5A_854/2015 - 2016-06-17 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 854/2015

Arrêt du 17 juin 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Mathieu Dorsaz, avocat,
intimé.

Objet
contribution d'entretien,

recours contre le jugement de la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 septembre 2015.

Faits :

A.

A.a. A.________ et C.________ sont les parents de B.________, né le 9 décembre 2005. Ce dernier vit actuellement auprès de sa mère à U.________ (VS). Jusqu'au mois de juin 2013, il a régulièrement entretenu des relations personnelles avec son père, alors domicilié au Maroc, d'abord sur place, puis sous forme d'appels téléphoniques, ce qui a conduit le père, selon ses dires, à vouloir interrompre ses activités économiques au Maroc. Les deux parents ont chacun de leur côté renoué une relation sentimentale et vivent en concubinage. Le père est désormais établi en France avec son amie, depuis le 17 mars 2014.

A.b. Le 3 mai 2013, B.________ a ouvert une action alimentaire à l'encontre de A.________. Le 13 novembre 2013, il a précisé ses conclusions et, le même jour, déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, tendant également à ce qu'une contribution d'entretien lui soit versée par son père.

B.
A l'issue du débat final, le juge de district saisi de la cause a, par jugement du 20 février 2014, condamné A.________ à verser en main de C.________, dès le 1er mai 2012, une contribution à l'entretien de B.________ [sic] de 630 fr. par mois jusqu'à 13 ans, puis 800 fr. par mois dès son treizième anniversaire et, au-delà de sa majorité, jusqu'au terme de sa formation accomplie dans les délais normaux, sous déduction de 2'700 fr. versés le 17 juin 2013. Les requêtes de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ont par ailleurs été déclarées sans objet et rayées du rôle.
Par jugement du 28 septembre 2015, le Juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais (ci-après : le Juge unique) a rejeté l'appel de A.________ contre la décision précitée et l'a confirmée purement et simplement. Dans le même jugement, il a également rejeté la demande d'assistance judiciaire sollicitée en appel par le recourant.

C.
Par acte daté du 20 octobre 2015 et mis à la poste le 23 octobre 2015, A._______ a adressé un " appel " au Tribunal fédéral contre la " Décision du 28 septembre 2015 du Tribunal Cantonal du Valais ", concluant principalement à la réforme de celle-ci en ce sens qu'aucune contribution n'est due, subsidiairement au versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 100 fr. " à compter d'un délai de reconversion de 12 mois à tout le moins ". Au surplus, il sollicite l'assistance judiciaire " limitée à l'avance de frais de justice et de sûretés ".
Dès lors que le recourant, domicilié en France, a procédé sans l'assistance d'un avocat, il a été invité à élire en Suisse un domicile de notification (art. 39 al. 3 LTF), par ordonnance du 26 octobre 2015 notifiée par voie d'entraide judiciaire internationale. Bien qu'avisé de cette injonction, il n'a pas donné suite à l'invitation de la cour de céans, d'ailleurs adressée encore une fois par courrier, retiré par le recourant le 23 mars 2016.
Il n'a pas été requis de déterminations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine librement et d'office la recevabilité du recours qui lui est soumis (ATF 141 II 113 consid. 1). L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 138 I 367 consid. 1.1; 134 III 379 consid. 1.2). Peu importe dès lors, d'une part que l'acte adressé à la cour de céans soit inexactement dénommé " appel " et d'autre part que le recourant se réfère par erreur au Code de procédure civile et non à la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), applicable à cet égard, dans ses considérations sur la recevabilité de son recours.

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) statuant sur une action alimentaire (art. 279 CC), à savoir une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF; arrêt 5A 60/2016 du 20 avril 2016 consid. 1) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse minimale est par ailleurs atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévus par la loi (art. 42 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), le recours est recevable, sous l'angle de ces dispositions, en tant que recours en matière civile.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3; 135 III 397 consid. 1.4). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe
d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 317 consid. 5.4, 336 consid. 2.4.1; 140 III 264 consid. 2.3 précité; 139 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné ( cf. supra consid. 2.1 in fine), sous peine d'irrecevabilité. Elle ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit s'efforcer de démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une appréciation des preuves manifestement insoutenable.

2.3. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (ATF 135 I 221 consid. 5.2.4; 133 IV 342 consid. 2.1). Il en va de même des faits et pièces postérieurs à l'arrêt entrepris (ATF 133 IV 342 consid. 2.1).
Sont dès lors d'emblée irrecevables dans le cadre de l'examen du fond du recours, les pièces transmises par bordereau à l'appui de celui-ci et qui ne seraient pas déjà versées au dossier cantonal, sans que le recourant n'explique en quoi elle ne seraient devenues pertinentes qu'au stade du recours devant la cour de céans. Tel est en particulier le cas des pièces postérieures à l'arrêt querellé, comme par exemple l'attestation de son amie, relative à un emprunt auprès de ses parents, du 21 octobre 2015, ou d'une attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales du 2 octobre 2015.

3.
Selon l'art. 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère. Les enfants ont le droit de recevoir une éducation et de bénéficier d'un niveau de vie qui corresponde à la situation des parents; leurs besoins doivent également être calculés de manière plus large lorsque les parents bénéficient d'un niveau de vie plus élevé (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc; parmi plusieurs: arrêts 5A 874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.1; 5A 959/2013 du 1er octobre 2014 consid. 9.2.2). La loi ne prescrit toutefois pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2); sa fixation relève de l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 127 III 136 consid. 3a; 120 II 285 consid. 3b/bb; arrêt 5A 507/2007 du 23 avril 2008 consid. 5.1) et applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; 127 III 136 consid. 3a). Le Tribunal fédéral n'intervient que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation en se référant à des critères dénués de pertinence, ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant fixé apparaît
manifestement inéquitable (ATF 132 III 178 consid. 5.1; 130 III 571 consid. 4.3; 128 III 161 consid. 2c/aa).

4.
En l'espèce, après avoir confirmé l'appréciation du premier juge quant à la situation financière de la mère de l'intimé, le Juge unique s'est prononcé plus avant sur celle du recourant, d'abord par référence aux constatations du premier juge. Celui-ci a estimé le revenu mensuel du recourant, découlant de ses activités et participations dans diverses sociétés, à au moins 30'000 dirhams par mois, soit environ 3250 fr. Il a ainsi été tenu compte du salaire mensuel de 30'000 dirhams perçu jusqu'à la fin de l'année 2011 comme directeur général de la " franchise D.________ ", puis de sa nouvelle fonction de " gérant de la Holding E.________ et de président des sociétés du groupe ", retenant que la holding finançait son train de vie et prenait en charge toutes ses dépenses y compris celles de l'intimé, soit un montant mensuel compris entre 2500 et 3000 euros : Le premier juge a encore tenu compte du fait que le recourant avait loué, avec son amie, une villa de très haut standing pour un loyer équivalent à son ancien salaire de directeur, en sorte qu'il fallait considérer qu'il disposait au Maroc d'un train de vie très supérieur à la moyenne. Par ailleurs, l'examen des comptes de la holding et de transactions liées à la revente de la "
franchise D.________ " avait procuré diverses sources de revenus permettant de couvrir un train de vie de 30'000 dirhams par mois. Tenant enfin compte des charges du recourant, le premier juge a considéré que celui-ci disposait d'un excédent de revenu de l'ordre de 17'000 dirhams, soit environ 2'000 fr. par mois, avant de mentionner que rien n'indiquait que son départ du Maroc l'avait conduit à diminuer son train de vie, le recourant ayant du reste admis avoir conservé le bail de la villa précitée, la totalité de ses charges étant dès lors couvertes dans son nouveau lieu de vie. Se prononçant alors sur les critiques du recourant à cet égard, le Juge unique a écarté celles relatives à l'appréciation de sa situation économique, prétendument mauvaise, au Maroc, où il soutient finalement avoir cessé toute activité : écartant - autant que recevable - le grief dirigé contre la prise en considération du loyer de la villa louée au Maroc en soulignant que le premier juge ne s'était pas focalisé uniquement sur le seul montant de ce loyer, il a ensuite nié la valeur probante d'un document produit en appel, contredit par les déclarations du recourant lui-même sur les revenus qu'il réalisait. Le Juge unique a alors confirmé l'appréciation du
premier juge et retenu que le recourant disposait d'un excédent mensuel de 2'000 fr. S'agissant de la situation financière du recourant en France, où il est domicilié avec son amie depuis le 17 mars 2014, le juge cantonal a écarté ses allégués sur ses revenus et charges, aucun élément à cet égard n'ayant été prouvé, faute en particulier d'avoir déposé en temps utiles les pièces susceptibles de les établir. En particulier, il n'a pas non plus effectivement démontré avoir assumé des frais liés à l'exercice du droit de visite sur l'intimé. Reprochant alors au recourant d'avoir omis de fournir des éléments probants sur sa véritable situation économique en France, il a considéré qu'il n'était pas possible de retenir qu'elle serait moins favorable que celle dont il bénéficiait au Maroc, l'intéressé n'ayant de surcroît pas non plus allégué, ni a fortiori établi, que sa capacité de gain serait moins bonne, ni démontré que la santé financière des sociétés marocaines dans lesquelles il est toujours impliqué serait véritablement mauvaise. Au vu de ces éléments d'appréciation, le Juge unique a alors intégralement confirmé le raisonnement du premier juge, répartissant les frais d'entretien de l'intimé entre ses parents, avec une part de 65% à
la charge du recourant, fixant ensuite les contributions dues par celui-ci par étapes, successivement à 630 fr. puis à 800 fr. par mois dès l'âge de 13 ans.

5.
En substance et autant que son argumentation soit compréhensible, le recourant reproche au juge précédent d'avoir mis une contribution d'entretien à sa charge et fait en définitive valoir la violation de l'art. 285 CC. Se référant - à tort - à l'art. 317 CPC, il entend alléguer de nouveaux faits et produire de nouveaux moyens de preuve devant la cour de céans. Il expose alors avoir dû supporter, au moment où la décision a été rendue, de lourds frais suite à son retour. Sans travail, il a ainsi dû emprunter, pour créer une start-up à Barcelone dont il détient 60% du capital et qui ne lui procure actuellement aucun revenu. Il espère par ailleurs retrouver du travail à terme et s'attend dans le futur à une rémunération de 1'500 euros, qui lui permettra de s'acquitter d'une contribution mensuelle de 100 fr. Il affirme que sa situation en France est différente de celle au Maroc. Par ailleurs, il estime qu'il faut tenir compte de frais d'exercice du droit de visite. Enfin, il relève que l'on ne saurait lui reprocher de s'être déplacé en France. Exposant alors plus en détail sa situation financière et les perspectives futures, le recourant en conclut qu'il ne peut actuellement contribuer à l'entretien de l'intimé, mais qu'une
contribution mensuelle de 100 fr. pourrait être envisagée dans un délai de reconversion adapté aux réalités de l'emploi en France, soit d'ici 12 mois. Au surplus, le recourant reproche à la mère de l'intimé son comportement critiquable consistant à s'établir en Suisse, à lui faire obstruction, tout en vivant en concubinage avec " Monsieur F.________ avec qui elle envisage de se marier " et qui dispose de moyens financiers importants.
Ce faisant, le recourant remet essentiellement en cause les faits constatés par le juge cantonal, sans soulever de grief motivé à suffisance de droit à cet égard, en sorte que ces faits lient la cour de céans ( cf. supra consid. 2.2). Par ailleurs, il ne s'en prend pas non plus, par une critique motivée, au raisonnement du Juge unique ( cf. supra consid. 2.1), mais se contente d'exposer sa propre version de sa situation en France, essentiellement dans une perspective prospective et future, qui plus est sur la base de faits nouveaux irrecevables ( cf. supra consid. 2.3), au demeurant simplement allégués de façon désordonnée et, parfois, au regard d'attitudes peu explicitées (création d'une start-up à Barcelone et recherche, probablement simultanée, d'emplois en France). Quant aux frais de visite, il n'allègue même pas en avoir effectivement supportés, mais procède " pour l'heure " à une estimation, en précisant que celle-ci est difficile dès lors que, selon son affirmation, les modalités exactes du droit de visite ne sont pas connues (cette question ne faisant pas l'objet de la présente procédure). Il en découle que le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation de la LTF, applicable en l'espèce. Autant
qu'intelligibles, il ne saurait être entré en matière sur les critiques du recourant.

6.
En conclusion, le recours est irrecevable dans son ensemble. Au vu des circonstances, il peut être statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire limitée à ces derniers. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).
Dès lors que le recourant n'a pas donné suite à l'injonction qui lui a été adressée d'élire en Suisse un domicile de notification (art. 39 al. 3LTF), il n'y a pas lieu de lui notifier le présent arrêt en France, l'exemplaire qui lui est destiné étant conservé au dossier, à sa disposition (arrêt 5A 26/2011 du 30 mai 2011, consid. 4); par ailleurs, un exemplaire du présent arrêt lui est encore adressé directement, par courrier.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais. L'exemplaire destiné au recourant est conservé au dossier, à sa disposition; le présent arrêt n'est pas notifié au recourant qui en est seulement avisé par écrit.

Lausanne, le 17 juin 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 39 Recapito - 1 Le parti devono comunicare al Tribunale federale il loro domicilio o la loro sede.
¹	Le parti devono comunicare al Tribunale federale il loro domicilio o la loro sede.
²	Possono inoltre indicare un recapito elettronico e consentire che le notificazioni siano fatte loro per via elettronica.12
³	Le parti domiciliate all'estero devono designare un recapito in Svizzera. Se non ottemperano a tale incombenza, le notificazioni loro destinate possono essere omesse o avvenire mediante pubblicazione in un foglio ufficiale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 279 - 1 Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione.
¹	Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione.
²	e 3 ...335

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
^b	dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 285 - 1 Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
¹	Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
²	Il contributo di mantenimento serve anche a garantire la cura del figlio da parte dei genitori o di terzi.
³	Il contributo è pagato anticipatamente. Il giudice fissa le scadenze del pagamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.