4A_478/2008 - 2008-12-16 - Diritto delle società - société anonyme; responsabilité de l'organe de révision

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)

Art. 260

Ogni creditore ha diritto di chiedere la cessione di quelle pretese alle quali rinuncia la massa dei creditori.

La somma ricavata, dedotte le spese, serve a coprire i crediti dei cessionari secondo il loro grado rispettivo. L'eccedenza sarà versata alla massa.

Una pretesa può essere realizzata conformemente all'articolo 256, se la massa dei creditori rinuncia a farla valere e nessuno di essi ne domanda la cessione. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 478/2008/ech

Arrêt du 16 décembre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président,
Klett et Kolly.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
X.________ SA,
défenderesse et recourante, représentée par Me Jacques Roulet,

contre

Caisse de prévoyance Y.________,
demanderesse et intimée, représentée par Me Karin Etter.

Objet
société anonyme; responsabilité de l'organe de révision,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 19 septembre 2008.

Faits:

A.
A.a La Caisse de prévoyance Y.________ avait remis à bail à la société A.________ SA, fondée en janvier 1994, des locaux dans lesquels cette société exploitait un café-restaurant.

Dès 1995, A.________ SA a essuyé des pertes importantes. Les créanciers actionnaires de la société ont signé des conventions de postposition de créances pour un montant total de 668'015 fr. 65 au mois de janvier et de juin 1996, puis pour un montant supplémentaire de 1'274'139 fr. 85 au mois de janvier 1997, et enfin pour un nouveau montant de 2'355'660 fr. 61 au mois de mai 1998.
A.b Le 30 juin 1998, le café-restaurant exploité par A.________ SA a fermé définitivement, tous les employés ayant été licenciés pour cette date. La faillite de A.________ SA, requise le 12 octobre 1998 par son conseil d'administration, a été prononcée le 24 novembre 1998 et liquidée en la forme sommaire. Depuis 1994, B.________ était inscrit au Registre du commerce comme administrateur unique et X.________ SA (ci-après : X.________) comme réviseur.

L'état de collocation, déposé le 28 juillet 1999, faisait état de dettes s'élevant à 2'020'448 fr. 95. À teneur de ce document, la Banque C.________ avait une créance de 2'139'061 fr. 70 contre la société; la banque a toutefois retiré ses créances produites ensuite de leur rachat le 23 avril 1999 par D.________, qui a alors été inscrit à l'état de collocation en qualité de créancier pour un montant de 600'000 fr. Une créance de la Caisse de prévoyance Y.________ pour des arriérés de loyer a également été admise à hauteur de 335'116 fr.; ayant obtenu la réalisation à son profit du mobilier inventorié dans ses locaux, pour un montant net de 91'192 fr. 80, la Caisse de prévoyance Y.________ s'est vu délivrer un acte de défaut de biens pour 243'923 fr. 20.

B.
B.a Le 6 août 2001, la Caisse de prévoyance Y.________, qui avait obtenu la cession (art. 260 LP) d'une prétention de 1'920'000 fr. inventoriée par l'administration de la faillite à l'encontre de B.________, de D.________ et de X.________ au titre de leur responsabilité en qualité d'organes de la société faillie, a assigné ceux-ci devant le Tribunal de première instance du canton de Genève en paiement de 243'923 fr. 20 plus intérêts légaux dès le 1er mai 1998.
B.b Le Tribunal de première instance a ordonné une expertise comptable. Dans son rapport, l'expert a conclu que les comptes annuels des exercices 1994 à 1997 n'avaient pas été établis conformément aux règles applicables, relevant en particulier l'absence de comptabilisation des amortissements économiquement nécessaires ainsi que l'absence de constitution de provisions pour litiges et pour d'autres risques et charges. Il a considéré qu'en comptabilisant les amortissements et provisions nécessaires, la situation réelle de A.________ SA, estimée à sa valeur d'exploitation, se serait présentée comme suit :
Exercice Résultat Résultat cumulé Postpositions Découvert*

1994 -138'783.00 -138'783.00 312'600.00 0
1995 -1'072'503.90 -1'211'287.40 667'985.65 -443'301.75
1996 -1'006'024.45 -2'217'311.85 1'274'139.85 -843'172.00
1997 -1'036'891.24 -3'254'203.09 2'355'660.61 -798'542.48
1998** -1'676'194.88 -4'930'397.97 2'559'896.53 -2'270'501.44

