BH.2011.1 - 2011-02-16 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP)

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 76 Disposizioni generali

Le deposizioni delle parti, le decisioni orali delle autorità e tutti gli altri atti procedurali non eseguiti per scritto sono messi a verbale.

L'estensore del verbale, chi dirige il procedimento e, se del caso, il traduttore o interprete attestano l'esattezza del verbale.

Chi dirige il procedimento è responsabile della verbalizzazione completa ed esatta degli atti procedurali.

Chi dirige il procedimento può disporre che la verbalizzazione degli atti procedurali avvenga non soltanto per scritto, bensì anche, in tutto o in parte, mediante supporti sonori o visivi. Ne informa previamente i presenti.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2011.1

Arrêt du 16 février 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Emanuel Hochstrasser, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement en détention, défendu d’office par Me Pascal Veuve, avocat, recourant

contre

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, intimé

Tribunal des mesures de contrainte, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Ordre de mise en détention provisoire (art. 226 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle (art. 260ter CP) (dossier MPC, annexe 2).

Selon les éléments recueillis au stade actuel de l’enquête, il apparaît que certains membres présumés d’une fraction appartenant au mouvement indépendantiste tamoul des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam [ci-après: LTTE]) sont soupçonnés d’avoir participé à, respectivement soutenu, une organisation de type criminel. Ils auraient ainsi, depuis la Suisse, et à compter de 2002 au moins, collecté des sommes d’argent auprès de la communauté tamoule résidant sur territoire suisse et organisé le transport de cet argent vers Singapour notamment. Le MPC suspecte fortement la fraction LTTE sous enquête d’avoir récolté les sommes en question en ayant recours à des menaces à l’encontre des membres de la communauté tamoule, à tout le moins en ayant instauré un régime de crainte incitant ces derniers à procéder à des versements.

B. En date du 11 janvier 2011, le MPC a procédé à l’arrestation de plusieurs personnes qu’il soupçonne d’appartenir à l’organisation en question (act. 3.1). Parmi ces dernières figure le dénommé A. Selon l’autorité de poursuite, ledit A. serait depuis 2002 un personnage important de la fraction LTTE sous enquête en Suisse (act. 4, p. 2).

Par demande du 12 janvier 2011, le Procureur fédéral en charge du dossier a requis du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (ci-après: TMC) qu’il soit prononcé la détention provisoire de A. (act. 3.1). Ensuite d’une audience tenue le 13 janvier 2011, le TMC a reconnu l’existence de soupçons graves de culpabilité ainsi que le risque de collusion, et a en conséquence ordonné la mise en détention provisoire de A.; la décision motivée a été adressée aux parties le 17 janvier 2011 (act. 1.1).

C. Par acte du 24 janvier 2011, A. recourt contre cette décision, concluant à l’annulation de cette dernière et à sa mise en liberté immédiate (act. 1, p. 2).

Il considère d’abord que le TMC aurait violé les art. 76 s . CPP en s’étant contenté de faire figurer au procès-verbal ses conclusions et non l’ensemble de son argumentation développée en plaidoirie; il estime ensuite que son droit d’être entendu et son droit à un procès équitable n’auraient pas été respectés, l’autorité inférieure n’ayant nullement discuté les arguments par lui soulevés en plaidoirie; il soutient enfin que les conditions de son maintien en détention ne sont en l’espèce pas remplies, l’existence, entre autres, de graves soupçons de culpabilité à son endroit n’ayant à son sens pas été établie (act. 1, p. 3 ss).

Invité à répondre, le TMC a informé la Cour de céans qu’il renonçait à déposer des observations complémentaires (act. 3). Quant au MPC, il s’est déterminé sur le recours de A. par envoi du 31 janvier 2011 (act. 4).

Appelé à répliquer, le recourant a, en date du 2 février 2011, déposé une écriture par laquelle il confirme ses conclusions, reprochant au surplus au MPC de ne pas avoir procédé aux confrontations annoncées (act. 5, p. 4).

