5A_772/2014 - 2015-03-17 - Familienrecht

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien

Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.

Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.

Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 772/2014

Arrêt du 17 mars 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Jérôme Bénédict, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Philippe Richard, avocat,
intimée.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 mai 2014.

Faits :

A.

A.a. B.A.________, née en 1955, et A.A.________, né en 1954, se sont mariés le 8 juillet 1983.
Quatre enfants sont issus de leur union:

- C.________, né en 1988;
- D.________, né en 1989;
- E.________, née en 1992;
- F.________, né en 1996.

A.b. Le 18 juin 2008, A.A.________ a déposé une demande unilatérale en divorce par-devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte (ci-après: Tribunal civil).

A.c. Plusieurs ordonnances de mesures provisionnelles ont été rendues dans le cadre de cette procédure et les parties ont tenté à diverses reprises de trouver un accord concernant les effets accessoires du divorce.

A.d. Le 14 juin 2012, les époux A.________ ont signé une convention sur les effets accessoires de leur divorce. Le 19 juin 2012, ils ont signé un avenant à cette convention.

A.e. Par courrier du 15 mars 2013 adressé au conseil de son épouse, A.A.________ a déclaré invalider la convention précitée et son avenant, pour erreur, dol, crainte fondée et lésion. Il a déclaré invalider dite convention une seconde fois par courrier du 1er novembre 2013 et a réitéré son refus de confirmer cet accord lors de l'audience de jugement du 14 novembre 2013.

A.f. Par jugement du 31 janvier 2014, le Tribunal civil a prononcé le divorce des époux A.________ (I), ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à XII de la convention sur les effets du divorce signée le 14 juin 2012 par les parties (II), ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres Vi et Vj de l'avenant à la convention sur les effets du divorce signé le 19 juin 2012 par les parties (III) et pris acte des chiffres XIII et XIV de la convention du 14 juin 2012 (IV).

B.

B.a. Le 5 mars 2014, A.A.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant à ce que l'appel soit admis et le dossier de la cause renvoyé à l'autorité inférieure (I); puis, principalement, à la réforme du jugement en ce sens que le divorce n'est pas prononcé, que les chiffres I à XII de la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 14 juin 2012 ne sont pas ratifiés et que les chiffres Vi et Vj de l'avenant du 19 juin 2012 à la convention précitée ne sont pas ratifiés, sans qu'il y ait lieu au surplus de prendre acte des chiffres XIII et XIV de la convention du 14 juin 2012 (II) et en ce sens qu'il est prononcé que la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 14 juin 2012 et son avenant du 19 juin 2012 sont nuls, annulés, de nulle valeur, respectivement inefficaces (III); puis, subsidiairement, à ce que le jugement soit annulé (IV).

B.b. Par arrêt du 13 mai 2014, dont une expédition complète a été notifiée aux parties le 29 août 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Cour d'appel) a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance.

C.
Par acte du 1er octobre 2014, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision. Il prend principalement les mêmes conclusions que devant l'autorité cantonale; subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité désignée par le Tribunal de céans. A l'appui de son recours, il fait notamment valoir une violation de l'art. 140 al. 2 aCC et de l'art. 29 al. 2 Cst.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt entrepris, portant sur les effets accessoires du divorce, est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (arrêt 5A 796/2011 du 5 avril 2012 consid. 1), prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF); elle est finale selon l'art. 90 LTF. Le litige porte sur les effets patrimoniaux du divorce; le recours a donc pour objet une affaire pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a par ailleurs pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et, ayant succombé dans ses conclusions, a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours a également été interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), en sorte que l'acte de recours est recevable à cet égard.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; principe d'allégation; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 in fine ). Le grief doit en outre être développé dans le recours même, un renvoi à d'autres écritures ou à des pièces n'étant
pas admissible (ATF 133 II 396 consid. 3.2). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3).

