A-3931/2008 - 2010-07-19 - Dogane - aLD; Perception subséquente; redevances d'importation pour des fleurs coupées; transitaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3931/2008
{T 0/2}

Arrêt du 19 juillet 2010

Composition
Pascal Mollard (président du collège),
Markus Metz, Daniel Riedo, juges,
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

Parties
X._______ SA,
représentée par Maître Henri Nanchen, Etude Nanchen & Mathey-Doret, bd des Philosophes 14, 1205 Genève,
recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,
Direction générale des douanes,
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
aLD; perception subséquente; redevances d'importation pour des fleurs coupées; transitaire.

Faits :

A.
Le transitaire X._______ SA (ci-après: le transitaire) est une entreprise qui a pour but l'exploitation de l'industrie de transport et d'industries similaires, ainsi que le commerce, l'importation et l'exportation de produits de tous genres. Quant à elle, la société Y._______ Sàrl (ci-après: la société) était active dans le commerce de fleurs en gros.

B.
Entre le 2 septembre et le 23 octobre 2004, le transitaire déclara à l'importation 22 envois de fleurs coupées auprès du bureau de douane de Genève-Routes (subdivision de Bardonnex) pour le compte de la société. Le dédouanement de ces envois eut lieu par transmission électronique des données avec le modèle douane 90 sous les numéros de tarif 0603.1031, 0603.1041 et 0603.1059, dans les limites du contingent tarifaire.

C.
Lors d'un contrôle des données d'importation, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) constata que la société ne disposait pas, au moment des importations, des parts de contingent tarifaire nécessaires. Par conséquent, l'OFAG factura à la société la différence résultant des droits acquittés au taux contingent tarifaire (TCT) avec les droits de douane dus au taux hors contingent tarifaire (THCT). Au mois de juin 2005, n'ayant pas enregistré le versement de la somme due dans le délai fixé, l'OFAG transmit le dossier à la Direction générale des douanes (DGD).

D.
La DGD rendit le 30 septembre 2005 une décision de perception subséquente à l'encontre de la société, portant sur le montant de Fr. 55'865.35 (TVA incluse).

E.
Par jugement du 26 octobre 2006, la faillite de la société fut prononcée, puis la procédure de faillite, suspendue faute d'actif, fut clôturée par jugement du 14 novembre 2007. Dite société fut alors radiée d'office du Registre du commerce.
Par lettre recommandée du 30 janvier 2008, la DGD communiqua au transitaire son intention de lui réclamer la différence des redevances entre le TCT et le THCT.

F.
Par décision du 15 mai 2008, la DGD déclara le transitaire assujetti au paiement de redevances d'entrée pour un montant total de Fr. 55'362.60, motifs pris qu'étant donné que la société avait été dissoute par suite de faillite puis suspendue faute d'actif, l'administration douanière se devait de solliciter les autres personnes faisant partie du cercle des assujettis au paiement des redevances.

G.
Contre cette décision, X._______ SA (ci-après: la recourante), par l'intermédiaire de son représentant, Maître Henri Nanchen à Genève, a interjeté recours, par mémoire du 13 juin 2008, auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
La recourante conclut principalement à l'annulation de la décision de la DGD du 15 mai 2008, en tant qu'elle met à sa charge le montant de Fr. 55'362.60 et à la constatation qu'elle n'est pas redevable de ce montant, l'Administration fédérale des douanes (AFD) étant déboutée de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions et une indemnité équitable à titre de dépens lui étant allouée. Subsidiairement, il est conclu d'acheminer la recourante à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans le recours.

H.
Par réponse du 24 septembre 2008, la DGD conclut au rejet du recours, avec suite de frais.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la DGD peuvent être contestées devant le TAF conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
En l'occurrence, la décision de l'autorité inférieure a été rendue le 15 mai 2008 et a été notifiée le jour même à la recourante. Le recours a été adressé au TAF le 13 juin 2008 et est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

1.2 Le 1er mai 2007 est entrée en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0). Conformément à l'art. 132 al. 1 LD, les procédures douanières en suspens à cette date sont liquidées selon l'ancien droit (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3, A-5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 1.2, A-3585/2008 du 4 juin 2009 consid. 1.2).
En l'occurrence, la présente cause, qui a trait à des importations réalisées dans le courant de l'année 2004, doit par conséquent être examinée sous l'angle de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD, RS 6 469 et RO 42 307 et modifications ultérieures) dans son état au moment de la survenance des faits litigieux.

1.3 Concernant la TVA à l'importation, la loi sur la TVA du 12 juin 2009 (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Néanmoins, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Dès lors, pour les opérations qui ont été traitées avant le 1er janvier 2010 mais après l'entrée en vigueur de la loi sur la TVA du 2 septembre 1999 (aLTVA de 1999, RS 2000 1300 et les modifications ultérieures), l'aLTVA reste applicable.
En l'occurrence, ce sont donc les art. 72 ss aLTVA relatifs à l'impôt sur les importations qui s'appliquent et éventuellement l'aLD, dans la mesure où l'art. 72 aLTVA renvoie à la législation douanière.

2.
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER/ MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. marg. 2.149; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1758 ss).

2.2 Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, no 677).

3.
3.1 L'objet du litige réside en la perception subséquente de redevances douanières. La décision attaquée ordonne à la recourante de s'acquitter du montant de Fr. 55'362.60 correspondant à la différence entre le TCT et le THCT sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0). En substance, elle retient que la recourante fait partie du cercle des assujettis au même titre que la société pour le compte de laquelle elle a importé des fleurs coupées au TCT sans disposer des parts de contingent nécessaires.

3.2 La recourante déplore que l'administration puisse solliciter un tiers, transitaire et mandataire de la principale assujettie au paiement des redevances d'importation, en vue de la perception de celles-ci et conteste précisément avoir joui d'un quelconque avantage illicite du fait du non-paiement des redevances par sa mandante, la société devenue insolvable. La recourante revendique le contenu de l'art. 70 al. 4 de la nouvelle LD qui restreint désormais sensiblement la responsabilité solidaire des personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane.

4.
4.1 Aux termes de l'art. 1 aLD, toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la loi (assujettissement aux droits de douane).

4.2 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration. Selon l'art. 6 al. 1 aLD, toutes les marchandises importées ou exportées doivent être présentées au bureau de douane compétent, placées sous contrôle douanier et annoncées à la visite. Dans la même ligne, l'art. 29 al. 1 aLD impose aux personnes assujetties au contrôle douanier, soit notamment celles qui transportent des marchandises à travers la frontière, de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour assurer le contrôle de leur assujettissement aux droits de douanes.

4.3 Conformément à l'art. 13 aLD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. A teneur de l'art. 13 al. 1 2e phrase, elles sont solidairement responsables des sommes dues (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.2, A-1759/2006 du 28 juillet 2009 consid. 2.1 et 3.4). Un transitaire qui a procédé au dédouanement de la marchandise en cause ne change en rien ce qui a été dit ci-dessus. Ce qui est déterminant, c'est qu'il soit un assujetti au sens des art. 9 et 13 aLD.

4.3.1 Selon l'art. 9 al. 1 aLD, sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leur mandants. De plus, l'employeur est en principe responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis ou domestiques dans l'accomplissement de leur travail (art. 9 al. 2 aLD).
4.3.2 Précisément, est un transporteur au sens de l'art. 9 al. 1 aLD, celui qui franchit personnellement la frontière avec la marchandise. La question de savoir s'il importe ou exporte cette dernière de sa propre initiative ou pour son propre compte, ou s'il le fait à la demande ou pour le compte d'un tiers, est sans importance. Tombent ainsi sous le coup de cette disposition: le propriétaire ou le possesseur de ladite marchandise; le voiturier chargé de lui faire franchir la frontière au nom dudit propriétaire ou possesseur; un organe de celui-ci ou du voiturier chargé d'effectuer le transport. En soi, stricto sensu, une personne morale ne pourrait ainsi pas être un transporteur au sens de cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1, 2A.585/1998 et 2A.586/1998 du 7 juillet 1999 consid. 4c respectivement 3c, chacun avec références). Cependant, dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a clairement admis qu'une société anonyme transitaire, soit une personne morale, tombe aussi sous le coup de l'art. 9 al. 1 aLD (arrêt du Tribunal fédéral 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 2.1.2 et 3.1).
4.3.3 Au surplus, le législateur a manifestement voulu large le cercle des assujettis. Les dispositions précitées doivent donc être interprétées de manière extensive, afin que toutes les personnes économiquement intéressées à l'importation des marchandises en cause répondent desdits droits (ATF 110 Ib 310 consid. 2b, 107 Ib 199 consid. 6a-b, 99 I 545 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 6.1, 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1 et 2A.552/2001 du 14 mai 2002 consid. 3.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 4.1.1, A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.1, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 3.1, A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 4.1).
Dans un autre arrêt récent, le Tribunal fédéral a d'ailleurs encore relevé qu'il y a lieu d'admettre un cumul de responsabilité desdites personnes, car la volonté du législateur est d'élargir le cercle des assujettis aux droits de douane pour garantir le recouvrement de la créance douanière (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.2).
4.3.4 Doit ainsi être considéré comme un mandant tombant sous le coup de l'art. 9 al. 1 aLD, non seulement celui qui conclu un contrat de transport mais également toute personne, physique ou morale, qui provoque effectivement l'importation (arrêts du Tribunal fédéral 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 2.1.2 et les nombreuses références, 2A.585/1998 et 2A.586/1998 du 7 juillet 1999 consid. 4d respectivement 3d; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.3, A-1766/2006 et A-55/2007 du 25 septembre 2008 consid. 3.1.1).

5.
5.1 Toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent en principe être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes (art. 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes [LTaD, RS 632.10]). La LTaD régit également les contingents tarifaires. A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (RS 0.632.20) et afin d'orienter les importations, la Confédération a en effet introduit des prix-seuils pour certains produits agricoles et fixé des contingents tarifaires qui déterminent la quantité maximale d'un produit agricole pouvant être importée à un droit de douane bas, dénommé "taux contingent tarifaire" (TCT). Le taux de droit de douane applicable aux quantités excédentaires, dénommé "taux hors contingent tarifaire" (THCT), a été fixé par le Conseil fédéral à un niveau élevé, voire dissuasif, afin de rendre ces importations non rentables. Cet avis du Conseil fédéral est partagé par le Tribunal fédéral qui a clairement admis que les prix fixés pour des importations hors contingent aient un caractère prohibitif (ATF 129 II 160 consid. 2.1, 128 II 34 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 2A.262/2002 du 7 janvier 2003 consid. 2, 2A.295/2001 du 6 novembre 2001 consid. 2b; voir le Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole : Deuxième étape [FF 1996 IV 1117]).
Pour les produits agricoles, le Conseil fédéral a réglé les modalités d'attribution des parts de contingent tarifaire dans l'ordonnance sur les importations agricoles du 7 décembre 1998 (OIAgr, RS 916.01) (cf. art. 10 al. 4 let. b et c LTaD en relation avec les art. 20 à 22 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]).

5.2 Les fleurs coupées peuvent, au sens de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP, RS 916.121.10), être importées au TCT si l'OFAG autorise à l'importation des parties du contingent tarifaire (art. 12 al. 2 OIELFP). Selon les besoins du marché et l'offre suisse, l'office peut augmenter le contingent tarifaire (art. 12 al. 3 OIELFP). Les parts de contingent tarifaire sont attribuées aux ayants droit par acte d'autorité, c'est à dire que les fleurs coupées ne peuvent être importées au TCT seulement si un contingent tarifaire a été autorisé par attribution (art. 3 , 14 al. 1 et 2 OIELFP).

5.3 Les importations effectuées hors contingent tarifaire doivent donc être dédouanées au THCT. Le cas échéant, l'administration fédérale des douanes est chargée de percevoir a posteriori la différence de redevances entre le TCT et le THCT lorsque des marchandises sont importées indûment au TCT (voir les arrêts du Tribunal fédéral 2C_388/2007 du 12 novembre 2007 consid. 4.2 et 2C_82/2007 du 3 juillet 2007 consid. 2; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 2.1, A-1680/2006 du 26 novembre 2007 et A-1763/2006 du 27 juin 2007).

6.
6.1 Une contravention douanière est commise par celui qui obtient l'admission en franchise ou une réduction de droits pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (art. 74 ch. 9 aLD). A teneur de l'art. 80 al. 1 aLD, le titre deuxième de la DPA est applicable aux infractions douanières.

6.2 Aux termes de l'art. 12 al. 1er DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (cf. art. 9 et 13 aLD) ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.

6.3 Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve application, il faut d'abord qu'il y ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2, 115 Ib 358 consid. 3a, 106 Ib 218 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1, 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6252/2007 du 6 février 2009 consid. 4.2, A-4923/2007 du 28 juillet 2008 consid. 4.4, A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 2.4 et A-1730/2006 du 4 février 2008 consid. 2.4; JAAC 65.61 consid. 3d/bb et Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; KURT HAURI, Verwaltungsstrafrecht, VStrR, Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht, Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, ad art. 12 DPA ch. 4a p. 36). Si tel n'est pas le cas, l'art. 12 al. 2 DPA ne peut pas entrer en ligne de compte.

6.4 L'application de cette disposition ne dépend en revanche pas d'une responsabilité pénale, ni même d'une faute, ni encore de l'introduction d'une procédure pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2, 110 Ib 306 consid. 2c, 106 Ib 218 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2009 du 7 janvier 2010 consid. 4.1, 2C_366-367-368/2007 du 3 avril 2008 consid. 5 et 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 5.1.1, A-1758/2006 du 18 février 2008 consid. 4.2). L'art. 12 al. 1 DPA permet donc de procéder au rappel d'une contribution qui n'a pas été perçue à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale même si aucune personne n'est punissable (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 5.1.1 et les références citées).

6.5 L'art. 12 al. 2 DPA permet d'abord d'assujettir à la prestation celui qui était tenu de payer la contribution éludée - en vertu, par exemple, des art. 9 al. 1 et 13 al. 1 aLD. Selon la jurisprudence constante, l'assujetti objectif au sens desdites dispositions de l'aLD est ipso facto considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (cf. ATF 107 Ib 198 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.3, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.2 et A-1751/2006 du 25 mars 2009 consid. 4 et les références citées). Autrement dit, les personnes assujetties au paiement de contributions conformément aux art. 9 et 13 aLD sont sans autre tenues à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 7.1). Les conditions de l'assujettissement sont alors logiquement celles des dispositions de l'aLD précitées et l'art. 12 al. 2 DPA ne fait qu'étendre le cours de la prescription (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.2, A-1751/2006 du 25 mars 2009 consid. 4 et A-1741/2006 du 4 mars 2008 consid. 2.2.1 et les références citées). Cela signifie que, pour les créances fondées sur l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, il faut appliquer le délai de prescription qui prévaudrait pour l'action pénale (cf. ATF 106 Ib 218 consid. 2d; décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes [CRD] 2004-120/121 du 16 novembre 2005 consid. 2c/bb; HAURI, op. cit., ch. 17 p. 41).

6.6 L'art. 12 al. 2 DPA peut s'étendre cependant à d'autres personnes que celles visées aux art. 9 et 13 aLD et le cercle des assujettis s'en trouve dès lors élargi par rapport à ces dispositions. Toute personne est assujettie à la prestation si elle a joui d'un avantage illicite en raison de l'infraction (cf. ATF 110 Ib 306; JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif dans les Mémoires publiés par la Faculté de droit de l'Université de Genève 1975, vol. 46 p. 44; HAURI, op. cit., ch. 9a ad art. 12 DPA p. 37). Autrement dit, le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2b-2c et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 4.1 et les références citées; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 5.1.3, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.3, A-1768/2006 du 21 octobre 2009 consid. 2.2 et les références citées). Cet avantage peut ainsi résulter, soit d'une augmentation de l'actif, soit d'une diminution du passif, ce qui est normalement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue. En outre, l'avantage illicite ne provient pas de la simple acquisition d'un bien importé illégalement, mais de son achat à un prix inférieur à celui exigé habituellement sur le marché pour une marchandise comparable (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 4.1, 2A.233/1999 du 2 décembre 1999 consid. 3b et 2A.585/1998 et 2A.586/1998 du 7 juillet 1999 consid. 5d respectivement consid. 4d; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 5.1.3, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.3 et A-1768/2006 du 21 octobre 2009 consid. 2.2.2 et les références citées).

6.7 En outre, on rappellera simplement que dans le cadre de la procédure tendant à la perception subséquente de redevances d'entrée, celle-ci se limite à définir la responsabilité fiscale qui est engagée sur la base de la déclaration. En effet, aux termes de l'art. 13 al. 1 3e phrase aLD, les droits de recours entre les assujettis sont réglés par le droit civil. Par conséquent, si la déclaration entraîne l'assujettissement d'une personne qui n'a pas transporté la marchandise, sa responsabilité fiscale est en principe engagée sur la base de la déclaration. Un éventuel litige entre les contractants, à savoir entre l'importateur et le transitaire, est une affaire de droit privé, dont l'issue dépend du juge civil (voir les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 4.2, A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 3.2.1, A-1680/2006 du 26 novembre 2007 consid. 3.2-3.3.1 et A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 7.1.2 et les références citées, voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_82/2007 du 3 juillet 2007 consid. 4.1).

7.
En l'espèce, la recourante a, entre le 2 septembre et le 23 octobre 2004, déclaré à l'importation 22 envois de fleurs coupées en tant que transitaire pour le compte de la société Y._______ Sàrl.

7.1 Au sens du principe de l'auto-déclaration, la recourante est elle-même responsable pour la correcte et complète déclaration douanière des marchandises importées (cf. consid. 4.2).
La recourante est dès lors, en tant que transporteur des marchandises, respectivement en tant que tel sur mandat de la société importatrice, pleinement assujettie au sens des art. 9 et 13 aLD, au même titre que la société importatrice qui est tombée en faillite (voir consid. 4.3.1). A teneur de l'art. 13 al. 1 aLD, la recourante répond solidairement avec les autres assujettis des sommes dues (cf. consid. 4.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 3.1). Au demeurant, la recourante, qui a provoqué effectivement l'importation, appartient au cercle des assujettis, ce qui engage sa propre responsabilité (cf. consid. 4.3.3 et 4.3.4).
Les allégations de la recourante à propos du nouveau droit douanier et notamment en référence aux exceptions introduites pour les transitaires par l'art. 70 al. 4 LD sont dénués de pertinence. Comme cela a été dit (cf. consid. 1.2), la présente procédure douanière étant en suspens lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er mai 2007, il convient d'appliquer l'ancien droit douanier, à savoir l'aLD et précisément les art. 9 et 13 aLD (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1766/2006 et A-55/2007 du 25 septembre 2008 consid. 3.1.3).

7.2 Les importations litigieuses de fleurs coupées ont été effectuées au TCT, alors que les parts de contingents tarifaires étaient épuisées et que le THCT aurait dû par conséquent s'appliquer.
La recourante déplore que l'administration puisse solliciter un tiers, simple transitaire et mandataire de la principale assujettie au paiement des redevances d'importation, en vue de la perception de celles-ci et conteste précisément avoir joui d'un quelconque avantage illicite du fait du non-paiement des redevances par sa mandante, la société devenue insolvable.
Le Tribunal de céans ne saurait suivre la recourante. L'argument de celle-ci selon lequel elle ne bénéficierait d'aucun avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA tombe à faux et on ne peut qu'indiquer à la recourante de se référer à l'abondante et constante jurisprudence en la matière (voir le consid. 6.5 ci-dessus).
En sa qualité d'assujettie, la recourante répond du paiement des redevances dues. En ne payant pas les redevances en cause, elle a obtenu au taux contingent tarifaire des marchandises ne remplissant pas les conditions prescrites au sens de l'art. 74 ch. 9 aLD. Par conséquent, l'autorité douanière était fondée à lui réclamer après coup la contribution due sur la base de l'art. 12 al. 1 DPA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 3.2).

7.3 Dès lors que, sur le principe, la recourante ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la présente procédure fondée sur les art. 9 et 13 aLD, ainsi que 12 DPA, la reprise d'impôt réclamée, encore faut-il examiner si, sur la base des déclarations enregistrées en 2004, l'autorité inférieure était en droit de réclamer le montant même des dites redevances reprises.
7.3.1 En l'occurrence, les fleurs importées ont été soumises, selon les déclarations de douane précitées, aux positions tarifaires n° 0603.1031, 0603.1041 et 0603.1059. Ces positions tarifaires figurent dans le tarif des douanes suisses. Le numéro de tarif 0603.1031 se rapporte à des ?illets qui sont importés dans les limites du contingent tarifaire avec la clef n° 13. Le numéro de tarif 0603.1041 concerne des roses qui sont aussi importées dans les limites du contingent tarifaire avec la clef n° 13. Quant au numéro de tarif 0603.1059, appliqué aux autres fleurs coupées, il se voit également soumis au contingent tarifaire avec la clef n° 13.
Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit donc de fleurs coupées pour lesquelles l'importateur doit posséder une part de contingent tarifaire adjugée par l'OFAG pour pouvoir bénéficier d'une importation à des droits de douane réduits, l'importation hors contingent étant soumise à des droits de douane élevés.
7.3.2 En application du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.2 ci-dessus), la recourante ne pouvait effectuer des importations au TCT que si elle était en possession d'une part de contingent tarifaire adéquate. En l'occurrence, il est incontestable que tel n'était pas le cas. Les marchandises en cause sont donc passibles de droits de douane au THCT d'après les numéros de tarif 0603.1039 pour les ?illets, 0603.1049 pour les roses et 0603.1069 pour les autres fleurs coupées.
7.3.3 Par conséquent, l'autorité douanière était habilitée à utiliser ces numéros de tarif, applicables en cas d'importation hors contingent tarifaire d'?illets, de roses et d'autres fleurs coupées. Et l'administration fédérale se devait de percevoir a posteriori la différence de redevances entre le TCT et le THCT, puisque les marchandises ont été importées indûment au TCT (cf. consid. 5.3 ci-dessus).

8.
Les considérations qui précèdent conduisent le TAF à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 3'300.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'300.-, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 Le procedure d'imposizione doganale pendenti all'atto dell'entrata in vigore della presente legge vengono concluse secondo il diritto previgente ed entro il termine assegnato dallo stesso.
¹	Le procedure d'imposizione doganale pendenti all'atto dell'entrata in vigore della presente legge vengono concluse secondo il diritto previgente ed entro il termine assegnato dallo stesso.
²	Le autorizzazioni e gli accordi esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono validi per un periodo massimo di due anni.
³	A contare dall'entrata in vigore della presente legge i depositi doganali a tenore degli articoli 42 e 46a della legge federale del 1° ottobre 1925123 sulle dogane possono essere ancora gestiti secondo il diritto previgente per un periodo massimo di due anni.
⁴	Le fideiussioni doganali esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge rimangono valide; si applica il nuovo diritto.
⁵	I ricorsi contro sdoganamenti effettuati da uffici doganali, pendenti presso le direzioni di circondario al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla competente direzione di circondario; tali decisioni possono essere impugnate presso la Commissione di ricorso in materia doganale conformemente all'articolo 116.
⁶	I ricorsi contro decisioni su ricorso pronunciate dalle direzioni di circondario, pendenti presso la Direzione generale delle dogane al momento dell'entrata in vigore della presente legge, sono decisi dalla Direzione medesima.
⁷	...124

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale - 1 Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 1 Obbligo doganale generale - 1 Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
¹	Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
²	Sono salve le deroghe previste in trattati, in disposizioni speciali di leggi o in ordinanze emanate dal Consiglio federale in virtù della presente legge.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 10 Modificazione delle aliquote di dazio - 1 Per conseguire gli obiettivi della legislazione sull'agricoltura, il Consiglio federale può fissare le aliquote di dazio per prodotti agricoli nell'ambito della tariffa generale, tenendo conto degli altri rami economici.
¹	Per conseguire gli obiettivi della legislazione sull'agricoltura, il Consiglio federale può fissare le aliquote di dazio per prodotti agricoli nell'ambito della tariffa generale, tenendo conto degli altri rami economici.
²	Le autorità incaricate dell'esecuzione registrano con la necessaria frequenza i dati relativi ai quantitativi importati e ai prezzi dei prodotti agricoli indispensabili per fissare le aliquote di dazio.
³	Se le condizioni di mercato richiedono adeguamenti frequenti, il Consiglio federale può delegare la competenza di cui al capoverso 1 al Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR) o all'Ufficio federale dell'agricoltura. Può delegare tale competenza all'Ufficio federale dell'agricoltura soltanto se a quest'ultimo accorda un margine di manovra limitato per determinare le aliquote di dazio.19
⁴	Fatto salvo l'articolo 13 capoverso 1 lettere c e d della presente legge, negli articoli 20-22 della legge del 20 aprile 199820 sull'agricoltura sono disciplinati i seguenti principi e competenze:
^a	la determinazione di prezzi soglia;
^b	la determinazione, la modifica e la ripartizione dei contingenti doganali elencati nell'allegato 2;
^c	la determinazione, la modifica e la ripartizione di contingenti doganali per prodotti agricoli conformemente all'articolo 4 capoverso 3 lettera c.21

SR 910.1 Legge federale del 29 aprile 1998 sull'agricoltura (Legge sull'agricoltura, LAgr) - Legge sull'agricoltura LAgr Art. 22 Ripartizione dei contingenti doganali - 1 I contingenti doganali devono essere ripartiti tenendo conto dei principi della concorrenza.
^a	mediante vendita all'asta;
^b	in funzione della prestazione all'interno del Paese;
^c	sulla base del quantitativo richiesto;
^d	conformemente all'ordine di deposito delle domande di permesso;
^e	conformemente all'ordine della tassazione;
^f	in funzione delle precedenti importazioni del richiedente.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 74 - 1 Sono parti nella procedura giudiziaria l'imputato, il pubblico ministero del Cantone interessato o della Confederazione e l'amministrazione in causa.67
¹	Sono parti nella procedura giudiziaria l'imputato, il pubblico ministero del Cantone interessato o della Confederazione e l'amministrazione in causa.67
²	La persona colpita dalla confisca fruisce degli stessi diritti di parte e degli stessi rimedi giuridici dell'imputato.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 80 - 1 Contro le decisioni dei tribunali cantonali sono ammissibili i rimedi giuridici previsti dal CPP71.
¹	Contro le decisioni dei tribunali cantonali sono ammissibili i rimedi giuridici previsti dal CPP71.
²	Anche il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata possono, ciascuno a titolo indipendente, avvalersi di tali rimedi giuridici.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.