Le greffe du Tribunal a, par envois du 4 février 2011, transmis au MPC et au TMC une copie de la réplique du recourant à titre d’information (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Selon l’art. 3 al. 2 LOAP, le MPC détermine la langue de la procédure à l’ouverture de l’instruction. Une fois déterminée, la langue en question est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une décision entrée en force (al. 3). En l’espèce, il ressort des éléments soumis à la Cour que la langue de la procédure déterminée par le MPC est le français. Certes sa décision fait-elle l’objet de plusieurs recours actuellement pendants devant l’autorité de céans (dossiers BB.2011.6, BB.2011.7 et BB.2011.13); il n’en demeure pas moins que jusqu’à droit connu sur cette question, le français doit être considéré comme la langue de la procédure. Conformément aux dispositions légales en vigueur depuis le 1er janvier 2011, exposées ci-dessus, le présent arrêt est rendu en français, et ce en dépit du fait que la décision entreprise, de même que les écritures du recourant sont rédigées en langue allemande.

2.

2.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

2.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée oralement au recourant le 13 janvier 2011 (act. 1.1). Le recours déposé le 24 janvier 2011 par le conseil d’office de ce dernier l’a été en temps utile. L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision ordonnant sa mise en détention provisoire ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme.

2.3 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

3. Dans sa réplique, le recourant conteste que soient pris en considération des éléments postérieurs à la décision entreprise. Selon lui, l’autorité de recours ne peut juger la cause que sur la base de l’état du dossier à la date à laquelle la décision attaquée a été rendue (act. 5, p. 1 s.).

C’est le lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence que la Cour de céans doit en principe prendre en considération la situation de fait existant au moment auquel elle statue (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.33 du 10 novembre 2005, consid. 3 et les références citées). Le recourant ne soulève à cet égard aucun élément propre à déroger à la règle établie, de sorte que le grief se révèle privé de fondement. C’est donc bien la situation à la date du présent arrêt qui sera prise ici en compte.

4. Dans un premier moyen intitulé « Verletzung der Protokollierungspflicht, der allgemeinen Dokumentationspflicht und des Anspruchs auf rechtliches Gehörs bzw. auf ein faires Verfahren », le recourant reproche en substance à l’autorité inférieure d’avoir violé les art. 76 s . CPP en s’étant contenté de faire figurer au procès-verbal ses conclusions et non l’ensemble de son argumentation développée en plaidoirie, omission qui aurait conduit à la violation de son droit d’être entendu, respectivement de son droit à un procès équitable, en ce sens que le TMC n’aurait nullement discuté les arguments par lui soulevés en plaidoirie (act. 1, p. 3 ch. 1).

4.1 La question de la ténorisation ou non des plaidoiries se pose effectivement sous l’égide de la nouvelle procédure pénale fédérale entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Si l’art. 77 let. b CPP ne se réfère expressément qu’à l’obligation de faire figurer « les conclusions des parties » au procès-verbal, il y a lieu de relever – avec le recourant – que l’énumération de l’art. 77 CPP n’est pas exhaustive, d’une part, et que la doctrine consacrée à l’art. 346 CPP (ordre des plaidoiries) est très partagée sur la question. Les avis exprimés reflètent apparemment les diverses sensibilités cantonales, respectivement régionales, en cours dans les différents cantons jusqu’au 31 décembre dernier. Pour les uns, adeptes du « système zurichois », l’obligation de verbalisation s’étend en principe non seulement aux conclusions des parties, mais également aux motifs qui y ont conduit; ce courant plaide en d’autres termes pour un système dans lequel le contenu des plaidoiries figurerait au procès-verbal (Hauri, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 7 ad art. 346; Schmid, op. cit., no 1335, note 107; Fingerhuth, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 1 ad art. 346). Pour les autres, de souche bernoise, ou encore romande, seules les conclusions des parties doivent en principe figurer au procès-verbal (Bänziger/Burkhard/Haenni, Der Strafprozess im Kanton Bern, 1519 Anmerkungen zum Übergang vom bernischen Recht zu StPO und JStPO, Berne 2010, nos 189 et 194, selon lesquels l’art. 76 CPP « erlaubt die Aufrechterhaltung des Standards des bernischen Rechts », soit le principe de la seule verbalisation des conclusions des parties; Jornot, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 7 s. ad art. 346).

