E-38/2019 - 2020-10-22 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 28 novembre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-38/2019

Arrêt du 22 octobre 2020

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Camilla Mariéthoz Wyssen, Roswitha Petry, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, née le (...),

Sri Lanka,

Parties représentée par MLaw Cora Dubach,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 28 novembre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 21 juillet 2016, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de l'audition sur ses données personnelles, du 3 août 2016, et de celle sur les motifs d'asile du 1er décembre 2017, la recourante a déclaré être ressortissante sri-lankaise, d'ethnie tamoule, née à B._______ et avoir grandi à C._______, où elle avait suivi sa scolarité et obtenu (...). De 199(...) à 200(...), elle aurait vécu à D._______ et y aurait travaillé à temps partiel comme (...). En 200(...), elle se serait mariée et, l'année suivante, aurait eu un enfant avec son époux. Sa mère serait décédée en 200(...). Dès 200(...), elle aurait vécu avec son père et son fils à E._______, où elle aurait suivi des cours (...) à (...). Elle aurait divorcé durant l'année 201(...) et n'aurait plus eu de nouvelles de son époux depuis lors. Dès 201(...), elle aurait travaillé comme « (...) » dans F._______ jusqu'à son départ du pays. Dans ce cadre, elle aurait été chargée d'organiser des visites et des rencontres pour des expositions commerciales au Sri Lanka, ainsi qu'à l'étranger. Son père serait décédé à son tour en 201(...).

Dès l'année 200(...), la recourante aurait été en contact avec les Tigres de Libération de l'Eelam tamoul (LTTE) à C._______. Son activité aurait consisté à leur transmettre des informations sur des personnes se déplaçant entre E._______ et son village. Elle a expliqué que, confrontée à des difficultés à obtenir des laissez-passer pour aller à G._______, sa tante avait demandé de l'aide à un policier à E._______ qui aurait abusé d'elle. Après avoir donné des informations sur le policier en question aux LTTE, la recourante aurait appris sa mort en 200(...).

Lors de l'audition sommaire, elle a déclaré avoir hébergé, durant un an et demi, un membre de la famille nommé H._______, ayant appartenu aux LTTE et étant passé par un camp de réhabilitation. Lors de l'audition sur les motifs d'asile, elle a déclaré avoir hébergé un individu, portant le nom de code de I._______, durant quatre mois à partir de (...) 200(...). Elle a précisé que celui-ci était l'assistant d'un responsable du service de renseignements des LTTE et n'avait pas de lien de parenté avec elle.

En (...) 2016, quatre personnes, dont deux auraient attendu à l'extérieur, se seraient présentées au domicile de la recourante comme étant des amies de H._______ ou I._______ (selon les versions). Selon l'audition sommaire, ces personnes seraient venues à deux reprises afin d'obtenir des renseignements sur la recourante. Elles seraient allées à C._______ pour recueillir des informations à son sujet et auraient eu connaissance de ses liens avec les LTTE, ainsi que de son implication dans la mort d'un policier en 200(...). Selon l'audition sur les motifs d'asile, elles seraient venues à trois reprises pour lui demander des nouvelles concernant H._______ ou I._______. Le (...) 2016, correspondant à leur troisième ou quatrième visite (selon les versions), elles auraient dit à la recourante de se présenter au « J._______ » le lendemain. Le soir même, l'un de ses amis, vendeur de voitures, restaurateur et, selon la seconde audition, également agent du CID (Criminal Investigation Department), l'aurait avertie que le CID voulait l'arrêter. Elle aurait quitté dès le lendemain la ville avec son fils pour se rendre en minibus à K._______, où elle aurait confié celui-ci à un prêtre. Elle serait ensuite partie seule à L._______ chez une connaissance.

Le (...) 2016, munie de son passeport, elle aurait pris un vol à l'aéroport international de Colombo à destination de M._______. Le passeur lui aurait ensuite pris son passeport et elle aurait voyagé jusqu'en N._______, en passant par O._______, sous une autre identité. Le 21 juillet 2016, elle serait arrivée en voiture en Suisse. Elle a ajouté que, suite à son départ du pays, des personnes s'étaient encore rendues deux fois à son domicile pour le fouiller, en (...) 2016.

