2C_436/2016 - 2016-12-21 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts fédéral direct CDI CH-FR 2011

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 436/2016 et 2C 437/2016

Arrêt du 21 décembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève.

Objet
Impôts cantonal et communal 2011, impôt fédéral direct 2011,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 19 avril 2016.

Faits :

A.
A.________, ressortissant suisse, est domicilié à B.________, en Haute-Savoie (France).
Selon le contrat "d'emploi du personnel local du Service européen pour l'action extérieure en service dans un pays tiers" du 1 er octobre 2011, conclu entre C.________ et A.________, celui-ci travaillait en 2011 à Genève comme membre du personnel administratif de D.________.
Le 22 novembre 2011, la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève a adressé à D.________ en tant qu'employeur, ainsi qu'à A.________ en tant que contribuable, une information relative à la situation fiscale de l'intéressé. Il était indiqué que A.________ était entièrement soumis aux impôts suisses. Si D.________, qui n'y était pas tenue en raison du statut dont elle jouissait, ne prélevait pas l'impôt à la source, il appartenait à l'employé de s'annoncer auprès de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale cantonale) pour déclarer ses revenus.
Par courriers des 23 mai, 14 juin, 28 juin et 20 juillet 2012, l'Administration fiscale cantonale a demandé à A.________ de produire sa déclaration fiscale pour l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC), ainsi que pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) pour la période fiscale 2011. Dans ses réponses des 29 mai, 20 juin, 2 juillet et 20 août 2012, A.________ a contesté devoir remplir une déclaration fiscale en Suisse au motif que sa résidence fiscale était en France, pays dans lequel il avait déjà satisfait, pour ses revenus 2011, à ses obligations fiscales.

B.
Par bordereaux de taxation d'office du 13 septembre 2012, l'Administration fiscale cantonale a fixé l'ICC de A.________ pour l'année fiscale 2011 à 7'075.20 fr. et l'IFD à 1'539.75 fr., sur la base d'un revenu imposable de 37'500 fr. et d'une fortune de 50'000 fr. pour l'ICC et d'un revenu imposable de 37'500 fr. pour l'IFD.
Le 24 septembre 2012, A.________ a déposé une réclamation contre les bordereaux précités, contestant son assujettissement à l'impôt en Suisse.
Après un échange de correspondances, l'Administration fiscale cantonale a rejeté, le 27 novembre 2014, la réclamation du contribuable et maintenu, par deux décisions, les bordereaux de taxation du 13 septembre 2012. L'imposition du salaire du contribuable avait été correctement établie, notamment au regard de l'art. 17 par. 1 et 2 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (en vigueur depuis le 26 juillet 1967; RS 0.672.934.91; ci-après: la CDI CH-FR).
Le 17 décembre 2014, A.________ a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Le 12 octobre 2015, après avoir implicitement joint les causes, le Tribunal administratif a rejeté le recours.
Par arrêt du 19 avril 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par A.________ contre ce jugement. En substance, les juges cantonaux ont considéré que A.________, qui ne pouvait pas bénéficier d'une exonération d'impôt sur la base de son statut d'employé d'une délégation permanente auprès d'une organisation internationale, était assujetti à l'impôt en Suisse pour les revenus acquis dans ce pays. Il ne remplissait pas une des conditions de l'exception au principe de l'imposition au lieu de travail des rémunérations perçues à ce titre contenue dans la CDI CH-FR, de sorte que cette convention internationale ne s'opposait pas à l'imposition des revenus de son travail en Suisse. Le montant de l'impôt n'était pas discuté.

