C-4542/2012 - 2014-05-20 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4542/2012

Arrêt du 20 mai 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

représenté par Florence Rouiller,
Parties ARF Conseils juridiques Sàrl,

rue du Grand-Chêne 4, case postale 5057, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :

A.

A.a Venu en Suisse, au mois de décembre 2002, pour y requérir l'asile, X._______ (ressortissant de la République démocratique du Congo [ci-après: la RDC] né le 19 janvier 1978) a fait l'objet, de la part de l'Office fédéral des réfugiés (ODR; office intégré depuis le 1er janvier 2005 au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) d'une décision de refus d'asile et de renvoi, qui a été confirmée, le 30 mars 2004, par la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Lors d'un entretien du 14 avril 2004 auquel le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) l'avait convoqué en vue des préparatifs de son départ de Suisse, X._______ a fait savoir à cette autorité qu'il n'était pas disposé à quitter ce pays, dans la mesure où il avait entamé les démarches en vue de contracter mariage avec une ressortissante étrangère, titulaire en ce pays d'une autorisation de séjour annuelle et enceinte de ses oeuvres.

A.b Le 25 novembre 2005, X._______ a épousé Y._______(née le 4 mai 1984, de même nationalité que l'intéressé et titulaire d'une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité), dont il avait auparavant reconnu officiellement l'enfant A._______ (né le 6 novembre 2004). De ce fait, le SPOP l'a mis, en application des règles sur le regroupement familial, au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle valable jusqu'au 24 novembre 2007 et renouvelée ensuite pour une année.

Y._______ a donné naissance, le 9 juillet 2006, à un deuxième enfant, B._______.

A.c Par mesures protectrices de l'union conjugale du 11 février 2008, la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a autorisé X._______et son épouse à vivre séparés pour une durée de six mois, attribué la garde des enfants à la prénommée, octroyé à l'intéressé un libre et large droit de visite sur ces derniers, à fixer d'entente entre les conjoints, et déterminé le montant de la pension alimentaire due en faveur desdits enfants. Des aménagements ont, sur requêtes de l'intéressé, été apportés, successivement les 16 juin 2008, 30 janvier 2009, 19 juin 2009 et 13 novembre 2009, aux mesures ordonnées dans le cadre de cette procédure, notamment quant aux modalités d'exercice du droit de visite dont ce dernier bénéficiait sur ses enfants. Une curatelle d'assistance éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC) a en particulier été instituée à cet effet lors de l'audience du 16 juin 2008.

Y._______ a donné naissance, le 2 avril 2008, à un troisième enfant, C._______.

Entendue le 14 août 2008 par la police municipale lausannoise sur mandat du SPOP en vue d'un examen de sa situation personnelle, la prénommée a notamment déclaré que son époux lui faisait subir, depuis l'année 2004, des violences, qui l'avaient conduite à porter plainte, à trois reprises, contre ce dernier. Précisant avoir ultérieurement procédé au retrait des deux premières plaintes pénales, la prénommée a de plus relevé que son époux ne s'acquittait pas régulièrement de son obligation d'entretien envers leurs enfants, ni n'exerçait avec constance son droit de visite sur ces derniers.

Dans le cadre de l'audition dont il a également été l'objet le 24 août 2008 de la part de l'autorité policière municipale de L._______, X._______ a affirmé en particulier avoir lui-même pris la décision de solliciter, au début de l'année 2008, des mesures protectrices de l'union conjugale par suite des violences que son épouse exerçait sur lui. X._______ a par ailleurs exposé qu'avec l'accord du juge, il ne versait, en raison de l'insuffisance de ses revenus, qu'une partie du montant total des pensions alimentaires dues à ses enfants. L'intéressé a encore évoqué les difficultés qu'il avait rencontrées avec son épouse lors de l'exercice de son droit de visite sur les enfants, qui avait désormais lieu dans un Point Rencontre, sous l'égide du Service vaudois de protection de la jeunesse (ci-après: le SPJ). X._______ a ajouté qu'il ne menait pas une vie sociale très étoffée, précisant qu'il participait tout au plus à la vie associative de la communauté africaine.

Le 31 octobre 2008, X._______ a déposé auprès de l'autorité communale compétente une demande de prolongation de son autorisation de séjour.

A.d Par lettre du 8 janvier 2009, le SPOP, auquel l'autorité communale compétente avait transmis la demande que X._______ avait déposée le 31 octobre 2008 en vue de la prolongation de son autorisation de séjour, a informé l'intéressé qu'il était disposé, compte tenu notamment de la présence de ses trois enfants en ce pays, à renouveler dite autorisation, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

A.e Avisé par l'autorité fédérale précitée du fait que cette dernière envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de ses conditions de résidence en Suisse, X._______ a fait valoir, dans ses déterminations du 31 mars 2009, qu'il avait toujours pris soin de ses enfants tant sur le plan affectif qu'au niveau de leur entretien. L'intéressé a d'autre part souligné notamment sa bonne intégration en Suisse et sa capacité à subvenir seul aux charges du ménage suite au refus de son épouse de prendre un emploi.

