C-663/2007 - 2008-03-17 - Sozialversicherung - décision sur opposition du 22.10.2006; affiliation à l'assurance obligatoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-663/2007

{T 0/2}

Arrêt du 17 mars 2008

Composition
Johannes Frölicher (président du collège), Stefan Mesmer, Elena Avenati-Carpani, juges,
Valérie Humbert, greffière.

Parties
X_______ S.A.,
représentée par P_______SA
recourante,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA), Service juridique, Fluhmattstrasse 1, Postfach 4358, 6002 Lucerne,
autorité inférieure,

Objet
décision sur opposition du 22 octobre 2006; affiliation à l'assurance obligatoire.

Faits :
A.
A.a Le groupe X_______ a débuté ses activités en Suisse en 1976 et a ouvert plusieurs magasins qui, initialement, étaient constitués chacun sous la forme d'une société anonyme indépendante. Toutes ces sociétés avaient le même but tendant à la vente de meubles et de biens d'équipements divers pour l'habitation et les loisirs.
A.b Le 28 juin 2004, XY_______ S.A., a repris, à titre universel et sans liquidation, les actifs et passifs de sept sociétés anonymes du groupe implantées en Suisse (...). Cette fusion n'a engendré aucune modification des activités des magasins concernés, qui continuent à s'exercer aux mêmes endroits géographiques. Il s'agit toutefois désormais de succursales. L'entreprise a changé de nom et est devenue X_______ S.A.
A.c X_______S.A., dont le siège est à Y_______, est une raison sociale comprenant plusieurs succursales sur le sol helvétique et ayant pour but, selon son inscription au registre du commerce, l'achat, la fabrication et la vente de meubles et de biens d'équipement pour la maison.
B.
B.a Au début des années 1990, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA/SUVA), a estimé qu'en raison de leurs activités, les sociétés suisses du groupe X_______ devaient être affiliées auprès de son assurance. Elle a toutefois renoncé à l'assujettissement obligatoire de ces sociétés mais a conclu un accord avec la Vaudoise Assurance couvrant le risque assurance-accidents des sociétés suisses du groupe X_______, sous forme d'un partage des primes perçues par cet assureur. Cet accord trouvait son origine dans une convention conclue par la commission ad hoc CNA/AMA (Association suisse des assureurs privés maladies et accidents ; actuellement ASA). Le contrat liant les sociétés X_______S.A. à la Vaudoise Assurances a été résilié avec effet au 31 décembre 1996 et transféré auprès de la CSS Assurance (ci-après : CSS), leur nouvel assureur-accidents à partir du 1er janvier 1997. La CSS n'a pas accepté de conclure un accord de co-assurance, malgré les démarches en ce sens, qui se sont poursuivies jusqu'en octobre 2002, de la CNA/SUVA.
B.b Le 23 janvier 2001, lors d'une visite du site de X_______ S.A. à Y_______, la CNA/SUVA a constaté qu'une grande partie des marchandises était entreposée sur des palettes. Le poids d'une palette chargée dépassait 50 kg et l'ensemble présentait une masse de plus de 20 tonnes. Le transport à l'intérieur s'effectuait avec des machines (élévateurs à moteur).
B.c Le 16 juillet 2003, la CNA/SUVA a rendu une décision par laquelle elle a indiqué qu'elle entendait procéder, dans un premier temps, uniquement à l'affiliation obligatoire auprès de son assurance de X_______S.A., site de Y_______.
B.d Le 8 août 2003, X_______ S.A., représentée par la société P_______S.A. , s'est opposée à la décision d'affiliation obligatoire de la CNA/SUVA de toutes ou partie de ses sociétés.
B.e Par décision du 26 mars 2004, la CNA/SUVA a rejeté l'opposition de X_______ S.A.
B.f Contre cette décision, X_______ S.A. a formé, le 23 avril 2004, un recours de droit administratif auprès de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents (ci-après : CRAA; procédure CRAA 597/04). Elle conclut sur le fond à ce que la CNA/SUVA soit déboutée de ses conclusions selon les termes de sa décision sur opposition, à ce que les accords convenus, entérinés par la CNA/SUVA et l'ASA, soient respectés et, partant, à ce que la proposition faite par son nouvel assureur, la Winterthur-Assurances, le 13 novembre 2003 tendant à un accord de co-assurance entre la CNA/SUVA soit acceptée. Par jugement du 3 février 2006, la CRAA a renvoyé la cause à la CNA/SUVA, afin qu'elle se prononce sur l'assujettissement de la recourante en tenant compte des faits nouvellement intervenus lors de la procédure, à savoir la fusion de 2004 et le rattachement consécutif de l'ensemble des succursales à la recourante.
C.
Par courrier du 15 août 2006, la CNA/SUVA a informé X_______ S.A. que les conditions d'exploitation de l'entreprise correspondaient aux critères d'affiliation faisant partie du domaine d'activité de la CNA/SUVA et que, partant, une co-assurance n'ayant pas lieu d'être, l'affiliation pour toute la société prendrait effet au 1er janvier 2007. Elle a en outre remis les certificats d'assurance concernant les accidents professionnels (ci-après: AAP) et non professionnels (ci-après: AANP). Le 11 septembre 2006, la recourante a formé opposition, laquelle, après mesures d'instruction complémentaires, fut rejetée par décision sur opposition du 22 décembre 2006.