* Fonds propres non couverts par les postpositions ** 31.08.1998
Selon l'expert, si les comptes annuels avaient été établis selon les règles, le surendettement manifeste de la société serait apparu dès le dépôt du rapport de révision sur les comptes annuels de l'exercice 1995, soit dès le 7 novembre 1996. Si X.________ avait tiré les conséquences des réserves qu'elle formulait sur la non-comptabilisation des amortissements et des provisions, elle aurait pu se rendre compte de cette situation dès cette date et intimer l'ordre au conseil d'administration d'avertir le juge.
B.c Par jugement du 10 novembre 2005, le Tribunal de première instance a condamné B.________ et X.________, pris conjointement et solidairement, à payer à la Caisse de prévoyance Y.________ la somme de 243'923 fr. 20 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 1998, avec suite de dépens.

Statuant sur appel de X.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé avec suite de dépens le jugement de première instance par arrêt du 15 décembre 2006.

C.
C.a Par arrêt du 25 mai 2007 (4C.58/2007), le Tribunal fédéral, admettant partiellement le recours en réforme interjeté par X.________ contre l'arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 2006, a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour complètement de l'état de fait et nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.b Le Tribunal fédéral a exposé que pour déterminer le dommage que les organes avaient causé à la société en tardant de manière fautive à aviser le juge selon les art. 725 al. 2 et 729b al. 2 CO, il y avait lieu de comparer, conformément à la théorie de la différence, le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le dommage de la société consistait ainsi dans l'augmentation du découvert entre le moment où la faillite aurait été prononcée si l'organe recherché n'avait pas manqué à ses devoirs et le moment où elle avait effectivement été prononcée.

Dans ce contexte, seule la valeur de liquidation des biens entrait en ligne de compte, puisque l'ouverture de la faillite entraînait la dissolution de la société (art. 736 ch. 3 CO) et sa liquidation en conformité des règles de la faillite (art. 740 al. 5 CO). La valeur de liquidation était ainsi déterminante non seulement pour fixer le montant du découvert à la date où la faillite avait effectivement été prononcée, mais également pour fixer le montant du découvert à la date où la faillite aurait été prononcée si l'organe recherché n'avait pas manqué à ses devoirs. Il n'était pas possible d'estimer les biens à leur valeur d'exploitation à la première date et à leur valeur de liquidation à la seconde. Une telle manière de procéder aboutissait à augmenter artificiellement le montant du dommage à concurrence de la différence entre la valeur de liquidation et la valeur d'exploitation - dans la mesure où celle-ci était en règle générale plus élevée - à la première date considérée.
C.c Or le Tribunal fédéral a constaté qu'en l'espèce, la Cour de justice avait évalué le dommage subi par la société à 1'427'329 fr. 44 en comparant le découvert de la société - après déduction des créances postposées - au 31 décembre 1996 (843'172 fr.) avec celui au 31 août 1998 (2'270'501 fr. 44). Or le premier montant avait été déterminé sur la base de la valeur d'exploitation, tandis que le second l'avait été sur la base de la valeur de liquidation, ce qui procédait d'une fausse application de la théorie de la différence. Le Tribunal fédéral a dès lors annulé l'arrêt attaqué et renvoyé l'affaire à l'autorité cantonale afin que celle-ci procède, dans les limites permises par les règles cantonales de procédure applicables, aux constatations de fait nécessaires pour que le dommage puisse être évalué correctement, c'est-à-dire sur la base de la valeur de liquidation tant au 31 décembre 1996 qu'au 31 août 1996, les dates n'étant pas contestées.
C.d Le Tribunal fédéral a par ailleurs exposé qu'il ne fallait pas se fonder, pour calculer le dommage subi par la société, sur les seules dettes sociales envers les tiers, mais sur l'ensemble des fonds étrangers inscrits au passif du bilan de la société, y compris les créances postposées des actionnaires. En effet, la postposition de créance ne constituait pas un abandon de créance et n'éliminait pas le surendettement; la créance postposée continuait d'exister en tant que passif de la société et le créancier obtiendrait un acte de défaut de biens dans la faillite (arrêt 4C.58/2007 du 25 mai 2007, consid. 4.3).