Dans un écrit complémentaire du 11 mai 2009, X._______ a allégué que les mesures d'obstruction de son épouse l'empêchaient de voir régulièrement ses enfants et l'avaient amené à devoir solliciter du juge civil le prononcé de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale.

B.

B.a Par décision du 14 mai 2009, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour octroyée à X._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a retenu que la vie commune que l'intéressé avait partagée avec son épouse avait duré moins de trois ans, en sorte que ce dernier ne remplissait pas l'une des deux conditions nécessaires pour être admis à poursuivre son séjour en Suisse sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). En outre, l'ODM a estimé que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures lui permettant d'en déduire un droit à la prolongation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. De l'avis de cet office, l'intégration professionnelle de l'intéressé en Suisse n'était pas exceptionnelle au point de justifier l'application de cette seconde disposition. Les liens que l'intéressé avait noués avec la Suisse ne se révélaient pas non plus si étroits qu'ils pussent former obstacle à son retour en RDC, où ce dernier avait vécu les vingt-quatre premières années de son existence. D'autre part, l'intéressé, même si l'attachement qu'il manifestait envers ses enfants n'était pas contestable, ne pouvait, à cet égard, rien tirer à son avantage du droit à la protection de la vie familiale garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors que ces derniers n'étaient titulaires en Suisse que d'une simple autorisation de séjour annuelle. Enfin, l'office fédéral a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine était possible, licite et raisonnablement exigible.

B.b Par jugement du 11 mai 2011, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a prononcé la dissolution, par le divorce, du mariage que X._______ avait contracté avec Y._______. L'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants du couple a été attribué à la mère qui en a également la garde. Dans le but de fluidifier les relations entre les parents pour le bon exercice du droit de visite du père, l'autorité judiciaire précitée a maintenu la curatelle d'assistance éducative instituée lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale intervenue le 16 juin 2008 (art. 308 al. 1 et 2 CC). Un libre et large droit de visite a été octroyé à l'intéressé, son exercice devant s'effectuer, à défaut de meilleure entente entre les parents, principalement un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir) et durant la moitié des vacances scolaires.

B.c Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2009 par X._______ contre la décision de l'ODM, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a confirmé, par arrêt du 1er novembre 2011, le prononcé de cet office, en fondant son appréciation du cas sur l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), disposition applicable à l'intéressé dont le séjour en Suisse était régi, jusqu'à la séparation du couple, par l'art. 44 LEtr.

B.d Par lettre datée du 24 novembre 2011 et envoyée sous pli postal recommandé du 25 novembre 2011, l'ODM a avisé l'intéressé qu'un délai au 15 février 2012 lui était imparti pour son départ de Suisse.

C.

C.a Par requête du 2 avril 2012, X._______ a sollicité du SPOP la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. L'intéressé a invoqué à l'appui de sa requête, complétée par un écrit du 11 avril 2012, le fait qu'il vivait en Suisse depuis près de dix ans, qu'il entretenait, depuis que la situation conflictuelle avec son épouse s'était apaisée quelques années auparavant, des liens affectifs particulièrement étroits avec leurs trois enfants communs et qu'il apportait un complément éducatif important par sa présence, qualifiée d'indispensable selon une attestation du SPJ du 27 janvier 2012, auprès de ces derniers dont il s'occupait la moitié du temps. Le maintien d'une relation suffisamment intense avec ses enfants sur le plan affectif lui paraissait d'autant plus nécessaire que le deuxième d'entre eux, B._______, présentait un retard dans son développement et des troubles du comportement en raison desquels il avait dû intégrer, au mois d'août 2011, une classe de développement et être soumis à un suivi logopédique. Dans la motivation de sa requête, X._______ a en outre fait valoir que son intégration sociale en Suisse était exceptionnelle, ainsi que le démontrait l'attestation de moralité établie le 13 mars 2012 par l'autorité policière de la commune de L._______ où il était domicilié. L'intéressé a également évoqué en ce sens l'activité bénévole qu'il accomplissait en donnant des cours de soutien scolaire à plusieurs enfants et le projet qu'il avait présenté à l'institution multiculturelle commune des Eglises évangélique réformée et catholique du canton de Vaud en vue de diminuer le trafic de la drogue par le biais d'une approche humaniste. Le SPJ lui avait de plus confié le mandat d'exercer, à raison de deux heures par semaine et durant la période du 29 août au 23 décembre 2011, la fonction de répétiteur privé auprès d'enfants ayant besoin d'une aide dans le cadre de leur scolarité. Son intégration sociale locale était du reste reconnue par la population, ce que révélaient les diverses lettres de soutien jointes à sa requête. X._______ a encore mis en avant, dans ce contexte, le fait que, sur le plan professionnel, il disposait, depuis le mois de février 2012, d'une promesse d'engagement de la part du gérant d'un bar et de propositions d'engagement de la part de la commune de L._______, en particulier comme éducateur de rue. Par ailleurs, l'intéressé a allégué qu'un éventuel renvoi dans son pays d'origine contreviendrait au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH et irait, du fait de la cessation des relations personnelles avec ses enfants qui résulterait de
son départ de Suisse, à l'encontre de l'intérêt personnel de ces derniers tel que protégé par l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

C.b Par courrier du 16 mai 2012, dont une copie a été communiquée à X._______, le SPOP a porté à la connaissance de l'ODM la requête de l'intéressé du 2 avril 2012 et lui a formellement transmis, pour raison de compétence, dite requête, en tant que cette dernière lui paraissait devoir être traitée comme une demande visant au réexamen de la décision de refus d'approbation prise par l'autorité fédérale précitée le 14 mai 2009 à son endroit. L'autorité cantonale précitée a par ailleurs fait savoir à l'ODM qu'il renouvelait son préavis positif du 8 janvier 2009.

C.c Le 18 juillet 2012, X._______ a versé au dossier, en complément aux documents produits à l'appui de sa requête du 2 avril 2012, une attestation d'un service communautaire évoquant sa collaboration bénévole depuis le mois de mars 2012 en qualité notamment de co-animateur de divers ateliers auprès d'enfants.

D.
Par décision du 27 juillet 2012, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen de X._______, motifs pris que celui-ci n'avait allégué aucun fait nouveau important ni de changement notable des circonstances, l'évolution de la relation entretenue par l'intéressé avec ses enfants ayant déjà été largement prise en compte dans le cadre des précédentes procédures.

E.
Par acte du 31 août 2012, X._______ a recouru contre la décision précitée de l'ODM auprès du TAF, en concluant, principalement à l'annulation de la décision querellée du 27 juillet 2012 et au renvoi de la cause à cet office pour instruction et nouvelle décision, subsidiairement à l'annulation de la décision de l'autorité intimée, à l'admission de la demande de réexamen et à la prolongation de son autorisation de séjour. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a repris pour l'essentiel les divers moyens invoqués à l'appui de sa demande de réexamen du 2 avril 2012. Réitérant le fait que sa présence auprès de ses trois enfants s'avérait nécessaire pour assurer leur encadrement éducatif géré désormais avec difficulté par leur mère, le recourant a soutenu que, contrairement à l'appréciation de l'ODM, cet élément avait un caractère pertinent qui aurait dû conduire cet office à entrer en matière sur sa demande de réexamen.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a proposé le rejet de ce dernier, dans son préavis du 22 octobre 2012, considérant que le pourvoi de l'intéressé ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas.

G.
Dans ses observations écrites du 30 novembre 2012, le recourant a insisté sur la nécessité de la poursuite de sa présence auprès de ses trois enfants et produit en ce sens une attestation du SPJ du 28 novembre 2012. Pour le surplus, l'intéressé a indiqué qu'il se référait aux moyens développés dans son recours.

Par envoi du 30 juillet 2013, le recourant a transmis au TAF une nouvelle promesse d'engagement établie le 7 juin 2013 par une société genevoise en vue de s'assurer ses services en qualité d'agent de sécurité au sein d'un établissement public.

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2 [pp. 529/530] et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24, ch. 1.54; Moor / Poltier, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2 et jurisprudence citée).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; voir également les arrêts du TAF C-813/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1; C-603/2012 du 31 janvier 2014 consid. 3.1).

En l'absence d'une décision sur recours au fond concernant la décision dont le réexamen est sollicité, les conditions d'un réexamen sont réunies lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus à
l'art. 66 PA ou une modification notable des circonstances depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; 124 II 1 consid. 3a; 120 Ib 42 consid. 2b; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 1998, p. 156ss; Beerli-Bonorand, op. cit., p. 171ss, spécialement pp. 179 et 185s. et réf. citées). Il en va autrement dans l'hypothèse où une décision sur recours au fond est intervenue concernant la décision dont le réexamen est demandé. Selon la jurisprudence en effet, l'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement. La demande doit être envisagée sous l'angle de la révision (cf. art. 66 à art. 68 PA, ainsi que les art. 121 à
128 LTF) lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente ou encore se limite à invoquer les mêmes arguments que ceux examinés déjà par le juge (cf. notamment arrêts du TAF C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.2;
C-3248/2009 du 30 septembre 2009 consid. 3.2; C-325/2006 du 16 octobre 2008 consid. 3). Dans cette même situation, si l'intéressé fait par contre valoir une modification des circonstances qui serait intervenue postérieurement à la décision sur recours au fond ou dépose un moyen de preuve qui concerne des faits antérieurs à l'arrêt rendu en procédure ordinaire, mais a été établi postérieurement à cet arrêt, sa requête relève de la demande de réexamen, l'autorité de première instance étant alors compétente pour s'en saisir (cf. notamment les arrêts du TAF
C-5867/2009 consid. 2.2; C-4462/2010 du 2 novembre 2010 consid. 1; C-3248/2009 consid. 3.2; ainsi que l'ATAF 2013/22 consid. 3.1 à 13).

3.2 Ainsi que cela ressort de la requête que X._______ a déposée, le 2 avril 2012, auprès du SPOP, les moyens invoqués à l'appui de cette dernière ont trait pour l'essentiel, outre à l'intensification de son intégration socioprofessionnelle en Suisse, à l'évolution de sa situation sur le plan familial, plus spécifiquement quant à l'étroitesse des relations entretenues avec ses enfants et à la nécessité de la poursuite de sa présence à leur côté en vue de leur encadrement éducatif. Ces moyens, qui se rapportent à une modification des circonstances intervenue postérieurement à la procédure de refus d'approbation dont le recourant a fait l'objet devant les autorités fédérales sur la base de l'art. 77 OASA, permettent d'en déduire que l'intéressé entendait en définitive obtenir le réexamen de la décision prise par l'ODM en ce sens le 14 mai 2009. Lors de la transmission de la requête de X._______ du 2 avril 2012 à l'autorité fédérale précitée, le SPOP a indiqué à cette autorité qu'il considérait dite requête également comme une demande de réexamen relevant de sa compétence (cf. lettre adressée par le SPOP à l'ODM le 16 mai 2012). Les éléments dont X._______ a fait état à l'appui de sa requête du 2 avril 2012 concernent en effet, comme relevé ci-avant, des faits postérieurs à l'arrêt rendu par le TAF le 1er novembre 2011 (soit notamment le projet visant à diminuer le trafic de stupéfiants présenté auprès des responsables des Eglises évangélique réformée et catholique du canton de Vaud, les promesses d'embauche établies les 27 février 2012 et 7 juin 2013, l'activité bénévole exercée depuis le mois de mars 2012 au profit d'un service communautaire et d'une association et les lettres de soutien émanant de tierces personnes) et sont étayés, pour une partie d'entre eux, par des moyens de preuve établis postérieurement à cet arrêt (soit notamment le certificat médical du 20 janvier 2012 concernant le retard de développement et les problèmes de langage dont est affecté l'enfant B._______ et les courriers de parents d'enfants, datés des 8, 9 et 10 mars 2012, en faveur desquels l'intéressé a dispensé des cours de soutien scolaire). De tels éléments apparaissent dès lors devoir être appréhendés dans le cadre d'une procédure de réexamen, même si la requête de X._______ du 2 avril 2012 aurait pu - du moins partiellement - être traitée par le TAF sous l'angle d'une demande de révision (cf. art. 45 ss . LTAF en relation avec les art. 66 à 68 PA et 121 à 128 LTF), dès lors notamment qu'une partie des faits nouveaux soulevés par l'intéressé à l'appui de cette requête (soit, plus particulièrement, le retard de développement et les troubles du comportement dont est atteint l'enfant B._______ et qui a nécessité son
intégration, au mois d'août 2011, dans une classe de développement et sa soumission à un suivi logopédique, les cours de soutien que l'intéressé a dispensés, à des enfants d'autres familles confrontés à des difficultés scolaires, tout au moins à partir de l'année 2010, l'exercice par ce dernier, sur mandat du SPJ, de la fonction de répétiteur privé auprès d'enfants ayant eu besoin d'une aide dans le cadre de leur scolarité durant la période du 29 août au 23 décembre 2011 et l'accomplissement de cours de formation complémentaires pendant la période courant de juin 1986 à novembre 2010), sont antérieurs au prononcé de l'arrêt rendu sur recours par le TAF.

3.3 En tout état de cause, comme cela sera exposé ci-après, les divers éléments sur lesquels l'intéressé fonde sa requête du 2 avril 2012 ne sauraient conduire ni à la révision, ni au réexamen du cas, les uns parce qu'ils auraient pu être soulevés durant la procédure ordinaire ou ont déjà donné lieu à un examen de la part du TAF, les autres parce qu'ils ne revêtent pas une importance suffisante propre à justifier une nouvelle appréciation de l'affaire. Au demeurant, dans la mesure où le TAF, déjà saisi du présent recours, est également autorité compétente pour examiner la requête de X._______ sous l'angle de la révision, l'annulation de la décision querellée pour ce seul motif irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure et procéderait en définitive d'un formalisme excessif (cf., sur cette notion, notamment les ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 II 244 consid. 2.4.2; 130 V 177 consid. 5.4.1).

4.

4.1 La demande de réexamen (appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO I 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est notamment le cas, comme exposé plus haut, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence utilise également le terme de "demande d'adaptation"; cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1; 2010/5 consid. 2.1.1, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées; voir également les ATF 136 II 177 consid. 2.1; 127 I 133 consid. 6; ainsi que les arrêts du TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1; 2C_345/2013 du 22 octobre 2013
consid. 2.2).

Par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. notamment arrêts du TAF C-813/2013 consid. 3.4; D-2718/2012 du 4 juillet 2013 consid. 2.3; voir aussi l'arrêt du TF 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1; cf. en outre August Mächler, in: Auer / Müller / Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, nos 18 et 27 ss, ad art. 66 PA). Ainsi, ne peuvent être considérés comme des faits nouveaux que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la demande de réexamen, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (cf. notamment ATAF 2013/37 consid. 2 et jurisprudence du TF citée).

La "demande d'adaptation" tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours), s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 et les réf. citées).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les motifs invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation et, donc, à une modification en faveur du justiciable de cette décision (cf. notamment ATF 136 II 177 consid. 2.2.1; 131 II 329 consid. 3.2; voir également l'arrêt du TAF C-5867/2009 consid. 2.2, et les réf. citées).

4.2 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid. 2.1; 127 I 133 consid. 6 in fine; voir aussi l'arrêt du TF 2C_225/2014 consid. 5.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. notamment arrêts du TAF C-603/2012 du 31 janvier 2014 consid. 3.3; C-4224/2011 du 3 juillet 2013 consid. 3.3).

Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. notamment arrêts du TF 2C_345/2013 consid. 2.2; 2C_1007/2011 du 12 mars 2012
consid. 4.2). A cet égard, la requête de X._______ du 2 avril 2012, fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, portait en fait sur le même objet que celui visé par la décision de l'ODM du 14 mai 2009, confirmée sur recours par le TAF dans son arrêt du 1er novembre 2011 (soit les raisons personnelles majeures propres à justifier la poursuite de son séjour en Suisse au sens de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA [cf. notamment arrêt du TF 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.2]). Ainsi que l'a précisé le TAF dans sa jurisprudence, une telle requête n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle procédure fondée sur le cas de rigueur prévu par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr alors que les éléments censés fonder une telle situation avaient déjà été pris en considération dans le cadre de l'examen des conditions d'application de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (cf. notamment arrêts du TAF C-2290/2012 du 15 janvier 2014 consid. 5.3 in fine; C-255/2012 du 13 janvier 2014 consid. 5.2.2 in fine, qui font référence à l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr dont la teneur est similaire à celle de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA [voir, sur ce dernier point, notamment l'arrêt du TAF C-6778/2011 du 13 janvier 2014 consid. 8, et jurisprudence citée]). C'est donc à bon droit que le SPOP a considéré que la requête de X._______ du 2 avril 2012 s'inscrivait dans le cadre d'une procédure extraordinaire visant à la reconsidération du refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour prononcé sur la base de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA et qu'il l'a transmise, pour raison de compétence, aux autorités administratives fédérales.

4.3 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, ainsi que cela est le cas dans la présente cause, le requérant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. notamment
ATAF 2010/27 consid. 2.1.3; 2010/5 consid. 2.1.1; voir aussi l'ATF 135 II 38 consid. 1.2). L'intéressé ne peut donc invoquer le fond, à savoir l'existence des conditions justifiant la prolongation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (cf., en ce sens, l'arrêt du TF 2C_781/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.1). Les conclusions de X._______ sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand"; cf. notamment ATF 134 V 418
consid. 5.2.1, et jurisprudence citée). Celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1).

En considération de ce qui précède, le TAF doit se limiter, en l'espèce, à examiner si c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 2 avril 2012. La conclusion du recours tendant à ce que soit approuvée la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______ est en conséquence irrecevable, car extrinsèque à l'objet du litige (cf., en ce sens, l'arrêt du TF 2C_949/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.2).

5.

5.1 Dans l'argumentation de sa requête du 2 avril 2012 et dans son recours du 31 août 2012, X._______ se prévaut en premier lieu de la durée toujours plus longue de son séjour en Suisse et de son excellente intégration socioprofessionnelle.

A ce sujet, il y a lieu certes de constater que le recourant, arrivé en Suisse, selon ce qu'il ressort des déclarations que l'intéressé a faites lors du dépôt de sa demande d'asile, au mois de décembre 2002, se trouve désormais depuis quelque 11 ans en ce pays. Bien que la poursuite par X._______ de sa présence en Suisse - durant la période comprise entre l'expiration du délai fixé par l'ODM pour son départ du territoire helvétique après le rejet de son recours en matière de refus d'approbation et de renvoi (15 février 2012) et le dépôt de sa demande de réexamen (2 avril 2012) - ait contribué à consolider ses liens avec ce pays, le simple écoulement du temps et une évolution normale de son intégration ne constituent pas, à proprement parler et dans le cas présent, un fait nouveau important susceptible d'entraîner une modification substantielle de la situation personnelle de l'intéressé et conduire ainsi à une appréciation différente de celle-ci (cf. notamment arrêt du TAF
C-6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.3.1, et jurisprudence citée; voir également l'arrêt du TF 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4). En effet, le TAF observe que les autorités fédérales compétentes se sont déjà prononcées de manière circonstanciée sur la situation personnelle du recourant et qu'elles ont considéré, en particulier, que la durée de son séjour en Suisse, son intégration tant sociale que professionnelle dans ce pays et les difficultés qui entoureraient sa réinstallation dans son pays d'origine ne permettaient pas de retenir l'existence de raisons personnelles majeures propres à justifier la poursuite du séjour de l'intéressé sur territoire helvétique. Le TAF ne saurait donc porter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments qui ont déjà été invoqués et examinés au cours de la procédure ordinaire. Le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision. Seuls des faits qui sont véritablement nouveaux ou que le recourant ignorait, ou n'avait pas de raison d'invoquer à cette époque, voire un changement notable des circonstances, sont susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen (cf. consid. 4.1 et 4.2 supra). L'évolution de l'intégration de X._______ durant le temps qui s'est écoulé depuis l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 doit être qualifiée de normale et ne constitue pas, nonobstant la pétition adressée au Gouvernement vaudois et les lettres de soutien produites, une modification suffisamment importante de sa situation personnelle pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour. Le fait que le recourant ait entre-temps obtenu deux promesses d'embauche (les 27 février 2012 et 7 juin 2013) et puisse compter sur des perspectives d'engagement auprès de la commune de L._______ (cf. p. 7, let. d, de la requête du 2 avril 2012), voire ait suscité l'intérêt de l'institution multiculturelle commune des Eglises évangélique réformée et catholique du canton de Vaud par son projet visant à diminuer le trafic de la drogue sur la base d'une approche humaniste (cf. lettre de ladite institution du 13 mars 2012) constitue certes un élément positif, mais ne permet pas encore de conclure à une progression déterminante de son intégration en Suisse. Il en va de même de la bonne moralité de l'intéressé attestée par l'autorité policière de L._______ le 13 mars 2012 (cf. à ce propos l'arrêt du TF 2A.180/2000 du 14 août 2000
consid. 4c). On rappellera à ce sujet qu'un comportement irréprochable et une parfaite intégration professionnelle et personnelle ne suffisent pas au regard de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA. En effet, l'application de cette disposition requiert des motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse (cf. notamment arrêt du TF 2C_428/2013 du 8 septembre 2013 consid. 5.3, et jurisprudence citée).

Au demeurant, la durée du séjour du recourant en Suisse doit être relativisée, dès lors qu'une partie de ce séjour revêt un caractère précaire (tel celui accompli par l'intéressé en sa qualité de requérant d'asile, ainsi que le séjour effectué par ce dernier au bénéfice d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours). En effet, les années passées en ce pays sans autorisation formelle de séjour ne sont guère décisives dans l'appréciation du cas (cf. notamment
ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée; cf. également ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.2).

Dans ce contexte, il convient de souligner que l'activité bénévole que l'intéressé a accomplie en donnant des cours de soutien scolaire à plusieurs enfants et qui a été confirmée par trois lettres de parents des 8, 9 et 10 mars 2012 remonte, selon les indications contenues dans ces divers courriers, à une époque antérieure à celle du prononcé de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 ou a débuté tout au moins plusieurs mois avant le prononcé de cet arrêt. Le nouvel élément ainsi avancé à l'appui de la demande de réexamen aurait pu être invoqué par X._______ lors de la procédure ordinaire de recours. Les lettres émanant des parents des enfants auxquels le recourant a ainsi fourni un soutien scolaire et attestant de l'activité déployée par ce dernier en la matière auraient également pu, dans la mesure où elles sont le fait de personnes vivant en Suisse et portent sur des faits déjà connus de l'intéressé, être produites dans la procédure de recours (cf., en ce sens, notamment l'arrêt du TF 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.2.3). Les mêmes conclusions s'imposent en ce qui concerne l'activité de répétiteur privé exercée par le recourant sous l'égide du SPJ durant la période du 29 août au 23 décembre 2011 (cf. décision d'engagement financier du SPJ du 23 août 2011 jointe par l'intéressé à sa requête du 2 avril 2012) et les divers cours de formation complémentaire (portant notamment sur l'initiation à la bureautique, la responsabilité d'immeubles et la pratique en "Agenda 21") suivis par ce dernier entre le 1er juin 2006 et le 9 novembre 2010 (cf. certificats y relatifs versés au dossier par envoi du 11 avril 2012). Par ailleurs, le bénévolat pratiqué par le recourant dans le cadre de l'animation d'ateliers pour enfants depuis le mois de mars 2012 ne saurait être tenu pour un changement notable des circonstances susceptible de conduire à lui seul au réexamen du cas.

Les lettres de soutien versées au dossier par X._______ dans le cadre de la procédure de réexamen ne peuvent davantage être considérées comme un moyen propre à attester d'une modification notable des circonstances justifiant le réexamen de la décision de refus d'approbation et de renvoi de Suisse. En effet, ces témoignages de sympathie, bien que déposés postérieurement à l'arrêt du 1er novembre 2011, se rapportent à des éléments (durée du séjour en Suisse, bonne intégration sociale dans le canton de Vaud, etc.) qui ont déjà été dûment pris en compte par le TAF lors de son appréciation du cas.

