A-3931/2008 - 2010-07-19 - Zölle - aLD; Perception subséquente; redevances d'importation pour des fleurs coupées; transitaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-3931/2008
{T 0/2}

Arrêt du 19 juillet 2010

Composition
Pascal Mollard (président du collège),
Markus Metz, Daniel Riedo, juges,
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

Parties
X._______ SA,
représentée par Maître Henri Nanchen, Etude Nanchen & Mathey-Doret, bd des Philosophes 14, 1205 Genève,
recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,
Direction générale des douanes,
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
aLD; perception subséquente; redevances d'importation pour des fleurs coupées; transitaire.

Faits :

A.
Le transitaire X._______ SA (ci-après: le transitaire) est une entreprise qui a pour but l'exploitation de l'industrie de transport et d'industries similaires, ainsi que le commerce, l'importation et l'exportation de produits de tous genres. Quant à elle, la société Y._______ Sàrl (ci-après: la société) était active dans le commerce de fleurs en gros.

B.
Entre le 2 septembre et le 23 octobre 2004, le transitaire déclara à l'importation 22 envois de fleurs coupées auprès du bureau de douane de Genève-Routes (subdivision de Bardonnex) pour le compte de la société. Le dédouanement de ces envois eut lieu par transmission électronique des données avec le modèle douane 90 sous les numéros de tarif 0603.1031, 0603.1041 et 0603.1059, dans les limites du contingent tarifaire.

C.
Lors d'un contrôle des données d'importation, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) constata que la société ne disposait pas, au moment des importations, des parts de contingent tarifaire nécessaires. Par conséquent, l'OFAG factura à la société la différence résultant des droits acquittés au taux contingent tarifaire (TCT) avec les droits de douane dus au taux hors contingent tarifaire (THCT). Au mois de juin 2005, n'ayant pas enregistré le versement de la somme due dans le délai fixé, l'OFAG transmit le dossier à la Direction générale des douanes (DGD).

D.
La DGD rendit le 30 septembre 2005 une décision de perception subséquente à l'encontre de la société, portant sur le montant de Fr. 55'865.35 (TVA incluse).

E.
Par jugement du 26 octobre 2006, la faillite de la société fut prononcée, puis la procédure de faillite, suspendue faute d'actif, fut clôturée par jugement du 14 novembre 2007. Dite société fut alors radiée d'office du Registre du commerce.
Par lettre recommandée du 30 janvier 2008, la DGD communiqua au transitaire son intention de lui réclamer la différence des redevances entre le TCT et le THCT.

F.
Par décision du 15 mai 2008, la DGD déclara le transitaire assujetti au paiement de redevances d'entrée pour un montant total de Fr. 55'362.60, motifs pris qu'étant donné que la société avait été dissoute par suite de faillite puis suspendue faute d'actif, l'administration douanière se devait de solliciter les autres personnes faisant partie du cercle des assujettis au paiement des redevances.

G.
Contre cette décision, X._______ SA (ci-après: la recourante), par l'intermédiaire de son représentant, Maître Henri Nanchen à Genève, a interjeté recours, par mémoire du 13 juin 2008, auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).
La recourante conclut principalement à l'annulation de la décision de la DGD du 15 mai 2008, en tant qu'elle met à sa charge le montant de Fr. 55'362.60 et à la constatation qu'elle n'est pas redevable de ce montant, l'Administration fédérale des douanes (AFD) étant déboutée de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions et une indemnité équitable à titre de dépens lui étant allouée. Subsidiairement, il est conclu d'acheminer la recourante à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans le recours.

H.
Par réponse du 24 septembre 2008, la DGD conclut au rejet du recours, avec suite de frais.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la DGD peuvent être contestées devant le TAF conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
En l'occurrence, la décision de l'autorité inférieure a été rendue le 15 mai 2008 et a été notifiée le jour même à la recourante. Le recours a été adressé au TAF le 13 juin 2008 et est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

1.2 Le 1er mai 2007 est entrée en vigueur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0). Conformément à l'art. 132 al. 1 LD, les procédures douanières en suspens à cette date sont liquidées selon l'ancien droit (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3, A-5595/2007 du 8 décembre 2009 consid. 1.2, A-3585/2008 du 4 juin 2009 consid. 1.2).
En l'occurrence, la présente cause, qui a trait à des importations réalisées dans le courant de l'année 2004, doit par conséquent être examinée sous l'angle de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD, RS 6 469 et RO 42 307 et modifications ultérieures) dans son état au moment de la survenance des faits litigieux.

1.3 Concernant la TVA à l'importation, la loi sur la TVA du 12 juin 2009 (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Néanmoins, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). Dès lors, pour les opérations qui ont été traitées avant le 1er janvier 2010 mais après l'entrée en vigueur de la loi sur la TVA du 2 septembre 1999 (aLTVA de 1999, RS 2000 1300 et les modifications ultérieures), l'aLTVA reste applicable.
En l'occurrence, ce sont donc les art. 72 ss aLTVA relatifs à l'impôt sur les importations qui s'appliquent et éventuellement l'aLD, dans la mesure où l'art. 72 aLTVA renvoie à la législation douanière.

2.
2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; ANDRÉ MOSER/ MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. marg. 2.149; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1758 ss).

2.2 Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, no 677).

3.
3.1 L'objet du litige réside en la perception subséquente de redevances douanières. La décision attaquée ordonne à la recourante de s'acquitter du montant de Fr. 55'362.60 correspondant à la différence entre le TCT et le THCT sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0). En substance, elle retient que la recourante fait partie du cercle des assujettis au même titre que la société pour le compte de laquelle elle a importé des fleurs coupées au TCT sans disposer des parts de contingent nécessaires.

3.2 La recourante déplore que l'administration puisse solliciter un tiers, transitaire et mandataire de la principale assujettie au paiement des redevances d'importation, en vue de la perception de celles-ci et conteste précisément avoir joui d'un quelconque avantage illicite du fait du non-paiement des redevances par sa mandante, la société devenue insolvable. La recourante revendique le contenu de l'art. 70 al. 4 de la nouvelle LD qui restreint désormais sensiblement la responsabilité solidaire des personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane.

4.
4.1 Aux termes de l'art. 1 aLD, toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la loi (assujettissement aux droits de douane).

4.2 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration. Selon l'art. 6 al. 1 aLD, toutes les marchandises importées ou exportées doivent être présentées au bureau de douane compétent, placées sous contrôle douanier et annoncées à la visite. Dans la même ligne, l'art. 29 al. 1 aLD impose aux personnes assujetties au contrôle douanier, soit notamment celles qui transportent des marchandises à travers la frontière, de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour assurer le contrôle de leur assujettissement aux droits de douanes.

4.3 Conformément à l'art. 13 aLD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. A teneur de l'art. 13 al. 1 2e phrase, elles sont solidairement responsables des sommes dues (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.2, A-1759/2006 du 28 juillet 2009 consid. 2.1 et 3.4). Un transitaire qui a procédé au dédouanement de la marchandise en cause ne change en rien ce qui a été dit ci-dessus. Ce qui est déterminant, c'est qu'il soit un assujetti au sens des art. 9 et 13 aLD.

4.3.1 Selon l'art. 9 al. 1 aLD, sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leur mandants. De plus, l'employeur est en principe responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis ou domestiques dans l'accomplissement de leur travail (art. 9 al. 2 aLD).
4.3.2 Précisément, est un transporteur au sens de l'art. 9 al. 1 aLD, celui qui franchit personnellement la frontière avec la marchandise. La question de savoir s'il importe ou exporte cette dernière de sa propre initiative ou pour son propre compte, ou s'il le fait à la demande ou pour le compte d'un tiers, est sans importance. Tombent ainsi sous le coup de cette disposition: le propriétaire ou le possesseur de ladite marchandise; le voiturier chargé de lui faire franchir la frontière au nom dudit propriétaire ou possesseur; un organe de celui-ci ou du voiturier chargé d'effectuer le transport. En soi, stricto sensu, une personne morale ne pourrait ainsi pas être un transporteur au sens de cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1, 2A.585/1998 et 2A.586/1998 du 7 juillet 1999 consid. 4c respectivement 3c, chacun avec références). Cependant, dans une jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a clairement admis qu'une société anonyme transitaire, soit une personne morale, tombe aussi sous le coup de l'art. 9 al. 1 aLD (arrêt du Tribunal fédéral 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 2.1.2 et 3.1).
4.3.3 Au surplus, le législateur a manifestement voulu large le cercle des assujettis. Les dispositions précitées doivent donc être interprétées de manière extensive, afin que toutes les personnes économiquement intéressées à l'importation des marchandises en cause répondent desdits droits (ATF 110 Ib 310 consid. 2b, 107 Ib 199 consid. 6a-b, 99 I 545 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 6.1, 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1 et 2A.552/2001 du 14 mai 2002 consid. 3.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 4.1.1, A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.1, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 3.1, A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 4.1).
Dans un autre arrêt récent, le Tribunal fédéral a d'ailleurs encore relevé qu'il y a lieu d'admettre un cumul de responsabilité desdites personnes, car la volonté du législateur est d'élargir le cercle des assujettis aux droits de douane pour garantir le recouvrement de la créance douanière (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.2).
4.3.4 Doit ainsi être considéré comme un mandant tombant sous le coup de l'art. 9 al. 1 aLD, non seulement celui qui conclu un contrat de transport mais également toute personne, physique ou morale, qui provoque effectivement l'importation (arrêts du Tribunal fédéral 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 2.1.2 et les nombreuses références, 2A.585/1998 et 2A.586/1998 du 7 juillet 1999 consid. 4d respectivement 3d; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.3, A-1766/2006 et A-55/2007 du 25 septembre 2008 consid. 3.1.1).

5.
5.1 Toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent en principe être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes (art. 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes [LTaD, RS 632.10]). La LTaD régit également les contingents tarifaires. A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (RS 0.632.20) et afin d'orienter les importations, la Confédération a en effet introduit des prix-seuils pour certains produits agricoles et fixé des contingents tarifaires qui déterminent la quantité maximale d'un produit agricole pouvant être importée à un droit de douane bas, dénommé "taux contingent tarifaire" (TCT). Le taux de droit de douane applicable aux quantités excédentaires, dénommé "taux hors contingent tarifaire" (THCT), a été fixé par le Conseil fédéral à un niveau élevé, voire dissuasif, afin de rendre ces importations non rentables. Cet avis du Conseil fédéral est partagé par le Tribunal fédéral qui a clairement admis que les prix fixés pour des importations hors contingent aient un caractère prohibitif (ATF 129 II 160 consid. 2.1, 128 II 34 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 2A.262/2002 du 7 janvier 2003 consid. 2, 2A.295/2001 du 6 novembre 2001 consid. 2b; voir le Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole : Deuxième étape [FF 1996 IV 1117]).
Pour les produits agricoles, le Conseil fédéral a réglé les modalités d'attribution des parts de contingent tarifaire dans l'ordonnance sur les importations agricoles du 7 décembre 1998 (OIAgr, RS 916.01) (cf. art. 10 al. 4 let. b et c LTaD en relation avec les art. 20 à 22 de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 [LAgr, RS 910.1]).

5.2 Les fleurs coupées peuvent, au sens de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP, RS 916.121.10), être importées au TCT si l'OFAG autorise à l'importation des parties du contingent tarifaire (art. 12 al. 2 OIELFP). Selon les besoins du marché et l'offre suisse, l'office peut augmenter le contingent tarifaire (art. 12 al. 3 OIELFP). Les parts de contingent tarifaire sont attribuées aux ayants droit par acte d'autorité, c'est à dire que les fleurs coupées ne peuvent être importées au TCT seulement si un contingent tarifaire a été autorisé par attribution (art. 3 , 14 al. 1 et 2 OIELFP).

5.3 Les importations effectuées hors contingent tarifaire doivent donc être dédouanées au THCT. Le cas échéant, l'administration fédérale des douanes est chargée de percevoir a posteriori la différence de redevances entre le TCT et le THCT lorsque des marchandises sont importées indûment au TCT (voir les arrêts du Tribunal fédéral 2C_388/2007 du 12 novembre 2007 consid. 4.2 et 2C_82/2007 du 3 juillet 2007 consid. 2; voir également les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 2.1, A-1680/2006 du 26 novembre 2007 et A-1763/2006 du 27 juin 2007).

6.
6.1 Une contravention douanière est commise par celui qui obtient l'admission en franchise ou une réduction de droits pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (art. 74 ch. 9 aLD). A teneur de l'art. 80 al. 1 aLD, le titre deuxième de la DPA est applicable aux infractions douanières.

6.2 Aux termes de l'art. 12 al. 1er DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (cf. art. 9 et 13 aLD) ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.

6.3 Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve application, il faut d'abord qu'il y ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2, 115 Ib 358 consid. 3a, 106 Ib 218 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1, 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6252/2007 du 6 février 2009 consid. 4.2, A-4923/2007 du 28 juillet 2008 consid. 4.4, A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 2.4 et A-1730/2006 du 4 février 2008 consid. 2.4; JAAC 65.61 consid. 3d/bb et Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; KURT HAURI, Verwaltungsstrafrecht, VStrR, Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht, Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, ad art. 12 DPA ch. 4a p. 36). Si tel n'est pas le cas, l'art. 12 al. 2 DPA ne peut pas entrer en ligne de compte.

6.4 L'application de cette disposition ne dépend en revanche pas d'une responsabilité pénale, ni même d'une faute, ni encore de l'introduction d'une procédure pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2, 110 Ib 306 consid. 2c, 106 Ib 218 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 2C_132/2009 du 7 janvier 2010 consid. 4.1, 2C_366-367-368/2007 du 3 avril 2008 consid. 5 et 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 5.1.1, A-1758/2006 du 18 février 2008 consid. 4.2). L'art. 12 al. 1 DPA permet donc de procéder au rappel d'une contribution qui n'a pas été perçue à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale même si aucune personne n'est punissable (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 5.1.1 et les références citées).

6.5 L'art. 12 al. 2 DPA permet d'abord d'assujettir à la prestation celui qui était tenu de payer la contribution éludée - en vertu, par exemple, des art. 9 al. 1 et 13 al. 1 aLD. Selon la jurisprudence constante, l'assujetti objectif au sens desdites dispositions de l'aLD est ipso facto considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (cf. ATF 107 Ib 198 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.3, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.2 et A-1751/2006 du 25 mars 2009 consid. 4 et les références citées). Autrement dit, les personnes assujetties au paiement de contributions conformément aux art. 9 et 13 aLD sont sans autre tenues à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 7.1). Les conditions de l'assujettissement sont alors logiquement celles des dispositions de l'aLD précitées et l'art. 12 al. 2 DPA ne fait qu'étendre le cours de la prescription (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.2, A-1751/2006 du 25 mars 2009 consid. 4 et A-1741/2006 du 4 mars 2008 consid. 2.2.1 et les références citées). Cela signifie que, pour les créances fondées sur l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, il faut appliquer le délai de prescription qui prévaudrait pour l'action pénale (cf. ATF 106 Ib 218 consid. 2d; décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes [CRD] 2004-120/121 du 16 novembre 2005 consid. 2c/bb; HAURI, op. cit., ch. 17 p. 41).

6.6 L'art. 12 al. 2 DPA peut s'étendre cependant à d'autres personnes que celles visées aux art. 9 et 13 aLD et le cercle des assujettis s'en trouve dès lors élargi par rapport à ces dispositions. Toute personne est assujettie à la prestation si elle a joui d'un avantage illicite en raison de l'infraction (cf. ATF 110 Ib 306; JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif dans les Mémoires publiés par la Faculté de droit de l'Université de Genève 1975, vol. 46 p. 44; HAURI, op. cit., ch. 9a ad art. 12 DPA p. 37). Autrement dit, le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2b-2c et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 4.1 et les références citées; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 5.1.3, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.3, A-1768/2006 du 21 octobre 2009 consid. 2.2 et les références citées). Cet avantage peut ainsi résulter, soit d'une augmentation de l'actif, soit d'une diminution du passif, ce qui est normalement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue. En outre, l'avantage illicite ne provient pas de la simple acquisition d'un bien importé illégalement, mais de son achat à un prix inférieur à celui exigé habituellement sur le marché pour une marchandise comparable (cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 4.1, 2A.233/1999 du 2 décembre 1999 consid. 3b et 2A.585/1998 et 2A.586/1998 du 7 juillet 1999 consid. 5d respectivement consid. 4d; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 5.1.3, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 3.3 et A-1768/2006 du 21 octobre 2009 consid. 2.2.2 et les références citées).

6.7 En outre, on rappellera simplement que dans le cadre de la procédure tendant à la perception subséquente de redevances d'entrée, celle-ci se limite à définir la responsabilité fiscale qui est engagée sur la base de la déclaration. En effet, aux termes de l'art. 13 al. 1 3e phrase aLD, les droits de recours entre les assujettis sont réglés par le droit civil. Par conséquent, si la déclaration entraîne l'assujettissement d'une personne qui n'a pas transporté la marchandise, sa responsabilité fiscale est en principe engagée sur la base de la déclaration. Un éventuel litige entre les contractants, à savoir entre l'importateur et le transitaire, est une affaire de droit privé, dont l'issue dépend du juge civil (voir les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 4.2, A-1716/2006 du 7 février 2008 consid. 3.2.1, A-1680/2006 du 26 novembre 2007 consid. 3.2-3.3.1 et A-1724/2006 du 2 avril 2007 consid. 7.1.2 et les références citées, voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_82/2007 du 3 juillet 2007 consid. 4.1).

7.
En l'espèce, la recourante a, entre le 2 septembre et le 23 octobre 2004, déclaré à l'importation 22 envois de fleurs coupées en tant que transitaire pour le compte de la société Y._______ Sàrl.

7.1 Au sens du principe de l'auto-déclaration, la recourante est elle-même responsable pour la correcte et complète déclaration douanière des marchandises importées (cf. consid. 4.2).
La recourante est dès lors, en tant que transporteur des marchandises, respectivement en tant que tel sur mandat de la société importatrice, pleinement assujettie au sens des art. 9 et 13 aLD, au même titre que la société importatrice qui est tombée en faillite (voir consid. 4.3.1). A teneur de l'art. 13 al. 1 aLD, la recourante répond solidairement avec les autres assujettis des sommes dues (cf. consid. 4.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 3.1). Au demeurant, la recourante, qui a provoqué effectivement l'importation, appartient au cercle des assujettis, ce qui engage sa propre responsabilité (cf. consid. 4.3.3 et 4.3.4).
Les allégations de la recourante à propos du nouveau droit douanier et notamment en référence aux exceptions introduites pour les transitaires par l'art. 70 al. 4 LD sont dénués de pertinence. Comme cela a été dit (cf. consid. 1.2), la présente procédure douanière étant en suspens lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er mai 2007, il convient d'appliquer l'ancien droit douanier, à savoir l'aLD et précisément les art. 9 et 13 aLD (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1766/2006 et A-55/2007 du 25 septembre 2008 consid. 3.1.3).

7.2 Les importations litigieuses de fleurs coupées ont été effectuées au TCT, alors que les parts de contingents tarifaires étaient épuisées et que le THCT aurait dû par conséquent s'appliquer.
La recourante déplore que l'administration puisse solliciter un tiers, simple transitaire et mandataire de la principale assujettie au paiement des redevances d'importation, en vue de la perception de celles-ci et conteste précisément avoir joui d'un quelconque avantage illicite du fait du non-paiement des redevances par sa mandante, la société devenue insolvable.
Le Tribunal de céans ne saurait suivre la recourante. L'argument de celle-ci selon lequel elle ne bénéficierait d'aucun avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA tombe à faux et on ne peut qu'indiquer à la recourante de se référer à l'abondante et constante jurisprudence en la matière (voir le consid. 6.5 ci-dessus).
En sa qualité d'assujettie, la recourante répond du paiement des redevances dues. En ne payant pas les redevances en cause, elle a obtenu au taux contingent tarifaire des marchandises ne remplissant pas les conditions prescrites au sens de l'art. 74 ch. 9 aLD. Par conséquent, l'autorité douanière était fondée à lui réclamer après coup la contribution due sur la base de l'art. 12 al. 1 DPA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 3.2).

7.3 Dès lors que, sur le principe, la recourante ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la présente procédure fondée sur les art. 9 et 13 aLD, ainsi que 12 DPA, la reprise d'impôt réclamée, encore faut-il examiner si, sur la base des déclarations enregistrées en 2004, l'autorité inférieure était en droit de réclamer le montant même des dites redevances reprises.
7.3.1 En l'occurrence, les fleurs importées ont été soumises, selon les déclarations de douane précitées, aux positions tarifaires n° 0603.1031, 0603.1041 et 0603.1059. Ces positions tarifaires figurent dans le tarif des douanes suisses. Le numéro de tarif 0603.1031 se rapporte à des ?illets qui sont importés dans les limites du contingent tarifaire avec la clef n° 13. Le numéro de tarif 0603.1041 concerne des roses qui sont aussi importées dans les limites du contingent tarifaire avec la clef n° 13. Quant au numéro de tarif 0603.1059, appliqué aux autres fleurs coupées, il se voit également soumis au contingent tarifaire avec la clef n° 13.
Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit donc de fleurs coupées pour lesquelles l'importateur doit posséder une part de contingent tarifaire adjugée par l'OFAG pour pouvoir bénéficier d'une importation à des droits de douane réduits, l'importation hors contingent étant soumise à des droits de douane élevés.
7.3.2 En application du principe de l'auto-déclaration (cf. consid. 4.2 ci-dessus), la recourante ne pouvait effectuer des importations au TCT que si elle était en possession d'une part de contingent tarifaire adéquate. En l'occurrence, il est incontestable que tel n'était pas le cas. Les marchandises en cause sont donc passibles de droits de douane au THCT d'après les numéros de tarif 0603.1039 pour les ?illets, 0603.1049 pour les roses et 0603.1069 pour les autres fleurs coupées.
7.3.3 Par conséquent, l'autorité douanière était habilitée à utiliser ces numéros de tarif, applicables en cas d'importation hors contingent tarifaire d'?illets, de roses et d'autres fleurs coupées. Et l'administration fédérale se devait de percevoir a posteriori la différence de redevances entre le TCT et le THCT, puisque les marchandises ont été importées indûment au TCT (cf. consid. 5.3 ci-dessus).

8.
Les considérations qui précèdent conduisent le TAF à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 3'300.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 3'300.-, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Zollveranlagungsverfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht und innerhalb der nach diesem gewährten Frist abgeschlossen.
¹	Zollveranlagungsverfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach bisherigem Recht und innerhalb der nach diesem gewährten Frist abgeschlossen.
²	Bewilligungen und Vereinbarungen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben höchstens zwei Jahre lang gültig.
³	Zolllager nach den Artikeln 42 und 46a des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925116 dürfen ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes höchstens zwei Jahre lang nach bisherigem Recht weitergeführt werden.
⁴	Zollbürgschaften, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehen, bleiben weiterhin gültig; es gilt das neue Recht.
⁵	Beschwerden gegen Zollabfertigungen der Zollämter, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei den Zollkreisdirektionen hängig sind, werden von der zuständigen Zollkreisdirektion entschieden; Beschwerden gegen diese Entscheide unterliegen der Beschwerde an die Zollrekurskommission nach Artikel 116.
⁶	Beschwerden gegen Beschwerdeentscheide der Zollkreisdirektionen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bei der Oberzolldirektion hängig sind, werden von dieser entschieden.
⁷	...117

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 112 Anwendung bisherigen Rechts - 1 Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
¹	Die bisherigen gesetzlichen Bestimmungen sowie die darauf gestützt erlassenen Vorschriften bleiben, unter Vorbehalt von Artikel 113, weiterhin auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen und entstandenen Rechtsverhältnisse anwendbar. Die Verjährung richtet sich weiterhin nach den Artikeln 49 und 50 des bisherigen Rechts.
²	Für Leistungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sowie für Einfuhren von Gegenständen, bei denen die Einfuhrsteuerschuld vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden ist, gilt das bisherige Recht.
³	Leistungen, die teilweise vor Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht worden sind, sind für diesen Teil nach bisherigem Recht zu versteuern. Leistungen, die teilweise ab Inkrafttreten dieses Gesetzes erbracht werden, sind für diesen Teil nach neuem Recht zu versteuern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 12 - 1 Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
¹	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
^a	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
^b	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
²	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
³	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
⁴	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner - 1 Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
¹	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
²	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
^a	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
^b	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
^c	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
^d	...
³	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht25.
⁴	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
^a	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
^b	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
^4bis	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
^a	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
^b	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde.27
⁵	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
⁶	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

SR 632.10 Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz ZTG Art. 1 Allgemeine Zollpflicht - 1 Alle Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, müssen nach dem Generaltarif in den Anhängen 1 und 2 veranlagt werden.4
¹	Alle Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, müssen nach dem Generaltarif in den Anhängen 1 und 2 veranlagt werden.4
²	Vorbehalten bleiben Abweichungen, die sich ergeben aus Staatsverträgen, besonderen Bestimmungen von Gesetzen sowie Verordnungen des Bundesrates, die sich auf dieses Gesetz abstützen.

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 20 Schwellenpreise - 1 Der Bundesrat kann für einzelne Erzeugnisse einen Schwellenpreis festlegen. Artikel 17 gilt sinngemäss.
¹	Der Bundesrat kann für einzelne Erzeugnisse einen Schwellenpreis festlegen. Artikel 17 gilt sinngemäss.
²	Der Schwellenpreis entspricht dem angestrebten Importpreis, bestehend aus dem Preis franko Schweizergrenze und dem Zoll sowie aus Abgaben gleicher Wirkung.49 Der Bundesrat bestimmt, wie der Preis franko Schweizergrenze, nicht veranlagt, ermittelt wird.50
³	Der Bundesrat kann den Schwellenpreis für eine Gruppe von Erzeugnissen festlegen. Das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF)51 bestimmt den für die einzelnen Erzeugnisse geltenden Importrichtwert.
⁴	Das WBF legt fest, wieweit die Summe von Zollansatz und Preis franko Schweizergrenze, nicht veranlagt, vom Schwellenpreis abweichen darf, ohne dass der Zollansatz angepasst werden muss (Bandbreite).52
⁵	Das BLW53 setzt den Zollansatz für Erzeugnisse mit Schwellenpreis so fest, dass der Importpreis innerhalb der Bandbreite liegt.
⁶	Soweit der Absatz gleichartiger inländischer Erzeugnisse nicht gefährdet wird, kann das WBF den Zollansatz tiefer ansetzen, als in Absatz 5 vorgesehen ist.
⁷	Die Zollansätze dürfen keine Industrieschutzelemente enthalten.54

SR 910.1 Bundesgesetz vom 29. April 1998 über die Landwirtschaft (Landwirtschaftsgesetz, LwG) - Landwirtschaftsgesetz LwG Art. 22 Verteilung von Zollkontingenten - 1 Bei der Verteilung von Zollkontingenten soll der Wettbewerb gewahrt bleiben.
¹	Bei der Verteilung von Zollkontingenten soll der Wettbewerb gewahrt bleiben.
²	Die zuständige Behörde verteilt die Zollkontingente namentlich nach folgenden Verfahren und Kriterien:
^a	durch Versteigerung;
^b	nach Massgabe der Inlandleistung;
^c	aufgrund der beantragten Menge;
^d	entsprechend der Reihenfolge des Einganges der Bewilligungsgesuche;
^e	entsprechend der Reihenfolge der Veranlagung;
^f	nach Massgabe der bisherigen Einfuhren der Gesuchsteller.
³	Als Inlandleistung im Sinne von Absatz 2 Buchstabe b gilt namentlich die Übernahme gleichartiger Erzeugnisse inländischer Herkunft und handelsüblicher Qualität.
⁴	Um Missbräuche zu verhindern, kann der Bundesrat Importeure von der Berechtigung ausschliessen.
⁵	Der Bundesrat kann die Kompetenz zur Festlegung von Kriterien zur Verteilung von Zollkontingenten dem WBF übertragen.
⁶	Die Zuteilung der Zollkontingente wird veröffentlicht.

SR 916.121.10 Verordnung vom 7. Dezember 1998 über die Ein- und Ausfuhr von Gemüse, Obst und Gartenbauerzeugnissen (VEAGOG) VEAGOG Art. 12 Zollkontingent - 1 Die Kontingentsperiode dauert jeweils vom 1. Mai bis zum 25. Oktober.
¹	Die Kontingentsperiode dauert jeweils vom 1. Mai bis zum 25. Oktober.
²	Auf eine Regelung zur Verteilung des Zollkontingents Nr. 13 wird verzichtet.

SR 916.121.10 Verordnung vom 7. Dezember 1998 über die Ein- und Ausfuhr von Gemüse, Obst und Gartenbauerzeugnissen (VEAGOG) VEAGOG Art. 12 Zollkontingent - 1 Die Kontingentsperiode dauert jeweils vom 1. Mai bis zum 25. Oktober.
¹	Die Kontingentsperiode dauert jeweils vom 1. Mai bis zum 25. Oktober.
²	Auf eine Regelung zur Verteilung des Zollkontingents Nr. 13 wird verzichtet.

SR 632.10 Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz ZTG Art. 10 Festsetzung der Zollansätze - 1 Um die Ziele der Landwirtschaftsgesetzgebung zu erreichen, kann der Bundesrat die Zollansätze für landwirtschaftliche Erzeugnisse im Rahmen des Generaltarifs festsetzen; er nimmt dabei Rücksicht auf die anderen Wirtschaftszweige.
¹	Um die Ziele der Landwirtschaftsgesetzgebung zu erreichen, kann der Bundesrat die Zollansätze für landwirtschaftliche Erzeugnisse im Rahmen des Generaltarifs festsetzen; er nimmt dabei Rücksicht auf die anderen Wirtschaftszweige.
²	Die Vollzugsbehörden erheben in den erforderlichen Zeitabständen die als Entscheidungsgrundlage für die Festsetzung der Zollansätze notwendigen Daten bezüglich Importmengen und -preise landwirtschaftlicher Erzeugnisse.
³	Erfordern die Marktverhältnisse häufige Anpassungen, so kann der Bundesrat die Kompetenz nach Absatz 1 dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) oder dem Bundesamt für Landwirtschaft übertragen. Er kann die Kompetenz dem Bundesamt für Landwirtschaft nur übertragen, wenn er diesem für die Festlegung der Zolltarifansätze nur geringen Handlungsspielraum gewährt.20
⁴	Unter Vorbehalt von Artikel 13 Absatz 1 Buchstaben c und d dieses Gesetzes werden in den Artikeln 20-22 des Landwirtschaftsgesetzes vom 29. April 199821 folgende Grundsätze und Zuständigkeiten geregelt:
^a	die Festlegung von Schwellenpreisen;
^b	die Festlegung, Änderung und Verteilung der in Anhang 2 aufgeführten Zollkontingente;
^c	die Festlegung, Änderung und Verteilung von Zollkontingenten nach Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe c für landwirtschaftliche Erzeugnisse.22

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 74 - 1 Parteien im gerichtlichen Verfahren sind der Beschuldigte, die Staatsanwaltschaft des betreffenden Kantons oder des Bundes und die beteiligte Verwaltung.67
¹	Parteien im gerichtlichen Verfahren sind der Beschuldigte, die Staatsanwaltschaft des betreffenden Kantons oder des Bundes und die beteiligte Verwaltung.67
²	Dem von der Einziehung Betroffenen stehen die gleichen Parteirechte und Rechtsmittel zu wie einem Beschuldigten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 80 - 1 Gegen Entscheide der kantonalen Gerichte können die Rechtsmittel der StPO71 ergriffen werden.
¹	Gegen Entscheide der kantonalen Gerichte können die Rechtsmittel der StPO71 ergriffen werden.
²	Auch die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung können diese Rechtsmittel je selbstständig ergreifen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.