BB.2005.106 - 2006-02-07 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Refus de consultation de documents et séquestre

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 158

Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.Wer als Geschäftsführer ohne Auftrag gleich handelt, wird mit der gleichen Strafe belegt.Handelt der Täter in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. [1]

Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Fassung des dritten Abs. gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2005.106

Arrêt du 7 février 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Barbara Ott , La greffière Elena Herzog-Maffei

Parties

A., représenté par Me Björn Bajan,

plaignant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Refus de consultation de documents et séquestre

Faits:

A. Le 24 février 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de B., du chef de blanchiment d’argent (art. 305 bis CP). Le 16 août suivant, l’enquête a été étendue à l’encontre de A.. B. et A. étaient d’anciens dirigeants de la société américaine C., active dans le domaine des télécommunications et dorénavant en faillite.

B. L’enquête ouverte en Suisse a pour origine l’existence d’une procédure conduite par la Securities and Exchange Commission (ci-après: SEC) et d’une procédure pénale en cours aux Etats-Unis à l’encontre des deux précités, auxquels il est reproché d’avoir commis des infractions de nature boursière et fiscale, ainsi que d’avoir détourné à leur profit des actifs de la société. En substance, les autorités américaines reprochent à B. et A. d’avoir profité de leurs fonctions dirigeantes auprès de C. pour se faire verser des montants indus, puis pour faire émettre à leur profit, sans droit, des titres de la société (shares) qu'ils ont réalisés et dont ils se sont fait transférer les produits sur des comptes ouverts à l’étranger aux noms de diverses sociétés de domicile. Ces opérations ont causé à la société un préjudice supérieur à USD 6'000’000.- et ont ainsi précipité sa faillite.

C. Demeuré aux Etats-Unis, B. a décidé de plaider coupable, reconnaissant partiellement le bien-fondé des accusations portées contre lui et affirmant avoir agi de concert avec A. Ce dernier s’étant rendu à l’étranger, un mandat d’arrêt en vue d’extradition a été délivré à son encontre. A sa requête, un sauf-conduit lui a été délivré par le MPC, qui a procédé à son inculpation et à son audition à quatre reprises, entre le 12 juillet et le 16 août 2005. A ces occasions, A. a contesté tous les griefs retenus contre lui aux Etats-Unis.

D. Dans le cadre de son enquête, le MPC a procédé ou fait procéder, par voie d’entraide, au séquestre de plusieurs comptes bancaires en Suisse et à l’étranger, notamment en Belgique et en Pologne. Dans ce dernier Etat, la mesure concerne notamment un compte dont le titulaire est une société D. A. est actionnaire minoritaire de cette société (pièce MPC 16 4 209). Les comptes séquestrés ont été crédités, directement ou indirectement, de valeurs provenant de la vente des actions de C., notamment d’un lot de 350'000 titres. Selon les explications fournies par le MPC, les séquestres portent sur des valeurs de l’ordre de USD 2,5 millions au total, dont Fr. 245'000.- en Suisse.

E. Dès le printemps 2005 au moins, A. a sollicité un accès complet aux actes du dossier de sa cause, ainsi que la levée des séquestres ordonnés par le MPC. A la faveur de décisions successives, dont il n’y a pas lieu d’énumérer les détails, l’avocat de A. a pu prendre connaissance d’une partie des actes. Des décisions de levée de séquestre ont en outre été rendues, pour permettre avant tout de transférer aux Etats-Unis, à l’intention des autorités américaines, les valeurs saisies au préjudice de B.

F. Par courrier du 15 septembre 2005, A. a requis derechef le droit de consulter l’intégralité du dossier et a renouvelé sa requête de levée des séquestres ordonnés par le MPC. Le 22 septembre 2005, le MPC a rejeté ces requêtes.

G. Par acte du 28 septembre 2005, A. a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral d’une plainte contre l’ordonnance du 22 septembre 2005, concluant à ce que l’accès au dossier lui soit concédé sans limite, à ce que le procureur en charge de l'enquête soit récusé et à ce que les comptes séquestrés au Crédit suisse, en Belgique et en Pologne soient libérés. Le MPC a conclu au rejet de la plainte. Par ordonnance du 25 septembre 2005, il a cependant accepté d’étendre l’accès au dossier, sans toutefois le permettre intégralement.

