Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour I

A-2309/2017

Arrêt du 17 juillet 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

A._______,

Parties représenté parMaître Dominique Morand,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet assistance administrative (CDI-F).

Faits :

A.
Le *** 2013, la Direction générale des finances publiques française (ci-après: autorité requérante) a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC ou autorité inférieure) une demande d'assistance administrative concernant des contribuables figurant sur des listes annexées à la demande.

B.
Par décision finale du 14 octobre 2014, l'AFC a donné suite à la demande d'assistance et transmis à l'autorité requérante la liste des versements d'origine française, ou supposée telle, ayant eu lieu sur les comptes de A._______ (ci-après: recourant) durant les années 2010, 2011 et 2012. Ce dernier a contesté cette décision par recours du 17 novembre 2014 déposé devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), sollicitant notamment l'annulation de celle-ci, sous suite de frais et dépens. Le Tribunal a ainsi ouvert la cause A-6703/2014.

C.
Par décision incidente du 29 juillet 2015 rendu dans cette dernière cause, le Tribunal de céans a prononcé que l'AFC devait octroyer au recourant un droit d'accès au dossier (ch. 1 de ladite décision). Le Tribunal a décidé de statuer sur les frais et dépens liés à la procédure incidente dans l'arrêt au fond (ch. 2 de cette décision). L'AFC a recouru contre la décision incidente auprès du Tribunal fédéral. La cause a toutefois été radiée du rôle par ce dernier à la suite du retrait du recours, sans perception de frais judiciaires ni allocation de dépens (ordonnance 2C_668/2015 du 15 septembre 2015).

D.
Par arrêt A-6703/2014 du 24 novembre 2015, le Tribunal a 1) rejeté la requête de suspension de la procédure de l'autorité inférieure, 2) admis le recours, 3) annulé la décision attaquée, 4) renoncé à percevoir des frais de procédure et prononcé la restitution de l'avance de frais de Fr. 10'000.- versée par le recourant et enfin 5) décidé que l'autorité inférieure devait verser Fr. 5'500.- au recourant à titre de dépens, ce dernier montant étant composé de Fr. 4'500.- à titre de dépens relatifs à la procédure principale et de Fr. 1'000.- dus en relation avec la procédure incidente traitant du droit de consulter le dossier.

E.
Suite au recours déposé par l'AFC contre l'arrêt A-6703/2014 cité, le Tribunal fédéral a, par arrêt 2C_1102/2015 du 29 mars 2017, prononcé ce qui suit:

"1.
Le recours est admis.

2.
L'arrêt attaqué est partiellement annulé en ce sens que les chiffres 2 à 5 du dispositif sont annulés et que la cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt attaqué est confirmé, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé."

F.
Le Tribunal de céans a ouvert la présente cause suite à la notification de l'arrêt du TF 2C_1102/2015 cité.

G.
Par ordonnance du 4 mai 2017, le Tribunal a invité le recourant à se déterminer jusqu'au 15 mai 2017 sur l'arrêt du Tribunal fédéral cité ainsi que sur la mesure dans laquelle il souhaitait maintenir son recours ou le retirer.

H.
Le 12 mai 2017, l'AFC a indiqué au Tribunal qu'une "incertitude est apparue sur les contours exacts de l'application du principe de spécialité par l'autorité compétente française, laquelle n'a pas encore été clarifiée de manière définitive"; l'attention du Tribunal était attirée sur l'opportunité de renoncer à rendre une décision dans l'immédiat, par économie de procédure.

I.
Dans le délai imparti, le Conseil du recourant a indiqué que

"[d]ans un souci d'économie de frais de procédure et compte de l'enjeu relativement limité, mon mandant, conformément à la faculté offerte, retire le recours déposé."

Droit :

1.

1.1 Pour autant que ni la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ni la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1) n'en disposent autrement, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) (art. 37

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.

LTAF; art. 5 al. 1

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 5 Droit de procédure applicable - 1 Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
1	Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
2	L'art. 22a, al. 1, PA sur les féries n'est pas applicable.

LAAF; art. 19 al. 5

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
1	Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale.
2	Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41.
3	Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable.
4	En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures.
5	Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

LAAF) (arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 1.1).

1.2 Selon l'art. 63 al. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont en règle générale mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe; si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (voir arrêt du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid. 1.1).

L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
1	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

1ère phrase du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; décisions de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid.1, B-1293/2006 du 13 février 2008).

1.3 Selon l'art. 64 al. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 7 ss

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5	L'art. 6a s'applique par analogie.7

FITAF). L'AFC n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5	L'art. 6a s'applique par analogie.7

FITAF).