3.
Le litige porte sur les conditions de la ratification d'une convention sur les effets accessoires du divorce conclue dans le cadre d'une procédure de divorce sur requête unilatérale. Une telle convention lie les parties et ne peut pas être révoquée unilatéralement par un époux; celui-ci peut seulement demander au juge de ne pas la ratifier (arrêt 5A 688/2013 du 14 avril 2014 consid. 7.2.1, publié in: SJ 2014 I p. 369; cf. infra consid. 5).
La cause ayant été introduite le 18 juin 2008 par le dépôt de la demande unilatérale en divorce du recourant, la procédure de première instance et la convention qui y a été produite sont régies par l'ancien droit de procédure, soit par les règles de droit civil formel contenues dans le CC dans sa teneur d'avant l'entrée en vigueur du CPC (cf. art. 404 al. 1 CPC), notamment l'art. 140 aCC. Selon cette disposition - qui correspond à l'art. 279 CPC -, la convention sur les effets du divorce n'est valable qu'une fois ratifiée par le juge. Elle figure dans le dispositif du jugement (al. 1). Avant de ratifier la convention, le juge s'assure que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable (al. 2).

4.

4.1. Le recourant soutient en premier lieu que l'autorité cantonale n'aurait examiné que sous l'angle restreint des vices du consentement le point de savoir si la convention avait été conclue par les parties après mûre réflexion et de leur plein gré. Il invoque de ce fait une violation de l'art. 140 al. 2 aCC ainsi que de son droit d'être entendu sous l'angle d'un défaut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.).

4.2. Il est vrai qu'on pourrait déduire du considérant 5 de l'arrêt entrepris que la cour cantonale a traité les questions de la mûre réflexion et de la libre volonté des parties uniquement sous l'angle limité des vices du consentement. Or, malgré une chronologie dans le traitement des griefs qui prête à confusion et l'utilisation malheureuse des termes "invalidation de la convention" alors qu'il s'agit effectivement ici de motifs de non-ratification de la convention, on constate à la lecture de la décision entreprise que ces deux points ont bien été traités de manière autonome aux considérants 5a à 5e de l'arrêt entrepris, de sorte que les griefs du recourant à cet égard doivent être écartés.

5.
S'agissant des conditions du plein gré et de la mûre réflexion, le recourant rappelle avoir invoqué une multitude de circonstances démontrant que ces deux conditions n'étaient pas remplies. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir procédé à une analyse grief par grief sans examiner si ces éléments pris dans leur ensemble pouvaient justifier un refus de ratification.

5.1. Avant de ratifier la convention, le juge doit veiller à ce qu'elle ait été conclue par les parties après mûre réflexion, c'est-à-dire qu'il doit avant tout contrôler que les époux ont compris les dispositions de leur convention et les conséquences qu'elles impliquent, veillant notamment à ce qu'elle n'ait pas été conclue dans la précipitation ou acceptée par lassitude (arrêt 5A 187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 6.1 et les références).
Il doit en outre s'assurer que les époux l'ont conclue de leur plein gré, c'est-à-dire qu'ils ont formé librement leur volonté et qu'ils l'ont communiquée librement. Le consentement exempt de vices au sens du droit des obligations ne correspond pas totalement à un consentement donné après mûre réflexion et du plein gré de la personne concernée, le second devant être examiné de manière moins restrictive par le juge du divorce (cf. notamment arrêt 5A 721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.3.2).
La condition du plein gré présuppose toutefois également que les parties n'aient conclu leur convention ni sous l'empire d'une erreur (art. 23 ss CO), ni sous l'emprise du dol (art. 28 CO) ou de la menace (art. 29 s . CO). Elle n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices du consentement cachés, la maxime des débats étant applicable. La partie victime d'un vice du consentement supporte le fardeau de l'allégation et celui de la preuve de ce vice (art. 8 CC).
L'erreur qui constitue un obstacle à la ratification est l'erreur essentielle au sens de l'art. 23 CO. Est dans l'erreur celui qui a une fausse représentation d'un fait. L'absence de représentation d'un fait, à savoir l'ignorance de celui-ci, y est assimilée. Toutefois, seule l'ignorance inconsciente équivaut à une erreur. En effet, celui qui sait qu'il ne sait pas ne se trompe pas; sa méconnaissance consciente ne peut pas être considérée comme une erreur. De même, celui qui doute de l'exactitude de sa représentation n'a ni une fausse représentation, ni une absence de représentation et, partant, il ne peut être dans l'erreur (arrêt 5A 187/2013 précité consid. 7.1 publié in: FamPra.ch 2014 p. 409 et les références).
Dans le domaine des transactions judiciaires et extrajudiciaires, dont font partie les conventions sur les effets accessoires du divorce, les art. 23 ss CO s'appliquent avec des restrictions. La transaction a pour but de mettre définitivement fin au litige et aux incertitudes existantes moyennant des concessions réciproques. Elle est précisément conclue pour éviter un examen complet des faits et de leur portée juridique. Il est par conséquent exclu d'invoquer une erreur, si celle-ci concerne une incertitude prise en compte dans la transaction (erreur sur le caput controversum; arrêt 5A 187/2013 précité consid. 7.1).