H. Par arrêt du 20 décembre 2005, la Cour des plaintes a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la requête de récusation du procureur.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur de l’art. 105bis al. 2 PPF, les opérations et les omissions du procureur général de la Confédération peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Les art. 214 à 219 PPF sont applicables. En sa qualité d’inculpé, le plaignant est partie à la procédure et il est recevable à exercer le droit de plainte (art. 214 al. 2 PPF). Sa démarche ayant été formée dans le délai légal (art. 217 PPF), il y a donc lieu d’entrer en matière sur ses objets.

1.2 En règle générale, l’arrêt de la Cour des plaintes est rendu dans la langue de la décision attaquée (art. 37 al. 3 OJ, applicable par analogie). En l’absence de disposition légale imposant au MPC l’usage d’une langue déterminée dans la conduite de son enquête, cette autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation, dont elle doit faire usage en tenant compte de l’ensemble des circonstances et notamment de la langue parlée par le ou les prévenus, lorsque ceux-ci s’expriment dans une langue nationale (arrêt du Tribunal fédéral 1S.6/2004 du 11 janvier 2005, consid. 2, rés. in SJ 2005 I 315). En l’espèce, les prévenus s’expriment en anglais et la plupart des faits investigués se sont déroulés aux Etats-Unis. En l’absence d’une relation particulière entre les circonstances de la cause et l’une ou l’autre des langues nationales en Suisse, on ne saurait reprocher au MPC d’avoir conduit son enquête en langue française et d’avoir prononcé la décision attaquée dans cette langue. Le présent arrêt sera donc également rendu en français.

2. Le plaignant fait grief au MPC de ne pas lui avoir concédé un accès complet au dossier de la cause. Il se plaint en particulier de ne pas avoir pu consulter la majorité des actes relatifs à l’exécution des procédures d’entraide aux Etats-Unis et dans d’autres Etats étrangers. Le MPC a certes assoupli les restrictions découlant de la décision attaquée et, par ordonnance successive du 26 septembre 2005, il a consenti l’accès à certains de ces actes, tout en persistant cependant à nier à l’inculpé le droit de consulter une partie de la documentation relative à ses démarches dans le contexte de l’entraide internationale.

2.1 La Cour des plaintes s’est déjà prononcée sur le droit à la consultation du dossier (voir notamment l'arrêt de la Cour des plaintes BB.2005.37 du 18 juillet 2005, consid. 3.1 et les réf. citées). Le droit à la consultation du dossier est une composante essentielle du droit d’être entendu garanti par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst (ATF 126 I 7, 16 consid. 2b et références citées). Aussi longtemps que la procédure de recherche ou l’instruction préparatoire ne sont pas terminées, l’exercice du droit de consultation peut être limité s’il s’agit d’assurer la protection d’intérêts privés ou publics prépondérants et, notamment, de prévenir un risque de collusion (ATF 122 I 153, 161 consid. 6a; 120 IV 242, 244 consid. 2c/bb et références citées; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 533-534 n° 2489 et 2491; MARAZZI, II GIAR, L’arbitro nel processo penale, Lugano 2001, p. 21 à 25). C’est donc à la lumière de ces principes que l’art. 116 PPF, applicable à la procédure de recherches (art. 103 al. 2 PPF) doit être interprété. Selon cette disposition, l’accès au dossier doit en principe être reconnu aux parties "dans la mesure où le résultat de l’instruction n’en est pas compromis".

