C-2320/2007 - 2009-11-16 - Sozialversicherung - Assurance-invalidité (décision du 19 février 2007)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2320/2007

{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2009

Composition
Vito Valenti (président du collège), Franziska Schneider et Alberto Meuli (président de cour), juges,
Pascal Montavon, greffier.

Parties
A._______,
représenté par Maître Charles Guerry
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet
Assurance-invalidité (décisions du 19 février 2007).

Faits :

A.
A.a Par décision du 3 septembre 2001 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (OAI-FR), adressée au représentant du recourant Me Charles Guerry à [...], l'assuré A._______, ressortissant portugais né le 17 février 1964, fut mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, d'une rente complémentaire pour le conjoint et d'une rente simple d'enfant de l'échelle 22 avec effet rétroactif au 1er janvier 1995. Cette décision énonça qu'« une nouvelle décision pourra être prise en annulant et remplaçant la présente dès que les périodes de cotisations au Portugal nous auront été communiquées par les organes compétents » (pce 82).
A.b Le 1er octobre 2001, la Caisse suisse de compensation (CSC) à Genève reçut les renseignements concernant la carrière d'assurance de l'intéressé au Portugal datés du 25 septembre 2001 indiquant une période d'assurance de janvier 1981 à janvier 1983 de 25 mois (pce 86). La CSC transmit ce document à la Caisse de compensation Agence FRSP-CIFA de Fribourg par communication du 4 octobre 2001 (pce 88).
A.c Par correspondance du 8 octobre 2001, Me Guerry informa la caisse de compensation fribourgeoise précitée du prochain départ de l'assuré pour le Portugal courant octobre 2001 (pce 90).
A.d Par communication du 18 octobre 2001 la CSC informa l'assuré au Portugal du versement des rentes par elle-même à compter du 1er novembre 2001. La décision reprit à compter du 1er novembre 2001 les montants indiqués dans la décision du 3 septembre 2001 valant à compter du 1er janvier 2001 sans réserver la prise en compte des périodes d'assurance portugaises et sans avoir intégré celles-ci (pce 91).

B.
Par envoi du 30 juillet 2002 de l'Office d'assurance invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), Me Guerry reçut en consultation le dossier AI (documents 1 à 338) de l'assuré (pce 95).

C.
C.a En juin 2005 l'OAIE initia une révision de la rente d'invalidité versée à l'assuré (pce 96) et en informa la Sécurité sociale portugaise par correspondance du 15 août suivant (pce 99).
C.b Par une communication datée 5 octobre 2006, Me Guerry adressa à l'OAIE une attestation établie le 21 septembre 2006 par la Sécurité sociale portugaise faisant état de la période d'assurance portugaise de l'assuré de 25 mois du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1983 (pces 109-111).
C.c Le 15 janvier 2007 l'OAIE informa Me Guerry que le calcul de la rente de l'intéressé serait revu (pce 114).

D.
Par actes du 19 février 2007, l'OAIE adressa au représentant de l'assuré deux nouvelles décisions de rente d'invalidité de l'échelle 27 concernant lui-même, son conjoint et son enfant remplaçant la décision du 3 septembre 2001 tenant compte des périodes de cotisations portugaises avec un effet rétroactif au 1er octobre 2001 (pce 128).

E.
Par acte du 28 mars 2007, A._______, représenté par Me Guerry, interjeta recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant, sous suite de dépens, à l'annulation des décisions du 19 février 2007 et à l'augmentation des prestations mensuelles de l'AI rétroactivement au 1er janvier 1995 en tenant compte des périodes de cotisations portugaises. Il fit valoir que la péremption instituée par l'art. 24 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ne pouvait intervenir pendant le traitement de la demande de prestations par l'administration, qu'en d'autres termes le dépôt d'une demande de prestations en bonne et due forme avait pour effet de suspendre le délai de péremption, preuve en était la demande déposée le 2 août 1995 et la décision du 3 septembre 2001 ayant accordé une rente rétroactive au 1er janvier 1995. Il précisa que sa communication des périodes portugaises adressée le 5 octobre 2006 n'était pas une nouvelle demande de prestations mais un rappel de celles-ci et que s'il n'avait pas relancé plus tôt l'Office intimé, c'est simplement parce qu'il s'était, en toute bonne foi, fié à la promesse de la décision du 3 septembre 2001 indiquant expressément qu'une nouvelle décision allait être rendue dès que les périodes de cotisations au Portugal auraient été communiquées à l'Office AI par les organes compétents. Il releva ensuite que l'intimé avait oublié de rendre une nouvelle décision, oubli qui ne saurait légitimer l'exception de péremption. Enfin il émit quelques considérations sur la péremption du droit à faire valoir des prestations AI analysée sous l'angle de la prescription (pce TAF 1).

F.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE par réponse du 4 juillet 2007 proposa son rejet et la confirmation de la décision attaquée. Il fit valoir que le nouveau calcul des prestations d'invalidité avait été effectué rétroactivement au 1er octobre 2001, soit 5 ans à partir de la communication par le recourant des périodes étrangères conformément à l'art. 24 al. 1 LPGA. Il précisa que la décision du 3 septembre 2001 avait mis fin à la procédure d'instruction de la demande de prestation du 2 août 1995 et qu'on ne pouvait considérer que celle-ci s'était poursuivie jusqu'au 19 février 2007 pour en conclure que la péremption n'était jamais intervenue (pce TAF 6).

G.
Requis par le Tribunal de céans d'effectuer une avance de frais de Fr. 300.-, l'intéressé y donna suite dans le délai imparti (pces TAF 7-9).

H.
Par réplique du 17 octobre 2007, le recourant fit valoir que la décision du 3 septembre 2001 réservait la prise en compte des périodes de cotisations portugaises et que, dès lors, l'instruction n'était pas terminée et la péremption n'avait pu intervenir (pce TAF 12).

I.
Par duplique du 22 novembre 2007, l'OAIE confirma son préavis (pce 14).
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA) et l'avance de frais ayant été effectuée (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable.

2.
2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse.

2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI en relation avec la LPGA est régi par la teneur de ces lois au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1; 130 V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 ne sont donc pas applicables et les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
En l'espèce l'OAI-FR a accordé à l'intéressé par décision du 3 septembre 2001 des rentes d'invalidité avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, réservant un nouveau calcul de rentes dès la communication par l'organisme d'assurances sociales portugais des périodes de cotisations portugaises. L'administration a eu connaissance des périodes portugaises le 1er octobre 2001. Elle a omis de rendre une nouvelle décision. L'information desdites périodes lui a été à nouveau communiquée le 5 octobre 2006 par le recourant, laquelle a motivé la décision du 19 février 2007 dont est recours.

4.
4.1 Selon l'art. 4 al. 1 LPGA, sous le libellé «Extinction du droit», le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. De doctrine quasi unanime et de jurisprudence constante, il s'agit d'un délai de péremption et non de prescription; il s'ensuit qu'il ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni restitué (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2ème éd., Zurich 2009, art. 24 n° 12 ss; André Pierre Holzer, Verjährung und Verwirkung der Leistungsansprüche im Sozialversicherungsrecht, thèse Fribourg, Zurich 2005, p. 62 s. [avis contraire soutenu, p. 65]; ATF 117 V 210, 113 V 69). Avant l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003, l'art. 48 al. 1 aLAI instituait également un délai de péremption de 5 ans de sorte que la cause ne présente pas de problème de droit transitoire.