D.
Statuant à nouveau par arrêt du 19 septembre 2008, la Cour de justice a derechef confirmé avec suite de dépens le jugement de première instance. La motivation de cet arrêt sera résumée plus loin (cf. consid. 2 infra) dans la mesure utile à l'examen du recours.

E.
Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, X.________ conclut, avec suite des frais et dépens des instances cantonales, à la réforme de cet arrêt en ce sens que la demanderesse est déboutée de toutes ses conclusions.

La demanderesse conclut avec suite de dépens au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie défenderesse qui a succombé dans ses conclusions en libération prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Portant sur une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est donc en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF).

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Sous réserve de l'exception prévue par l'art. 106 al. 2 LTF pour la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal et intercantonal (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1; 133 IV 150 consid. 1.2 et la jurisprudence citée).

2.
À l'appui de sa décision présentement attaquée, la Cour de justice a exposé en substance ce qui suit :

2.1 Les chiffres retenus par l'expert en ce qui concerne l'évolution du découvert de la société (cf. lettre B.b supra) l'ont été sur la base des comptes de liquidation pour l'exercice au 31 août 1998 et sur la base des comptes d'exploitation pour les exercices antérieurs, ce qu'a précisément critiqué le Tribunal fédéral. Les chiffres de l'exercice 1998 ont été retenus par l'expert sur la base des comptes intermédiaires de liquidation établis par X.________, qui font état de produits à concurrence de 358'889 fr. 36 et de charges à concurrence de 788'854 fr. 54, soit une perte de 429'965 fr. 18; à cette perte, X.________ a ajouté une charge extraordinaire, au titre de provision sur valeurs de l'actif, à hauteur de 2'608'652 fr. 70, portant ainsi la perte totale de l'exercice à 3'038'617 fr. 88 (arrêt attaqué, lettre E p. 6).

2.2 Après le renvoi de la cause à la Cour, la demanderesse a conclu à ce qu'une contre-expertise soit ordonnée. La Cour a requis l'expert de compléter son rapport, pour tenir compte des critiques formulées par le Tribunal fédéral et en particulier pour établir les comptes de liquidation au 31 décembre 1996. L'expert a alors complété le tableau annexé à son expertise pour l'exercice 1996. Lors de sa comparution le 8 avril 2008, il a expliqué à la Cour qu'il avait pour ce faire pris en compte pour l'exercice 1996, à l'instar de ce qu'il avait déjà fait dans le cadre de son expertise pour l'exercice au 31 août 1998, l'amortissement extraordinaire de 2'608'652 fr. 70 « qui avait été calculé par X.________ d'une manière sur laquelle [il ne pouvait pas se] prononcer car [il n'avait] pas de détail »; il a cependant ajouté que « sur le plan comptable, quel que soit le montant auquel cet amortissement extraordinaire est évalué, et pour autant qu'il soit repris pour chaque exercice sans modification, on constatera qu'il y a de toute façon une diminution du découvert entre le 31 décembre 1996 et le 31 août 1998 » (arrêt attaqué, lettre F p. 6).

2.3 Le problème restant à examiner, au vu de l'arrêt de renvoi - soit l'évolution du découvert de la société entre le 31 décembre 1996 et le 31 août 1998, selon des comptes de liquidation - requérait le cas échéant un apport de pièces et un avis d'expert. Les parties admettent qu'une détermination plus précise de la nature et de la valeur des biens sociaux n'est pas possible et qu'il convient de se référer aux seules pièces figurant actuellement au dossier pour résoudre cette question. D'autre part, la Cour, dans un souci d'économie de procédure, n'a pas ordonné de contre-expertise, mais a sollicité l'expert précédemment mandaté de bien vouloir compléter son rapport. À l'issue de ce complément d'instruction, la demanderesse n'a pas repris ses conclusions tendant à une contre-expertise, se référant aux compléments apportés par le premier expert, si bien qu'il y a lieu de statuer en l'état du dossier (arrêt attaqué, consid. 4 p. 8).