C.
A.________ forme auprès du Tribunal fédéral un "recours" à l'encontre de l'arrêt du 19 avril 2016. Il demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, "d'indiquer que le pays qui doit recevoir [sa] déclaration fiscale est la France [et] qu'il n'a pas à déposer de déclaration fiscale en Suisse". Il sollicite en outre, sous le titre "conclusion et demandes", le constat de divers faits relatifs à son lieu de résidence, à ses obligations fiscales à l'égard de la France, au nombre de jours de travail qu'il a effectués en Suisse en 2011 et à la manière dont son salaire lui est versé par D.________. Il dénonce une violation de la CDI CH-FR.
La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions, qui se rallie au dispositif et aux considérants de l'arrêt entrepris et fait siennes les considérations de l'Administration fiscale cantonale, conclut au rejet du recours. A.________ a déposé des observations.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué concerne l'ICC et l'IFD 2011 du recourant. La Cour de justice a rendu un seul arrêt valant pour les deux catégories d'impôt, ce qui est admissible lorsque la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Tel est le cas en l'espèce s'agissant de l'assujettissement à l'impôt fondé sur un rattachement économique (art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]; art. 4 al. 2 let. a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Le recours conteste par ailleurs l'assujettissement tant à l'impôt fédéral direct qu'aux impôts cantonal et communal (cf. infra consid. 2.3).
Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a ouvert deux dossiers, l'un concernant l'IFD (2C 437/2016), l'autre l'ICC (2C 436/2016). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]; arrêt 2C 888/2014 du 7 juin 2015 consid. 1).

2.

2.1. Le recourant n'a pas indiqué par quelle voie de droit il entendait agir devant le Tribunal fédéral. Cette désignation imprécise ne saurait toutefois lui nuire si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).
L'arrêt attaqué concerne l'assujettissement du recourant à l'impôt en Suisse pour la période fiscale 2011. Comme ce domaine relève du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 LIFD confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'IFD. S'agissant de l'ICC, les règles relatives à l'assujettissement à l'impôt relèvent du titre 2 de la LHID, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est aussi réservée par l'art. 73 al. 1 LHID.

2.2. Déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et, sous réserve de certaines conclusions (cf. infra consid. 2.3), dans les formes requises (art. 42 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Par ailleurs, le recourant a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteint par la décision entreprise en tant que contribuable et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF).

2.3. En principe, le recours en matière de droit public doit contenir des conclusions réformatoires (cf. art. 107 al. 2 LTF; arrêt 2C 700/2015 du 8 décembre 2015 consid. 1.3). Les conclusions en constatation ont un caractère subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122). Par ailleurs, l'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (cf. art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, déterminé par l'arrêt attaqué (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). En l'espèce, le recourant, qui demande au Tribunal fédéral de constater qu'il n'a pas à déposer de déclaration fiscale à Genève, ne formule pas de conclusions réformatoires. Par ailleurs, la question du dépôt de la déclaration fiscale du contribuable ne fait pas l'objet de l'arrêt de la Cour de justice du 19 avril 2016, qui porte sur les décisions sur réclamation du 27 novembre 2014 confirmant les bordereaux de taxation du 13 septembre 2012 établis d'office par l'Administration fiscale cantonale. De telles conclusions ne sont pas recevables. Pour le surplus, dans la mesure où on comprend clairement, à la lecture du mémoire, que le recourant, qui agit sans l'aide d'un mandataire professionnel, conteste son assujettissement à l'impôt en
Suisse et demande ainsi implicitement l'annulation de l'arrêt du 19 avril 2016, qui le condamne à verser des montants à titre d'IFD et d'ICC à Genève, il convient de ne pas se montrer trop formaliste et d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; arrêts 2C 684/2012 du 5 mars 2013 consid. 1.3; 2C 564/2008 du 12 septembre 2008 consid. 1.1).

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b; 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF).

3.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si la partie recourante entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), elle doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y figurent pas (cf. ATF 141 III 28 consid. 3.1.2 p. 34; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288; arrêt 2C 61/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2.2). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal de céans à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, dans la mesure où le recourant allègue des faits qui ne résultent pas de l'arrêt entrepris sans indiquer ni a fortiori démontrer en quoi cet acte serait manifestement inexact ou arbitraire, ses critiques ne peuvent pas être prises en considération. Le Tribunal fédéral statuera donc exclusivement sur la base des faits établis par la Cour de justice. En outre, en tant qu'elles ne ressortiraient pas déjà du dossier cantonal, il ne sera pas tenu compte des pièces que le recourant a jointes à son recours (cf. arrêt 2C 701/2013 du 26 juillet 2014 consid. 3.2, non publié in ATF 140 I 257).

