RR.2019.191 - 2020-04-22 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition au Portugal. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance giudiciaire (art. 65 PA).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 55 Competenza

L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito. [1]

Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2] L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.

È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).
[2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).
[3] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.191 Procédure secondaire: RP.2019.41

Arrêt du 22 avril 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez

Parties

A., représentée par Me Laurent Moreillon, recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition au Portugal

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 11 mars 2019, A. a fait l’objet, sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis le 6 mars 2019 par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa Norte à Loures (Portugal), d’un signalement international dans le Système d’Information Schengen (SIS). Elle est recherchée par les autorités requérantes aux fins de poursuites pénales pour vol organisé ou avec arme (roubo organizado ou à mão armada) au sens de l’art. 210 par. 1 du Code pénal portugais. Il lui est reproché d’avoir, le 1er mars 2007, fait main basse – en compagnie d’autres personnes – sur divers objets dont plusieurs parfums dans un magasin B. à Z. (Portugal) et de les avoir enfouis dans deux sacs avant de sortir du magasin avec un butin estimé à EUR 906,42 (act. 4.1).

B. Par acte n° 145144.19 + DA 4356/19 du 17 mai 2019, le Parquet général portugais a formellement requis l’extradition de A. (act. 4.2).

C. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis, le 24 mai 2019, un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre la prénommée et a transmis au Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) les pièces pertinentes de la procédure extraditionnelle en vue de son audition (act. 4.3).

D. A. s’est présentée spontanément au MP-VD le 28 mai 2019. Elle s’est vu notifier le mandat d’arrêt précité et a été auditionnée par les autorités vaudoises. Elle s’est opposée, à cette occasion, à son extradition simplifiée au sens de l’art. 54 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et a sollicité à ce que Me Laurent Moreillon (ci-après Me Moreillon) puisse la représenter pour la suite de la procédure d’extradition (act. 4.4). Le 28 mai 2019, l’OFJ a suspendu le mandat d’arrêt en vue d’extradition et ordonné la libération immédiate de la prénommée – sous condition de dépôt de ses documents de voyage auprès des autorités vaudoises – « compte tenu de la situation personnelle de l’intéressée et des circonstances du cas d’espèce » (act. 4.5).

E. Par acte du 7 juin 2019, Me Moreillon a requis à l’OFJ sa désignation en tant que défenseur d’office tout en se déterminant quant à la procédure d’extradition et en concluant à son rejet (act. 4.6).

F. Le 11 juin 2019, l’OFJ a, d’une part, mis A. au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’extradition et, d’autre part, nommé Me Moreillon en tant que défenseur d’office (act. 4.7).

G. Par décision du 2 juillet 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. pour les faits relatifs à la demande d’extradition portugaise du 17 mai 2019 (act. 4.9).

H. Par mémoire du 31 juillet 2019, A. a interjeté, sous la plume de son conseil, recours contre la décision d’extradition précitée. Elle conclut :

« Principalement :

I.- Le recours est admis.

II.- L’assistance judiciaire est accordée à A.

III.- La décision entreprise est réformée en ce sens que l’extradition de A. n’est pas accordée au Portugal pour les faits relatifs à la demande d’extradition portugaise du 17 mai 2019.

Subsidiairement :

IV.- Le recours est admis.

V.- L’assistance judiciaire est accordée à A.

VI.- La décision entreprise est réformée, respectivement annulée, dans le sens de l’arrêt à intervenir. » (act. 1, p. 6, 7).

I. Invité à répondre, l’OFJ conclut, par envoi du 6 août 2019, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 4). Une copie de la réponse a été transmise au conseil de la recourante pour information (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les deux protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12) en vigueur pour la Suisse dès le 9 juin 1985 et pour le Portugal dès le 25 avril 1990.

Les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne [ci-après: JO] L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; texte disponible sur le site de la Confédération suisse sous la rubrique « Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux » onglet « 8.1. Annexe A » in https://www.admin.ch/opc/fr/european-union/international-agreements/008.html) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal, de même que les art. 26 ss de la Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II; JO L 205 du 7 août 2007, p. 63-84; in site susmentionné onglet « 8.4. Développements de l’acquis Schengen ») et les dispositions pertinentes du Règlement du 28 novembre 2018 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312/56 du 7 décembre 2018, p. 56 ss; v. art. 79, p. 103), appliqué provisoirement par la Suisse dès le 28 décembre 2019 (v. RS 0.362.380.086).