D.
Par mémoire du 25 janvier 2007, la recourante, toujours représentée par P_______ S.A., a saisi le Tribunal administratif fédéral. Contestant à nouveau son affiliation auprès de la CNA/SUVA, elle demande l'annulation de la décision précitée et l'application de l'accord CNA/AMA (actuellement ASA). A l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint d'inégalité de traitement en se référant à d'autres entreprises renommées qui, bien que dans des situations d'exploitation similaires, n'étaient pas assujetties aux mêmes règles par la CNA/SUVA. Elle invoque également le principe de la bonne foi, reprochant à la CNA/SUVA d'avoir adopté un comportement abusif, dès lors qu'elle l'a assujettie contrairement aux accords convenus entre la CNA/SUVA et les assureurs privés. Elle soutient également que la prescription et le principe de la sécurité du droit interdiraient à la CNA/SUVA de procéder à l'assujettissement après 15 ans d'inactivité suite à l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-accidents (ci-après: LAA).
E.
Dans sa réponse du 14 mai 2007, la CNA/SUVA conclut au rejet du recours, à ce que l'affiliation de la recourante auprès de la CNA/SUVA soit confirmée et à ce que la cause soit renvoyée à l'assurance pour nouvelle décision sur le classement dans les tarifs de prime de l'assurance contre les accidents professionnels et non professionnels.
F.
Invitée à répliquer, la recourante répète que le contrat entre les assureurs privés et l'intimée doit s'appliquer et que d'autres entreprises telles que A_______ et B_______S.A. ne sont pas assujetties de manière obligatoire à la CNA/SUVA. Par courrier du 25 juillet 2007, la CNA/SUVA renvoie à son mémoire de réponse et renonce pour le surplus à déposer une duplique.
G.
L'avance de frais requise a été versée dans les délais et, s'agissant de la composition du collège appelé a statué sur le fond de la cause, les parties n'ont pas formé de demande de récusation.
Le détail des arguments développés par les parties à l'appui de leur position sont repris dans les considérants de droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du présent litige.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, le recours contre une décision de la CNA/SUVA est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f LTAF, ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et art. 33 let. e LTAF; art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]).
1.2 En l'espèce, la décision sur opposition du 22 décembre 2006 constitue manifestement une décision au sens de l'art. 5 PA et ne pouvait être attaquée que par recours devant la CRAA jusqu'au 31 décembre 2006 et, dès le 1er janvier 2007, devant le Tribunal administratif fédéral qui a désormais succédé à la CRAA (cf. ancienne et nouvelle teneur de l'art. 109 LAA). La Cour de céans est ainsi compétente pour traiter de la présente cause.
2.
2.1 Conformément à l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est soumise à la PA. La procédure en matière d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA). Selon l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent - sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce - à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA. En tant qu'employeur, la recourante est débitrice des primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels (art. 91 al. 1 LAA). Partant, elle est touchée par la décision sur opposition litigieuse qui la contraint à être assurée auprès de la CNA/SUVA, de sorte qu'elle a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (cf. art. 48 PA). La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.
2.2 Le recours a en outre été interjeté en temps utile et dans les formes requises (art. 50 et 52 al. 1 PA). Il convient de préciser que la recourante a la faculté de se faire représenter par un mandataire (art. 37 LPGA et 11 PA) et que cette représentation échappe au monopole des avocats (André Moser/Peter Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, p. 84 n. marg. 3.2), de sorte que la recourante est parfaitement en droit se faire représenter par une société de courtage et de gestion d'assurances.
2.3 Les précisions suivantes doivent être apportées quant à l'objet du litige. Les décisions en cause, soit les certificats d'assurance du 15 août 2006, constataient l'affiliation obligatoire auprès de la CNA et fixaient les primes en matière d'AAP et d'AANP à partir du 1er janvier 2007. La décision sur opposition du 22 décembre 2006 se rapporte à l'opposition du 11 septembre 2006 par laquelle la recourante n'attaquait que son assujetissement à la CNA/SUVA. Eu égard à sa pratique de ne pas soumettre rétroactivement les entreprises à ses domaines d'activités, l'autorité intimée n'a aucun intérêt à formuler une requête tendant au renvoi de la cause en vue d'un classement dans les tarifs de prime. Il va de soi que, cas échéant - à savoir confirmation de l'affiliation par le Tribunal - la CNA/SUVA procédera au classement de l'entreprise par voie de décision qui sera à nouveau susceptible de recours .
Au vu de ce qui précède, il convient donc d'entrer en matière sur le recours.
3.
3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 517 consid. 1; ATF 123 II 385 consid. 3]), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et ainsi que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).
3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal définit les faits pertinents, ordonne et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a; Alexandra Rumo-Jungo, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 3e éd. Zurich 2003, p. 348).
4.
4.1 Le litige porte sur le point de savoir si, compte tenu de sa nouvelle structure composée de plusieurs entreprises décentralisées et organisées sous forme de succursales, la recourante est soumise à l'obligation de s'affilier auprès de l'intimée.
