5A_327/2018 - 2019-01-17 - Droit de la famille - contributions d'entretien (mesures provisionnelles de divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 327/2018

Arrêt du 17 janvier 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi, von Werdt, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Olivier Wasmer, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Emmanuel Hoffmann, avocat,
intimée.

Objet
contributions d'entretien (mesures provisionnelles de divorce),

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 21 mars 2018 (TD16.010759-171558 186).

Faits :

A.

A.a. B._______ (1965) et A.________ (1967) se sont mariés le 30 août 2002 à Y.________ (VD).
Deux filles sont issues de cette union: C.________, née en 2002, et D.________, née en 2004.

A.b. Le couple s'est séparé en septembre 2014.

A.c. Le revenu que l'époux perçoit de son poste de directeur de l'Hôtel E.________ à Z.________ a été arrêté à 12'313 fr. nets par mois. Les charges des parties et de leurs enfants, qui ne sont plus litigieuses, ont été fixées à 5'695 fr. pour A.________ et à 4'875 fr. pour B.________; les coûts directs de C.________ atteignent 1'207 fr. par mois et ceux de sa soeur 1'161 fr. par mois (montant établis hors allocations familiales de 300 fr.).

A.d. Le revenu de l'épouse, qui a fait l'objet des fluctuations brièvement résumées ci-dessous, est actuellement contesté.

A.d.a. Au moment de la séparation, B.________ exploitait depuis 2005 la société F.________ Sàrl dont le but est notamment d'offrir des conseils en organisation d'évènements et de les organiser, des conseils et de la formation dans le domaine de l'hôtellerie et du tourisme, des conseils dans le domaine de la vente et du commerce, ainsi que des conseils sur toutes activités dans les domaines artistiques de la poterie, de la céramique et de la peinture et du commerce d'objets et d'oeuvres d'art en matière d'ameublement et de décoration. Son revenu mensuel net s'élevait en 2013 à 1'703 fr.; entre janvier et juin 2014, il se chiffrait à 1'038 fr. 90.

A.d.b. Dès le 1er janvier 2016, B.________ a été engagée en qualité de responsable du " pilotage opérationnel " et adjointe du directeur exécutif de H.________ à un taux d'occupation de 50%, percevant pour cette activité un revenu mensuel net de 3'073 fr. 15. Parallèlement, sa société F.________ Sàrl lui rapportait un revenu mensuel net de 1'038 fr., auquel il convenait d'ajouter un montant complémentaire de 750 fr. Le revenu total de B.________ se chiffrait ainsi à 4'862 fr. 05 nets par mois.

A.d.c. B.________ a finalement cessé son activité pour H.________, donnant sa démission pour le 31 décembre 2016.
Selon un certificat médical établi le 21 octobre 2016 par la Dresse G.________, spécialiste en médecine interne FMH auprès du Centre médical I.________, B.________ " s'est trouvée contrainte de démissionner de son poste de travail en raison d'un épuisement ".
B.________ continue à exploiter la société F.________ Sàrl, dont elle a perçu en 2017 un revenu mensuel net de 1'790 fr., allocations familiales de 600 fr. en sus. L'intéressée a précisé que son activité n'était pas linéaire, atteignant parfois 80% pour être à d'autres moments très calme. Elle a expliqué que, souhaitant développer sa société avec le soutien d'une coach, elle ne s'était pas annoncée au chômage. Elle a en outre précisé que, selon les indications de l'assurance-chômage, elle ne toucherait d'ailleurs que quelques centaines de francs si elle s'inscrivait. Cette situation ne l'empêchait pas pour autant d'effectuer des recherches d'emploi en dehors de sa société.

B.

B.a. La séparation des parties a d'abord été régie par une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 novembre 2014, A.________ étant enjoint de contribuer à l'entretien des siens par le versement régulier d'une pension de 6'760 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1er avril 2014.
Cette ordonnance a été rendue compte tenu du revenu perçu par l'épouse à titre d'indépendante (let. A.d.a supra).

B.b. Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 juillet 2016 dans le cadre de la procédure en divorce initiée par A.________ le 7 mars 2016, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a fixé la contribution d'entretien due par l'époux pour les siens à 5'120 fr. par mois, dès et y compris le 1er mars 2016.
Cette décision prend en considération l'activité indépendante et salariée exercée par l'épouse (let. A.d.b supra).

