C-663/2007 - 2008-03-17 - Assurances sociales - décision sur opposition du 22.10.2006; affiliation à l'assurance obligatoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-663/2007

{T 0/2}

Arrêt du 17 mars 2008

Composition
Johannes Frölicher (président du collège), Stefan Mesmer, Elena Avenati-Carpani, juges,
Valérie Humbert, greffière.

Parties
X_______ S.A.,
représentée par P_______SA
recourante,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA), Service juridique, Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 6002 Lucerne,
autorité inférieure,

Objet
décision sur opposition du 22 octobre 2006; affiliation à l'assurance obligatoire.

Faits :
A.
A.a Le groupe X_______ a débuté ses activités en Suisse en 1976 et a ouvert plusieurs magasins qui, initialement, étaient constitués chacun sous la forme d'une société anonyme indépendante. Toutes ces sociétés avaient le même but tendant à la vente de meubles et de biens d'équipements divers pour l'habitation et les loisirs.
A.b Le 28 juin 2004, XY_______ S.A., a repris, à titre universel et sans liquidation, les actifs et passifs de sept sociétés anonymes du groupe implantées en Suisse (...). Cette fusion n'a engendré aucune modification des activités des magasins concernés, qui continuent à s'exercer aux mêmes endroits géographiques. Il s'agit toutefois désormais de succursales. L'entreprise a changé de nom et est devenue X_______ S.A.
A.c X_______S.A., dont le siège est à Y_______, est une raison sociale comprenant plusieurs succursales sur le sol helvétique et ayant pour but, selon son inscription au registre du commerce, l'achat, la fabrication et la vente de meubles et de biens d'équipement pour la maison.
B.
B.a Au début des années 1990, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA/SUVA), a estimé qu'en raison de leurs activités, les sociétés suisses du groupe X_______ devaient être affiliées auprès de son assurance. Elle a toutefois renoncé à l'assujettissement obligatoire de ces sociétés mais a conclu un accord avec la Vaudoise Assurance couvrant le risque assurance-accidents des sociétés suisses du groupe X_______, sous forme d'un partage des primes perçues par cet assureur. Cet accord trouvait son origine dans une convention conclue par la commission ad hoc CNA/AMA (Association suisse des assureurs privés maladies et accidents ; actuellement ASA). Le contrat liant les sociétés X_______S.A. à la Vaudoise Assurances a été résilié avec effet au 31 décembre 1996 et transféré auprès de la CSS Assurance (ci-après : CSS), leur nouvel assureur-accidents à partir du 1er janvier 1997. La CSS n'a pas accepté de conclure un accord de co-assurance, malgré les démarches en ce sens, qui se sont poursuivies jusqu'en octobre 2002, de la CNA/SUVA.
B.b Le 23 janvier 2001, lors d'une visite du site de X_______ S.A. à Y_______, la CNA/SUVA a constaté qu'une grande partie des marchandises était entreposée sur des palettes. Le poids d'une palette chargée dépassait 50 kg et l'ensemble présentait une masse de plus de 20 tonnes. Le transport à l'intérieur s'effectuait avec des machines (élévateurs à moteur).
B.c Le 16 juillet 2003, la CNA/SUVA a rendu une décision par laquelle elle a indiqué qu'elle entendait procéder, dans un premier temps, uniquement à l'affiliation obligatoire auprès de son assurance de X_______S.A., site de Y_______.
B.d Le 8 août 2003, X_______ S.A., représentée par la société P_______S.A. , s'est opposée à la décision d'affiliation obligatoire de la CNA/SUVA de toutes ou partie de ses sociétés.
B.e Par décision du 26 mars 2004, la CNA/SUVA a rejeté l'opposition de X_______ S.A.
B.f Contre cette décision, X_______ S.A. a formé, le 23 avril 2004, un recours de droit administratif auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents (ci-après : CRAA; procédure CRAA 597/04). Elle conclut sur le fond à ce que la CNA/SUVA soit déboutée de ses conclusions selon les termes de sa décision sur opposition, à ce que les accords convenus, entérinés par la CNA/SUVA et l'ASA, soient respectés et, partant, à ce que la proposition faite par son nouvel assureur, la Winterthur-Assurances, le 13 novembre 2003 tendant à un accord de co-assurance entre la CNA/SUVA soit acceptée. Par jugement du 3 février 2006, la CRAA a renvoyé la cause à la CNA/SUVA, afin qu'elle se prononce sur l'assujettissement de la recourante en tenant compte des faits nouvellement intervenus lors de la procédure, à savoir la fusion de 2004 et le rattachement consécutif de l'ensemble des succursales à la recourante.
