BB.2011.50 - 2011-10-19 - Cour des plaintes: procédure pénale - Consultation des dossiers (art. 101ss en lien avec les art. 107 al. 1 let. a et 108 CPP).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale

Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante

Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.

D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.50

Décision du 19 octobre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., domicilié chez et représenté par Me Reza Vafadar, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Consultation des dossiers (art. 101ss

en lien avec les art. 107 al. 1 let. a et 108 CPP)

Faits:

A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à A. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête a, par la suite, été étendue à C., D., E. et F. Il est reproché aux prévenus d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs financiers de la société tchèque G., aujourd’hui H., active dans l’extraction et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre d’une privatisation. La société G. était initialement une entité étatique appartenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par le fonds I. La privatisation de la société G. se serait échelonnée entre 1991 et 1999. C., D. et E. étaient membres du conseil d’administration de la société G. alors que A. et B. faisaient partie du comité de surveillance de la société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de diverses sociétés écran du groupe J. Plus d'une centaine de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès d’établissements bancaires suisses. En outre, le MPC reproche aux précités d’avoir encore détourné en octobre 2002 la somme de EUR 30 mios au préjudice de la société G., dont une partie aurait permis aux prévenus d’acquérir K. Holding AS et K. TS AS (ci-après : K. [procédure EAII.040336-XY, devenue EAII.040336, ci-après: EAII.040336]).

B. Le 10 janvier 2011, A., par son conseil, a demandé au MPC à pouvoir consulter le dossier constitué sans aucune restriction « conformément au nouveau CPP ». Par courrier du 21 janvier 2011, le MPC a donné une suite favorable à cette requête, invitant son défenseur, Me Vafadar, à se présenter dans ses locaux le 7 février 2011. Le 3 février 2011, le MPC a rendu une ordonnance de disjonction aux termes de laquelle il a décidé que la partie de l’enquête concernant la prévention de corruption d’agents publics étrangers en relation avec l’acquisition par les prévenus de K. devait être disjointe du reste du dossier; il a donc prononcé l’ouverture d’une instruction séparée sous référence SV.11.0016 et y a versé les éléments concernant les faits en cause, notamment plusieurs commissions rogatoires internationales en cours d’exécution (act. 6, 6.1, 6.2).

Le 14 février 2011, A. a recouru devant l’autorité de céans contre l’ordonnance précitée concluant à son annulation. Le 18 avril 2011, dans le cadre de l’instruction de la cause par l’autorité de céans, le MPC a précisé dans sa réponse que « les actes figurant dans la procédure SV.11.0016 proviennent bel et bien de la procédure EAII.040336 » et que les prévenus y ont eu en grande partie accès. Il a rappelé que « le droit de A. à l’accès au dossier est garanti dans la procédure SV.11.0016 et que, dès lors, il pourra consulter les pièces auxquelles il n’avait pas encore eu accès dans la procédure EAII.040336 et ce selon les conditions posées aux articles 101 et 108 CPP » (act. 6.4). Compte tenu de ces éléments, A. a, par acte du 21 avril 2011, retiré son recours de sorte que la cause a été rayée du rôle (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.19 du 10 mai 2011).

C. Les 21 et 29 avril 2011, A., par son défenseur, s’est adressé au MPC afin de pouvoir aller consulter dans ses locaux l’intégralité des dossiers EAII.040336 et SV.11.0016 (act. 1.4). Le 4 mai 2011, le MPC lui a fait savoir qu’il avait accès aux pièces du dossier SV.11.0016, à l’exclusion des actes en cours d’exécution telles les demandes d’entraide judiciaire internationale. Il précisait que les pièces auxquelles il avait accès avaient déjà pu être consultées dans le cadre du dossier EAII.040336. Le MPC motivait la restriction au dossier SV.11.0016 par le fait que A. n’avait pas encore été entendu sur les faits en lien avec l’acquisition de K. (act. 1.5). Le 9 mai 2011, conformément au rendez-vous pris, le défenseur de A. s’est rendu dans les locaux du MPC, mais n’a pas pu consulter le dossier SV.11.0016, ce dont il s’est plaint auprès de l’autorité de poursuite par courrier du 9 mai 2011 (act. 1.6, 1.7). Dans un courrier du 11 mai 2011, mais daté par erreur du 4, le MPC a expliqué que le dossier SV.11.0016 n’avait pu être mis à la disposition de Me Vafadar car il n’avait pu être préparé à cet effet, le Procureur en charge du dossier n’ayant pas été personnellement informé de sa venue. Il a également confirmé sa décision du 4 mai 2011 lui rappelant que les actes en cours d’exécution telles les demandes d’entraide judiciaire internationale n’étaient pas consultables (act. 1.1). Le 13 mai 2011, le défenseur du recourant a invité une fois de plus le MPC à lui assurer formellement l’accès illimité au dossier SV.11.0016 (act. 1.7). Le 16 mai 2011, le MPC a répondu, en se référant à son courrier du 4 mai 2011, qu’il n’avait jamais donné aux parties un accès illimité au dossier mais qu’il l’avait fait aux conditions des art. 101 et 108 CPP (act. 1.8).