2.2 En l’espèce, le MPC affirme de manière péremptoire que la recherche de la vérité serait compromise si le plaignant se voyait accorder un accès complet aux actes de la procédure. On cherche toutefois vainement quelles sont les raisons concrètes et précises qui sont retenues à l’appui de cette affirmation. De la motivation de ses décisions des 22 et 26 septembre 2005, il ressort en substance que le procureur entend faire dépendre l’octroi d’un accès complet aux actes de la procédure de la réponse qu’il attend des autorités américaines à la suite d’une requête d’entraide complémentaire du 24 août précédent. Par cette requête (pièce MPC 18 2 134), le MPC sollicite des autorités américaines une détermination sur le caractère illicite de l’acquisition, puis de la réalisation des 350'000 actions de la société C. La requête ne sollicite pas l’exécution d’actes précis et déterminés, mais s’apparente plutôt à la demande d’une prise de position de la part des autorités américaines. Outre qu’il n’appartient certainement pas aux autorités étrangères de départager entre les versions des faits qui sont soumises à l’autorité suisse, on peine à comprendre en quoi la réponse à cette requête nouvelle pourrait induire un risque d’entrave à la recherche de la vérité sur les faits pertinents pour l’enquête suisse. A cela s’ajoute que l’argument susdit ne peut justifier le secret conservé à l’endroit des autres actes de la procédure qui, bien que sans relation avec la procédure d’entraide aux Etats-Unis, restent néanmoins soustraits à la connaissance du plaignant. L’enquête a été ouverte en Suisse le 24 février 2004, soit il y a près de deux ans. Le plaignant a été inculpé dès juillet 2005. Son droit d’accès de manière complète au dossier de la cause ne saurait être plus longtemps limité, au seul motif que l’autorité de poursuite en Suisse attend une détermination des autorités américaines sur l’ "illicéité" du comportement de l’inculpé.

2.3 Le risque de collusion propre à justifier une restriction à l’accès au dossier doit se fonder en principe sur des indices concrets (SCHMID, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich 2004, p. 89 n° 266). Si ce risque peut être présumé avant que les principaux protagonistes n’aient été entendus ((Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 258 n° 18), il n’en va plus de même lorsque ces auditions ont eu lieu.

2.4 Pour l’ensemble de ces motifs, la plainte doit être admise sur ce premier point et l’accès au dossier doit être octroyé au plaignant, sans restriction.

3. Le plaignant sollicite la récusation du procureur en charge des recherches. Par son arrêt du 20 décembre 2005, la Cour des plaintes a déjà statué sur cet objet. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.

4. Le plaignant requiert enfin que les séquestres ordonnés sur ses comptes en Suisse, en Pologne et en Belgique, soient levés sans restriction, dès lors que l’origine criminelle de ces avoirs n’est nullement établie, ni même rendue vraisemblable. Le MPC s’oppose à cette requête, aux motifs principaux que les valeurs qui ont transité sur ces comptes ou s’y trouvent encore sont directement liées aux infractions poursuivies aux Etats-Unis et que le plaignant n’a pas démontré de manière convaincante que ces valeurs seraient d’origine licite.

4.1 Le séquestre prévu par l’art. 65 ch. 1 PPF est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuves, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation au sens de l’art. 59 CP. Une telle mesure présuppose l’existence de présomptions concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un simple soupçon peut suffire à justifier la saisie (Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., p. 340 no 1; Piquerez, op. cit., p. 549 no 2554). Il faut ainsi que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers. Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91, 95 consid. 4; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit. p. 341 n° 3 et p. 345 n° 22). Le séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils seront vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1). En tant que simple mesure procédurale provisoire, il ne préjuge toutefois pas de la décision matérielle de confiscation. Au contraire du juge du fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (ATF 124 IV 313, 316 consid. 4; 120 IV 365, 366 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 5). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande qu'ils demeurent à la disposition de la justice (arrêt de la
Cour des plaintes BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313, 316 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102). La confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 59 ch.1 al. 2 CP). La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145).

4.2 Ni le plaignant ni le MPC n’ont fourni des précisions sur la titularité des comptes bancaires faisant l’objet des séquestres litigieux. On ignore ainsi si le plaignant est le titulaire de toutes ces relations et il apparaît même que, selon sa propre argumentation, l’un des comptes séquestrés en Pologne appartiendrait en réalité à une société D., dont il ne serait qu’un actionnaire minoritaire. La question se pose donc de savoir si le plaignant a qualité pour requérir la levée d’une mesure frappant en réalité le patrimoine de tiers. Compte tenu de ce qui va suivre, cette question pourra en l’état rester sans réponse.

