1C_382/2020 - 2020-11-16 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - permis de construire; qualité pour recourir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 382/2020

Arrêt du 16 novembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Müller et Merz.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
Association A.________,
représentée par Me Andreas Fabjan, avocat,
recourante,

contre

B.B.________ et C.B.________,
D.C.________ et E.C.________,
F.F.________ et G.F.________,
H.________,
I.I.________ et J.I.________,
K.K.________ et L.K.________,
M.M.________ et N.M.________,
O.________
représentés par Me Yannick Fernandez, avocat,

P.________ SA,
Q.Q.________ et R.Q.________,
tous les trois représentés par Mes Pierre Gabus et Lucile Bonaz, Avocats,
intimés,

Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case postale 22, 1211 Genève 8.

Objet
permis de construire; qualité pour recourir d'une association,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 19 mai 2020 (ATA/499/2020 - A/1747/2019-LCI).

Faits :

A.
Par décision du 22 mars 2019, le Département du territoire de la République et canton de Genève a délivré à la société P.________ SA une autorisation de construire portant sur la réalisation d'un habitat groupé de neuf logements au 5, chemin de la Boule. Le projet prend place sur les parcelles nos 11'680 et 10'637 de la Commune de Confignon; elles sont la propriété de R.Q.________ et Q.Q.________ Girod.
Le 3 mai 2019, B.B.________ et C.B.________, D.C.________ et E.C.________, F.F.________ et G.F.________, H.________, I.I.________ et J.I.________, K.K.________ et L.K.________, M.M.________ et N.M.________, ainsi que O.________ (ci-après: C.B.________ et consorts) ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: TAPI).
Ce recours (cause A/1747/2019) a été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (FAO) du 9 mai 2019.

B.
Par acte adressé au TAPI le 25 mai 2019, l'Association A.________ et environs (ci-après: [...] ou l'association) a déclaré vouloir intervenir dans cette procédure aux côtés de C.B.________ et consorts. Elle reprochait en substance au projet son caractère massif et élevé par rapport au bâti existant, alors que le coteau sud était classé en zone viticole protégée selon le plan directeur communal de Confignon de 2006.
Par décision du 12 septembre 2019, le TAPI a déclaré irrecevable la demande d'intervention de l'Association A.________. Il a estimé que l'Association A.________ n'était pas elle-même touchée par la décision entreprise. La possibilité d'agir aux côtés de C.B.________ et consorts en vue de la réalisation de ses buts relevait de motifs d'intérêt général ne répondant pas à l'exigence du caractère particulier de l'atteinte définie par l'art. 60 let. b

de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE; RS/GE E 5 10). Par ailleurs, même si elle était active depuis plus de trois ans, l'Association A.________ - qui n'était pas d'importance cantonale - ne pouvait se prévaloir des art. 60 let. e

LPA-GE et 145 al. 3 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI; RS/GE L 5 05) : selon ses statuts, elle ne se vouait pas exclusivement à l'étude, par pur idéal, de questions relatives à l'aménagement du territoire ou à la protection de l'environnement, comme l'exigeaient ces dispositions; elle se consacrait aussi à la défense des intérêts de ses membres. L'Association A.________ ne faisait enfin pas valoir que les conditions d'un recours corporatif seraient réalisées.

C.
Le 25 septembre 2019, l'Association A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Par arrêt du 19 mai 2020, la Cour de justice a rejeté le recours. Celle-ci a considéré que la décision du TAPI ne violait pas le droit d'être entendu, ni quant à l'examen des griefs invoqués par la recourante ni s'agissant de la motivation des considérants de sa décision. Pour le surplus et sur le fond, la Cour de justice a confirmé le raisonnement du Tribunal de première instance. La recourante ne se vouait pas exclusivement à l'étude, par pur idéal, de questions relatives à l'aménagement du territoire ou à la protection de l'environnement, mais également à la défense des intérêts de ses membres, de sorte que la qualité pour agir ne pouvait lui être reconnue en application de l'art. 145 al. 3