5.2.

5.2.1. Le recourant fait notamment valoir la durée de la procédure de divorce, qui avait été introduite depuis plus de quatre ans au moment de la signature de la convention, et le fait que le principe même du divorce n'était pas acquis avant que l'intimée n'y consente par courrier du 18 janvier 2013. Il soutient également que la présence de l'intimée dans la villa du couple, laquelle avait été autorisée à y demeurer jusqu'à six semaines après la signature d'un acte de vente ferme et définitif par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 janvier 2009, constituait une gêne pour la vente de celle-ci. Il reproche à cet égard à l'autorité cantonale de ne pas avoir tenu compte de divers éléments ayant retardé la vente, à savoir notamment l'attitude de l'intimée qui aurait mal entretenu les lieux et aurait exigé un prix de vente différent de celui convenu dans le mandat conclu avec un courtier. Sur ce point, il invoque une violation de son droit d'être entendu autant sous l'angle du droit à la preuve (art. 8 CC et 29 al. 2 Cst.) que du droit à obtenir une décision suffisamment motivée (art. 29 al. 2 Cst.). Un autre élément qui tendrait selon lui à démontrer qu'il n'a pas conclu la convention de son plein gré, serait la maladie dont il
souffre. Elle l'empêcherait en effet de réagir au stress psychologique ou à un stress administratif et entraînerait un déficit de concentration significatif pouvant engendrer des erreurs ou des aptitudes déficitaires de discernement, ce qui aurait précisément été le cas lors de la signature de la convention. Le recourant fait enfin valoir que sa situation financière était défavorable au moment de la signature de la convention et de son avenant, ses revenus ayant baissé de plus de la moitié et sa fortune ayant diminué de 7'400'000 fr. entre le début de la procédure et le moment de la signature. La banque G.________ lui avait en outre retiré son appui financier et la banque H.________ avait posé la signature d'une convention avec son épouse comme condition à la reprise de ses engagements bancaires. Il estime que, pour ce motif également, l'autorité précédente aurait dû constater que la convention et son avenant avaient été conclus sous l'empire du stress, sous contrainte économique et dans l'urgence.

5.2.2.