4.3 A teneur de leur requête d'entraide du 31 mars 2005 (pièce MPC 18 09 002), les autorités pénales américaines reprochent en substance à A. d'avoir, de concert avec B., détourné des fonds au préjudice de la société C., pour en faire bénéficier des sociétés de domicile qu'ils avaient constituées à cette fin et qu'ils contrôlaient. Ainsi, de 1997 à 2000, A. a fait verser à l'une de ces sociétés (E.) une somme totale de USD 348’000.-- par acomptes mensuels de USD 12’000.--. De même, une autre société de domicile contrôlée par lui (F.) a reçu des versements mensuels de USD 5’000.-- de 1998 à 2000, alors qu'aucune de ces bénéficiaires n'avait accompli la moindre prestation en faveur de C. Les montants reçus par la société E. ont été transférés sur des comptes auprès de la banque G. à Zurich. Entre 1997 et 1999, A. et B. ont fait émettre, à l'insu des organes compétents de C., des titres de la société à hauteur de USD 500’000.--, au bénéfice de sociétés qu'ils contrôlaient, puis fait procéder à la vente de ces titres, s'appropriant le produit de ces ventes, dont une partie a également été transférée à la banque G. Dans une déposition destinée à la Cour de district de Caroline du Nord (pièce MPC 004 00 0031), B. a reconnu l'essentiel des faits qui lui étaient reprochés, précisant qu'il avait agi de concert avec A. Ces éléments de preuve sont assurément de nature à créer le soupçon que le plaignant a participé à des opérations consistant à détourner à son profit des actifs de la société C., précipitant ainsi la faillite de cette dernière. En droit suisse, un tel comportement pourrait être qualifié de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), voire d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP) ou encore de diminution d’actifs au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP). Toutes ces infractions sont punies de la réclusion et constituent dès lors des crimes, dont la dissimulation des produits peut tomber sous le coup de l’art. 305bis CP. S’il est vrai que l’une des enquêtes en cours aux Etats-Unis est conduite par la SEC, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que les faits reprochés au plaignant seraient de nature exclusivement fiscale. La SEC dispose en effet, en matière d’opérations relatives à des valeurs mobilières, de compétences analogues à celles d’une autorité pénale et reconnues
expressément comme telles (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2ème éd., Berne 2004, p. 375-376 n° 334 et arrêts cités; voir aussi l’Echange de lettres entre la Suisse et les Etats-Unis du 3 novembre 1993; RS 0.351.933.66). A cela s’ajoute que la SEC elle-même a mis en œuvre les autorités pénales californiennes, devant lesquelles l’action engagée contre B. et contre le plaignant est toujours en cours.

4.4 Pour sa part, le plaignant conteste toute illicéité dans les opérations qui l'ont conduit d'une part à encaisser USD 348’000.-- par l'intermédiaire de sa société E. Selon lui, les prestations ainsi reçues de C. l'auraient été en exécution du contrat de travail qui le liait à cette société. Quant à la vente des actions de C., dont il admet avoir bénéficié à hauteur de 350’000 actions, il s'agirait en substance de la réalisation de ses options d'achat légitimement acquises dans le cadre de son activité au profit de C. Selon lui, cette vente aurait rapporté USD 6'500’000.-- (voir notamment les déclarations du plaignant au MPC lors de son interrogatoire du 15 juillet 2005, pièces MPC 13 02 046 ss.). Toutefois, outre que le plaignant concède lui-même que l'origine des USD 348’000.-- n'a pas été entièrement éclaircie (plainte p. 16), on ne peut ignorer que le contrat de travail sur lequel le plaignant fonde la légitimité de ses droits a été signé par lui-même aussi bien en tant qu'employé qu'en tant qu'employeur (pièce MPC 13 02 069), ce qui permet pour le moins de concevoir quelques doutes quant à la conformité de son contenu avec les intérêts de la société que A. avait le devoir de préserver. Les preuves recueillies à ce jour, pas plus que les explications fournies par le plaignant ne permettent ainsi d'écarter les soupçons qui pèsent contre lui.