4.2 Il apparaît que la question peut, dans la présente espèce, demeurer indécise. En effet, il ressort de l’argumentation du recourant que la violation invoquée des dispositions procédurales relatives à la verbalisation des plaidoiries, l’aurait en fin de compte privé de son droit d’être entendu, comme composante du droit à un procès équitable, en ce sens que l’autorité inférieure n’aurait en aucune manière pris en compte et discuté les arguments par lui soulevés.

A cet égard, il convient d’abord de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit d’être entendu, l’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010, consid. 2.1). Force est de constater que, sous cet angle, la décision entreprise expose clairement les motifs qui la fondent, motivation qui n’a du reste pas échappé au recourant, lequel a été en mesure de l’entreprendre dans le détail devant l’autorité de céans. Le grief de la violation du droit d’être entendu, en tant que droit à une décision motivée, doit être partant rejeté.

C’est toutefois le lieu de noter avec le recourant que l’autorité inférieure n’a effectivement pas mentionné, ne serait-ce qu’à une seule occasion, l’un ou l’autre des arguments soulevés par la défense en cours de plaidoirie. Pareil constat apparaît de nature à soulever la question du respect du droit d’être entendu du recourant sur ce point. Cette dernière peut toutefois demeurer ouverte en l’espèce, à l’instar de la problématique liée à l’étendue du devoir de ténorisation découlant des art. 76 s . CPP. En effet, le droit d’être entendu du recourant eût-il été violé sous ces deux angles précis par l’autorité inférieure, que le vice s’en serait en tout état de cause trouvé guéri dans la mesure où ledit recourant a eu la possibilité de s’exprimer librement en invoquant l’ensemble de ses arguments dans le cadre de son recours devant l’autorité de céans, laquelle dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure, soit un pouvoir plein et entier (arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2009 du 25 novembre 2009, consid. 2.1; supra, consid. 2.3).

5. La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens, ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l’instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).

5.1

5.1.1 Il existe de forts soupçons lorsqu’il est admissible, pour un tiers et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l’infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d’autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (Schmocker, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 8 ad art. 221 et références citées en note de bas de page 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral – toujours d’actualité sous l’empire du CPP dans la mesure où ce dernier ne fait pratiquement que codifier la pratique de la Haute Cour en la matière (Schmocker, op. cit., no 6 ad art. 221) –, l’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1).

En l’occurrence, l’enquête a été ouverte le 8 mai 2009 (dossier MPC, annexe 2), pour être étendue formellement le 4 janvier 2011 au recourant (dossier MPC, annexe 2). Même si à ce jour, quelque 21 mois se sont écoulés depuis l’ouverture de l’enquête, l’on ne saurait exiger à ce stade des preuves définitives de la culpabilité du recourant, dans la mesure où le nombre non négligeable des protagonistes en cause, qu’il s’agisse des prévenus – le MPC a procédé à l’arrestation simultanée de 8 personnes le 11 janvier 2011 (act. 3.1; supra, let. B) – ou des personnes ayant subi les conséquences de leur activité, lié au caractère international et financier des investigations, apparaissent de nature à compliquer et rallonger d’autant la procédure. Au vu de ces éléments, il y a encore lieu de considérer que les investigations en cours se situent dans une phase initiale.

5.1.2 La décision entreprise retient en substance qu’il existe au stade actuel de l’enquête dirigée notamment contre le recourant de forts soupçons que ce dernier appartienne à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP (act. 1.1, consid. 4.4). Elle retient par ailleurs que, au vu du nombre de personnes visées par la procédure et des actes d’enquête devant encore être accomplis, le risque de collusion est fondé (act. 1.1, consid. 6.2). Quant au risque de fuite, invoqué par le MPC à l’appui de sa requête, il n’a pas été considéré comme plausible par l’autorité inférieure (act. 1.1, consid. 5.2).