C.
Par courrier du 15 août 2006, la CNA/SUVA a informé X_______ S.A. que les conditions d'exploitation de l'entreprise correspondaient aux critères d'affiliation faisant partie du domaine d'activité de la CNA/SUVA et que, partant, une co-assurance n'ayant pas lieu d'être, l'affiliation pour toute la société prendrait effet au 1er janvier 2007. Elle a en outre remis les certificats d'assurance concernant les accidents professionnels (ci-après: AAP) et non professionnels (ci-après: AANP). Le 11 septembre 2006, la recourante a formé opposition, laquelle, après mesures d'instruction complémentaires, fut rejetée par décision sur opposition du 22 décembre 2006.
D.
Par mémoire du 25 janvier 2007, la recourante, toujours représentée par P_______ S.A., a saisi le Tribunal administratif fédéral. Contestant à nouveau son affiliation auprès de la CNA/SUVA, elle demande l'annulation de la décision précitée et l'application de l'accord CNA/AMA (actuellement ASA). A l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint d'inégalité de traitement en se référant à d'autres entreprises renommées qui, bien que dans des situations d'exploitation similaires, n'étaient pas assujetties aux mêmes règles par la CNA/SUVA. Elle invoque également le principe de la bonne foi, reprochant à la CNA/SUVA d'avoir adopté un comportement abusif, dès lors qu'elle l'a assujettie contrairement aux accords convenus entre la CNA/SUVA et les assureurs privés. Elle soutient également que la prescription et le principe de la sécurité du droit interdiraient à la CNA/SUVA de procéder à l'assujettissement après 15 ans d'inactivité suite à l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-accidents (ci-après: LAA).
E.
Dans sa réponse du 14 mai 2007, la CNA/SUVA conclut au rejet du recours, à ce que l'affiliation de la recourante auprès de la CNA/SUVA soit confirmée et à ce que la cause soit renvoyée à l'assurance pour nouvelle décision sur le classement dans les tarifs de prime de l'assurance contre les accidents professionnels et non professionnels.
F.
Invitée à répliquer, la recourante répète que le contrat entre les assureurs privés et l'intimée doit s'appliquer et que d'autres entreprises telles que A_______ et B_______S.A. ne sont pas assujetties de manière obligatoire à la CNA/SUVA. Par courrier du 25 juillet 2007, la CNA/SUVA renvoie à son mémoire de réponse et renonce pour le surplus à déposer une duplique.
G.
L'avance de frais requise a été versée dans les délais et, s'agissant de la composition du collège appelé a statué sur le fond de la cause, les parties n'ont pas formé de demande de récusation.
Le détail des arguments développés par les parties à l'appui de leur position sont repris dans les considérants de droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du présent litige.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, le recours contre une décision de la CNA/SUVA est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f LTAF, ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et art. 33 let. e LTAF; art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]).
1.2 En l'espèce, la décision sur opposition du 22 décembre 2006 constitue manifestement une décision au sens de l'art. 5 PA et ne pouvait être attaquée que par recours devant la CRAA jusqu'au 31 décembre 2006 et, dès le 1er janvier 2007, devant le Tribunal administratif fédéral qui a désormais succédé à la CRAA (cf. ancienne et nouvelle teneur de l'art. 109 LAA). La Cour de céans est ainsi compétente pour traiter de la présente cause.
2.
2.1 Conformément à l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est soumise à la PA. La procédure en matière d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA). Selon l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent - sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce - à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA. En tant qu'employeur, la recourante est débitrice des primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels (art. 91 al. 1 LAA). Partant, elle est touchée par la décision sur opposition litigieuse qui la contraint à être assurée auprès de la CNA/SUVA, de sorte qu'elle a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (cf. art. 48 PA). La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.
2.2 Le recours a en outre été interjeté en temps utile et dans les formes requises (art. 50 et 52 al. 1 PA). Il convient de préciser que la recourante a la faculté de se faire représenter par un mandataire (art. 37 LPGA et 11 PA) et que cette représentation échappe au monopole des avocats (André Moser/Peter Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, p. 84 n. marg. 3.2), de sorte que la recourante est parfaitement en droit se faire représenter par une société de courtage et de gestion d'assurances.
