2C_260/2020 - 2020-10-20 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôts cantonal et communal du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2001 à 2011

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 260/2020

Arrêt du 20 octobre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
AA.________ et BA.________,
tous les deux représentés par Me Vincent Solari, avocat, Poncet Turrettini Avocats,
recourants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
intimée,

Objet
Impôts cantonal et communal du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2001 à 2011,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 25 février 2020 (ATA/222/2020).

Faits :

A.

A.a. Le 23 mars 2009, après avoir constaté que BA.________ louait un appartement et exerçait une activité lucrative à Genève, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a ouvert à l'encontre de l'intéressé une procédure en rappel et en soustraction d'impôts pour les périodes fiscales 2001 à 2007, tant en matière d'impôt fédéral direct que d'impôts cantonal et communal.
Le 31 octobre 2012, l'Administration cantonale a informé BA.________ que la procédure en rappel d'impôt serait étendue aux périodes fiscales 2008 à 2011 et qu'elle avait décidé de fixer son domicile fiscal de manière illimitée dans le canton de Genève. Par courrier du 28 novembre 2012, le contribuable a formé réclamation contre la décision précitée.

A.b. Par deux décisions sur réclamation datées du 12 décembre 2017, notifiées au contribuable et à son épouse, l'Administration cantonale a maintenu sa décision d'assujettissement illimité du 31 octobre 2012.
Le 12 janvier 2018, les époux A.________ ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) qui, par jugement du 29 octobre 2018, a rejeté leur recours. Les contribuables ont interjeté recours contre le jugement précité auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci après: la Cour de justice). Par arrêt du 30 avril 2019, la Cour de justice a partiellement admis le recours, constatant la péremption du droit de taxer pour les années 2001 à 2003, et a annulé le jugement du 29 octobre 2018 du Tribunal administratif. La cause a été renvoyée à l'autorité précitée pour instruction complémentaire, s'agissant notamment de la question de l'assujettissement illimité des époux A.________ dans le canton de Genève, et nouvelle décision dans le sens des considérants.

A.c. Le 3 juillet 2019, la Cour de justice a reçu, de manière anonyme, une copie du rapport de police du 11 avril 2019 rendu dans la procédure pénale P/16180/2018 dont les époux A.________ faisaient l'objet, en raison notamment de faits relatifs à l'emploi, à Genève, de personnel de maison non déclaré (art. 105 al. 2 LTF). Ce rapport a été transmis par la Cour de justice au Tribunal administratif, qui l'a ensuite transmis à l'ensemble des parties de la procédure fiscale le 25 septembre 2019.
Par courrier du 26 septembre 2019, les époux A.________ ont prié le Tribunal administratif d'écarter le rapport de police précité des moyens de preuve de la procédure fiscale, ce à quoi ladite autorité leur a indiqué, par courrier du 4 octobre 2019, qu'elle considérait que ledit rapport devait faire partie du dossier fiscal. Le même jour, le Tribunal administratif a adressé au Ministère public du canton de Genève (ci-après: le Ministère public) une demande de transmission de certaines pièces de la procédure pénale P/16180/2018, à savoir la copie de l'original du rapport de police du 11 avril 2019, ainsi que les procès-verbaux d'audition des employés de maison des contribuables (art. 105 al. 2 LTF), en application de la procédure d'entraide entre autorités prévue à l'art. 101 al. 2 CPP (RS 312.0). Le 28 [recte: 22] octobre 2019, le Ministère public a donné suite à cette demande et a adressé les pièces demandées au Tribunal administratif.
Dans le cadre de la procédure d'instruction complémentaire ordonnée par le Tribunal administratif à la suite de l'arrêt de renvoi de la Cour de justice du 30 avril 2019, une audience de comparution personnelle des contribuables a été fixée, au cours de laquelle ledit Tribunal a informé les intéressés de la réception des documents pénaux précités et de son intention de verser ceux-ci à la procédure fiscale. Par courrier du 7 novembre 2019, les époux A.________ ont requis de l'autorité précitée qu'elle reconsidère sa position.

