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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 37 Principe |
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| La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA [1], pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5 |
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| Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: | ||||||
| de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; | ||||||
| de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; | ||||||
| de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. | ||||||
| Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1] | ||||||
| Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 31 Principe |
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| Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1]. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5 |
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| Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: | ||||||
| de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; | ||||||
| de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; | ||||||
| de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. | ||||||
| Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1] | ||||||
| Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes |
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| Le recours est recevable contre les décisions: | ||||||
| du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; | ||||||
| du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3], | ||||||
| le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5], | ||||||
| l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7], | ||||||
| l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, | ||||||
| l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10], | ||||||
| la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; | ||||||
| du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); | ||||||
| de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; | ||||||
| des établissements et des entreprises de la Confédération; | ||||||
| des commissions fédérales; | ||||||
| des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; | ||||||
| des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; | ||||||
| d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 20472069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes |
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| Le recours est recevable contre les décisions: | ||||||
| du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; | ||||||
| du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22]; | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3], | ||||||
| le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5], | ||||||
| l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7], | ||||||
| l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, | ||||||
| l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10], | ||||||
| la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18], | ||||||
| la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; | ||||||
| du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; | ||||||
| du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; | ||||||
| de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); | ||||||
| de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; | ||||||
| des établissements et des entreprises de la Confédération; | ||||||
| des commissions fédérales; | ||||||
| des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; | ||||||
| des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; | ||||||
| d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 20472069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). | ||||||
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RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions |
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| Le recours est irrecevable contre: | ||||||
| les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; | ||||||
| les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; | ||||||
| les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; | ||||||
| ... | ||||||
| les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| l'autorisation générale des installations nucléaires; | ||||||
| l'approbation du programme de gestion des déchets; | ||||||
| la fermeture de dépôts en profondeur; | ||||||
| la preuve de l'évacuation des déchets. | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; | ||||||
| les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; | ||||||
| les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); | ||||||
| les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. | ||||||
| Le recours est également irrecevable contre: | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; | ||||||
| les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. | ||||||
| [1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1] |
||||||
| A qualité pour recourir quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; | ||||||
| est spécialement atteint par la décision attaquée, et | ||||||
| a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. | ||||||
| A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 37 Principe |
||||||
| La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA [1], pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 1 |
||||||
| La présente loi vise les buts suivants: | ||||||
| garantir la protection de la santé; | ||||||
| protéger les personnes qui recourent à des prestations dans le domaine de la psychologie contre les actes visant à les tromper et à les induire en erreur. | ||||||
| À cette fin, elle règle: | ||||||
| les diplômes en psychologie délivrés par des hautes écoles suisses qui sont reconnus en vertu de la présente loi; | ||||||
| les exigences liées à la formation postgrade; | ||||||
| les conditions d'obtention d'un titre postgrade fédéral; | ||||||
| l'accréditation périodique des filières de formation postgrade; | ||||||
| la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers; | ||||||
| les exigences liées à l'exercice de la profession de psychothérapeute ... [1], sous sa propre responsabilité professionnelle; | ||||||
| les conditions d'utilisation des dénominations professionnelles protégées et des titres postgrades fédéraux. | ||||||