1.2 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'extradition que le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1).

1.3 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L'extradable a qualité pour recourir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d'extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]), le recours est recevable.

1.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.

2. La recourante allègue que, vu sa situation familiale, son extradition violerait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) sous l’angle de la vie familiale. Étant le seul point de repère de ses enfants, son extradition serait disproportionnée puisqu’elle détruirait les liens familiaux qui les unissent (act. 1, p. 4 à 6).

2.1

2.1.1 À titre liminaire, il convient de rappeler que les États Parties à la CEExtr s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l'extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère (art. 2 par. 1, 1re phrase CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois (art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr).

Lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'extradition (ATF 122 II 485 consid. 3a et 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 2018 consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2; v. Rapport explicatif du Conseil de l’Europe de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, in https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/con-ventions/treaty/024, p. 5).

2.1.2 Conformément aux principes de la bonne foi en droit international public et pacta sunt servanda (art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 [RS 0.111], en vigueur pour la Suisse dès le 6 juin 1990 et pour le Portugal dès le 7 mars 2004), la Confédération helvétique se doit de respecter les obligations découlant de ses engagements internationaux (ATF 123 II 279 consid. 3d). Des exceptions à l’obligation d’extrader ne sont admises que si elles sont prévues par les dispositions de la CEExtr ou, le cas échéant, par d’autres règles internationales (ATF 122 II 485 précité consid. 3a et 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3a). Seule une autre règle internationale, contraignante pour le Portugal et pour la Suisse peut, s’agissant de motifs particulièrement graves, justifier un refus exceptionnel d’extrader.

2.2

2.2.1 L’art. 8 CEDH – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour le Portugal depuis le 9 novembre 1978 – a une portée semblable à celle de l’art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101; Biaggini, Bundesverfassung des Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e éd. 2017, n° 1 ad art. 13 Cst.). Il garantit à toute personne le droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 du 5 juin 2019 consid. 2.5). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH).

2.2.2 L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit de résider sur le territoire de l’État ou de ne pas en être expulsé ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 122 II 433 consid. 3b; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 219), mais une extradition peut, dans certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8 CEDH dès le moment où elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 précité consid. 2d; 117 Ib 210 consid. 3 cc; arrêt du Tribunal fédéral 1C_226/2017 du 24 mai 2017 consid. 1.5).

2.2.3 La notion de vie familiale revêt une portée autonome et la question de son existence ou de son absence est, tout d’abord, une question de fait qui dépend de la réalité pratique et de l’existence de liens personnels étroits (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après CourEDH] dans les affaires Paradiso et Campanelli c. Italie du 24 janvier 2017, Selection d’affaires phares 2017, p. 7, § 140; L. c. Pays-Bas du 1er juin 2004, Recueil des arrêts et décisions 2004-IV p. 212, 213, § 36; K. et T. c. Finlande du 12 juillet 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-VII, p. 295, § 150). L’existence de liens familiaux de jure ne suffit pas à la reconnaissance d’une vie familiale puisqu’il est indispensable que la relation familiale soit effectivement vécue (Malinverni, La Convention européenne des droits de l’homme, in: Hertig Randall/Hottelier [édit.], Introduction aux droits de l’homme, 2014, p. 407; Grabenwarter, European Convention on Human Rights, Commentary, 2014, n° 19 ad art. 8 CEDH).

Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale (arrêt de la CourEDH K. et T. c. Finlande précité, p. 296, § 151) et les entraves à une telle relation peuvent aboutir à une ingérence aux droits protégés par l’art. 8 CEDH (Grabenwarter, op. cit., n° 33 ad art. 8 CEDH et références citées) et, partant, à une violation de cette disposition. Le droit de vivre ensemble, de sorte que les relations familiales puissent se développer normalement, est donc une composante essentielle de la vie familiale (arrêts de la CourEDH dans les affaires Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, n° 6833/74, § 31; Olsson c. Suède [N° 1] du 24 mars 1988, n° 10465/83, § 59). La conformité du comportement des parents avec la loi doit également être prise en compte lors de l’analyse de la notion de vie familiale (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie précité, § 156).

