2C_868/2017 - 2018-05-22 - Equilibrio ecologico - Séquestre de psittacidés (oiseaux)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 868/2017

Arrêt du 22 mai 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Alexandre de Gorski, avocat,
recourante,

contre

Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Genève,
intimé.

Objet
Séquestre de psittacidés (oiseaux),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 5 septembre 2017 (A/3105/2016-ANIM).

Faits :

A.
X.________, née en 1961, habite un appartement locatif à Genève. Cet appartement a été perquisitionné, le 2 août 2016, dans le cadre d'une affaire ne visant pas personnellement celle-ci. La police a alors découvert que X.________ détenait plusieurs psittacidés et a demandé l'intervention du Service de la consommation et des affaires vétérinaires de la République et canton de Genève (ci-après: le Service des affaires vétérinaires) : l'état des oiseaux était préoccupant, l'appartement insalubre et les cages sales; des fientes et de la poussière recouvraient le sol, les meubles et les cages.

A la suite de l'intervention du Service des affaires vétérinaires, le Vétérinaire cantonal a ordonné le séquestre préventif des huit oiseaux de X.________, à savoir un ara rouge (Ara macao), un cacatoès à huppe jaune (Cacatua galerita), un couple d'Eclectus (Eclectus roratus), une perruche omnicolore (Platycercus eximius) et trois calopsittes élégantes (Nymphicus hollandicus).

Par décision du 10 août 2016, le Service des affaires vétérinaires a notamment prononcé le séquestre définitif des oiseaux et une interdiction de détention d'oiseaux, à l'encontre de X.________, pour une durée de cinq ans, y compris d'animaux appartenant à des tiers et détenus de manière provisoire.

B.
Par arrêt du 5 septembre 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours de X.________ à l'encontre de la décision susmentionnée du Service des affaires vétérinaires. Elle a en substance retenu que l'intéressée n'était pas au bénéfice de l'autorisation requise pour la détention d'oiseaux de grande taille (ara et cacatoès) ni de la formation obligatoire y relative; de plus, les animaux étaient détenus dans un environnement insalubre; les exigences légales relatives à la nourriture, la lumière, l'hygiène et le divertissement n'étaient pas respectées; la dimension des cages était inférieure à ce qu'imposent les prescriptions du droit de protection des animaux; ces manquements étaient constitutifs de mauvais traitements. La décision du Service des affaires vétérinaires était proportionnée, compte tenu de la gravité et de la durée des violations de la législation topique, alliées à l'attitude de déni de la recourante face à la situation des animaux dont elle avait la charge et aux risques de réitération.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 5 septembre 2017 de la Cour de justice et de lui renvoyer l'affaire, afin que cette autorité fasse procéder aux enquêtes et mesures probatoires sollicitées.

Le Service des affaires vétérinaires conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV déclare partager l'avis de la Cour de justice en ce sens que la détention des deux psittacidés de grande taille contrevient à plusieurs égards au droit de la protection des animaux.

Le 1er novembre 2017, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif, considérée comme une requête de mesures provisionnelles, et a ordonné que les oiseaux restent en mains du Service de la consommation et des affaires vétérinaires sans être vendus, donnés ou mis à mort jusqu'à droit connu sur le recours en matière de droit public.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) par l'intéressée qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), est recevable (art. 82 let. a et 90 LTF).

1.2. La recourante, ainsi que le Service des affaires vétérinaires, ont fait parvenir des pièces nouvelles au Tribunal fédéral qui ne peut pas les prendre en considération (art. 99 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

2.2. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine pas, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulevées devant lui. Pour satisfaire à cette exigence, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il faut qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106; 140 III 86 consid. 2 p. 89; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389).

En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, le recourant doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi la violation consiste (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 281).

3.
L'arrêt attaqué, au fond, traite des sanctions infligées à la recourante pour violation de différentes dispositions du droit de la protection des animaux. La Cour de justice a estimé que la principale de ces sanctions, à savoir l'interdiction de détenir des oiseaux pendant cinq ans, basée sur l'art. 23 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA; RS 455), était fondée et proportionnée.

Le recours n'énonce aucun grief quant à l'application du droit fédéral en matière de la protection des animaux auquel il n'est même pas fait référence. La décision attaquée ne comportant pas de vices juridiques manifestes à cet égard, le Tribunal fédéral n'examinera pas l'application dudit droit, faute d'une motivation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Le recours ne contient d'ailleurs aucune conclusion relative au fond, puisque s'il demande d'annuler l'arrêt du 5 septembre 2017 de la Cour de justice c'est pour ("cela fait") renvoyer l'affaire à cette autorité, afin qu'elle fasse procéder aux enquêtes et mesures probatoires sollicitées. A cet égard, il sied de mentionner qu'il n'est fait exception à l'exigence de conclusions réformatoires que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489). Il est douteux que cette condition de recevabilité soit ici réalisée mais ce point peut rester ouvert, le recours devant de toute façon être rejeté.