C.

C.a. Par requête de mesures provisionnelles du 28 avril 2017, B.________ a notamment conclu à ce que son époux contribue à l'entretien de ses filles par le versement en ses mains d'une pension mensuelle d'un montant d'au moins 2'000 fr. par enfant et à ce qu'il contribue à son propre entretien par le versement d'une pension mensuelle de 8'000 fr.
Admettant le 28 août 2017 que le fait que B.________ avait démissionné de son travail constituait un fait nouveau justifiant de revoir la situation prononcée par décision de mesures provisionnelles, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci- après: la Présidente du Tribunal civil) a fixé les contributions d'entretien mensuelles dues par A.________ à 1'215 fr. pour C._______, 1'170 fr. pour D.________ - contributions de prise en charge incluses - et 2'115 fr. pour l'épouse dès et y compris le 1er septembre 2017.

C.b. Statuant le 21 mars 2018 sur l'appel interjeté par B.________, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Juge déléguée) l'a partiellement admis. L'ordonnance de mesures provisionnelles du 28 août 2017 a ainsi été réformée en ce sens que A.________ devait contribuer à l'entretien de C.________ - contribution de prise en charge incluse - à concurrence de 2'750 fr. par mois du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et de 1'551 fr. dès le 1er septembre 2018, à celui de D.________ - contribution de prise en charge incluse - par le paiement d'une contribution mensuelle de 2'704 fr. du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et de 1'504 fr. dès le 1er septembre 2018, allocations familiales dues en sus; la pension en faveur de son épouse a été fixée à 757 fr. par mois du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 puis à 2'316 fr. dès le 1er septembre 2018.

D.
Agissant le 16 avril 2018 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: le recourant) conclut à ce que l'arrêt cantonal soit réformé dans le sens du rejet de l'appel de B.________ (ci-après: l'intimée) et de la confirmation de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 août 2017 par la Présidente du Tribunal civil.
Appelées à se déterminer, l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt tandis que l'intimée conclut au rejet du recours, sollicitant de surcroît le bénéfice de l'assistance judiciaire. Les parties ont renoncé à répliquer, respectivement dupliquer.

E.
Par ordonnance présidentielle du 30 avril 2018, l'effet suspensif a été accordé pour les contributions d'entretien arriérées, à savoir jusqu'au 31 mars 2018.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2), rendue par une autorité supérieure statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1), en sorte que le recourant ne peut se plaindre que de la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

3.
Il convient d'emblée d'écarter les considérations générales développées par l'intimée dans ses déterminations en vue de mettre en doute la réalité du salaire perçu par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), étant au demeurant précisé que ces questions ont été abondamment traitées devant la cour cantonale qui a rejeté les griefs de l'intéressée sur ce point.

4.
La Juge déléguée a retenu, sous l'angle de la vraisemblance, que, pendant la vie commune des parties, l'intimée avait exercé une activité professionnelle à titre d'indépendante à un taux de quelques 30% (comparaison entre le revenu perçu à ce titre et celui acquis en tant que salariée pour H.________ à 100%). Dès le 1er janvier 2016, à savoir près de deux ans après la séparation, l'intimée avait augmenté son taux d'occupation à 80% en s'engageant, en sus, dans une nouvelle activité salariée à mi-temps pour H.________. Elle avait certes démissionné de ce dernier emploi fin 2016, mais l'on ne pouvait le lui reprocher dès lors qu'elle ne l'avait pas exercé au cours de la vie commune et qu'il n'était pas compatible avec son état de santé (épuisement, attesté médicalement avec suffisamment de vraisemblance). A cela s'ajoutait que cette seconde activité n'était que temporaire, en tant qu'elle aurait vraisemblablement pris fin à l'issue de l'évènement et nécessitait un grand nombre d'heures supplémentaires difficilement compatible avec la garde des enfants, étant précisé que le père avait officiellement renoncé à son droit de visite et ne paraissait pas s'occuper de ses filles. Vu ses compétences et son expérience, l'intimée semblait en
revanche disposer des capacités professionnelles pour développer sa société de manière à lui permettre de réaliser des revenus suffisants pour acquérir une indépendance financière sur le long terme. La Juge déléguée a en conséquence considéré qu'il serait contraire au but de l'imputation d'un revenu hypothétique que la tentative de l'intimée de réaliser une activité rémunérée à 50% simultanément au développement de sa propre société lui porte préjudice. Il convenait plutôt de lui impartir un délai pour lui permettre de déployer les activités de sa société d'une part, et de soutenir ses filles - dyslexiques - dans leur scolarité. Un délai d'une année dès le 1er septembre 2017 devait ainsi lui être imparti, à l'issue duquel un revenu hypothétique de l'ordre de 2'400 fr. pourrait lui être imputé en sus du revenu de 1'790 fr. perçu de son activité d'indépendante. Le revenu total ainsi obtenu, à savoir 4'190 fr. correspondrait ainsi à une activité potentielle de 70%, taux d'activité lui laissant la disponibilité nécessaire pour accompagner ses enfants dans leur éducation jusqu'à ce que la seconde atteigne l'âge de 16 ans.

