Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 554/2007/leb

Urteil vom 21. Dezember 2007
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Gerichtsschreiber Feller.

Parteien
A.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

Autorità di I.a istanza del Distretto di Locarno per l'applicazione della LAFE, 6600 Locarno,

Gegenstand
Grundstückerwerb durch Personen im Ausland, Widerruf der Apparthotel-Auflage,

Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Entscheid der Commissione cantonale di ricorso per l'applicazione della LAFE del Cantone Ticino vom 24. Juli 2007.

Erwägungen:
1.
Die Commissione cantonale di ricorso per l'applicazione della LAFE des Kantons Tessin wies am 24. Juli 2007 eine Beschwerde von A.________, Miteigentümerin im Stockwerkeigentum an einer Liegenschaft in X.________, betreffend den Widerruf der auf dieser Liegenschaft lastenden Apparthotel-Auflage gemäss Art. 10
SR 211.412.41 Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
LFAIE Art. 10 Apparthôtels - Est réputé apparthôtel l'hôtel nouveau ou à rénover soumis au régime de la propriété par étages et appartenant à l'hôtelier, à des personnes à l'étranger et, cas échéant, à des tiers, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  les installations nécessaires à l'exploitation hôtelière et les appartements appartiennent à l'hôtelier à raison de 51 % au moins de l'ensemble;
b  l'exploitation durable de 65 % au moins des quote-parts afférentes aux logements y compris ceux qui appartiennent à l'hôtelier, est assurée en la forme hôtelière;
c  l'offre de prestations, la construction et l'exploitation hôtelières appropriées ainsi que la rentabilité probable de l'hôtel sont confirmées par un rapport d'expertise de la Société suisse de crédit hôtelier.
und 14
SR 211.412.41 Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
LFAIE Art. 14 Conditions et charges - 1 L'autorisation est subordonnée à des conditions et des charges destinées à assurer que l'immeuble sera affecté au but dont se prévaut l'acquéreur.
1    L'autorisation est subordonnée à des conditions et des charges destinées à assurer que l'immeuble sera affecté au but dont se prévaut l'acquéreur.
2    Le Conseil fédéral fixe les conditions et les charges minimales, en tant que la présente loi ne le fait pas, ainsi que l'échéance des autorisations.
3    Les charges doivent être mentionnées dans le registre foncier.
4    À la demande de l'acquéreur, elles peuvent être révoquées pour des motifs impérieux.
5    Lorsque le non-assujettissement au régime de l'autorisation est constaté pour le motif que des personnes à l'étranger n'ont pas une position dominante, la décision doit être assortie d'une charge obligeant l'acquéreur à requérir une nouvelle décision de constatation avant chaque modification de la situation qui pourrait justifier l'assujettissement.
des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; SR 211.412.41) ab. A.________ erhob am 28. September 2007 gegen diesen Entscheid in deutscher Sprache Beschwerde ans Bundesgericht.

Mit Schreiben des Präsidenten der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung vom 12. Oktober 2007 wurde die Beschwerdeführerin (in Deutsch) gestützt auf Art. 39 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
1    Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
2    Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
3    Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.
und 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
1    Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
2    Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
3    Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.
BGG aufgefordert, ein Zustellungsdomizil in der Schweiz zu verzeichnen. Die Beschwerdeführerin kam dieser Auflage am 22. Oktober 2007 nach und gab das Generalkonsulat der Bundesrepublik Deutschland in Genf als Zustelladresse an, wobei sie vorschlug, der Schriftenwechsel mit ihr solle, "den Haager Abkommen und dem Gebrauch in Europa entsprechend", mit einfacher Post oder via E-Mail durchgeführt werden. An die bezeichnete Adresse wurde der Beschwerdeführerin vorerst mit Gerichtsurkunde und anschliessend, da diese innert üblicher Frist nicht abgeholt worden war, mit A-Post vom 7. November 2007 eine Verfügung vom 24. Oktober 2007 zugeschickt, womit sie zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 2'000.-- bis zum 14. November 2007 aufgefordert wurde. Da die Beschwerdeführerin dieser Aufforderung nicht nachkam, wurde ihr mit Verfügung vom 22. November 2007, unter Androhung des Nichteintretens im Unterlassungsfall, eine nicht erstreckbare Nachfrist bis zum 12. Dezember 2007 angesetzt; auch diese Verfügung wurde zu ihren Handen an das deutsche Konsulat in Genf versandt.