Le recourant, quant à lui, conteste l’existence de charges suffisantes qui seraient de nature à justifier la prolongation de sa détention, de même que celle d’un quelconque risque de collusion (act. 1 et 5).

5.1.3 Concernant l’existence de charges suffisantes à son encontre, le recourant reproche à l’autorité inférieure d’être tombée dans l’arbitraire, en fondant sa décision sur le seul rapport de police versé au dossier, d’une part, rapport qui pour le surplus ne s’appuierait sur aucun moyen de preuve concrètement vérifiable, d’autre part (act. 1, p. 3 ss). Selon lui, les procès-verbaux d’audition des personnes entendues à titre de renseignement le mettant en cause personnellement auraient dû être versés intégralement au dossier. Le fait de n’avoir retranscrit que des parties d’audition de ces personnes – dont l’identité est par ailleurs cachée – ne permettrait pas de vérifier les faits y allégués et rendrait lesdites auditions inexploitables comme éléments à sa décharge (act. 1, p. 5). Pareil résultat serait renforcé par le fait que l’enquête a été ouverte en 2009 déjà, ce qui aurait dû permettre au MPC d’étayer et concrétiser bien plus les éléments aujourd’hui avancés (act. 1, p. 5 s.).

Bien que sans l’évoquer expressément, le recourant fait valoir ici également la violation de son droit d’être entendu, en ce sens qu’il n’a pas été en mesure de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier. Pareil grief se révèle d’emblée infondé dans la mesure où le recourant – en l’état de la procédure – n’a jamais requis, ni du MPC, ni devant le TMC, le versement des pièces en question au dossier. L’absence de verbalisation de la plaidoirie ne saurait en rien changer le constat qui précède; une telle requête de production de pièces aurait en effet dû faire l’objet de conclusions formelles. Or il ne ressort aucunement du procès-verbal d’audience devant le TMC, ni des conclusions formulées par le recourant, ni de l’acte de recours devant l’autorité de céans, qu’une telle requête a été formulée. Pareil constat scelle à lui seul le sort du grief.

Cela étant précisé, il convient ci-après d’examiner si c’est à bon droit que l’autorité inférieure a conclu à l’existence de charges suffisantes à l’encontre du recourant.

5.1.4 D’un rapport particulièrement détaillé de la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 7 décembre 2010 (dossier MPC, annexe 3), il ressort notamment ce qui suit:

Le LTTE serait né dans les années 1970 au Sri Lanka ensuite notamment du renforcement des politiques de discrimination du gouvernement sri lankais à l’encontre de la communauté tamoule (dossier MPC, annexe 3, chap. 1, p. 5). Dans un contexte de violences et de polarisation de la société sri lankaise, les membres du LTTE se seraient imposés comme les seuls représentants de poids de la minorité tamoule. Au fil du temps, l’affrontement avec les forces de sécurité sri lankaises devient armé, et le LTTE se serait ainsi constitué non seulement en une organisation efficace, mais également en une organisation politique structurée (dossier MPC, annexe 3, chap. 1, p. 6). Se fondant sur une étude d’Europol, le rapport PJF précise encore que le LTTE a, au fil du temps, mis en place un appareil de soutien logistique efficace, reposant pour partie sur des activités légales, et pour l’autre sur les revenus issus de trafics d’armes et de drogue, de même que sur le soutien financier de la diaspora, laquelle serait en expansion continue depuis le début du conflit (dossier MPC, annexe 3, chap. 1, p. 6 in fine). Le rapport PJF mentionne également que les membres du LTTE auraient commis, entre les années 1970 et 2008, 1’183 actes de violence, étant ainsi responsables de plus de la moitié des actes de violence politique commis au Sri Lanka (dossier MPC, annexe 3, chap. 2, p. 12).