2.4 La composition des actifs mobiliers et immatériels de la société est connue; ceux-ci ont été inventoriés et chiffrés par l'expert, qui en a aussi calculé l'amortissement de manière précise et il n'y a pas lieu de revenir sur ce constat. Cela étant, l'expert a fourni des données complémentaires en vue de permettre la détermination du découvert de la société au 31 décembre 1996 sur la base d'une estimation des biens à leur valeur de liquidation. Pour ce faire, il n'a pas repris la valeur des actifs telle qu'il l'avait précédemment établie, mais s'est fondé sur l'estimation opérée par X.________ un an et demi plus tard, soit au 31 août 1998, estimation que X.________ qualifie de purement comptable. Il parvient ainsi au constat selon lequel, quelle que soit l'estimation prise en considération, et pour autant qu'elle soit reprise de manière identique pour les deux exercices concernés, le découvert de la société n'a en aucun cas augmenté entre le 31 décembre 1996 et le 31 août 1998 (cf. consid. 2.2 supra).

Si ce constat n'est pas critiquable sur le plan mathématique, il n'en demeure pas moins qu'il repose sur une prémisse non vérifiable et, surtout, qu'il fait totale abstraction de la diminution de valeur des actifs concernés. X.________ conteste à tort une telle dévaluation, qui résulte de l'usage des objets concernés et en tout cas de l'écoulement du temps. Il se justifie au contraire de reprendre le calcul auquel l'expert s'était livré, dont il résulte un amortissement annuel global de l'ordre de 380'000 fr. pour la seule année 1997. Partant, et en l'absence d'autres paramètres qui venait assainir la situation de la société, le découvert de la société a en tous cas augmenté entre le 31 décembre 1996 et le 31 août 1998 à concurrence du montant précité, ce qui justifie l'admission des conclusions de la demanderesse (arrêt attaqué, consid. 4 p. 8-9).

3.
3.1 La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir établi les faits de manière arbitraire en s'écartant des conclusions de l'expert selon lesquelles le découvert de la société, déterminé en prenant en compte les valeurs de liquidation, n'avait pas augmenté entre le 31 décembre 1996 et le 31 août 1998 (cf. consid. 2.4 supra). Elle soutient que les juges cantonaux ne pouvaient pas, sans tomber dans l'arbitraire, prendre en compte une prétendue dépréciation des actifs en valeur de liquidation entre le 31 décembre 1996 et le 31 août 1998 en se fondant sur un amortissement théorique basé sur les valeurs d'exploitation, l'expert ayant considéré avec justesse que dès l'instant où la valeur de liquidation devait être prise en compte, celle-ci n'était pas différente le 31 décembre 1996 que le 31 août 1998. La recourante fait en outre valoir que rien ne permettrait de considérer que les actifs de la société, qui ont été vendus pour moins de 100'000 fr. dans le cadre de la faillite (arrêt attaqué, p. 8), auraient été mieux vendus vingt mois plus tôt; l'usure et l'écoulement du temps n'auraient plus aucune influence sur la valeur d'actifs partant en liquidation.

Selon la recourante, les juges cantonaux auraient dû constater que l'intimée - qui n'avait pas repris ses conclusions tendant à une contre-expertise, se référant aux compléments apportés par le premier expert (cf. consid. 2.3 supra) - avait failli dans l'apport de la preuve du dommage. En effet, il ressort du tableau déposé par l'expert à l'appui de sa déposition orale du 8 avril 2008 devant la Cour de justice que le découvert de la société, déterminé en prenant en compte les valeurs de liquidation, n'avait pas augmenté entre le 31 décembre 1996 et le 31 août 1998, puisqu'il s'élevait à 2'515'575 fr. à la première date et à 2'270'501 fr. 44 à la seconde. Sur le vu de ce tableau, les juges cantonaux auraient dû, selon la recourante, se contenter de constater l'absence de tout dommage et débouter l'intimée de toutes ses conclusions. En ne le faisant pas, ils auraient violé l'art. 8 CC et fait une fausse application de la théorie de la différence.