In der Folge teilte das deutsche Konsulat dem Bundesgericht telefonisch mit, dass die Beschwerdeführerin die Zustelladresse ohne Rückfrage bei ihm angegeben habe und es nicht die Rolle des Briefkastens übernehme wolle; es sandte anschliessend sämtliche bei ihm eingegangenen gerichtlichen Sendungen ans Bundesgericht zurück.
Der Kostenvorschuss ist auch innert Nachfrist nicht geleistet worden.
2.
2.1 Gemäss Art. 62 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
BGG hat die Partei, die das Bundesgericht anruft, einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Der Instruktionsrichter bzw. der Abteilungspräsident (vgl. Art. 32 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
BGG) setzt zur Leistung des Vorschusses eine angemessene Frist; läuft diese unbenützt ab, so setzt er der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein (Art. 62 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
BGG).

Die Säumnisfolge tritt nur ein, wenn die zur Bezahlung des Kostenvorschusses verpflichtende Verfügung bzw. die entsprechende Nachfristansetzung der Partei zugestellt werden konnte oder aber als zugestellt zu gelten hat.
2.2 Die Beschwerdeführerin hat mit der Einreichung der Beschwerde beim Bundesgericht ein Prozessrechtsverhältnis begründet. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung haben die Parteien nach Begründung eines solchen gestützt auf den Grundsatz von Treu und Glauben dafür besorgt zu sein, dass ihnen behördliche Akte wie Verfügungen, Entscheidungen und andere massgebliche Mitteilungen des Gerichts rechtsgültig zugestellt werden können. Die angerufene Behörde darf dabei erwarten, dass die Zustellung an einer von der Partei bekanntgegebenen Adresse erfolgen kann. Ist dies nicht möglich, wird fingiert, dass die Sendung dem Empfänger (spätestens nach Ablauf der üblichen Abholungsfrist von sieben Tagen für eingeschriebene Postsendungen) zugekommen ist (vgl. BGE 130 III 396 E. 1.2.3 S. 399; 127 I 31 E. 2a/aa S. 34; 123 III 429; 115 Ia 12 E. 3 S. 14 ff.; 107 V 187 E. 2 S. 189 f.; s. nunmehr auch Art. 44 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
1    Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.
BGG).

Die Beschwerdeführerin hat zwar in ihrem Schreiben vom 22. Oktober 2007 eine andere Vorgehensweise für die Zustellung gerichtlicher Dokumente vorgeschlagen, die aber weder den Haager Abkommen (welche in öffentlich-rechtlichen Streitigkeiten wie der vorliegenden ohnehin kaum zur Anwendung kommen könnten) noch sonstigen einschlägigen Regeln entspricht und umso mehr erstaunt, als sie im ersten - diesem Verfahren vorausgehenden - Rechtsgang auf genauer Einhaltung der internationalen Zustellungsvorschriften (Eröffnung auf diplomatischem Weg) durch die kantonalen Behörden bestanden hatte, weshalb ihr das kantonale Urteil noch einmal regelkonform eröffnet werden musste. So oder anders stand nichts im Wege, die Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 39 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 39 Domicile - 1 Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
1    Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.
2    Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.13
3    Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. À défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.
BGG zur Bekanntgabe eines Zustellungsdomizils zu verpflichten. Dabei oblag es nach den vorstehend wiedergegebenen Grundsätzen ihr, sich zu vergewissern, ob Zustellungen an der angegebenen Adresse auch tatsächlich möglich sind. Dies war vorliegend nicht der Fall, was - wie erwähnt - die Beschwerdeführerin zu verantworten hat. Das hat zur Folge, dass die Zahlungsaufforderungen vom 12. Oktober und 22. November 2007 als zugestellt zu gelten haben und es so zu halten ist, als hätte die
Beschwerdeführerin davon Kenntnis genommen. Damit aber tritt die ausdrücklich angedrohte Säumnisfolge des Nichteintretens wegen Nichtleistung des Kostenvorschusses ein.
2.3 Auf die Beschwerde ist gestützt auf Art. 108 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
BGG im vereinfachten Verfahren nach Art. 108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
BGG nicht einzutreten. Der Entscheid kann gestützt auf Art. 54 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
BGG in deutscher Sprache ergehen, da die Beschwerdeführerin der italienischen offenbar nicht mächtig ist.

Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten (Art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG) der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG).

Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird der Autorità di I.a istanza des Distretto di Locarno per l'applicazione della LAFE, der Commissione cantonale di ricorso per l'applicazione della LAFE del Cantone Ticino sowie dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt; der Beschwerdeführerin wird in geeigneter Form von der Urteilsfällung Kenntnis gegeben.
Lausanne, 21. Dezember 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Merkli Feller