C-3569/2014 - 2015-12-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3569/2014

Arrêt du 16 décembre 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Sara Lopes, avocate,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation

Objet de séjour (suite à la dissolution de la famille)

et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Ayant quitté le Maroc le 10 septembre 2006, A._______, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1977, est entrée illégalement en Suisse le 18 septembre 2006. Elle a résidé sans autorisation dans ce pays jusqu'au dépôt de sa demande d'asile, en date du 23 avril 2008.

Le 5 octobre 2009, la prénommée a contracté à Neuchâtel un mariage avec B._______, né le 29 octobre 1973, citoyen français au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE dans le canton de Neuchâtel. Suite à ce mariage, l'intéressée a retiré sa demande d'asile, qui a été radiée du rôle par décision rendue le 3 novembre 2009 par l'Office fédéral des migrations (ODM ; devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM] le 1er janvier 2015). En date du 24 février 2010, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE dans le canton de Neuchâtel, au titre du regroupement familial. Le couple a eu trois enfants, dont les jumeaux C._______ et D._______, nés le 5 octobre 2008, et E._______, née le 13 septembre 2011, qui ont tous vu le jour à Neuchâtel.

B.
Le 29 novembre 2010, A._______ a déposé une plainte pénale contre son mari pour voies de fait, injures et menaces.

Par ordonnance du 5 mars 2012, le juge pénal du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (NE) a ordonné le classement de cette plainte.

C.
Le 2 novembre 2012, le juge civil dudit tribunal régional a ratifié l'accord passé entre les époux le 30 octobre 2012 stipulant ce qui suit :

"1. Les parties se donnent acte qu'elles sont en droit de vivre séparées.
2. Le domicile conjugal est attribué à l'épouse ; l'époux le quittera aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans un délai à fin 2012.
3. La garde sur les enfants (...) est attribuée à la mère.
4. Le droit de visite du père sur ses enfants s'exercera d'entente entre les parties ; à défaut d'entente, il s'exercera toutes les semaines, alternativement le samedi et le dimanche.
5. Il est renoncé à fixer des contributions d'entretien, les deux époux émargeant aux services sociaux.
6. (...)."

D.
Par pli du 8 mars 2013, A._______ a transmis au Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) une attestation du Centre de consultation LAVI (loi sur l'aide aux victimes d'infractions) de Neuchâtel. Il est mentionné dans ce document, daté du 7 mars 2013, que la prénommée avait consulté le centre précité à plusieurs reprises, de décembre 2009 à décembre 2010, en raison de sa situation conjugale conflictuelle.

E.
Le 20 mars 2013, le mari de l'intéressée a signalé au Contrôle des habitants de la ville de Neuchâtel son départ de Suisse pour le 31 mars 2013.

F.
Les 7 octobre 2013 et 20 janvier 2014, A._______ a transmis au SMIG divers renseignements au sujet de sa situation financière obérée et de sa situation conjugale conflictuelle. Elle a notamment joint à son envoi un écrit, daté du 4 octobre 2013, attestant de son séjour dans un foyer à Neuchâtel du 5 au 8 novembre 2010.

Par décision du 21 février 2014, le SMIG s'est déclaré disposé à prolonger l'autorisation de séjour d'A._______, sous réserve de l'approbation fédérale. Ledit service a retenu, en particulier, que les violences conjugales subies par la prénommée paraissaient clairement avérées. Dite décision stipulait par ailleurs que l'autorisation de séjour était prolongée aux conditions suivantes :

"a. l'intéressée doit tout mettre en oeuvre pour acquérir son autonomie financière et celle de ses enfants ;

b. elle doit pouvoir démontrer, lors de l'examen de la prolongation de son autorisation de séjour, sa volonté de retrouver une activité lucrative et fournir des preuves des recherches d'emploi qu'elle a effectuées."

En date du 11 mars 2014, le SMIG a informé la requérante qu'il transmettait sa décision à l'autorité fédérale pour approbation.

G.
Le 31 mars 2014, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de refuser d'approuver la décision cantonale, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu.

L'intéressée a présenté ses déterminations en date du 5 mai 2014. A titre préalable, elle a demandé à l'office fédéral de lui octroyer l'assistance judiciaire et administrative dans le cadre de la procédure d'approbation, ainsi que de désigner Me Sara Lopes en qualité d'avocate d'office.

H.
Le 23 mai 2014, l'ODM a rendu à l'endroit d'A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a d'abord retenu que l'intéressée ne pouvait pas revendiquer une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse, étant donné qu'elle avait touché des prestations sociales substantielles et qu'elle n'avait jamais été en mesure d'assumer son autonomie sur le plan économique. L'ODM a constaté, ensuite, que les épisodes de violence conjugale imputés à son époux n'étaient pas corroborés par des éléments probants au dossier et que ceux-ci ne revêtaient pas une intensité suffisante pour admettre des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Sur un autre plan, l'autorité de première instance a nié que la situation familiale de la requérante relevait de l'art. 8 CEDH, dès lors que son époux avait manifesté l'intention de s'installer en France et qu'il n'avait, à aucun moment, invoqué une relation effectivement vécue avec ses enfants au point de pouvoir déduire un droit au respect de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, elle a observé que A._______ avait passé l'essentiel de son existence au Maroc et qu'un départ de Suisse avec ses jeunes enfants n'était pas insurmontable. Enfin, elle a constaté que l'exécution du renvoi de l'intéressée était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr. L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.