B.
Par décision incidente du 29 novembre 2019, le Tribunal administratif a admis comme moyen de preuve la copie du rapport de police du 11 avril 2019 et dit que les documents transmis le 22 octobre 2019 dans le cadre d'une procédure d'entraide entre autorités par le Ministère public, parmi lesquels figurait ledit rapport, faisaient également partie de la procédure fiscale. Le 12 décembre 2019, les époux A.________ ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de justice.
Par arrêt du 25 février 2020, la Cour de justice a déclaré irrecevable le recours des contribuables, considérant en substance que les recourants n'étaient pas parvenus à démontrer qu'ils étaient exposés à un préjudice irréparable ou qu'une procédure longue et coûteuse pouvait être évitée.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les époux A.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 25 février 2020 et de renvoyer la cause à l'autorité précitée pour nouvelle décision au sens des considérants.
L'effet suspensif au recours, demandé à titre de mesure provisionnelle par les recourants, a été accordé par ordonnance présidentielle du 1er mai 2020.
La Cour de justice ne formule aucune observation, s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale dépose des observations et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions conclut également au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Il peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. La décision du Tribunal administratif du 29 novembre 2019, qui admet comme moyens de preuve des documents issus d'une procédure pénale visant les recourants, est une décision incidente (cf. ATF 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 33; arrêts 5A 641/2015 du 3 mars 2016 consid. 5.2; 9C 624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 1.1). L'arrêt d'irrecevabilité de la Cour de justice du 25 février 2020 fait suite à un recours dirigé contre cette décision incidente. Partant, il revêt lui aussi un caractère incident (ATF 142 III 798 consid. 2.1 p. 800; 137 III 380 consid. 1.1 p. 382). Le recours auprès du Tribunal fédéral n'est donc en principe recevable que si l'arrêt attaqué est propre à causer un préjudice irréparable aux intéressés au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la condition prévue par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant à l'évidence pas réalisée en l'espèce.
Cela étant, lorsqu'un recours formé auprès du Tribunal fédéral porte sur la question de l'existence même d'un recours cantonal, il est en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; arrêt 1B 129/2019 du 6 août 2019 consid. 1). Au demeurant, la problématique d'un éventuel préjudice irréparable peut en l'occurrence rester indécise au niveau de la recevabilité. En effet la question soulevée au fond tend justement à examiner si tel est le cas en l'espèce (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346 et l'arrêt cité).

1.3. Pour le surplus, les auteurs d'un recours déclaré irrecevable en instance cantonale ont qualité pour recourir, au sens de l'art. 89 LTF (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1 p. 148; arrêt 2C 36/2018 du 27 mars 2018 consid. 1.2). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est donc recevable.

2.
Sous réserve des cas non pertinents visés à l'art. 95 let. c à e LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit fondamental (cf. ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324; arrêt 2C 300/2019 du 31 janvier 2019 consid. 2.1, destiné à la publication). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). La Cour de céans conduit par ailleurs son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF.

3.
L'objet du litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que la Cour de justice a déclaré irrecevable le recours déposé par les contribuables contre la décision incidente du Tribunal administratif du 29 novembre 2019 admettant comme moyens de preuve des pièces provenant d'une procédure pénale menée contre les recourants et transmises dans le cadre d'une procédure d'entraide par le Ministère public.

3.1. L'arrêt entrepris a retenu que les recourants avaient échoué à établir la condition du préjudice irréparable posée à l'art. 57 let. c de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; RS/GE E 5 10). Selon les juges précédents, les intéressés, au terme d'une argumentation "vague et peu concrète", n'avaient en particulier pas exposé en quoi ils seraient, au stade actuel de la procédure fiscale, exposés à un dommage irréparable du seul fait du versement des documents pénaux incriminés à la procédure administrative. Ils n'avaient également pas démontré un intérêt à ce que la décision du Tribunal administratif soit immédiatement annulée ou modifiée, dans la mesure où ils conservaient la possibilité de faire valoir leurs arguments dans le cadre de l'instruction de la procédure fiscale en cours devant le Tribunal administratif, ainsi que la possibilité de recourir contre le jugement final que rendrait cette autorité. Enfin, les intéressés n'avaient pas soutenu qu'en statuant immédiatement sur l'objet incident, il pourrait être mis fin à la procédure ou qu'une procédure longue et coûteuse pourrait être évitée. Les conditions de recevabilité posées par l'art. 57 let. c LPA/GE n'étaient dès lors pas
remplies.