4.2 L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la CNA/SUVA, parmi lesquelles figurent les entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques (let. h). Chargé de désigner de manière détaillée les entreprises soumises à l'obligation de s'assurer auprès de la CNA/SUVA (cf. art. 66 al. 2 LAA), le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence en édictant les art. 73 ss OLAA. Aux termes de l'art. 79 OLAA:
" -:-
- " 1 Sont réputées pondéreuses au sens de l'art. 66, al. 1, let. h, de la loi, les marchandises qui, en pièces détachées ou en emballage, pèsent au moins 50 kilogrammes ainsi que les marchandises en vrac; les liquides sont réputés pondéreux lorsqu'ils sont stockés dans des récipients qui, une fois remplis, pèsent au moins 50 kilogrammes.
- 2Est réputé grande quantité, le dépôt permanent de marchandises pondéreuses pour un poids total d'au moins 20 tonnes.
- 3Sont notamment réputés machines les monte-charge, les élévateurs, les grues, les treuils et les installations de transport."
4.3 En matière de soumission obligatoire à la CNA/SUVA, l'unité de base pour décider de l'assujettissement est « l'entreprise », comme cela ressort de l'art. 66 LAA. Cette notion n'est pas définie précisément dans la LAA ni dans son ordonnance d'application. Le Tribunal fédéral a précisé que l'entreprise au sens de l'assurance-accidents correspond à une personne morale, une société de personnes, une raison individuelle, etc., qui a la qualité d'employeur. Ainsi, une succursale ou une partie d'entreprise ne peut en principe jamais être considérée comme une entreprise au sens de l'art. 66 LAA et, partant, elle ne peut être soumise en tant que telle à l'assurance obligatoire auprès de la CNA/SUVA (ATF 113 V 327 consid. 4a, 346 consid. 3a). Sous l'empire de la LAA, contrairement à la LAMA, il n'est plus question de considérer les unités d'organisation technique dans lesquelles les employés sont occupés, comme des entreprises soumises à un assujettissement obligatoire (cf. ATF 113 V 327 consid. 4b in fine , 341 consid. 3a). Ce n'est que lorsque l'on est en présence d'une entreprise mixte que la loi admet l'assujettissement de manière séparée d'une unité d'entreprise (cf. art. 88 al. 2 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents [OLAA;RS 832.202]; à ce sujet : ATF 113 V 327 consid. 6a), mais la qualification d'entreprise mixte suppose tout d'abord d'analyser les caractéristiques de l'entreprise dans son ensemble (cf. art. 66 al. 2 LAA).
4.4 Pour déterminer si une entreprise doit ou non être assurée de manière obligatoire auprès de la CNA/SUVA, la loi impose de procéder à certaines distinctions (cf. art. 66 al. 2 LAA; art. 88 OLAA), dont la première consiste à se demander si l'on a affaire à une entreprise unitaire, par opposition à une entreprise composite (cf. ATF 113 V 346 consid. 2 et 3). Si l'on est en présence d'une entreprise unitaire, il suffit que l'entreprise en question effectue l'une des activités visées à l'art. 66 al. 1 LAA, pour qu'elle soit soumise de façon obligatoire à la CNA/SUVA. Le Tribunal fédéral a précisé à plusieurs reprises que peu importait la proportion occupée par cette l'activité dans l'entreprise en question. Même si l'entreprise unitaire ne consacre qu'une part minime de son activité à une tâche visée par l'art. 66 LAA, elle doit être assurée de manière obligatoire auprès de la CNA/SUVA (Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3186/2006 du 22 février 2008 consid. 3.1; RAMA 2004 U 498 p. 163 s. consid. 6.1; 1999 U 338 p. 285 ss; confirmé cf. Arrêt du Tribunal fédéral U 16/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.2; cf. également Alexandra Rumo-Jungo, op. cit., p. 307). En revanche, en présence d'une entreprise composite, il faut encore se demander comment les différentes parties qui composent l'entreprise s'organisent et déterminer s'il s'agit d'une entreprise mixte ou d'une entreprise auxiliaire ou accessoire (art. 66 al. 2 LAA), car cette qualification a une incidence sur l'affiliation obligatoire à la CNA/SUVA (cf. art. 88 OLAA; ATF 113 V 327 consid. 7a).
4.4.1 L'entreprise unitaire est celle qui se consacre essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Elle présente donc un caractère homogène ou prédominant, par exemple en tant qu'entreprise de construction, entreprise commerciale, société fiduciaire, etc., et n'exécute essentiellement que des travaux qui relèvent du domaine d'activité habituel d'une entreprise de ce genre (ATF 113 V 346 consid. 3b).