I.
Agissant par l'entremise de son conseil, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par acte du 26 juin 2014. A titre préliminaire, elle a requis la restitution de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire complète. Par ailleurs, elle a fait grief à l'ODM de n'avoir pas statué sur la demande d'assistance judiciaire et administrative qu'elle avait présentée au cours de la procédure ouverte devant cette autorité. Sur le fond, elle a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à ce que la décision du SMIG du 21 février 2014 soit approuvée. A l'appui de son pourvoi, la recourante a fait d'abord valoir qu'elle remplissait la condition liée à l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. A cet égard, elle a relevé, entre autres, qu'elle vivait en Suisse depuis 2008, qu'elle travaillait deux demi-journées par semaine dans une crèche et qu'elle avait entamé d'importantes recherches d'emploi, alors qu'elle devait en même temps assumer seule la garde et l'éducation de ses trois enfants en bas-âge. Dans ce contexte, elle a rappelé qu'elle ne disposait d'aucune formation ou expérience professionnelle, que le français n'était pas sa langue maternelle, qu'elle avait plusieurs membres de sa famille (trois soeurs) qui résidaient régulièrement à Neuchâtel et que ses enfants étaient tous nés en Suisse. La recourante a ensuite reproché à l'ODM d'avoir fait preuve d'arbitraire en niant l'intensité des violences conjugales subies durant son mariage. Sur ce point, elle a souligné avoir été victime de violences domestiques de manière permanente. Aussi a-t-elle considéré qu'il ne s'agissait-là pas "de simples épisodes de violence, comme le retient l'ODM, mais bien des mauvais traitements systématiques et une volonté claire de la part de l'époux de nuire à son épouse, en exerçant sur elle pouvoir et contrôle". A ce sujet, elle a produit un courrier émanant du Centre de consultation LAVI de Neuchâtel, daté du 20 juin 2014, attestant que "les violences physiques et psychologiques décrites par A._______ étaient non seulement néfastes pour sa propre santé, mais également fortement préjudiciables pour ses enfants". Enfin, elle a indiqué que la plainte pénale déposée contre son mari le 29 novembre 2010 avait été classée non faute d'éléments probants, mais parce que l'accord donné à la suspension provisoire de la procédure pénale n'avait pas été révoqué par les parties.

J.
Par décision incidente du 8 juillet 2014, le Tribunal a restitué l'effet suspensif au recours.

K.
Le 9 juillet 2014, la recourante a fait parvenir à l'autorité d'instruction un rapport médical établi par son psychiatre le 8 juillet 2014. Cette pièce indique, en particulier, que "le principal trouble dont souffre A._______ (anxiété généralisée) semble être lié aux différentes violences physiques et verbales dont elle a été victime de la part de son ex-mari d'avec qui elle s'est séparée (...)."

L.
Par décision incidente du 22 août 2014, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire et désigné Me Sara Lopes en qualité d'avocate d'office dans le cadre de la procédure de recours.

M.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 26 septembre 2014.

Les déterminations de la recourante sur cette prise de position sont parvenues au Tribunal en date du 7 novembre 2014. Confirmant intégralement les arguments développés dans son recours, A._______ a joint à son envoi deux fiches de salaire relatives à sa mission temporaire auprès d'une entreprise à Crissier (NE). De plus, elle a assuré avoir fait d'importants efforts pour retrouver une indépendance financière partielle.

Par pli du 8 janvier 2015, elle a transmis au Tribunal copie d'un nouveau contrat de mission, pour un emploi débutant le 15 décembre 2014.

N.
Invitée à faire part au Tribunal des derniers développements intervenus dans sa situation, A._______ a annoncé, dans son écriture du 12 mai 2015, avoir poursuivi les recherches d'emploi dans le but de compléter ses revenus, en joignant à son envoi les fiches de salaire de l'année 2015. Sur un autre plan, elle a exposé que son époux continuait de rendre régulièrement visite à ses enfants, mais qu'il ne contribuait pas à leur entretien. Enfin, elle a fait savoir que son mari faisait toujours preuve de violence à son endroit, tant verbale que physique, et qu'elle avait dû déposer une nouvelle plainte contre lui auprès du Parquet régional de Neuchâtel, pour des faits survenus fin avril 2015. Elle a produit copies de sa plainte du 4 mai 2015 et d'un constat médical établi par l'Hôpital neuchâtelois le 28 avril 2015.

O.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, le SEM a maintenu sa position le 28 mai 2015 ; un double de cette réponse a été porté à la connaissance de la recourante.

P.
Par courrier du 18 août 2015, sur réquisition de l'autorité d'instruction, la recourante a transmis divers documents relatifs à la procédure pénale engagée contre son mari le 4 mai 2015. En outre, elle a fait savoir qu'elle n'avait pas entamé des démarches en vue du divorce et que les mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées par le juge civil le 2 novembre 2012 étaient toujours en vigueur.