Dans un chapitre 3, intitulé « Structure organisationnelle en Suisse », il est notamment expliqué que le LTTE aurait mis en place un « appareil structurel » lui permettant de contrôler la communauté tamoule (dossier MPC, annexe 3, chap. 3, p. 4). Pour chaque pays, un représentant serait chargé de coordonner toutes les activités du mouvement. Il apparaît que, pour la Suisse, la fonction de coordination serait exercée par le comité B. à Zurich (dossier MPC, annexe 3, chap. 3, p. 4 ss, spécialement p. 7). Dans l’un des organigrammes établis par la PJF, le recourant apparaît au sein des « [c]adres jouant un rôle clé au niveau national » (dossier MPC, annexe 3, chap. 3, p. 8), étant décrit comme le principal rédacteur des discours prononcés par les cadres du LTTE lors de diverses manifestations.

Dans un chapitre 4, intitulé « Activités en Suisse », il est expliqué que les activités de propagande du LTTE à l’échelon international ciblent aussi bien la diaspora tamoule que des acteurs de la vie politique, médiatique ou associative des pays hôtes (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 3). Afin d’assurer le soutien inconditionnel des Tamouls en exil à la cause séparatiste, le LTTE aurait créé une véritable culture de la communication au sein des pays de diaspora, s’appuyant sur un réseau d’organismes propagandistes (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 3). Le LTTE utiliserait notamment le réseau d’écoles dispensant des cours de langue et de culture tamoules (environ 90 en Suisse) pour faire passer ses idées, voire même endoctriner les jeunes qui y prennent part (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 4 s.). En lien avec la structure de propagande existant sur territoire helvétique, les enquêteurs de la PJF ont établi – sur la base d’auditions de personnes entendues à titre de renseignements – un organigramme des « Cadres LTTE impliqués dans des activités de propagande au profit de l’organisation » (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 8). A l’instar de ce qui ressort déjà de l’organigramme mentionné au paragraphe précédent, le recourant y figure ici aussi comme « Rédacteur des discours ». Selon les informations recueillies par les enquêteurs, il serait également responsable de l’organisation LTTE pour le canton Z., étant précisé qu’un représentant LTTE serait présent dans chaque canton suisse. Selon le témoignage d’une personne appelée à fournir des renseignements (anonymisé pour des raisons évidentes de sécurité, et apparaissant sous numéro 1009), « les LTTE en Suisse liste[nt] les personnes qui ont payé ou qui n’ont pas payé. Dans la pratique, chaque responsable cantonal établit un listing de qui a payé ou qui n’a pas payé. Cette liste est ensuite envoyée vers C., au bureau suisse des LTTE qui transmet ensuite ces informations au Sri Lanka » (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 11 in fine). A cet égard, le MPC indique avoir découvert au domicile du recourant plusieurs enveloppes contenant plus de Fr. 20'000.--, ainsi que des listes, lesquelles pourraient contenir les noms des donateurs en faveur du LTTE (act. 4, p. 2). Il ressort encore des investigations de la PJF que, lorsqu’une personne est
réticente à contribuer à la cause séparatiste, le LTTE tente de la convaincre par la propagande, et, dans certains cas par l’intimidation ou la menace (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 11 ss). Les représailles évoquées dans les témoignages recueillis prennent notamment la forme de déprédations, dommages à la propriété ou même agressions physiques, dont se chargerait un groupe criminel dénommé « D. », présenté comme le bras armé du LTTE en Suisse (dossier MPC, annexe 3, chap. 4, p. 12 ss).

5.1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la condition des forts soupçons à l’encontre du recourant doit être considérée comme réalisée au stade actuel de l’enquête, laquelle se situe encore dans une phase qu’il convient de qualifier d’initiale (supra, consid. 5.1 in fine). A cet égard, le recourant semble perdre de vue qu’il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu, la valeur probante des différentes déclarations étant laissée à l’appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2008 du 9 juin 2008, consid. 3.2 in fine). Il incombe au juge de la détention uniquement de vérifier, sous l’angle de la vraisemblance, que le maintien en détention avant jugement repose sur des indices de culpabilité suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 1B_233/2010 du 4 août 2010, consid. 3.4). A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral précise qu’il n’est pas nécessaire, au stade de l’examen de la détention préventive, que la condamnation du prévenu soit « quasiment certaine », mais il suffit bien plutôt d’un faisceau d’indices de sa culpabilité (arrêt 1B_131/2008 précité, consid. 3.2). Sur ce vu, il apparaît que l’ensemble des éléments évoqués au considérant précédent constitue à n’en point douter un faisceau d’indices suffisant pour justifier un maintien en détention, et ce pour soupçons graves d’infraction à l’art. 260ter CP, réprimant la participation, respectivement le soutien à une organisation criminelle, soit une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant (act. 1, p. 4 in initio), le rapport PJF apporte un éclairage sur la situation concrète et sur l’activité reprochée au LTTE sur territoire suisse (dossier MPC, annexe 3, chap. 3 et 4). Le rapport en question se révèle au demeurant fouillé, s’appuyant sur un nombre important de sources. Sur ce vu, il s’ensuit que les dénégations du recourant ne lui sont d’aucun secours à ce stade.