2.3 Les précisions suivantes doivent être apportées quant à l'objet du litige. Les décisions en cause, soit les certificats d'assurance du 15 août 2006, constataient l'affiliation obligatoire auprès de la CNA et fixaient les primes en matière d'AAP et d'AANP à partir du 1er janvier 2007. La décision sur opposition du 22 décembre 2006 se rapporte à l'opposition du 11 septembre 2006 par laquelle la recourante n'attaquait que son assujetissement à la CNA/SUVA. Eu égard à sa pratique de ne pas soumettre rétroactivement les entreprises à ses domaines d'activités, l'autorité intimée n'a aucun intérêt à formuler une requête tendant au renvoi de la cause en vue d'un classement dans les tarifs de prime. Il va de soi que, cas échéant - à savoir confirmation de l'affiliation par le Tribunal - la CNA/SUVA procédera au classement de l'entreprise par voie de décision qui sera à nouveau susceptible de recours .
Au vu de ce qui précède, il convient donc d'entrer en matière sur le recours.
3.
3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 517 consid. 1; ATF 123 II 385 consid. 3]), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et ainsi que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).
3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal définit les faits pertinents, ordonne et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a; Alexandra Rumo-Jungo, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 3e éd. Zurich 2003, p. 348).
4.
4.1 Le litige porte sur le point de savoir si, compte tenu de sa nouvelle structure composée de plusieurs entreprises décentralisées et organisées sous forme de succursales, la recourante est soumise à l'obligation de s'affilier auprès de l'intimée.
4.2 L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la CNA/SUVA, parmi lesquelles figurent les entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques (let. h). Chargé de désigner de manière détaillée les entreprises soumises à l'obligation de s'assurer auprès de la CNA/SUVA (cf. art. 66 al. 2 LAA), le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en édictant les art. 73 ss OLAA. Aux termes de l'art. 79 OLAA:
" -:-
- " 1 Sont réputées pondéreuses au sens de l'art. 66, al. 1, let. h, de la loi, les marchandises qui, en pièces détachées ou en emballage, pèsent au moins 50 kilogrammes ainsi que les marchandises en vrac; les liquides sont réputés pondéreux lorsqu'ils sont stockés dans des récipients qui, une fois remplis, pèsent au moins 50 kilogrammes.
- 2Est réputé grande quantité, le dépôt permanent de marchandises pondéreuses pour un poids total d'au moins 20 tonnes.
- 3Sont notamment réputés machines les monte-charge, les élévateurs, les grues, les treuils et les installations de transport."
4.3 En matière de soumission obligatoire à la CNA/SUVA, l'unité de base pour décider de l'assujettissement est « l'entreprise », comme cela ressort de l'art. 66 LAA. Cette notion n'est pas définie précisément dans la LAA ni dans son ordonnance d'application. Le Tribunal fédéral a précisé que l'entreprise au sens de l'assurance-accidents correspond à une personne morale, une société de personnes, une raison individuelle, etc., qui a la qualité d'employeur. Ainsi, une succursale ou une partie d'entreprise ne peut en principe jamais être considérée comme une entreprise au sens de l'art. 66 LAA et, partant, elle ne peut être soumise en tant que telle à l'assurance obligatoire auprès de la CNA/SUVA (ATF 113 V 327 consid. 4a, 346 consid. 3a). Sous l'empire de la LAA, contrairement à la LAMA, il n'est plus question de considérer les unités d'organisation technique dans lesquelles les employés sont occupés, comme des entreprises soumises à un assujettissement obligatoire (cf. ATF 113 V 327 consid. 4b in fine , 341 consid. 3a). Ce n'est que lorsque l'on est en présence d'une entreprise mixte que la loi admet l'assujettissement de manière séparée d'une unité d'entreprise (cf. art. 88 al. 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents [OLAA;RS 832.202]; à ce sujet : ATF 113 V 327 consid. 6a), mais la qualification d'entreprise mixte suppose tout d'abord d'analyser les caractéristiques de l'entreprise dans son ensemble (cf. art. 66 al. 2 LAA).