3.2. Les recourants contestent l'arrêt attaqué en tant qu'il refuse d'entrer en matière sur leur recours cantonal. Ils se prévalent d'une application arbitraire de l'art. 57 let. c LPA/GE, en lien avec le droit au respect de la sphère privée au sens de l'art. 13 Cst. et l'interdiction du déni de justice au sens des art. 29a et 29 al. 1 Cst. Ils mettent en avant différents arguments qui seront repris ci-dessous.

4.

4.1. Aux termes de l'art. 57 let. c LPA/GE, les décisions incidentes sont susceptibles d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

4.2. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4 p. 326 s.).

4.3. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger qu'il n'était pas arbitraire pour les autorités cantonales genevoises d'interpréter l'art. 57 let. c LPA/GE de manière restrictive et de se calquer sur les principes dégagés par la jurisprudence au sujet de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, au vu de la teneur similaire de ces dispositions (cf. arrêt 2C 1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 4.3 et les arrêts cités).

4.4. Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, les décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable. Cela suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (cf. ATF 144 III 475 consid. 1.2 p. 479; 141 III 80 consid. 1.2 p. 80; 138 III 333 consid. 1.3.1 p. 335). Cette condition s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale, et non par rapport à la décision d'irrecevabilité du recours rendue par le tribunal supérieur (cf. ATF 143 I 344 consid. 7.2 p. 349; 141 III 80 consid. 1.2 p. 80). En particulier, si la question qui a fait l'objet de la décision incidente de première instance peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale, il n'y a pas de préjudice irréparable (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 81 et les arrêts cités). Tel est en principe le cas des décisions sur l'administration des preuves dans le procès principal, puisqu'il est
normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (cf. ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 81; 136 IV 92 consid. 4.1 p. 95; 134 III 188 consid. 2.3 p. 191). Des exceptions sont réservées (cf. infra consid. 5.1).
En tout état, il incombe à la partie recourante de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287; 141 III 80 consid. 1.2 p. 81).

5.
Dans un premier grief, les recourants soutiennent que le caractère illicite du rapport de police du 11 avril 2019 s'imposait d'emblée, se prévalant à cet égard du fait que le Tribunal administratif avait, dans sa décision litigieuse, considéré que ledit rapport, transmis anonymement, était "indubitablement une preuve illicite". Selon eux, leur cas constituerait ainsi, conformément à la jurisprudence développée à l'ATF 141 IV 284, une exception au principe selon lequel une décision concernant l'administration de moyens de preuves n'est pas propre à causer un préjudice irréparable. En niant l'existence d'un tel préjudice, la Cour de justice aurait appliqué arbitrairement l'art. 57 let. c LPA/GE.

5.1. Selon l'ATF 141 IV 284, la règle selon laquelle le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un préjudice irréparable, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure (cf. supra consid. 4.4), comporte, en matière pénale, des exceptions. Tel est notamment le cas quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287, confirmé par les ATF 141 IV 289 consid. 1.3 p. 292; 142 IV 207 consid. 9.8 p. 227; 143 IV 387 consid. 4.4 p. 394; 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131). De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131; 143 IV 387 consid. 4.4 p. 394; 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