2.2.4 La jurisprudence de la CourEDH relative aux mesures d’expulsion et d’extradition a toujours mis l’accent sur la notion de vie familiale interprétée comme englobant la vie familiale effective qui a lieu sur le sol d’un des États contractants et qui concerne des non-nationaux qui séjournent légalement. La notion de vie familiale se limite normalement, dans ces cas, au noyau familial (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie du 9 octobre 2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-X, p. 319, § 94 et références citées). La CEDH ne garantit pas un droit à établir sa vie familiale dans un pays donné (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie précité, ibidem; Boultif c. Suisse du 2 août 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-IX, p. 147, § 39; Gül c. Suisse du 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 174-175, § 38) et ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que la vie privée et familiale d’une personne dans un État partie l’emporte sur l’objectif légitime poursuivi par son extradition (arrêts de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique du 4 septembre 2014, § 169 [non publié au Recueil des arrêts et décisions 2014-V, p. 257 ss] et références citées; Babar Ahmad and Others v. The United Kingdom du 10 avril 2012, nos 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 et 67354/09, § 252 et référence citée). Un juste équilibre entre l’ingérence dans le droit d’une personne au respect de sa vie familiale et les obligations internationales d’un État qui revêtent, s’agissant des accords d’extradition, une grande importance dans la lutte contre la criminalité – en particulier contre celle à dimension internationale ou transfrontalière – doit ainsi être trouvé (décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom du 26 janvier 2010, n° 9742/07, § 29).

2.3

2.3.1 L’art. 8 CEDH peut, en cas d’ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l’intéressé, faire obstacle à l’extradition (arrêt du Tribunal fédéral 1C_323/2018 du 4 juillet 2018 consid. 1.2 et référence citée), mais le refus d’extrader fondé sur cette disposition doit rester exceptionnel (ATF 129 II 100 précité consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_173/2015 du 27 avril 2015 consid. 1.3; v. pour un exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187 ss). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse car une telle limitation de la vie familiale, qui découle de l'extradition, est inhérente à toute détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 précité consid. 3c; v. décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom, précité, ibidem). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser l’extradition vers l’Allemagne d’un condamné pour recel qui devait exécuter un solde de peine de 473 jours d’emprisonnement. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés dans l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (en l’espèce, extradition requise pour une poursuite et non pour l’exécution d’une peine, co-auteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances familiales différentes [arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3c]).

2.3.2 La jurisprudence de la CourEDH précise que, l’impossibilité – de facto – pour des personnes privées de liberté (donc également en détention préventive) de recevoir des visites des membres de leur famille, peut entraîner une violation de l’art. 8 CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varnas v. Lithuania du 9 juillet 2013, n° 42615/06, § 108, 112; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.8 et les nombreuses références citées). Quant au Tribunal fédéral, il souligne, dans sa jurisprudence relative à l’art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH, la grande importance du droit fondamental des personnes privées de liberté à entretenir des contacts suffisants avec leurs plus proches parents, la protection des droits fondamentaux s’appliquant également, en principe, aux personnes poursuivies en vertu de la législation relative à l’extradition et dans le cadre de l’applicabilité de la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références citées).

2.3.3 Lorsque la personne visée par la demande d’extradition fait valoir une atteinte à l’art. 8 CEDH, le juge de l’entraide judiciaire se doit de peser soigneusement les intérêts juridiques en jeu. Il convient de tenir compte, d’une part, de la situation et des intérêts personnels de celui dont l’extradition est requise (et des membres de sa famille proche) et, d’autre part, de la demande d’extradition ou d’entraide judiciaire internationale de l’État requérant réalisée en vertu du droit international et ayant pour objectif l’exécution d’un jugement pénal définitif (ATF 123 II 279 précité consid. 2d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.7 et références citées) ou la poursuite d’infractions. Ce faisant, le juge saisi de l’affaire doit prendre en considération, notamment, la gravité de l’infraction présumée qui fonde la demande d’extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem; décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom précité, ibidem et référence citée; décision de la Commission, Launder v. The United Kingdom du 8 décembre 1997, n° 27279/95, § 3; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Babar Ahmad and Others v. The United Kingdom précité, ibidem). Il convient d’examiner, en outre, si la personne poursuivie doit être extradée vers son pays d’origine ou vers un pays tiers requérant ainsi que la distance entre le lieu de sa détention provisoire ou de la prison et celui de résidence des membres de sa famille proche (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références citées; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique précité, § 170; décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom précité, ibidem).