4.4 Pour déterminer si une entreprise doit ou non être assurée de manière obligatoire auprès de la CNA/SUVA, la loi impose de procéder à certaines distinctions (cf. art. 66 al. 2 LAA; art. 88 OLAA), dont la première consiste à se demander si l'on a affaire à une entreprise unitaire, par opposition à une entreprise composite (cf. ATF 113 V 346 consid. 2 et 3). Si l'on est en présence d'une entreprise unitaire, il suffit que l'entreprise en question effectue l'une des activités visées à l'art. 66 al. 1 LAA, pour qu'elle soit soumise de façon obligatoire à la CNA/SUVA. Le Tribunal fédéral a précisé à plusieurs reprises que peu importait la proportion occupée par cette l'activité dans l'entreprise en question. Même si l'entreprise unitaire ne consacre qu'une part minime de son activité à une tâche visée par l'art. 66 LAA, elle doit être assurée de manière obligatoire auprès de la CNA/SUVA (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3186/2006 du 22 février 2008 consid. 3.1; RAMA 2004 U 498 p. 163 s. consid. 6.1; 1999 U 338 p. 285 ss; confirmé cf. Arrêt du Tribunal fédéral U 16/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.2; cf. également Alexandra Rumo-Jungo, op. cit., p. 307). En revanche, en présence d'une entreprise composite, il faut encore se demander comment les différentes parties qui composent l'entreprise s'organisent et déterminer s'il s'agit d'une entreprise mixte ou d'une entreprise auxiliaire ou accessoire (art. 66 al. 2 LAA), car cette qualification a une incidence sur l'affiliation obligatoire à la CNA/SUVA (cf. art. 88 OLAA; ATF 113 V 327 consid. 7a).
4.4.1 L'entreprise unitaire est celle qui se consacre essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Elle présente donc un caractère homogène ou prédominant, par exemple en tant qu'entreprise de construction, entreprise commerciale, société fiduciaire, etc., et n'exécute essentiellement que des travaux qui relèvent du domaine d'activité habituel d'une entreprise de ce genre (ATF 113 V 346 consid. 3b).
4.4.2 L'entreprise composite, quant à elle, ne se consacre pas essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Tel est le cas, en premier lieu, d'une entreprise dont l'activité globale comporte deux ou plusieurs centres de gravité nettement distincts, n'appartenant pas au même domaine d'activité dans le sens indiqué plus haut. L'entreprise ne présente alors pas un caractère homogène. Elle n'a pas non plus un caractère homogène ou prédominant lorsque, à côté du véritable centre de gravité de son activité, elle exécute durablement des travaux qui ne font pas partie du domaine d'activité normal d'une entreprise ayant ce caractère. Ce qui importe, c'est que ces travaux se distinguent nettement du domaine d'activité principal de l'entreprise (ATF 113 V 346 consid. 3c)
4.4.3 En l'espèce, la recourante, en tant que société anonyme de droit suisse qui emploie des salariés, peut à l'évidence être qualifiée d'entreprise au sens où l'entend l'art. 66 LAA (cf. ATF 113 V 346 consid. 3a). Selon son but inscrit au registre du commerce (cf FOSC du ...), X_______ S.A. tend à l'achat, à la fabrication et à la vente de meubles et de biens d'équipement pour la maison. Son but ne diffère pas de celui de l'ancienne entreprise avant la fusion de 2004, XB_______ S.A. (cf. FOSC du ...). Ainsi, il appert que la recourante est exclusivement active dans un seul domaine. Elle présente de ce fait un caractère homogène en tant qu'entreprise commerciale spécialisée dans le domaine de l'ameublement, de sorte qu'elle doit être qualifiée d'entreprise unitaire, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.
4.5 Il convient donc de déterminer si la recourante, en tant qu'entreprise unitaire, peut faire l'objet d'une affiliation obligatoire auprès de la CNA/SUVA.
4.5.1 La vision locale effectuée le 23 janvier 2001 par la CNA/SUVA avait permis de constater qu'une grande partie du stock était entreposée sur des palettes dont le poids unitaire était supérieur à 50 kg et dont le poids total dépassait 20 tonnes et que ces palettes étaient manutentionnées à l'aide de machines (élévateur à moteur).
4.5.2 Une visite récente, le 29 mai 2006, de la CNA/SUVA a confirmé que ces conditions d'exploitation n'avaient pas changé suite à la fusion du 28 juin 2004. Cela ressort également, du moins indirectement, du formulaire rempli à cet effet par la recourante le 29 novembre 2006, duquel il apparaît que les marchandises stockées dans ses dépôts peuvent atteindre, en pièces détachées, les 75 kg et en unité de stockage les 800 kg, que ces marchandises sont déplacées à l'aide d'installations mécaniques et que leur poids total atteint les 20 tonnes.
4.5.3 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans partage l'opinion que la recourante est une entreprise unitaire déployant des activités dans le domaine mentionné à l'art. 66 al. 1 let. h LAA et doit, par conséquent, être affiliée auprès de l'intimée.
5.