5.

5.1. Le recourant reproche d'abord à la Juge déléguée d'avoir arbitrairement omis de retenir que l'intimée avait délibérément renoncé à s'inscrire au chômage, circonstance lui permettant pourtant d'obtenir des indemnités équivalant à 80% de son salaire perdu. Il serait par ailleurs manifestement insoutenable de retenir que seule une augmentation de l'activité d'indépendante de l'intimée serait exigible au motif qu'il s'agissait de l'activité exercée durant la vie commune, le discours de son épouse à cet égard étant d'ailleurs incohérent en tant qu'elle alléguait malgré tout persister dans la recherche d'un travail salarié. Le délai imparti au 1er septembre 2018 à l'intéressée pour étendre son occupation à titre indépendant était enfin incompréhensible en tant que, même si son épouse avait connu un épisode de surmenage fin 2016, elle disposait d'une pleine capacité de travail depuis janvier 2017 et avait de surcroît disposé de plus de trois ans depuis la séparation pour développer son activité. Un délai de réadaptation jusqu'au 1er septembre 2017 comme fixé par le premier juge apparaissait ainsi parfaitement suffisant.
Dans sa réponse, l'intimée soutient que la détermination du revenu issu de son activité d'indépendante et servant de base de calcul à son revenu hypothétique procéderait d'une erreur mathématique grossière en sa défaveur. Au surplus, elle relève que le long délai octroyé par la cour cantonale à titre de réadaptation ne prêterait pas le flanc à la critique: son épuisement avait été démontré et les circonstances du cas particulier étaient inhabituelles en tant que le recourant ne s'occupait nullement de ses filles désormais adolescentes et qu'elle-même devait ainsi pallier les carences de celui-ci.

5.2.

5.2.1. Selon l'art. 285 al. 2 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Lorsque la prise en charge est assurée par l'un des parents (ou les deux), l'obligeant ainsi à réduire son activité professionnelle, la contribution de prise en charge doit permettre de garantir sa présence auprès de l'enfant. Si les parents exercent tous deux une activité lucrative sans toutefois se partager la prise en charge de l'enfant ou, au contraire, s'ils s'occupent tous deux de manière déterminante de l'enfant, le calcul de la contribution de prise en charge se fera sur la base du montant qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance. Même si les deux parents travaillent et se partagent à égalité la prise en charge, il se peut en effet que l'un d'eux ne parvienne pas à assumer seul son propre entretien. Dans ce cas également, on peut donc envisager, pour garantir la prise en charge de l'enfant, d'imposer à l'autre parent le versement de la contribution correspondante. A défaut, le premier parent se verrait contraint d'augmenter son taux d'activité pour subvenir à ses propres besoins. Non
seulement cela risquerait de se faire au détriment de l'enfant, mais des dépenses supplémentaires pourraient en découler, par exemple en cas de prise en charge par des tiers, qu'il reviendrait de toute manière au parent le plus argenté de financer (ATF 144 III 377 consid. 7.1).

5.2.2. Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné qu'il exerce une activité lucrative eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé: ce faisant, il tranche une question de droit. Le juge doit ensuite examiner si cette personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb).
Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, il doit généralement accorder à la personne concernée un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; arrêt 5A 554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

5.2.3. La jurisprudence jusqu'ici bien établie du Tribunal fédéral prévoyait qu'en principe, il ne peut être exigé d'un époux la prise ou la reprise d'une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants dont il a la garde ait atteint l'âge de 10 ans révolus et de 100% avant qu'il ait atteint l'âge de 16 ans révolus. Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence à ce sujet. S'il a confirmé qu'en règle générale, il ne peut être exigé d'un parent qu'il exerce une activité lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint l'âge de 16 ans révolus, l'on est désormais en droit d'attendre de lui qu'il recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire, et à 80% à partir du moment ou celui-ci débute le degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6; arrêts 5A 968/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.1.2; 5A 931/2017 du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2). En effet, comme jusqu'à présent, dans les cas où les parents, indépendamment de leur état civil, pratiquaient une répartition " classique " des rôles avant la dissolution du ménage commun, il pourra s'avérer plus adéquat de laisser le parent qui s'occupait
principalement des enfants continuer de le faire pendant un certain temps, et inversement (principe de la continuité); mais le partage des tâches pratiqué avant la séparation ne saurait être perpétué indéfiniment (ATF 144 III 481 consid. 4.5-4.6; arrêts 5A 968/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.1.2; 5A 931/2017 du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2). En tant que ligne directrice, ce modèle peut néanmoins être assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs suffisants (ATF 144 III 481 consid. 4.7).

5.3.

5.3.1. Il convient avant tout d'écarter les critiques de l'intimée quant à la détermination de son revenu d'indépendante, arrêté à 1'790 fr. pour un taux de 30%. Ce montant ressort en effet du premier jugement, sans qu'il n'apparaisse avoir été entrepris par l'intéressée devant la cour cantonale. Faute de satisfaire à l'exigence d'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF; ATF 143 III 290 consid. 1.1; 135 III 1 consid. 1.2), il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur cet argument.

5.3.2. Le recourant ne conteste pas le taux d'activité imposé par la cour cantonale à l'intimée à compter du 1er septembre 2018 - 70% -, ni le montant de salaire mensuel dès cette date - 4'190 fr. au total. Sa motivation s'articule en réalité exclusivement sur le délai octroyé à l'intéressée pour réaliser ce revenu hypothétique.

5.3.2.1. Il est établi qu'avant leur séparation, les parties avaient convenu que l'intimée s'occupait des enfants de manière prépondérante, exerçant parallèlement son activité d'indépendante à un taux réduit. C'est en référence à cette situation que la décision de mesures protectrices de l'union conjugale a été prononcée le 19 novembre 2014. En janvier 2016 et pendant une année, alors que la plus jeune des filles avait onze ans, l'intimée a étendu son taux d'activité à 80% en exerçant, en sus de son activité indépendante, une activité rémunérée à mi-temps. La décision de mesures provisionnelles du 19 juillet 2016 a été rendue sur la base de cette dernière situation financière. Entrant en matière le 28 août 2017 sur la demande de modification de cette dernière décision introduite par l'intimée suite à la démission de son poste salarié, la Présidente du Tribunal civil a imputé à l'intéressée un revenu hypothétique de 3'073 fr.15 dès le 1er septembre 2017, revenu, qui, ajouté à celui obtenu de son activité d'indépendante, permettait de lui attribuer un salaire mensuel net de 4'860 fr. La décision entreprise réforme celle de première instance en imputant à la recourante un revenu de 4'190 fr. à compter du 1er septembre 2018.