| La formation postgrade en psychothérapie et l'exercice de la profession dans ce domaine sont régis, pour les titulaires d'un diplôme fédéral en médecine humaine, par la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales [2]. | ||||||
| [1] Expression supprimée par l'annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [2] RS 811.11 | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 1 |
||||||
| La présente loi vise les buts suivants: | ||||||
| garantir la protection de la santé; | ||||||
| protéger les personnes qui recourent à des prestations dans le domaine de la psychologie contre les actes visant à les tromper et à les induire en erreur. | ||||||
| À cette fin, elle règle: | ||||||
| les diplômes en psychologie délivrés par des hautes écoles suisses qui sont reconnus en vertu de la présente loi; | ||||||
| les exigences liées à la formation postgrade; | ||||||
| les conditions d'obtention d'un titre postgrade fédéral; | ||||||
| l'accréditation périodique des filières de formation postgrade; | ||||||
| la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers; | ||||||
| les exigences liées à l'exercice de la profession de psychothérapeute ... [1], sous sa propre responsabilité professionnelle; | ||||||
| les conditions d'utilisation des dénominations professionnelles protégées et des titres postgrades fédéraux. | ||||||
| La formation postgrade en psychothérapie et l'exercice de la profession dans ce domaine sont régis, pour les titulaires d'un diplôme fédéral en médecine humaine, par la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales [2]. | ||||||
| [1] Expression supprimée par l'annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [2] RS 811.11 | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 5 Objectifs |
||||||
| La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute école de telle sorte que les personnes qui l'ont suivie soient à même d'exercer leur activité dans un domaine spécialisé de la psychologie sous leur propre responsabilité. Elle doit tenir compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l'activité considérées et se baser sur les dernières connaissances scientifiques existant dans le domaine. | ||||||
| La formation postgrade permet aux personnes qui l'ont suivie d'acquérir dans le domaine choisi notamment les compétences suivantes: | ||||||
| utiliser les dernières connaissances, méthodes et techniques scientifiques; | ||||||
| réfléchir avec méthode à l'activité professionnelle et aux effets qu'elle engendre, notamment sur la base des connaissances appropriées concernant les conditions spécifiques, les limites professionnelles et les sources d'erreur d'ordre méthodologique; | ||||||
| collaborer avec des collègues en Suisse et à l'étranger, communiquer et coopérer dans un cadre interdisciplinaire; | ||||||
| analyser leur activité de manière critique dans le contexte social, juridique et éthique dans lequel elle s'inscrit; | ||||||
| évaluer correctement la situation et l'état psychique de leurs clients et de leurs patients et appliquer ou recommander des mesures appropriées; | ||||||
| intégrer les institutions du système social et sanitaire dans les activités de conseil, le suivi et le traitement de leurs clients et de leurs patients en tenant compte du cadre juridique et social; | ||||||
| utiliser économiquement les ressources disponibles; | ||||||
| agir de manière réfléchie et autonome, même dans les situations critiques. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 8 Titres postgrades fédéraux |
||||||
| Un titre postgrade fédéral peut être obtenu dans les domaines suivants de la psychologie: | ||||||
| psychothérapie; | ||||||
| psychologie des enfants et des adolescents; | ||||||
| psychologie clinique; | ||||||
| neuropsychologie; | ||||||
| psychologie de la santé. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut, après consultation de la commission, prévoir des titres postgrades fédéraux pour d'autres domaines de la psychologie ayant un rapport direct avec la santé. | ||||||
| Les titres postgrades fédéraux sont délivrés par l'organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée correspondante. | ||||||
| Ils sont signés par un représentant de la Confédération et un représentant de l'organisation responsable de la formation postgrade. | ||||||
|
RS 935.811 OPsy Ordonnance du 15 mars 2013 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy) - Ordonnance sur les professions de la psychologie Art. 6 Utilisation du titre postgrade dans la dénomination professionnelle |
||||||
| Les titulaires de titres postgrades fédéraux ou de titres postgrades étrangers reconnus correspondants peuvent utiliser les dénominations professionnelles suivantes: | ||||||
| psychothérapeute reconnu au niveau fédéral; | ||||||
| psychologue pour enfants et adolescents reconnu au niveau fédéral; | ||||||
| psychologue clinicien reconnu au niveau fédéral; | ||||||
| neuropsychologue reconnu au niveau fédéral; | ||||||
| psychologue de la santé reconnu au niveau fédéral. | ||||||
| Les titulaires d'un titre postgrade fédéral peuvent aussi se dénommer conformément à l'énoncé de leur titre postgrade fédéral en question. | ||||||
| Les titulaires d'un titre postgrade étranger reconnu peuvent aussi se dénommer conformément à l'énoncé de leur titre postgrade étranger dans la langue du pays qui le leur a délivré. | ||||||
| Si le titre postgrade étranger reconnu est susceptible d'être confondu avec un titre postgrade fédéral, il est à compléter par la mention du pays de provenance entre parenthèses. | ||||||
| Concernant l'utilisation de la dénomination de psychothérapeute, les dispositions de l'art. 12, al. 2bis, 1re phrase, de l'ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales [1] sont réservées. | ||||||
| [1] RS 811.112.0 | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 12 Accréditation obligatoire |
||||||
| Les filières de formation postgrade menant à l'obtention d'un titre postgrade fédéral doivent être accréditées conformément à la présente loi. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 16 Décision d'accréditation |
||||||
| L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. | ||||||
| Elle peut assortir l'accréditation de charges. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 34 Instance d'accréditation |
||||||
| L'accréditation des filières de formation postgrade menant à l'obtention d'un titre fédéral relève de la compétence du Département fédéral de l'intérieur (DFI). | ||||||