1.4 Dans le cas de figure où un arrêt du Tribunal de céans est cassé par le Tribunal fédéral, il convient de calculer la répartition des frais et dépens de la procédure initiale sur la base de l'issue finale de celle-ci, telle qu'elle découle de l'arrêt de ce dernier (voir arrêts du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid.1.2, A-3825/2016 du 20 juillet 2016 consid. 1.2, A-1517/2016 du 17 mars 2016 consid. 2).

1.5

1.5.1 En raison du retrait du recours, l'affaire devient sans objet; elle doit en principe être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 23 Juge unique - 1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
1	Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
a	la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
b	le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
2	Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
a	l'art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile9;
b	les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10;
c	les lois fédérales d'assurances sociales.11

LTAF; décisions de radiation C-1528/2015 du 17 août 2015, C-7274/2014 du 13 mars 2015, C-7009/2011 du 28 mars 2012, A-1789/2006 du 31 octobre 2007 consid. 1.3).

Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (art. 5

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 5 Frais en cas de procédure devenue sans objet - Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation.

FITAF). La détermination de la partie qui a occasionné ladite issue dépend de critères matériels et non de la question de savoir quelle partie a formellement déposé l'acte procédural privant la procédure de tout objet (arrêt du TF 8C_60/2010 du 4 mai 2010 consid. 4.2.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 260 n. 4.56). Par exemple, lorsque l'autorité reconsidère sa décision, elle n'est considérée comme partie responsable de l'issue de la procédure que si elle a modifié sa décision en raison d'une meilleure connaissance de la cause, et non si elle l'a modifiée parce que le recourant a éliminé la circonstance qui avait conduit à la décision (décision de radiation du TAF A-5593/2016 du 1er juin 2017 consid. 4.1, arrêt du TAF C-7164/2014 du 21 mai 2015; voir aussi arrêts du TAF A-5666/2016 du 13 février 2017 consid. 10, A-2519/2012 du 26 mai 2014 consid. 4 s.). Ce qui vient d'être exposé vaut également pour le cas où la procédure devient sans objet en raison du retrait du recours (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 260 n. 4.56).

1.5.2 Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a FITAF; décision de radiation du TAF A-363/2013 du 21 février 2013). A mesure que la procédure avance, la remise des frais prévue à l'art. 6 let. a FITAF perd de son actualité (décision de radiation du TAF A-1956/2016 du 22 mars 2017 consid. 1). En particulier, une remise totale des frais n'entre plus en ligne de compte après la clôture du premier échange d'écritures (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 261 n. 4.59; décision de radiation du TAF A-2920/2016 du 26 septembre 2016 consid. 1). En outre, une remise de frais peut avoir lieu lorsque pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF).

1.5.3 En vertu de l'art. 15

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 15 Dépens en cas de procédure devenue sans objet - Lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens. L'art. 5 s'applique par analogie à la fixation des dépens.

FITAF, en relation avec l'art. 5

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 5 Frais en cas de procédure devenue sans objet - Lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation.

FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens (décision de radiation C-7009/2011 du 28 mars 2012).

2.

2.1 En l'espèce, on précisera dans un premier temps que le présent arrêt doit être rendu par le Tribunal de céans dans sa composition ordinaire (consid. 2.2 ci-dessous). En outre, il convient de se saisir de la question des frais et dépens de la procédure A-6703/2014, ce même si le Tribunal fédéral n'a rien précisé à ce sujet (consid. 2.3 ci-dessous). Cela précisé, il convient de distinguer trois volets du litige, l'un ayant trait à l'aspect jugé par le Tribunal fédéral (consid. 2.4 ci-dessous), l'autre concernant les points du litige de la cause initiale A-6703/2014 non tranchés par le Tribunal fédéral (consid. 2.5 ci-dessous). Enfin, le Tribunal de céans se penchera sur la question des frais et dépens de la procédure incidente (consid. 2.6 ci-dessous).

2.2 Une affaire doit certes en principe être radiée du rôle dans une procédure à juge unique en cas de retrait du recours (consid.1.5.1 ci-dessus). Cela dit, en l'occurrence, la question du retrait du recours n'est pas l'unique point à traiter: il faut en plus examiner la répartition des frais et dépens en lien avec l'aspect jugé par le Tribunal fédéral (consid. 2.4 ci-dessous). Or, dans un tel cas de figure, le Tribunal de céans doit se prononcer dans la composition ordinaire d'une cours statuant à trois juges (art. 21 al. 1

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 21 Composition - 1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.
1	En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2	Elles statuent à cinq juges si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou dans celui de l'uniformité de la jurisprudence.

LTAF; voir notamment arrêt du TAF A-2106/2016 du 10 mai 2016). Partant, le Tribunal rend le présent arrêt.