2.4 In casu, la Cour de céans constate que l’extradition de A. ne soulève pas de questions en ce qui concerne le fait que toute ingérence au droit au respect de la vie privée et familiale doit être prévue par la loi et poursuivre un intérêt légitime. La prénommée, de nationalité capverdienne, est recherchée par les autorités du Portugal – pays où elle a grandi – aux fins de poursuites pénales puisqu’elle aurait volé, le 1er mars 2007, des objets pour un montant estimé de EUR 906,42 dans un magasin. L’ingérence dans la vie familiale de la recourante est ainsi prévue par la législation portugaise puisque cette dernière prévoit que l’infraction de vol est susceptible d’une peine privative de liberté oscillant entre 1 et 8 ans (art. 210 par. 1 du Code pénal portugais). La prescription de l’action n’est également pas atteinte puisque les autorités judiciaires requérantes, en déclarant la prénommée défaillante (contumaz), ont interrompu le délai de prescription conformément à leur droit interne (art. 121 du Code pénal portugais). L’ingérence poursuit également un intérêt légitime puisqu’elle vise la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.

2.5 En ce qui concerne la nécessité de la mesure, ce n’est qu’exceptionnellement que la vie familiale de la personne recherchée l’emporte sur l’objectif légitime poursuivi par son extradition (v. supra consid. 2.2.3 et 2.3.1). En l’espèce, A. est venue s’installer en Suisse avec son ex-conjoint et ses enfants et elle habite à Lausanne depuis le 29 mai 2009. Elle s’est séparée en 2013 et le divorce a été prononcé le 23 août 2018 (act. 1.5, 1.16, 1.18). Trois de ses quatre enfants – encore mineurs – habitent en Suisse. Le père des deux derniers enfants, à savoir, C. et D., exerce un droit de visite régulier et apporte un soutien financier en versant une pension alimentaire (act. 1.14). Quant au père de E., il serait, selon les dires de la famille, domicilié au Portugal (act. 1.18). La situation économique de la recourante est précaire et une aide financière du service social de la ville de Lausanne lui est allouée depuis 2013 (act. 1.16, p. 3). Selon la missive de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles du canton de Vaud du 28 juin 2019 (ci-après: Office des curatelles), la recourante a travaillé entre 2011 et 2013 pour, par la suite, suivre, en 2015 et 2016, diverses mesures d’insertion professionnelle. Les complications dans sa vie personnelle auraient, par la suite, empêché la mise sur pied de mesures d’insertion supplémentaires (act. 1.14). Le dernier rapport de stage, réalisé auprès des ateliers protégés de la Fondation F. à Lausanne, révèle, entre autres, que A. « formule avec une forte conviction son envie de trouver un travail le plus vite possible », mais qu’elle a de « grandes difficultés à être dans une réalité professionnelle »; que même dans un environnement sécurisant, la prénommée a de la peine à respecter les règles et usages; et, qu’elle a besoin de soutien pour organiser sa journée de travail, se sentant plus à l’aise lors de tâches en binôme, avec des consignes claires et dans le cadre d’activités simples et répétitives. Parmi les hypothèses mises en avant pour expliquer les difficultés susmentionnées, « une limitation cognitive (difficulté de compréhension de la réalité) » ou « un surplus dans sa vie privée » (act. 1.15, p. 5). Afin de soutenir et accompagner la recourante, qui ne sait pas comment demander de l’aide, une curatelle au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) a, dès le 17 avril 2019, été instituée en sa faveur (act. 1.14).