4.4.2 L'entreprise composite, quant à elle, ne se consacre pas essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Tel est le cas, en premier lieu, d'une entreprise dont l'activité globale comporte deux ou plusieurs centres de gravité nettement distincts, n'appartenant pas au même domaine d'activité dans le sens indiqué plus haut. L'entreprise ne présente alors pas un caractère homogène. Elle n'a pas non plus un caractère homogène ou prédominant lorsque, à côté du véritable centre de gravité de son activité, elle exécute durablement des travaux qui ne font pas partie du domaine d'activité normal d'une entreprise ayant ce caractère. Ce qui importe, c'est que ces travaux se distinguent nettement du domaine d'activité principal de l'entreprise (ATF 113 V 346 consid. 3c)
4.4.3 En l'espèce, la recourante, en tant que société anonyme de droit suisse qui emploie des salariés, peut à l'évidence être qualifiée d'entreprise au sens où l'entend l'art. 66 LAA (cf. ATF 113 V 346 consid. 3a). Selon son but inscrit au registre du commerce (cf FOSC du ...), X_______ S.A. tend à l'achat, à la fabrication et à la vente de meubles et de biens d'équipement pour la maison. Son but ne diffère pas de celui de l'ancienne entreprise avant la fusion de 2004, XB_______ S.A. (cf. FOSC du ...). Ainsi, il appert que la recourante est exclusivement active dans un seul domaine. Elle présente de ce fait un caractère homogène en tant qu'entreprise commerciale spécialisée dans le domaine de l'ameublement, de sorte qu'elle doit être qualifiée d'entreprise unitaire, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.
4.5 Il convient donc de déterminer si la recourante, en tant qu'entreprise unitaire, peut faire l'objet d'une affiliation obligatoire auprès de la CNA/SUVA.
4.5.1 La vision locale effectuée le 23 janvier 2001 par la CNA/SUVA avait permis de constater qu'une grande partie du stock était entreposée sur des palettes dont le poids unitaire était supérieur à 50 kg et dont le poids total dépassait 20 tonnes et que ces palettes étaient manutentionnées à l'aide de machines (élévateur à moteur).
4.5.2 Une visite récente, le 29 mai 2006, de la CNA/SUVA a confirmé que ces conditions d'exploitation n'avaient pas changé suite à la fusion du 28 juin 2004. Cela ressort également, du moins indirectement, du formulaire rempli à cet effet par la recourante le 29 novembre 2006, duquel il apparaît que les marchandises stockées dans ses dépôts peuvent atteindre, en pièces détachées, les 75 kg et en unité de stockage les 800 kg, que ces marchandises sont déplacées à l'aide d'installations mécaniques et que leur poids total atteint les 20 tonnes.
4.5.3 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans partage l'opinion que la recourante est une entreprise unitaire déployant des activités dans le domaine mentionné à l'art. 66 al. 1 let. h LAA et doit, par conséquent, être affiliée auprès de l'intimée.
5.
5.1 La recourante se prévaut de la prescription du droit d'assujettir de l'intimée. Ce grief se rapporte à l'effet de l'écoulement du temps sur l'assujettissement obligatoire. Il convient donc de traiter cet aspect en premier lieu; en effet, si la prescription est atteinte, les autres reproches formulés par la recourante seraient privés de leur fondement.
5.2 La prescription est une institution générale du droit qui trouve application tant en droit privé qu'en droit public et qui concerne aussi bien les prétentions de la collectivité que celle des administrés, y compris celles qui ont un caractère non patrimoniale - sous réserve des biens dits de "police" - et ce même si aucune disposition légale ne le prévoit expressément (cf. ATF 105 Ib 245 consid. 3; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 1.3.1.1, p. 83; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 777 ss).
5.3 En l'absence de disposition spécifique, la recourante se référe sans la citer à une jurisprudence fiscale qui appliquait par analogie à la prescription du droit d'imposer - alors non réglée par la loi - les dispositions sur la prescription de la créance fiscale (cf. ATF 94 I 513) pour prétendre que le droit à soumission de l'intimée est atteint par la prescription absolue de 15 ans. Ce faisant elle perd de vue qu'en matière fiscale, la taxation permet de prélever des impôts dûs pour le passé et qu'il est donc nécessaire d'instaurer une limite temporelle à ce droit. Or, dans le cas d'espèce, la soumission ne déploie pas d'effet pour le passé. En effet, il ne s'agit pas de récupérer des primes ex tunc mais d'affilier la recourante ex nunc et pro futuro. Ainsi, l'intimée ne saurait être déchu du droit de rétablir pour l'avenir une situation conforme à la loi.
Partant, le grief tiré de la prescription tombe à faux.
6.
6.1 La recourante se dit victime d'une inégalité de traitement, au motif que d'autres entreprises effectuant des activités similaires échapperaient à l'assujettissement obligatoire auprès de la CNA/SUVA. Elle se prévaut à cet égard de la convention conclue en 1994 entre la CNA/SUVA et l'AMA (actuellement l'ASA) instaurant un système de co-assurance, dont elle demande le respect. La CRAA s'était, dans son jugement du 3 février 2006, déjà prononcé sur ce grief et le Tribunal peut faire siens les arguments développés à ce sujet.