5.1 La recourante se prévaut de la prescription du droit d'assujettir de l'intimée. Ce grief se rapporte à l'effet de l'écoulement du temps sur l'assujettissement obligatoire. Il convient donc de traiter cet aspect en premier lieu; en effet, si la prescription est atteinte, les autres reproches formulés par la recourante seraient privés de leur fondement.
5.2 La prescription est une institution générale du droit qui trouve application tant en droit privé qu'en droit public et qui concerne aussi bien les prétentions de la collectivité que celle des administrés, y compris celles qui ont un caractère non patrimoniale - sous réserve des biens dits de "police" - et ce même si aucune disposition légale ne le prévoit expressément (cf. ATF 105 Ib 245 consid. 3; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 1.3.1.1, p. 83; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 777 ss).
5.3 En l'absence de disposition spécifique, la recourante se référe sans la citer à une jurisprudence fiscale qui appliquait par analogie à la prescription du droit d'imposer - alors non réglée par la loi - les dispositions sur la prescription de la créance fiscale (cf. ATF 94 I 513) pour prétendre que le droit à soumission de l'intimée est atteint par la prescription absolue de 15 ans. Ce faisant elle perd de vue qu'en matière fiscale, la taxation permet de prélever des impôts dûs pour le passé et qu'il est donc nécessaire d'instaurer une limite temporelle à ce droit. Or, dans le cas d'espèce, la soumission ne déploie pas d'effet pour le passé. En effet, il ne s'agit pas de récupérer des primes ex tunc mais d'affilier la recourante ex nunc et pro futuro. Ainsi, l'intimée ne saurait être déchu du droit de rétablir pour l'avenir une situation conforme à la loi.
Partant, le grief tiré de la prescription tombe à faux.
6.
6.1 La recourante se dit victime d'une inégalité de traitement, au motif que d'autres entreprises effectuant des activités similaires échapperaient à l'assujettissement obligatoire auprès de la CNA/SUVA. Elle se prévaut à cet égard de la convention conclue en 1994 entre la CNA/SUVA et l'AMA (actuellement l'ASA) instaurant un système de co-assurance, dont elle demande le respect. La CRAA s'était, dans son jugement du 3 février 2006, déjà prononcé sur ce grief et le Tribunal peut faire siens les arguments développés à ce sujet.
6.2 Ainsi, il ne faut pas perdre de vue que l'affiliation obligatoire des travailleurs d'entreprises auprès de la CNA/SUVA découle de la loi (cf. art. 66 LAA). Par conséquent, une entreprise tombant sous le coup de cette disposition ne peut en principe se prévaloir du fait qu'une autre entreprise effectuant la même activité ne serait pas assujettie de manière obligatoire par la CNA/SUVA pour échapper à l'application de la loi, car, en droit suisse, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6a). Ce n'est que s'il y a lieu de prévoir que l'administration (en l'occurrence l'autorité intimée) persévérera dans l'inobservation de la loi qu'une entreprise pourrait prétendre à l'égalité dans l'illégalité (ATF 127 II 113 consid. 9; 125 II 152 consid. 5; 122 II 446 consid. 4a). Or, rien ne permet de penser que tel serait le cas en l'occurrence. Certes, la CNA/SUVA a conclu avec l'AMA (actuellement l'ASA), en janvier 1994, un accord prévoyant une co-assurance pour les entreprises commerciales dont l'activité prépondérante est consacrée au commerce de détail. Comme la circulaire AMA du 5 avril 1994 le précise, il ne s'agit toutefois que d'un « Gentlemen's Agreement » conclu à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances (ATF 113 V 341), selon lequel une chaîne de grands magasins a été considérée comme une entreprise commerciale au sens de l'art. 66 al. 1 let. h LAA. Il s'agissait avant tout d'obtenir un accord entre la CNA/SUVA et les assureurs privés sur le partage des primes versées par cette catégorie d'entreprises.
6.3 A supposer que la recourante appartienne au cercle des entreprises visées par cet accord, ce qui est contesté, elle ne peut rien déduire devant une juridiction administrative de cette convention de nature privée entre assureurs, à laquelle par ailleurs elle n'est pas directement partie et dont, compte tenu des dispositions claires de la loi, on peut douter de la légalité. En particulier, elle ne peut en inférer la volonté de la CNA/SUVA de ne pas respecter à l'avenir l'art. 66 LAA. Comme l'a précisé l'intimée lors de la première procédure l'opposant à la recourante (cf. réponse du 22 août 2005 à la demande d'informations complémentaires de la CRAA), cet accord n'a eu qu'une portée limitée, puisqu'au total, il ne s'est appliqué qu'à 7 entreprises, alors que la CNA/SUVA assure plus de 2'000 entreprises commerciales en application de l'art. 66 LAA et 79 OLAA. Par ailleurs, d'autres procédures concernant des entreprises commerciales et n'appliquant pas cette convention ont déjà été soumises à la CRAA (cf. par exemple arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2003 U 3/02).