5.2 Dans la présente procédure de réexamen, X._______ fait d'autre part valoir qu'il entretient, depuis que la situation s'est apaisée avec son ex-épouse au cours des dernières années, des liens affectifs particulièrement intenses avec leurs trois enfants communs dont il s'occupe à part égale avec leur mère selon les indications communiquées par le médecin auprès duquel ces derniers sont suivis en consultation, (cf. certificat médical du 20 janvier 2012). Se fondant sur les recommandations formulées par le SPJ dans une lettre du 27 janvier 2012 et par la directrice d'un centre de vie enfantine dans un courrier du 9 février 2012, l'intéressé met en outre en exergue le fait qu'il contribue à fournir à ses enfants un complément éducatif important et que sa présence auprès d'eux, plus particulièrement en ce qui concerne l'enfant B._______ affecté par un retard de développement et des troubles du comportement, s'avère indispensable.

5.2.1 Par analogie avec la jurisprudence développée par le TF en rapport avec l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA peuvent en effet découler en particulier d'une relation digne de protection avec un enfant admis à séjourner en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.1; 138 II 229 consid. 3.1). Dans le but d'adapter aux circonstances de vie actuelle les critères fixés en la matière, la jurisprudence a certes récemment précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort dont dépendait la reconnaissance d'un droit de séjour en faveur du parent étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant autorisé à résider en Suisse devait être considérée comme remplie déjà lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite "usuel" selon les standards d'aujourd'hui et que l'étranger détient déjà un droit de séjour en Suisse. Une telle solution prend également en compte l'art. 9 par. 3 CDE, aux termes duquel "les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant". Il n'en reste pas moins que les autres conditions requises jusqu'à présent pour obtenir la prolongation ou la délivrance d'une autorisation de séjour sont maintenues, c'est-à-dire notamment une relation économique particulièrement forte entre l'enfant et le parent ne disposant pas de l'autorité parentale, ainsi qu'un comportement irréprochable de l'étranger en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.2 à 2.5; arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1 à 3.3.3, ainsi que la jurisprudence citée).

C'est le lieu ici de rappeler, comme cela a été exposé dans les considérants de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 (cf. consid. 7.2.3 de l'arrêt C-38654/2009), que l'art. 8 CEDH n'entre en principe pas en ligne de compte dans le cadre de la présente affaire, puisque les enfants du recourant ne bénéficient en l'état que d'une autorisation de séjour, qui n'équivaut pas à un droit de présence stable en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt du TF 2C_609/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3). Au demeurant, l'application de l'art. 8 CEDH en faveur de l'intéressé ne saurait conduire à une appréciation différente du cas, dans la mesure où les conditions cumulatives exposées ci-avant doivent également être remplies dans le cadre de cette disposition conventionnelle (cf. notamment arrêt du TF 2C_318/2013 consid. 3.3.3).

5.2.2 En l'espèce, il ressort des divers documents versés au dossier par X._______ dans le cadre de la procédure de réexamen et émanant de divers intervenants médicaux et sociaux que l'intéressé, qui dispose formellement, selon les termes du jugement de divorce du 11 mai 2011, d'un droit de visite sur ses trois enfants correspondant à un droit de visite usuel au sens défini par la jurisprudence (cf. ATF 139 I 315
consid. 3.1), s'en occupe à part égale avec leur mère et leur apporte un cadre éducatif complémentaire à celui mis quotidiennement en place par cette dernière (cf. attestations du SPJ des 27 janvier et 28 novembre 2012). Même si l'on retient que les développements ainsi intervenus dans les relations nouées par le recourant avec ses trois enfants permettent dorénavant d'admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort entre lui et ces derniers (cf., en ce sens, notamment l'arrêt du TF 2C_318/2013 consid. 3.4.1), aucun élément nouveau n'a toutefois été invoqué au cours de la présente procédure qui démontrerait que X._______ satisfait aux autres conditions cumulatives - considérées comme non-remplies par l'ODM et le TAF dans le cadre de la procédure ordinaire - que requiert la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (à savoir notamment l'existence d'un lien économique particulièrement intense entre le parent étranger et l'enfant, et l'adoption par ce parent d'un comportement irréprochable). Ainsi que le TAF l'a souligné dans son arrêt du 1er novembre 2011, X._______ n'a pas toujours procédé au versement régulier de la pension alimentaire due pour ses enfants, ni adopté, durant son séjour en Suisse, un comportement irréprochable (cf. consid. 7.2.3, p. 19, de l'arrêt C-3864/2009). Or, l'intéressé n'allègue point à l'appui de la demande de réexamen que cette situation se serait modifiée de manière déterminante sur le plan de ses obligations alimentaires, en ce sens qu'il aurait procédé à un remboursement, tout au moins partiel, des arriérés (soit un montant d'un peu plus de 3'800 francs) dont il était redevable, au mois d'août 2011, envers le Bureau vaudois de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (cf. relevé de compte du 3 août 2011 produit lors de la procédure ordinaire de recours) et s'acquitterait régulièrement depuis lors de la pension alimentaire à laquelle il est astreint envers ses enfants selon le jugement de divorce. Le recourant n'a pas davantage fourni la démonstration que son comportement aurait évolué favorablement dans le respect des règles prévalant en Suisse. A cet égard, l'attestation de moralité établie le 13 mars 2012 ne saurait occulter le fait que l'intéressé ne s'est pas conformé à la décision de renvoi de Suisse entrée en force à la suite de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 et est demeuré en ce pays au-delà du délai imparti par l'ODM en vue de son départ du territoire helvétique (cf. lettre adressée en ce sens par l'office susnommé à X._______ le 24 novembre 2011). Pendant toute la durée de ce délai (délai expirant le 15 février 2012), le recourant n'a pourtant entamé personnellement aucune
formalité auprès des autorités cantonale ou fédérale concernées en vue d'une éventuelle régularisation, ne serait-ce qu'à titre provisoire, de sa présence en Suisse.