6.2 Ainsi, il ne faut pas perdre de vue que l'affiliation obligatoire des travailleurs d'entreprises auprès de la CNA/SUVA découle de la loi (cf. art. 66 LAA). Par conséquent, une entreprise tombant sous le coup de cette disposition ne peut en principe se prévaloir du fait qu'une autre entreprise effectuant la même activité ne serait pas assujettie de manière obligatoire par la CNA/SUVA pour échapper à l'application de la loi, car, en droit suisse, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement (ATF 126 V 390 consid. 6a). Ce n'est que s'il y a lieu de prévoir que l'administration (en l'occurrence l'autorité intimée) persévérera dans l'inobservation de la loi qu'une entreprise pourrait prétendre à l'égalité dans l'illégalité (ATF 127 II 113 consid. 9; 125 II 152 consid. 5; 122 II 446 consid. 4a). Or, rien ne permet de penser que tel serait le cas en l'occurrence. Certes, la CNA/SUVA a conclu avec l'AMA (actuellement l'ASA), en janvier 1994, un accord prévoyant une co-assurance pour les entreprises commerciales dont l'activité prépondérante est consacrée au commerce de détail. Comme la circulaire AMA du 5 avril 1994 le précise, il ne s'agit toutefois que d'un « Gentlemen's Agreement » conclu à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances (ATF 113 V 341), selon lequel une chaîne de grands magasins a été considérée comme une entreprise commerciale au sens de l'art. 66 al. 1 let. h LAA. Il s'agissait avant tout d'obtenir un accord entre la CNA/SUVA et les assureurs privés sur le partage des primes versées par cette catégorie d'entreprises.
6.3 A supposer que la recourante appartienne au cercle des entreprises visées par cet accord, ce qui est contesté, elle ne peut rien déduire devant une juridiction administrative de cette convention de nature privée entre assureurs, à laquelle par ailleurs elle n'est pas directement partie et dont, compte tenu des dispositions claires de la loi, on peut douter de la légalité. En particulier, elle ne peut en inférer la volonté de la CNA/SUVA de ne pas respecter à l'avenir l'art. 66 LAA. Comme l'a précisé l'intimée lors de la première procédure l'opposant à la recourante (cf. réponse du 22 août 2005 à la demande d'informations complémentaires de la CRAA), cet accord n'a eu qu'une portée limitée, puisqu'au total, il ne s'est appliqué qu'à 7 entreprises, alors que la CNA/SUVA assure plus de 2'000 entreprises commerciales en application de l'art. 66 LAA et 79 OLAA. Par ailleurs, d'autres procédures concernant des entreprises commerciales et n'appliquant pas cette convention ont déjà été soumises à la CRAA (cf. par exemple arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2003 U 3/02).

7.
7.1 Enfin, la recourante se plaint d'une violation du principe de protection de la bonne foi, reprochant à l'intimée d'avoir adopté un comportement abusif, dès lors qu'elle l'a assujettie contrairement aux accords préalablement convenus et du principe de la sécurité du droit au motif que l'intimée a toléré pendant une quinzaine d'année qu'elle soit affiliée auprès d'un assureur privé. Ces deux griefs ont trait au principe de la confiance, si bien qu'il se justifie de les examiner dans le même considérant.
7.2 Le droit à la protection de la bonne foi, de nature constitutionnelle, protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou dans tout autre comportement adopté par celle-ci, de nature à susciter une expectative déterminée (ATF 129 I 161 consid. 4.1.). Il permet d'exiger de l'autorité qu'elle respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc et les arrêts cités). Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à l'administré un avantage contraire à la loi. Pour que l'administré puisse se prévaloir du principe de la bonne foi, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies (a) que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète, à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) que le comportement de l'autorité ait conduit l'administré à prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, n. 5.3.2.2 p. 433). décision tendant à affilier de manière obligatoire une entreprise à la CNA/SUVA, alors que celle-ci, bien qu'elle en remplissait les conditions, était assurée auprès d'un assureur privé, présentait, en raison des mêmes effets produits, des similitudes avec une décision de reconsidération avec effet ex nunc et pro futuro (jugement CRAA 567/03 du 3 décembre 2004, consid. 4). Or, la jurisprudence a limité la portée du principe de la bonne foi s'agissant d'une reconsidération avec effet ex nunc et pro futuro. Elle a considéré qu'en présence d'une telle décision, l'administré ne peut pas, en principe, se prévaloir du droit à la protection de la bonne foi et du principe de la sécurité du droit puisque, justement, l'autorité est revenue sur la décision erronée qui avait fondé la confiance de l'intéressé. Même si l'administré a pris des dispositions qui continuent à produire des effets dans l'avenir et sur lesquelles il ne peut revenir, les principes de la légalité et de l'égalité de traitement l'emportent, dans cette hypothèse, sur le droit à la protection de la bonne foi (arrêt du TFA I 453/02 du 21 octobre 2003 in SVR 2004 IV no 23 p. 69, consid. 4.2.2).
7.3 Ceci vaut évidemment aussi dans le cas où la CNA/SUVA avait renoncé dans le passé à soumettre la recourante à son champ d'activités. Comme il a été démontré, l'accord précité entre l'ASA et la CNA/SUVA n'empêche pas cette dernière de revenir au respect des dispositions légales.