Le Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud (ci-après: SPJ) fait état, dans son courrier du 26 juillet 2019, du fait qu’il suit les trois enfants de A. (E. [née le 29 juillet 2005], C. [née le 4 janvier 2007] et D. [né le 4 janvier 2009]) depuis le mois de décembre 2011. Un important travail avec la famille, qui se poursuit jusqu’à aujourd’hui, a été nécessaire pour que les enfants puissent bénéficier d’un environnement propice à leur bon développement. Dès le divorce de la prénommée, l’autorité parentale concernant C. et D. est conjointe et la garde principale lui est confiée. Quant à E., qui est née d’une précédente union, elle n’aurait pas de liens avec son père biologique et le père de C. et D. aurait rompu, suite à des conflits, tout lien avec E. Avant de pouvoir réintégrer le domicile de leur mère en janvier 2018, E. et C. ont été placées durant quatre ans dans un foyer. Un étayage éducatif à domicile a, par la suite, été mis sur pied et le travail de réhabilitation de la fonction parentale avec la recourante lui a permis d’assumer la prise en charge de ses filles. E., qui présente d’importantes difficultés scolaires accumulées au fil des ans, a besoin d’un enseignement spécialisé et d’une prise en charge psycho-socio-éducative spécifique en lien avec des difficultés comportementales (un nouveau placement aurait ainsi été programmé pour le 12 août 2019). C. vit avec sa mère et le droit de visite de son père (un week-end sur deux et parfois pendant les vacances) manque de régularité, ce dernier déléguant une grande partie de l’éducation de sa fille à la recourante. C. ne souffre pas de difficultés scolaires particulières, mais une structure d’accueil parascolaire a dû être mise sur pied pour un suivi de ses devoirs et de ses absences. La relation entre mère est fille est « fusionnelle » et les séparations lui créent de l’insécurité. D. présente de lourdes déficiences (trisomie) et vit dans un foyer (G.) accueillant les enfants en situation de handicap. Il voit son père et sa mère un week-end sur deux et passe les vacances entre l’institution et le domicile de chacun de ses parents (avec le même souci quant à l’irrégularité de la prise en charge par son père). Selon le SPJ, malgré des limites éducatives et une fragilité certaine observées chez A., les actions médico-psycho-socio-éducatives
mises en place bénéficient de sa pleine collaboration. Quant aux difficultés des enfants, elles « se retrouveraient multipliées par l’éloignement de leur figure d’attachement principale » (act. 1.18).

2.6 Il ressort de l’ensemble des éléments qui précèdent que, contrairement à l’avis de l’OFJ (act. 4.9, p. 5 et 6), la situation familiale de A. doit être considérée comme tout à fait exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée (v. supra consid. 2.3) et, partant, comme permettant de refuser son extradition au Portugal. La prénommée, nonobstant sa précarité financière, ses limites éducatives et une certaine fragilité est le point de repère de ses enfants; le SPJ faisant état, d’une part, de sa pleine collaboration lors de la conduite des diverses actions mises en place et, d’autre part, du fait que les difficultés de ses enfants « se retrouveraient multipliées par l’éloignement de leur figure d’attachement principale » (act. 1.18, p. 2). Certes, le père de C. et de D. dispose de l’autorité parentale conjointe et verse une pension alimentaire, mais il délègue également ses obligations vis-à-vis de ses enfants à leur mère qui est, en pratique, la personne de référence. S’agissant de E., même si elle a été placée en raison de ses problèmes comportementaux, elle aura vraisemblablement besoin du soutien de sa mère, les liens avec son père étant, a priori, inexistants. Quant à C., qui habite avec sa mère, qui n’a pas de problèmes éducatifs particuliers et qui partage un lien fusionnel avec sa mère, elle risque de voir son état psychologique se dégrader, les séparations avec sa mère créant en elle – selon les autorités de protection de la jeunesse – de l’insécurité et de l’inquiétude. Enfin, en ce qui concerne D., il est certes entouré par une équipe pluridisciplinaire au foyer G., mais il maintient des contacts réguliers avec sa mère puisque cette dernière l’accueille régulièrement à la maison pendant des fins de semaine prolongées (du vendredi ou lundi selon le calendrier du SPJ pour les mois d’avril et mai 2019 [act. 1.12]). Dans ces circonstances, extrader A. aboutirait, de facto, à l’éclatement de la famille et à la destruction des liens familiaux; le maintien de relations par voie téléphonique ou épistolaire s’avérant particulièrement difficile, voire impossible, tout particulièrement pour D. qui souffre d’un lourd handicap. Une ingérence d’une telle gravité viole ainsi l’art. 8 CEDH sous l’angle du respect de la vie familiale. De plus, l’extradition de la recourante, réduirait à néant les
efforts entrepris depuis 2011 par le SPJ afin de rétablir et consolider, dans les meilleures conditions possibles, la fonction parentale de la prénommée qui a permis par ailleurs le retour de E. et C. auprès de leur mère après 4 ans de placement.

