SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 1 - 1 La présente loi vise les buts suivants: |
|
1 | La présente loi vise les buts suivants: |
a | garantir la protection de la santé; |
b | protéger les personnes qui recourent à des prestations dans le domaine de la psychologie contre les actes visant à les tromper et à les induire en erreur. |
2 | À cette fin, elle règle: |
a | les diplômes en psychologie délivrés par des hautes écoles suisses qui sont reconnus en vertu de la présente loi; |
b | les exigences liées à la formation postgrade; |
c | les conditions d'obtention d'un titre postgrade fédéral; |
d | l'accréditation périodique des filières de formation postgrade; |
e | la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers; |
f | les exigences liées à l'exercice de la profession de psychothérapeute ...5, sous sa propre responsabilité professionnelle; |
g | les conditions d'utilisation des dénominations professionnelles protégées et des titres postgrades fédéraux. |
3 | La formation postgrade en psychothérapie et l'exercice de la profession dans ce domaine sont régis, pour les titulaires d'un diplôme fédéral en médecine humaine, par la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales6. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 1 - 1 La présente loi vise les buts suivants: |
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1 | La présente loi vise les buts suivants: |
a | garantir la protection de la santé; |
b | protéger les personnes qui recourent à des prestations dans le domaine de la psychologie contre les actes visant à les tromper et à les induire en erreur. |
2 | À cette fin, elle règle: |
a | les diplômes en psychologie délivrés par des hautes écoles suisses qui sont reconnus en vertu de la présente loi; |
b | les exigences liées à la formation postgrade; |
c | les conditions d'obtention d'un titre postgrade fédéral; |
d | l'accréditation périodique des filières de formation postgrade; |
e | la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers; |
f | les exigences liées à l'exercice de la profession de psychothérapeute ...5, sous sa propre responsabilité professionnelle; |
g | les conditions d'utilisation des dénominations professionnelles protégées et des titres postgrades fédéraux. |
3 | La formation postgrade en psychothérapie et l'exercice de la profession dans ce domaine sont régis, pour les titulaires d'un diplôme fédéral en médecine humaine, par la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales6. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 5 Objectifs - 1 La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute école de telle sorte que les personnes qui l'ont suivie soient à même d'exercer leur activité dans un domaine spécialisé de la psychologie sous leur propre responsabilité. Elle doit tenir compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l'activité considérées et se baser sur les dernières connaissances scientifiques existant dans le domaine. |
|
1 | La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute école de telle sorte que les personnes qui l'ont suivie soient à même d'exercer leur activité dans un domaine spécialisé de la psychologie sous leur propre responsabilité. Elle doit tenir compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l'activité considérées et se baser sur les dernières connaissances scientifiques existant dans le domaine. |
2 | La formation postgrade permet aux personnes qui l'ont suivie d'acquérir dans le domaine choisi notamment les compétences suivantes: |
a | utiliser les dernières connaissances, méthodes et techniques scientifiques; |
b | réfléchir avec méthode à l'activité professionnelle et aux effets qu'elle engendre, notamment sur la base des connaissances appropriées concernant les conditions spécifiques, les limites professionnelles et les sources d'erreur d'ordre méthodologique; |
c | collaborer avec des collègues en Suisse et à l'étranger, communiquer et coopérer dans un cadre interdisciplinaire; |
d | analyser leur activité de manière critique dans le contexte social, juridique et éthique dans lequel elle s'inscrit; |
e | évaluer correctement la situation et l'état psychique de leurs clients et de leurs patients et appliquer ou recommander des mesures appropriées; |
f | intégrer les institutions du système social et sanitaire dans les activités de conseil, le suivi et le traitement de leurs clients et de leurs patients en tenant compte du cadre juridique et social; |
g | utiliser économiquement les ressources disponibles; |
h | agir de manière réfléchie et autonome, même dans les situations critiques. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 8 Titres postgrades fédéraux - 1 Un titre postgrade fédéral peut être obtenu dans les domaines suivants de la psychologie: |
|
1 | Un titre postgrade fédéral peut être obtenu dans les domaines suivants de la psychologie: |
a | psychothérapie; |
b | psychologie des enfants et des adolescents; |
c | psychologie clinique; |
d | neuropsychologie; |
e | psychologie de la santé. |
2 | Le Conseil fédéral peut, après consultation de la commission, prévoir des titres postgrades fédéraux pour d'autres domaines de la psychologie ayant un rapport direct avec la santé. |
3 | Les titres postgrades fédéraux sont délivrés par l'organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée correspondante. |
4 | Ils sont signés par un représentant de la Confédération et un représentant de l'organisation responsable de la formation postgrade. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 12 Accréditation obligatoire - Les filières de formation postgrade menant à l'obtention d'un titre postgrade fédéral doivent être accréditées conformément à la présente loi. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 16 Décision d'accréditation - 1 L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. |