LCI.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Association A.________ demande principalement et en substance au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, de déclarer recevable sa demande d'intervention et de lui accorder la qualité de partie dans la cause cantonale A/1747/2019. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. L'Association A.________ sollicite également l'octroi de l'effet suspensif.
La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Egalement interpellé, l'Office cantonal des autorisations de construire conclut au rejet du recours. Il en va de même de la société P.________ SA ainsi que de R.Q.________ et Q.Q.________, agissant conjointement. Sans formuler d'observations, C.B.________ et consorts s'en remettent à justice s'agissant du bien-fondé du recours. L'Association A.________ a répliqué, persistant dans ses conclusions.
Par ordonnance du 24 septembre 2020, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale niant à la recourante la qualité pour intervenir devant le Tribunal de première instance, dans une cause relevant, au fond, du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
La recourante peut par ailleurs se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce qu'il soit statué sur la question de savoir si elle a la qualité pour intervenir au stade de la première instance cantonale (cf. ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301; 124 II 124 consid. 1b p. 126; arrêt 1C 38/2015 du 13 mai 2015 consid. 1.2). Elle a donc la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont au surplus réunies, si bien qu'il convient d'entrer en matière sur le recours.

2.
L'association recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendue. Elle soutient qu'en n'examinant pas la jurisprudence cantonale ATA/824/2014, pourtant dûment invoquée, le TAPI aurait violé les garanties de l'art. 29 al. 2 Cst., ce que l'instance précédente n'aurait à tort pas sanctionné; cette dernière n'aurait elle-même pas appliqué ce précédent cantonal, de sorte que la violation du droit d'être entendu n'avait pas été réparée en instance de recours. Elle reproche enfin à la Cour de justice d'avoir insuffisamment motivé sa décision.

2.1. La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les références). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts 2C 23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434; 1B 501/ 2012 du 10 octobre 2012 consid. 3.1; 1B 121/2010 du 16 juin 2010 consid. 2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux questions
décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).

2.2. En l'espèce, la Cour de justice a estimé que la décision du TAPI développait les motifs pour lesquels la qualité pour agir devait être déniée à l'association recourante, laquelle ne pouvait se prévaloir ni de l'art. 60 LPA-GE ni de l'art. 145 al. 3

LCI; ces motifs répondaient aux exigences de motivation découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. Sur le fond, interprétant l'art. 145 al. 3

LCI, la Cour de justice a en substance expliqué que, selon la jurisprudence cantonale, une association dont les statuts poursuivaient la défense des intérêts de ses membres sans se vouer exclusivement à l'étude, par pur idéal, de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments et des sites, ne pouvait revendiquer le bénéfice de la qualité pour recourir prévue par cette disposition. Elle a par ailleurs, en examinant le cas particulier à la lumière de la jurisprudence invoquée par la recourante (ATA/824/2014), indiqué les motifs pour lesquels la situation n'était pas comparable: l'association à laquelle la qualité pour recourir avait été reconnue, dans cette affaire, "avait pour but de défendre, d'une manière générale et de manière non ciblée sur ses seuls membres, mais cas échéant,
à travers eux, la situation de tous les locataires du canton - qui représentent la très grande majorité de la population - en veillant au développement d'un marché locatif de qualité, suffisant et accessible au plus grand nombre"; ces aspects relevant du droit de l'aménagement du territoire, l'association en cause répondait aux réquisits de l'art. 145 al. 3