7.4 Par analogie avec cette jurisprudence, il convient donc d'admettre que l'entreprise ne peut invoquer sa bonne foi pour échapper, pour l'avenir, à une affiliation obligatoire auprès de la CNA/SUVA. Cette conclusion s'impose d'autant plus que la CNA/SUVA n'a pas rendu de décision ni fourni d'assurance particulière dans le passé qui aurait permis à la recourante de penser qu'elle n'entrait pas dans le cadre des entreprises visées à l'art. 66 al. 1 LAA. Au contraire, la CNA/SUVA avait constaté déjà au début des années 90 que les entreprises du groupe X_______ devaient être affiliées auprès de son assurance en raison de leurs activités. Elle a néanmoins toléré l'affiliation déjà en cours auprès d'un assureur privé en négociant parallèlement un partage des primes. Par la suite, la recourante a changé d'assureur et ce dernier s'est refusé à tout accord de co-assurance. Il ressort des différents courriers échangés en 2003 que, dès lors, l'autorité intimée avait l'intention de soumettre la recourante à son assurance. La recourante a alors conclu une police avec un nouvel assureur. Le fait que l'autorité intimée s'est montrée ouverte dans un premier temps à envisager une convention de co-assurance avec ce nouvel assureur ne permet pas d'en déduire qu'elle aurait implicitement admis le droit de l'entreprise recourante de s'assurer auprès d'un assureur privé. La recourante ne peut donc se prévaloir d'une position acquise du fait qu'elle ait pu demeurer affiliée auprès d'un assureur privé durant une quinzaine d'années. Admettre le contraire reviendrait à perpétuer l'illégalité d'une situation alors que la décision querellée ne déploie aucun effet rétroactif.
7.5 De surcroît, la recourante n'a pris aucun engagement irréversible. Au contraire, les pourparlers avec la CNA/SUVA lui ont permis de conserver sa couverture d'assurance auprès d'un assureur privé et ont donc favorisé le statu quo. Elle ne peut non plus tirer argument de l'éventuelle atteinte à son équilibre financier et aux intérêts pécuniaires des travailleurs que provoquerait un changement d'assureur.
8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que c'est sans fondement que la recourante se plaint d'une violation de ses droits, partant le recours est rejeté.
9. Le recours étant rejeté, le recourant devra donc s'acquitter de l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause à Fr. 2'000.- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi que les art. 1 ss du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cet émolument sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.-.
10. En vertu de l'art. 64 a . 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont pas le droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Au vue de l'issue de la procédure, la recurante n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 7 al. 1 a contrario FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.-.
3.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accidents

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 61 Rechtsstellung - 1 Die Suva ist eine autonome Anstalt des öffentlichen Rechts mit Rechtspersönlichkeit und Sitz in Luzern. Die Suva wird im Handelsregister eingetragen.126
¹	Die Suva ist eine autonome Anstalt des öffentlichen Rechts mit Rechtspersönlichkeit und Sitz in Luzern. Die Suva wird im Handelsregister eingetragen.126
²	Die Suva betreibt die Versicherung nach dem Grundsatz der Gegenseitigkeit.
³	Die Suva steht unter der Oberaufsicht des Bundes, die durch den Bundesrat ausgeübt wird. Das Reglement über die Organisation der Suva sowie der Jahresbericht und die Jahresrechnung bedürfen der Genehmigung des Bundesrates.127

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 109 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG263 Beschwerden gegen Einspracheentscheide über:
^a	die Zuständigkeit der Suva zur Versicherung der Arbeitnehmer eines Betriebes;
^b	die Zuteilung der Betriebe und der Versicherten zu den Klassen und Stufen der Prämientarife;
^c	Anordnungen zur Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Unfallversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Unfallversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
²	Sie finden keine Anwendung in folgenden Bereichen:
^a	Medizinalrecht und Tarifwesen (Art. 53-57);
^abis	Nebentätigkeiten (Art. 67a) der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva);
^b	Registrierung von Unfallversicherern (Art. 68);
^c	Verfahren über geldwerte Streitigkeiten zwischen Versicherern (Art. 78a);
^d	Verfahren über die Anerkennung von Ausbildungskursen und die Erteilung von Ausbildungsnachweisen (Art. 82a).

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 91 Prämienpflicht - 1 Die Prämien für die obligatorische Versicherung der Berufsunfälle und Berufskrankheiten trägt der Arbeitgeber.
¹	Die Prämien für die obligatorische Versicherung der Berufsunfälle und Berufskrankheiten trägt der Arbeitgeber.
²	Die Prämien für die obligatorische Versicherung der Nichtberufsunfälle gehen zu Lasten des Arbeitnehmers. Abweichende Abreden zugunsten des Arbeitnehmers bleiben vorbehalten.
³	Der Arbeitgeber schuldet den gesamten Prämienbetrag. Er zieht den Anteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab. Dieser Abzug darf für den auf eine Lohnperiode entfallenden Prämienbetrag nur am Lohnbetrag dieser oder der unmittelbar nachfolgenden Periode stattfinden. Jede abweichende Abrede zuungunsten der Versicherten ist ungültig.