|
1 | L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. |
2 | Elle peut assortir l'accréditation de charges. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 34 Instance d'accréditation - 1 L'accréditation des filières de formation postgrade menant à l'obtention d'un titre fédéral relève de la compétence du Département fédéral de l'intérieur (DFI). |
|
1 | L'accréditation des filières de formation postgrade menant à l'obtention d'un titre fédéral relève de la compétence du Département fédéral de l'intérieur (DFI). |
2 | Le DFI tient la liste des filières de formation postgrade accréditées. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 11 But de l'accréditation - 1 L'accréditation a pour but de vérifier si les filières de formation postgrade permettent aux personnes en formation d'atteindre les objectifs fixés dans la présente loi. |
|
1 | L'accréditation a pour but de vérifier si les filières de formation postgrade permettent aux personnes en formation d'atteindre les objectifs fixés dans la présente loi. |
2 | Elle comprend le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résultats. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 11 But de l'accréditation - 1 L'accréditation a pour but de vérifier si les filières de formation postgrade permettent aux personnes en formation d'atteindre les objectifs fixés dans la présente loi. |
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1 | L'accréditation a pour but de vérifier si les filières de formation postgrade permettent aux personnes en formation d'atteindre les objectifs fixés dans la présente loi. |
2 | Elle comprend le contrôle de la qualité des structures, des processus et des résultats. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
|
1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 5 Objectifs - 1 La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute école de telle sorte que les personnes qui l'ont suivie soient à même d'exercer leur activité dans un domaine spécialisé de la psychologie sous leur propre responsabilité. Elle doit tenir compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l'activité considérées et se baser sur les dernières connaissances scientifiques existant dans le domaine. |
|
1 | La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute école de telle sorte que les personnes qui l'ont suivie soient à même d'exercer leur activité dans un domaine spécialisé de la psychologie sous leur propre responsabilité. Elle doit tenir compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l'activité considérées et se baser sur les dernières connaissances scientifiques existant dans le domaine. |
2 | La formation postgrade permet aux personnes qui l'ont suivie d'acquérir dans le domaine choisi notamment les compétences suivantes: |
a | utiliser les dernières connaissances, méthodes et techniques scientifiques; |
b | réfléchir avec méthode à l'activité professionnelle et aux effets qu'elle engendre, notamment sur la base des connaissances appropriées concernant les conditions spécifiques, les limites professionnelles et les sources d'erreur d'ordre méthodologique; |
c | collaborer avec des collègues en Suisse et à l'étranger, communiquer et coopérer dans un cadre interdisciplinaire; |
d | analyser leur activité de manière critique dans le contexte social, juridique et éthique dans lequel elle s'inscrit; |
e | évaluer correctement la situation et l'état psychique de leurs clients et de leurs patients et appliquer ou recommander des mesures appropriées; |
f | intégrer les institutions du système social et sanitaire dans les activités de conseil, le suivi et le traitement de leurs clients et de leurs patients en tenant compte du cadre juridique et social; |
g | utiliser économiquement les ressources disponibles; |
h | agir de manière réfléchie et autonome, même dans les situations critiques. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.811.1 Ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy) AccredO-LPsy Art. 2 Étendue de la formation postgrade et standards de qualité pour l'accréditation - 1 L'étendue de la formation postgrade et les standards de qualité pour l'accréditation sont réglés: |
|
1 | L'étendue de la formation postgrade et les standards de qualité pour l'accréditation sont réglés: |
a | pour le domaine de la psychothérapie: à l'annexe 1; |
b | pour le domaine de la psychologie des enfants et des adolescents: à l'annexe 2; |
c | pour le domaine de la psychologie de la santé: à l'annexe 3; |
d | pour le domaine de la neuropsychologie: à l'annexe 4; |
e | pour le domaine de la psychologie clinique: à l'annexe 5. |
2 | Les standards de qualité servent à vérifier si le contenu, la structure et les procédures inhérents à la filière de formation postgrade permettent d'atteindre les objectifs fixés à l'art. 5 LPsy6. |
SR 935.811.1 Ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy) AccredO-LPsy Art. 3 Lieu et délai du dépôt de la demande d'accréditation - 1 Les demandes d'accréditation doivent être déposées auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). |
|
1 | Les demandes d'accréditation doivent être déposées auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). |
2 | Les demandes de nouvelle accréditation concernant les filières de formation postgrade accréditées selon la procédure ordinaire doivent être déposées dans leur forme complète au plus tard une année et demie avant l'échéance de l'accréditation.7 |
3 | ...8 |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 14 Demande et autoévaluation - 1 L'organisation responsable adresse la demande d'accréditation d'une filière de formation postgrade à l'instance d'accréditation (art. 34). |