7.
7.1 Enfin, la recourante se plaint d'une violation du principe de protection de la bonne foi, reprochant à l'intimée d'avoir adopté un comportement abusif, dès lors qu'elle l'a assujettie contrairement aux accords préalablement convenus et du principe de la sécurité du droit au motif que l'intimée a toléré pendant une quinzaine d'année qu'elle soit affiliée auprès d'un assureur privé. Ces deux griefs ont trait au principe de la confiance, si bien qu'il se justifie de les examiner dans le même considérant.
7.2 Le droit à la protection de la bonne foi, de nature constitutionnelle, protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci, de nature à susciter une expectative déterminée (ATF 129 I 161 consid. 4.1.). Il permet d'exiger de l'autorité qu'elle respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc et les arrêts cités). Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à l'administré un avantage contraire à la loi. Pour que l'administré puisse se prévaloir du principe de la bonne foi, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies (a) que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète, à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) que le comportement de l'autorité ait conduit l'administré à prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, n. 5.3.2.2 p. 433). décision tendant à affilier de manière obligatoire une entreprise à la CNA/SUVA, alors que celle-ci, bien qu'elle en remplissait les conditions, était assurée auprès d'un assureur privé, présentait, en raison des mêmes effets produits, des similitudes avec une décision de reconsidération avec effet ex nunc et pro futuro (jugement CRAA 567/03 du 3 décembre 2004, consid. 4). Or, la jurisprudence a limité la portée du principe de la bonne foi s'agissant d'une reconsidération avec effet ex nunc et pro futuro. Elle a considéré qu'en présence d'une telle décision, l'administré ne peut pas, en principe, se prévaloir du droit à la protection de la bonne foi et du principe de la sécurité du droit puisque, justement, l'autorité est revenue sur la décision erronée qui avait fondé la confiance de l'intéressé. Même si l'administré a pris des dispositions qui continuent à produire des effets dans l'avenir et sur lesquelles il ne peut revenir, les principes de la légalité et de l'égalité de traitement l'emportent, dans cette hypothèse, sur le droit à la protection de la bonne foi (arrêt du TFA I 453/02 du 21 octobre 2003 in SVR 2004 IV no 23 p. 69, consid. 4.2.2).
7.3 Ceci vaut évidemment aussi dans le cas où la CNA/SUVA avait renoncé dans le passé à soumettre la recourante à son champ d'activités. Comme il a été démontré, l'accord précité entre l'ASA et la CNA/SUVA n'empêche pas cette dernière de revenir au respect des dispositions légales.
7.4 Par analogie avec cette jurisprudence, il convient donc d'admettre que l'entreprise ne peut invoquer sa bonne foi pour échapper, pour l'avenir, à une affiliation obligatoire auprès de la CNA/SUVA. Cette conclusion s'impose d'autant plus que la CNA/SUVA n'a pas rendu de décision ni fourni d'assurance particulière dans le passé qui aurait permis à la recourante de penser qu'elle n'entrait pas dans le cadre des entreprises visées à l'art. 66 al. 1 LAA. Au contraire, la CNA/SUVA avait constaté déjà au début des années 90 que les entreprises du groupe X_______ devaient être affiliées auprès de son assurance en raison de leurs activités. Elle a néanmoins toléré l'affiliation déjà en cours auprès d'un assureur privé en négociant parallèlement un partage des primes. Par la suite, la recourante a changé d'assureur et ce dernier s'est refusé à tout accord de co-assurance. Il ressort des différents courriers échangés en 2003 que, dès lors, l'autorité intimée avait l'intention de soumettre la recourante à son assurance. La recourante a alors conclu une police avec un nouvel assureur. Le fait que l'autorité intimée s'est montrée ouverte dans un premier temps à envisager une convention de co-assurance avec ce nouvel assureur ne permet pas d'en déduire qu'elle aurait implicitement admis le droit de l'entreprise recourante de s'assurer auprès d'un assureur privé. La recourante ne peut donc se prévaloir d'une position acquise du fait qu'elle ait pu demeurer affiliée auprès d'un assureur privé durant une quinzaine d'années. Admettre le contraire reviendrait à perpétuer l'illégalité d'une situation alors que la décision querellée ne déploie aucun effet rétroactif.