| Le DFI tient la liste des filières de formation postgrade accréditées. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 11 But de l'accréditation |
||||||
| L'accréditation a pour but de vérifier si les filières de formation postgrade permettent aux personnes en formation d'atteindre les objectifs fixés dans la présente loi. | ||||||
| Elle comprend le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résultats. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 11 But de l'accréditation |
||||||
| L'accréditation a pour but de vérifier si les filières de formation postgrade permettent aux personnes en formation d'atteindre les objectifs fixés dans la présente loi. | ||||||
| Elle comprend le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résultats. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 5 Objectifs |
||||||
| La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute école de telle sorte que les personnes qui l'ont suivie soient à même d'exercer leur activité dans un domaine spécialisé de la psychologie sous leur propre responsabilité. Elle doit tenir compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l'activité considérées et se baser sur les dernières connaissances scientifiques existant dans le domaine. | ||||||
| La formation postgrade permet aux personnes qui l'ont suivie d'acquérir dans le domaine choisi notamment les compétences suivantes: | ||||||
| utiliser les dernières connaissances, méthodes et techniques scientifiques; | ||||||
| réfléchir avec méthode à l'activité professionnelle et aux effets qu'elle engendre, notamment sur la base des connaissances appropriées concernant les conditions spécifiques, les limites professionnelles et les sources d'erreur d'ordre méthodologique; | ||||||
| collaborer avec des collègues en Suisse et à l'étranger, communiquer et coopérer dans un cadre interdisciplinaire; | ||||||
| analyser leur activité de manière critique dans le contexte social, juridique et éthique dans lequel elle s'inscrit; | ||||||
| évaluer correctement la situation et l'état psychique de leurs clients et de leurs patients et appliquer ou recommander des mesures appropriées; | ||||||
| intégrer les institutions du système social et sanitaire dans les activités de conseil, le suivi et le traitement de leurs clients et de leurs patients en tenant compte du cadre juridique et social; | ||||||
| utiliser économiquement les ressources disponibles; | ||||||
| agir de manière réfléchie et autonome, même dans les situations critiques. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
|
RS 935.811 OPsy Ordonnance du 15 mars 2013 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy) - Ordonnance sur les professions de la psychologie Art. 5 Accréditation des filières de formation postgrade |
||||||
| Le DFI fixe les modalités de la procédure d'accréditation décrite aux art. 14 à 21 LPsy. | ||||||
| Il édicte, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'art. 13, al. 1, let. b, LPsy (standards de qualité). | ||||||
| L'organe d'accréditation mentionné à l'art. 35 LPsy est l'Agence suisse d'accréditation et d'assurance de la qualité visée à l'art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 414.20 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 127). | ||||||
|
RS 935.811 OPsy Ordonnance du 15 mars 2013 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy) - Ordonnance sur les professions de la psychologie Art. 5 Accréditation des filières de formation postgrade |
||||||
| Le DFI fixe les modalités de la procédure d'accréditation décrite aux art. 14 à 21 LPsy. | ||||||
| Il édicte, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'art. 13, al. 1, let. b, LPsy (standards de qualité). | ||||||
| L'organe d'accréditation mentionné à l'art. 35 LPsy est l'Agence suisse d'accréditation et d'assurance de la qualité visée à l'art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 414.20 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 127). | ||||||
|
RS 935.811.1 AccredO-LPsy Ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy) Art. 2 Étendue de la formation postgrade et standards de qualité pour l'accréditation |
||||||
| L'étendue de la formation postgrade et les standards de qualité pour l'accréditation sont réglés: | ||||||
| pour le domaine de la psychothérapie: à l'annexe 1; | ||||||
| pour le domaine de la psychologie des enfants et des adolescents: à l'annexe 2; | ||||||
| pour le domaine de la psychologie de la santé: à l'annexe 3; | ||||||
| pour le domaine de la neuropsychologie: à l'annexe 4; | ||||||
| pour le domaine de la psychologie clinique: à l'annexe 5. | ||||||
| Les standards de qualité servent à vérifier si le contenu, la structure et les procédures inhérents à la filière de formation postgrade permettent d'atteindre les objectifs fixés à l'art. 5 LPsy [4]. | ||||||
| [1] Introduite par le ch. I de l'O du DFI du 22 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1267). [2] Introduite par le ch. I de l'O du DFI du 22 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1267). [3] Introduite par le ch. I de l'O du DFI du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5827). [4] RS 935.81 | ||||||
|
RS 935.811.1 AccredO-LPsy Ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy) Art. 3 Lieu et délai dudépôt de la demande d'accréditation |
||||||
| Les demandes d'accréditation doivent être déposées auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). | ||||||
| Les demandes de nouvelle accréditation concernant les filières de formation postgrade accréditées selon la procédure ordinaire doivent être déposées dans leur forme complète au plus tard une année et demie avant l'échéance de l'accréditation. [1] | ||||||
| ... [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 17 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5167). [2] Abrogé par le ch. I de l'O du DFI du 17 nov. 2020, avec effet au 15 déc. 2020 (RO 2020 5167). | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 14 Demande et autoévaluation |
||||||
| L'organisation responsable adresse la demande d'accréditation d'une filière de formation postgrade à l'instance d'accréditation (art. 34). | ||||||
| Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d'accréditation (rapport d'autoévaluation). | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 35 Organe d'accréditation |
||||||
| Le Conseil fédéral désigne un organe chargé d'examiner les demandes d'accréditation déposées par les organisations responsables de filières de formation postgrade. | ||||||