5.2.2.1. S'agissant du point de savoir si la convention litigieuse a été signée par le recourant après mûre réflexion, l'autorité cantonale relève en particulier que dite convention a fait l'objet de négociations qui ont duré plusieurs années. Il ressort également des faits retenus par la cour cantonale que les parties avaient déjà envisagé un accord lors d'un entretien en juin 2008 puis lors de l'audience de conciliation en procédure d'appel sur mesures provisionnelles le 2 juillet 2008. Elles ont également signé un accord le 8 septembre 2008, puis ont conclu une nouvelle convention le 24 septembre 2008, ainsi que le 11 novembre 2009. Bien que ces accords successifs n'ont pas tous le même objet ni le même contenu que la convention litigieuse du 14 juin 2012 et son avenant du 19 juin 2012, il n'en demeure pas moins qu'ils ont dû amener le recourant à réfléchir à leurs conséquences ainsi qu'aux concessions qu'il était prêt à faire dans le cadre de ces négociations successives, ce tout en bénéficiant des conseils et de l'appui d'un avocat. Il est vrai que la banque H.________ exigeait qu'un accord soit trouvé entre les époux pour la reprise de ses engagements bancaires et que la situation financière des parties n'était alors pas
bonne. La banque avait toutefois admis un délai de douze mois pour la vente de la maison, de sorte qu'on ne peut déduire de cet élément que la convention a dû être signée dans l'urgence, le recourant bénéficiant d'un délai suffisant pour en négocier les termes avec son épouse. On ne saurait dès lors admettre que la convention litigieuse et son avenant ont été signés par le recourant dans la précipitation et sans y avoir mûrement réfléchi, de sorte que la motivation cantonale ne peut qu'être confirmée sur ce point.

5.2.2.2. Pour ce qui a trait à la question du libre consentement, l'autorité cantonale a relevé qu'il était étonnant, dans la mesure où le recourant alléguait que son discernement était atteint du fait de sa maladie, qu'il ait attendu quelque neuf mois avant d'invalider la convention. Elle a également rappelé qu'il n'était pas sous tutelle ou curatelle et qu'il n'avait jamais invoqué cet état de fait pour invalider d'autres accords, intervenus antérieurement, alors qu'il souffrait déjà de cette maladie. Enfin, elle retient qu'il n'a pas été allégué que la convention aurait été signée par le recourant en l'absence de son mandataire.
Sur ce point également, la motivation cantonale ne prête pas le flanc à la critique. En effet, comme rappelé ci-avant (cf. supra consid. 5.2.2.1), il apparaît que les parties ont été amenées à plusieurs reprises à négocier en vue de trouver un accord sur les différents effets accessoires du divorce. A certaines reprises, les pourparlers ont débouché sur la conclusion d'un accord, à d'autres les parties ont finalement renoncé à signer la convention rédigée, sans que le recourant n'invoque pour autant sa maladie comme motif pour se rétracter. En outre, même s'il ressort des témoignages de ses médecins que le recourant ne peut effectivement plus réagir au stress psychologique ou administratif en raison de sa maladie et que celle-ci entraîne un déficit de concentration qui peut engendrer des erreurs ou des aptitudes déficitaires de discernement s'il y a des décisions à prendre, il apparaît toutefois qu'il a bénéficié de l'appui et des conseils d'un mandataire professionnel durant la procédure et en particulier au moment de la signature de la convention litigieuse, ce qu'il admet d'ailleurs lui-même. Ainsi, même si le discernement du recourant était altéré par sa maladie, on peut partir du principe que son avocat l'a rendu attentif
aux conséquences de la signature d'une telle convention et qu'il a veillé à ce que son client ne prenne pas des engagements inconsidérés. Compte tenu de ce qui précède, il n'apparaît pas que la condition du plein gré ait fait défaut dans le cas d'espèce.

5.2.2.3. Le grief de violation du droit à la preuve tombe également à faux. Le recourant, qui se contente d'affirmer que son droit à la preuve a été violé et d'énoncer deux éléments qu'il reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir pris en compte, ne prétend ainsi ni avoir été empêché de présenter une preuve, ni que la cour cantonale aurait refusé sans motif l'administration d'une preuve offerte, en sorte que l'on peine à comprendre en quoi le refus d'administrer des preuves offertes serait constitutif d'une violation de son droit d'être entendu. On ne perçoit au demeurant pas en quoi le fait que l'intimée aurait prétendument tenté de retarder la vente de la maison serait un élément pertinent pour démontrer que la convention n'a pas été conclue après mûre réflexion et du plein gré des parties, ce d'autant que le recourant soutient que la conclusion de la convention était un préalable nécessaire à la vente de la maison. Pour le même motif, la cour cantonale n'a pas non plus violé l'art. 29 al. 2 Cst. sous l'angle d'un défaut de motivation, puisqu'elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
peuvent être tenus pour pertinents (arrêt 5A 409/2014 du 15 septembre 2014 consid. 3.1 et les références).

6. S'agissant ensuite des vices du consentement à proprement parler, le recourant allègue que l'autorité cantonale aurait omis de traiter l'un des éléments démontrant qu'il était dans l'erreur au moment de la conclusion de la convention, de sorte que celle-ci n'aurait pas dû être ratifiée. Il fait à cet égard valoir une violation de son droit d'être entendu sous l'angle d'un défaut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.) et reproduit les moyens qu'il avait développés contre la décision de première instance faute, selon lui, de connaître les motifs de la décision de dernière instance cantonale.

6.1. Le recourant soutient que l'intimée aurait bénéficié de montants importants au titre d'acomptes d'impôts qu'il avait payés après la séparation, ce qu'il ignorait au moment de la signature de la convention. Il soutient que les faits à l'origine de l'erreur sont antérieurs à la signature de la convention puisque entre 2008 et 2010 des acomptes d'impôts auraient par erreur été crédités sur l'ancien compte d'impôts commun des époux, ce alors même qu'ils étaient imposés séparément avec effet au 1er janvier 2008. L'intimée aurait bénéficié de la moitié de ces acomptes qui étaient crédités sous son propre numéro de contribuable. Il relève en outre n'avoir pu se rendre compte de cette erreur qu'au moment où les déclarations d'impôts correspondantes lui ont été notifiées, à savoir les 21 novembre 2012 et 13 mai 2013.

6.2. Contrairement à ce que prétend le recourant, la cour cantonale a bien traité ce grief. Elle a constaté, se référant à la fois à des prêts accordés par le recourant à son épouse et aux acomptes d'impôts payés par celui-ci, que le fait que ces données n'aient pas été mentionnées participait de l'esprit de la convention, qui avait précisément pour but de régler le litige sous l'angle de la liquidation du régime matrimonial et de la prévoyance professionnelle de manière globale. Ainsi, dans la mesure où le traitement de ce grief a fait l'objet d'une motivation dans l'arrêt entrepris, il appartenait au recourant de s'en prendre à dite motivation et il ne pouvait se contenter de reprendre mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale, de sorte que ce grief est irrecevable (cf. supra consid. 2).

7.
Pour ce qui a trait aux autres conditions de l'art. 140 al. 2 aCC, le recourant se plaint du fait que la convention et son avenant seraient inéquitables.

7.1. Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, sous l'angle de l'art. 140 al. 2 aCC, il faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l'absence de transaction; si la solution conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable par rapport à une éventuelle décision de justice et qu'elle s'écarte de la réglementation légale sans être justifiée par des considérations d'équité, elle doit être qualifiée de «manifestement inéquitable» (arrêts 5A 599/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.4.1 publié in: FamPra.ch, 2009 p. 749; 5C.163/2006 du 3 novembre 2006 consid. 4.1; 5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 5.4.2). A l'instar de la lésion (art. 21 CO), il doit y avoir une disproportion évidente entre les parts attribuées à chacun des époux. Le juge jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrechts, Zurich 1999, n° 72 ad art. 140 aCC).

7.2. Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir déterminé au moins sommairement quels auraient été les montants auxquels l'intimée aurait pu prétendre en cas de jugement sur les effets accessoires du divorce pour pouvoir comparer la solution conventionnelle et la solution légale conformément à ce qu'exige la jurisprudence en la matière. Il estime qu'elle aurait, de par cette motivation insuffisante, violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Elle n'aurait en effet spécifié qu'un des deux termes de comparaison, le privant ainsi de la possibilité de recourir sur la comparaison elle-même. Il relève que, selon sa propre analyse, les termes de la convention litigieuse permettraient à l'intimée d'obtenir près de quatre fois le montant qui lui aurait été alloué dans un jugement sur les effets du divorce. Il soutient que la convention serait également gravement inéquitable dès lors qu'elle laisserait à sa seule charge les dettes qu'il a à l'égard de ses parents, omettrait la dette que son épouse a envers lui, ne tiendrait pas compte des acomptes d'impôts qu'il a payés et qui ont profité à cette dernière et ne tiendrait pas non plus compte de l'effondrement du marché des biens immobiliers de luxe intervenu
entre la signature de la convention et sa ratification qui aurait eu pour conséquence une baisse du prix obtenu pour la vente de la villa à X.________ de près de 10'000'000 fr. par rapport au prix négocié en octobre 2009.

7.3. Il est vrai que l'autorité cantonale doit en principe procéder à une comparaison entre la solution conventionnelle et la décision de justice qui aurait pu être rendue afin de déterminer si la première s'écarte de la seconde de manière tellement importante qu'elle ne pourrait être justifiée par aucune considération d'équité. En l'espèce, l'autorité cantonale a procédé de manière sommaire à cette constatation puisqu'elle a admis que les 12 millions de francs convenus paraissaient effectivement supérieurs à ce que l'intimée aurait pu obtenir par la voie judiciaire. Un défaut de motivation sur ce point ne saurait dès lors être admis. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, on ne saurait de surcroît exiger de l'autorité cantonale qu'elle procède, dans le cadre de cette comparaison, à un calcul des montants auxquels l'intimée aurait pu prétendre au titre de la liquidation du régime matrimonial, de la perception d'une pension capitalisée et de la prévoyance professionnelle tout en tenant compte des dettes réciproques des époux. Il faut en effet garder à l'esprit que la transaction est précisément conclue pour éviter un examen complet des faits et de leur portée juridique et que seule une disproportion évidente et
immédiatement reconnaissable doit amener le juge à refuser la ratification. Le seul fait que le recourant ait dû produire un calcul détaillé sur trois pages pour démontrer la prétendue disproportion qu'il entendait faire valoir tend à démontrer que celle-ci n'était précisément pas immédiatement reconnaissable. La cour cantonale a également relevé à juste titre que le prix inférieur à celui initialement espéré pour la vente de maison ne saurait rendre la convention inéquitable dans la mesure où celle-ci prévoit une répartition entre les parties du bénéfice net des ventes immobilières, de sorte que les deux parties ont subi les conséquences de la baisse du marché immobilier. L'argument tiré du fait que le recourant aurait toutefois été touché plus durement que l'intimée puisqu'il devait percevoir 60 % et non 50 % du produit de la vente apparaît à cet égard appellatoire. En définitive, on ne constate aucune disproportion manifeste entre les parts attribuées à chacun des époux dans la convention et son avenant, étant au demeurant rappelé encore une fois que les parties étaient toutes deux assistées de mandataires professionnels durant les négociations qui ont abouti à cette convention. Il s'ensuit que, pour autant que recevable, le
grief doit être écarté.

8.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n' y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 mars 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 140 Obligatorisches Referendum
	1.	Volk und Ständen werden zur Abstimmung unterbreitet:
		a.	die Änderungen der Bundesverfassung;
		b.	der Beitritt zu Organisationen für kollektive Sicherheit oder zu supranationalen Gemeinschaften;
		c.	die dringlich erklärten Bundesgesetze, die keine Verfassungsgrundlage haben und deren Geltungsdauer ein Jahr übersteigt; diese Bundesgesetze müssen innerhalb eines Jahres nach Annahme durch die Bundesversammlung zur Abstimmung unterbreitet werden.
	2.	Dem Volk werden zur Abstimmung unterbreitet:
		a.	die Volksinitiativen auf Totalrevision der Bundesverfassung;
		abis. [1]	...
		b. [2]	die Volksinitiativen auf Teilrevision der Bundesverfassung in der Form der allgemeinen Anregung, die von der Bundesversammlung abgelehnt worden sind;
		c.	die Frage, ob eine Totalrevision der Bundesverfassung durchzuführen ist, bei Uneinigkeit der beiden Räte.

[1] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2003(BB vom 4. Okt. 2002, BRB vom 25. März 2003 - AS 2003 1949; BBl 2001 4803, 6080; 2002 6485; 2003 3111). Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, mit Wirkung seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 - AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13 8719). Dieser Bst. in der Fassung des BB vom 4. Okt. 2002 ist nie in Kraft getreten. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 27. Sept. 2009, in Kraft seit 27. Sept. 2009 (BB vom 19. Dez. 2008, BRB vom 1. Dez. 2009 - AS 2009 6409; BBl 2008 2891, 2907; 2009 13, 8719).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 72 Grundsatz
	1.	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
	2.	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
		a.	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,über die Bewilligung zur Namensänderung,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,...
			1.	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
			2.	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
			3.	über die Bewilligung zur Namensänderung,
			4.	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
			5. [1]	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
			6. [2]	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
			7. [3]	...

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 75 Vorinstanzen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. [1]
	2.	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
		a. [2]	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		b.	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
		c. [3]	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 75 Vorinstanzen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. [1]
	2.	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
		a. [2]	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		b.	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
		c. [3]	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 74 Streitwertgrenze
	1.	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
		a.	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
		b.	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
	2.	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
		a.	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
		b. [1]	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		c.	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		d.	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
		e. [2]	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 76 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 404 Weitergelten des bisherigen Rechts
	1.	Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtshängig sind, gilt das bisherige Verfahrensrecht bis zum Abschluss vor der betroffenen Instanz.
	2.	Die örtliche Zuständigkeit bestimmt sich nach dem neuen Recht. Eine bestehende Zuständigkeit nach dem alten Recht bleibt erhalten.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 140 Zustellungsdomizil
		Das Gericht kann Parteien mit Wohnsitz oder Sitz im Ausland anweisen, ein Zustellungsdomizil in der Schweiz zu bezeichnen.

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 279 Genehmigung der Vereinbarung
	1.	Das Gericht genehmigt die Vereinbarung über die Scheidungsfolgen, wenn es sich davon überzeugt hat, dass die Ehegatten sie aus freiem Willen und nach reiflicher Überlegung geschlossen haben und sie klar, vollständig und nicht offensichtlich unangemessen ist; vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die berufliche Vorsorge.
	2.	Die Vereinbarung ist erst rechtsgültig, wenn das Gericht sie genehmigt hat. Sie ist in das Dispositiv des Entscheids aufzunehmen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 28
	1.	Ist ein Vertragschliessender durch absichtliche Täuschung seitens des andern zu dem Vertragsabschlusse verleitet worden, so ist der Vertrag für ihn auch dann nicht verbindlich, wenn der erregte Irrtum kein wesentlicher war.
	2.	Die von einem Dritten verübte absichtliche Täuschung hindert die Verbindlichkeit für den Getäuschten nur, wenn der andere zur Zeit des Vertragsabschlusses die Täuschung gekannt hat oder hätte kennen sollen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 29
	1.	Ist ein Vertragschliessender von dem anderen oder von einem Dritten widerrechtlich durch Erregung gegründeter Furcht zur Eingehung eines Vertrages bestimmt worden, so ist der Vertrag für den Bedrohten unverbindlich.
	2.	Ist die Drohung von einem Dritten ausgegangen, so hat, wo es der Billigkeit entspricht, der Bedrohte, der den Vertrag nicht halten will, dem anderen, wenn dieser die Drohung weder gekannt hat noch hätte kennen sollen, Entschädigung zu leisten.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 23
		Der Vertrag ist für denjenigen unverbindlich, der sich beim Abschluss in einem wesentlichen Irrtum befunden hat.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 21
	1.	Wird ein offenbares Missverhältnis zwischen der Leistung und der Gegenleistung durch einen Vertrag begründet, dessen Abschluss von dem einen Teil durch Ausbeutung der Notlage, der Unerfahrenheit oder des Leichtsinns des andern herbeigeführt worden ist, so kann der Verletzte innerhalb Jahresfrist erklären, dass er den Vertrag nicht halte, und das schon Geleistete zurückverlangen.
	2.	Die Jahresfrist beginnt mit dem Abschluss des Vertrages.