LCI, ce qui n'était pas le cas de la recourante, qui poursuivait également la défense des intérêts de ses membres.
Quoi qu'en dise la recourante, de telles explications répondent aux exigences de motivation découlant de l'art. 29 al. 2 Cst.; elles permettent de comprendre les motifs pour lesquels sa qualité pour recourir, respectivement d'intervenir, lui a été déniée, et de les attaquer en toute connaissance de cause, comme en attestent ses griefs de fond développés devant la Cour de céans (cf. consid. 3 ss). Les considérants de l'arrêt attaqué abordent de surcroît les critiques développées en lien avec l'arrêt ATA/824/2014, si bien qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu, commise par le TAPI, a été réparée (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226), la Cour de justice jouissant d'un plein pouvoir d'examen (cf. art. 6 al. 1 let. c et 61 LPA-GE; arrêt 1C 237/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités); que l'instance précédente ne partage pas les conclusions que la recourante tire de cet arrêt cantonal, respectivement qu'elle ne l'ait pas "appliqué" au cas particulier, relève au demeurant du fond de la cause et non des garanties formelles déduites du droit d'être entendu.
Mal fondé, le grief est rejeté.

3.
Sur le fond et selon la recourante, la Cour de justice aurait non seulement violé la garantie d'accès au juge (art. 29a Cst.), mais également le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de même que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en lien avec l'application de l'art. 145 al. 3

LCI. Elle reproche à l'instance précédente de lui avoir dénié la qualité pour recourir, respectivement pour intervenir, au stade de la première instance cantonale.
Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 146 I 11 consid. 3.1.3 p. 14; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).

4.

4.1. Aux termes de l'art. 147 LCI, le Tribunal administratif de première instance publie dans la Feuille d'avis officielle tous les recours dont il est saisi contre les autorisations délivrées par le département ou les refus (al. 1). L'avis publié par le Tribunal administratif de première instance mentionne que les tiers disposent d'un délai de 30 jours pour intervenir dans la procédure et que, s'ils s'abstiennent de cette démarche, ils n'auront plus la possibilité de recourir contre la décision du Tribunal administratif de première instance, ni de participer aux procédures ultérieures (al. 2). Il n'est pas contesté que, selon la jurisprudence cantonale, la qualité pour intervenir au sens de l'art. 147 al. 2 LCI suppose toutefois la qualité pour recourir au sens de l'art. 60 LPA-GE. L'art. 60 al. 1 let. b LPA-GE prévoit que bénéficie de la qualité pour recourir toute personne qui est touchée directement par une loi constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d'Etat ou une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce que l'acte soit annulé ou modifié. L'art. 60 al. 1 let. e LPA-GE confère également la qualité pour recourir aux autorités, personnes et organisations auxquelles la loi reconnaît le droit de
recourir. En lien avec cette disposition, l'art. 145 al. 3

LCI dispose que les associations d'importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir.
Selon la jurisprudence cantonale - que la recourante ne remet sur ce point pas non plus en cause -, la notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 60 al. 1 let. b LPA-GE s'interprète à la lumière de la jurisprudence fédérale rendue en application de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. arrêt 1C 38/2015 du 13 mai 2015 consid. 3.2). La partie recourante doit ainsi se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation; elle doit en outre tirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'elle est touchée dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général, de manière à exclure l'action populaire (ATF 139 II 499 consid. 2.2; 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2-3 p. 33 s.; arrêt 1C 274/2019 du 28 septembre 2020 consid. 1.3).

4.2. A ce stade, il n'est pas litigieux que l'association recourante n'est pas elle-même touchée par la décision de permis de construire du 22 mars 2019; son pourvoi, respectivement sa demande d'intervention dans la procédure dirigée contre cette autorisation ne répond par ailleurs pas non plus aux exigences du recours corporatif (cf. ATF 145 V 128 consid. 2.2 p. 132; 133 V 239 consid. 6.4 p. 243; arrêt 1C 499/2020 du 24 septembre 2020 consid. 2), comme l'a d'ailleurs retenu le TAPI, sans être contredit. L'association recourante ne se prévaut au surplus - et à juste titre - pas non plus de l'art. 89 al. 2 let. d LTF, celle-ci n'étant en particulier pas active au niveau national en matière de protection de la nature, des paysages et des monuments historiques (cf. art. 12 al. 1 let. b ch. de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 [LPN; RS 451]).

4.3. Dès lors, bien que cet aspect ne soit pas discuté par la recourante (cf. art. 106 al. 1 LTF), et pour peu que le régime minimal prévu par l'art. 111 LTF (cf. Q.Q.________ CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n. 11 ad art. 111 LTF) déploie ses effets également en matière d'intervention au sens de l'art. 147 LCI - ce qui peut demeurer indécis -, il apparaît en tout état de cause que la recourante ne répond pas aux conditions de la qualité pour recourir définies à l'art. 89 LTF; le refus de lui reconnaître la qualité pour recourir, respectivement d'intervenir, sur le plan cantonal, ne s'avère partant pas contraire au droit fédéral.

5.
Il re ste ainsi à examiner si, comme le soutient la recourante, la Cour de justice a versé dans l'arbitraire en jugeant qu'en application de l'art. 145 al. 3

LCI seules bénéficiaient de la qualité pour recourir, respectivement d'intervenir, les associations se vouant exclusivement aux questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites.

5.1. Appelé à revoir l'application ou l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution éventuellement plus judicieuse paraît possible (ATF 144 III 368 consid. 3.1 p. 372 et les arrêts cités). En outre, pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 145 II 32 consid. 5.1 p. 41; 144 III 368 consid. 3.1 et les arrêts cités). Dans ce contexte, la partie recourante est soumise aux exigences de motivation accrue de l'art. 106 al. 2 LTF.

5.2. A teneur de l'art. 2 de ses statuts, l'association recourante a pour buts essentiels de défendre la qualité de vie et le développement durable de la Commune de [...] et des environs, plus particulièrement dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité. Elle veille également à la sauvegarde du caractère villageois de la commune, à la conservation de son patrimoine bâti et environnemental et à la protection du Val d'Aire et de la césure verte Aire-Rhône, valeurs patrimoniales à préserver aux abords de la ville. Elle a qualité pour la défense des intérêts de ses membres et des habitants en général y compris lorsque l'association n'est pas elle-même directement touchée. Son but est d'ordre idéal et non lucratif dans tous les domaines précédemment cités. L'association est apolitique et non confessionnelle.

5.3. Se fondant sur la jurisprudence cantonale, en particulier un arrêt du 3 septembre 2019 (ATA/1337/2019), la Cour de justice a rappelé qu'une association, dont les statuts poursuivaient aussi la défense des intérêts de ses membres, ne se vouait pas exclusivement à l'étude, par pur idéal, de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments et des sites au sens de l'art. 145 al. 3

LCI; elle ne pouvait ainsi revendiquer la qualité pour recourir en application de cette disposition.
Or, selon ses buts statutaires, l'association recourante se vouait aussi à la défense des intérêts de ses membres et des habitants en général de [...] et ses environs; elle ne poursuivait ainsi pas exclusivement une vocation idéale. Elle ne se limitait en outre pas à l'étude des questions relatives à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement; elle défendait également la qualité de vie de ses membres et le développement durable de la commune et ses environs. Le TAPI avait par conséquent à juste titre nié sa qualité pour intervenir au stade de la première instance. Se référant enfin à l'arrêt cantonal du 28 octobre 2014 (ATA/824/2014), invoqué par la recourante, la Cour de justice a jugé que celle-là ne pouvait se prévaloir d'une jurisprudence rendue au sujet d'une association en particulier (en l'occurrence l'Association suisse des locataires [ASLOCA]), dans la mesure où les buts statutaires de celle-ci étaient différents des siens.

