C-4542/2012 - 2014-05-20 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4542/2012

Arrêt du 20 mai 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

représenté par Florence Rouiller,
Parties ARF Conseils juridiques Sàrl,

rue du Grand-Chêne 4, case postale 5057, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :

A.

A.a Venu en Suisse, au mois de décembre 2002, pour y requérir l'asile, X._______ (ressortissant de la République démocratique du Congo [ci-après: la RDC] né le 19 janvier 1978) a fait l'objet, de la part de l'Office fédéral des réfugiés (ODR; office intégré depuis le 1er janvier 2005 au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) d'une décision de refus d'asile et de renvoi, qui a été confirmée, le 30 mars 2004, par la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Lors d'un entretien du 14 avril 2004 auquel le Service vaudois de la population (ci-après: le SPOP) l'avait convoqué en vue des préparatifs de son départ de Suisse, X._______ a fait savoir à cette autorité qu'il n'était pas disposé à quitter ce pays, dans la mesure où il avait entamé les démarches en vue de contracter mariage avec une ressortissante étrangère, titulaire en ce pays d'une autorisation de séjour annuelle et enceinte de ses oeuvres.

A.b Le 25 novembre 2005, X._______ a épousé Y._______(née le 4 mai 1984, de même nationalité que l'intéressé et titulaire d'une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité), dont il avait auparavant reconnu officiellement l'enfant A._______ (né le 6 novembre 2004). De ce fait, le SPOP l'a mis, en application des règles sur le regroupement familial, au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle valable jusqu'au 24 novembre 2007 et renouvelée ensuite pour une année.

Y._______ a donné naissance, le 9 juillet 2006, à un deuxième enfant, B._______.

A.c Par mesures protectrices de l'union conjugale du 11 février 2008, la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a autorisé X._______et son épouse à vivre séparés pour une durée de six mois, attribué la garde des enfants à la prénommée, octroyé à l'intéressé un libre et large droit de visite sur ces derniers, à fixer d'entente entre les conjoints, et déterminé le montant de la pension alimentaire due en faveur desdits enfants. Des aménagements ont, sur requêtes de l'intéressé, été apportés, successivement les 16 juin 2008, 30 janvier 2009, 19 juin 2009 et 13 novembre 2009, aux mesures ordonnées dans le cadre de cette procédure, notamment quant aux modalités d'exercice du droit de visite dont ce dernier bénéficiait sur ses enfants. Une curatelle d'assistance éducative (art. 308 al. 1 et 2 CC) a en particulier été instituée à cet effet lors de l'audience du 16 juin 2008.

Y._______ a donné naissance, le 2 avril 2008, à un troisième enfant, C._______.

Entendue le 14 août 2008 par la police municipale lausannoise sur mandat du SPOP en vue d'un examen de sa situation personnelle, la prénommée a notamment déclaré que son époux lui faisait subir, depuis l'année 2004, des violences, qui l'avaient conduite à porter plainte, à trois reprises, contre ce dernier. Précisant avoir ultérieurement procédé au retrait des deux premières plaintes pénales, la prénommée a de plus relevé que son époux ne s'acquittait pas régulièrement de son obligation d'entretien envers leurs enfants, ni n'exerçait avec constance son droit de visite sur ces derniers.

Dans le cadre de l'audition dont il a également été l'objet le 24 août 2008 de la part de l'autorité policière municipale de L._______, X._______ a affirmé en particulier avoir lui-même pris la décision de solliciter, au début de l'année 2008, des mesures protectrices de l'union conjugale par suite des violences que son épouse exerçait sur lui. X._______ a par ailleurs exposé qu'avec l'accord du juge, il ne versait, en raison de l'insuffisance de ses revenus, qu'une partie du montant total des pensions alimentaires dues à ses enfants. L'intéressé a encore évoqué les difficultés qu'il avait rencontrées avec son épouse lors de l'exercice de son droit de visite sur les enfants, qui avait désormais lieu dans un Point Rencontre, sous l'égide du Service vaudois de protection de la jeunesse (ci-après: le SPJ). X._______ a ajouté qu'il ne menait pas une vie sociale très étoffée, précisant qu'il participait tout au plus à la vie associative de la communauté africaine.

Le 31 octobre 2008, X._______ a déposé auprès de l'autorité communale compétente une demande de prolongation de son autorisation de séjour.

A.d Par lettre du 8 janvier 2009, le SPOP, auquel l'autorité communale compétente avait transmis la demande que X._______ avait déposée le 31 octobre 2008 en vue de la prolongation de son autorisation de séjour, a informé l'intéressé qu'il était disposé, compte tenu notamment de la présence de ses trois enfants en ce pays, à renouveler dite autorisation, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

A.e Avisé par l'autorité fédérale précitée du fait que cette dernière envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de ses conditions de résidence en Suisse, X._______ a fait valoir, dans ses déterminations du 31 mars 2009, qu'il avait toujours pris soin de ses enfants tant sur le plan affectif qu'au niveau de leur entretien. L'intéressé a d'autre part souligné notamment sa bonne intégration en Suisse et sa capacité à subvenir seul aux charges du ménage suite au refus de son épouse de prendre un emploi.