4.5 Il est vrai que la relation entre les crimes reprochés au plaignant et les valeurs patrimoniales faisant l'objet des séquestres litigieux n'est pas évidente. Plus exactement, il ne peut être exclu que les titres dont les produits ont été versés sur les comptes séquestrés aient été acquis licitement par le plaignant. Cette thèse trouve quelque appui dans les preuves rapportées, sans toutefois emporter à ce jour la conviction, ne serait-ce qu'en raison du fait qu'il paraît pour le moins étrange que le dirigeant d'une entreprise à la veille de la faillite ait pu légitimement se procurer des avantages pécuniaires importants par la vente des titres de cette même société. Certes – et contrairement à ce que semble parfois soutenir le MPC – il n'appartient pas au plaignant lui-même d'apporter la preuve indiscutable de l'origine licite de ses avoirs. C'est en effet à l'accusation – sous la seule réserve de l'art. 59 ch. 3 CP, inapplicable en l'espèce – de démontrer l'origine illicite des valeurs destinées à la confiscation. En l'occurrence, le plaignant s'est toutefois proposé de contribuer à l'apport des preuves nécessaires, mais les documents versés, pas plus que les explications fournies ne démontrent à satisfaction que l'ensemble des fonds transférés en Suisse, via des sociétés de domicile, auraient une origine clairement légitime. La possibilité demeure donc d'une future confiscation de ces fonds, voire du maintien des séquestres en vue de garantir le paiement d'une créance compensatrice (art. 59 ch. 2 CP). C'est le lieu de rappeler en effet que le sort des valeurs séquestrées doit être examiné au regard de l'ensemble des opérations financières que le plaignant a conduites par l'intermédiaire de ses comptes en Suisse et non pas des seuls mouvements directement liés aux soldes provisoirement bloqués. S'il devait ainsi apparaître que ces soldes ne sont pas le produit d'une infraction, mais que d'autres opérations en revanche sont liées à des valeurs d'origine criminelle, désormais non disponibles, la condamnation au paiement d'une créance compensatrice, dont le paiement sera garanti par les valeurs séquestrées, devra être envisagée.

4.6 Exception faite des conséquences qu'il attribue à la saisie d'un compte en Pologne – dont on a vu qu'il n'en est pas le titulaire – le plaignant s'abstient d'alléguer et de rendre au moins vraisemblables des faits d'où il résulterait que les séquestres litigieux lui causeraient un dommage supérieur à celui qui résulte de la seule indisponibilité passagère des valeurs concernées. Dans ces conditions, il ne peut être retenu que le maintien des mesures serait contraire au principe de la proportionnalité.

4.7 Des considérants qui précèdent, il ressort que la confiscation des valeurs litigieuses n’est pas exclue, de telle sorte que les mesures doivent être maintenues en l’état et que la plainte doit être rejetée sur ce point.

5. Selon l'art. 245 PPF, les frais et les dépens liés à la procédure judiciaire sont déterminés selon les art. 146 à 161 OJ. En vertu de l’art.156 al. 1 OJ, en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, le plaignant ayant obtenu gain de cause sur un des trois objets de sa démarche, des frais réduits sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 1’000.--. Ce montant est en l’occurrence entièrement couvert par l’avance de frais dont il s'est acquitté. Une indemnité réduite de Fr. 600.--, à la charge du MPC, lui est par ailleurs octroyée à titre de dépens (art. 1 al. 2 du règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est partiellement admise au sens des considérants.

2. Un émolument réduit de Fr. 1'000.-- est mis à la charge du plaignant, couvert par l'avance de frais dont il s'est acquitté.

3. Une indemnité réduite de Fr. 600.--, à la charge du Ministère public de la Confédération, est allouée au plaignant à titre de dépens.

Bellinzone, le 9 février 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Björn Bajan

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

BB.2005.106 07. Februar 2006 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Refus de consultation de documents et séquestre

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTPF 33 LTPF 214 LTPF 216 LTPF 218 LTPF 219 OJ 37 OJ 146 OJ 156 OJ 161 PPF 65 PPF 103 PPF 105^bis PPF 116 PPF 214 PPF 217 PPF 219 PPF 245

Répertoire ATF

120-IV-242 120-IV-365 122-I-153 122-IV-91 124-IV-313 125-IV-222 126-I-7 128-IV-145

Décisions dès 2000

1P.239/2002 1S.6/2004 8G.12/2003

Décisions TPF

BB.2005.28 BB.2005.106 BB.2005.37

1994 S.972005 I S.315

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 59
	1.	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
		a.	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
		b.	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
	2.	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
	3.	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist. [1]
	4.	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (Korrekturen am Sanktions- und Strafregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3539; BBl 2005 4689).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 164
	1.	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem erVermögenswerte beschädigt, zerstört, entwertet oder unbrauchbar macht,Vermögenswerte unentgeltlich oder gegen eine Leistung mit offensichtlich geringerem Wert veräussert,ohne sachlichen Grund anfallende Rechte ausschlägt oder auf Rechte unentgeltlich verzichtet,wird, wenn über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 59
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
		b.	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
	2.	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. [1]
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).