I. Impôt fédéral direct

4.
Le litige porte sur l'assujettissement du recourant, domicilié en France, à l'impôt en Suisse. En présence d'une imposition comprenant des éléments d'extranéité, il convient d'établir en premier lieu si le droit interne prévoit une imposition (cf. XAVIER OBERSON, Précis de droit fiscal international, 4 e éd., 2014, n o 138 s. p. 49). Ce n'est que lorsqu'il est établi qu'un impôt est dû en application du droit interne qu'il convient de se demander, dans un second temps, si le droit de prélever cet impôt est limité par une convention de double imposition (cf. PETER LOCHER, Einführung in das internationale Steuerrecht der Schweiz, 3 e éd., 2005, p. 95). Une telle convention ne peut en effet ni créer ni élargir une imposition, mais seulement restreindre celle prévue par le droit interne (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine p. 366; arrêts 2C 888/2014 du 7 juin 2015 consid. 3; 2C 627/2011 du 7 mars 2012 consid. 3).

5.
Il s'agit donc de déterminer en premier lieu si le recourant, domicilié en France en 2011, peut être assujetti de manière limitée à l'impôt en Suisse pour l'année en question.

5.1. A titre liminaire, il faut préciser, ce qui n'est pas contesté, que le recourant ne peut pas bénéficier d'une exemption fiscale fondée sur les dispositions en matière de privilèges et immunités accordés aux membres du personnel des missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (cf. en particulier les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte [LEH; RS 192.12] et son ordonnance d'application du 7 décembre 2007 [OLEH; RS 192.121], ainsi que de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques [RS 0.191.01], applicable par analogie [cf. art. 24 de l'Accord du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse; RS 0.192.122.632]). En effet, en vertu de ces textes, les ressortissants suisses membres du personnel administratif et technique d'une mission permanente restent en principe soumis aux impôts en Suisse. L'exemption des impôts directs ne peut leur être accordée qu'à condition que le bénéficiaire institutionnel des privilèges et immunités qui les
emploie ait introduit un système d'imposition interne (cf. art. 4 al. 2 LEH), ce qui, à teneur des constatations cantonales, n'est pas le cas de l'employeur du recourant.

5.2. D'après l'art. 5 al. 1 let. a LIFD, les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique notamment lorsqu'elles exercent une activité lucrative en Suisse. L'assujettissement est alors limité au revenu de l'activité lucrative (cf. art. 6 al. 2 LIFD; cf. arrêts 2C 360/2015 du 13 mai 2015 consid. 6.1; 2C 604/2011 du 9 mai 2012 consid. 3.2).

5.3. En lien avec son assujettissement à l'impôt en Suisse, le recourant estime que tous les résidents français travaillant en Suisse (frontaliers) devraient déposer une déclaration fiscale dans ce pays si la position de l'Administration fiscale cantonale était suivie. Le recourant confond toutefois la question de l'assujettissement à l'impôt de celle des modalités de perception de l'impôt. Comme l'a relevé la Cour de justice, ce n'est pas parce que l'impôt n'est pas prélevé à la source qu'il n'est pas dû. La question à résoudre en premier lieu est ainsi celle de savoir si le recourant peut être imposé en Suisse et non de quelle façon l'impôt doit être prélevé.

5.4. Il est acquis que le recourant réside en France, mais qu'il a exercé durant l'année fiscale 2011 un emploi salarié en Suisse. Ainsi que l'a retenu la Cour de justice, les rémunérations qu'il a reçues à ce titre sont en conséquence en principe imposables en Suisse. Comme les autorités fiscales et la Cour de justice l'ont déjà signifié au recourant, l'assujettissement à l'impôt est toutefois limité aux revenus que celui-ci a réalisés en Suisse en 2011 (cf. supra consid. 5.2).