Dans un écrit complémentaire du 11 mai 2009, X._______ a allégué que les mesures d'obstruction de son épouse l'empêchaient de voir régulièrement ses enfants et l'avaient amené à devoir solliciter du juge civil le prononcé de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale.

B.

B.a Par décision du 14 mai 2009, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour octroyée à X._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a retenu que la vie commune que l'intéressé avait partagée avec son épouse avait duré moins de trois ans, en sorte que ce dernier ne remplissait pas l'une des deux conditions nécessaires pour être admis à poursuivre son séjour en Suisse sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). En outre, l'ODM a estimé que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures lui permettant d'en déduire un droit à la prolongation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. De l'avis de cet office, l'intégration professionnelle de l'intéressé en Suisse n'était pas exceptionnelle au point de justifier l'application de cette seconde disposition. Les liens que l'intéressé avait noués avec la Suisse ne se révélaient pas non plus si étroits qu'ils pussent former obstacle à son retour en RDC, où ce dernier avait vécu les vingt-quatre premières années de son existence. D'autre part, l'intéressé, même si l'attachement qu'il manifestait envers ses enfants n'était pas contestable, ne pouvait, à cet égard, rien tirer à son avantage du droit à la protection de la vie familiale garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors que ces derniers n'étaient titulaires en Suisse que d'une simple autorisation de séjour annuelle. Enfin, l'office fédéral a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine était possible, licite et raisonnablement exigible.

B.b Par jugement du 11 mai 2011, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a prononcé la dissolution, par le divorce, du mariage que X._______ avait contracté avec Y._______. L'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants du couple a été attribué à la mère qui en a également la garde. Dans le but de fluidifier les relations entre les parents pour le bon exercice du droit de visite du père, l'autorité judiciaire précitée a maintenu la curatelle d'assistance éducative instituée lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale intervenue le 16 juin 2008 (art. 308 al. 1 et 2 CC). Un libre et large droit de visite a été octroyé à l'intéressé, son exercice devant s'effectuer, à défaut de meilleure entente entre les parents, principalement un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir) et durant la moitié des vacances scolaires.

B.c Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2009 par X._______ contre la décision de l'ODM, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a confirmé, par arrêt du 1er novembre 2011, le prononcé de cet office, en fondant son appréciation du cas sur l'art. 77 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), disposition applicable à l'intéressé dont le séjour en Suisse était régi, jusqu'à la séparation du couple, par l'art. 44 LEtr.

B.d Par lettre datée du 24 novembre 2011 et envoyée sous pli postal recommandé du 25 novembre 2011, l'ODM a avisé l'intéressé qu'un délai au 15 février 2012 lui était imparti pour son départ de Suisse.

C.

C.a Par requête du 2 avril 2012, X._______ a sollicité du SPOP la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. L'intéressé a invoqué à l'appui de sa requête, complétée par un écrit du 11 avril 2012, le fait qu'il vivait en Suisse depuis près de dix ans, qu'il entretenait, depuis que la situation conflictuelle avec son épouse s'était apaisée quelques années auparavant, des liens affectifs particulièrement étroits avec leurs trois enfants communs et qu'il apportait un complément éducatif important par sa présence, qualifiée d'indispensable selon une attestation du SPJ du 27 janvier 2012, auprès de ces derniers dont il s'occupait la moitié du temps. Le maintien d'une relation suffisamment intense avec ses enfants sur le plan affectif lui paraissait d'autant plus nécessaire que le deuxième d'entre eux, B._______, présentait un retard dans son développement et des troubles du comportement en raison desquels il avait dû intégrer, au mois d'août 2011, une classe de développement et être soumis à un suivi logopédique. Dans la motivation de sa requête, X._______ a en outre fait valoir que son intégration sociale en Suisse était exceptionnelle, ainsi que le démontrait l'attestation de moralité établie le 13 mars 2012 par l'autorité policière de la commune de L._______ où il était domicilié. L'intéressé a également évoqué en ce sens l'activité bénévole qu'il accomplissait en donnant des cours de soutien scolaire à plusieurs enfants et le projet qu'il avait présenté à l'institution multiculturelle commune des Eglises évangélique réformée et catholique du canton de Vaud en vue de diminuer le trafic de la drogue par le biais d'une approche humaniste. Le SPJ lui avait de plus confié le mandat d'exercer, à raison de deux heures par semaine et durant la période du 29 août au 23 décembre 2011, la fonction de répétiteur privé auprès d'enfants ayant besoin d'une aide dans le cadre de leur scolarité. Son intégration sociale locale était du reste reconnue par la population, ce que révélaient les diverses lettres de soutien jointes à sa requête. X._______ a encore mis en avant, dans ce contexte, le fait que, sur le plan professionnel, il disposait, depuis le mois de février 2012, d'une promesse d'engagement de la part du gérant d'un bar et de propositions d'engagement de la part de la commune de L._______, en particulier comme éducateur de rue. Par ailleurs, l'intéressé a allégué qu'un éventuel renvoi dans son pays d'origine contreviendrait au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH et irait, du fait de la cessation des relations personnelles avec ses enfants qui résulterait de
son départ de Suisse, à l'encontre de l'intérêt personnel de ces derniers tel que protégé par l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