5.2

5.2.1 Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours. Tel est le cas par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP; cf. également ATF 132 I 21 consid. 3.2; 128 I 149 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2009 du 2 mars 2009, consid. 3.2). On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, ce dernier étant inhérent à toute procédure pénale en cours (Schmocker, op. cit., no 16 ad art. 221). Le risque de collusion doit ainsi présenter une certaine vraisemblance, étant précisé qu’il est en règle générale plus important au début d’une procédure pénale (ATF 107 Ia 138 consid. 4g). L’autorité doit indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2; 128 I 149 consid. 2.1 et les arrêts cités).

5.2.2 L’autorité inférieure a reconnu en la présente espèce l’existence d’un risque de collusion concret. Les éléments au dossier ne sont aucunement de nature à modifier ce constat. En effet, comme mentionné plus haut, le recourant est fortement soupçonné – à ce stade des investigations – d’occuper une position de cadre au sein de ce qui apparaît être la fraction helvétique du LTTE, mouvement dont il a été vu qu’il pourrait s’agir d’une organisation criminelle au sens où l’entend l’art. 260ter CP (supra, consid. 5.1, spéc. 5.1.4). Il y a lieu de présumer que de pareille fonction découle une connaissance importante des tenants et aboutissants de l’organisation, et par voie de conséquence des personnes susceptibles d’être influencées, ou des éventuels moyens de preuve à altérer. Ledit risque de collusion est en l’espèce renforcé par le fait que les explications du recourant concernant ses liens avec le LTTE sont pour le moins évasives. Alors que, selon le témoignage d’au moins une personne appelée à fournir des renseignements, le recourant « travaillait à 100% pour le LTTE », qu’il « est responsable du LTTE pour le canton Z. » et que le magasin dans lequel il travaille à Y. « est la propriété du LTTE » (dossier MPC, annexe 10, p. 36 ss), le recourant a affirmé ne pas avoir « de contact sérieux » avec cette organisation, refusant pour le surplus de s’exprimer plus avant sur la nature exacte de ces contacts (act. 4.1, p. 10). Pareil comportement cumulé au fait que le recourant est également mis en cause pour avoir tenté d’agresser un membre de la communauté tamoule refusant de soutenir la cause du LTTE (dossier MPC, annexe 10, p. 37 in fine), peut laisser à penser qu’il cache certains éléments à l’autorité de poursuite et que, en cas de mise en liberté, il mettrait cette dernière à profit pour prendre contact avec des témoins ou d’autres prévenus afin de tenter d’influencer leurs déclarations. En définitive, si le risque de collusion diminue en principe à mesure que l’enquête progresse, l’on ne saurait en aucun cas considérer que l’instruction est suffisamment avancée à l’égard du recourant pour dénier l’existence dudit risque de collusion. A cet égard, au vu des interrogatoires et autres mesures d’enquête prévus par le MPC (act. 3.1, p. 3 s. de la demande du MPC au TMC), et dans la mesure où le risque
concret existe que le recourant tente d’influencer également d’éventuels autres prévenus, la seule anonymisation totale des personnes appelées à fournir des informations – telle que suggérée par le recourant (act. 5, p. 3 s.) – n’apparaît aucunement de nature à faire disparaître le risque de collusion.