Le 24 septembre 2015, elle a produit une copie de l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de Neuchâtel le 14 septembre 2015 à l'encontre de son mari. Il appert de ce document que ce dernier a été condamné à soixante jours-amende pour avoir injurié, menacé et commis des voies de faits à l'encontre de son épouse, les 2 et 27 avril 2015, et qu'il s'est également rendu coupable de faux dans les titres en ayant imité la signature de son épouse sur une lettre envoyée au procureur le 2 avril 2015.

F.
Les divers autres arguments qui ont été invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5, et jurispr. cit.). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. cit. ; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54; Moor / Poltier, op. cit., ibid.). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et jurispr. cit.).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SMIG a soumis sa décision du 21 février 2014 à l'approbation de l'autorité fédérale en conformité avec la législation et la jurisprudence (cf. à ce sujet, ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4, et jurispr. cit.). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision du SMIG de renouveler l'autorisation de séjour d'A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et jurispr. cit.).

4.2 En l'espèce, A._______ a obtenu le 24 février 2010, en application de l'art. 3 Annexe I ALCP, une autorisation de séjour CE/AELEdans le canton de Neuchâtel par regroupement familial, du fait de son mariage avec un ressortissant français. Dès lors que cette autorisation de séjour n'a pas été renouvelée par les autorités cantonales en raison de la séparation définitive du couple Sahraoui, la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse ne relève désormais plus de l'ALCP, mais de la législation ordinaire sur les étrangers (cf. art. 1 et 2 LEtr). A cet égard, il y a lieu de retenir que l'art. 44 let. a LEtr, disposition qui prévoit que l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour à condition de vivre en ménage commun avec lui, ne saurait trouver application en l'espèce, dans la mesure où la communauté conjugale est définitivement rompue. En effet, les époux vivent séparés depuis le mois de décembre 2012 et n'ont pas repris la vie commune depuis lors.

4.3 Du fait de cette séparation, A._______ ne peut pas non plus exciper, par rapport à son époux, d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH, car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse (cf. notamment ATF 137 I 351 consid. 3.1, 131 II 265 consid. 5).

4.4 En raison de sa situation financière précaire, la recourante ne peut pas non plus revendiquer, du fait de la nationalité française de ses trois enfants, une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP pour demeurer sur le territoire helvétique. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment l'ATF 139 II 393 consid. 4.2.5, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.4 et 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2), le ressortissant d'un Etat tiers, dont l'enfant mineur est citoyen d'un Etat membre de l'UE/AELE, ne peut se prévaloir des dispositions de l'ALCP pour obtenir une autorisation de séjour (à titre dérivé) qu'à la double condition qu'il ait la garde de son enfant et qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour lui-même et son enfant pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce (sur ce point, cf. également la décision rendue par le SMIG le 21 février 2014, consid. 5 au demeurant non contesté).

4.5 Quant aux trois enfants du couple, qui ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELEles 12 août 2009 (D._______ et C._______) et 26 octobre 2011 (E._______) dans le cadre du regroupement familial, ils ne bénéficient plus d'aucun titre de séjour. En effet, dite autorisation dépendait de la présence en Suisse de leur père, B._______, qui a annoncé son départ du canton de Neuchâtel avec effet au 31 mars 2013 (cf. fiche de départ du SMIG daté du 20 mars 2013). Les trois enfants doivent donc suivre le sort de leur mère, A._______, qui en a la garde depuis la séparation du couple fin décembre 2012 (cf. let. C supra). En outre, dans la mesure où ils ne jouissent plus d'un droit de présence en Suisse, la recourante ne saurait exciper de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH en ce qui la concerne.

5.
Il convient dès lors d'examiner si A._______ peut revendiquer la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr, en relation avec l'art. 77 al. 1 OASA.

5.1 Aux termes de l'art. 77 al. 1 OASA, l'autorisation de séjour octroyée au conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et l'intégration est réussie (let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'alinéa 2 de l'art. 77 OASA précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale. Par ailleurs, selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré, au sens de l'al. 1, let. a et de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b).

Les deux conditions prévues à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et, donc, à l'art. 77 al. 1 let. a OASA, sont cumulatives. La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 138 II précité consid. 2), à savoir sur la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2).

5.2 En l'occurrence, il appert du dossier cantonal que les époux se sont mariés à Neuchâtel, le 5 octobre 2009, et qu'ils se sont définitivement séparés au mois de décembre 2012 (cf. décision rendue par le juge civil le 2 novembre 2012). Il y a donc lieu de considérer que la communauté conjugale des époux a duré au moins trois ans. Le SMIG est d'ailleurs arrivé à la même conclusion dans sa décision du 21 février 2014 (cf. consid. 3 let. c). Il s'ensuit que la première condition de l'art. 77 al. 1 let. a OASA est réalisée, quand bien même l'autorité de première instance aurait émis une réserve sur ce point (cf. décision querellée, p. 4), sans toutefois argumenter sur les motifs de ces doutes.

5.3 Il convient dès lors d'examiner si l'intégration d'A._______ peut être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de l'art. 77 al. 1 let. a OASA.

5.3.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr [cf. notamment ATF 134 II 1 consid. 4.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.2 et 2C_276/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.2.1]). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir notamment l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_14/2014 consid. 4.6.1 et 2C_704/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.3). Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 précité, consid. 2.4, 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1 et 2C_276/2012 précité consid. 2.2.3).

5.3.2 En l'occurrence, il appert des renseignements communiqués au Tribunal que A._______ bénéfice de l'aide sociale depuis le 1er novembre 2009, que le montant total de sa dette s'élève à Fr. 113'000.- (état : 8 septembre 2015) et qu'elle a perçu au mois de septembre 2015, à ce titre, un montant mensuel net de Fr. 2'853.30 (cf. écrit du Service de l'action sociale de la ville de Neuchâtel du 8 septembre 2015, ainsi que l'attestation émise par ce service le 15 juillet 2014 produite le 31 juillet 2014). A l'appui de son pourvoi, la recourante fait valoir qu'elle a entamé d'importantes recherches d'emploi depuis sa séparation d'avec son époux en vue acquérir une indépendance financière (cf. mémoire de recours, p. 7). De plus, elle a informé l'autorité de céans avoir été engagée par une entreprise à Crissier (NE) pour une mission temporaire, à partir du 16 septembre 2014 (cf. pli du 31 juillet 2014). Le 8 janvier 2015, elle a produit un contrat de mission pour un nouvel emploi, à temps partiel, qui a débuté le 15 décembre 2014. Le 12 mai 2015, sur réquisition de l'autorité d'instruction, elle a fait part de l'évolution de sa situation professionnelle et financière, en insistant sur le fait qu'elle continuait de chercher activement du travail afin de pouvoir compléter ses revenus. Elle a cependant fait observer que cela restait difficile, dans la mesure où la garde de ses trois jeunes enfants lui était attribuée. Elle a ajouté avoir aussi accompli un stage auprès d'une entreprise, en qualité d'opératrice.

5.3.3 Le Tribunal estime que les éléments mis en avant ci-dessus ne sont pas de nature et suffisants pour remettre fondamentalement en cause l'existence d'un risque concret par rapport au fait que A._______ continuera à occasionner des coûts relativement importants en matière d'aide sociale. Le fait qu'elle n'occupe actuellement que des emplois à temps partiel et qu'elle dépend toujours, dans une large mesure, de l'aide sociale ne laisse en effet pas présager que la prénommée arrivera à atteindre, dans un avenir plus ou moins proche, l'autonomie financière suffisante pour être en mesure de subvenir entièrement aux besoins de sa famille. En l'état, cette situation n'est donc pas sur le point d'évoluer favorablement et le Tribunal retiendra, avec l'autorité inférieure, que l'intéressée ne peut pas revendiquer une intégration sociale et professionnelle réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Le fait que A._______ réside en Suisse depuis 2008 (remarque : depuis septembre 2006 si l'on tient compte de son entrée illégale en ce pays), que ses trois enfants sont nés à Neuchâtel et que plusieurs membres de sa famille résident régulièrement dans le canton de Neuchâtel (cf. mémoire de recours, pp. 7 et 8) est sans incidence par rapport à l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

5.4Cela étant, il sied encore d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse d'A._______ s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

5.4.1Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, et jurispr. cit.), mais où des raisons personnelles majeures l'imposent.

L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" auxquelles se réfère l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr). Ainsi que l'a exposé le Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des circonstances de l'espèce qu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent"la prolongation du séjour en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1 ainsi que réf. cit.). Ces dispositions ont pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces cas laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires.

5.4.2La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.2). S'agissant de la violence conjugale, l'on ne doit pas pouvoir exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive l'union conjugale pour des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psychique (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2, et arrêts du Tribunal fédéral 2C_956/2013 du 11 avril 2014 consid. 3.1, 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1 et 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1). Une rupture de la vie conjugale consécutive à la violence exercée par le conjoint ne doit avoir aucune conséquence préjudiciable du point de vue du droit des étrangers, lorsque la personne en cause est sérieusement mise en danger dans sa personnalité par la vie commune et que l'on ne peut objectivement pas exiger d'elle qu'elle poursuive celle-ci (cf. ATF 136 II 113 consid. 5.3 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3 et la jurisprudence citée). La violence conjugale constitue une maltraitance systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_784/2013 précité consid. 4.1); une gifle assénée ou des insultes proférées dans le cadre d'une dispute qui s'envenime ne lui est en principe pas assimilée (cf. ATF 136 II 1 consid. 5 et réf. cit.; cf. également la réponse de la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf du 14 juin 2010 à la question 10.5275-10.5277 in BO 2010 929 s., ainsi que la réponse du Conseil fédéral du 17 septembre 2010 à la motion 10.3515 Roth-Bernasconi "Garantir la protection des migrantes victimes de violence"; arrêts du Tribunal fédéral 2C_803/2010 du 14 juin 2011 consid. 2.3.2, 2C_540/2009 du 26 février 2010 consid. 2.2-2.4 et 2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.2 in fine; Spescha et al., Migrationsrecht, Zurich 2012, art. 50 n° 10; Martina Caroni, in: Caroni/Gächer/Thurnherr [éd], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, art. 50 n° 32). La violence conjugale doit aller au-delà de simples disputes épisodiques : elle a ainsi été niée dans un cas où la recourante avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une dispute conjugale et avoir été chassée du domicile conjugal, sans qu'elle invoque de séquelles physiques ou psychologiques (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.2). Il en a été de même dans le cas
d'un recourant qui affirmait avoir une fois été privé de la possibilité d'entrer dans son logement par son épouse, laquelle avait fait changer le cylindre de la porte d'entrée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_377/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.3).