2.7 Au vu des circonstances tout à fait particulières du cas d’espèce (en ce qui concerne les faits reprochés à la recourante, v. supra let. A et consid. 2.4), la Cour de céans estime qu’il s’agit d’un cas exceptionnel où l’extradition doit, sous peine de porter atteinte d’une façon disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH, être refusée. Il s’ensuit que le recours est admis.

3. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). Partant, le présent arrêt doit être rendu sans frais.

4.

4.1 En revanche, vu l’issue de la cause, il convient de mettre à la charge de l’OFJ des dépens, alloués à la recourante qui obtient gain de cause (v. art. 64 al. 1 PA). Dans ces circonstances, la demande d’assistance judiciaire devient sans objet.

4.2 Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d'un montant de CHF 1000.-- (TVA incluse), à la charge de l’OFJ, paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis. La décision de l’Office fédéral de la justice du 2 juillet 2019 est annulée.

2. La demande d’assistance judiciaire est sans objet.

3. Le présent arrêt est rendu sans frais.

4. Une indemnité de dépens de CHF 1000.-- (TVA comprise), à la charge de l’Office fédéral de la Justice, est allouée à la recourante pour la présente procédure.

Bellinzone, le 23 avril 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Laurent Moreillon, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 39 Principio
	1.	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP [1] e dalla presente legge.
	2.	Sono fatti salvi i casi secondo:
		a.	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo;
		b.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
		c.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 2000 [4] sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
		d.	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 1 Obbligo dell'estradizione
		Le Parti Contraenti si obbligano a estradarsi reciprocamente, secondo le regole e le condizioni stabilite negli articoli seguenti, gli individui perseguiti per un reato o ricercati per l'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente.

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 2 Reati motivanti l'estradizione
	1.	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
	2.	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi. [1]
	3.	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
	4.	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
	5.	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
	6.	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
	7.	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

[1] Per gli Stati partecipanti al Secondo Prot. add. del 17 mar. 1978 vedi nondimeno l'art. 1 di detto Prot. (RS 0.353.12).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 35 Reati motivanti l'estradizione
	1.	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
		a.	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
		b.	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
	2.	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
		a.	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
		b.	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale [1] e del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [2] riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra. [3]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2010 che modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293),

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata
	1.	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
	2.	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 395
	1.	Se istituisce una curatela di rappresentanza per l'amministrazione dei beni, l'autorità di protezione degli adulti designa i beni che devono essere amministrati dal curatore. Può porre sotto amministrazione del curatore determinati elementi del reddito o del patrimonio, l'intero reddito o l'intero patrimonio o l'insieme di reddito e patrimonio.
	2.	Salvo che l'autorità di protezione degli adulti disponga altrimenti, i poteri d'amministrazione del curatore si estendono anche ai risparmi realizzati sul reddito o alle rendite maturate sul patrimonio.
	3.	L'autorità di protezione degli adulti può privare l'interessato dell'accesso a dati beni senza limitarne l'esercizio dei diritti civili.
	4.	... [1]

[1] Abrogato dalla cifra I della LF 16 dic. 2026 (Comunicazione di misure di protezione degli adulti), con effetto dal 1° gen. 2024 (RU 2023 84; FF 2016 4585, 4599).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.