5.3.2.2. Certes, l'intimée n'exerçait aucune activité salariée durant le mariage, choisissant, d'un commun accord avec son mari, de se limiter à son activité d'indépendante qui ne l'occupait que de manière restreinte; cette situation a été maintenue au-delà de la séparation pendant plus d'une année, assurant ainsi une certaine stabilité aux enfants. Par la suite, l'intimée a cependant décidé, et été en mesure de trouver en sus un emploi salarié à 50%, y développant son expérience et ses compétences, dont la qualité a été attestée par le certificat de travail établi à son attention par le Directeur exécutif de H.________ le 1er février 2017 (notamment: " compétences techniques, aisance relationnelle, polyvalence, initiative, créativité, rigueur et précision pour réaliser ses objectifs ambitieux ").
L'état de surmenage qui a conduit l'intimée à mettre un terme à son activité pour H.________ a été établi en octobre 2016 par certificat médical; il n'est pas remis en cause par le recourant. Aucun élément n'en démontre cependant la durée. L'attestation rédigée par la coach de l'intimée le 7 novembre 2016 indique néanmoins que celle-ci aurait repris à un rythme régulier le travail de coaching pour " se remettre en priorité de son surmenage engendré par des contraintes professionnelles et personnelles importantes, et ce, afin de renforcer son employabilité et lui donner toutes les chances de succès [...] "; le certificat précise qu'elle " investit toute son énergie à rebondir et à mettre en place une stratégie lui permettant à court terme d'être autonome financièrement et de faire face de manière sereine à ses obligations familiales ". Devant le premier juge, l'intimée a par ailleurs allégué son intention de développer sa société avec le soutien de sa coach - ce qui justifierait vraisemblablement son refus de s'inscrire au chômage -, tout en indiquant également effectuer des recherches d'emploi en dehors de sa société. Ces différents éléments permettent ainsi de retenir le caractère temporaire de l'épuisement de l'intimée et ses
possibilités de retravailler à brève échéance.
Dans ces conditions, il faut admettre avec le recourant que l'octroi à l'intimée d'un délai d'un an à compter du 1er septembre 2017 pour augmenter son taux d'activité, à savoir plus d'une année et demie après sa démission de son poste auprès de H.________, apparaît excessivement long. La conclusion cantonale selon laquelle le développement de la société exploitée par l'intimée devait être privilégié par rapport à l'exercice parallèle d'une activité salariée, circonstance justifiant l'octroi d'un aussi long délai, est au demeurant contredite par les allégations mêmes de l'intimée affirmant qu'elle effectuait des recherches d'emploi en dehors de sa société, de même que par les déclarations de sa coach, selon laquelle en recherchant un emploi à temps partiel parallèlement à son activité en tant qu'indépendante, sa cliente visait à limiter les risques et à se garantir un revenu stable.
Conformément aux principes jurisprudentiels sus-exposés, il convient de reconnaître que l'on pouvait prétendre de l'intimée, qui n'a jamais été tenue éloignée du marché du travail et dont l'état de surmenage était passager, qu'elle étende son activité professionnelle à 70% dès le 1er septembre 2017 en tant que la dernière de ses filles a fêté ses treize ans à la fin août 2017, ce qui correspond à son entrée en degré secondaire (consid. 5.2.3 supra). Ce taux d'occupation - qui n'est du reste pas véritablement critiqué par le recourant -, est certes légèrement inférieur à celui prévu par les lignes directrices susmentionnées (supra ibid.), mais exempt de tout arbitraire: il est en effet établi, sans que le recourant ne le remette en cause, qu'il a officiellement renoncé à son droit de visite; il ne conteste pas non plus ne pas s'occuper de ses enfants, dont la prise en charge incombe donc exclusivement à leur mère. L'assouplissement décidé par la magistrate cantonale apparaît ainsi parfaitement justifié.
La question de savoir si c'est une occupation salariée qu'il convient d'imputer à l'intimée, ou plutôt le développement exclusif de son activité d'indépendante, peut néanmoins rester indécise en tant que le salaire provenant de son activité salariée a été calqué sur son activité à titre indépendant et que celui-ci n'est finalement pas contesté par le recourant.

5.4. En définitive, il convient de retenir qu'un revenu de 4'190 fr. peut être imputé à l'intimée à compter du 1er septembre 2017.

6.
Le recourant estime ensuite arbitraire d'avoir retenu une contribution de prise en charge pour ses deux filles dès lors que celles-ci seraient scolarisées au degré secondaire et qu'elles ne nécessiteraient pas de prise en charge éducative ou personnelle particulière.

6.1. La Juge déléguée a réparti le déficit subi par l'intimée à raison de 50% par enfants. Pour un revenu de 4'190 fr. et des charges de 4'875 fr., l'intimée connaissait ainsi un déficit de 685 fr. par mois, réparti entre chaque enfant à raison de 342 fr. 50.