5.2. En matière administrative, la question de savoir quels sont les moyens de preuve admis relève de la procédure administrative, régie en principe, devant les autorités cantonales, par le droit cantonal, sous réserve de dispositions de droit fédéral (cf. ATF 139 II 7 consid. 5 pp. 13 ss.).
En procédure administrative genevoise, l'art. 10A LPA/GE dispose que "[t]oute personne peut porter à la connaissance des autorités des faits susceptibles d'entraîner l'ouverture d'une procédure administrative. Toutefois, l'autorité ne donne aucune suite aux dénonciations anonymes". Sous cet angle, il convient d'admettre que le rapport de police litigieux, transmis anonymement à la Cour de justice et adressé ensuite au Tribunal administratif, a été obtenu de manière illicite. Le sort des preuves obtenues illégalement n'est toutefois pas réglé par la LPA/GE. Les règles développées sur ce point en procédure pénale ne peuvent par ailleurs pas être reprises telles quelles en procédure administrative (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.1 p. 100).
Sous cet angle, la jurisprudence reconnaît qu'une interdiction de principe d'utiliser des preuves acquises illicitement peut être déduite du droit à un procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 143 II 443 consid. 6.3 p. 453 s.; 139 II 95 consid. 3.1 p. 100 s.; 139 II 7 consid. 6.4.1 p. 25; 136 V 117 consid. 4.2.2 p. 125 s.). L'exclusion de tels moyens n'est toutefois pas absolue, le juge devant opérer une pesée des intérêts en présence, à savoir, d'une part, l'intérêt public à la manifestation de la vérité et, d'autre part, l'intérêt de la personne concernée à ce que le moyen de preuve ne soit pas exploité (cf. ATF 143 II 443 consid. 6.3 p. 453 s.; 139 II 95 consid. 3.1 p. 100 s.; 131 I 272 consid. 4 p. 278 s.). L'utilisation de moyens de preuves acquis en violation de la sphère privée ne doit toutefois être admise qu'avec une grande réserve (cf. ATF 143 II 443 consid. 6.3 p. 454; 139 II 95 consid. 3.1 p. 100 s. et les références citées).

5.3. Il ressort de ce qui précède que, en matière administrative, une preuve obtenue de manière illicite n'est pas pour autant absolument inexploitable, la question de son administration dépendant d'une pesée des intérêts en présence. Or, en pareil cas, il appartient en principe au juge du fond de se prononcer, ce qui, selon la jurisprudence, exclut l'existence d'un préjudice irréparable (cf. supra consid. 4.4). Le point de savoir si l'on peut, à l'instar de ce qui est prévu en matière pénale, déduire du droit à un procès équitable que le caractère manifestement inexploitable d'un moyen de preuve permet d'admettre exceptionnellement l'existence d'un préjudice irréparable peut demeurer indécis.
Il ressort en effet des constatations cantonales que le Tribunal administratif a obtenu par deux canaux différents le rapport de police litigieux. D'une part, celui-ci lui a été transmis par la Cour de justice après que cette dernière l'avait reçu d'une source anonyme. D'autre part, le Tribunal administratif a requis sa production par la voie de l'entraide entre autorités et le Ministère public le lui a transmis le 22 octobre 2019. Concernant cette dernière transmission, si les recourants soutenaient devant la Cour de justice que le rapport devait être considéré comme un preuve dérivée d'une preuve illicite, et partant inexploitable au sens de l'art. 141 CPP "applicable par analogie", ils ne le prétendent plus devant le Tribunal fédéral. Au demeurant, la jurisprudence souligne que l'éventuel caractère illicite des preuves dérivées n'exclut pas à lui seul toute exploitation de celles-ci au cours de la procédure, si bien que l'on ne saurait considérer celles-ci comme d'emblée inexploitables (cf. ATF 144 IV 127 consid. 1.3.4 p. 132). Il n'apparaît ainsi pas que l'obtention du rapport litigieux via la procédure d'entraide permet de retenir que celui-ci revêtirait un caractère manifestement illicite qui s'imposerait d'emblée.
Sous cet angle, l'intérêt des recourants à contester le maintien au dossier fiscal du rapport de police obtenu anonymement n'apparaît pas évident, puisque nonobstant son éventuel retrait, le même rapport obtenu par la voie de l'entraide resterait versé audit dossier, à tout le moins jusqu'à ce que le juge du fond se prononce sur son exploitabilité.