5.4. La recourante soutient qu'il ne ressortirait pas du texte de l'art. 145 al. 3

LCI que les associations devraient se vouer exclusivement aux questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites. A la suivre, l'art. 145 al. 3

LCI reprendrait pour l'essentiel la teneur de l'art. 12 al. 1 let. b LPN et devrait être interprété à la lumière de la jurisprudence rendue en application de cette dernière disposition. En d'autres termes et selon elle, la qualité pour recourir devrait non seulement être reconnue aux associations se consacrant exclusivement à l'étude des objets définis par l'art. 145 al. 3

LCI, mais également à celles s'y vouant principalement.

5.4.1. A rigueur de texte et contrairement à ce que soutient la recourante, l'art. 145 al. 3

LCI n'exclut pas l'interprétation de la Cour de justice, spécialement au regard de l'emploi du syntagme "par pur idéal"; à la lumière de celui-ci, il n'apparaît pas arbitraire de nier la qualité pour recourir à des associations se consacrant aussi à la défense des intérêts personnels de leurs membres, et de conclure, avec la Cour de justice, qu'elles ne poursuivent ainsi "pas exclusivement une vocation idéale".

5.4.2. C'est par ailleurs en vain que la recourante invoque la jurisprudence fédérale rendue en application de l'art. 12 al. 1 let. b LPN. En effet, dans un arrêt du 11 février 2004, le Tribunal fédéral a considéré qu'il était en accord avec l'art. 12 al. 1 LPN de limiter la qualité pour recourir aux seules associations se vouant exclusivement aux buts mentionnés à l'art. 145 al. 3

LCI; il ne suffisait pas que les statuts mentionnent la protection de la nature et du paysage parmi les buts de l'association (cf. arrêt 1P.595/2003 du 11 février 2004 consid. 2.3 et la référence aux ATF 119 Ib 305 consid. 2b p. 308 et 98 Ib 120 consid. 1 p. 124). Il est vrai que cette jurisprudence, de même que les arrêts rendus en application de l'art. 12 LPN mentionnés par la recourante, parlent d'associations poursuivant principalement - et non exclusivement - des buts d'aménagement du territoire et de protection de la nature. Ce caractère principal doit cependant être compris en relation avec la poursuite éventuelle d'autres buts étrangers à l'aménagement et à la protection de la nature, lesquels doivent demeurer accessoires (cf. ATF 119 Ib 305 consid. 2b p. 308; 98 Ib 120 consid. 1 p. 124 s.; voir également arrêt 1P.801/2006 du 15 octobre 2007 -
cité par la recourante - consid. 2.3.2 et 2.3.3), et non en lien avec la protection des intérêts personnels des membres de l'association; la LPN n'a pas - à tout le moins pas directement - vocation a protéger les particuliers (cf. art. 1 et 2 LPN). L'analogie avec l'art. 12 LPN dont se prévaut la recourante ne lui est ainsi d'aucun secours; elle ne permet pas de conclure que l'interprétation de l'art. 145 al. 3

LCI, à laquelle s'est livrée l'instance précédente, serait arbitraire; au contraire.

5.4.3. Il n'est enfin pas discutable d'avoir considéré que la situation de l'association recourante différait du cas jugé dans l'arrêt cantonal du 28 octobre 2014 (ATA/824/2014), et d'avoir sur cette base écarté le grief de violation de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.; cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1 p. 213). En effet, l'association de défense des locataires concernée dans cette précédente affaire a pour but, aux termes de l'arrêt ici attaqué, "de défendre, d'une manière générale et de manière non ciblée sur ses seuls membres, mais cas échéant, à travers eux, la situation de tous les locataires du canton - qui représentent la très grande majorité de la population - en veillant au développement d'un marché locatif de qualité, suffisant et accessible au plus grand nombre". A l'aune de cette formulation, les membres apparaissent comme l'un des moyens au travers duquel cette association tend à assurer, sur le plan général, le développement du marché locatif sur l'ensemble du canton. Or, il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un but ressortissant à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, au sens de l'art. 145 al. 3