6.
Encore faut-il déterminer si cette imposition n'est pas limitée par une disposition conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une éventuelle double imposition internationale (cf. supra consid. 4). Selon le recourant, l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR s'opposerait à l'imposition en Suisse de ses revenus.

6.1. Les dispositions de l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse (au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura) et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (FF 1983 II 559 s.) ne trouvent pas d'application dans le canton de Genève (cf. ATF 136 II 241 consid. 9.2 p. 243). Par ailleurs, l'Accord du 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève ne contient pas de dispositions particulières concernant l'imposition des revenus de l'activité salariée. Ce sont en conséquence les règles générales de l'art. 17 CDI CH-FR qui s'appliquent (DUSS/KUBAILE, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Internationales Steuerrecht, 2015, n o 125 ad Anhang zu Art. 15 OECD-MA: Grenzgänger).

6.2. En vertu de l'art. 17 par. 1 CDI CH-FR, sous réserve d'exceptions qui ne concernent pas la présente cause, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
L'art. 17 par. 2 CDI CH-FR prévoit une exception au principe de l'imposition du revenu au lieu de l'exercice de l'activité salariale. D'après cette disposition, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant (ici la France) reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant (ici la Suisse) ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée;
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat; et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

6.3. L'art. 17 par. 1 et 2 CDI CH-FR a en grande partie la même teneur que l'art. 15 par. 1 et 2 du Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE). Il est en conséquence possible de se référer aux commentaires du MC OCDE pour interpréter cette disposition (cf. arrêt 2C 888/2014 du 7 juin 2015 consid. 5.3; sur la portée du MC OCDE ainsi que du commentaire y relatif, cf. arrêt 2A.239/2005 du 28 novembre 2005 consid. 3.4.5, in RDAF 2006 II 239 p. 247 s.), sous réserve de divergences entre ces textes.

6.4. Les trois conditions énoncées à l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR/art. 15 par. 2 MC OCDE sont cumulatives. Si elles sont réalisées, l'Etat de résidence du travailleur possède le droit d'imposer des rémunérations réalisées à titre de revenus de l'emploi dans l'autre Etat (cf. arrêt 2C 627/2011 du 7 mars 2012 consid. 7.2). A l'inverse, si une de ces conditions fait défaut, l'Etat d'activité peut imposer la totalité des rémunérations réalisées sur son territoire, dès le premier jour d'activité (DANIEL DE VRIES REILINGH, Manuel de droit fiscal international, 2 e éd., 2014, n o 746, p. 221; YVES NOËL, in Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, Commentaire, 2014, n o 118 et 122 ad art. 15 MC OCDE).

6.5. Le critère des 183 jours énoncé dans la première condition de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR se réfère au nombre de jours de présence physique sur le sol de l'Etat d'activité, étant précisé que les fractions de journée, jour d'arrivée, jour de départ et tous les autres jours passés à l'intérieur de l'Etat où l'activité est exercée sont inclus dans le calcul (Commentaire OCDE, n o 5 ad art. 15 MC OCDE). Selon le texte de la CDI CH-FR, les jours sont décomptés sur l'année fiscale considérée (contrairement au texte du MC OCDE, qui permet la prise en compte d'un séjour de 183 jours à cheval sur deux périodes fiscales, cf. Commentaire OCDE, n o 4 ad art. 15 MC OCDE; PHILIPPE DAL COL, La "clause du monteur" selon l'article 15 (2) du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE, RDAF 2014 II p. 284; YVES NOËL, op. cit., no 133 ad art. 15; SAMUEL DÜRR, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Internationales Steuerrecht. 2015, n o 71 ad art. 15 Abs. 1 und 2 OECD-MA). L'art. 17 par. 2 let. a CDI CH-FR s'écarte donc du MC OCDE, de sorte que ce modèle ne peut servir à l'interprétation de la CDI CH-FR sur ce point (cf. la réserve de la Suisse sur l'art. 15 par. 2 let. a MC OCDE, Commentaire OCDE, no 19 ad
art. 15 ).