5.3 Quant au risque de fuite, s’il a été invoqué par le MPC à l’appui de sa requête devant le TMC, il n’a pas été retenu comme plausible par cette autorité. Au vu de la situation personnelle du recourant, établi dans notre pays depuis vingt-trois ans, père de trois enfants scolarisés en Suisse également, il n’existe en effet pas suffisamment d’éléments pour conclure à l’existence d’un tel risque, raison pour laquelle l’autorité inférieure l’a dénié à juste titre.

6. S’agissant des mesures de substitution prévues aux art. 237 ss CPP, elles ne sauraient pas entrer en ligne de compte au stade actuel de l’enquête, et ce au vu des considérations qui précèdent quant au risque de collusion.

7. L’enquête est menée sans désemparer, de nombreuses démarches devant être entreprises dans ce contexte. Parmi ces dernières figurent notamment plusieurs auditions et autres éventuelles confrontations des prévenus aux moyens de preuve à disposition des enquêteurs (act. 4, p. 2 in fine), ce qui – et cela a déjà été relevé précédemment – est susceptible de prendre du temps dans une enquête d’envergure visant plusieurs prévenus, et qui soulève également la problématique de l’anonymat éventuel des témoins appelés à déposer (act. 4, p. 3). Le principe de célérité est, partant, respecté. Il en va de même du principe de proportionnalité. A cet égard, on relèvera que les faits reprochés à l’organisation criminelle à laquelle le recourant est suspecté d’avoir apporté son soutien s’étendent non seulement sur une longue durée, mais sont également objectivement graves. Sur ce vu, la mesure de détention provisoire ordonnée ne viole pas le principe de la proportionnalité.

8. En résumé, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

9. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162 [ci-après: le règlement sur les frais]), sera fixé à Fr. 1'500.--. Ce montant sera supporté par le recourant, dans la mesure où aucune demande d’assistance judiciaire pour indigence n’a été formulée dans le cadre du recours.

10.

10.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en date du 11 janvier 2011 en la personne de Me Pascal Veuve à Zurich « [e]n application des art. 130 -135 CPP ». L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement au recourant (art. 21 al. 2 et 3 RFPPF). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans.

10.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de Fr. 1'500.--, TVA non comprise (art. 14 RFPPF), paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité à Me Pascal Veuve. Elle en demandera toutefois le remboursement au recourant.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

3. L’indemnité d’avocat d’office de Me Pascal Veuve pour la présente procédure est fixée à Fr. 1'500.--, TVA non comprise. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant.

Bellinzone, le 17 février 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Pascal Veuve, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal des mesures de contrainte

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 226 Decisione del giudice dei provvedimenti coercitivi
	1.	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide senza indugio, ma al più tardi entro 48 ore da quando ha ricevuto la proposta del pubblico ministero.
	2.	Il giudice dei provvedimenti coercitivi comunica senza indugio la sua decisione al pubblico ministero, all'imputato e al suo difensore oralmente oppure, se questi sono assenti, per scritto. In seguito fa loro pervenire una succinta motivazione scritta.
	3.	Se ordina la carcerazione preventiva, il giudice dei provvedimenti coercitivi rende attento l'imputato che può in ogni tempo presentare una domanda di scarcerazione.
	4.	Nella sua decisione il giudice dei provvedimenti coercitivi può:
		a.	stabilire la durata massima della carcerazione preventiva;
		b.	incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori;
		c.	ordinare misure sostitutive della carcerazione preventiva.
	5.	Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non dispone la carcerazione preventiva, l'imputato è rilasciato senza indugio.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 156
	1.	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, usando violenza contro una persona o minacciandola di un grave danno, la induce ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
	2.	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se fa mestiere dell'estorsione, o commette ripetutamente l'estorsione in danno della medesima persona. [1]
	3.	Se il colpevole commette l'estorsione usando violenza contro una persona o minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale, la pena è quella comminata dall'articolo 140.
	4.	Se il colpevole minaccia di mettere in pericolo la vita o l'integrità corporale di molte persone o di causare gravi danni a cose di grande interesse pubblico, la pena è una pena detentiva non inferiore ad un anno [2].