LCI, en tant qu'il recouvre notamment l'affectation des bâtiments construits et à construire
(cf. art. 12 et 19 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 [LaLAT; RS/GE L 1 30]). Il n'en va en revanche pas ainsi de l'association recourante qui, aux termes de ses statuts poursuit expressément et en tant que telle la "défense des intérêts de ses membres" (cf. art. 2 des statuts). La solution de l'instance précédente n'apparaît dès lors, sous cette angle, pas non plus choquante ni ne consacre une inégalité de traitement, qui constitue, selon la jurisprudence, une forme particulière d'arbitraire (arrêts 1C 651/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1; 2C 949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3; cf. ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 p. 115; 141 I 153 consid. 5.1 p. 157; 140 I 77 consid. 5.1 p. 80).

5.5. Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas critiquable d'avoir dénié à la recourante la qualité pour intervenir au stade de la première instance cantonale. Les griefs d'arbitraire et de violation du principe de l'égalité de traitement sont rejetés. Il en va de même de la violation de la garantie d'accès au juge; l'art. 29a Cst. ne s'oppose pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action (cf. ATF 143 I 344 consid. 8.2 p. 350), qui ont ici été observées tant sous l'angle du droit fédéral que du droit cantonal.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité aux frais de l'association recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre des dépens à la société P.________ SA, ainsi qu'à R.Q.________ et Q.Q.________, ceux-ci obtenant gain de cause par l'intermédiaire d'un avocat (art. 68 al. 1 et 4 LTF). C.B.________ et consorts, qui n'ont pas procédé, n'y ont en revanche pas droit (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à titre de dépens, est allouée à P.________ SA, R.Q.________ et Q.Q.________, solidairement entre eux, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Département du territoire de la République et canton de Genève ainsi qu'à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 16 novembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 455 Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) TSchG Art. 6 Allgemeine Anforderungen - 1 Wer Tiere hält oder betreut, muss sie angemessen nähren, pflegen, ihnen die für ihr Wohlergehen notwendige Beschäftigung und Bewegungsfreiheit sowie soweit nötig Unterkunft gewähren.
¹	Wer Tiere hält oder betreut, muss sie angemessen nähren, pflegen, ihnen die für ihr Wohlergehen notwendige Beschäftigung und Bewegungsfreiheit sowie soweit nötig Unterkunft gewähren.
²	Nach Anhören der interessierten Kreise erlässt der Bundesrat unter Berücksichtigung der wissenschaftlichen Erkenntnisse und nach dem Stand der Erfahrung und der technischen Entwicklung Vorschriften über das Halten von Tieren, namentlich Mindestanforderungen. Er verbietet Haltungsarten, die den Grundsätzen des Tierschutzes widersprechen.
³	Er kann die Anforderungen festlegen an die Aus- und Weiterbildung der Tierhalterinnen und Tierhalter sowie der Personen, die Tiere ausbilden oder Pflegehandlungen an ihnen vornehmen.10

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 451 Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) NHG Art. 12 - 1 Gegen Verfügungen der kantonalen Behörden oder der Bundesbehörden steht das Beschwerderecht zu:
¹	Gegen Verfügungen der kantonalen Behörden oder der Bundesbehörden steht das Beschwerderecht zu:
^a	den Gemeinden;
^b	den Organisationen, die sich dem Naturschutz, dem Heimatschutz, der Denkmalpflege oder verwandten Zielen widmen, unter folgenden Voraussetzungen:
^b1	die Organisation ist gesamtschweizerisch tätig,
^b2	sie verfolgt rein ideelle Zwecke; allfällige wirtschaftliche Tätigkeiten müssen der Erreichung der ideellen Zwecke dienen.
²	Das Beschwerderecht steht den Organisationen nur für Rügen in Rechtsbereichen zu, die seit mindestens zehn Jahren Gegenstand ihres statutarischen Zwecks bilden.
³	Der Bundesrat bezeichnet die zur Beschwerde berechtigten Organisationen.
⁴	Zuständig für die Beschwerdeerhebung ist das oberste Exekutivorgan der Organisation.
⁵	Die Organisationen können ihre rechtlich selbständigen kantonalen und überkantonalen Unterorganisationen für deren örtliches Tätigkeitsgebiet generell zur Erhebung von Einsprachen und im Einzelfall zur Erhebung von Beschwerden ermächtigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 111 Einheit des Verfahrens - 1 Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
¹	Wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist, muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können.
²	Bundesbehörden, die zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt sind, können die Rechtsmittel des kantonalen Rechts ergreifen und sich vor jeder kantonalen Instanz am Verfahren beteiligen, wenn sie dies beantragen.
³	Die unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts muss mindestens die Rügen nach den Artikeln 95-98 prüfen können. ...99

SR 451 Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) NHG Art. 1 - Dieses Gesetz hat zum Zweck, im Rahmen der Zuständigkeit des Bundes nach Artikel 78 Absätze 2-5 der Bundesverfassung:7
^a	das heimatliche Landschafts- und Ortsbild, die geschichtlichen Stätten sowie die Natur- und Kulturdenkmäler des Landes zu schonen, zu schützen sowie ihre Erhaltung und Pflege zu fördern;
^b	die Kantone in der Erfüllung ihrer Aufgaben im Bereich des Naturschutzes, des Heimatschutzes sowie der Denkmalpflege zu unterstützen und die Zusammenarbeit mit ihnen sicherzustellen;
^c	die Bestrebungen von Organisationen, die im Bereich des Naturschutzes, des Heimatschutzes oder der Denkmalpflege tätig sind, zu unterstützen;
^d	die einheimische Tier- und Pflanzenwelt sowie ihre biologische Vielfalt und ihren natürlichen Lebensraum zu schützen;
^dbis	die Erhaltung der biologischen Vielfalt und die nachhaltige Nutzung ihrer Bestandteile durch die ausgewogene und gerechte Aufteilung der sich aus der Nutzung der genetischen Ressourcen ergebenden Vorteile zu fördern;
^e	die Lehre und Forschung sowie die Aus- und Weiterbildung von Fachleuten im Bereich des Naturschutzes, des Heimatschutzes und der Denkmalpflege zu fördern.

SR 451 Bundesgesetz vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG) NHG Art. 2 - 1 Unter Erfüllung einer Bundesaufgabe im Sinne von Artikel 24sexies Absatz 2 der Bundesverfassung12 ist insbesondere zu verstehen:13
¹	Unter Erfüllung einer Bundesaufgabe im Sinne von Artikel 24sexies Absatz 2 der Bundesverfassung12 ist insbesondere zu verstehen:13
^a	die Planung, Errichtung und Veränderung von Werken und Anlagen durch den Bund, seine Anstalten und Betriebe, wie Bauten und Anlagen der Bundesverwaltung, Nationalstrassen, Bauten und Anlagen der Schweizerischen Bundesbahnen;
^b	die Erteilung von Konzessionen und Bewilligungen, wie zum Bau und Betrieb von Verkehrsanlagen und Transportanstalten (mit Einschluss der Plangenehmigung), von Werken und Anlagen zur Beförderung von Energie, Flüssigkeiten oder Gasen oder zur Übermittlung von Nachrichten sowie Bewilligungen zur Vornahme von Rodungen;
^c	die Gewährung von Beiträgen an Planungen, Werke und Anlagen, wie Meliorationen, Sanierungen landwirtschaftlicher Bauten, Gewässerkorrektionen, Anlagen des Gewässerschutzes und Verkehrsanlagen.
²	Entscheide kantonaler Behörden über Vorhaben, die voraussichtlich nur mit Beiträgen nach Absatz 1 Buchstabe c verwirklicht werden, sind der Erfüllung von Bundesaufgaben gleichgestellt.15

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.