7.5 De surcroît, la recourante n'a pris aucun engagement irréversible. Au contraire, les pourparlers avec la CNA/SUVA lui ont permis de conserver sa couverture d'assurance auprès d'un assureur privé et ont donc favorisé le statu quo. Elle ne peut non plus tirer argument de l'éventuelle atteinte à son équilibre financier et aux intérêts pécuniaires des travailleurs que provoquerait un changement d'assureur.
8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que c'est sans fondement que la recourante se plaint d'une violation de ses droits, partant le recours est rejeté.
9. Le recours étant rejeté, le recourant devra donc s'acquitter de l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause à Fr. 2'000.- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi que les art. 1 ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cet émolument sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.-.
10. En vertu de l'art. 64 a . 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont pas le droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Au vue de l'issue de la procédure, la recurante n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 7 al. 1 a contrario FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.-.
3.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accidents

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
¹	La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
²	La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité.
³	La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 109 Recours au Tribunal administratif fédéral - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA264, le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:
^a	la compétence de la CNA d'assurer les travailleurs d'une entreprise;
^b	le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes;
^c	les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
²	Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
^a	le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57);
^abis	les activités accessoires (art. 67a) de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
^b	l'enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);
^c	la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a);
^d	les procédures de reconnaissance des cours de formation et d'octroi des attestations de formation (art. 82a).

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 91 Obligation de payer les primes - 1 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur.
¹	Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur.
²	Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires en faveur du travailleur sont réservées.
³	L'employeur doit la totalité des primes. Il déduit la part du travailleur de son salaire. Cette déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement. Toute convention contraire en défaveur du travailleur est nulle.
⁴	L'assurance-chômage doit la totalité des primes des personnes au chômage. Elle déduit la part due par ces personnes en vertu de l'art. 22a, al. 4, LACI208 de leurs indemnités de chômage. Si les personnes au chômage participent à des programmes d'emploi temporaire, à des stages professionnels ou à des mesures de formation, l'organe de compensation de l'assurance-chômage verse à la CNA des primes pour les risques qu'elles courent durant ces activités.209
⁵	L'assurance-invalidité prend en charge la prime de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels ainsi que la prime de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels pour les assurés visés à l'art. 1a, al. 1, let. c.210

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
¹	Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
²	L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire.
⁴	Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 73 Entreprises du bâtiment, d'installations et de pose de conduites - Sont réputées entreprises de l'industrie du bâtiment, d'installations et de pose de conduites au sens de l'art. 66, al. 1, let. b, de la loi, celles qui ont pour objet:
^a	une activité dans l'industrie du bâtiment ou la fabrication d'éléments de construction;
^b	le nettoyage de bâtiments, de chaussées, de places et jardins publics;
^c	la location d'échafaudages et de machines de chantier;
^d	la pose, la transformation, la réparation ou l'entretien d'installations de caractère technique situées sur les constructions ou à l'intérieur de celles-ci;
^e	le montage, l'entretien ou le démontage de machines ou d'installations;
^f	la pose, la modification, la réparation ou l'entretien de conduites aériennes ou souterraines.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 66 - 1 Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et administrations suivantes:
¹	Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et administrations suivantes:
^a	entreprises industrielles visées à l'art. 5 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTR)150;
^b	entreprises de l'industrie du bâtiment, d'installations et de pose de conduites;
^c	entreprises ayant pour activité l'exploitation de composantes de l'écorce terrestre;
^d	exploitations forestières;
^e	entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, et fonderies, à l'exception des entreprises de vente mentionnées ci-après, dans la mesure où elles ne fabriquent pas elles-mêmes les produits qu'elles transforment:
^e1	magasins d'optique,
^e2	bijouteries et joailleries,
^e3	magasins d'articles de sport, sans machines d'affûtage des carres ni ponceuses de revêtements,
^e4	magasins d'appareils de radio ou de télévision, sans construction d'antennes,
^e5	magasins de décoration d'intérieur, sans travaux de pose de sol et de menuiserie;
^f	entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant entraîner des maladies professionnelles (art. 9, al. 1);
^g	entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports;
^h	entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques;
ⁱ	abattoirs employant des machines;
^k	entreprises qui fabriquent des boissons;
^l	entreprises de distribution d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les entreprises d'enlèvement des ordures et d'épuration des eaux;
^m	entreprises de préparation, de direction ou de surveillance techniques des travaux mentionnés aux lettres b à l;
ⁿ	écoles de métiers et ateliers protégés;
^o	entreprises de travail temporaire;
^p	administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédération;
^q	services des administrations publiques des cantons, communes et corporations de droit public, dans la mesure où ils exécutent des travaux mentionnés aux let. b à m.