4.
Dans son écriture, la recourante invoque deux griefs: l'établissement inexact des faits et la violation de son droit d'être entendue. Elle les développe toutefois conjointement et de façon extrêmement confuse, ce qui les rend difficilement compréhensibles. Il en ressort qu'elle avait requis de nombreux actes d'instruction devant l'instance précédente, à savoir notamment l'audition de témoins, l'élaboration d'un rapport écrit par l'éleveur des perroquets séquestrés sur leurs caractéristiques au moment de la cession et "leurs exigences", ainsi que la visite de son appartement; or, la Cour de justice aurait refusé de procéder à ces mesures. Celles-ci étaient toutefois importantes pour la détermination des faits pertinents.

5.
Sera tout d'abord examinée la violation du droit d'administrer des preuves invoquée par la recourante (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH).

5.1. Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes. Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal. Par ailleurs, la garantie constitutionnelle n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s.; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). En particulier, l'autorité de jugement peut renoncer à faire citer des témoins si elle peut dénier à ces témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (cf. arrêt 2C 850/2014 du 10 juin 2016 consid. 6.1, non publié in ATF 142 II 388, et les références citées).

L'art. 6 CEDH n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue que l'art. 29 al. 2 Cst., ce que du reste la recourante ne prétend pas.

5.2. Les juges précédents ont rappelé que la recourante avait pu s'exprimer par écrit à plusieurs reprises et prendre position sur les arguments de l'intimé. Ils ont estimé qu'ils étaient à même de se prononcer sur la cause litigieuse sans procéder à de plus amples mesures d'instruction car le dossier contenait suffisamment d'éléments pour ce faire, notamment des photos de l'appartement.

5.3. La recourante affirme que l'audition de certains témoins aurait permis d'établir que l'ara et le cacatoès vivaient en liberté dans une chambre de l'appartement et rentraient dans leur cage uniquement afin de se nourrir et de dormir. Dès lors, la taille de la cage n'était pas relevante: c'est celle de la chambre qui devait être prise en considération pour déterminer si les prescriptions en la matière étaient respectées. A cet égard, l'intéressée oublie que la taille des volières n'est qu'un des éléments retenus qui ont conduit les juges précédents à conclure que l'allégation de mauvais traitement était fondée. Ceux-ci se basaient essentiellement sur l'environnement insalubre dans lequel évoluaient les volatiles, ainsi que sur les exigences en matière de nourriture, lumière, hygiène et de "divertissement" qui n'étaient pas non plus respectées. Partant, la Cour de justice pouvait, sans arbitraire, considérer que les témoignages requis n'étaient pas propres à modifier son opinion.

Selon la recourante, il fallait également entendre la personne qui lui avait vendu l'ara, afin de prouver que l'incapacité de voler de cet animal était dû au fait que le vendeur lui avait coupé les plumes des bouts des ailes et non pas à la grandeur de la volière. Les juges précédents n'ont pas mentionné ce fait dans leur subsomption. Partant, ils pouvaient également renoncer, sans arbitraire, au témoignage en cause; de plus, cette personne avait établi une attestation qui figurait au dossier, comme relevé dans l'arrêt attaqué.

Le recours ne contient aucune motivation quant aux autres témoins dont l'intéressée avait demandé l'audition devant la Cour de justice et des actes d'instruction qu'elle avait requis et auxquels cette autorité n'aurait pas donné suite. La recourante ne mentionne notamment pas les faits déterminants que ces témoins et autres rapport et inspection locale auraient pu rectifier ou compléter. Partant, il ne sera pas entré en matière plus avant sur ce point (cf. supra consid. 2.2).

5.4. Au regard de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu est rejeté.

6.
Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, la recourante estime que certains faits ont été établis de façon arbitraire par les juges précédents.

6.1. Il n'est pas certain que l'argumentation de la recourante réponde aux exigences en la matière (cf. consid. 2.1). En effet, celle-ci se contente de contester les faits tels que retenus par l'autorité précédente sans exposer ni a fortiori démontrer de manière précise en quoi ils auraient été constatés en violation de l'interdiction de l'arbitraire. Cela étant, la question de la motivation suffisante peut rester ouverte, le grief devant être rejeté.