|
RS 935.811 OPsy Ordonnance du 15 mars 2013 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPsy) - Ordonnance sur les professions de la psychologie Art. 5 Accréditation des filières de formation postgrade |
||||||
| Le DFI fixe les modalités de la procédure d'accréditation décrite aux art. 14 à 21 LPsy. | ||||||
| Il édicte, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'art. 13, al. 1, let. b, LPsy (standards de qualité). | ||||||
| L'organe d'accréditation mentionné à l'art. 35 LPsy est l'Agence suisse d'accréditation et d'assurance de la qualité visée à l'art. 22 de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [1]. [2] | ||||||
| [1] RS 414.20 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 127). | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 15 Évaluation externe |
||||||
| L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. | ||||||
| La commission d'experts complète le rapport d'autoévaluation du requérant par ses propres analyses. | ||||||
| Elle soumet une requête d'accréditation motivée à l'organe d'accréditation. | ||||||
| L'organe d'accréditation peut: | ||||||
| renvoyer la requête d'accréditation à la commission d'experts pour un traitement plus approfondi; | ||||||
| si nécessaire, transmettre la requête de la commission d'experts pour décision à l'instance d'accréditation avec une requête et un rapport complémentaires. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 15 Évaluation externe |
||||||
| L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. | ||||||
| La commission d'experts complète le rapport d'autoévaluation du requérant par ses propres analyses. | ||||||
| Elle soumet une requête d'accréditation motivée à l'organe d'accréditation. | ||||||
| L'organe d'accréditation peut: | ||||||
| renvoyer la requête d'accréditation à la commission d'experts pour un traitement plus approfondi; | ||||||
| si nécessaire, transmettre la requête de la commission d'experts pour décision à l'instance d'accréditation avec une requête et un rapport complémentaires. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 15 Évaluation externe |
||||||
| L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. | ||||||
| La commission d'experts complète le rapport d'autoévaluation du requérant par ses propres analyses. | ||||||
| Elle soumet une requête d'accréditation motivée à l'organe d'accréditation. | ||||||
| L'organe d'accréditation peut: | ||||||
| renvoyer la requête d'accréditation à la commission d'experts pour un traitement plus approfondi; | ||||||
| si nécessaire, transmettre la requête de la commission d'experts pour décision à l'instance d'accréditation avec une requête et un rapport complémentaires. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 15 Évaluation externe |
||||||
| L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. | ||||||
| La commission d'experts complète le rapport d'autoévaluation du requérant par ses propres analyses. | ||||||
| Elle soumet une requête d'accréditation motivée à l'organe d'accréditation. | ||||||
| L'organe d'accréditation peut: | ||||||
| renvoyer la requête d'accréditation à la commission d'experts pour un traitement plus approfondi; | ||||||
| si nécessaire, transmettre la requête de la commission d'experts pour décision à l'instance d'accréditation avec une requête et un rapport complémentaires. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 16 Décision d'accréditation |
||||||
| L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. | ||||||
| Elle peut assortir l'accréditation de charges. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 16 Décision d'accréditation |
||||||
| L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. | ||||||
| Elle peut assortir l'accréditation de charges. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 36 Composition et organisation |
||||||
| Le Conseil fédéral institue une Commission des professions de la psychologie et en nomme les membres. | ||||||
| Il veille à une représentation appropriée des milieux scientifiques, des hautes écoles, des cantons et des milieux professionnels concernés. | ||||||
| La commission dispose d'un secrétariat. | ||||||
| Elle se dote d'un règlement, qui fixe notamment la procédure de décision. Le règlement est soumis à l'approbation du DFI. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
||||||
| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 35 |
||||||
| Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. | ||||||
| L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. | ||||||
| L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 29 Garanties générales de procédure |
||||||
| Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. | ||||||
| Les parties ont le droit d'être entendues. | ||||||
| Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 26 |
||||||
| La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: | ||||||
| les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités; | ||||||
| tous les actes servant de moyens de preuve; | ||||||
| la copie de décisions notifiées. | ||||||
| Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique. [1] | ||||||
| L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 16 Décision d'accréditation |
||||||
| L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. | ||||||
| Elle peut assortir l'accréditation de charges. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 10 |
||||||
| Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: | ||||||
| si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; | ||||||
| si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; | ||||||
| si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; | ||||||
| si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; | ||||||
| si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. | ||||||
| Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [2] Introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 12 |
||||||
| L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: | ||||||
| documents; | ||||||
| renseignements des parties; | ||||||
| renseignements ou témoignages de tiers; | ||||||
| visite des lieux; | ||||||
| expertises. | ||||||
|
RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 13 |
||||||
| Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: | ||||||
| dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; | ||||||
| dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; | ||||||