A l'appui de sa demande, la recourante a produit son certificat de naissance et celui de son fils, sa carte d'identité, une décision de divorce, accompagnée de sa traduction en anglais, ainsi qu'un certificat médical établi, le (...) 2017, par les Drs P._______, chef de clinique adjoint, et Q._______, médecin-assistant, au U._______ du Centre Hospitalier du Valais Romand (ci-après : CHVR) à Monthey, attestant son suivi depuis (...)2016, en raison (...).

C.
Par décision du 28 novembre 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugiée à la recourante, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a tout d'abord considéré que la recourante avait tenu des propos divergents et contradictoires sur l'identité de l'individu (H._______ ou I._______) qu'elle aurait hébergé chez elle, sur la durée du séjour de celui-ci, ainsi que sur le nombre de visites reçues à son domicile en 2016. Interrogée spécifiquement sur ces points, la recourante n'aurait pas apporté davantage de clarté à son récit. Il a ensuite estimé que les motifs d'asile liés aux activités qu'elle aurait menées pour les LTTE et au décès d'un policier, supposément tué par un membre de ce mouvement en 200(...) suite à une dénonciation de sa part, n'étaient pas pertinents. En effet, la recourante avait encore vécu (...) au Sri Lanka suite à ces événements et aucun élément ne permettait d'établir un lien entre le meurtre de ce policier par les LTTE et son départ en 2016. Par conséquent, le SEM a exclu que la recourante puisse nourrir une crainte objectivement fondée d'être exposée à de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka.

Par ailleurs, il a retenu qu'elle n'avait quitté le Sri Lanka qu'en 2016, soit (...) après la fin de la guerre. Dès lors qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable avoir été exposée à une persécution durant les nombreuses années passées dans son pays après la fin de la guerre, il n'y avait pas de raison de croire que d'éventuels facteurs de risque préexistants à son départ conduiraient à une persécution à son retour au pays. Il n'y aurait aucune raison de croire non plus, sur la base des pièces du dossier, qu'elle soit dans le collimateur des autorités sri-lankaises ou qu'elle fasse l'objet de poursuites déterminantes en matière d'asile en cas de retour au Sri Lanka.

Le SEM a finalement considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible. Sous l'angle de l'exigibilité, les critères individuels favorables à la réinsertion de la recourante dans la province du Nord ou de l'Est, où elle aurait vécu pendant (...), étaient réunis. Elle est jeune et aurait travaillé à E._______ comme « (...) », dès 201(...) et jusqu'à son départ du pays. Elle aurait suivi une scolarité supérieure et obtenu un diplôme (...) et aurait pu se rendre en Inde en 201(...) pour y suivre une formation. Elle possède une maison et, selon les indications fournies, son fils, ses tantes et oncles paternels sont au Sri Lanka. De même, ayant vécu (...) au Sri Lanka, elle y aurait gardé un réseau social important, ce qui lui avait d'ailleurs permis de trouver rapidement un lieu d'accueil pour son fils. Enfin, le SEM a estimé que les problèmes de santé invoqués par la recourante n'étaient pas graves au point de la mettre concrètement en danger à défaut d'accès à des soins essentiels. Au surplus, le SEM a souligné qu'il existe à E._______ des centres thérapeutiques pour des pathologies d'ordre somatique et psychique.

D.
Par acte du 31 décembre 2018, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision précitée. Elle a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Elle a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

La recourante a tout d'abord fait grief au SEM d'avoir violé son droit d'être entendue en raison d'un manque d'instruction. A son sens, il n'aurait pas pris en compte les événements politiques survenus au Sri Lanka jusqu'à la date de la décision entreprise, dans le cadre de l'examen de l'exécution de son renvoi. Elle invoque une situation de crise liée à la nomination, en octobre 2018, de Mahinda Rajapaksa comme Premier ministre, laquelle aurait augmenté la répression contre les Tamouls et rendu la situation très tendue et instable.