6.2. Ainsi qu'il l'a été développé plus haut (consid. 5.2.1 supra), la contribution d'entretien comprend désormais le coût lié à la prise en charge de l'enfant par le parent qui s'en occupe personnellement (art. 285 al. 2 CC). La méthode dite des frais de subsistance a été considérée comme celle qui correspond le mieux au but du législateur pour déterminer les coûts indirects induits par la prise en charge de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7). La détermination de ceux-ci s'effectue ainsi sur la base du montant qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance (ATF 144 III 377 consid. 7.1.2.1). Comme il l'a été constaté, le taux d'activité de 70% et le salaire imputés à l'épouse ne sont pas insoutenables (consid. 5.3.2 supra). Dans ces conditions, il faut admettre, avec la Juge déléguée, que l'intéressée subit un manco de 685 fr., à répartir entre ses deux filles âgées, le 1er septembre 2017, de treize ans et quatorze ans. Il faut néanmoins relever que l'aînée n'y aura plus droit dès ses seize ans révolus (consid. 5.2.1 et 5.2.3 supra). Dès le 1er décembre 2018, c'est donc la cadette qui profitera seule de la contribution de prise en charge.

6.3. Le recourant ne critique pas en tant que telles les contributions d'entretien allouées à ses filles, se limitant à demander la confirmation de la décision de première instance sur ce point. L'imputation d'un revenu hypothétique à l'épouse à compter du 1er septembre 2017 impacte toutefois les contributions à verser aux enfants (art. 282 al. 2 CPC) : le déficit subi par leur mère est en effet moindre et les contributions de prises en charge auxquelles les deux filles peuvent prétendre diminuent d'autant. En définitive, les pensions des deux filles, fixées préalablement à celle de leur mère, doivent donc être arrêtées ainsi:

- Pour C.________, née en 2002, contribution de prise en charge incluse, un montant de 1'550 fr. à compter du 1er septembre 2017 et de 1'207 fr. dès le 1er décembre 2018, allocations familiales dues en sus;
- Pour D.________, née en 2004, contribution de prise en charge incluse, la somme de 1'504 fr. par mois dès le 1er septembre 2017 et de 1'846 fr. dès le 1er décembre 2018, allocations familiales dues en sus.

7.

7.1. Le recourant s'en prend ensuite à la répartition du disponible décidé par la cour cantonale à raison d'une quote-part de 35% pour lui-même et de 65% pour son épouse, invoquant la violation de l'interdiction de l'arbitraire ainsi que celle de l'art. 8 Cst. Il prétend que, dans la mesure où le nouveau droit de l'entretien de l'enfant prévoit une contribution de prise en charge devant permettre de pallier les inconvénients économiques résultant de la prise en charge personnelle de l'enfant par le parent gardien, une répartition autre que par moitié ne se justifierait pas. L'art. 8 Cst. impliquerait que ce disponible fût partagé à parts égales entre les époux séparés. Les besoins des enfants avaient par ailleurs été calculés largement et la répartition décidée revenait à faire bénéficier l'épouse, dans le cadre de la fixation de son propre entretien, d'une part prépondérante du disponible.

7.2.

7.2.1. Il apparaît ainsi en l'espèce que la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent ( zweistufige Methode) a été appliquée pour fixer la contribution d'entretien destinée à l'épouse. La juge déléguée a en revanche fixé les contributions en faveur des enfants préalablement à celle de leur mère, en tenant compte de leurs besoins concrets respectifs, qui ont été arrêtés de manière relativement large (méthode du calcul concret; einstufige Methode) : le montant des charges retenu tient compte en effet de leurs différents loisirs et avoisine ceux fixés par les tabelles zurichoises pour leurs catégories d'âge. Dans ces conditions, une répartition du solde disponible entre les enfants d'une part et l'épouse d'autre part (cf. ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 137 III 59 consid. 4.2.3) ne se justifiait donc pas, a priori. Le recourant admet toutefois qu'il n'exerce pas son droit de visite. Si les raisons expliquant cette situation, fondées sur des appréciations divergentes des parties, ne sont pas déterminantes, il n'en demeure pas moins que l'épouse a la charge complète des enfants, et ainsi leur charge financière lorsque leur père devrait exercer son droit de visite (i.e. la moitié des week-ends et vacances à tout le
moins pour un droit de visite ordinaire). Cette situation particulière ne leur permet donc pas de bénéficier - du moins indirectement - du disponible de leur père, dont la situation financière est au demeurant plus confortable que celle de leur mère. Dans ces circonstances, il n'apparaît donc pas arbitraire de n'octroyer que 35% du disponible au recourant comme l'a décidé la cour cantonale.