3.2 L'intimée fait valoir en premier lieu que, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2007, les créances postposées devaient être prises en considération dans le calcul du dommage causé à la société. Or il résulte du tableau complété par l'expert après le renvoi de la cause à la Cour de justice que le découvert de la société, déterminé en prenant en compte les valeurs de liquidation et sans en déduire les créances postposées, est passé de 3'789'714 fr. 85 au 31 décembre 1996 à 4'830'397 fr. 97 au 31 août 1998, de sorte que le dommage causé à la société, correspondant à l'augmentation du surendettement entre ces deux dates, s'élèverait à 1'040'683 fr. 12 et serait ainsi largement supérieur aux conclusions de la demande. Selon l'intimée, l'appréciation de l'expert indiquant une diminution du découvert entre le 31 décembre 1996 et le 31 août 1998 se fonde sur le présupposé erroné que les créances postposées devraient être déduites pour calculer le dommage; cette appréciation ne pourrait pas être suivie dès lors qu'elle est contraire aux principes fixés par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 25 mai 2007.

L'intimée soutient encore que même si l'on estimait, à tort, que les créances postposées réduisent effectivement le surendettement de la société et doivent donc être déduites du découvert, le découvert de la société aux valeurs de liquidation à la date du 31 décembre 1996 ne saurait être évalué en reportant simplement, sans modification aucune, l'amortissement extraordinaire de 2'608'652 fr. qui avait été appliqué par X.________ au 31 août 1998. Selon elle, un tel procédé aurait pour effet de sous-évaluer arbitrairement les actifs au 31 décembre 1996 et donc d'accroître artificiellement le montant du découvert de la société à cette même date.

4.
4.1 L'expert judiciaire a pour tâche d'informer le juge sur des règles d'expérience ou sur des notions relevant de son domaine d'expertise, d'élucider pour le tribunal des questions de fait dont la vérification et l'appréciation exigent des connaissances spéciales - scientifiques, techniques ou professionnelles - ou de tirer, sur la base de ces connaissances, des conclusions sur des faits existants; il est l'auxiliaire du juge, dont il complète les connaissances par son savoir de spécialiste (ATF 118 Ia 144 consid. 1c et les références citées).

Le juge n'est en principe pas lié par les conclusions d'une expertise judiciaire; toutefois, s'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait sans motifs sérieux substituer son opinion à celle de l'expert (ATF 119 Ib 254 consid. 8a p. 274; 118 Ia 144 consid. 1c; 107 IV 7 consid. 5; 102 IV 225 consid. 7b; 101 IV 129 consid. 3a et les références citées; voir aussi ATF 125 V 353 consid. 3b/bb; 122 V 157 consid. 1c p. 161). Cela étant, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il incombe de résoudre les questions juridiques qui se posent dans le complexe de faits faisant l'objet de l'expertise (ATF 118 Ia 144 consid. 1c; 113 II 190 consid. II/1a p. 201; 111 II 72 consid. 3d p. 75 en bas).

4.2 En l'espèce, le Tribunal fédéral a exposé dans son arrêt de renvoi du 25 mai 2007 les principes applicables au calcul du dommage. Il a ainsi rappelé que le dommage dont répondait éventuellement l'organe de révision en vertu de l'art. 755 CO consistait dans l'augmentation du découvert entre le moment où la faillite aurait été prononcée si l'organe de révision n'avait pas manqué à ses devoirs et le moment où elle avait effectivement été prononcée; ce dommage devait être calculé en évaluant les actifs de la société à leur valeur de liquidation aux deux dates déterminantes, en l'occurrence au 31 décembre 1996 et 31 août 1998 (cf. lettre C.b supra).

Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré que dans ce calcul du dommage subi par la société, il fallait tenir compte de l'ensemble des fonds étrangers inscrits au passif du bilan de la société, y compris les créances postposées des actionnaires; en effet, la postposition de créance ne constituait pas un abandon de créance et n'éliminait pas le surendettement; la créance postposée continuait d'exister en tant que passif de la société et le créancier obtiendrait un acte de défaut de biens dans la faillite (cf. lettre C.d supra).
4.3
4.3.1 Se référant à un commentaire critique de l'arrêt 4C.58/2007 du 25 mai 2007 sous la plume d'ALAIN HIRSCH (Responsabilité de l'organe de révision - portée d'une « postposition de créance » pour l'évaluation du dommage, in RSDA 2007 p. 412-414), la recourante soutient que dans le cadre de l'action de la communauté des créanciers pour la créance que la société pouvait faire valoir contre l'organe responsable, on ne devrait pas tenir compte du dommage subi par les créanciers postposés, dès lors que ceux-ci ont consenti à ce dommage en acceptant la postposition de leurs créances. Le même raisonnement vaudrait pour la société elle-même, qui, si elle a certes subi une perte pendant la période déterminante pour le calcul du dommage, aurait accepté cette perte dans l'espoir d'un redressement et ne pourrait donc pas invoquer un dommage auquel elle a valablement consenti. Par ailleurs, si une postposition de créance n'a certes pas juridiquement les mêmes effets qu'un abandon de créance, le fait que les actionnaires n'aient pas produit leurs créances postposées dans la faillite pourrait implicitement être considéré comme un abandon de créance.
4.3.2 Ces arguments sont dénués de pertinence. En effet, selon la jurisprudence, lorsque la société tombe en faillite, la créance que celle-ci pouvait faire valoir contre l'organe responsable est remplacée par une créance de la communauté des créanciers (ATF 132 III 564 consid. 3.2.2; 117 II 432 consid. 1b/ee p. 439). Le créancier qui a obtenu la cession des droits de la masse contre l'organe responsable en application de l'art. 260 LP peut réclamer la réparation de tout le dommage causé directement à la société et indirectement aux créanciers de celle-ci; faisant valoir les droits de la communauté des créanciers, il ne peut se voir opposer ni des exceptions personnelles, par exemple le fait qu'il aurait contribué ou consenti à la survenance du dommage, ni des exceptions concernant la société, par exemple le fait que celle-ci aurait consenti aux actes dommageables de ses organes (ATF 117 II 432 consid. 1b/ff et gg p. 440 et les références citées). En l'espèce, la recourante ne peut donc pas opposer à l'intimée, qui exerce l'action de la communauté des créanciers sur la base d'un mandat procédural (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.2 et les arrêts cités), le fait que les créanciers postposés respectivement la société faillie auraient
consenti au dommage.

Quant au fait que les créances postposées n'aient ultérieurement pas été produites dans la faillite, il est dépourvu d'incidence sur le calcul du dommage subi directement par la société et indirectement par les créanciers de celle-ci. En effet, ce dommage consiste dans l'augmentation du découvert entre le moment où la faillite aurait été prononcée si la recourante n'avait pas manqué à ses devoirs et le moment où elle a effectivement été prononcée, soit entre le 31 décembre 1996 et le 31 août 1998.

4.4 Cela étant, la seule question qui reste litigieuse est celle de savoir si l'intimée a établi, sur le vu des chiffres résultant de l'expertise judiciaire et des compléments que l'expert y a apportés après le renvoi de la cause en instance cantonale, que le dommage pour lequel elle exerce l'action de la communauté des créanciers est au moins équivalent aux conclusions prises, par 243'923 fr. 20 plus intérêts. Pour résoudre cette question, il faut comparer l'état du patrimoine de la société aux dates déterminantes des 31 décembre 1996 et 31 août 1998, en estimant les biens à leur valeur de liquidation et en prenant en considération l'ensemble des fonds étrangers inscrits au passif du bilan de la société, y compris les créances postposées des actionnaires.
4.4.1 Il résulte du tableau produit par l'expert lors de sa comparution le 8 avril 2008 devant la Cour de justice - tableau qu'il a modifié, par rapport à celui figurant en annexe à son rapport d'expertise, en reportant dans l'exercice 1996 un amortissement extraordinaire de même montant que celui qu'il avait précédemment pris en compte dans l'exercice au 31 août 1998, cela pour tenir compte de la nécessité d'estimer les biens à leur valeur de liquidation tant au 31 décembre 1996 qu'au 31 août 1998 (cf. consid. 2.2 et 2.4 supra) - que le découvert de la société, sans en déduire les créances postposées, est passé de 3'789'714 fr. 85 au 31 décembre 1996 à 4'830'397 fr. 97 au 31 août 1998.
4.4.2 L'expertise judiciaire, telle que complétée après le renvoi de la cause à la Cour de justice, contient ainsi toutes les données de fait nécessaires pour constater que le dommage causé à la société, calculé conformément aux principes juridiques applicables, s'élève à 1'040'683 fr. 12 (4'830'397 fr. 97 moins 3'789'714 fr. 85). Ce dommage est ainsi largement supérieur aux conclusions prises par l'intimée, que l'on tienne compte ou non d'une éventuelle dépréciation des biens en raison de l'usure et de l'écoulement du temps, point sur lequel l'appréciation de la cour cantonale (cf. consid. 2.4 supra) est critiquée par la recourante (cf. consid. 3.1 supra).
4.4.3 L'observation de l'expert selon laquelle le découvert de la société, en tenant compte d'une estimation des biens à leur valeur de liquidation tant au 31 décembre 1996 qu'au 31 août 1998, aurait diminué entre ces deux dates (cf. consid. 2.2 supra), est fondée sur le présupposé qu'il y aurait lieu de déduire de ce découvert les créances postposées, qui s'élevaient à 1'274'139 fr. 85 au 31 décembre 1996 et à 2'559'896 fr. 53 au 31 août 1998. Or ce présupposé est erroné et il appartient au juge d'appliquer correctement les principes juridiques régissant le calcul du dommage (cf. consid. 4.1 supra).