D. Par acte du 18 mai 2011, A. recourt auprès de la Ire Cour des plaintes. Il conclut à l’annulation de la « décision rendue par le MPC le 11 mai 2011 » et à ce qu’il soit dès lors ordonné à ce dernier de lever toute limitation d’accès au dossier SV.11.0016, sous suite de frais et dépens. Il invoque une violation du droit d’être entendu, des règles de la bonne foi et de la protection de la bonne foi, arguant que la création d’une nouvelle procédure a pour but principal de le priver d’accéder aux pièces qui figuraient dans le dossier constitué à son encontre à fin décembre 2010. Il soutient entre autres que selon le nouveau droit, soit le droit d’accès au dossier est donné et dans ce cas, il est entier et porte sur tous les éléments réunis dans le dossier, soit ce droit est refusé. Or, la restriction qui lui est imposée n’est en l’occurrence pas motivée. Selon lui, elle est de surcroît inopportune.

Dans sa réponse du 22 juin 2011, le MPC conclut principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu’il soit rejeté sous suite de frais. Il soutient notamment à cet égard que la décision portant sur l’accès au dossier SV.11.0016 a été rendue le 4 mai 2011 et que son courrier du 11 mai 2011 n’était qu’un renvoi à cette dernière décision de sorte que le recours dirigé contre l’acte du 11 mai 2011 est tardif. Il rappelle par ailleurs que selon l’art. 108 CPP les autorités pénales peuvent restreindre le droit des parties à être entendues lorsque c’est nécessaire. En l’espèce, des commissions rogatoires internationales en lien avec le volet K. sont encore en attente et A. n’a toujours pas été entendu sur ce complexe de fait; le risque de collusion justifie donc la restriction de la consultation de ces actes (act. 6).

Dans sa réplique du 18 juillet 2011, A. persiste dans ses conclusions (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant directement visé par la restriction qui lui est faite d’accéder au dossier dans lequel il est directement mis en cause est légitimé à agir.

1.3 Le MPC soutient que le recours est tardif dans la mesure où il aurait dû être dirigé contre son courrier du 4 mai 2011 et non contre celui du 11 mai 2011, ce que conteste le recourant.

Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

Dans son courrier du 4 mai 2011, le MPC a confirmé au défenseur du recourant que ce dernier avait accès aux pièces du dossier SV.11.0016 à l’exclusion des actes en cours d’exécution telles les demandes d’entraide judiciaire internationale. Il a en outre précisé que, dans ce dernier dossier, les pièces auxquelles le recourant pouvait avoir accès avaient déjà pu être consultées dans le cadre du dossier EAII.040336 (act. 1.5). Dans son courrier daté par erreur du 4 mai 2011, mais établi le 11, le MPC s’excuse auprès de Me Vafadar de ce que, malgré le rendez-vous pris en ce sens, le dossier SV.11.0016 n’a pu lui être soumis pour consultation lorsqu’il s’est rendu dans les locaux du MPC le 9 mai 2011. Par ailleurs, l’autorité de poursuite renvoie à son courrier du 4 mai précité pour ce qui est de la description des pièces consultables (act. 1.1).

Si le second courrier du MPC fait effectivement un renvoi au premier s’agissant des documents « en l’état » non consultables, il faut noter qu’entre les deux envois, le défenseur du recourant, après avoir pris rendez-vous, s’est rendu dans les locaux de l’autorité de poursuite pour aller consulter le dossier SV.11.0016 litigieux et qu’il n’y a pas eu accès du tout. Il était dès lors légitime que celui-ci s’adresse une nouvelle fois au MPC afin de clarifier la situation quant aux pièces effectivement accessibles. L’autorité de poursuite a, dans son courrier du 11 mai 2011, définitivement scellé le sort des pièces pouvant être consultées ou non. Il faut donc admettre que c’est par le biais de ce dernier envoi que le recourant a été définitivement informé de la portée des restrictions à la consultation du dossier décidées par le MPC. C’est donc à bon droit que le recourant s’en est pris à l’acte du 11 mai 2011 et non à celui du 4. Le recours, déposé le 18 mai 2011, respecte le délai de recours de dix jours; il est donc recevable en la forme. Il y a lieu d’entrer en matière.

1.4 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.; ci-après: Kommentar], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. Le recourant conclut à ce que toute limitation d’accès au dossier SV.11.0016 soit levée. Il soutient notamment une violation du droit d’être entendu dans la mesure où il n’a pas accès intégral au dossier constitué dans le volet K. Il invoque entre autres que le fait d’avoir créé une nouvelle procédure n’était pas fondé et avait pour but essentiel de contourner les nouvelles règles relatives à la consultation des dossiers en vigueur depuis le début de l’année. Il retient entre autres une violation de son droit d’être entendu. Quant au MPC, il rappelle que le CPP permet de restreindre le droit des parties à consulter le dossier. La limitation en cours est fondée pour éviter le risque de collusion.

3. Le droit à la consultation du dossier est une composante essentielle du droit d’être entendu garanti par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 et références citées). Selon le CPP, entré en vigueur le 1er janvier 2011, une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment consulter le dossier (art. 107 al. 1 lit. a CPP). Sous l’empire de la PPF, le moment auquel l’intégralité du dossier était accessible était fixé à la clôture de l’instruction préparatoire (art. 119 aPPF) mais par certaines parties seulement et toujours dans la mesure où le résultat de l’instruction n’en était pas compromis (Chapuis, Commentaire romand, no 4 ad art. 101). Aujourd’hui, les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public; l’art. 108 est réservé (art. 101 al. 1 CPP). Ainsi, le droit de consulter le dossier peut-il être limité avant la première audition du prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP, non réalisée en l’espèce, ayant trait à la consultation du dossier en matière de détention provisoire (cf. en ce sens, del giudice, Wann beginnt das polizeiliche Ermittlungsverfahren?, RPS 128/2010 p. 120; Ruckstuhl, Die Praxis der Verteidigung der ersten Stunde, RPS 128/2010 p. 142; Harari, Quelques réflexions autour du droit du prévenu à la présence de son conseil, in La procédure pénale fédérale, 2010, p. 82; Rhyner, Manuel ACPJS, 2009, p. 159; Schmutz, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 14 ad art. 101 CPP, p. 650). Cela correspond à la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement refusé de reconnaître de manière générale au prévenu le droit de consulter le dossier dès le début de la procédure. La consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition par la police n'est donc pas garantie par le CPP, même si rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier à ce stade de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_261/2011 du 6 juin 2011, consid. 2.3;
ATF 125 I 96 consid. 3e p. 103; 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 245; 119 Ib 12 consid. 6b p. 20). D’ailleurs, le CPP prévoit expressément qu’il est possible de limiter notamment le droit d’accès au dossier, et ce même après la 1ère audition, puisqu’en son art. 108, sous le titre « Restriction du droit d’être entendu », il précise que les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (al. 1 lit. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (al. 1 lit. b). Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés (art. 108 al. 3 CPP). Les cas cités sous cette disposition constituent des motifs généraux, mais il ne s’agit pas d’une liste exhaustive (Bendani, Commentaire romand, nos 1 et 8 ad art. 108; Lieber, Kommentar, no 9 ad art. 108).

3.1 Au vu des éléments qui précèdent et de façon toute générale, il convient de relever d’abord que contrairement à ce que soutient le recourant, le CPP ne postule pas un accès intégral à toutes les pièces d’un dossier sans restriction possible. Soutenir comme le fait le recourant que dès le début de l’année il aurait pu avoir accès sans limitation à toutes les pièces du dossier EAII.040336 est donc erroné et ne saurait en tant que tel porter une violation du droit d’être entendu du prévenu.

3.2 Le MPC motive son refus de donner accès à toutes les pièces du dossier SV.11.0016 par le risque de collusion. Il relève que les commissions rogatoires non accessibles n’ayant pas été complètement exécutées « la divulgation des éléments du dossier SV.11.0016 à ce stade de la procédure pourrait compromettre la recherche de la vérité. Par conséquent, l’intérêt public au maintien du secret l’emporte sur celui du prévenu à pouvoir consulter le dossier » (act. 6).

3.2.1 Une des raisons qui justifie une restriction à l’accès au dossier est l’existence d’indices sérieux qui laissent penser que le prévenu va faire disparaître des moyens de preuve ou instrumentaliser des témoins. Le risque de collusion peut donc entraîner une limitation d’accès au dossier (Schmutz, Kommentar, no 16 ad. art. 101). En revanche une simple mise en danger des intérêts de la procédure ou du bon déroulement de l’enquête ne suffit pas pour que les autorités puissent restreindre le droit d’être entendu, notamment durant la phase initiale de la procédure préliminaire (Bendani, op. cit., no 2 ad. art. 108 CPP). Le texte légal de l’art. 108 al. 1 lit. a CPP est ainsi très restrictif en matière de limitation du droit d’être entendu pour les cas où le prévenu risque d’entraver la poursuite de l’enquête. Toutefois, l’autorité de poursuite peut refuser l’accès au dossier aux parties jusqu’à la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le MPC (art. 101 al. 1 CPP). Ce concept « d’administration des preuves principales» reste très vague de sorte que les autorités de poursuite conservent une certaine marge de manoeuvre s’agissant du refus de l’accès au dossier (bendani, op. cit., no 3 ad art. 108).

3.2.2 Il faut admettre avec le recourant que dans la présente affaire, le volet K. du dossier G. est ouvert depuis longtemps. Le prévenu a du reste déjà eu accès à différents rapports y relatifs tels ceux qu’il produit à l’appui de son recours qui datent de juin 2009 (act. 8.1) et de janvier 2010 (act. 8.2). Le risque de collusion dans ce contexte ne peut donc qu’être considéré comme restreint. Il reste toutefois que l’autorité entend confronter le recourant aux résultats des commissions rogatoires encore en cours, soit jusqu’à l’administration des preuves principales en résultant. Sous peine de vider cette démarche de tout son sens, il apparaît légitime qu’elle souhaite ne pas divulguer au prévenu les éléments issus de ces mesures d’entraide avant de pouvoir l’entendre à ce sujet. Sur ce point, la restriction en question apparaît fondée. Il y a lieu de relever dans ce contexte que toutes les pièces auxquelles le prévenu n’a pas accès dans le cadre du dossier SV.11.0016 ne lui étaient déjà pas accessibles quand elles étaient dans le dossier EAII.040336. Elles n’ont dès lors pas changé de statut par le biais de la disjonction des dossiers telle que décidée par le MPC en début de cette année. Sur ce point, le grief est rejeté.

4. Le recourant invoque encore une violation de l’art. 32 Cst., des règles de la bonne foi (art. 5 Cst.) et de celle relative à la protection contre l’arbitraire et de la bonne foi (art. 9 Cst.).

4.1 Conformément à ce que prévoit l’art. 5 al. 3 Cst., les parties au procès pénal sont tenues de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_507/2007 du 4 juillet 2008 consid. 3.1 et références citées). Il en résulte que l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et qu'elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 126 II 387 consid. 3a, ATF 124 II 269 consid. 4a). Par ailleurs, découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 130 I 26 consid. 8.1 p. 60; arrêts du Tribunal fédéral 2C_99/2010 2C_107/2010 du 6 septembre 2010, consid. 4.1; 2C_910/2010 du 5 mai 2011, consid 6.1 et références citées). Les décisions et déclarations de l'autorité doivent être interprétées selon le sens que l'on peut raisonnablement et objectivement leur attribuer, en fonction des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 1B_130/2011 du 12 avril 2011, consid. 3.1). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123; 99 Ib 94 consid. 4 p. 101 s. et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 2C_120/2010 du 16 décembre 2010).

4.2

4.2.1 En l’espèce, en février 2011, le recourant a saisi l’autorité de céans d’un recours contre la décision de disjonction du MPC ayant mené à la création de la procédure SV.11.0016 (procédure BB.2011.19). Dans le cadre de l’instruction de la cause, la Cour a interpellé le MPC en lui demandant de lui préciser si les actes figurant dans la procédure SV.11.0016 provenaient de celle référencée EAII.040336. « Dans l’affirmative, ces actes ont-ils été, dans la procédure principale, accessibles aux prévenus, en particulier le recourant ? » (BB.2011.19 act. 10). Le MPC a répondu le 18 avril 2011: « Je vous confirme que les actes figurant dans la procédure SV.11.0016 proviennent bel et bien de la procédure EAII.040336. Les prévenus ont d’ailleurs eu accès à une grande partie de ces actes, à l’exception de ceux qui étaient ou sont en cours d’exécution telles les demandes d’entraide judiciaire internationale. (…) Je tiens à rappeler que le droit de A. à l’accès au dossier est garanti dans la procédure SV.11.0016 et que, dès lors, il pourra consulter les pièces auxquelles il n’avait pas encore eu accès dans la procédure EAII.040336 et ce selon les conditions posées aux articles 101 et 108 CPP » (act. 6.4). Interpellé sur cette détermination du MPC, le recourant a indiqué, par courrier du 21 avril 2011, « Dans la mesure où le MPC entend respecter les droits de Monsieur A., tant dans la procédure EAII.040336-XY devenue EAII.040336, que celle portant référence SV.11.0016, en lui accordant le droit de consulter respectivement de lever copie des documents et pièces qui ont été, par le truchement d’une ordonnance de disjonction, soustraits de la procédure EAII.040336-XY, Monsieur A. estime que son recours déposé le 14 février 2011 n’a plus d’objet » (BB.2011.19 act. 13). Par décision du 10 mai 2011, la Cour a ainsi rayé du rôle la procédure BB.2011.19 devenue sans objet (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.19 du 10 mai 2011).

4.2.2 En l’occurrence, il est certain que l’indication litigieuse a été fournie par le MPC dans une situation individuelle et concrète, vis-à-vis d’une personne déterminée et dans un contexte bien précis, dans lequel le MPC était l’autorité compétente pour se prononcer sur l’accès effectif que le recourant avait au dossier. En revanche, même si la formulation employée par le MPC dans sa détermination pouvait prêter à confusion et qu’on pouvait lui accorder d’autant plus de poids qu’elle était rédigée à l’attention d’une autorité, on ne peut admettre qu’elle pouvait s’entendre sans autre comme l’assurance d’un droit d’accès illimité aux pièces du dossier SV.11.0016. En effet, dans sa détermination, l’autorité de poursuite a certes indiqué que les droits du recourant étaient garantis dans cette procédure et qu’ « il pourra consulter les pièces auxquelles il n’avait pas encore eu accès dans la procédure EAII.040336 », mais elle a expressément spécifié que c’était sous réserve des conditions posées aux art. 101 et 108 CPP, dispositions qui, ainsi que développé ci-dessus (supra consid. 3), prévoient précisément des restrictions possibles à l’accès au dossier. Cet élément aurait dû à tout le moins inciter le prévenu à se renseigner auprès du MPC pour s’assurer qu’il pourrait avoir accès également aux pièces qui, dans la procédure EAII.040336, ne lui avaient pas été accessibles avant de considérer que son recours était devenu sans objet. Cela, d’autant plus que, jusqu’alors, il n’avait jamais pu avoir accès à tous les actes du dossier EAII.040336. Par ailleurs, dans sa détermination, le MPC précisait que les pièces du dossier précité relatives aux commissions rogatoires « qui étaient ou sont en cours d’exécution » n’avaient pas été accessibles au recourant dans le dossier EAII.040336; or, toutes les pièces du dossier SV.11.0016 provenaient du dossier EAII.040336. Il était donc douteux que les commissions rogatoires « encore en cours d’exécution» auxquelles le recourant n’avait jamais pu accéder auparavant pouvaient désormais lui être totalement ouvertes alors même qu’elles n’avaient pas encore abouti. Ce grief est donc mal fondé.

5. Le prévenu invoque encore une violation du droit d’être entendu du fait que la décision attaquée est dépourvue de toute motivation.

5.1 L'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (ATF 134 I 83 consid. 4.1). L'absence de motivation peut être guérie devant l'autorité supérieure lorsque l'autorité intimée justifie sa décision et l'explique dans le mémoire de réponse, que le recourant a eu la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités).

5.2 Certes l’acte auquel s’en prend le recourant daté par erreur du 4 mai 2011, mais établi le 11, ne donne pas de motivation particulière quant aux pièces non accessibles (act. 1.1). Toutefois ce même courrier renvoie à une lettre précédente du MPC du 4 mai 2011 dans laquelle celui-ci a spécifié que l’accès limité au dossier SV.11.0016 se justifiait notamment car le prévenu n’avait pas encore été entendu sur les faits en lien avec l’acquisition de K. (act. 1.5). Le recourant était ainsi parfaitement à même de mesurer les raisons ayant amené le MPC a prononcer la restriction querellée. Par ailleurs, devant l’autorité de céans, dans sa réponse - à laquelle le recourant a eu l’occasion de répliquer (act. 8) - le MPC a invoqué le risque de collusion ainsi que l’intérêt public au maintien du secret pour justifier la restriction querellée (act. 6). Compte tenu de ces éléments, on ne peut suivre le recourant lorsqu’il soutient que le MPC n’a pas donné de motivation à sa décision. En tout état de cause, dès lors que la Cour de céans statue avec un plein pouvoir de cognition (supra consid.1.4), une éventuelle violation du devoir de motivation serait entièrement guérie par la présente décision. Le droit d'être entendu du recourant a ainsi été pleinement respecté (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.86 du 4 octobre 2005, consid. 3 et la jurisprudence citée).

6. Dans la mesure où les pièces non accessibles sont délimitées et qu’elles ne peuvent être consultées par le prévenu que jusqu’à son audition y relative, le principe de proportionnalité est respecté. Il importe cependant que le MPC procède le plus rapidement possible à cette mesure d’enquête. Pour les mêmes raisons que celles précitées, la décision attaquée ne peut être tenue pour inopportune.

7.

7.1 En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Il convient néanmoins de remarquer que vu les faits exposés aux lettres B. et C. ainsi qu’au considérant 1.3 précédents, le dossier a connu divers retards et péripéties du fait du MPC. Le CPP ne connaissant pas de disposition permettant de mettre une partie des frais à la charge du MPC pour ce motif, au demeurant secondaire et sans effet sur l’issue du recours, il ne reste à la Cour de céans que la possibilité de prononcer un émolument réduit, en analogie avec l’art. 3 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). En effet, si aux termes dudit article le Tribunal peut, si des motifs particuliers le justifient, renoncer à la perception de la totalité ou d’une partie de l’avance de frais, on voit mal pourquoi il en irait autrement des frais eux-mêmes. Par conséquent, ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 RFPPF, sera fixé à CHF 1'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée. Le solde sera restitué au recourant.

7.2 Compte tenu de l’issue du recours, il ne sera pas octroyé de dépens.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument réduit de Fr. 1'000.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant. Le solde de Fr. 500.-- lui sera restitué.

3. Il n’est pas octroyé de dépens.

Bellinzone, le 19 octobre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Reza Vafadar, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Ire Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 107 Droit d'être entendu
	1.	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
		a.	consulter le dossier;
		b.	participer à des actes de procédure;
		c.	se faire assister par un conseil juridique;
		d.	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
		e.	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
	2.	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 108 Restriction du droit d'être entendu
	1.	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
		a.	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
		b.	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
	2.	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
	3.	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
	4.	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
	5.	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 108 Restriction du droit d'être entendu
	1.	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
		a.	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
		b.	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
	2.	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
	3.	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
	4.	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
	5.	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte
	1.	Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
	2.	Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
	3.	Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
	4.	Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
	5.	Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu. [1]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 5 Bases de calcul
		Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90 Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 103 Effet suspensif
	1.	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
	2.	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
		a.	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
		b. [1]	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
		c.	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
		d. [2]	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
	3.	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).