C.b Par courrier du 16 mai 2012, dont une copie a été communiquée à X._______, le SPOP a porté à la connaissance de l'ODM la requête de l'intéressé du 2 avril 2012 et lui a formellement transmis, pour raison de compétence, dite requête, en tant que cette dernière lui paraissait devoir être traitée comme une demande visant au réexamen de la décision de refus d'approbation prise par l'autorité fédérale précitée le 14 mai 2009 à son endroit. L'autorité cantonale précitée a par ailleurs fait savoir à l'ODM qu'il renouvelait son préavis positif du 8 janvier 2009.

C.c Le 18 juillet 2012, X._______ a versé au dossier, en complément aux documents produits à l'appui de sa requête du 2 avril 2012, une attestation d'un service communautaire évoquant sa collaboration bénévole depuis le mois de mars 2012 en qualité notamment de co-animateur de divers ateliers auprès d'enfants.

D.
Par décision du 27 juillet 2012, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen de X._______, motifs pris que celui-ci n'avait allégué aucun fait nouveau important ni de changement notable des circonstances, l'évolution de la relation entretenue par l'intéressé avec ses enfants ayant déjà été largement prise en compte dans le cadre des précédentes procédures.

E.
Par acte du 31 août 2012, X._______ a recouru contre la décision précitée de l'ODM auprès du TAF, en concluant, principalement à l'annulation de la décision querellée du 27 juillet 2012 et au renvoi de la cause à cet office pour instruction et nouvelle décision, subsidiairement à l'annulation de la décision de l'autorité intimée, à l'admission de la demande de réexamen et à la prolongation de son autorisation de séjour. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a repris pour l'essentiel les divers moyens invoqués à l'appui de sa demande de réexamen du 2 avril 2012. Réitérant le fait que sa présence auprès de ses trois enfants s'avérait nécessaire pour assurer leur encadrement éducatif géré désormais avec difficulté par leur mère, le recourant a soutenu que, contrairement à l'appréciation de l'ODM, cet élément avait un caractère pertinent qui aurait dû conduire cet office à entrer en matière sur sa demande de réexamen.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a proposé le rejet de ce dernier, dans son préavis du 22 octobre 2012, considérant que le pourvoi de l'intéressé ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas.

G.
Dans ses observations écrites du 30 novembre 2012, le recourant a insisté sur la nécessité de la poursuite de sa présence auprès de ses trois enfants et produit en ce sens une attestation du SPJ du 28 novembre 2012. Pour le surplus, l'intéressé a indiqué qu'il se référait aux moyens développés dans son recours.

Par envoi du 30 juillet 2013, le recourant a transmis au TAF une nouvelle promesse d'engagement établie le 7 juin 2013 par une société genevoise en vue de s'assurer ses services en qualité d'agent de sécurité au sein d'un établissement public.

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2 [pp. 529/530] et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24, ch. 1.54; Moor / Poltier, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2 et jurisprudence citée).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; voir également les arrêts du TAF C-813/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1; C-603/2012 du 31 janvier 2014 consid. 3.1).

En l'absence d'une décision sur recours au fond concernant la décision dont le réexamen est sollicité, les conditions d'un réexamen sont réunies lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus à
l'art. 66 PA ou une modification notable des circonstances depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; 124 II 1 consid. 3a; 120 Ib 42 consid. 2b; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 1998, p. 156ss; Beerli-Bonorand, op. cit., p. 171ss, spécialement pp. 179 et 185s. et réf. citées). Il en va autrement dans l'hypothèse où une décision sur recours au fond est intervenue concernant la décision dont le réexamen est demandé. Selon la jurisprudence en effet, l'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement. La demande doit être envisagée sous l'angle de la révision (cf. art. 66 à art. 68 PA, ainsi que les art. 121 à
128 LTF) lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente ou encore se limite à invoquer les mêmes arguments que ceux examinés déjà par le juge (cf. notamment arrêts du TAF C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.2;
C-3248/2009 du 30 septembre 2009 consid. 3.2; C-325/2006 du 16 octobre 2008 consid. 3). Dans cette même situation, si l'intéressé fait par contre valoir une modification des circonstances qui serait intervenue postérieurement à la décision sur recours au fond ou dépose un moyen de preuve qui concerne des faits antérieurs à l'arrêt rendu en procédure ordinaire, mais a été établi postérieurement à cet arrêt, sa requête relève de la demande de réexamen, l'autorité de première instance étant alors compétente pour s'en saisir (cf. notamment les arrêts du TAF
C-5867/2009 consid. 2.2; C-4462/2010 du 2 novembre 2010 consid. 1; C-3248/2009 consid. 3.2; ainsi que l'ATAF 2013/22 consid. 3.1 à 13).

3.2 Ainsi que cela ressort de la requête que X._______ a déposée, le 2 avril 2012, auprès du SPOP, les moyens invoqués à l'appui de cette dernière ont trait pour l'essentiel, outre à l'intensification de son intégration socioprofessionnelle en Suisse, à l'évolution de sa situation sur le plan familial, plus spécifiquement quant à l'étroitesse des relations entretenues avec ses enfants et à la nécessité de la poursuite de sa présence à leur côté en vue de leur encadrement éducatif. Ces moyens, qui se rapportent à une modification des circonstances intervenue postérieurement à la procédure de refus d'approbation dont le recourant a fait l'objet devant les autorités fédérales sur la base de l'art. 77 OASA, permettent d'en déduire que l'intéressé entendait en définitive obtenir le réexamen de la décision prise par l'ODM en ce sens le 14 mai 2009. Lors de la transmission de la requête de X._______ du 2 avril 2012 à l'autorité fédérale précitée, le SPOP a indiqué à cette autorité qu'il considérait dite requête également comme une demande de réexamen relevant de sa compétence (cf. lettre adressée par le SPOP à l'ODM le 16 mai 2012). Les éléments dont X._______ a fait état à l'appui de sa requête du 2 avril 2012 concernent en effet, comme relevé ci-avant, des faits postérieurs à l'arrêt rendu par le TAF le 1er novembre 2011 (soit notamment le projet visant à diminuer le trafic de stupéfiants présenté auprès des responsables des Eglises évangélique réformée et catholique du canton de Vaud, les promesses d'embauche établies les 27 février 2012 et 7 juin 2013, l'activité bénévole exercée depuis le mois de mars 2012 au profit d'un service communautaire et d'une association et les lettres de soutien émanant de tierces personnes) et sont étayés, pour une partie d'entre eux, par des moyens de preuve établis postérieurement à cet arrêt (soit notamment le certificat médical du 20 janvier 2012 concernant le retard de développement et les problèmes de langage dont est affecté l'enfant B._______ et les courriers de parents d'enfants, datés des 8, 9 et 10 mars 2012, en faveur desquels l'intéressé a dispensé des cours de soutien scolaire). De tels éléments apparaissent dès lors devoir être appréhendés dans le cadre d'une procédure de réexamen, même si la requête de X._______ du 2 avril 2012 aurait pu - du moins partiellement - être traitée par le TAF sous l'angle d'une demande de révision (cf. art. 45 ss . LTAF en relation avec les art. 66 à 68 PA et 121 à 128 LTF), dès lors notamment qu'une partie des faits nouveaux soulevés par l'intéressé à l'appui de cette requête (soit, plus particulièrement, le retard de développement et les troubles du comportement dont est atteint l'enfant B._______ et qui a nécessité son
intégration, au mois d'août 2011, dans une classe de développement et sa soumission à un suivi logopédique, les cours de soutien que l'intéressé a dispensés, à des enfants d'autres familles confrontés à des difficultés scolaires, tout au moins à partir de l'année 2010, l'exercice par ce dernier, sur mandat du SPJ, de la fonction de répétiteur privé auprès d'enfants ayant eu besoin d'une aide dans le cadre de leur scolarité durant la période du 29 août au 23 décembre 2011 et l'accomplissement de cours de formation complémentaires pendant la période courant de juin 1986 à novembre 2010), sont antérieurs au prononcé de l'arrêt rendu sur recours par le TAF.

3.3 En tout état de cause, comme cela sera exposé ci-après, les divers éléments sur lesquels l'intéressé fonde sa requête du 2 avril 2012 ne sauraient conduire ni à la révision, ni au réexamen du cas, les uns parce qu'ils auraient pu être soulevés durant la procédure ordinaire ou ont déjà donné lieu à un examen de la part du TAF, les autres parce qu'ils ne revêtent pas une importance suffisante propre à justifier une nouvelle appréciation de l'affaire. Au demeurant, dans la mesure où le TAF, déjà saisi du présent recours, est également autorité compétente pour examiner la requête de X._______ sous l'angle de la révision, l'annulation de la décision querellée pour ce seul motif irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure et procéderait en définitive d'un formalisme excessif (cf., sur cette notion, notamment les ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 II 244 consid. 2.4.2; 130 V 177 consid. 5.4.1).

4.

4.1 La demande de réexamen (appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO I 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et à l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est notamment le cas, comme exposé plus haut, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence utilise également le terme de "demande d'adaptation"; cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1; 2010/5 consid. 2.1.1, ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées; voir également les ATF 136 II 177 consid. 2.1; 127 I 133 consid. 6; ainsi que les arrêts du TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1; 2C_345/2013 du 22 octobre 2013
consid. 2.2).

Par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se prévaloir s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la procédure précédant ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé contre celle-ci (cf. notamment arrêts du TAF C-813/2013 consid. 3.4; D-2718/2012 du 4 juillet 2013 consid. 2.3; voir aussi l'arrêt du TF 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1; cf. en outre August Mächler, in: Auer / Müller / Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, nos 18 et 27 ss, ad art. 66 PA). Ainsi, ne peuvent être considérés comme des faits nouveaux que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la demande de réexamen, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (cf. notamment ATAF 2013/37 consid. 2 et jurisprudence du TF citée).

La "demande d'adaptation" tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours), s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 et les réf. citées).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les motifs invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation et, donc, à une modification en faveur du justiciable de cette décision (cf. notamment ATF 136 II 177 consid. 2.2.1; 131 II 329 consid. 3.2; voir également l'arrêt du TAF C-5867/2009 consid. 2.2, et les réf. citées).

4.2 Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid. 2.1; 127 I 133 consid. 6 in fine; voir aussi l'arrêt du TF 2C_225/2014 consid. 5.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. notamment arrêts du TAF C-603/2012 du 31 janvier 2014 consid. 3.3; C-4224/2011 du 3 juillet 2013 consid. 3.3).

Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. notamment arrêts du TF 2C_345/2013 consid. 2.2; 2C_1007/2011 du 12 mars 2012
consid. 4.2). A cet égard, la requête de X._______ du 2 avril 2012, fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, portait en fait sur le même objet que celui visé par la décision de l'ODM du 14 mai 2009, confirmée sur recours par le TAF dans son arrêt du 1er novembre 2011 (soit les raisons personnelles majeures propres à justifier la poursuite de son séjour en Suisse au sens de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA [cf. notamment arrêt du TF 2C_195/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.2]). Ainsi que l'a précisé le TAF dans sa jurisprudence, une telle requête n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle procédure fondée sur le cas de rigueur prévu par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr alors que les éléments censés fonder une telle situation avaient déjà été pris en considération dans le cadre de l'examen des conditions d'application de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (cf. notamment arrêts du TAF C-2290/2012 du 15 janvier 2014 consid. 5.3 in fine; C-255/2012 du 13 janvier 2014 consid. 5.2.2 in fine, qui font référence à l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr dont la teneur est similaire à celle de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA [voir, sur ce dernier point, notamment l'arrêt du TAF C-6778/2011 du 13 janvier 2014 consid. 8, et jurisprudence citée]). C'est donc à bon droit que le SPOP a considéré que la requête de X._______ du 2 avril 2012 s'inscrivait dans le cadre d'une procédure extraordinaire visant à la reconsidération du refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour prononcé sur la base de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA et qu'il l'a transmise, pour raison de compétence, aux autorités administratives fédérales.

4.3 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, ainsi que cela est le cas dans la présente cause, le requérant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. notamment
ATAF 2010/27 consid. 2.1.3; 2010/5 consid. 2.1.1; voir aussi l'ATF 135 II 38 consid. 1.2). L'intéressé ne peut donc invoquer le fond, à savoir l'existence des conditions justifiant la prolongation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (cf., en ce sens, l'arrêt du TF 2C_781/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.1). Les conclusions de X._______ sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand"; cf. notamment ATF 134 V 418
consid. 5.2.1, et jurisprudence citée). Celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1).

En considération de ce qui précède, le TAF doit se limiter, en l'espèce, à examiner si c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 2 avril 2012. La conclusion du recours tendant à ce que soit approuvée la prolongation de l'autorisation de séjour de X._______ est en conséquence irrecevable, car extrinsèque à l'objet du litige (cf., en ce sens, l'arrêt du TF 2C_949/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.2).

5.

5.1 Dans l'argumentation de sa requête du 2 avril 2012 et dans son recours du 31 août 2012, X._______ se prévaut en premier lieu de la durée toujours plus longue de son séjour en Suisse et de son excellente intégration socioprofessionnelle.

A ce sujet, il y a lieu certes de constater que le recourant, arrivé en Suisse, selon ce qu'il ressort des déclarations que l'intéressé a faites lors du dépôt de sa demande d'asile, au mois de décembre 2002, se trouve désormais depuis quelque 11 ans en ce pays. Bien que la poursuite par X._______ de sa présence en Suisse - durant la période comprise entre l'expiration du délai fixé par l'ODM pour son départ du territoire helvétique après le rejet de son recours en matière de refus d'approbation et de renvoi (15 février 2012) et le dépôt de sa demande de réexamen (2 avril 2012) - ait contribué à consolider ses liens avec ce pays, le simple écoulement du temps et une évolution normale de son intégration ne constituent pas, à proprement parler et dans le cas présent, un fait nouveau important susceptible d'entraîner une modification substantielle de la situation personnelle de l'intéressé et conduire ainsi à une appréciation différente de celle-ci (cf. notamment arrêt du TAF
C-6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.3.1, et jurisprudence citée; voir également l'arrêt du TF 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4). En effet, le TAF observe que les autorités fédérales compétentes se sont déjà prononcées de manière circonstanciée sur la situation personnelle du recourant et qu'elles ont considéré, en particulier, que la durée de son séjour en Suisse, son intégration tant sociale que professionnelle dans ce pays et les difficultés qui entoureraient sa réinstallation dans son pays d'origine ne permettaient pas de retenir l'existence de raisons personnelles majeures propres à justifier la poursuite du séjour de l'intéressé sur territoire helvétique. Le TAF ne saurait donc porter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments qui ont déjà été invoqués et examinés au cours de la procédure ordinaire. Le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision. Seuls des faits qui sont véritablement nouveaux ou que le recourant ignorait, ou n'avait pas de raison d'invoquer à cette époque, voire un changement notable des circonstances, sont susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen (cf. consid. 4.1 et 4.2 supra). L'évolution de l'intégration de X._______ durant le temps qui s'est écoulé depuis l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 doit être qualifiée de normale et ne constitue pas, nonobstant la pétition adressée au Gouvernement vaudois et les lettres de soutien produites, une modification suffisamment importante de sa situation personnelle pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour. Le fait que le recourant ait entre-temps obtenu deux promesses d'embauche (les 27 février 2012 et 7 juin 2013) et puisse compter sur des perspectives d'engagement auprès de la commune de L._______ (cf. p. 7, let. d, de la requête du 2 avril 2012), voire ait suscité l'intérêt de l'institution multiculturelle commune des Eglises évangélique réformée et catholique du canton de Vaud par son projet visant à diminuer le trafic de la drogue sur la base d'une approche humaniste (cf. lettre de ladite institution du 13 mars 2012) constitue certes un élément positif, mais ne permet pas encore de conclure à une progression déterminante de son intégration en Suisse. Il en va de même de la bonne moralité de l'intéressé attestée par l'autorité policière de L._______ le 13 mars 2012 (cf. à ce propos l'arrêt du TF 2A.180/2000 du 14 août 2000
consid. 4c). On rappellera à ce sujet qu'un comportement irréprochable et une parfaite intégration professionnelle et personnelle ne suffisent pas au regard de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA. En effet, l'application de cette disposition requiert des motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse (cf. notamment arrêt du TF 2C_428/2013 du 8 septembre 2013 consid. 5.3, et jurisprudence citée).

Au demeurant, la durée du séjour du recourant en Suisse doit être relativisée, dès lors qu'une partie de ce séjour revêt un caractère précaire (tel celui accompli par l'intéressé en sa qualité de requérant d'asile, ainsi que le séjour effectué par ce dernier au bénéfice d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours). En effet, les années passées en ce pays sans autorisation formelle de séjour ne sont guère décisives dans l'appréciation du cas (cf. notamment
ATAF 2007/45 consid. 6.3; 2007/44 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée; cf. également ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.2).

Dans ce contexte, il convient de souligner que l'activité bénévole que l'intéressé a accomplie en donnant des cours de soutien scolaire à plusieurs enfants et qui a été confirmée par trois lettres de parents des 8, 9 et 10 mars 2012 remonte, selon les indications contenues dans ces divers courriers, à une époque antérieure à celle du prononcé de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 ou a débuté tout au moins plusieurs mois avant le prononcé de cet arrêt. Le nouvel élément ainsi avancé à l'appui de la demande de réexamen aurait pu être invoqué par X._______ lors de la procédure ordinaire de recours. Les lettres émanant des parents des enfants auxquels le recourant a ainsi fourni un soutien scolaire et attestant de l'activité déployée par ce dernier en la matière auraient également pu, dans la mesure où elles sont le fait de personnes vivant en Suisse et portent sur des faits déjà connus de l'intéressé, être produites dans la procédure de recours (cf., en ce sens, notamment l'arrêt du TF 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.2.3). Les mêmes conclusions s'imposent en ce qui concerne l'activité de répétiteur privé exercée par le recourant sous l'égide du SPJ durant la période du 29 août au 23 décembre 2011 (cf. décision d'engagement financier du SPJ du 23 août 2011 jointe par l'intéressé à sa requête du 2 avril 2012) et les divers cours de formation complémentaire (portant notamment sur l'initiation à la bureautique, la responsabilité d'immeubles et la pratique en "Agenda 21") suivis par ce dernier entre le 1er juin 2006 et le 9 novembre 2010 (cf. certificats y relatifs versés au dossier par envoi du 11 avril 2012). Par ailleurs, le bénévolat pratiqué par le recourant dans le cadre de l'animation d'ateliers pour enfants depuis le mois de mars 2012 ne saurait être tenu pour un changement notable des circonstances susceptible de conduire à lui seul au réexamen du cas.

Les lettres de soutien versées au dossier par X._______ dans le cadre de la procédure de réexamen ne peuvent davantage être considérées comme un moyen propre à attester d'une modification notable des circonstances justifiant le réexamen de la décision de refus d'approbation et de renvoi de Suisse. En effet, ces témoignages de sympathie, bien que déposés postérieurement à l'arrêt du 1er novembre 2011, se rapportent à des éléments (durée du séjour en Suisse, bonne intégration sociale dans le canton de Vaud, etc.) qui ont déjà été dûment pris en compte par le TAF lors de son appréciation du cas.

5.2 Dans la présente procédure de réexamen, X._______ fait d'autre part valoir qu'il entretient, depuis que la situation s'est apaisée avec son ex-épouse au cours des dernières années, des liens affectifs particulièrement intenses avec leurs trois enfants communs dont il s'occupe à part égale avec leur mère selon les indications communiquées par le médecin auprès duquel ces derniers sont suivis en consultation, (cf. certificat médical du 20 janvier 2012). Se fondant sur les recommandations formulées par le SPJ dans une lettre du 27 janvier 2012 et par la directrice d'un centre de vie enfantine dans un courrier du 9 février 2012, l'intéressé met en outre en exergue le fait qu'il contribue à fournir à ses enfants un complément éducatif important et que sa présence auprès d'eux, plus particulièrement en ce qui concerne l'enfant B._______ affecté par un retard de développement et des troubles du comportement, s'avère indispensable.

5.2.1 Par analogie avec la jurisprudence développée par le TF en rapport avec l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA peuvent en effet découler en particulier d'une relation digne de protection avec un enfant admis à séjourner en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.1; 138 II 229 consid. 3.1). Dans le but d'adapter aux circonstances de vie actuelle les critères fixés en la matière, la jurisprudence a certes récemment précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort dont dépendait la reconnaissance d'un droit de séjour en faveur du parent étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant autorisé à résider en Suisse devait être considérée comme remplie déjà lorsque les contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite "usuel" selon les standards d'aujourd'hui et que l'étranger détient déjà un droit de séjour en Suisse. Une telle solution prend également en compte l'art. 9 par. 3 CDE, aux termes duquel "les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant". Il n'en reste pas moins que les autres conditions requises jusqu'à présent pour obtenir la prolongation ou la délivrance d'une autorisation de séjour sont maintenues, c'est-à-dire notamment une relation économique particulièrement forte entre l'enfant et le parent ne disposant pas de l'autorité parentale, ainsi qu'un comportement irréprochable de l'étranger en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.2 à 2.5; arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.1 à 3.3.3, ainsi que la jurisprudence citée).

C'est le lieu ici de rappeler, comme cela a été exposé dans les considérants de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 (cf. consid. 7.2.3 de l'arrêt C-38654/2009), que l'art. 8 CEDH n'entre en principe pas en ligne de compte dans le cadre de la présente affaire, puisque les enfants du recourant ne bénéficient en l'état que d'une autorisation de séjour, qui n'équivaut pas à un droit de présence stable en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt du TF 2C_609/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3). Au demeurant, l'application de l'art. 8 CEDH en faveur de l'intéressé ne saurait conduire à une appréciation différente du cas, dans la mesure où les conditions cumulatives exposées ci-avant doivent également être remplies dans le cadre de cette disposition conventionnelle (cf. notamment arrêt du TF 2C_318/2013 consid. 3.3.3).

5.2.2 En l'espèce, il ressort des divers documents versés au dossier par X._______ dans le cadre de la procédure de réexamen et émanant de divers intervenants médicaux et sociaux que l'intéressé, qui dispose formellement, selon les termes du jugement de divorce du 11 mai 2011, d'un droit de visite sur ses trois enfants correspondant à un droit de visite usuel au sens défini par la jurisprudence (cf. ATF 139 I 315
consid. 3.1), s'en occupe à part égale avec leur mère et leur apporte un cadre éducatif complémentaire à celui mis quotidiennement en place par cette dernière (cf. attestations du SPJ des 27 janvier et 28 novembre 2012). Même si l'on retient que les développements ainsi intervenus dans les relations nouées par le recourant avec ses trois enfants permettent dorénavant d'admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort entre lui et ces derniers (cf., en ce sens, notamment l'arrêt du TF 2C_318/2013 consid. 3.4.1), aucun élément nouveau n'a toutefois été invoqué au cours de la présente procédure qui démontrerait que X._______ satisfait aux autres conditions cumulatives - considérées comme non-remplies par l'ODM et le TAF dans le cadre de la procédure ordinaire - que requiert la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 OASA (à savoir notamment l'existence d'un lien économique particulièrement intense entre le parent étranger et l'enfant, et l'adoption par ce parent d'un comportement irréprochable). Ainsi que le TAF l'a souligné dans son arrêt du 1er novembre 2011, X._______ n'a pas toujours procédé au versement régulier de la pension alimentaire due pour ses enfants, ni adopté, durant son séjour en Suisse, un comportement irréprochable (cf. consid. 7.2.3, p. 19, de l'arrêt C-3864/2009). Or, l'intéressé n'allègue point à l'appui de la demande de réexamen que cette situation se serait modifiée de manière déterminante sur le plan de ses obligations alimentaires, en ce sens qu'il aurait procédé à un remboursement, tout au moins partiel, des arriérés (soit un montant d'un peu plus de 3'800 francs) dont il était redevable, au mois d'août 2011, envers le Bureau vaudois de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (cf. relevé de compte du 3 août 2011 produit lors de la procédure ordinaire de recours) et s'acquitterait régulièrement depuis lors de la pension alimentaire à laquelle il est astreint envers ses enfants selon le jugement de divorce. Le recourant n'a pas davantage fourni la démonstration que son comportement aurait évolué favorablement dans le respect des règles prévalant en Suisse. A cet égard, l'attestation de moralité établie le 13 mars 2012 ne saurait occulter le fait que l'intéressé ne s'est pas conformé à la décision de renvoi de Suisse entrée en force à la suite de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011 et est demeuré en ce pays au-delà du délai imparti par l'ODM en vue de son départ du territoire helvétique (cf. lettre adressée en ce sens par l'office susnommé à X._______ le 24 novembre 2011). Pendant toute la durée de ce délai (délai expirant le 15 février 2012), le recourant n'a pourtant entamé personnellement aucune
formalité auprès des autorités cantonale ou fédérale concernées en vue d'une éventuelle régularisation, ne serait-ce qu'à titre provisoire, de sa présence en Suisse.