La recourante a ensuite fait valoir que le SEM devait tenir compte de sa situation particulière et procéder à une appréciation globale de la vraisemblance de ses motifs d'asile. Se référant à la jurisprudence du Tribunal (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 1993 n° 3) et à celle de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt de la CourEDH M. A. c. Suisse du 18 novembre 2014, 52589/13), elle a argué, d'une part, que ses déclarations lors de son audition sommaire n'avaient qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile et, d'autre part, qu'elles n'étaient pas diamétralement opposées de celles faites lors de son audition sur les motifs. A cela s'ajoutait encore qu'elle avait été épuisée durant l'audition sur les motifs d'asile et n'avait pas eu l'énergie nécessaire pour suivre la traduction de ses propos avec suffisamment de concentration. Elle n'aurait pas été au courant de la possibilité de reporter son audition ou la traduction à une date ultérieure. Elle aurait aussi été dans un état de désolation et de confusion totale, en raison de l'impossibilité à faire venir son fils plus rapidement.

En ce qui concerne la première contradiction relevée par l'autorité inférieure, la recourante a argué que H._______ signifiait « frère aîné » en langue tamoule et que les gens recevaient usuellement de tels noms d'appel, en fonction de leur degré de parenté. Elle n'aurait découvert leur lien de parenté que lors de la seconde visite de I._______, raison pour laquelle elle l'aurait appelé depuis lors H._______. Il ne s'agirait donc pas d'une contradiction basée sur une histoire fictive, mais de deux noms identiques concernant une seule et même personne. S'agissant de la durée de séjour de I._______ à son domicile, elle a expliqué avoir été interrompue par la personne chargée de l'audition sommaire, ce qui lui aurait fait « perdre le fil » de la chronologie de son récit. Elle aurait en effet oublié de mentionner avoir hébergé I._______ une première fois en 200(...), durant trois mois. Elle aurait néanmoins fait allusion implicitement au premier séjour de I._______, en disant avoir dénoncé un policier à un membre des LTTE. Quant aux divergences de ses déclarations portant sur le nombre de visites des amis présumés de I._______, elles seraient dues à sa fatigue et aux circonstances particulières de l'audition. Il s'agirait tout au plus d'une imprécision qui ne pourrait à elle seule entrainer l'invraisemblance des persécutions décrites.

La recourante a également soutenu l'existence d'un lien entre, d'une part, l'aide apportée à un membre des LTTE (I._______) pour se rendre à E._______, sans laissez-passer, ainsi que son implication dans le meurtre d'un policier entre 200(...) et 200(...), et d'autre part sa convocation au « J._______ » en 201(...). Elle a ajouté avoir hébergé I._______ une seconde fois, de (...) 201(...) à (...) 201(...), après que celui-ci ait été détenu dans un camp de réhabilitation. Il serait parti soudainement et sans raison après une année et demie. La recourante serait ainsi devenue suspecte aux yeux des autorités suite à la visite des agents du CID qui recherchaient le précité. Elle a indiqué que ceux-ci n'avaient pas hésité à obtenir des informations à son sujet en se rendant à D._______.

Quant à l'exécution de son renvoi, elle a indiqué être seule au Sri Lanka et ne pas disposer d'un réseau de contacts social et familial dans la province du Nord. Ses parents seraient tous deux décédés et elle n'aurait plus aucun contact avec son ex-époux, père de son fils. Bien que travaillant en Suisse, elle a indiqué être paralysée d'un côté de son corps, ce qui l'empêcherait de subvenir à ses besoins financiers en cas de retour. Elle devrait être considérée comme une personne particulièrement vulnérable ne bénéficiant d'aucune condition favorable à sa réinsertion dans la région du Vanni. En outre, elle refuserait de prendre les médicaments qui lui avaient été prescrits sans son fils à ses côtés. Enfin, elle a précisé souffrir de (...) et (...) et bénéficier d'un traitement psychiatrique.

E.
Par courrier du 20 février 2019, la recourante a réitéré sa demande d'assistance judiciaire totale et de désignation d'un mandataire d'office. Elle a produit une lettre de licenciement datée du (...) 2019. De même, elle a remis une copie d'un rapport médical établi le (...) 2019 par les Drs R._______, chef de clinique adjoint, et S._______, médecin-assistant au U._______, à T._______, duquel il ressort qu'elle était suivie, depuis (...) 2018, en raison (...), qu'elle présentait des intentions suicidaires, que sa thérapie devait être poursuivie et qu'elle serait traitée, dès le (...) 2019, au U._______ à Monthey. Elle a encore fourni une copie d'un rapport établi le (...) 2019 par le Dr V._______, médecin généraliste au W._______, portant sur une limitation de ses capacités motrices suite à un éclat de balle reçu à la tête en 200(...).

F.
Dans sa réponse du 11 mars 2019, le SEM a conclu au rejet du recours et confirmé l'argumentation développée dans sa décision. Il a encore relevé que la situation générale au Sri Lanka s'était apaisée depuis la décision de la Cour institutionnelle du 13 décembre 2018 et la démission de Mahinda Rajapakse comme premier ministre le 15 décembre 2018. Enfin, il a souligné que la recourante était âgée de (...) ans, avait vécu toute sa vie au Sri Lanka et y avait exercé une activité lucrative, ce qui laisse présumer l'existence d'un réseau social plus significatif que celle-ci ne le prétend.

G.
Le 26 mars 2019, la recourante a déposé un document du X._______ tendant à prouver son indigence.

H.
Dans sa réplique du 5 avril 2019, la recourante a contesté l'appréciation du SEM s'agissant des troubles politiques survenus aux mois d'octobre et novembre 2018 au Sri Lanka. Selon elle, il faudrait s'attendre à d'autres émeutes et à l'intensification de la répression contre les Tamouls en cas d'élection à la présidence de Gotabaya Rajapaksa. Ces éléments devraient être pris en compte, en particulier lors de l'examen de l'exécution de son renvoi. S'agissant de son état de santé, rien ne permettrait d'affirmer que le Sri Lanka dispose effectivement des infrastructures adéquates pour lui garantir un traitement effectif de ses problèmes médicaux. Enfin, la recourante a produit une copie d'un article de journal du (...) 200(...), non traduit, concernant la fusillade dont aurait été victime le policier qu'elle aurait dénoncé aux LTTE.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est régie par la loi sur l'asile, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84 ) ont été reprises sans modification.

1.4 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi.

1.6 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Il convient en premier lieu d'examiner les griefs de nature formelle soulevés par la recourante, dont la nature est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et 2007/27 consid. 10.1 ; Patrick Sutter, in: Auer et al., Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2019, n° 17 ad art. 29 PA).

2.1

2.1.1 La recourante a fait grief au SEM d'avoir omis de prendre en considération la situation de crise politique suite à la nomination surprise, par le président de l'époque, Maithripala Sirisena, de Mahinda Rajapaksa au poste de Premier ministre, et à la tentative de celui-là de dissoudre le parlement. Ce « coup d'Etat » aurait eu pour conséquence une escalade du conflit dans le pays et une augmentation de la répression contre les personnes d'ethnie tamoule, en particulier les femmes, éléments qui n'auraient pas non plus été pris en compte.

2.1.2 En l'espèce, se pose la question de savoir si la recourante a conclu à une violation de son droit d'être entendue pour défaut de motivation ou a fait valoir une violation d'un grief d'ordre matériel, à savoir l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée, dans la mesure où le SEM a examiné l'actualité politique au Sri Lanka dans sa réponse du 11 mars 2019. Il a considéré, à juste titre, que la Cour suprême avait annulé la décision présidentielle de convoquer les élections anticipées et de dissoudre le parlement. De même, suite à la démission de Mahinda Rajapaksa, le 15 décembre 2018, la situation générale au Sri Lanka s'était apaisée.

Ainsi, à supposer qu'un tel vice formel aurait dû être constaté, ce que rien ne permet d'affirmer en l'espèce, il aurait été réparé dans le cadre de l'échange d'écriture. Par décision incidente du 20 mars 2019, la recourante a par ailleurs eu la possibilité de prendre position sur la réponse du SEM, ce qu'elle a fait dans le délai requis, en s'exprimant sur les faits constatés par l'autorité inférieure dans sa réplique du 5 avril 2019.

2.2 La recourante a ensuite argué que, lors de l'audition sur les motifs, elle se serait trouvée dans un état de désolation et de confusion totale, en raison de l'impossibilité de faire venir son fils plus rapidement. Sa fatigue et son manque de concentration en résultant l'auraient empêchée de suivre avec l'attention suffisante la traduction de ses propos et elle aurait ignoré la possibilité de reporter son audition ou la traduction à une date ultérieure. La recourante s'est également plainte d'avoir été interrompue par la personne chargée de l'audition sommaire, ce qui lui aurait fait « perdre le fil » de la chronologie de son récit (cf. mémoire de recours p. 10, ch. 31).

Le Tribunal constate qu'il ne ressort pas des procès-verbaux des auditions que la traduction aurait posé un quelconque problème, ni que la recourante aurait été empêchée de s'exprimer librement sur des éléments de faits pertinents pour l'issue de la cause. Il sied de souligner dans ce cadre que les inconsistances de son récit découlent plutôt de l'invraisemblance de ses motifs d'asile, comme exposé ci-après (cf. consid. 4).

2.3 Mal fondés, les griefs d'ordre formel reprochant au SEM de ne pas avoir tenu compte de la situation politique au Sri Lanka au moment du prononcé de la décision d'asile et liés au déroulement des auditions, doivent être rejetés.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

4.

4.1 A l'instar du SEM, le Tribunal considère que les déclarations de la recourante comportent des divergences et des contradictions importantes. Les explications apportées au stade du recours, de même que les conclusions des rapports psychologiques, des 1er juin 2017 et 12 février 2019, ainsi que du certificat du 23 janvier 2019, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation de l'autorité inférieure. Il est donc renvoyé, pour l'essentiel, à la motivation de la décision attaquée et à la réponse du SEM du 11 mars 2019, tout en soulignant ce qui suit.

4.2 D'emblée, il apparaît que le recours fait état de nouveaux éléments factuels au sujet desquels la recourante a expressément été invitée à s'exprimer lors de ses auditions. Or, si les déclarations au centre d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en demeure pas moins que des motifs d'asile allégués par la suite comme motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition sommaire (JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et 1993 n° 3 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes trouver une justification. Tel est notamment le cas des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas toute la faculté de s'exprimer sur les événements vécus.

4.3 En l'espèce, le Tribunal n'ignore pas l'état psychique fragilisé de la recourante, lié notamment au sentiment de culpabilité d'avoir laissé son fils au Sri Lanka et au rejet de sa demande d'asile, tel que mentionné dans le rapport du 12 février 2019 et dans son recours. Ce nonobstant, la recourante s'est contredite sur des faits essentiels de son récit. Comme exposé ci-avant (cf. consid. 2.2), de tels éléments d'invraisemblance ne peuvent se résumer à de simples imprécisions et ne sauraient s'expliquer par son prétendu état d'épuisement ou manque de concentration au moment de la seconde audition (cf. mémoire de recours p. 9, ch. 29).

4.4 Il convient de relever en particulier que la recourante a clairement affirmé, lors de l'audition sommaire, que les personnes venues à son domicile, en (...) 2016, étaient à la recherche d'un individu nommé H._______ (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 7.01). Dans le cadre de l'audition sur les motifs d'asile, elle n'a cependant nullement mentionné ce nom, mais s'est toujours référée à I._______, précisant qu'elle ne connaissait que son nom de code (cf. pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 76). Elle a également décrit de différentes manières les deux individus en question. Lors de la première audition, elle a présenté H._______ comme un proche de sa famille, alors qu'elle a expressément indiqué, dans le cadre de la seconde audition, ne pas avoir de lien de parenté avec I._______ (cf. pv de l'audition précitée Q. 81). Interrogée sur cette contradiction, la recourante n'a pas mentionné que H._______ signifiait « frère aîné » en langue tamoule, ni qu'elle avait découvert leur lien de parenté que lors de la seconde visite de I._______, tel qu'allégué dans son recours (cf. mémoire de recours p. 4, ch. 8 et p. 10, ch. 30). Au contraire, elle a souligné que H._______ était un membre de sa parenté qui avait effectivement vécu chez elle à E._______, mais que les personnes lui ayant rendu visite, en 2016, recherchaient I._______, distinguant clairement ces deux noms dans la suite des questions posées (cf. pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 129-135). Il est dès lors hautement douteux qu'il s'agisse d'une seule et même personne. Ainsi, de telles allégations, avancées uniquement au stade du recours, autorisent à penser que la recourante cherche à adapter son récit aux besoins de sa cause, aucun motif valable et apparent ne permettant d'ailleurs de justifier leur tardiveté.