| en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. | ||||||
| L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [1]. [2] | ||||||
| L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. | ||||||
| [1] RS 935.61 [2] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509). | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 14 Demande et autoévaluation |
||||||
| L'organisation responsable adresse la demande d'accréditation d'une filière de formation postgrade à l'instance d'accréditation (art. 34). | ||||||
| Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d'accréditation (rapport d'autoévaluation). | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 178 Administration fédérale |
||||||
| Le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale. Il assure l'organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. | ||||||
| L'administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral. | ||||||
| La loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l'administration fédérale. | ||||||
|
RS 412.10 LFPr Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) Art. 40 Procédures de qualification |
||||||
| Les cantons veillent à ce que les procédures de qualification aient lieu. | ||||||
| Le SEFRI peut charger les organisations du monde du travail qui en font la demande de les effectuer pour certaines régions ou pour l'ensemble du pays. | ||||||
|
RS 811.11 LPMéd Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales Art. 20 Octroi des titres postgrades |
||||||
| L'organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée octroie le titre correspondant. | ||||||
|
RS 811.11 LPMéd Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales Art. 55 Décisions des organisations responsables des filières de formation postgrade |
||||||
| Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées prennent, en se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1], des décisions sur: | ||||||
| la validation de périodes de formation postgrade; | ||||||
| l'admission à l'examen final; | ||||||
| la réussite de l'examen final; | ||||||
| l'octroi de titres postgrades; | ||||||
| la reconnaissance d'établissements de formation postgrade. | ||||||
| Sur demande du requérant, elles prennent une décision concernant l'admission dans une filière de formation postgrade accréditée. [2] | ||||||
| [1] RS 172.021 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5081; FF 2013 5583). | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 27 Liberté économique |
||||||
| La liberté économique est garantie. | ||||||
| Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. | ||||||
|
RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 27 Liberté économique |
||||||
| La liberté économique est garantie. | ||||||
| Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 8 Titres postgrades fédéraux |
||||||
| Un titre postgrade fédéral peut être obtenu dans les domaines suivants de la psychologie: | ||||||
| psychothérapie; | ||||||
| psychologie des enfants et des adolescents; | ||||||
| psychologie clinique; | ||||||
| neuropsychologie; | ||||||
| psychologie de la santé. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut, après consultation de la commission, prévoir des titres postgrades fédéraux pour d'autres domaines de la psychologie ayant un rapport direct avec la santé. | ||||||
| Les titres postgrades fédéraux sont délivrés par l'organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée correspondante. | ||||||
| Ils sont signés par un représentant de la Confédération et un représentant de l'organisation responsable de la formation postgrade. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 12 Accréditation obligatoire |
||||||
| Les filières de formation postgrade menant à l'obtention d'un titre postgrade fédéral doivent être accréditées conformément à la présente loi. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 44 Voies de droit |
||||||
| Pour autant qu'elles ne soient pas des autorités cantonales, les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées, se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [1], prennent des décisions portant sur les points suivants: | ||||||
| la validation d'acquis et de périodes de formation postgrade; | ||||||
| l'admission à des filières de formation postgrade accréditées; | ||||||
| la réussite d'examens; | ||||||
| l'octroi de titres postgrades. | ||||||
| Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. | ||||||
| [1] RS 172.021 | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
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RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
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RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 5 Objectifs |
||||||
| La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute école de telle sorte que les personnes qui l'ont suivie soient à même d'exercer leur activité dans un domaine spécialisé de la psychologie sous leur propre responsabilité. Elle doit tenir compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l'activité considérées et se baser sur les dernières connaissances scientifiques existant dans le domaine. | ||||||
| La formation postgrade permet aux personnes qui l'ont suivie d'acquérir dans le domaine choisi notamment les compétences suivantes: | ||||||
| utiliser les dernières connaissances, méthodes et techniques scientifiques; | ||||||
| réfléchir avec méthode à l'activité professionnelle et aux effets qu'elle engendre, notamment sur la base des connaissances appropriées concernant les conditions spécifiques, les limites professionnelles et les sources d'erreur d'ordre méthodologique; | ||||||
| collaborer avec des collègues en Suisse et à l'étranger, communiquer et coopérer dans un cadre interdisciplinaire; | ||||||
| analyser leur activité de manière critique dans le contexte social, juridique et éthique dans lequel elle s'inscrit; | ||||||
| évaluer correctement la situation et l'état psychique de leurs clients et de leurs patients et appliquer ou recommander des mesures appropriées; | ||||||
| intégrer les institutions du système social et sanitaire dans les activités de conseil, le suivi et le traitement de leurs clients et de leurs patients en tenant compte du cadre juridique et social; | ||||||
| utiliser économiquement les ressources disponibles; | ||||||