2.3 Même si le Tribunal fédéral n'a pas expressément renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure, comme il le fait en principe lorsqu'il admet un recours dans la matière ici concernée (voir par exemple arrêt du TAF A-2199/2017 du 1er mai 2017 consid. 2), il convient de procéder d'office à un nouveau calcul des frais et dépens de la procédure initiale A-6703/2014 (voir arrêt du TAF A-1237/2016 du 15 mars 2016).

En outre, le Tribunal fédéral a mis des frais (Fr. 5'000.-) à la charge du recourant, alors intimé dans la procédure 2C_1102/2015, en raison du fait qu'il a succombé, ce conformément à l'art. 66 al. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110); aucun dépens n'a été alloué, en application de l'art. 68 al. 3

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

LTF. Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt 2C_1102/2015 cité que les frais et dépens de la procédure A-6703/2014 qui s'est déroulée devant le Tribunal de céans auraient été fixés par le Tribunal fédéral. Il convient donc de fixer ici lesdits frais et dépens.

2.4 L'aspect du litige relatif au fait prétendu dans le recours selon lequel la demande d'assistance "se base sur des données volées" a été définitivement tranché par le Tribunal fédéral. Celui-ci a fondé l'arrêt 2C_1102/2015 cité sur sa jurisprudence de principe 2C_893/2015 du 16 février 2017 (destiné à la publication). Selon ce dernier arrêt, qui a cassé l'arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 relatif à des données dites volées, l'expression de l'art. 7 let. c

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 7 Non-entrée en matière - Il n'est pas entré en matière lorsque la demande présente l'une des caractéristiques suivantes:
a	elle est déposée à des fins de recherche de preuves;
b	elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l'assistance administrative de la convention applicable;
c	elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.

2ème partie LAAF renvoie à des actes qui sont effectivement punissables en Suisse (arrêt 2C_893/2015 cité consid. 8.5.6). Sur ce point précis du litige, le recourant succombe. Il doit supporter les frais y relatifs (voir consid.1.2 et 1.4 ci-dessus). Afin de déterminer la mesure dans laquelle il succombe, le Tribunal relève ce qui suit.

Le Tribunal de céans avait fixé - sans les mettre à la charge d'une partie - les frais de la procédure principale A-6703/2014 à Fr. 3'000.-. Le recourant doit ici supporter Fr. 1'000.-, puisque le Tribunal fédéral a rejeté le grief du recourant relatif aux données prétendument volées. Le solde du montant de Fr. 3'000.-, à savoir Fr. 2'000.-, correspond avant tout aux frais occasionnés par le traitement de la forme de la demande d'assistance ainsi que de la question de la "fishing expedition" (voir arrêt A-6703/2014 cité consid. 7 et 9), aspects qui n'ont pas été jugés par le Tribunal fédéral. Les frais de Fr. 1'000.- à la charge du recourant sont imputés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- qu'il a versée dans la cause A-6703/2014 et qui ne lui a pas été restituée à ce stade. Le solde de cette avance, soit Fr. 9'000.-, lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, aucun autre frais n'étant perçu (voir consid. 2.5 ci-dessous).

Puisque le recourant succombe sous le volet jugé par le Tribunal fédéral, aucun dépens ne lui est octroyé. Pour sa part, l'AFC n'y a pas droit.

2.5 Ensuite, il convient de traiter le retrait du recours du 15 mai 2017. A ce propos, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision dans le sens des considérants, à savoir pour jugement du volet du litige concernant "les autres conditions de l'assistance administrative [ainsi que] les griefs soulevés par [le recourant]" (voir arrêt 2C_1102/2015 cité consid. 4). Or, il n'y a plus lieu de juger ces questions, devenues sans objet suite au retrait du recours. Il convient ainsi de prendre acte de ce retrait. Le recourant ayant occasionné cette issue, les frais relatifs au prononcé de l'arrêt A-6703/2014 cité, à savoir le solde évoqué de Fr. 2'000.-, devraient en principe être mis à sa charge. Toutefois, en application de l'art. 6 let. b FITAF et vu les circonstances particulières de la présente affaire, le Tribunal remet totalement ces frais, de sorte que le recourant est libéré de tous frais de procédure en lien avec le volet du litige non jugé par le Tribunal fédéral. Il n'y a donc pas besoin de trancher la question de savoir si l'art. 6 let. a FITAF pourrait permettre une remise totale de frais vu l'état d'avancement de la procédure.

Dans ces circonstances, ni le recourant, ni l'AFC n'ont droit aux dépens.

2.6 Enfin, le recourant a obtenu gain de cause dans la procédure incidente relative à son droit de consulter le dossier. Indépendamment du retrait du recours par le recourant, la décision incidente du 29 juillet 2015 est en force, suite à l'ordonnance de radiation prononcée par le Tribunal fédéral (let.C ci-dessus). A ce titre, aucun frais ne peut être mis à la charge de l'autorité inférieure. Pour sa part, le recourant a droit à des dépens en relation avec la procédure incidente en question. Ceux-ci seront ici fixés à Fr. 1'000.- à charge de l'autorité inférieure, dans le même sens que ce qu'avait jugé le Tribunal de céans dans son arrêt A-6703/2014 cité consid. 10.2.