L'intéressée a modifié une nouvelle fois son récit en alléguant, dans son recours, avoir hébergé I._______ à une seconde reprise de (...) 201(...) à mai 201(...) (cf. mémoire de recours p. 5, ch. 12 ; p. 10, ch. 31). Or, elle n'a nullement mentionné, même dans les grandes lignes, l'existence d'un second séjour de I._______ lors de l'audition sur les motifs d'asile, alors qu'elle a été interrogée sur ce point et sur les éléments essentiels de sa demande (cf. pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 84 et Q. 136).

De même, outre les divergences relevées par le SEM quant au nombre des visites à son domicile de la part des personnes s'étant présentées comme des amies de H._______ ou I._______, la recourante n'a pas été en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles ces personnes - supposément agents du CID - auraient soudainement fait irruption chez elle en (...) 2016, alors qu'elle n'avait rencontré aucun problème jusqu'alors (cf. pv de l'audition précitée Q. 85-86). Elle a affirmé dans un premier temps qu'elles avaient voulu obtenir des informations à son sujet et étaient même allées à C._______ pour poser des questions sur elle après avoir appris ses liens avec les LTTE (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 7.01). Or, de tels faits ne ressortent pas de l'audition sur les motifs d'asile, lors de laquelle elle s'est limitée à indiquer que ces personnes lui avaient rendu visite pour obtenir des nouvelles de I._______ (cf. pv de l'audition précitée Q. 74, Q. 94-98 et Q. 135). La recourante a encore tenu des propos divergents dans son recours, en indiquant que les agents du CID s'étaient rendus à D._______ - et non à C._______ - pour obtenir des renseignements à son sujet (cf. mémoire de recours, p. 6, ch. 16).

4.5 Enfin, il convient de souligner que si les autorités sri-lankaises avaient effectivement disposé d'indices concrets tendant à démontrer que la recourante avaient des liens étroits avec les LTTE et était impliquée dans la mort d'un policier, en 200(...), on comprend mal pour quels motifs les agents du CID auraient attendu (...) après cet événement pour s'intéresser à elle. A cela s'ajoute que, dans l'hypothèse où elle avait représenté une menace pour les autorités, il est difficilement compréhensible qu'elle ait pu travailler comme « (...) » dans F._______, à partir de 201(...), avec pour mission d'organiser des visites et des rencontres pour les expositions commerciales au Sri Lanka et à l'étranger. Il n'est pas non plus plausible que les agents du CID se soient rendus, en (...) 2016, à son domicile pour lui demander de se présenter à un camp, où il serait de notoriété publique que des actes de tortures y seraient commis. Les réponses fournies par la recourante à ce sujet n'emportent pas conviction (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 7.01 ; pv de l'audition précitée Q. 106). Au surplus, il ne ressort pas du dossier que le reste de sa famille restée sur place, ni même son fils, auraient été inquiétés par les autorités sri-lankaises suite à son départ du pays. Concernant la prétendue fouille de son domicile en (...) et (...) 2016, force est de constater que de tels faits ne sont nullement étayés. Le même constat prévaut s'agissant de la production d'une copie d'un article de journal du (...) 200(...), non traduit, relatant la fusillade dont aurait été victime le policier que la recourante aurait prétendument dénoncé aux LTTE. Rien ne permet en effet d'affirmer que ce document la concerne directement et personnellement, ni établit qu'elle serait la cible de mesures de représailles en cas de retour.

4.6 Partant, le Tribunal constate que le récit de la recourante sur les événements qui l'auraient amenée à fuir le Sri Lanka, en (...) 2016, n'est pas vraisemblable.

5.
Il convient encore de vérifier si la crainte de la recourante d'être exposée à de sérieux préjudices à son retour au Sri Lanka est objectivement fondée.