| agir de manière réfléchie et autonome, même dans les situations critiques. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 35 Organe d'accréditation |
||||||
| Le Conseil fédéral désigne un organe chargé d'examiner les demandes d'accréditation déposées par les organisations responsables de filières de formation postgrade. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 37 Tâches et compétences |
||||||
| La commission a les tâches et les compétences suivantes: | ||||||
| conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l'application de la présente loi; | ||||||
| statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers; | ||||||
| rendre des avis sur les propositions de nouveaux titres postgrades fédéraux; | ||||||
| rendre des avis sur les requêtes d'accréditation; | ||||||
| rendre des avis sur les dénominations professionnelles des titulaires de titres postgrades fédéraux; | ||||||
| rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut confier d'autres tâches à la commission. | ||||||
| La commission peut traiter des données personnelles pour autant que l'accomplissement de ses tâches le requière. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
|
RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
||||||
| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
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RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 13 |
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| Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: | ||||||
| elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); | ||||||
| elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; | ||||||
| elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; | ||||||
| elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; | ||||||
| elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; | ||||||
| elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; | ||||||
| l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. | ||||||
| Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. | ||||||
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RS 935.81 LPsy Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie Art. 16 Décision d'accréditation |
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| L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. | ||||||
| Elle peut assortir l'accréditation de charges. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63 |
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| En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. | ||||||
| Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. | ||||||
| Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. | ||||||
| L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1] | ||||||
| L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: | ||||||
| entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; | ||||||
| entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2] | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
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RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire |
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| L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. | ||||||
| Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel. [1] | ||||||
| S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63 |
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| En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. | ||||||
| Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. | ||||||
| Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. | ||||||
| L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1] | ||||||
| L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: | ||||||
| entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; | ||||||
| entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2] | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
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RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 1 Frais de procédure |
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| Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. | ||||||
| L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. | ||||||
| Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. | ||||||
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RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64 |
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| L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. | ||||||
| Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. | ||||||
| Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. | ||||||
| La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. | ||||||
| Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). | ||||||
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RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe |
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| La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. | ||||||
| Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. | ||||||
| Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. | ||||||
| Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. | ||||||
| L'art. 6a s'applique par analogie. [1] | ||||||
| [1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 82 Principe |
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| Le Tribunal fédéral connaît des recours: | ||||||
| contre les décisions rendues dans des causes de droit public; | ||||||
| contre les actes normatifs cantonaux; | ||||||
| qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. | ||||||
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RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires |
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| Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. | ||||||
| Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1] | ||||||
| Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3] | ||||||
| Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. | ||||||
| En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: | ||||||
| le format du mémoire et des pièces jointes; | ||||||
| les modalités de la transmission; | ||||||
| les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5] | ||||||
| Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. | ||||||
| Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. | ||||||
| [1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957). | ||||||