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1 | L'organisation responsable adresse la demande d'accréditation d'une filière de formation postgrade à l'instance d'accréditation (art. 34). |
2 | Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d'accréditation (rapport d'autoévaluation). |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 35 Organe d'accréditation - Le Conseil fédéral désigne un organe chargé d'examiner les demandes d'accréditation déposées par les organisations responsables de filières de formation postgrade. |
SR 935.811.1 Ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur l'étendue et l'accréditation des filières de formation postgrade des professions de la psychologie (AccredO-LPsy) AccredO-LPsy Art. 4 Traitement des demandes - 1 L'OFSP vérifie que les demandes d'accréditation sont complètes conformément à l'art. 14, al. 2, LPsy9. |
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1 | L'OFSP vérifie que les demandes d'accréditation sont complètes conformément à l'art. 14, al. 2, LPsy9. |
2 | Si la demande d'accréditation est complète, l'OFSP transmet la demande à l'organe d'accréditation mentionné à l'art. 5, al. 3, OPsy pour évaluation externe. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 15 Évaluation externe - 1 L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. |
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1 | L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. |
2 | La commission d'experts complète le rapport d'autoévaluation du requérant par ses propres analyses. |
3 | Elle soumet une requête d'accréditation motivée à l'organe d'accréditation. |
4 | L'organe d'accréditation peut: |
a | renvoyer la requête d'accréditation à la commission d'experts pour un traitement plus approfondi; |
b | si nécessaire, transmettre la requête de la commission d'experts pour décision à l'instance d'accréditation avec une requête et un rapport complémentaires. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 15 Évaluation externe - 1 L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. |
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1 | L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. |
2 | La commission d'experts complète le rapport d'autoévaluation du requérant par ses propres analyses. |
3 | Elle soumet une requête d'accréditation motivée à l'organe d'accréditation. |
4 | L'organe d'accréditation peut: |
a | renvoyer la requête d'accréditation à la commission d'experts pour un traitement plus approfondi; |
b | si nécessaire, transmettre la requête de la commission d'experts pour décision à l'instance d'accréditation avec une requête et un rapport complémentaires. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 15 Évaluation externe - 1 L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. |
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1 | L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. |
2 | La commission d'experts complète le rapport d'autoévaluation du requérant par ses propres analyses. |
3 | Elle soumet une requête d'accréditation motivée à l'organe d'accréditation. |
4 | L'organe d'accréditation peut: |
a | renvoyer la requête d'accréditation à la commission d'experts pour un traitement plus approfondi; |
b | si nécessaire, transmettre la requête de la commission d'experts pour décision à l'instance d'accréditation avec une requête et un rapport complémentaires. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 15 Évaluation externe - 1 L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. |
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1 | L'organe d'accréditation institue une commission d'experts chargée d'examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. |
2 | La commission d'experts complète le rapport d'autoévaluation du requérant par ses propres analyses. |
3 | Elle soumet une requête d'accréditation motivée à l'organe d'accréditation. |
4 | L'organe d'accréditation peut: |
a | renvoyer la requête d'accréditation à la commission d'experts pour un traitement plus approfondi; |
b | si nécessaire, transmettre la requête de la commission d'experts pour décision à l'instance d'accréditation avec une requête et un rapport complémentaires. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 16 Décision d'accréditation - 1 L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. |
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1 | L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. |
2 | Elle peut assortir l'accréditation de charges. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 16 Décision d'accréditation - 1 L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. |
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1 | L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. |
2 | Elle peut assortir l'accréditation de charges. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 36 Composition et organisation - 1 Le Conseil fédéral institue une Commission des professions de la psychologie et en nomme les membres. |
|
1 | Le Conseil fédéral institue une Commission des professions de la psychologie et en nomme les membres. |
2 | Il veille à une représentation appropriée des milieux scientifiques, des hautes écoles, des cantons et des milieux professionnels concernés. |
3 | La commission dispose d'un secrétariat. |
4 | Elle se dote d'un règlement, qui fixe notamment la procédure de décision. Le règlement est soumis à l'approbation du DFI. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
|
1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: |
|
1 | La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: |