⁴	Die Arbeitslosenversicherung schuldet den gesamten Prämienbetrag der arbeitslosen Personen. Sie zieht den nach Artikel 22a Absatz 4 AVIG205 von der arbeitslosen Person geschuldeten Anteil von der Arbeitslosenentschädigung ab. Nehmen die arbeitslosen Personen an Programmen zur vorübergehenden Beschäftigung, an Berufspraktika oder an Bildungsmassnahmen teil, so entrichtet die Ausgleichsstelle der Arbeitslosenversicherung die Prämien für das Unfallrisiko während dieser Tätigkeiten an die Suva.206
⁵	Die Invalidenversicherung übernimmt die Prämie für die obligatorische Versicherung der Berufsunfälle und Berufskrankheiten und für die obligatorische Versicherung der Nichtberufsunfälle der versicherten Personen nach Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c.207

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 37 Vertretung und Verbeiständung - 1 Die Partei kann sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, jederzeit vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.
¹	Die Partei kann sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, jederzeit vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.
²	Der Versicherungsträger kann die Vertretung auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht der Versicherungsträger seine Mitteilungen an die Vertretung.
⁴	Wo die Verhältnisse es erfordern, wird der gesuchstellenden Person ein unentgeltlicher Rechtsbeistand bewilligt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 832.202 Verordnung vom 20. Dezember 1982 über die Unfallversicherung (UVV) UVV Art. 73 Bau- und Installationsgewerbe, Leitungsbau - Als Betriebe des Bau- und Installationsgewerbes sowie des Leitungsbaus im Sinne von Artikel 66 Absatz 1 Buchstabe b des Gesetzes gelten solche, die:
^a	in irgendeinem Zweig des Baugewerbes tätig sind oder Bestandteile für Bauten oder Bauwerke herstellen;
^b	Gebäude, Strassen, öffentliche Plätze und Anlagen reinigen;
^c	Baugerüste und Baumaschinen ausleihen;
^d	Installationen technischer Art an oder in Bauten erstellen, abändern, reparieren oder unterhalten;
^e	Maschinen oder Einrichtungen montieren, unterhalten oder demontieren;
^f	ober- und unterirdische Leitungen erstellen, abändern, reparieren oder unterhalten.

SR 832.202 Verordnung vom 20. Dezember 1982 über die Unfallversicherung (UVV) UVV Art. 79 Handelsbetriebe - 1 Als schwere Waren im Sinne von Artikel 66 Absatz 1 Buchstabe h des Gesetzes gelten lose oder verpackte Güter von mindestens 50 kg Gewicht sowie Schüttgüter; Flüssigkeiten gelten als schwere Waren, wenn sie in Behältern gelagert werden, die zusammen mit dem Inhalt mindestens 50 kg wiegen.
¹	Als schwere Waren im Sinne von Artikel 66 Absatz 1 Buchstabe h des Gesetzes gelten lose oder verpackte Güter von mindestens 50 kg Gewicht sowie Schüttgüter; Flüssigkeiten gelten als schwere Waren, wenn sie in Behältern gelagert werden, die zusammen mit dem Inhalt mindestens 50 kg wiegen.
²	Als grosse Menge gilt ein Gesamtgewicht von mindestens 20 Tonnen ständig gelagerter schwerer Ware.
³	Als Maschinen gelten insbesondere Aufzüge, Hubstapler, Krane, Seilwinden und Fördereinrichtungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) UVG Art. 66 - 1 Bei der Suva sind die Arbeitnehmer folgender Betriebe und Verwaltungen obligatorisch versichert:
¹	Bei der Suva sind die Arbeitnehmer folgender Betriebe und Verwaltungen obligatorisch versichert:
^a	industrielle Betriebe nach Artikel 5 des Arbeitsgesetzes vom 13. März 1964148 (ArG);
^b	Betriebe des Bau- und Installationsgewerbes sowie des Leitungsbaus;
^c	Betriebe, die Bestandteile der Erdrinde gewinnen oder aufbereiten;
^d	Forstbetriebe;
^e	Betriebe, die Metall, Holz, Kork, Kunststoffe, Stein oder Glas maschinell bearbeiten, und Giessereien, mit Ausnahme folgender Verkaufsbetriebe, sofern diese nicht selber produzieren, sondern die Produkte nur bearbeiten:
^e1	Optikergeschäfte,
^e2	Bijouterie- und Schmuckgeschäfte,
^e3	Sportartikelgeschäfte ohne Kanten- und Belagsschleifmaschinen,
^e4	Radio- und Fernsehgeschäfte ohne Antennenbau,
^e5	Innendekorationsgeschäfte ohne Bodenleger- und Schreinerarbeiten;
^f	Betriebe, in denen feuer- oder explosionsgefährliche Stoffe oder Stoffe, die Berufskrankheiten hervorrufen können (Art. 9 Abs. 1) erzeugt, im Grossen verwendet oder im Grossen gelagert werden;
^g	Verkehrs- und Transportbetriebe sowie Betriebe mit unmittelbarem Anschluss an das Transportgewerbe;
^h	Handelsbetriebe, die mit Hilfe von Maschinen schwere Waren in grosser Menge lagern;
ⁱ	Schlachthäuser mit maschinellen Einrichtungen;
^k	Betriebe der Getränkefabrikation;
^l	Betriebe der Elektrizitäts-, Gas- und Wasserversorgung sowie der Kehrichtbeseitigung und Abwasserreinigung;
^m	Betriebe für technische Vorbereitung, Leitung oder Überwachung von Arbeiten nach den Buchstaben b-l;
ⁿ	Lehr- und Invalidenwerkstätten;
^o	Betriebe, die temporäre Arbeitskräfte zur Verfügung stellen;
^p	Bundesverwaltung, Bundesbetriebe und Bundesanstalten;
^q	Zweige öffentlicher Verwaltungen von Kantonen, Gemeinden und öffentlich-rechtlicher Körperschaften, die Arbeiten nach den Buchstaben b-m ausführen.