Dans ce contexte, il importe d'observer que le retard de développement et les troubles du comportement affectant l'enfant B._______, dont le recourant a fait état à l'appui de sa requête du 2 avril 2012, sont apparus antérieurement à l'arrêt sur recours rendu par le TAF le 1er novembre 2011, ainsi qu'en attestent le rapport d'observations pédagogiques du 7 juillet 2010 et le certificat médical du 20 janvier 2012 produit à l'appui de ladite requête. Il incombait dès lors à l'intéressé d'invoquer ce moyen durant la procédure ordinaire de recours, s'il estimait qu'il constituait un élément important pour l'examen des conditions d'application de l'art. 77 al. 1 let. b OASA. Au demeurant, X._______, qui n'a, à aucun moment, signalé à l'autorité de recours, les problèmes de comportement de l'enfant B._______, ne saurait à l'évidence prétendre les avoir ignorés jusqu'alors, ni avoir été dans l'impossibilité de les invoquer devant l'autorité de recours ou encore avoir été empêché de produire auprès de dite autorité les moyens de preuve joints en ce sens à sa requête du 2 avril 2012. Le retard de développement et les troubles du comportement que présente l'enfant B._______ ne constituent dès lors pas un fait nouveau susceptible d'ouvrir la voie du réexamen. Au demeurant, les documents déposés par le recourant n'indiquent point que l'état de cet enfant se serait aggravé depuis le prononcé de l'arrêt du TAF du 1er novembre 2011.

Quant aux dispositions des art. 3 , 9 et 16 CDE auquel se réfère X._______ dans son recours, le TF a déjà maintes fois considéré qu'aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation de droit des étrangers ne pouvait être déduite des dispositions de la CDE (cf. notamment ATF 139 I 315 consid. 2.4; arrêt du TF 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.5). Il n'en va pas différemment de la garantie de protection des enfants et des jeunes inscrite à l'art. 11 Cst. (cf. notamment ATF 126 II 377 consid. 5).

Il s'ensuit que l'élément ayant trait aux relations que l'intéressé entretient avec ses enfants ne remplit pas les conditions de nouveauté et de pertinence nécessaires pour modifier les décisions prises par les autorités fédérales dans le cadre de la procédure ordinaire.

6.
En définitive, il apparaît que le recourant n'a allégué, à l'appui de sa requête du 2 avril 2012, aucun fait nouveau déterminant, ni aucun changement notable de circonstances, propres à entraîner une modification de la décision de refus d'approbation et de renvoi prise à son égard.

En conséquence, c'est à bon droit que l'ODM a refusé, par décision du 27 juillet 2012, d'entrer en matière sur la demande de réexamen de X._______.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais d'un même montant versée le 14 septembre 2012.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (...) et N (...) en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossiers VD (...) et VD (...) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.72
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.72
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77 Auflösung der Familiengemeinschaft - (Art. 44 und 50 Abs. 1 Bst. a und b AIG)
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft kann die im Rahmen des Familiennachzugs nach Artikel 44 AIG erteilte Aufenthaltsbewilligung des Ehegatten und der Kinder verlängert werden, wenn:161
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder wenn die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.163
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34 AIG.
⁴	Für die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe a AIG und nach Absatz 1 Buchstabe a des vorliegenden Artikels muss die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweisen, dass sie oder er in der am Wohnort gesprochenen Landessprache über mündliche Sprachkompetenzen mindestens auf dem Referenzniveau A1 des Referenzrahmens verfügt.164
⁵	Wird das Vorliegen ehelicher Gewalt nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 2 AIG geltend gemacht, können die zuständigen Behörden entsprechende Nachweise verlangen.
⁶	Als Hinweise für eheliche Gewalt gelten insbesondere:
^a	Arztzeugnisse;
^b	Polizeirapporte;
^c	Strafanzeigen;
^d	Massnahmen im Sinne von Artikel 28b ZGB166; oder
^e	entsprechende strafrechtliche Verurteilungen.
^6bis	Bei der Prüfung der wichtigen persönlichen Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b sowie Artikel 50 Absatz 1 Buchstabe b AIG werden die Hinweise und Auskünfte von spezialisierten Fachstellen mit berücksichtigt.167
⁷	Die Bestimmungen in den Absätzen 1-6bis gelten für die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare sinngemäss.168

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG65 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO114 sinngemäss anwendbar.115

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 11 Schutz der Kinder und Jugendlichen - 1 Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
¹	Kinder und Jugendliche haben Anspruch auf besonderen Schutz ihrer Unversehrtheit und auf Förderung ihrer Entwicklung.
²	Sie üben ihre Rechte im Rahmen ihrer Urteilsfähigkeit aus.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107