5.4. Dans ces circonstances, la Cour de justice pouvait, sans arbitraire, considérer que les recourants n'avaient pas démontré en quoi ils seraient, à ce stade de la procédure, exposés à un dommage irréparable du seul fait du versement du rapport litigieux à la procédure administrative, pas plus qu'ils n'avaient démontré un intérêt immédiat à ce que la décision d'admission du rapport litigieux à la procédure fiscale soit annulée ou modifiée.
Le grief d'application arbitraire de l'art. 57 let. c LPA/GE doit donc être rejeté sur ce point.

6.
Dans un second grief, les recourants se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 57 let. c LPA/GE en lien avec le droit au respect de la sphère privée, au sens de l'art. 13 Cst. Ils soutiennent que l'admission à la procédure fiscale des documents pénaux les concernant consacre une violation de leur sphère privée, leur causant un préjudice qui ne saurait être entièrement réparé par un jugement ultérieur favorable, dès lors que l'autorité intimée pourrait en prendre connaissance avant même que ne soit examinée la question de leur exploitabilité. La Cour de justice ne pouvait dès lors, sans faire preuve d'arbitraire, retenir que les conditions de recevabilité posées par l'art. 57 let. c LPA/GE n'avaient pas été démontrées.

6.1. L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection des données personnelles. Sont visés l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation, ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 p. 383; 137 II 371 consid. 6.1 p. 380; arrêt 2C 572/2019 du 11 mars 2020 consid. 5.2, destiné à publication).

6.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté que les informations contenues dans un rapport de police relèvent de la sphère privée des personnes touchées par l'enquête pénale (cf. arrêt 4A 108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.3). Le Tribunal administratif a du reste lui-même, dans sa décision du 29 novembre 2019, admis que la production dudit rapport semblait prima facie être constitutive d'une atteinte à la personnalité des intéressés. Il apparaît ne pas en aller autrement s'agissant du contenu des procès-verbaux d'audition, en tant que celui-ci concerne les intéressés en leur qualité de prévenus d'usure, de contrainte et de violation de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration notamment, informations pouvant porter atteinte à leur considération sociale.
Force est toutefois de constater que l'argument dont se prévalent les recourants n'a été soulevé pour la première fois que devant le Tribunal fédéral. Or, selon la jurisprudence, la démonstration de l'existence d'un préjudice irréparable incombe au recourant, à moins qu'un tel préjudice ne soit d'emblée évident (cf. supra consid. 4.4 in fine). A cet égard, devant l'autorité précédente, les intéressés se sont pour l'essentiel limités à contester, sous l'angle de leur droit au respect à la sphère privée, le caractère licite des pièces versées au dossier fiscal et l'utilisation de celles-ci, problématique qui, comme on l'a vu, n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable, puisque pouvant être soumise au juge du fond (cf. supra consid. 4.4). S'ils ont par ailleurs critiqué la "manière malveillante" dont le rapport litigieux avait été transmis et ont contesté la pertinence des documents pénaux les concernant pour la procédure fiscale, ils n'ont jamais prétendu être exposés à un préjudice irréparable du fait de l'accès immédiat de l'autorité intimée aux documents litigieux. Il n'apparaît par ailleurs pas qu'un tel préjudice soit d'emblée évident, dans la mesure où il ressort des constatations cantonales que le rapport de
police litigieux a été transmis aux parties de la procédure fiscale, et donc également à l'autorité intimée, avant même son apport formel au dossier fiscal par le Tribunal administratif. Ledit rapport expose en outre le contenu essentiel des procès-verbaux d'audition des employés de maison des recourants (art. 105 al. 2 LTF). Sous cet angle, on peut douter que les recourants disposent encore d'un intérêt actuel à se prévaloir d'un préjudice irréparable résultant du risque de consultation des documents litigieux par l'autorité intimée, du moins jusqu'à ce que le juge du fond se prononce sur leur exploitabilité, dans la mesure où une telle consultation est, selon toute vraisemblance, déjà intervenue.