²	Der Bundesrat bezeichnet die unterstellten Betriebe näher und umschreibt namentlich den Tätigkeitsbereich der Suva für Arbeitnehmer:
^a	von Hilfs- und Nebenbetrieben der unterstellten Betriebe;
^b	von Betrieben, bei denen nur die Hilfs- und Nebenbetriebe unter Absatz 1 fallen;
^c	von gemischten Betrieben;
^d	von Personen, die auf eigene Rechnung Arbeiten nach Absatz 1 Buchstaben b-m in erheblichem Umfang ausführen, ohne dass die Merkmale eines Betriebes vorliegen.
³	Der Bundesrat kann Arbeitnehmer von der obligatorischen Versicherung bei der Suva ausnehmen, wenn ihr Betrieb einer privaten Unfallversicherungseinrichtung eines Berufsverbandes angehört, die den gleichen Versicherungsschutz gewährleistet. Die Ausnahmen sind insbesondere zu bewilligen, wenn sie für den Bestand und die Leistungsfähigkeit einer bestehenden Unfallversicherungseinrichtung geboten sind.
^3bis	Arbeitslose Personen sind bei der Suva versichert. Der Bundesrat regelt, welcher Versicherer bei Zwischenverdienst, bei Teilarbeitslosigkeit und bei arbeitsmarktlichen Massnahmen zuständig ist.150
^3ter	Die Personen nach Artikel 1a Absatz 1 Buchstabe c sind bei der Suva versichert.151
⁴	Die Suva führt für die Arbeitgeber der bei ihr obligatorisch versicherten Arbeitnehmer sowie für mitarbeitende Familienglieder solcher Arbeitgeber die freiwillige Versicherung (Art. 4 und 5) durch. Der Bundesrat kann die Suva ermächtigen, auch Selbständigerwerbende aus gleichartigen Berufszweigen, die keine Arbeitnehmer beschäftigen, zu versichern.

SR 832.202 Verordnung vom 20. Dezember 1982 über die Unfallversicherung (UVV) UVV Art. 88 Hilfs- Neben- und gemischte Betriebe - 1 Mit einem Betrieb nach Artikel 66 Absatz 1 des Gesetzes fallen auch Hilfs- und Nebenbetriebe, die mit dem Hauptbetrieb in sachlichem Zusammenhang stehen, in den Tätigkeitsbereich der Suva. Fällt der Hauptbetrieb nicht in den Tätigkeitsbereich der Suva, so sind auch die Arbeitnehmer der Hilfs- und Nebenbetriebe bei einem Versicherer nach Artikel 68 des Gesetzes zu versichern.
¹	Mit einem Betrieb nach Artikel 66 Absatz 1 des Gesetzes fallen auch Hilfs- und Nebenbetriebe, die mit dem Hauptbetrieb in sachlichem Zusammenhang stehen, in den Tätigkeitsbereich der Suva. Fällt der Hauptbetrieb nicht in den Tätigkeitsbereich der Suva, so sind auch die Arbeitnehmer der Hilfs- und Nebenbetriebe bei einem Versicherer nach Artikel 68 des Gesetzes zu versichern.
²	Als gemischter Betrieb gilt eine Mehrzahl von Betriebseinheiten desselben Arbeitgebers, die untereinander in keinem sachlichen Zusammenhang stehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 16 Gesamtgericht
¹	Das Gesamtgericht ist zuständig für:
^a	den Erlass von Reglementen über die Organisation und Verwaltung des Gerichts, die Geschäftsverteilung, die Information, die Gerichtsgebühren sowie die Entschädigungen an Parteien, amtliche Vertreter und Vertreterinnen, Sachverständige sowie Zeugen und Zeuginnen;
^b	Wahlen, soweit diese nicht durch Reglement einem anderen Organ des Gerichts zugewiesen werden;
^c	Entscheide über Veränderungen des Beschäftigungsgrades der Richter und Richterinnen während der Amtsdauer;
^d	die Verabschiedung des Geschäftsberichts;
^e	die Bestellung der Abteilungen und die Wahl ihrer Präsidenten und Präsidentinnen auf Antrag der Verwaltungskommission;
^f	den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin;
^g	die Anstellung des Generalsekretärs oder der Generalsekretärin und des Stellvertreters oder der Stellvertreterin auf Antrag der Verwaltungskommission;
^h	Beschlüsse betreffend den Beitritt zu internationalen Vereinigungen;
ⁱ	andere Aufgaben, die ihm durch Gesetz zugewiesen werden.
²	Beschlüsse des Gesamtgerichts sind gültig, wenn an der Sitzung oder am Zirkulationsverfahren mindestens zwei Drittel aller Richter und Richterinnen teilnehmen.
³	Die für ein Teilpensum gewählten Richter und Richterinnen haben volles Stimmrecht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.