4.2 En formulant une demande de prestations envers l'assurance-invalidité, l'assuré sauvegarde en règle générale tous ses droits à des prestations d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte. La demande couvre toutes les prestations qui, de bonne foi, sont liées à la survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut cependant pas pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications fournies par le requérant et à propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice permettant de croire qu'elles pourraient entrer en considération. L'obligation de l'administration d'examiner le cas s'étend seulement aux prestations qui, sur le vu des faits et des pièces au dossier, peuvent entrer normalement en ligne de compte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_92/2008 du 24 novembre 2008 consid. 3.2; ATF 121 V 195 consid. 2). Toutefois, lorsque l'administration a manqué à son devoir d'instruction malgré une demande suffisamment précise de l'assuré, le paiement de prestations arriérées, en dérogation à l'art. 48 al. 2 LAI instituant un délai de versement rétroactif de rentes de 12 mois à compter de la demande présentée plus de 12 mois après la naissance du droit, est soumis au délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 24 al. 1 LPGA: seules les prestations dues pour les cinq dernières années à partir de la nouvelle demande de prestations sont versées, le droit aux prestations antérieures s'étant éteint (arrêt du Tribunal fédéral 9C_92/2008 consid. 3.3; ATF 121 V 195 consid. 5d; arrêt du Tribunal fédéral M 12/2006 du 23 novembre 2007 consid. 5.3). Le délai de péremption de cinq ans est également énoncé à l'art. 77 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) auquel renvoie l'art. 85 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) pour le cas de modification mathématique du montant de rentes insuffisantes mais dont le principe a été déterminé. Cependant le cas de demande réitérée n'ayant pas donné lieu à une décision doit être distingué de celui du recouvrement de prestations allouées par une décision entrée en force pour lequel la prescription est de dix ans (ATF 127 V 209) conformément au droit commun selon les art. 127 ss du Code des obligations (CO, RS 220; normes applicables ici à titre de droit public supplétif), notamment l'art. 137 al. 2 CO (ATF 131 V 4).
4.3
4.3.1 Selon l'art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. La disposition s'applique à toutes les créances établies dûment constatées à l'exception des créances énoncées à l'art. 128 CO dont ne font pas partie les créances d'institutions d'assurances sociales ayant été constatées par une décision entrée en force (cf. ATF 127 V 209). Par ailleurs, si la dette a été reconnue dans un titre ou dans un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO). Selon l'art. 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible. Si la créance n'est parfaite qu'à la survenance d'une condition suspensive, notre Haute Cour a précisé que la prescription ne commence pas à courir tant que la condition suspensive n'est pas réalisée (ATF 128 III 212 consid. 3d).
4.3.2 En l'espèce, l'administration a réservé dans sa décision du 3 septembre 2001 une nouvelle décision pouvant être prise annulant et remplaçant ladite décision dès que les périodes de cotisations au Portugal lui auront été communiquées par les organes compétents. En principe, en application du devoir d'instruction d'office, l'administration se devait d'attendre les renseignements de l'organisme de liaison des assurances sociales portugaises. En l'espèce, elle a toutefois choisi de se prononcer sur le montant de la rente sur la base des seules périodes de cotisations en Suisse et d'énoncer une condition suspensive pour la prise en considération des périodes de cotisations au Portugal. Cette condition suspensive s'est réalisée en date du 1er octobre 2001, date de réception par la CSC des renseignements attendus et envoyés par l'organisme de liaison des assurances sociales portugaises, lesquelles ont été de nature à influencer le montant de la rente octroyé par décision du 3 septembre 2001.

5.
5.1 Dans les décisions attaquées l'autorité inférieure n'a pas indiqué de dispositions légales applicables au droit à des prestations arriérées. Elle n'a pas non plus développé les principes jurisprudentiels relatifs à la péremption ou à la prescription des prestations arriérées. Elle s'est limitée, dans un premier moment, à indiquer que l'octroi rétroactif de la rente est limité aux 5 années précédant le dépôt de la demande. Dans la réponse au recours, l'OAIE s'est référé ensuite à l'art. 24 al. 1 LPGA et à l'ATF 111 V 136 selon lequel les délais institués par la disposition mentionnée sont des délais de péremption excluant toute interruption et restitution et a fait valoir que l'on ne pouvait pas considérer que l'instruction de la demande de prestations du 2 août 1995 s'était poursuivie jusqu'au 19 février 2007 pour en conclure que la péremption n'était jamais intervenue pendant quelque 12 ans.

5.2 Le recourant invoque le principe de la bonne foi et fait valoir que sa lettre du 5 octobre 2006 ne saurait être considérée comme une nouvelle demande, mais doit être prise comme un simple rappel de la demande déjà déposée le 2 août 1995, cette dernière sauvegardant le délai de l'art. 24 al.1 LPGA par rapport aux prestations qui lui sont dues à partir du 1er janvier 1995, étant admis que la péremption ne saurait intervenir en cours de procédure d'instruction.