Par ailleurs, la Haute Cour a précisé que l'étranger qui se prétend victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr est soumis à un devoir de collaboration accru (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2 et jurispr. cit.). Ainsi, lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, et réf. cit.).

5.4.3 En l'occurrence, A._______ fait valoir pour l'essentiel qu'elle a dû faire appel au centre d'aide aux victimes à plusieurs reprises depuis la conclusion de son mariage et que les violences domestiques dont elle a été victime ressortent des documents versés au dossier(cf. mémoire de recours, p. 9). Dans ce contexte, elle souligne que ces violences étaient permanentes et que les périodes d'accalmie n'étaient qu'en lien avec les différentes procédures pénales et civiles ouvertes contre son époux (ibid., p. 12). A l'inverse, l'autorité inférieure retient principalement que les violences domestiques imputées à B._______ ne sont pas corroborées par des éléments probants au dossier, que la plainte pénale du 29 novembre 2010 a été classée le 5 mars 2012 et que les menaces et voies de fait alléguées, dont celles rapportées par les époux dans les auditions des 17 et 19 décembre 2012, n'ont pas atteint l'intensité requise par la jurisprudence (cf. décision entreprise, p. 4 s).

Pour les raisons qui seront explicitées ci-après, le Tribunal estime, après avoir procédé à l'examen des différentes pièces qui ont été versées au dossier de la cause, que la situation conjugale conflictuelle mise en exergue par A._______ ne suffit pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

5.4.3.1 En premier lieu, il convient de relever que les faits rapportés par A._______ au cours de son audition par la police neuchâteloise le 29 novembre 2010 sont sujets à caution, dans la mesure où ils ont été fermement contestés par son époux. Ainsi, A._______ a déclaré que son mari lui avait assené un coup sur le bras droit avec le talon de sa chaussure, qu'il l'avait ensuite poussée sur le lit et qu'il l'avait menacée de mort en brandissant un couteau à viande. Elle a ajouté avoir été régulièrement insultée par son mari et avoir déjà subi plusieurs fois, par le passé, des menaces de mort de sa part (cf. p.-v. d'audition du 29 novembre 2010). Or, interrogé le même jour par ladite police, B._______ a assuré n'avoir à aucun moment frappé, menacé ou encore injurié son épouse. Il a prétendu, au contraire, avoir lui-même été agressé physiquement et verbalement par son épouse, qui lui a assené des coups (cf. p.-v. d'audition du 29 novembre 2010).

Au vu de ces déclarations divergentes, il est permis d'émettre des doutes quant à la véridicité des accusations portées par A._______ à l'encontre de son mari. Pareille opinion est corroborée par le fait que sa plainte pénale du 29 novembre 2010 pour voies de fait, injures et menaces a été finalement classée par l'autorité judiciaire compétente (cf. ordonnance de classement du 5 mars 2012). Or, il est peu probable que cette procédure eut été classée sans autre mesure complémentaire, si de forts soupçons de comportement violent de B._______ à l'égard de son épouse eussent existé. Le fait que le dossier pénal n'ait pas été classé par le tribunal faute d'éléments probants, mais parce que l'accord à la suspension provisoire de la procédure pénale n'avait pas été révoqué (cf. mémoire de recours, p. 10), n'est point déterminant dans ce contexte. En effet, si la recourante avait réellement dû affronter une situation de maltraitance insoutenable et systématique de la part de son époux à cette époque, elle n'aurait certainement pas manqué de révoquer son accord à dite suspension. Elle n'a au demeurant pas exposé pour quel motif cette non révocation n'aurait pas été volontaire.

Quant aux événements qui ont été relatés par A._______ lors de son audition du 17 décembre 2012 devant la police neuchâteloise, force est d'admettre qu'ils n'atteignent de loin pas le degré de gravité requis par la jurisprudence. Ainsi, l'intéressée a exposé avoir alors subi de nouvelles menaces de la part de son mari, avoir eu une dispute avec ce dernier, en raison notamment d'un litige portant sur une somme d'argent (200 francs), et avoir reçu un coup de poing sur le côté gauche du visage (cf. p.-v. d'audition du 17 décembre 2012, pp. 2 et 3). Au demeurant, il sied de noter que le mari a contesté avoir assené le coup de poing en question ou avoir proféré des menaces à l'encontre de son épouse (cf. p.-v. d'audition du 19 décembre 2012, p. 2).

En conclusion, et sans mettre en cause le fait que A._______ ait pu souffrir de manière ponctuelle des actes violents de son mari durant leur union conjugale, lesquels l'auraient incitée à chercher de l'aide (cf. notamment le rapport médical du 8 juillet 2014 et l'attestation établie le 20 juin 2014 par le Centre de consultation LAVI), force est de constater, avec l'autorité inférieure, que les violences tant physique que psychique invoquées par la recourante sont pas corroborées par des éléments probants suffisants et qu'elles n'atteignent en tout état de cause pas l'intensité nécessaire pour admettre une situation de violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.

5.4.3.2 S'agissant en deuxième lieu des faits survenus postérieurement à la décision querellée et portés à la connaissance du Tribunal dans le cadre de la procédure de recours, ils ne sont pas susceptibles de fonder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. En effet, selon la jurisprudence, la violence conjugale doit non seulement revêtir une certaine intensité pour être prise en considération, mais la personne admise dans le cadre du regroupement familial doit encore être sérieusement mise en danger dans sa personnalité "du fait de la vie commune" (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3, et jurispr. cit.). Or, in casu, il appert que le couple s'est définitivement séparé au mois de décembre 2012 (cf. consid. 5.2 supra) et que les faits rapportés, qui se sont déroulés postérieurement à la décision de l'ODM du 23 mai 2014, ont eu lieu en dehors de la relation conjugale vécue.
Par souci d'exhaustivité, iI paraît néanmoins utile de faire brièvement état de ces faits ci-après.

Le 10 novembre 2014, le SMIG a transmis à l'autorité d'instruction un nouveau rapport de police dans lequel il est fait état d'une altercation qui s'est déclarée entre les époux le 7 août 2014. Ledit document mentionne que B._______, alors qu'il se trouvait au domicile de son épouse pour garder les enfants du couple, a injurié son épouse, l'a menacée de mort et l'a poussée sur le lit, "ce qui a eu pour effet de la faire chuter au sol". Ledit rapport fait aussi état du dépôt par A._______, ce jour-là, d'une nouvelle plainte pénale contre son mari pour voies de fait, injures, menaces et vol simple. Par ailleurs, par pli du 26 février 2015, le SMIG a fait parvenir à l'autorité d'instruction un rapport complémentaire, daté du 11 février 2015, concernant B._______. Dans le procès-verbal joint audit rapport, l'on peut lire ce qui suit : "Je suis actuellement séparé (de mon épouse)depuis 2012. Nous n'habitons plus sous le même toit officiellement, mais comme nous avons 3 enfants ensemble, il m'arrive de retourner chez elle afin de dormir dans son duplex et de pouvoir être avec les enfants. Nous avons habituellement un bon contact entre mon ex-femme et moi, cependant elle a des sautes d'humeur et elle n'a plus de respect pour moi. Pour ma part, je trouve préférable de divorcer, cependant mon épouse ne veut pas divorcer car elle a peur de perdre ses papiers et de devoir retourner au Maroc" (....). En outre, il a déclaré qu'il possédait toujours les clés de l'appartement neuchâtelois, qu'il revoyait sa femme toutes les semaines pour rencontrer ses enfants et que la situation "n'est plus conflictuelle". Il a également tenu à préciser n'avoir "jamais bousculé ou menacé" son épouse (cf. p.-v. d'audition établi par la police neuchâtelois le 11 janvier 2015, p. 2). De son côté, A._______ a informé le Tribunal de céans de ce que son époux continuait de rendre visite "de manière régulière" à ses enfants, "sans toutefois qu'il n'y ait de calendrier précis" (cf. courrier du 12 mai 2015).
Les faits relatés ci-dessus tendent à démontrer le comportement pour le moins contradictoire d'A._______ qui, au fil du temps, s'est accommodée de cette situationpour des raisons relevant avant tout de la convenance personnelle, c'est-à-dire dans le but de pouvoir faire appel à son mari en cas de nécessité, mais en pleine connaissance du comportement de ce dernier.

5.5 L'existence de violences conjugales au sens de la jurisprudence ne pouvant être admise in casu, il importe maintenant d'examiner si la recourante sera confrontée à des difficultés de réintégration dans son pays d'origine propres à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures (cf., à ce sujet, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_343/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.2).

5.5.1L'art. 50 al. 2 LEtr exige que la réintégration sociale dans le pays d'origine paraisse fortement compromise ("stark gefährdet"selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6, 137 II 345 consid. 3.2.2 et 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue aux art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier"(FF 2002 II p. 3511 [cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]).

Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également l'ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").