5.1 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine et a estimé que toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace pour la résurgence éventuelle du séparatisme tamoul doit se voir reconnaître, dans certaines conditions, une crainte objectivement fondée de préjudices futurs au sens de l'art. 3 LAsi. A ce titre, il a retenu des éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l'existence d'une telle crainte tels que notamment l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui, à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile ; le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faibles.

5.2 En l'espèce, la recourante ne présente pas un tel profil à risque. Comme déjà dit, elle n'a pas rendu vraisemblable ses motifs de fuite. Elle a elle-même affirmé ne pas avoir été membre des LTTE, ni avoir fait l'objet d'une procédure judiciaire dans son pays. Elle n'a pas non plus exercé des activités politiques au Sri Lanka (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 7.01 ; pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 74 et Q. 85). Il n'apparaît donc pas que la recourante ait agi d'une quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul entre 2009 et son départ du Sri Lanka.

Pour le reste, il n'y a pas de facteurs faisant apparaître la recourante, aux yeux des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l'unité ou la sécurité de l'Etat. Son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance des districts de C._______ et E._______, dans la région du Vanni, la durée de son séjour en Suisse, tout comme sa blessure à la tête résultant d'un éclat de balle reçu en 200(...) (cf. rapport du [...] 2019 du W._______), sont des facteurs de risque trop légers pour qu'ils soient suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Cette appréciation vaut d'autant plus que la recourante a quitté le Sri Lanka en 2016, soit bien après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE et l'éradication de cette organisation en mai 2009. Elle a par ailleurs quitté son pays en possession d'un passeport national valable qu'elle aurait obtenu, selon ses propres déclarations, de manière légale (cf. pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 12-19). Enfin, rien ne laisse penser qu'elle pourrait avoir noué en Suisse un lien particulier avec des personnes engagées activement à ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. En l'état, la recourante ne saurait donc objectivement craindre des représailles à son retour au Sri Lanka.

5.3 Il convient de préciser qu'en l'état actuel des connaissances, l'élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa le 16 novembre 2019 ainsi que la nomination de son frère Mahinda Rajapaksa comme Premier ministre cinq jours plus tard ne justifient pas de modifier les facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d'asile d'ethnie tamoule (cf. dans ce sens, parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2). A défaut de tout lien de la recourante avec l'élection du 16 novembre 2019 et les conséquences de celle-ci, l'analyse figurant au considérant précédent doit être confirmée.

5.4 Ainsi, au vu de ce qui précède, la recourante ne peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposée, en cas de retour au Sri Lanka, à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

6.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi).

7.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (cf. art. 44 LAsi).

8.
Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A l'inverse, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

9.

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 Conv. torture, RS 0.105).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieuxd'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee).

9.3.2 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, la recourante n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, elle n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises ni a fortiori l'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumise à un traitement contraire à cette disposition conventionnelle. De même, les arguments de la recourante portant sur les dangers de l'exécution du renvoi au Sri Lanka des personnes d'ethnie tamoule, en particulier les femmes, ne sauraient remettre en doute cette appréciation.

9.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10 ; pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). Les événements en relation avec la situation politique consécutive au changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne modifient en rien cette appréciation.

10.3 Dans l'arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.2 à 13.4, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée à l'ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve de certaines conditions, en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation propre à la région du Vanni, dans l'arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et de perspectives favorables pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté n'y sont pas renvoyées.

10.4 En l'occurrence, la recourante est originaire de C._______ et E._______, dans la région du Vanni, où elle a vécu durant (...) ans. Il ressort de ses déclarations qu'elle bénéficie toujours, malgré le décès de ses parents, d'un réseau familial dans son pays d'origine, notamment des oncles et des tantes à C._______, ainsi que son fils (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 7.01 ; pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 54, Q. 74 et Q. 121). Il existe également des facteurs favorables à sa réinstallation. En effet, elle a déclaré avoir terminé son diplôme de (...) et avoir suivi une formation universitaire. Outre un très bon niveau d'instruction, elle bénéficie aussi d'expériences professionnelles dans le domaine de l'enseignement et auprès de F._______. Elle a également indiqué être propriétaire d'une maison (cf. pv de l'audition du 3 août 2016 ch. 1.17 ; pv de l'audition du 1er décembre 2017 Q. 28, Q. 38-40 et Q. 47). Au vu de ces éléments, rien n'indique que la recourante ne sera pas en mesure de retrouver une activité professionnelle et son réseau social préexistant.