6.3. Dans ces circonstances, l'appréciation de l'autorité précédente selon laquelle les intéressés conservaient en tout état la possibilité de faire valoir leurs arguments relatifs à la légalité des moyens de preuve litigieux dans le cadre de la procédure au fond, respectivement n'avaient pas démontré en quoi ils étaient exposés à un dommage irréparable de par le versement des documents incriminés au dossier fiscal, ne saurait être qualifiée d'insoutenable.
Le grief d'application arbitraire de l'art. 57 let. c LPA/GE en lien avec le droit au respect de la sphère privée, au sens de l'art. 13 Cst., doit partant être rejeté.

6.4. Pour le reste, le fait pour les recourants d'invoquer sans autre argumentation les art. 69 al. 3 let. a CPP et 30 al. 3 Cst., qui prévoient le secret de l'instruction lors de la procédure pénale préliminaire, pour s'opposer à l'admission du rapport de police du 11 avril 2019 au dossier fiscal, ne suffit pas à démontrer que les intéressés seraient exposés à un préjudice qu'une décision ultérieure ne serait à même de réparer.

7.
Les recourants affirment qu'en déclarant arbitrairement leur recours irrecevable, la Cour de justice aurait violé leur droit à l'accès au juge garanti par l'art. 29a Cst.

7.1. D'après l'article 29a Cst., sauf cas exceptionnels qui doivent être prévus par la loi, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée, au moins une fois, par une autorité judiciaire (ATF 143 I 344 consid. 8.2 p. 350; 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180) disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239; 134 V 401 consid. 5.3 s. p. 403 s.). Cette norme étend le contrôle judiciaire à toutes les matières, y compris aux actes de l'administration, en établissant une garantie générale de l'accès au juge (ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180), laquelle ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours (ATF 143 I 344 consid. 8.2 p. 351; 137 II 409 consid. 4.2 p. 411).

7.2. Les critiques des recourants basées sur l'art. 29a Cst. se confondent avec celles relatives aux motifs ayant fondé la décision d'irrecevabilité de la Cour de justice et, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5 et 6), le raisonnement de l'autorité sous l'angle des conditions de recevabilité prévues à l'art. 57 let. c LPA/GE ne peut être qualifié d'arbitraire. Partant, en refusant d'entrer en matière sur le recours interjeté par les recourants contre la décision du Tribunal administratif pour des motifs de procédure, la Cour de justice n'a pas violé l'art. 29a Cst. Le grief tiré du déni de justice est donc rejeté.

8.
Enfin, dans la mesure où les recourants se plaignent d'une violation du principe de la célérité garanti par l'art. 29 al. 1 Cst., on se limitera à constater que la Cour de céans n'entre en principe pas en matière lorsque la partie recourante invoque pour la première fois devant le Tribunal fédéral la violation d'une garantie de procédure qu'elle aurait pu et dû invoquer devant l'autorité précédente (violation du principe de la bonne foi; cf. FF 2001 4142 ad art. 100 al. 2; ATF consid. 142 I 155 consid. 4.4.6 p. 158 s.). Or, les intéressés n'établissent pas s'être plaints, devant la Cour de justice, d'une telle violation et n'ont au demeurant jamais entrepris de démarche auprès des autorités précédentes pour leur demander de faire diligence. Leur grief n'a donc pas à être traité.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de procédure, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à l'Administration fédérale des contributions et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section.

Lausanne, le 20 octobre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 69 Principi - 1 Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
¹	Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
²	In tali casi, se le parti hanno rinunciato a una pronuncia pubblica della sentenza o se è stato emesso un decreto d'accusa, gli interessati possono prendere visione della sentenza o del decreto d'accusa.
³	Non sono pubbliche:
^a	la procedura preliminare, fatte salve le comunicazioni delle autorità penali al pubblico;
^b	la procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi;
^c	la procedura dinanzi alla giurisdizione di reclamo e, in quanto si svolga per scritto, quella dinanzi al tribunale d'appello;
^d	la procedura del decreto d'accusa.
⁴	Chiunque può assistere alle udienze pubbliche; le persone di età inferiore ai 16 anni necessitano tuttavia dell'autorizzazione di chi dirige il procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.