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [2] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 12 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente Libro.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 181
		Chiunque, usando violenza o minaccia di grave danno contro una persona, o intralciando in altro modo la libertà d'agire di lei, la costringe a fare, omettere o tollerare un atto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 3 Lingua del procedimento
	1.	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
	2.	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
		a.	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
		b.	della lingua degli atti essenziali;
		c.	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
	3.	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
	4.	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
	5.	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
	6.	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 65
	1.	I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP [1].
	2.	È competente il giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui si svolge il procedimento.
	3.	Le decisioni di cui al capoverso 1 sono impugnabili con reclamo dinanzi al Tribunale penale federale.
	4.	Se un giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi decide in un caso che sottostà alla giurisdizione federale, la Confederazione indennizza il Cantone. L'indennizzo è definito caso per caso; è stabilito aumentando di un quarto l'importo delle spese procedurali che il giudice dei provvedimenti coercitivi fisserebbe in un caso analogo sottostante alla giurisdizione cantonale.

[1] RS 312.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 396 Forma e termine
	1.	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
	2.	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 77 Verbali del procedimento
	I verbali del procedimento riportano tutti gli atti procedurali essenziali informando segnatamente su:
	a.	la natura, il luogo, la data e l'ora;
	b.	il nome dei membri delle autorità che vi hanno partecipato, nonché il nome delle parti, dei loro patrocinatori e delle altre persone presenti;
	c.	le istanze e conclusioni delle parti;
	d.	il fatto che gli interrogati sono stati ragguagliati sui loro diritti e obblighi;
	e.	le deposizioni degli interrogati;
	f.	lo svolgimento del procedimento, le disposizioni prese dall'autorità penale e l'osservanza dei requisiti formali dei singoli atti procedurali;
	g.	gli atti di causa e altri elementi di prova prodotti dai partecipanti al procedimento o acquisiti in altro modo durante lo stesso;
	h.	le decisioni e la loro motivazione, in quanto un esemplare delle stesse non sia allegato agli atti.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 346 Discussione
	1.	Chiusa la procedura probatoria, le parti espongono e motivano le loro proposte. Si procede alle arringhe nell'ordine seguente:
		a.	pubblico ministero;
		b.	accusatore privato;
		c.	terzi colpiti dalla confisca di oggetti pericolosi o valori patrimoniali (art. 69-73 CP [1]);
		d.	imputato o suo difensore.
	2.	Le parti hanno diritto a una seconda arringa.

[1] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 221 Presupposti
	1.	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
		a.	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
		b.	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
		c. [1]	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
	1bis.	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
		a.	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
		b.	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo. [2]
	2.	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 197 Principi
	1.	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
		a.	sono previsti dalla legge;
		b.	vi sono sufficienti indizi di reato;
		c.	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
		d.	l'importanza del reato li giustifica.
	2.	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 237 Disposizioni generali
	1.	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
	2.	Sono misure sostitutive segnatamente:
		a.	il versamento di una cauzione;
		b.	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
		c.	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
		d.	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
		e.	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
		f.	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
		g.	il divieto di avere contatti con determinate persone.
	3.	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
	4.	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
	5.	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso
	1.	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
	2.	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
		a.	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
		b.	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
	3.	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
	4.	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
	5.	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
	1.	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP [1] e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
	2.	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
	3.	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
		a.	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
		b.	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

[1] RS 312.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 130 Difesa obbligatoria
	L'imputato deve essere difeso se:
	a.	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
	b. [1]	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
	c.	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
	d.	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
	e.	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio
	1.	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
	2.	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento. [1]
	3.	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale. [2]
	4.	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone. [3]
	5.	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 14 Imposta sul valore aggiunto (IVA)
		Gli onorari e le spese si intendono IVA esclusa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 103 Effetto sospensivo
	1.	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
	2.	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
		a.	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
		b.	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
		c.	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
		d. [1]	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
	3.	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

[1] Introdotta dalla cifra II della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203).