue de ses revenus et de ses dépenses fixes, serait pour le moins précaire. Cette absence de revenus suffisants n’est d’ailleurs pas contestée par le JIF, dont la décision de refus d’octroi de l’assistance judiciaire repose uniquement sur le constat que le plaignant n’aurait fourni aucune explication sur l’état de sa fortune, plus particulièrement sur le sort du montant de USD 6,5 millions retiré de la vente des titres de la société C. A l’appui de sa plainte, l’inculpé se contente derechef d’affirmer que toute sa fortune serait saisie et que, pour le surplus, on ne saurait exiger de lui – sauf à porter atteinte à son droit de ne pas s’incriminer – qu’il donne toute explication utile à localiser les comptes sur lesquels le produit de cette vente a été ventilé.

2.2 Selon la jurisprudence, l’assistance judiciaire ne saurait certes être refusée au motif que le requérant dispose d’une fortune suffisante, alors même que cette fortune est rendue indisponible en raison de mesures officielles de blocage (arrêt du Tribunal fédéral 1S.5/2006 du 5 mai 2006, consid. 3.2; ATF 118 Ia 369). Une telle indisponibilité n’est toutefois pas établie en l’occurrence et les déclarations péremptoires du plaignant – auquel revient le fardeau de cette preuve – ne sauraient suffire à la démontrer. Le plaignant ne conteste pas avoir retiré, dans un passé récent, une somme de l’ordre de USD 6,5 millions par la vente de titres la société C. Alors même que l’accès complet au dossier lui a été accordé, il ne réfute pas l’affirmation du juge d’instruction, selon laquelle seuls USD 2 millions environ sont séquestrés dans le cadre de la présente procédure. Malgré de nombreuses interpellations du JIF à ce sujet (act. 1.9; 1.10; 1.12; 1.13), il n’a pas fourni d’indications concernant le sort du solde de sa fortune. L’argument selon lequel cette exigence d’information serait contraire au droit de l’inculpé de se taire et de ne pas s’incriminer n’est pas recevable à ce propos car, comme déjà relevé (supra consid. 2.1), c’est à la partie qui requiert l’assistance qu’il incombe d’établir son indigence. Le plaignant ne saurait enfin prétexter du blocage de toute sa fortune pour s’abstenir de toute précision à ce propos dès lors que, contrairement à l’autorité de poursuite, il ne saurait ignorer la destination des montants produits par la vente des titres et que dans l’hypothèse où les comptes récipiendaires seraient également bloqués, rien ne l’empêcherait d’en produire au moins les relevés.

Pour les motifs qui précèdent, c’est donc à juste titre que le JIF a refusé de mettre le plaignant au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3. A l’appui de sa requête tendant à la levée partielle des séquestres, à hauteur de Fr. 150’000.--, le plaignant reprend l’argument selon lequel les mesures de contrainte seraient infondées, car la vente de 350’000 titres de la société C. n’aurait aucun caractère pénalement relevant, seules des infractions fiscales étant retenues à ce propos par les autorités américaines.

3.1 Les conditions auxquelles est subordonné le maintien d’un séquestre, au sens de l’art. 65 ch. 1

PPF, ont déjà été examinées en détail par la décision rendue le 7 février écoulé dans la présente cause (TPF BB.2005.106 du 7 février 2006, consid. 4), à laquelle il y a donc lieu de se référer afin d’éviter d’inutiles redites. A cette occasion, la Cour des plaintes a notamment rappelé que le séquestre de valeurs patrimoniales a pour fonction principale de permettre l’application, par le juge du fond, des mesures de confiscation prévues à l’art. 59 CP. Elle a également précisé (consid. 4.5) que le séquestre n’était pas limité aux valeurs qui sont le produit d’une infraction, mais qu’il avait également pour objet de garantir, le cas échéant, le paiement d’une créance compensatrice au sens de l’art. 59 ch. 2 al. 3 CP. En se limitant à affirmer que la vente des titres de la société C. n’aurait rien de pénalement répréhensible, le plaignant ignore ce rappel de sorte qu’en l’absence d’élément nouveau à cet égard, il n’y a pas lieu de revenir sur l’arrêt du 7 février 2006 confirmant le bien-fondé des séquestres litigieux.

3.2 A toutes fins utiles, il convient de rappeler que des valeurs patrimoniales sujettes à l’une ou l’autre des mesures pouvant découler de l’art. 59 CP ne sauraient être affectées aux frais de défense de leur propriétaire (ATF 1S.5/2006 du 5 mai 2006 consid. 3.2), à défaut de quoi ce dernier serait illégitimement enrichi, le cas échéant au préjudice de ses victimes.

4. Pour les motifs qui précèdent, la plainte doit être rejetée. Conformément à l’art. 156 OJ, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, et sur la base de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Fr. 2'000.-- est mis à la charge du plaignant.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de Fr. 2'000.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 23 juin 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Björn Bajan

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujet à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 59
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
		b.	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
	2.	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. [1]
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).