6.2. Selon la recourante, le désordre, l'insalubrité et l'encombrement régnant dans son appartement étaient la conséquence de la perquisition qui avait été opérée chez elle avant la venue des collaborateurs du Service des affaires vétérinaires.

Les juges précédents ont retenu que l'appartement avait fait l'objet d'une perquisition et que celle-ci avait pu causer un certain dérangement. Néanmoins, sur la base des photos prises par les personnes qui étaient intervenues chez l'intéressée, ils ont jugé que l'état de l'appartement ne pouvait pas être dû qu'à cette perquisition. On ne voit pas en quoi cette conclusion pourrait être qualifiée d'arbitraire: si une intervention peut effectivement créer un certain désordre, il n'en va pas de même de l'accumulation des fientes et de la poussière. En outre, la présence de détritus et de cartons, ainsi que l'encombrement important des pièces par du mobilier et des objets divers n'est pas la conséquence de la perquisition. Compte tenu de la description de l'appartement et des photos figurant au dossier, il n'est pas non plus insoutenable de considérer que l'état de ce bien est la conséquence d'une négligence durable et non ponctuelle. En conclusion, l'appréciation des faits par la Cour de justice à cet égard ne relève pas de l'arbitraire.

6.3. La recourante s'en prend aussi à l'arrêt attaqué en tant qu'il retient que la dimension de la cage dévolue aux deux grands perroquets ne respectait pas les dimensions légales pour de tels animaux. Or, selon la recourante ses deux volatiles vivaient non pas dans la volière mais étaient laissés en liberté dans la chambre.

Comme déjà exposé, la taille de la cage ne constitue qu'un des éléments retenus à l'encontre de la recourante, à côté de l'état insalubre de l'appartement et des exigences qui n'étaient pas observées en matière de nourriture, d'hygiène, de divertissement et de lumière. Ainsi, même s'il fallait constater que les oiseaux évoluaient en liberté dans la pièce en question, cet élément ne serait pas susceptible d'influer sur le sort de la cause. Partant, le grie f tombe à faux.

6.4. La recourante souligne que le fait que l'intervention des collaborateurs ait eu lieu le matin à 10h00 expliquait l'obscurité parce que les stores n'avaient pas encore été levés. On ne voit pas en quoi l'arrêt attaqué devrait être complété sur ce point puisque ces éléments y sont mentionnés. La recourante ne fait ainsi que confirmer qu'à 10h00 du matin les oiseaux se trouvaient dans le noir.

6.5. Dans un dernier moyen pour le moins confus, la recourante conteste le prétendu déni dont, selon les autorités, elle ferait preuve quant à la situation, ainsi que les risques de réitération. Elle s'en prend à l'attitude du Service des affaires vétérinaires et critique les constatations et conclusions opérées par ce service.

A cet égard, il est rappelé que, compte tenu de l'effet dévolutif du recours devant la Cour de justice (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; art. 67 et 69 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA; RS/GE E 5 10]), seuls sont déterminants les faits et subsomption contenus dans l'arrêt du 5 septembre 2017 de cette autorité.

En outre, dans la mesure où elle critique l'attitude de déni et le risque de réitération retenus par la Cour de justice, la recourante semble s'en prendre à la proportionnalité de la sanction prononcée. S'agissant d'un principe constitutionnel, dans la mesure où elle entendait en alléguer la violation (ce qui n'est pas formellement énoncé), il faut relever que l'argumentation présentée ne répond pas aux exigences de motivation accrue découlant de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2). Il ne sera donc pas entré en matière.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaire, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la consommation et des affaires vétérinaires et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Lausanne, le 22 mai 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 23 Divieto di tenere animali - 1 L'autorità competente può vietare, a tempo determinato o indeterminato, la detenzione, l'allevamento, la commercializzazione o l'impiego a titolo professionale di animali a chi:
¹	L'autorità competente può vietare, a tempo determinato o indeterminato, la detenzione, l'allevamento, la commercializzazione o l'impiego a titolo professionale di animali a chi:
^a	è stato punito per ripetute o gravi infrazioni alle prescrizioni della presente legge, ai disposti esecutivi emanati in virtù della stessa o a decisioni dell'autorità;
^b	per altri motivi è incapace di tenere o allevare animali.
²	Il divieto pronunciato da un Cantone vale in tutta la Svizzera.
³	L'USAV tiene un registro dei divieti pronunciati. Il registro può essere consultato dai servizi specializzati cantonali di cui all'articolo 33 per l'adempimento dei loro compiti legali.29
⁴	Il Consiglio federale può concludere trattati internazionali relativi allo scambio reciproco di informazioni sui divieti pronunciati. Può inoltre rendere applicabili in Svizzera divieti emanati all'estero.30

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.