Dans ce contexte, il importe d'observer que le retard de développement et les troubles du comportement affectant l'enfant B._______, dont le recourant a fait état à l'appui de sa requête du 2 avril 2012, sont apparus antérieurement à l'arrêt sur recours rendu par le TAF le 1er novembre 2011, ainsi qu'en attestent le rapport d'observations pédagogiques du 7 juillet 2010 et le certificat médical du 20 janvier 2012 produit à l'appui de ladite requête. Il incombait dès lors à l'intéressé d'invoquer ce moyen durant la procédure ordinaire de recours, s'il estimait qu'il constituait un élément important pour l'examen des conditions d'application de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. Au demeurant, X._______, qui n'a, à aucun moment, signalé à l'autorité de recours, les problèmes de comportement de l'enfant B._______, ne saurait à l'évidence prétendre les avoir ignorés jusqu'alors, ni avoir été dans l'impossibilité de les invoquer devant l'autorité de recours ou encore avoir été empêché de produire auprès de dite autorité les moyens de preuve joints en ce sens à sa requête du 2 avril 2012. Le retard de développement et les troubles du comportement que présente l'enfant B._______ ne constituent dès lors pas un fait nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexamen. Au demeurant, les documents déposés par le recourant n'indiquent point que l'état de cet enfant se serait aggravé depuis le prononcé de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011.

Quant aux dispositions des art. 3 , 9 et 16 CDE auquel se réfère X._______ dans son recours, le TF a déjà maintes fois considéré qu'aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de droit des étrangers ne pouvait être déduite des dispositions de la CDE (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.4; arrêt du TF 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.5). Il n'en va pas différemment de la garantie de protection des enfants et des jeunes inscrite à l'art. 11 Cst. (cf. notamment ATF 126 II 377 consid. 5).

Il s'ensuit que l'élément ayant trait aux relations que l'intéressé entretient avec ses enfants ne remplit pas les conditions de nouveauté et de pertinence nécessaires pour modifier les décisions prises par les autorités fédérales dans le cadre de la procédure ordinaire.

6.
En définitive, il apparaît que le recourant n'a allégué, à l'appui de sa requête du 2 avril 2012, aucun fait nouveau déterminant, ni aucun changement notable de circonstances, propres à entraîner une modification de la décision de refus d'approbation et de renvoi prise à son égard.

En conséquence, c'est à bon droit que l'ODM a refusé, par décision du 27 juillet 2012, d'entrer en matière sur la demande de réexamen de X._______.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 14 septembre 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (...) et N (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossiers VD (...) et VD (...) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.408
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.408
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.79
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro.80

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.79
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro.80

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68 - 1 L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP117.118

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 16 - 1. Nessun fanciullo sarà oggetto di interferenze arbitrarie o illegali nella sua vita privata, nella sua famiglia, nel suo domicilio o nella sua corrispondenza, e neppure di affronti illegali al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessun fanciullo sarà oggetto di interferenze arbitrarie o illegali nella sua vita privata, nella sua famiglia, nel suo domicilio o nella sua corrispondenza, e neppure di affronti illegali al suo onore e alla sua reputazione.
²	Il fanciullo ha diritto alla protezione della legge contro tali interferenze o tali affronti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 11 Protezione dei fanciulli e degli adolescenti - 1 I fanciulli e gli adolescenti hanno diritto a particolare protezione della loro incolumità e del loro sviluppo.
¹	I fanciulli e gli adolescenti hanno diritto a particolare protezione della loro incolumità e del loro sviluppo.
²	Nei limiti delle loro capacità, esercitano autonomamente i loro diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105