7.2.2. Vu les considérations qui précèdent, il convient d'admettre que l'épouse aurait droit à une contribution d'entretien de 2'316 fr. à compter du 1er septembre 2017. Dès lors que la contribution d'entretien en faveur du conjoint est soumise à la maxime de disposition (art. 58 CPC), cette conclusion se heurte toutefois à l'interdiction de la reformatio in pejus, la Juge déléguée ayant fixé la contribution d'entretien de l'épouse à 757 fr. par mois du 1er septembre 2017 au 31 août 2018. Par ses conclusions devant le Tribunal de céans, le recourant conclut néanmoins à la confirmation de la décision de première instance, à savoir à l'attribution d'une contribution d'entretien en faveur de son épouse de 2'115 fr. par mois dès le 1er septembre 2017. L'on peut donc s'en tenir à ce dernier montant pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 sans violer le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus en tant que le recourant conclut lui-même à devoir verser à son épouse, dans un premier temps, un montant supérieur à celui retenu par la cour cantonale pour cette période. A compter du 1er septembre 2018, le montant de 2'316 fr. retenu par la cour cantonale pourra en revanche être confirmé et versé à l'intimée.

8.
Le recourant invoque enfin la violation de son droit d'être entendu en lien avec l'établissement du revenu de l'intimée. Dans la mesure où son grief a été admis sur cette dernière question - certes à l'exception du taux d'activité finalement non critiqué -, il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant.

9.
En définitive, le recours est partiellement admis, l'arrêt cantonal annulé et réformé en ce sens que le recourant contribuera mensuellement à l'entretien de ses enfants, allocations familiales en sus, à raison de 1'550 fr. dès 1er septembre 2017 au 30 novembre 2018, puis de 1'207 fr. dès le 1er décembre 2018 s'agissant de C.________, de 1'504 fr. du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2018, puis de 1'846 fr. dès le 1er décembre 2018 pour D.________. Le recourant contribuera de surcroît à l'entretien de l'intimée par le versement d'une pension mensuelle de 2'115 fr. par mois du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et de 2'316 fr. dès le 1er septembre 2018.
L'intimée, qui réclame le bénéfice de l'assistance judiciaire, ne se réfère à aucune pièce permettant d'établir sa situation financière actuelle. Il faut donc considérer qu'elle a échoué à apporter la preuve de son indigence, qui lui incombe (ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt 5A 892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 7); le seul fait d'avoir obtenu l'assistance judiciaire devant l'autorité précédente n'est à cet égard pas déterminant (arrêt 5A 57/2010 du 2 juillet 2010 consid. 7, non publié aux ATF 136 III 410). Dans ces circonstances, sa requête d'assistance judiciaire doit donc être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Dès lors que les parties obtiennent chacune partiellement gain de cause, les frais judiciaires sont répartis par moitié entre les parties et les dépens sont compensés (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). Il appartiendra à la cour cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt cantonal annulé et réformé en ce sens que le recourant contribuera à l'entretien de l'enfant C.________ par le versement d'une pension mensuelle de 1'550 fr. du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2018, puis de 1'207 fr. dès le 1er décembre 2018, allocations familiales en sus, à celui de l'enfant D.________ par le versement d'une pension mensuelle de 1'504 fr. du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2018, puis de 1'846 fr. dès le 1er décembre 2018, allocations familiales en sus. Le recourant contribuera de surcroît à l'entretien de l'intimée par le versement d'une pension mensuelle de 2'115 fr. par mois du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et de 2'316 fr. dès le 1er septembre 2018.

2.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont répartis par moitié entre les parties.

4.
Les dépens sont compensés.

5.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 janvier 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 282 Contributions d'entretien - 1 La convention ou la décision qui fixent des contributions d'entretien doivent indiquer:
¹	La convention ou la décision qui fixent des contributions d'entretien doivent indiquer:
^a	les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul;
^b	les montants attribués au conjoint et à chaque enfant;
^c	le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable du crédirentier dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée;
^d	si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie.
²	Lorsque le recours porte sur la contribution d'entretien allouée au conjoint, la juridiction de recours peut également réexaminer les contributions d'entretien allouées aux enfants, même si elles ne font pas l'objet du recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
¹	Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
²	Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.