3.
Vu le retrait du recours, la présente affaire n'est plus litigieuse. Le Tribunal n'a ainsi plus le pouvoir de la traiter au-delà du traitement imposé par le prononcé du présent arrêt. On peut néanmoins se demander s'il ne faudrait pas suspendre la procédure au vu du courrier de l'AFC, qui fait état d'un doute quant au respect du principe de spécialité, selon lequel l'Etat requérant n'utilise les informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été transmises, conformément aux termes du traité applicable (arrêts du TAF A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 6.1.4, A-6475/2012 du 2 mai 2013 consid. 5.3, A-6011/2012 du 13 mars 2013 consid. 13.3.2).

A ce titre, le Tribunal relève en premier lieu que l'AFC n'a pas formellement requis la suspension de la présente procédure, de sorte qu'il n'existe pas de requête de l'AFC à traiter. En tout état de cause, l'AFC n'expose que de manière extrêmement succincte les motifs pour lesquels elle est d'avis qu'il serait opportun de renoncer à rendre une décision à ce stade. Enfin, on ne sait rien de la durée pendant laquelle il faudrait surseoir à statuer. Or, compte tenu du principe de diligence exprimé à l'art. 4 al. 2

SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 4 Principes - 1 ...12
1	...12
2	La procédure d'assistance administrative est menée avec diligence.
3	La transmission de renseignements concernant des personnes qui ne sont pas des personnes concernées est exclue lorsque ces renseignements ne sont pas vraisemblablement pertinents pour l'évaluation de la situation fiscale de la personne concernée ou lorsque les intérêts légitimes de personnes qui ne sont pas des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la partie requérante à la transmission des renseignements.13

LAAF (ATF 142 II 218 consid. 2.5; arrêts du TAF A-4143/2015 du 27 juin 2016 consid. 7.3 s., A-3951/2016 du 26 avril 2016 consid. 4.2), le Tribunal ne voit en l'occurrence aucune raison de prononcer une suspension, ce d'autant plus que le ch. 1 du dispositif de l'arrêt A-6703/2014 cité, par lequel le Tribunal de céans avait rejeté la requête de suspension de la procédure de l'autorité inférieure, a été "confirmé, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet" par le Tribunal fédéral. Or, si la requête de suspension déposée dans la cause A-6703/2014 ne se référait pas aux mêmes circonstances que celles désormais évoquées le 12 mai 2017, l'arrêt du Tribunal fédéral ne démontre pas moins le poids qu'il convient d'accorder au principe de célérité.

D'ailleurs, même en cas d'entrée en force du présent arrêt, l'AFC demeure libre d'examiner les possibilités légales de surseoir à l'envoi d'informations, respectivement de revenir sur la décision d'octroyer l'assistance à l'autorité requérante.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recourant doit verser Fr. 1'000.- (mille francs) au Tribunal administratif fédéral à titre de frais de procédure en lien avec l'affaire A-6703/2014. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) versée par le recourant en lien avec l'affaire précitée. Le solde de cette avance, à savoir Fr. 9'000.- (neuf mille francs), lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

2.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 1'000.- (mille francs) au recourant à titre de dépens en lien avec l'affaire susdite A-6703/2014.

3.
Dans la mesure où le Tribunal fédéral n'a pas définitivement jugé le litige issu du recours de la cause A-6703/2014, il est pris acte du retrait de ce dernier et l'affaire est radiée du rôle.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure en lien avec la radiation visée sous chiffre 3 du dispositif ci-dessus.

5.
Il n'est pas alloué de dépens en lien avec la radiation visée sous chiffre 3 du dispositif ci-dessus.

6.
La présente procédure est effectuée sans frais ni dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
1	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
2	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

LTF (art. 82

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

, art. 83 let. h

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1	l'entrée en Suisse,
c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3	l'admission provisoire,
c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5	les dérogations aux conditions d'admission,
c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f	les décisions en matière de marchés publics:
fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3	les permis d'exécution;
o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1	l'inscription sur la liste d'attente,
q2	l'attribution d'organes;
r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1	...
s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

, art. 84a

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84a Assistance administrative internationale en matière fiscale - Le recours contre une décision rendue en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84, al. 2.

, art. 90 ss

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

et art. 100 al. 2 let. b

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2	Le délai de recours est de dix jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3	Le délai de recours est de cinq jours contre:
a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6	...96
7	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

LTF).

Expédition :