a | les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités; |
b | tous les actes servant de moyens de preuve; |
c | la copie de décisions notifiées. |
1bis | Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65 |
2 | L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 16 Décision d'accréditation - 1 L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. |
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1 | L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. |
2 | Elle peut assortir l'accréditation de charges. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
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1 | Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
a | si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; |
bbis | si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
c | si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; |
d | si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. |
2 | Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après: |
|
a | documents; |
b | renseignements des parties; |
c | renseignements ou témoignages de tiers; |
d | visite des lieux; |
e | expertises. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
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1 | Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: |
a | dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes; |
b | dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes; |
c | en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. |
1bis | L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35 |
2 | L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 14 Demande et autoévaluation - 1 L'organisation responsable adresse la demande d'accréditation d'une filière de formation postgrade à l'instance d'accréditation (art. 34). |
|
1 | L'organisation responsable adresse la demande d'accréditation d'une filière de formation postgrade à l'instance d'accréditation (art. 34). |
2 | Elle joint à sa demande un rapport qui atteste le respect des critères d'accréditation (rapport d'autoévaluation). |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
|
1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 178 Administration fédérale - 1 Le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale. Il assure l'organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. |
|
1 | Le Conseil fédéral dirige l'administration fédérale. Il assure l'organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. |
2 | L'administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral. |
3 | La loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l'administration fédérale. |
SR 412.10 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) LFPr Art. 40 Procédures de qualification - 1 Les cantons veillent à ce que les procédures de qualification aient lieu. |
|
1 | Les cantons veillent à ce que les procédures de qualification aient lieu. |
2 | Le SEFRI peut charger les organisations du monde du travail qui en font la demande de les effectuer pour certaines régions ou pour l'ensemble du pays. |
SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 20 Octroi des titres postgrades - L'organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée octroie le titre correspondant. |
SR 811.11 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd) - Loi sur les professions médicales LPMéd Art. 55 - 1 Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées prennent, en se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative97, des décisions sur: |
|
1 | Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées prennent, en se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative97, des décisions sur: |
a | la validation de périodes de formation postgrade; |
b | l'admission à l'examen final; |
c | la réussite de l'examen final; |
d | l'octroi de titres postgrades; |
e | la reconnaissance d'établissements de formation postgrade. |
2 | Sur demande du requérant, elles prennent une décision concernant l'admission dans une filière de formation postgrade accréditée.98 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
|
1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
|
1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 8 Titres postgrades fédéraux - 1 Un titre postgrade fédéral peut être obtenu dans les domaines suivants de la psychologie: |
|
1 | Un titre postgrade fédéral peut être obtenu dans les domaines suivants de la psychologie: |
a | psychothérapie; |
b | psychologie des enfants et des adolescents; |
c | psychologie clinique; |
d | neuropsychologie; |
e | psychologie de la santé. |
2 | Le Conseil fédéral peut, après consultation de la commission, prévoir des titres postgrades fédéraux pour d'autres domaines de la psychologie ayant un rapport direct avec la santé. |
3 | Les titres postgrades fédéraux sont délivrés par l'organisation responsable de la filière de formation postgrade accréditée correspondante. |
4 | Ils sont signés par un représentant de la Confédération et un représentant de l'organisation responsable de la formation postgrade. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 12 Accréditation obligatoire - Les filières de formation postgrade menant à l'obtention d'un titre postgrade fédéral doivent être accréditées conformément à la présente loi. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 44 Voies de droit - 1 Pour autant qu'elles ne soient pas des autorités cantonales, les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées, se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative22, prennent des décisions portant sur les points suivants: |
|
