SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997 Cst./TI Art. 46 - 1 Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
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1 | Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
2 | La votation populaire doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la publication de l'aboutissement de la demande d'initiative dans la Feuille officielle. |
3 | La votation sur la révocation de la Municipalité a lieu dans les soixante jours suivant la publication officielle, dans la commune, de l'aboutissement de la demande de révocation.32 |
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997 Cst./TI Art. 46 - 1 Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
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1 | Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
2 | La votation populaire doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la publication de l'aboutissement de la demande d'initiative dans la Feuille officielle. |
3 | La votation sur la révocation de la Municipalité a lieu dans les soixante jours suivant la publication officielle, dans la commune, de l'aboutissement de la demande de révocation.32 |
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997 Cst./TI Art. 46 - 1 Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
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1 | Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
2 | La votation populaire doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la publication de l'aboutissement de la demande d'initiative dans la Feuille officielle. |
3 | La votation sur la révocation de la Municipalité a lieu dans les soixante jours suivant la publication officielle, dans la commune, de l'aboutissement de la demande de révocation.32 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 34 Droits politiques - 1 Les droits politiques sont garantis. |
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1 | Les droits politiques sont garantis. |
2 | La garantie des droits politiques protège la libre formation de l'opinion des citoyens et des citoyennes et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. |
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997 Cst./TI Art. 46 - 1 Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
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1 | Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
2 | La votation populaire doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la publication de l'aboutissement de la demande d'initiative dans la Feuille officielle. |
3 | La votation sur la révocation de la Municipalité a lieu dans les soixante jours suivant la publication officielle, dans la commune, de l'aboutissement de la demande de révocation.32 |
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997 Cst./TI Art. 46 - 1 Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
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1 | Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
2 | La votation populaire doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la publication de l'aboutissement de la demande d'initiative dans la Feuille officielle. |
3 | La votation sur la révocation de la Municipalité a lieu dans les soixante jours suivant la publication officielle, dans la commune, de l'aboutissement de la demande de révocation.32 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 131.229 Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997 Cst./TI Art. 46 - 1 Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
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1 | Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
2 | La votation populaire doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la publication de l'aboutissement de la demande d'initiative dans la Feuille officielle. |
3 | La votation sur la révocation de la Municipalité a lieu dans les soixante jours suivant la publication officielle, dans la commune, de l'aboutissement de la demande de révocation.32 |
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1 | Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'État doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil. |
2 | La votation populaire doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la publication de l'aboutissement de la demande d'initiative dans la Feuille officielle. |
3 | La votation sur la révocation de la Municipalité a lieu dans les soixante jours suivant la publication officielle, dans la commune, de l'aboutissement de la demande de révocation.32 |