²	Le Conseil fédéral désigne de manière détaillée les entreprises soumises à l'assurance obligatoire et définit le domaine d'activité de la CNA pour les travailleurs:
^a	des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire;
^b	d'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées à l'al. 1;
^c	des entreprises mixtes;
^d	employés par des personnes qui, dans une large mesure, exécutent à leur compte des travaux visés à l'al. 1, let. b à m, sans que les critères d'une entreprise soient réunis.
³	Le Conseil fédéral peut dispenser de l'obligation de s'assurer auprès de la CNA les travailleurs des entreprises rattachées à l'institution privée d'assurance-accidents d'une association professionnelle lorsque cette institution garantit une couverture égale. De telles dispenses seront en particulier consenties lorsqu'elles servent à sauvegarder la vie et l'efficacité d'une institution d'assurance déjà existante.
^3bis	Les personnes au chômage sont assurées auprès de la CNA. Le Conseil fédéral détermine l'assureur compétent en cas de gain intermédiaire, de chômage partiel et de mesures relatives au marché du travail.152
^3ter	Les personnes visées à l'art. 1a, al. 1, let. c, sont assurées auprès de la CNA.153
⁴	La CNA gère l'assurance facultative des employeurs dont les travailleurs sont assurés à titre obligatoire auprès d'elle ainsi que celle des membres de la famille collaborant à l'entreprise de ces employeurs (art. 4 et 5). Le Conseil fédéral peut autoriser la CNA à assurer à titre facultatif les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui exercent une des professions visées ci-dessus mais n'emploient pas de travailleur.

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 79 Entreprises commerciales - 1 Sont réputées pondéreuses au sens de l'art. 66, al. 1, let. h, de la loi, les marchandises qui, en pièces détachées ou en emballage, pèsent au moins 50 kilogrammes ainsi que les marchandises en vrac; les liquides sont réputés pondéreux lorsqu'ils sont stockés dans des récipients qui, une fois remplis, pèsent au moins 50 kilogrammes.
¹	Sont réputées pondéreuses au sens de l'art. 66, al. 1, let. h, de la loi, les marchandises qui, en pièces détachées ou en emballage, pèsent au moins 50 kilogrammes ainsi que les marchandises en vrac; les liquides sont réputés pondéreux lorsqu'ils sont stockés dans des récipients qui, une fois remplis, pèsent au moins 50 kilogrammes.
²	Est réputé grande quantité, le dépôt permanent de marchandises pondéreuses pour un poids total d'au moins 20 tonnes.
³	Sont notamment réputés machines les monte-charge, les élévateurs, les grues, les treuils et les installations de transport.

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 88 Entreprises auxiliaires, accessoires et mixtes - 1 L'activité de la CNA s'étend également aux entreprises auxiliaires ou accessoires qui sont techniquement liées à une des entreprises principales visées à l'art. 66, al. 1, de la loi. Si l'entreprise principale n'entre pas dans le domaine d'activité de la CNA, les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires doivent également être assurés auprès d'un assureur désigné à l'art. 68 de la loi.
¹	L'activité de la CNA s'étend également aux entreprises auxiliaires ou accessoires qui sont techniquement liées à une des entreprises principales visées à l'art. 66, al. 1, de la loi. Si l'entreprise principale n'entre pas dans le domaine d'activité de la CNA, les travailleurs des entreprises auxiliaires ou accessoires doivent également être assurés auprès d'un assureur désigné à l'art. 68 de la loi.
²	Il y a entreprise mixte lorsque plusieurs unités d'entreprises appartenant au même employeur n'ont aucun lien technique entre elles. Les unités de telles entreprises qui remplissent les conditions de l'art. 66, al. 1, de la loi, doivent être assurées par la CNA.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 16 Cour plénière - 1 La cour plénière est chargée:
¹	La cour plénière est chargée:
^a	d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;
^b	de procéder aux nominations que le règlement n'attribue pas à un autre organe du tribunal;
^c	de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges pendant leur période de fonction;
^d	d'adopter le rapport de gestion;
^e	de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;
^f	de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence;
^g	de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
^h	de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;
ⁱ	d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.
²	La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges.
³	Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.