5.
En définitive, l'arrêt attaqué échappe à la critique dans son résultat, de sorte que le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à son adverse partie une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 7'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 décembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Abrecht

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 729b
	1.	L'ufficio di revisione presenta all'assemblea generale una relazione riassuntiva scritta sul risultato della revisione. La relazione contiene:
		1.	un cenno alla natura limitata della revisione;
		2.	un parere sul risultato della verifica;
		3.	indicazioni sull'indipendenza e, se del caso, sulla partecipazione all'attività contabile e su altri servizi forniti per la società da verificare;
		4.	indicazioni sulla persona che ha diretto la revisione e sulle sue capacità professionali.
	2.	La relazione deve essere firmata dalla persona che ha diretto la revisione.

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 736
	1.	La società si scioglie:
		1.	in conformità dello statuto;
		2.	per deliberazione dell'assemblea generale che risulti da atto pubblico;
		3.	per la dichiarazione del suo fallimento;
		4. [1]	per sentenza del giudice, quando azionisti che rappresentino insieme il 10 per cento almeno del capitale azionario o dei voti chiedano per gravi motivi lo scioglimento;
		5.	per gli altri motivi previsti dalla legge.
	2.	Nel caso dell'azione di scioglimento per gravi motivi il giudice può, anziché pronunciare lo scioglimento, ordinare un'altra soluzione adeguata e sopportabile per gli interessati. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2020 4005; 2022 109; FF 2017 325).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 740
	1.	La liquidazione spetta al consiglio d'amministrazione, salvo che dallo statuto o da una deliberazione dell'assemblea generale non sia rimessa ad altre persone.
	2.	I liquidatori devono essere notificati dal consiglio d'amministrazione per l'iscrizione nel registro di commercio, anche se la liquidazione è curata dall'amministrazione.
	3.	Uno almeno dei liquidatori deve essere domiciliato in Svizzera e avere la facoltà di rappresentare la società. [1]
	4.	Se la società è sciolta per sentenza del giudice, questi nomina i liquidatori. [2]
	5.	In caso di fallimento, la liquidazione spetta all'amministrazione di questo in conformità delle norme sul fallimento. Gli organi della società conservano la facoltà di rappresentarla solo in quanto una rappresentanza da parte loro sia ancora necessaria.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 dic. 2005 (Diritto della società a garanzia limitata; adeguamento del diritto della società anonima, della società cooperativa, del registro di commercio e delle ditte commerciali), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4791; FF 2002 2841, 2004 3545). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 4 ott. 1991, in vigore dal 1° lug. 1992 (RU 1992 733; FF 1983 II 713).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 76 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
		b. [1]	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
	2.	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 72 Principio
	1.	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
	2.	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
		a.	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,sull'autorizzazione al cambiamento del nome,in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,in materia di protezione dei minori e degli adulti,...
			1.	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
			2.	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
			3.	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
			4.	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
			5. [1]	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
			6. [2]	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
			7. [3]	...

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391). [3] Abrogato dall'all. n. 5 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), con effetto dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 75 Autorità inferiori
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti. [1]
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
		a. [2]	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		b.	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
		c. [3]	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 74 Valore litigioso minimo
	1.	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
		a.	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
		b.	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
	2.	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
		a.	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
		b. [1]	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
		c.	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		d.	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
		e. [2]	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). [2] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 8
		Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova.