A-1758/2006 - 2008-02-18 - Zölle - importation de viande de volaille; contingents; entente sur l'utilisation; perception subséquente

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1758/2006
{T 0/2}

Arrêt du 18 février 2008

Composition
Thomas Stadelmann (président de chambre), Daniel Riedo, Markus Metz, juges,
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

Parties
X._______ SA,
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Objet
importation de viande de volaille; contingents; entente sur l'utilisation; perception subséquente.

Faits :
A.
X._______ SA (ci-après: la société) est une entreprise qui a notamment pour but le commerce de denrées alimentaires et de volailles.
B.
Lors d'un contrôle des données d'importation pour la période allant du 1er janvier au 31 novembre 2005, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) constata que la société avait importé de la viande de volaille au taux contingent tarifaire (TCT) du 13 avril au 31 mai 2005 alors qu'elle ne disposait pas des parts de contingent correspondantes.
C.
Le 13 décembre 2005, l'OFAG communiqua à la société le contrôle précité en lui laissant la possibilité de se prononcer. Par courrier du 19 décembre 2005, la société transmit à l'OFAG la cession de contingent qui avait été convenue avec la société Y._______ SA le 23 juin 2005 et qui avait déjà été remise à l'OFAG le jour-même.
Par lettre du 11 janvier 2006, l'OFAG expliqua à la société que les cessions de parts communiquées après coup ne pouvaient pas être prises en considération.
Le 18 janvier 2006, la société fit valoir que lors d'un entretien téléphonique en date du 21 juin 2005 avec un collaborateur de l'OFAG, Z._______, celui-ci lui aurait expliqué la manière de procéder en matière de cession de parts. La société soutint que l'OFAG lui aurait indiqué "qu'à titre exceptionnel et pour cette unique fois, il y aurait un effet rétroactif, c'est en tout cas comme cela que nous l'avons perçue".
Le 31 janvier 2006, l'OFAG rendit à nouveau attentive la société sur le fait qu'une compensation ultérieure du dépassement de contingent par une entente sur l'utilisation annoncée tardivement n'était pas possible.
D.
Le 2 mai 2006 et sur mandat de l'Administration fédérale des douanes (AFD), l'OFAG exigea l'acquittement subséquent de la différence de redevances pour un montant total de Fr. 8'423.40 (Fr. 8'226.- de droits de douane et Fr. 197.40 de TVA).
E.
Le 20 mai 2006, la société réitéra ses propos déjà exposés dans ses précédentes correspondances. Elle ajouta que le nouveau système informatique en vigueur depuis le 1er janvier 2006 avait été mis en place pour prévenir ce genre de situation. La société maintint que le collaborateur de l'OFAG l'avait avertie en lui parlant d'un effet rétroactif et considéra que le montant réclamé était disproportionné par rapport à la faute commise.
Par lettre du 1er juin 2006, l'OFAG indiqua à la société qu'elle transmettait le dossier à l'AFD pour traitement ultérieur de l'affaire.
F.
Par décision du 21 septembre 2006 à l'encontre de la société, la DGD confirma la perception subséquente de la différence de redevances entre le TCT et le taux hors contingent (THCT).
G.
Contre cette décision, la société (ci-après: la recourante) a interjeté recours en date du 17 octobre 2006 auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission de recours).
La recourante allègue qu'elle a commis une erreur de gestion mais que le montant réclamé subséquemment est disproportionné. Elle soutient avoir eu un entretien téléphonique avec Z._______ de l'OFAG qui l'aurait incitée "à régler immédiatement la situation afin qu'il puisse encore intervenir avec un effet rétroactif".
H.
Par réponse du 13 novembre 2006, la DGD conclut au rejet du recours sous suite de frais.
I.
A fin 2006, la Commission de recours a transmis le dossier au Tribunal administratif fédéral et début 2007, les parties ont été informées de la composition du collège appelé à statuer.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Jusqu'au 31 décembre 2006, la Commission de recours était notamment compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de première instance ou sur recours de la DGD concernant la détermination des droits de douane, y compris l'assujettissement au paiement des droits (art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [aLD, RO 42 307 et les modifications ultérieures] dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006). Depuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Dès lors, conformément à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Les recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les art. 37 LTAF et 2 al. 4 PA, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.
Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur au 1er mai 2007 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), sont liquidées selon l'ancien droit (art. 132 al. 1 LD).
1.2 En l'espèce, le litige concerne la perception subséquente de redevances d'entrée, ce qui fonde la Commission de recours, respectivement le Tribunal administratif fédéral, comme autorité de recours compétente. La décision rendue par l'autorité inférieure, datée du 21 septembre 2006, a été notifiée à la recourante le lendemain. Le recours a été adressé à la Commission de recours le 17 octobre 2006. Il intervient ainsi dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; André Moser/Peter Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, n. marg. 2.59; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1758 ss).
3.
3.1 A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (RS 0.632.20), la Suisse a dû remplacer les restrictions à l'importation qui avaient cours dans le secteur de l'agriculture par des droits de douane (Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole : Deuxième étape, FF 1996 IV 114). Le taux des droits de douane est désormais le seul instrument de protection à la frontière (Message 2 GATT, FF 1994 IV 1073). Le contrôle de la quantité de produits agricoles s'exerce, dès lors, de manière indirecte, par la fixation de taux de douane, applicables à l'entrée et à la sortie et déterminés par le tarif des douanes de l'art. 21 al. 2 aLD et par la fixation de contingent tarifaire (Remo Arpagaus, Das schweizerische Zollrecht, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, édité par Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli, Bâle/Genève/Munich 1999, p. 57 ; voir également, concernant la nouvelle LD, Remo Arpagaus, Zollrecht, in: Koller/Müller/Tanquerel/Zimmerli [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bâle 2007, n. marg. 167 ss; René Rhinow/Gerhard Schmid/Giovanni Biaggini, Öffentliches Wirtschaftsrecht, Bâle 1998, p. 590 ss). Le système de la tarification, par fixation de droits de douane à un niveau approprié, jusqu'à concurrence des taux maximum autorisés par les accords du GATT, devient, dès lors, le seul moyen d'orienter les importations et de protéger l'agriculture. Dans les limites prévues par cet accord, les pays membres sont libres de fixer les taux effectivement appliqués (Message 2 GATT, FF 1994 IV 1111). Ainsi, aux termes de l'art. 17 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) qui s'applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps, les droits de douanes à l'importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l'approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires.
3.2 Sur la base de l'art. 20 LAgr, afin d'orienter les importations, la Confédération a introduit des « prix-seuils » pour certains produits agricoles, ainsi que déterminé des contingents tarifaires (art. 21 LAgr), qui représentent la quantité maximale d'un produit agricole, définie par les engagements pris au sein du GATT, pouvant être importée à un droit de douane bas, soit au tarif TCT. Le Conseil fédéral a précisé dans son message que les droits de douane applicables aux importations hors contingent pouvaient être fixés au besoin à un niveau élevé, voire dissuasif, afin de renchérir les importations supplémentaires et de les rendre inintéressantes (Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole, in FF 1996 IV 1 p. 114 ; Message GATT 2, FF 1994 IV 1117; ATF 129 II 160 consid. 2, 128 II 34 consid. 2b p. 38). Ces droits ne doivent toutefois pas dépasser le maximum prévu dans la liste LIX-Suisse-Liechtenstein. A cette condition, les importations hors contingent restent possibles moyennant un droit de douane élevé (Message GATT 2, FF 1994 IV 1117). Cet avis du Conseil fédéral est partagé par le Tribunal fédéral qui a clairement admis que les prix fixés pour des importations hors contingent pouvaient avoir un caractère prohibitif (ATF 129 II 160 consid. 2.1 p. 163, 128 II 34 consid. 2a et b p. 37 ss; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-833/2007 du 3 octobre 2007 consid. 5.2.1). Les importations hors contingent ne sont ainsi pas interdites, mais taxées au taux hors contingent plus élevé. Selon une pratique constante et tout à fait légale de l'AFD, il est perçu postérieurement la différence de redevances entre le TCT et le THCT, lorsque des marchandises sont importées indûment au TCT.
3.3 Depuis le 1er janvier 1999, c'est l'ordonnance sur les importations agricoles du 7 décembre 1998 (OIAgr, RS 916.01), ainsi que l'ordonnance sur le bétail de boucherie du 26 novembre 2003 (OBB, RS 916.341) qui règlent les modalités d'attribution des parts de contingent tarifaire pour la viande de volaille. Afin qu'une marchandise déterminée puisse être importée au TCT, il est ainsi nécessaire que l'importateur dispose d'une part de contingent tarifaire suffisante et d'un permis général d'importation (PGI) approprié, le TCT ou le TCT réduit étant automatiquement applicables si les conditions ne sont pas remplies (art. 1 , 13 al. 2 et annexe 4 OIAgr).
3.4 Si l'importateur ne dispose plus de parts de contingent tarifaire, la possibilité lui est offerte de procéder à une entente sur l'utilisation de parts de contingent tarifaire (art. 14 OIAgr). Aux termes de l'art. 14 al. 1 OIAgr, le détenteur d'une part de contingent peut en effet convenir avec un autre ayant droit à une part de contingent que les importations de ce dernier soient imputées à la part de contingent du détenteur. Une telle entente doit cependant être conclue avant la réception de la déclaration en douane et annoncée à l'OFAG par écrit avant les formalités d'importation (art. 14 al. 2 OIAgr dans sa teneur au moment des importations litigieuses, à savoir avant la nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 23 novembre 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006; voir les arrêts du Tribunal fédéral 2C_388/2007 du 12 novembre 2007 consid. 4.2 et 5.3, 2C_82/2007 du 3 juillet 2007 consid. 3.3 et 4.1, 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 2.2 et 3.3; voir aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1688/2006 du 22 mars 2007 consid. 3 et 4.2, A-1737/2006 du 22 août 2007 consid. 3.4.3). Au sens du droit actuel, la cession de parts de contingent tarifaire est ainsi possible moyennant certaines conditions à réaliser avant le dédouanement des marchandises importées, ce qui n'était pas le cas sous l'ancien droit, où les parts de contingents tarifaires étaient strictement incessibles, donc non autorisées (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.213/2003 du 8 août 2003 consid. 4.1 et 4.3 et 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 2.2, 3.1 et 3.3).
La Commission de recours avait déjà eu l'occasion de confirmer la légalité de l'OIAgr, considérant que cette réglementation respecte les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement, sans faire preuve d'un formalisme excessif. Il apparaît ainsi évident que la rétroactivité d'une telle annonce ne peut être admise, à l'instar de ce qui se passe dans le cadre de la mise en adjudication (voir les décisions de la Commission de recours CRD 2005-016 du 20 avril 2006 consid. 4b/cc et CRD 2004-108 du 25 août 2005 consid. 2c/bb; voir aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1737/2006 du 22 août 2007 consid. 3.4.3 et A-1722/2006 du 8 mars 2007 consid. 2.4; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_388/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.3 in fine, 2A.452/2002, 2A.453/2002 et 2A.471/2002 du 6 décembre 2002). Ce point n'a d'ailleurs pas été remis en cause par les modifications apportées à la teneur de l'art. 14 OIAgr (cf. l'art. 14 OIAgr et les modifications ultérieures, notamment selon le ch. I de l'O du 23 novembre 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2006 [RO 2005 5539]). En outre, dès lors que la cession est permise selon le nouveau droit, une certaine sévérité semble répondre au principe de la sécurité du droit, écartant ainsi une quelconque annonce postérieure qui contreviendrait au système mis en place (cf. la décision de la Commission de recours précitée CRD 2005-016 du 20 avril 2006 consid. 4b/cc in fine et les références citées).
4.
4.1 Une contravention douanière est commise par celui qui obtient l'admission en franchise ou une réduction de droits pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (art. 74 ch. 9 aLD). A teneur de l'art. 80 al. 1 aLD, le titre deuxième de la DPA est applicable aux infractions douanières.
4.2 Aux termes de l'art. 12 al. 1er DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (cf. art. 9 et 13 aLD) ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve application, il faut d'abord qu'il y ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 2.4; voir aussi Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.61 consid. 3d/bb et Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, p. 36 ch. 4a). Si tel n'est pas le cas, l'art. 12 al. 2 DPA ne peut pas entrer en ligne de compte. L'application de cette disposition ne dépend en revanche pas d'une responsabilité pénale, ni même d'une faute, ni encore de l'introduction d'une procédure pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1; voir aussi l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1728/2006 du 17 décembre 2007 consid. 2.2.2 et les références citées). L'avantage illicite de l'art. 12 al. 2 DPA consiste en un avantage patrimonial qui est engendré par le non-paiement des contributions dues. Il peut consister non seulement en une augmentation des actifs, mais aussi en une diminution du passif, ce qui est normalement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral A.490/1984 du 20 décembre 1985 consid. 3c).
4.3 Conformément à l'art. 13 aLD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Elles sont solidairement responsables des sommes dues. Selon l'art. 9 al. 1 aLD, sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants.
5.
En l'espèce, la recourante déplore que ses importations de viande de volaille aient été considérées par l'autorité douanière comme ayant été effectuées hors contingent, puisqu'elle a procédé à une entente sur l'utilisation de parts de contingent tarifaire avec un détenteur de parts. Elle regrette également le taux hors contingent tarifaire appliqué aux importations précitées, le trouvant disproportionné en raison de la négligence de gestion qu'elle a commise.
Le Tribunal administratif fédéral ne peut cependant abonder en faveur de la recourante.
5.1 La recourante ne pouvait ignorer que selon le droit actuel, un transfert de parts de contingents tarifaires n'est autorisé que sous certaines conditions (cf. consid. 3.4). Le détenteur d'une part de contingent peut ainsi convenir avec un autre ayant droit que les importations de ce dernier soient imputées sur la part de contingent du détenteur, une telle entente devant cependant être annoncée par écrit à l'OFAG par ce dernier, avant les formalités d'importation. Le fait que la recourante ait produit un formulaire d'annonce au sens de l'art. 14 al. 2 OIAgr ne change rien à l'appréciation juridique de ce litige, cette annonce ayant été signée postérieurement aux formalités d'importation par la société Y._______ SA à A._______. Au vu du dossier en mains du Tribunal de céans, l'annonce précitée a en effet été signée par une société détentrice de parts de contingents tarifaires au moment des importations litigieuses, signature qui est intervenue le 23 juin 2005. L'annonce a été présentée le même jour à l'OFAG.
En tenant compte des formalités d'importation qui ont été effectuées du 13 avril au 31 mai 2005, l'annonce faite par la recourante en date du 23 juin 2005 est dès lors tardive et ne peut, au regard de l'art. 14 al. 2 OIAgr, être prise en compte afin qu'une entente sur l'utilisation de parts de contingent tarifaire puisse être valable.
Par ailleurs, même si la recourante était de bonne foi quant à l'information ou l'avertissement reçu en juin 2005 du collaborateur de l'OFAG lors du contrôle effectué pour l'année 2005, cela ne change rien au fait qu'elle devait effectuer l'annonce de l'entente sur l'utilisation des parts de contingent tarifaire avant les importations en cause et non après. Quant à cet état de fait, la recourante ne peut s'en prendre qu'à elle-même.
5.2 En outre, la recourante estime la créance fiscale disproportionnée par rapport à la négligence commise. Au regard du principe de la proportionnalité, force est de constater qu'en l'occurrence, les autorités douanières se sont limitées à solliciter le paiement de l'avantage illicite, soit la différence entre le TCT et le THCT effectivement dû. De plus, le Tribunal administratif fédéral rappelle que ce principe ne peut être allégué dans le cadre du système légal - et confirmé par une jurisprudence constante - des contingents tarifaires (voir à ce sujet le consid. 3.2, voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.541/2005 du 4 avril 2006 consid. 3.3 confirmant la décision de la Commission de recours CRD 2004-107 du 8 juillet 2005 consid. 5b).
5.3 Par conséquent, la recourante doit répondre des importations litigieuses. En sa qualité de mandante, elle est dès lors soumise au paiement des redevances d'entrée dues au sens des art. 9 et 13 aLD. La recourante n'a en outre émis aucune critique quant au calcul du montant des droits réclamés. Elle a bénéficié de droits de douane avantageux et donc d'un avantage illicite dans la mesure où la marchandise a été importée à un taux inférieur, à savoir le TCT, au taux qui aurait dû s'appliquer aux importations en cause, à savoir le THCT. Les autorités compétentes sont donc fondées à lui réclamer après coup la contribution due sur la base de l'art. 12 al. 1 DPA.
6.
Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 ss du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 600.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée du même montant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président de chambre : La greffière :

Thomas Stadelmann Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 132 Übergangsbestimmungen
¹	Zollveranlagungsverfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht und innerhalb der nach diesem gewährten Frist abgeschlossen.
²	Bewilligungen und Vereinbarungen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben höchstens zwei Jahre lang gültig.
³	Zolllager nach den Artikeln 42 und 46a des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925116 dürfen ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes höchstens zwei Jahre lang nach bisherigem Recht weitergeführt werden.
⁴	Zollbürgschaften, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben weiterhin gültig; es gilt das neue Recht.
⁵	Beschwerden gegen Zollabfertigungen der Zollämter, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei den Zollkreisdirektionen hängig sind, werden von der zuständigen Zollkreisdirektion entschieden; Beschwerden gegen diese Entscheide unterliegen der Beschwerde an die Zollrekurskommission nach Artikel 116.
⁶	Beschwerden gegen Beschwerdeentscheide der Zollkreisdirektionen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei der Oberzolldirektion hängig sind, werden von dieser entschieden.
⁷	...117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 20 Schwellenpreise - 1 Der Bundesrat kann für einzelne Erzeugnisse einen Schwellenpreis festlegen. Artikel 17 gilt sinngemäss.
¹	Der Bundesrat kann für einzelne Erzeugnisse einen Schwellenpreis festlegen. Artikel 17 gilt sinngemäss.
²	Der Schwellenpreis entspricht dem angestrebten Importpreis, bestehend aus dem Preis franko Schweizergrenze und dem Zoll sowie aus Abgaben gleicher Wirkung.49 Der Bundesrat bestimmt, wie der Preis franko Schweizergrenze, nicht veranlagt, ermittelt wird.50
³	Der Bundesrat kann den Schwellenpreis für eine Gruppe von Erzeugnissen festlegen. Das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF)51 bestimmt den für die einzelnen Erzeugnisse geltenden Importrichtwert.
⁴	Das WBF legt fest, wieweit die Summe von Zollansatz und Preis franko Schweizergrenze, nicht veranlagt, vom Schwellenpreis abweichen darf, ohne dass der Zollansatz angepasst werden muss (Bandbreite).52
⁵	Das BLW53 setzt den Zollansatz für Erzeugnisse mit Schwellenpreis so fest, dass der Importpreis innerhalb der Bandbreite liegt.
⁶	Soweit der Absatz gleichartiger inländischer Erzeugnisse nicht gefährdet wird, kann das WBF den Zollansatz tiefer ansetzen, als in Absatz 5 vorgesehen ist.
⁷	Die Zollansätze dürfen keine Industrieschutzelemente enthalten.54

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 21 Zollkontingente - 1 Zollkontingente für landwirtschaftliche Erzeugnisse sind im Anhang 2 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 198655 (Generaltarif) festgelegt.
¹	Zollkontingente für landwirtschaftliche Erzeugnisse sind im Anhang 2 des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 198655 (Generaltarif) festgelegt.
²	Der Bundesrat kann die Zollkontingente und ihre allfällige zeitliche Aufteilung im Rahmen des Generaltarifs ändern.
³	Für die Festlegung und Änderung von Zollkontingenten und der allfälligen zeitlichen Aufteilung gilt Artikel 17 sinngemäss.
⁴	Erfordern die Marktverhältnisse häufige Anpassungen, so kann der Bundesrat die Kompetenz zur Änderung von Zollkontingenten sowie der zeitlichen Aufteilung dem WBF oder diesem nachgeordneten Amtsstellen übertragen.
⁵	Für zusätzliche Zollkontingente nach Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe c des Zolltarifgesetzes vom 9. Oktober 1986 gelten die Vorschriften dieses Gesetzes sinngemäss.

SR 916.01 Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung AEV Art. 1 Generaleinfuhrbewilligung - 1 Anhang 1 legt fest, welche landwirtschaftlichen Erzeugnisse für die Einfuhr eine Bewilligung erfordern. Die Bewilligung wird als Generaleinfuhrbewilligung (GEB) für bestimmte Erzeugnisse erteilt. Die Ausnahmen von der GEB-Pflicht sind im 5. Kapitel, in Anhang 1 oder in den marktordnungsspezifischen Produkteverordnungen geregelt.
¹	Anhang 1 legt fest, welche landwirtschaftlichen Erzeugnisse für die Einfuhr eine Bewilligung erfordern. Die Bewilligung wird als Generaleinfuhrbewilligung (GEB) für bestimmte Erzeugnisse erteilt. Die Ausnahmen von der GEB-Pflicht sind im 5. Kapitel, in Anhang 1 oder in den marktordnungsspezifischen Produkteverordnungen geregelt.
²	Die GEB wird vom Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) auf schriftliches Gesuch hin Personen erteilt, die im schweizerischen Zollgebiet Wohnsitz oder Sitz haben.
³	Als Personen gelten natürliche und juristische Personen sowie Personengemeinschaften.
⁴	Die GEB ist unbefristet gültig und nicht übertragbar.

SR 916.01 Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung AEV Art. 13 - 1 Kontingentsanteile können Personen zugeteilt werden, die:
¹	Kontingentsanteile können Personen zugeteilt werden, die:
^a	im schweizerischen Zollgebiet Wohnsitz oder Sitz haben; und
^b	eine GEB haben.
²	Die Fälle, in denen für die Zuteilung eines Kontingentsanteils keine GEB erforderlich ist, sind im 4. Kapitel, in Anhang 1 oder in den marktordnungsspezifischen Produkteverordnungen geregelt.

SR 916.01 Verordnung vom 26. Oktober 2011 über die Einfuhr von landwirtschaftlichen Erzeugnissen (Agrareinfuhrverordnung, AEV) - Agrareinfuhrverordnung AEV Art. 14 Vereinbarung über die Ausnützung von Kontingentsanteilen - 1 Eine Kontingentsanteilsinhaberin kann mit anderen Kontingentsanteilsberechtigten vereinbaren, dass die Einfuhren von landwirtschaftlichen Erzeugnissen der Kontingentsanteilsberechtigten dem Kontingentsanteil der Kontingentsanteilsinhaberin angerechnet werden.
¹	Eine Kontingentsanteilsinhaberin kann mit anderen Kontingentsanteilsberechtigten vereinbaren, dass die Einfuhren von landwirtschaftlichen Erzeugnissen der Kontingentsanteilsberechtigten dem Kontingentsanteil der Kontingentsanteilsinhaberin angerechnet werden.
²	Berechtigungen zur Anrechnung von Einfuhren an den Kontingentsanteil der Kontingentsanteilsinhaberin können mittels Vereinbarung weiteren Kontingentsanteilsberechtigten weitergegeben werden. Die Weitergabe von Berechtigungen ist nicht zulässig bei Vereinbarungen, die vor der Zuteilung der Kontingentsanteile abgeschlossen wurden.20
³	Vereinbarungen über die Ausnützung von prozentualen Kontingentsanteilen sind dem BLW wie folgt zu melden:
^a	Vereinbarungen, die nach der Zuteilung abgeschlossen werden: über die vom BLW bereitgestellte Internetanwendung innerhalb der vom BLW angesetzten Frist; das BLW kann ausnahmsweise die Meldung auch ausserhalb der von ihm angesetzten Frist zulassen;
^b	Vereinbarungen, die vor der Zuteilung abgeschlossen werden: schriftlich innerhalb der vom BLW angesetzten Frist.21
⁴	Vereinbarungen über die Ausnützung von bestimmten Mengen sind von der Kontingentsanteilsinhaberin spätestens am der Zollanmeldung vorausgehenden Arbeitstag über die vom BLW bereitgestellte Internetanwendung zu melden.
⁵	Das BLW kann für Vereinbarungen über die Ausnützung von bestimmten Mengen Ausnahmen von der Meldung über die Internetanwendung gestatten, wenn es sich um Vereinbarungen über geringe Kontingentsanteile oder um einzelne Zollanmeldungen handelt, oder wenn die Vereinbarungen vor der Zuteilung des Kontingentsanteils abgeschlossen werden. Solche Vereinbarungen sind dem BLW innerhalb der von ihm angesetzten Frist schriftlich zu melden.
⁶	In der Zollanmeldung ist die GEB-Nummer der Kontingentsanteilsberechtigten anzugeben.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 74 - 1 Parteien im gerichtlichen Verfahren sind der Beschuldigte, die Staatsanwaltschaft des betreffenden Kantons oder des Bundes und die beteiligte Verwaltung.67
¹	Parteien im gerichtlichen Verfahren sind der Beschuldigte, die Staatsanwaltschaft des betreffenden Kantons oder des Bundes und die beteiligte Verwaltung.67
²	Dem von der Einziehung Betroffenen stehen die gleichen Parteirechte und Rechtsmittel zu wie einem Beschuldigten.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 80 - 1 Gegen Entscheide der kantonalen Gerichte können die Rechtsmittel der StPO71 ergriffen werden.
¹	Gegen Entscheide der kantonalen Gerichte können die Rechtsmittel der StPO71 ergriffen werden.
²	Auch die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung können diese Rechtsmittel je selbstständig ergreifen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 12 - 1 Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
¹	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
^a	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
^b	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
²	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
³	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
⁴	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.