6.6. En l'espèce, la Cour de justice a relevé que l'engagement du recourant par D.________ pour une durée indéterminée impliquait une activité de 236 jours au cours de l'année dans le canton de Genève. Elle en a conclu que le seuil des 183 jours de séjour était largement dépassé et que le recourant ne pouvait partant pas se prévaloir de l'exception prévue à l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR.
Une telle position ne peut être suivie. En effet, il résulte des faits de l'arrêt entrepris que le contrat d'engagement du recourant par D.________ à Genève est daté du 1 er octobre 2011. Il est donc envisageable que, comme il le prétend, le recourant n'ait pas effectué 183 jours d'activité en Suisse en 2011. L'arrêt entrepris ne contient toutefois aucune indication sur une éventuelle activité du recourant en Suisse avant le 1 er octobre 2011. Dès lors qu'il convient d'examiner les jours de travail effectués par le recourant sur l'année fiscale 2011, la référence par la Cour de justice au fait que le contrat du recourant d'octobre 2011 est de durée indéterminée, ce qui implique en théorie 236 jours de travail effectif sur une année, n'est pas suffisante pour conclure à une activité supérieure à 183 jours.
Il suit de ce qui précède que la décision attaquée ne contient pas les éléments suffisants en fait permettant le contrôle de l'application de la première condition de la CDI CH-FR. Il convient donc d'admettre le recours sur ce point. Renvoyer la cause à la Cour de justice (cf. art. 107 al. 2 LTF) pour qu'elle instruise cette question n'a toutefois de sens que s'il n'apparaît pas d'emblée qu'une des deux autres conditions cumulatives énoncées à l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR fait défaut. Si tel était le cas, les revenus réalisés par le recourant en Suisse seraient en effet imposables dans ce pays, indépendamment du nombre de jours d'activité en Suisse durant la période fiscale considérée.

6.7. Déterminer la réalisation des conditions de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR relève du droit, que le Tribunal applique d'office et peut revoir librement (cf. art. 106 al. 1 LTF). Cet examen suppose toutefois que les faits figurant dans l'arrêt entrepris soient suffisants (cf. art. 105 al. 1 LTF).

6.8. L'art. 17 par. 2 let. b CDI CH-FR implique que les rémunérations soient payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'Etat d'activité. Quant à la lettre c de cette disposition, elle suppose que la charge des rémunérations ne soit pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans l'Etat d'activité (cf. supra consid. 6.2). En l'occurrence, il est indiqué dans l'arrêt entrepris que le recourant a conclu son contrat de travail avec C.________ (représentée) et qu'il est membre du personnel local du Service européen pour l'action extérieure. Sur la base de ces faits, on ne peut pas exclure la réalisation de la deuxième condition cumulative de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR relative au lieu de résidence de l'employeur dans un autre pays que celui de l'activité salariée. Quant à la troisième condition cumulative de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR, l'arrêt entrepris ne contient pas de faits suffisants sur la manière dont les rémunérations sont supportées par l'employeur du recourant pour conclure qu'elle n'est pas réalisée.

6.9. Comme les éléments de fait ne permettent pas au Tribunal fédéral de déterminer si la deuxième ou troisième condition de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR fait défaut, il convient de renvoyer la cause à la Cour de justice pour qu'elle complète l'état de fait et examine la durée réelle du travail du recourant en Suisse en 2011 (cf. supra consid. 6.6). Au cas où le recourant aurait travaillé en Suisse moins de 183 jours durant l'année fiscale 2011, il appartiendra à la Cour de justice d'instruire les faits pertinents pour l'application des deux autres conditions de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR, étant rappelé que si l'une d'entre elles fait défaut, l'imposition en Suisse est conforme à la CDI CH-FR.