1 | Pour autant qu'elles ne soient pas des autorités cantonales, les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées, se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative22, prennent des décisions portant sur les points suivants: |
a | la validation d'acquis et de périodes de formation postgrade; |
b | l'admission à des filières de formation postgrade accréditées; |
c | la réussite d'examens; |
d | l'octroi de titres postgrades. |
2 | Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 5 Objectifs - 1 La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute école de telle sorte que les personnes qui l'ont suivie soient à même d'exercer leur activité dans un domaine spécialisé de la psychologie sous leur propre responsabilité. Elle doit tenir compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l'activité considérées et se baser sur les dernières connaissances scientifiques existant dans le domaine. |
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1 | La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute école de telle sorte que les personnes qui l'ont suivie soient à même d'exercer leur activité dans un domaine spécialisé de la psychologie sous leur propre responsabilité. Elle doit tenir compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l'activité considérées et se baser sur les dernières connaissances scientifiques existant dans le domaine. |
2 | La formation postgrade permet aux personnes qui l'ont suivie d'acquérir dans le domaine choisi notamment les compétences suivantes: |
a | utiliser les dernières connaissances, méthodes et techniques scientifiques; |
b | réfléchir avec méthode à l'activité professionnelle et aux effets qu'elle engendre, notamment sur la base des connaissances appropriées concernant les conditions spécifiques, les limites professionnelles et les sources d'erreur d'ordre méthodologique; |
c | collaborer avec des collègues en Suisse et à l'étranger, communiquer et coopérer dans un cadre interdisciplinaire; |
d | analyser leur activité de manière critique dans le contexte social, juridique et éthique dans lequel elle s'inscrit; |
e | évaluer correctement la situation et l'état psychique de leurs clients et de leurs patients et appliquer ou recommander des mesures appropriées; |
f | intégrer les institutions du système social et sanitaire dans les activités de conseil, le suivi et le traitement de leurs clients et de leurs patients en tenant compte du cadre juridique et social; |
g | utiliser économiquement les ressources disponibles; |
h | agir de manière réfléchie et autonome, même dans les situations critiques. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 35 Organe d'accréditation - Le Conseil fédéral désigne un organe chargé d'examiner les demandes d'accréditation déposées par les organisations responsables de filières de formation postgrade. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 37 Tâches et compétences - 1 La commission a les tâches et les compétences suivantes: |
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1 | La commission a les tâches et les compétences suivantes: |
a | conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l'application de la présente loi; |
b | statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers; |
c | rendre des avis sur les propositions de nouveaux titres postgrades fédéraux; |
d | rendre des avis sur les requêtes d'accréditation; |
e | rendre des avis sur les dénominations professionnelles des titulaires de titres postgrades fédéraux; |
f | rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI. |
2 | Le Conseil fédéral peut confier d'autres tâches à la commission. |
3 | La commission peut traiter des données personnelles pour autant que l'accomplissement de ses tâches le requière. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 13 - 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
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1 | Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: |
a | elle est sous la responsabilité d'une association professionnelle nationale, d'une haute école ou d'une autre organisation appropriée (organisation responsable); |
b | elle permet aux personnes en formation d'atteindre les objectifs de la formation postgrade fixés à l'art. 5; |
c | elle se fonde sur la formation en psychologie dispensée par une haute école; |
d | elle prévoit une évaluation appropriée des connaissances et des capacités des personnes en formation; |
e | elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique; |
f | elle requiert des personnes en formation qu'elles fournissent une contribution personnelle et qu'elles assument des responsabilités; |
g | l'organisation responsable dispose d'une instance indépendante et impartiale chargée de statuer, selon une procédure équitable, sur les recours des personnes en formation. |
2 | Le Conseil fédéral peut édicter, après avoir consulté les organisations responsables, des dispositions qui concrétisent le critère d'accréditation visé à l'al. 1, let. b. |
SR 935.81 Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy) - Loi sur les professions de la psychologie LPsy Art. 16 Décision d'accréditation - 1 L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. |
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1 | L'instance d'accréditation statue sur la requête d'accréditation après avoir consulté la commission. |
2 | Elle peut assortir l'accréditation de charges. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
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1 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
2 | Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2 |
3 | S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
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1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |