4A_121/2011 - 2011-05-17 - Diritto contrattuale - contrat de travail; décompte des affaires donnant droit à une provision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 121/2011

Arrêt du 17 mai 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Catherine Chirazi,
recourante,

contre

Y.________ SA, représentée par Me Michael Rudermann,
intimée.

Objet
contrat de travail; décompte des affaires donnant droit à une provision,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2011 par la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève.

Faits:

A.
A.a Par contrat de travail de durée indéterminée, Y.________ SA (ci-après: l'employeuse) a engagé le médecin gynécologue X.________ (ci-après: l'employée) à mi-temps dès le 1er juillet 2004, puis à plein temps dès le 1er octobre 2004.

L'art. 4 du contrat avait la teneur suivante:
"A titre d'honoraires, le médecin percevra un pourcentage de ses prestations médicales encaissées, payables à chaque fin de mois, selon le barème suivant:
40% jusqu'à fr. 120'000.- de chiffre d'affaires annuel global,
45% de fr. 121'000.- à fr. 200'000.- de chiffre d'affaires annuel global,
48% à partir de fr. 201'000.- de chiffre d'affaires annuel global.

Par chiffre d'affaires annuel global, on entend le total encaissé des prestations médicales.
Sont exclus, les prestations médicales effectuées par des tiers, le matériel et les produits utilisés."

Les parties ont en outre convenu, sans le préciser dans le contrat, que l'employée avait droit à un pourcentage de 20% à l'encaissement sur les prestations que l'employeuse exécutait sur prescription de l'employée (laboratoire, radiologie). L'employeuse devait par ailleurs déduire les charges sociales et l'impôt à la source du salaire mensuel.
A.b Le 28 novembre 2005, l'employée a résilié ce contrat avec effet au 31 janvier 2006. Elle a demandé à son employeuse de calculer sa rémunération conformément au contrat et de lui fournir la liste des facturations, des encaissements et des débiteurs.

Un litige s'en est suivi. L'employeuse a indiqué à son ancienne employée qu'elle continuerait de toucher des revenus à raison des prestations exécutées jusqu'au 31 janvier 2006 et encaissées après cette date, mais sous déduction des avances de salaire consenties. L'employée s'est plainte d'erreurs dans les décomptes de salaire et a soutenu qu'au regard du nombre de consultations données, sa rémunération aurait dû être supérieure. L'employeuse lui a remis un décompte correctif sur le chiffre d'affaires réalisé de 2004 à 2006, dont il ressortait que l'employée lui devait encore 7'915 fr. à titre d'acomptes de salaire versés en trop; ultérieurement, elle a produit un nouveau décompte avec un solde de 7'383 fr. en sa faveur. L'employée a vainement requis l'autorisation de consulter avec son comptable les pièces justificatives relatives aux honoraires facturés, encaissés et à encaisser.

B.
B.a Le 9 mai 2007, l'employée a déposé une demande devant la Juridiction des prud'hommes du canton de Genève dans laquelle elle concluait au paiement de 70'000 fr. à titre de solde de salaires et de 4'000 fr. en remboursement de ses frais de fiduciaire. L'employeuse a conclu au rejet de l'action, sous réserve d'un solde de 136 fr. 80 brut qu'elle reconnaissait devoir à titre de salaire pour le mois de décembre 2006; à titre reconventionnel, elle a conclu au paiement de 7'363 fr. 65 net pour les avances de salaire versées en trop.

A l'issue d'une longue instruction marquée par de nombreuses audiences, le Tribunal des prud'hommes, par jugement du 29 mars 2010, a condamné l'employeuse à verser à l'employée la somme de 18'816 fr. 20 plus intérêts et rejeté toutes autres conclusions.
B.b L'employeuse a porté cette décision devant la Cour d'appel des prud'hommes, concluant au rejet de l'action principale, sous réserve d'un montant de 756 fr. 65 reconnu comme dû, et, reconven-tionnellement, au paiement de 7'363 fr. 65.

Tout en concluant au rejet, l'employée a déposé un appel incident dans lequel elle réitérait ses conclusions en paiement de 70'000 fr. et de 4'000 fr.

Par arrêt du 19 janvier 2011, la Cour d'appel a annulé le jugement précité en tant qu'il condamnait l'employeuse au paiement de 18'816 fr. 20, a condamné l'employée à rembourser à l'employeuse la somme de 4'956 fr. plus intérêts à titre de salaire net trop perçu et a rejeté toutes autres conclusions.

C.
L'employée (ci-après: la recourante) interjette un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel et à ce que l'employeuse (ci-après: l'intimée) soit condamnée au paiement des sommes de 70'000 fr. brut et 4'000 fr., intérêts en sus.
L'intimée s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et conclut sur le fond à son rejet.

L'autorité précédente se réfère à son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1).

1.1 Dans les causes de droit du travail, le recours en matière civile n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint le minimum légal de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF).

En cas de recours contre une décision finale, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Les divers chefs de conclusions formés par la même partie sont additionnés, à moins qu'ils ne s'excluent (art. 52 LTF). Aux termes de l'art. 53 LTF, le montant d'une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés (al. 1). Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s'excluent et si l'une de ces demandes n'atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes (al. 2).

L'art. 53 al. 2 LTF tend à éviter des décisions contradictoires sur des demandes qui ne sauraient être admises concurremment (arrêt 4A 364/2008 du 12 décembre 2008 consid. 1.3). Les conclusions s'excluent lorsqu'elles sont logiquement incompatibles, en tout ou en partie; tel est le cas lorsqu'il serait contradictoire d'admettre l'une sans rejeter l'autre (cf. ATF 108 II 51 consid. 1 concernant l'ancien art. 47 al. 3 OJ).

En l'occurrence, l'une des deux conclusions principales litigieuses devant l'autorité d'appel tend au paiement de 70'000 fr. pour des salaires impayés; l'intimée reconnaît devoir à ce titre un montant brut de 756 fr. 65. Quant à la conclusion reconventionnelle de 7'363 fr. 65, elle vise au remboursement des avances de salaire dont le total est prétendument supérieur aux salaires dus.

Ces conclusions sont logiquement incompatibles. Dans les deux cas, il s'agit en effet d'établir le total des créances de salaires d'une part et le total des salaires versés d'autre part, afin de déterminer s'il existe un solde en faveur de la recourante ou de l'intimée. Dans la mesure où la valeur litigieuse de la conclusion principale excède manifestement le seuil de 15'000 fr., il faut admettre que le recours contre l'action reconventionnelle est recevable par attraction.

Interjeté pour le surplus contre une décision de dernière instance (art. 75 LTF) par la partie qui a entièrement succombé sur ses conclusions condamnatoires et partiellement sur ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF), le recours répond aux exigences légales quant au délai (art. 100 al. 1 LTF en relation avec l'art. 45 al. 1 LTF) et à la forme (art. 42 LTF). Partant, il est recevable sur le principe.

1.2 Le recours est ouvert pour violation du droit tel que défini aux art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral revoit librement l'application du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 LTF et ATF 125 III 82 consid. 3 p. 85 en relation avec l'art. 63 al. 3 de l'ancienne OJ); n'étant pas lié par l'argumentation des parties, il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions de droit que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4). En revanche, il ne se prononce sur la violation de droits constitutionnels ou de dispositions du droit cantonal que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de manière circonstanciée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il tient compte non seulement des faits retenus par la décision de dernière instance attaquée, mais aussi de ceux figurant dans le jugement de l'autorité inférieure, pour autant que l'arrêt attaqué reprenne au moins implicitement cet état de fait (cf. ATF 129 IV 246 consid. 1, confirmé après l'entrée en vigueur de la LTF notamment par l'arrêt 4A 565/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.2.4).

Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des constatations contenues dans l'arrêt attaqué que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui équivaut à celle d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend se prévaloir de cette exception, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ses conditions sont réalisées; en outre, la correction du vice doit être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'agissant du grief d'établissement arbitraire des faits ou d'application anticonstitutionnelle du droit de procédure cantonal, les exigences de motivation sont celles, plus strictes, de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255).

L'appréciation des preuves n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).

2.
2.1 La recourante se plaint d'une violation de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits. Les juges cantonaux auraient arbitrairement retenu qu'elle ne contestait pas la teneur des "décomptes (...)" établis par l'intimée; ils auraient arbitrairement établi le montant des salaires sur la base de ces pièces contestées alors qu'ils auraient dû rechercher d'autres moyens de preuve. La seule méthode valable à cet égard aurait été de se fonder sur le nombre de consultations admis par les deux parties et de le multiplier par le prix moyen d'une consultation.

2.2 S'agissant du processus de facturation, la recourante inscrivait les prestations effectuées et le code de tarification correspondant sur des "feuilles de suite" qu'elle transmettait au service de facturation de l'intimée, lequel saisissait ces données par informatique et établissait les notes d'honoraires qui étaient adressées aux patientes. Les feuilles de suite étaient conservées par l'intimée.

L'intimée a établi périodiquement des "décomptes (...)" indiquant le montant total (en francs) des facturations et encaissements enregistrés depuis l'engagement de la recourante. Ont notamment été produits les décomptes au 31 décembre 2004, 2005 et 2006 (annexes 1-3 de la pièce 16) et au 14 décembre 2007 (pièce 22). A la fin de l'année 2006, le total des prestations facturées était de 480'311 fr. 07; à la fin 2007, il s'élevait à 481'451 fr. 12. La pièce 16 comprend aussi un "récapitulatif (...) des prestations effectuées depuis le 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006", qui fait état de 3156 "cas" traités pour la période en cause et indique qu'au regard d'un chiffre d'affaires total de 480'311 fr. 07, la moyenne par cas est de 152 fr. 19.

En première instance, la recourante a fait valoir en substance qu'elle ne pouvait contrôler l'exactitude des décomptes (...) de l'intimée dès lors qu'elle ne disposait ni des feuilles de suite, ni des factures adressées aux patientes. Sur ordonnance préparatoire du Tribunal des prud'hommes, l'intimée a produit les feuilles de suite établies par la recourante, la liste de toutes les consultations et prestations saisies informatiquement, classées par date et par patient, ainsi que la liste des factures émises et des encaissements enregistrés informatiquement. Pour la période de novembre 2004 à juillet 2005, le Tribunal des prud'hommes a confronté les feuilles de suite aux décomptes (...) que l'intimée avait remis à la recourante au cours de leur relation contractuelle; il a constaté que les différences entre les deux types de documents étaient minimes et que la comptabilité de l'intimée avait par ailleurs été jugée conforme aux règles en vigueur par son organe de révision. Il en a conclu que le montant des salaires dus pouvait être arrêté sur la base des documents établis par le système informatique de l'intimée.
Dans son appel incident, la recourante a soutenu la position suivante: elle avait donné 3156 consultations, fait que l'intimée avait admis dans sa réponse et qui valait aveu judiciaire. Par ailleurs, le prix moyen selon le tarif officiel (TarMed) pour une consultation gynécologique standard était de 155 fr., soit un montant semblable aux 152 fr. 19 indiqués par l'intimée dans la pièce 16. En multipliant le nombre de consultations par le prix moyen, on obtenait un chiffre d'affaires de 489'180 fr., soit un montant en apparence proche de celui ressortant du décompte 2007 de l'intimée (481'451 fr. 12). Toutefois, le chiffre d'affaires calculé d'après le nombre de consultations n'incluait pas les prestations de laboratoire et de radiographie déléguées à l'intimée, sur lesquelles la recourante avait droit à un pourcentage de 20%. Selon le décompte 2007, ces prestations représentaient un montant de 96'117 fr. 08 (encaissements), qui devait dès lors être ajouté au chiffre d'affaires des consultations de la recourante.

A l'audience tenue par la Cour d'appel le 25 novembre 2010, l'intimée a accepté que le décompte (...) 2007 (pièce 22) serve de base de calcul pour les créances de salaires. La recourante a pour sa part déclaré qu'il s'agissait d'une "base de raisonnement comparatif" et a exposé en substance le même raisonnement que dans son appel incident.

Dans son arrêt du 19 janvier 2011, la Cour d'appel a précisé que la recourante ne contestait pas la teneur des décomptes précités (pièces 16 et 22), mais soutenait qu'ils n'incluaient pas les prestations rémunérées au taux de 20%. La cour a réfuté cette critique en constatant que les décomptes comprenaient des postes intitulés "laboratoire mal/Acc/Tmed", "ponctions mal." [recte: "radiologie maladie"] et "Tarmed radiologie et US" auxquels avait été appliqué le taux de 20%. La cour a jugé que ces pièces étaient déterminantes pour arrêter le total des salaires dus; elle s'est fondée sur les montants facturés, dont elle a déduit 6% pour tenir compte des factures usuellement impayées. Elle a en outre déduit 23,51% à titre de charges sociales et fiscales. L'autorité précédente a conclu que la recourante avait droit à la somme totale de 123'840 fr. à titre de salaires nets, et que comme elle avait déjà touché 128'796 fr. de salaires nets, elle devait rembourser à l'intimée un trop-perçu de 4'956 fr.

2.3 Il ressort de ce qui précède qu'en procédure d'appel, la recourante n'a pas critiqué l'appréciation portée par le Tribunal des prud'hommes sur le caractère probant des décomptes (...) établis par l'intimée, et qui revenait en substance à dire que les données découlant des saisies informatiques de l'intimée étaient fiables puisqu'elles coïncidaient avec les feuilles de consultation établies par la recourante. Cette dernière ne prétend pas que l'autorité d'appel aurait dû revoir d'office l'appréciation des preuves opérée par les premiers juges; elle n'invoque à cet égard aucune violation d'une règle de procédure cantonale. De cette absence de grief, il faut inférer que l'autorité précédente pouvait se contenter de discuter les arguments développés en appel par la recourante; de même, la Cour de céans ne saurait revoir le raisonnement tenu par le Tribunal de première instance, faute pour la recourante d'avoir épuisé les voies de droit cantonales.

Dans son appel comme dans le présent recours, la recourante soutient que le chiffre d'affaires ressortant des "décomptes (...)" de l'intimée serait incomplet car il ne comprendrait pas les prestations rémunérées à 20%. Elle fonde sa démonstration sur un fait admis par l'intimée, à savoir la tenue de 3156 "consultations", dont elle prétend déduire qu'il s'agissait de consultations standard soumises au tarif de 152 fr. et n'incluant pas les prestations de laboratoire ou de radiologie déléguées à l'intimée. Or, l'intimée n'a rien admis de tel, et les pièces 16 et 20 invoquées par la recourante ne vont pas non plus dans ce sens. La pièce 16 fait état, pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006, de 3156 "cas" pour un "chiffre d'affaires" total de 480'311 fr., soit une moyenne de 152 fr. par cas. Selon le décompte (...) au 31 décembre 2006 (annexe 3 de la pièce 16), les prestations facturées pendant cette période sont groupées en différents postes, dont l'addition équivaut à 480'311 fr. Comme l'a constaté l'autorité intimée, le décompte indique clairement un pourcentage de 40% à côté de certains postes de prestations (tels que "chirurgie prestations mal.", "consultation maladie", "certificats-rapports mal.", "gynécologie
prestations mal."), tandis qu'un taux de 20% figure en marge d'autres postes ("laboratoire mal/Acc/Tmed", "radiologie maladie" et "Tarmed radiologie et US"). La recourante ne démontre pas en quoi cette constatation serait arbitraire, ni ne soutient que le taux de 20% a été appliqué à tort au lieu du taux de 40%. D'après la pièce 16, le prix moyen de 152 fr. par cas traité est calculé sur la base de l'ensemble des prestations effectuées, qu'elles soient rémunérées au taux de 40% ou de 20%.

L'annexe II de la pièce 20, à laquelle se réfère aussi la recourante, ne dit pas le contraire. Il s'agit d'une liste qui, selon les termes de l'intimée, "reflète le détail des prestations effectuées par le Dr X.________ par jour et par patient" (pièce 20 p. 2). Toutefois, à la lecture de cette liste, on constate qu'elle recense toutes les prestations effectuées sur les patientes de la recourante, y compris les prestations de laboratoire, de radiologie et d'ultrasons ("US") qui sont traitées, dans les décomptes (...), comme des prestations soumises au taux de 20%.

En bref, la cour cantonale n'a pas fait de constatation insoutenable en retenant que les décomptes litigieux - et le chiffre d'affaires retenu dans ceux-ci - incluaient les deux types de prestations soumises à rémunération; ayant rejeté sans arbitraire le grief formulé dans le cadre de l'appel, l'autorité précédente n'avait pas de motif de s'écarter des décomptes pour déterminer les salaires dus. Pour le surplus, la recourante ne formule aucun moyen sur l'exactitude des calculs effectués par la Cour d'appel, ni sur les déductions opérées pour tenir compte du non-recouvrement de certaines factures (- 6%), respectivement des charges sociales et fiscales (- 23,51%).

Il s'ensuit que le grief tiré de l'art. 9 Cst. doit être rejeté.

2.4 Les autres moyens relatifs au nombre de consultations et au prix moyen d'une consultation sont privés d'objet; la recourante elle-même reconnaît (recours p. 11 ch. 53) que ces griefs dépendent de l'admission de son moyen principal, lequel doit être rejeté pour les motifs qui viennent d'être indiqués.

3.
3.1 La recourante fait encore grief à la cour cantonale d'avoir refusé de lui allouer la somme de 4'000 fr. pour les frais de fiduciaire encourus et d'avoir ainsi enfreint les art. 9 Cst., 97 CO et 322c CO.

3.2 S'agissant d'application du droit fédéral, la Cour de céans n'a pas à limiter son examen à l'arbitraire (cf. supra consid. 1.2).

3.3 De manière générale, la personne dont la responsabilité contractuelle est engagée peut être amenée à indemniser son cocontractant pour les frais d'expertise privée que celui-ci a encourus, à condition que ces frais soient en rapport avec l'événement dommageable. L'expertise doit être nécessaire et son coût mesuré (PATRICK SUTTER, Die Geltendmachung der Kosten für private Expertise im Zivilprozess, ZZZ 2005, p. 397 ss, spéc. pp. 400 et 403; ALFRED KELLER, Haftpflicht im Privatrecht, vol. I, 6e éd. 2002, p. 71; cf. ATF 117 II 101 consid. 6b p. 107 qui pose des conditions similaires pour les frais d'avocat avant procès).

Aux termes de l'art. 322c CO, si le travailleur n'est pas tenu par le contrat d'établir un relevé de ses provisions, l'employeur lui remet à chaque échéance un décompte indiquant les affaires qui donnent droit à une provision (al. 1). L'employeur fournit les renseignements nécessaires au travailleur ou, à sa place, à un expert désigné en commun ou par le juge; il autorise le travailleur ou l'expert à consulter les livres et les pièces justificatives dans la mesure où le contrôle l'exige (al. 2).

Selon la doctrine, l'employeur doit remettre un décompte écrit en principe chaque mois (cf. art. 323 al. 2 CO); le décompte contient des détails tels que le nom du client, le genre et le nombre de marchandises vendues, la valeur de l'affaire conclue, etc. Sauf accord contraire, l'employeur est tenu de prouver l'exactitude du décompte. La loi prévoit une procédure en deux étapes, soit tout d'abord la remise du décompte, puis le droit de consulter les livres et pièces justificatives de l'employeur. L'employé peut exercer ce droit par l'intermédiaire d'un expert, qui peut aussi servir à protéger le droit au secret de l'employeur. L'expert ne peut pas être le choix d'une seule partie. En cas de désaccord, les parties doivent saisir le juge (REHBINDER/STÖCKLI, Berner Kommentar, 2010, n°s 12, 14 et 15 ad art. 322a CO et n°s 3-5 ad art. 322c).

3.4 La décision attaquée constate que l'intimée a remis chaque mois à la recourante un décompte de salaire et un "décompte (...)". La recourante ne reproche pas à l'intimée d'avoir contrevenu à son devoir de remettre des décomptes. Elle lui fait grief d'avoir refusé l'accès à ses livres de comptes en contravention de l'art. 322c CO, ce qui l'aurait obligée à engager des frais de fiduciaire pour tenter de mettre à jour le solde de salaire encore dû.

Un litige est survenu après la résiliation du contrat, dans le cadre duquel la recourante s'est plainte d'erreurs dans les décomptes de salaire, tandis que l'intimée lui réclamait plus de 7'000 fr. à titre d'acomptes versés en trop. La recourante a vainement requis l'accès aux livres de comptes et pièces justificatives de l'intimée. Elle a ouvert action en requérant au préalable qu'un tel accès lui soit accordé.

S'agissant de contrôler l'exactitude des décomptes, la recourante ne pouvait pas recourir unilatéralement à un expert, compte tenu de la réglementation prévue à l'art. 322c al. 2 CO. De surcroît, de l'aveu même de la recourante, le contrôle ne pouvait s'exercer qu'au moyen de pièces détenues par l'intimée et dont cette dernière lui refusait l'accès; dans un tel contexte, la mise en oeuvre de la fiduciaire apparaissait de toute façon prématurée. Il s'ensuit que l'autorité précédente a refusé à juste titre de mettre les frais de fiduciaire à la charge de l'intimée.

3.5 Mal fondé, le grief doit être rejeté, et avec lui le recours dans son ensemble.

4.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires et versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève.

Lausanne, le 17 mai 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Monti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 53 Domanda riconvenzionale - 1 L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
¹	L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
²	Qualora le pretese della domanda principale e quelle della domanda riconvenzionale si escludano a vicenda e una della due domande non raggiunga il valore litigioso minimo, tale valore è reputato raggiunto anche per quest'ultima se il ricorso verte su entrambe le domande.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 53 Domanda riconvenzionale - 1 L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
¹	L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
²	Qualora le pretese della domanda principale e quelle della domanda riconvenzionale si escludano a vicenda e una della due domande non raggiunga il valore litigioso minimo, tale valore è reputato raggiunto anche per quest'ultima se il ricorso verte su entrambe le domande.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 53 Domanda riconvenzionale - 1 L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
¹	L'importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della domanda principale.
²	Qualora le pretese della domanda principale e quelle della domanda riconvenzionale si escludano a vicenda e una della due domande non raggiunga il valore litigioso minimo, tale valore è reputato raggiunto anche per quest'ultima se il ricorso verte su entrambe le domande.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 322^c - 1 Se il lavoratore non è tenuto contrattualmente a presentare il conteggio delle sue provvigioni, il datore di lavoro deve consegnargli, a ogni scadenza, un conteggio indicante gli affari che danno diritto alla provvigione.
¹	Se il lavoratore non è tenuto contrattualmente a presentare il conteggio delle sue provvigioni, il datore di lavoro deve consegnargli, a ogni scadenza, un conteggio indicante gli affari che danno diritto alla provvigione.
²	Il datore di lavoro deve fornire al lavoratore o, in sua vece, a un perito designato in comune oppure dal giudice, le occorrenti informazioni e permettere, in quanto necessario al controllo, l'esame dei libri e dei documenti, sui quali si fonda l'estratto dei conti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 323 - 1 In quanto un più breve termine od un altro periodo di paga non sia stato convenuto o non sia d'uso né stabilito diversamente mediante contratto normale o contratto collettivo, il salario è pagato al lavoratore alla fine di ogni mese.
¹	In quanto un più breve termine od un altro periodo di paga non sia stato convenuto o non sia d'uso né stabilito diversamente mediante contratto normale o contratto collettivo, il salario è pagato al lavoratore alla fine di ogni mese.
²	In quanto un più breve termine non sia stato convenuto o non sia d'uso, la provvigione è pagata alla fine di ogni mese; se, però, l'esecuzione di taluni affari esige più di mezzo anno, la scadenza della provvigione per questi affari può essere differita mediante accordo scritto.
³	La partecipazione al risultato dell'esercizio è pagata non appena il risultato è accertato, ma al più tardi sei mesi dopo la fine dell'esercizio annuale.
⁴	Proporzionalmente al lavoro già eseguito, il datore di lavoro deve accordare al lavoratore nel bisogno le anticipazioni che può ragionevolmente fargli.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 322^a - 1 Se, in virtù del contratto, il lavoratore ha diritto a una parte degli utili o della cifra d'affari o altrimenti del risultato dell'esercizio, questa parte è calcolata, salvo diverso accordo, sul risultato dell'esercizio annuale, da determinare secondo le prescrizioni legali e i principi generalmente ammessi dalla pratica commerciale.
¹	Se, in virtù del contratto, il lavoratore ha diritto a una parte degli utili o della cifra d'affari o altrimenti del risultato dell'esercizio, questa parte è calcolata, salvo diverso accordo, sul risultato dell'esercizio annuale, da determinare secondo le prescrizioni legali e i principi generalmente ammessi dalla pratica commerciale.
²	Il datore di lavoro deve fornire al lavoratore o, in sua vece, a un perito designato in comune oppure dal giudice, le occorrenti informazioni e permettere, in quanto necessario al controllo, l'esame dei libri aziendali.
³	Se è convenuta una partecipazione agli utili dell'azienda, il datore di lavoro deve consegnare al lavoratore che lo richieda anche una copia del conto economico.115

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 322^c - 1 Se il lavoratore non è tenuto contrattualmente a presentare il conteggio delle sue provvigioni, il datore di lavoro deve consegnargli, a ogni scadenza, un conteggio indicante gli affari che danno diritto alla provvigione.
¹	Se il lavoratore non è tenuto contrattualmente a presentare il conteggio delle sue provvigioni, il datore di lavoro deve consegnargli, a ogni scadenza, un conteggio indicante gli affari che danno diritto alla provvigione.
²	Il datore di lavoro deve fornire al lavoratore o, in sua vece, a un perito designato in comune oppure dal giudice, le occorrenti informazioni e permettere, in quanto necessario al controllo, l'esame dei libri e dei documenti, sui quali si fonda l'estratto dei conti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.