5.5.2 Dans le cas d'espèce, force est d'admettre que c'est à bon droit que l'autorité de première instance a retenu que la réintégration d'A._______ dans sa patrie ne pouvait être considérée comme gravement compromise. En effet, il appert du dossier cantonal que l'intéressée est née au Maroc, qu'elle a fréquenté les écoles de ce pays (dont le collège de Casablanca) et qu'elle y a occupé plusieurs emplois, notamment comme vendeuse et responsable d'une boulangerie/pâtisserie (cf. curriculum vitae produit le 17 décembre 2009). A._______ a donc vécu au Maroc la période de l'adolescence et les premières années de sa vie adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2). Son séjour d'environ neuf ans en Suisse (si l'on tient compte de sa venue en ce pays en septembre 2006) n'a donc pas pu lui faire perdre tous ses repères dans sa patrie, où elle dispose encore d'un entourage familial et où elle est retournée à plusieurs reprises alors qu'elle séjournait en Suisse, "pour de brefs séjours dans sa famille" (cf. courrier parvenu au SMIG le 25 février 2013), la dernière fois durant les mois de juillet et août 2015 pour y passer les vacances et pour "raisons familiales" (cf. visa de retour octroyé le 6 juillet 2015 par le SMIG ; pièce figurant au dossier cantonal). L'intéressée possède ainsi au Maroc un cercle de proches susceptible de favoriser son retour dans ce pays. Dès lors, l'affirmation de la recourante selon laquelle sa réintégration dans sa patrie avec ses trois enfants serait "clairement compromise", voire même "catastrophique", ne saurait être retenue, cela d'autant moins qu'elle semblait déjà mener une vie assez indépendante à l'époque où elle vivait au Maroc. Par ailleurs, A._______ maîtrise la langue pratiquée en ce pays, où elle bénéficie d'un réseau familial et d'une expérience professionnelle de plusieurs années. Dans ce contexte, il sied de noter que l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'a pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais uniquement à parer à des situations de rigueur (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_689/2012 du février 2013 consid. 3.3 et 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2). Cela étant, il y a lieu de souligner ici que A._______ est encore jeune (trente-sept ans) et qu'elle n'a fait état, dans son pourvoi, d'aucun élément tangible susceptible d'établir une difficulté particulière de réintégration dans un pays où elle a vécu une partie importante de son existence. Certes, il est vrai que la situation personnelle de l'intéressée est désormais
différente puisqu'elle n'est plus célibataire, mais femme séparée et, de surcroît, mère de trois enfants (âgés désormais entre quatre et sept ans). A l'instar de l'autorité de première instance, le Tribunal estime toutefois qu'un départ de Suisse de l'intéressée avec ses jeunes enfants ne saurait compromettre, du moins gravement, une réintégration dans son pays d'origine, dès lors qu'elle y a passé l'essentiel de son existence. On rappellera au surplus que le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant, tant que les possibilités de réintégration semblent acceptables, ce qui est assurément le cas en l'espèce. En tout état de cause, rien ne permet d'affirmer que la situation de l'intéressée serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place. Le cas échéant, vu la nationalité française de ses trois enfants, A._______ pourrait encore, si elle ne devait pas envisager un retour dans son pays d'origine, entamer des démarches administratives en vue de s'établir en France.

5.6

5.6.1 Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ainsi que les consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons personnelles majeures").

5.6.2 En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse à l'âge de vingt-neuf ans environ, ayant ainsi passé au Maroc son enfance, son adolescence et de nombreuses années de sa jeune vie d'adulte, périodes qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Même si l'intéressée vit en Suisse depuis septembre 2006, il convient de relever qu'une partie non négligeable de son séjour a été soit illégale (cf. let. A supra), soit découle d'une simple tolérance depuis sa séparation d'avec son époux en décembre 2012. Aussi, il y a lieu de relativiser la durée de son séjour en Suisse. A cela s'ajoute que son intégration ne saurait être qualifiée de réussie, pour les raisons qui ont déjà été évoquées plus haut (cf. consid. 5.3). En outre, elle n'a pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Par ailleurs, son intégration socioculturelle en Suisse n'est pas particulièrement poussée, quand bien même elle n'aurait commis aucune infraction pénale en ce pays, si l'on excepte son arrivée illégale au mois de septembre 2006. A ce propos, il y a lieu de préciser que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Au demeurant, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressée serait impliquée. Quant aux possibilités de réintégration au Maroc, il est renvoyé au considérant 5.5 ci-dessus.

5.6.3 L'art. 8 CEDH (sous l'angle du droit au respect de la vie privée) n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité (cf. notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.1). En l'espèce, A._______ n'a pas démontré que les conditions posées par la jurisprudence pour admettre un droit à une autorisation de séjour au titre du respect de la vie privée seraient remplies. Elle a vécu durant neuf ans en Suisse, dont environ trois ans seulement au bénéfice d'une autorisation de séjour ordinaire. Non seulement elle est entrée illégalement en Suisse, mais elle émarge encore dans une large mesure à l'aide sociale (cf. consid. 5.3.2 supra), de sorte que son intégration socio-professionnelle ne présente aucun caractère exceptionnel (cf. en ce sens, notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 5.2 in fine). Dans ces circonstances, la recourante ne peut se fonder sur la garantie du respect de la vie privée découlant de l'art. 8 CEDH pour obtenir le maintien de son autorisation de séjour.

5.6.4 En résumé, sous l'angle de la proportionnalité (art. 96 LEtr et 5 al. 2 Cst. ; cf. notamment ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_298/2014 du 12 décembre 2014 consid. 7), on ne voit pas en quoi le renvoi de la recourante, arrivée en Suisse il y a environ neuf ans et qui n'a pas démontré avoir fait preuve d'une intégration professionnelle remarquable, que ce soit avant son mariage ou après sa séparation, ne serait pas exigible en l'espèce.

6.
Au vu des conditions strictes posées par la jurisprudence dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, l'autorité inférieure a donc retenu de manière fondée que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, même en tenant compte du contexte difficile dans lequel l'intéressée s'est séparée de son époux.

7.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé le pouvoir d'appréciation qui est le sien dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressée en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et C-1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4).