II. Impôts cantonal et communal

7.
En application de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP/GE; RS/GE D 3 08), les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse, sont assujetties à l'impôt (revenu et fortune) à raison de leur rattachement économique lorsqu'elles exercent une activité lucrative dans le canton (cf. art. 3 al. 2 let. a LIPP/GE). L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains immobiliers, qui sont imposables dans le canton (art. 5 al. 2 LIPP/GE).
Cette réglementation est similaire à celle qui prévaut en matière d'impôt fédéral direct. Partant, les considérations développées pour cet impôt s'appliquent mutatis mutandis aux impôts cantonal et communal de la période fiscale 2011.

8.

8.1. Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis, dans la mesure où il est recevable, et l'arrêt du 19 avril 2016 de la Cour de justice annulé tant en matière d'impôt fédéral direct que d'impôts cantonal et communal. La cause est renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire des faits et nouvelle décision dans le sens des considérants (cf. art. 107 al. 2 LTF).

8.2. Les frais judiciaires sont mis à la charge du canton de Genève, qui succombe et qui défend un intérêt patrimonial (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF; cf. ATF 136 I 39 consid. 8.1.3 p. 40 s.). Il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant agi en personne (cf. art. 68 al. 1 LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C 436/2016 et 2C 437/2016 sont jointes.

2.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct.

3.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, en ce qui concerne les impôts cantonal et communal.

4.
L'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du canton de Genève.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 21 décembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 5 Autres éléments imposables - 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque:
¹	Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque:
^a	elles exercent une activité lucrative en Suisse;
^b	en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une personne morale qui a son siège ou un établissement stable en Suisse, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations;
^c	elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;
^d	ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège en Suisse;
^e	elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée;
^f	en raison de leur activité dans le trafic international, à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable en Suisse; les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt.
²	Lorsque, en lieu et place de l'une des personnes mentionnées, la prestation est versée à un tiers, c'est ce dernier qui est assujetti à l'impôt.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 4 Assujettissement à raison du rattachement économique - 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsqu'elles y exploitent une entreprise ou un établissement stable, y possèdent des immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier.5
¹	Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsqu'elles y exploitent une entreprise ou un établissement stable, y possèdent des immeubles, en ont la jouissance ou font du commerce immobilier.5
²	Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque:
^a	elles exercent une activité lucrative dans le canton;
^b	en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations;
^c	elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton;
^d	ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton;
^e	elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou d'autres formes reconnues de prévoyance individuelle liée;
^f	en raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton; les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt;
^g	elles servent d'intermédiaires dans des opérations de commerce portant sur des immeubles sis dans le canton.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
¹	Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
²	Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
³	...256

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) - Loi sur l'Etat hôte LEH Art. 4 Etendue - 1 L'étendue personnelle et matérielle des privilèges, des immunités et des facilités est fixée cas par cas en fonction:
¹	L'étendue personnelle et matérielle des privilèges, des immunités et des facilités est fixée cas par cas en fonction:
^a	du droit international, des engagements internationaux de la Suisse et des usages internationaux;
^b	du statut juridique du bénéficiaire et de l'importance des fonctions que ce dernier assume dans les relations internationales.
²	L'exemption des impôts directs peut être accordée à tous les bénéficiaires visés à l'art. 2. L'exonération n'est toutefois accordée aux personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, de nationalité suisse qu'à condition que le bénéficiaire institutionnel auprès duquel elles sont appelées ait introduit un système d'imposition interne, dans la mesure où le droit international permet de poser une telle condition.
³	L'exemption des impôts indirects peut être accordée à tous les bénéficiaires visés à l'art. 2. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les huiles minérales n'est toutefois accordée aux personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, que si elles jouissent du statut diplomatique.
⁴	L'exemption des droits de douane et autres redevances peut être accordée à l'importation à tous les bénéficiaires visés à l'art. 2.
⁵	Le Conseil fédéral arrête les conditions d'entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit international le permet.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 6 - 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
¹	L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l'étranger.
²	L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu qui sont imposables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu acquis en Suisse doit être imposé.
³	L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans l
⁴	Les personnes imposables conformément à l'art. 3, al. 5, doivent l'impôt sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu de conventions internationales ou de l'usage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.