S'agissant de ses problèmes physiques, tels qu'ils ressortent du rapport médical du 23 janvier 2019, le Tribunal constate qu'ils n'ont pas constitué un obstacle à l'exercice d'une activité lucrative au Sri Lanka jusqu'à son départ du pays. Au surplus, rien ne permet de douter que la recourante conserve une large capacité de travail dans une fonction adaptée, une aggravation de son état de paralysie partielle n'étant d'ailleurs pas prévisible.

Sur le plan psychique, le rapport médical du 12 février 2019 constate que l'état de santé de la recourante reste tributaire des événements liés à sa demande d'asile et qu'il s'est fortement péjoré (recrudescence de la symptomatologie dépressive) suite à l'annonce du refus de sa demande d'asile et du regroupement familial avec son fils désormais majeur. Il est précisé que la recourante ne présentait pas d'idées suicidaires, mais décrivait « une intention suicidaire non-scénarisée conditionnée par son éventuel retour au Sri Lanka » et qu'elle avait ainsi besoin d'un suivi psychiatrique régulier.

Le Tribunal ne méconnaît pas l'épreuve difficile qu'a, sans doute, représenté pour elle de devoir laisser son fils au Sri Lanka et est conscient de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision relative à l'exécution du renvoi sur son état de santé. Il n'en demeure pas moins que le pronostic émis par le médecin précité est trop incertain pour considérer l'exécution d'une telle mesure comme étant déraisonnable et que, tout bien pesé, les troubles psychiques dont elle souffre n'apparaissent pas non plus graves au point de la mettre concrètement en danger en cas de retour. A cet égard, c'est le lieu de rappeler qu'une péjoration de l'état de santé psychique des personnes dont la demande de protection a été rejetée est une réaction qui peut être couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-688/2020 du 17 mars 2020 consid. 6.2 ; D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; également arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34).

Compte tenu de l'état de santé de la recourante, il appartiendra dès lors à son médecin de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier si son état requiert des mesures particulières lors de l'organisation du renvoi. Elle dispose au demeurant de la possibilité de solliciter une aide individuelle au retour et de bénéficier d'un soutien financier pour pouvoir surmonter d'éventuelles difficultés initiales (art. 93 LAsi).

10.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 4 LEI a contrario).

11.
La recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

12.
Enfin, la situation actuelle, liée à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) en Suisse, au Sri Lanka et dans le monde, ne justifie pas le prononcé d'une admission provisoire, que ce soit sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi ou celui de la possibilité de cette mesure. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le retour dès que possible (cf. JICRA 1995 n° 14 consid. 8d et e).

13.
Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision ordonnant l'exécution du renvoi être confirmée.

14.

14.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Néanmoins, les conclusions du recours ne sont pas apparues d'emblée vouées à l'échec, au moment du dépôt du recours, et la recourante a déposé une attestation d'indigence. Il s'ensuit que la demande d'assistance judiciaire totale est admise et que Cora Dubach, agissant pour le compte de Freiplatzaktion Basel, est désignée en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure. Il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi).

14.2 Au vu de ce qui précède, dite mandataire a droit à une indemnité à titre d'honoraires et de débours pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts de la recourante (cf. art. 8 à 11 FITAF). En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, selon la pratique du Tribunal, de 100 à 150 francs pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (cf. art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

En l'occurrence, la mandataire de la recourante a annexé au recours un décompte de prestations d'un montant total de 2'774 francs (14.5 heures à un tarif horaire de 200 francs). Le temps consacré à l'étude du dossier et à la rédaction paraît cependant excessif et doit être réduit. En tenant compte des écritures ultérieures sur la base du dossier et du tarif horaire de 150 francs, il sera alloué à la mandataire une indemnité de 1'974 francs au titre de ses honoraires et débours.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Cora Dubach est désignée en qualité de mandataire d'office dans la présente procédure.

5.
Une indemnité de 1'974 francs est allouée à Cora Dubach à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Déborah D'Aveni Ismaël Albacete

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.