8.
Dans la mesure où A._______ n'a pas obtenu d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

8.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). In casu, la recourante est en possession d'un document de voyage valable (cf. copie de son passeport marocain expirant le 4 janvier 2017 ; pièce dossier cantonal), de sorte que son renvoi ne se heurte pas à des obstacles d'ordre technique et s'avère ainsi possible.

8.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

8.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). En l'occurrence, il apparaît que le Maroc ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée. En outre, compte tenu de la situation personnelle de A._______ (cf. consid. 5.5 et 5.6 supra), l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible.

9.
Il s'ensuit que la décision rendue par l'autorité inférieure le 23 mai 2014 est conforme au droit sur le fond. En conséquence, le recours est rejeté.

10.
La recourante fait encore grief à l'autorité de première instance de n'avoir pas statué sur la demande d'assistance judiciaire et administrative qu'elle a présentée le 5 mai 2014 dans le cadre de la procédure ouverte devant dite autorité (cf. mémoire de recours, p. 2).

10.1 Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès ; elle a, au surplus, le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée d'une manière particulièrement grave ; lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure considérée met sérieusement en cause les intérêts du requérant, il faut encore que l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles il ne pourrait pas faire face seul. Le type de procédure est dépourvu d'importance (cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2), le droit à la désignation d'un défenseur n'étant pas exclu par principe lorsque la maxime d'office est applicable (cf. ATF 125 V 32 consid. 4b, 122 III 392 consid. 3c). En outre, le principe de l'égalité des armes peut imposer l'assistance d'un conseil d'office (cf. ATF 120 Ia 217 consid. 1). Enfin, pour décider si la désignation d'un avocat d'office est objectivement justifiée, il faut prendre en considération les circonstances concrètes de l'espèce et les particularités de la procédure applicable (cf. ATF 128 I 225 consid. 2.5.2), et se demander si un justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les mêmes caractéristiques que le requérant, sans cependant disposer de moyens suffisants, ferait appel à un homme de loi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_244/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2.1 et réf. cit.).

10.2 En l'espèce, l'on ne saurait nier que la situation juridique d'A._______ était susceptible d'être affectée d'une manière particulièrement grave par la procédure d'approbation engagée par l'autorité inférieure, le 31 mars 2014, et que dite procédure mettait sérieusement en cause ses intérêts en cas d'issue négative, dans la mesure où l'intéressée aurait dû quitter le territoire suisse avec ses trois enfants après un séjour de plusieurs années dans le canton de Neuchâtel. De plus, il est indéniable que la procédure d'approbation en droit des étrangers est de nature complexe (cf., dans ce sens, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5623/2014 du 5 décembre 2014 consid. 4.4). L'on doit donc admettre que l'intéressée ne possédait pas une familiarité suffisante avec la pratique administrative de l'autorité inférieure, qui aurait rendu superflue la désignation d'un conseil d'office dans le cadre de la procédure ouverte devant cette autorité. Par conséquent, le Tribunal de céans ne saurait partager l'opinion exprimée par l'autorité inférieure dans sa prise de position du 26 novembre 2014 (cf. p. 2), selon laquelle la procédure d'octroi de l'autorisation de séjour de l'intéressée ne soulevait pas des questions de fait ou de droit d'une telle complexité qu'elles nécessitaient l'assistance d'un avocat d'office. Il convient dès lors d'allouer à Me Sara Lopes une indemnité à titre d'honoraires pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par la procédure en première instance, le montant de l'indemnité étant fixé à 700 francs (ce montant comprend la TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF). Ce montant doit être remboursé si la recourante revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA).

Le recours doit donc être admis en tant qu'il porte sur l'assistance judiciaire devant l'autorité de première instance. Cela étant, la recourante ayant obtenu gain de cause sur ce point, elle a droit à des dépens réduits, dont le montant sera fixé à 200 francs compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas.
11.
Par ailleurs, par décision incidente du 22 août 2014, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Me Sara Lopes comme avocate d'office en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA. Il y a donc lieu de dispenser l'intéressée du paiement des frais de la présente procédure et d'allouer à son conseil une indemnité à titre d'honoraires pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours dans la mesure où elle n'a pas eu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 à 4 , par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Compte tenu du travail accompli par Me Sara Lopes, du tarif applicable en l'espèce et du degré de difficulté de la présente cause au plan juridique, cette indemnité, à titre d'honoraires, sera fixée à 1'800 francs (ce montant comprend la TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF). Ce montant doit être remboursé si la recourante revient à meilleure fortune (cf. art. 65 al. 4 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce qui concerne l'octroi de l'assistance judiciaire devant l'autorité de première instance. Il est rejeté pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Un montant total de 900 francs, à charge de l'autorité inférieure, est alloué à titre de dépens à Me Sara Lopes. Il couvre d'une part les frais que la recourante a engagés devant cette instance (par 700 francs) et d'autre part l'indemnité de dépens réduits allouée dans le cadre de la présente procédure (par 200 francs).

4.
Par ailleurs, le Tribunal versera à Me Sara Lopes, dès l'entrée en force du présent arrêt, un montant de 1'800 francs à titre d'honoraires pour les frais occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure, dossiers en retour

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:189
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.191
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.192
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC194; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.195
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.196

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.