6.
6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 128 II 112 consid. 10b/aa, ATF 126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités, arrêt du Tribunal fédéral C_768/2007 du 2 juillet 2008 consid. 2.1). En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. Ainsi, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que le dépôt d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 265 consid. 4a et la jurisprudence citée; ATF 121 V 65 et arrêt du Tribunal fédéral I 731/01 du 3 juin 2002 consid. 2b). Selon la jurisprudence, même un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, voire cas échéant une indemnisation, mais à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi dans les limites de ses compétences, que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour avoir pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changée depuis le moment où l'assurance a été donné (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 129 I 161 consid. 4.1 et ATF 122 II 113 consid. 3b/cc et les références).

6.2 Le principe de la bonne foi, qui doit imprégner les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst. ; ATF 126 II 104 consid. 4b), exige que l'une et l'autre parties se comportent réciproquement de manière loyale. Par conséquence, celui qui entend contester le refus (total ou partiel) de prestations communiqué à tort selon une procédure simplifiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer dans un délai d'une année. L'assureur doit alors rendre une décision formelle, contre laquelle la procédure de recours est ouverte. A défaut de réaction dans le délai utile, le refus entre en force comme si la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre (ATF 134 V 145).

7.
7.1 En l'espèce, la décision du 3 septembre 2001 de l'OAI-FR, office compétent à l'époque, a réservé la prise en compte des périodes de cotisations portugaises dès leur communication «par les organes compétents» et ces périodes furent effectivement communiquées très rapidement. La CSC les a reçues le 1er octobre 2001 et les a transmises à la Caisse de compensation Agence FRSP-CIFA à Fribourg. La décision du 3 septembre 2001 n'a pas indiqué que l'assuré devait faire lui-même une demande de prise en compte des périodes portugaises une fois celles-ci connues. L'OAI-FR a donc simplement réservé une décision de sa part dépendant d'un acte ressortant de sa sphère de compétence et non d'une demande de l'assuré. Celui-ci pouvait donc pleinement se fier aux assurances conférées par l'administration dans la décision du 3 septembre 2001. C'est donc de bonne foi que le recourant a renoncé à déposer un recours contre ladite décision respectivement à présenter une nouvelle demande ou encore à de-mander qu'une nouvelle décision soit rendue après la communication du 18 octobre 2001 (celle-ci ayant, par ailleurs, été adressée au recourant directement, sous pli simple, plutôt qu'à son avocat; pce 91). Il pourrait certes être reproché à l'intéressé de n'avoir pas réagi pendant plusieurs années après la décision du 3 septembre 2001 et la communication du 18 octobre 2001 au fait que sa rente n'ait pas été revue comme la décision le laissait entendre. Toutefois, le grief, retenu dans des cas n'ayant pas fait l'objet d'une décision formelle (cf. ATF 134 V 145), ne saurait être en l'espèce retenu à l'encontre du recourant du fait même de la décision formelle du 3 septembre 2001 réservant expressément une prochaine décision et du fait aussi que la prescription selon l'art 127 CO respectivement l'art. 137 al. 2 CO n'est pas acquise.

7.2 La prescription selon les art. 127 ss CO n'étant pas acquise depuis la communication du 1er octobre 2001 complétant la détermination de la créance établie par la décision du 3 septembre 2001, les périodes de cotisations portugaises doivent être prises en compte dès le début du droit à la rente. L'art. 24 al. 1 LPGA n'est en l'espèce pas applicable tant du fait de la décision rendue le 3 septembre 2001 réservant une prochaine décision devant intervenir de l'initiative de l'OAIE, laquelle aurait pu avoir été rendue le 1er octobre 2001 déjà, que du fait que la demande est restée - sur la question de la prise en considération des périodes de cotisation portugaises - en instruction vu la condition suspensive contenue à ce sujet dans la décision du 3 septembre 2001 de l'OAI-FR, que du fait encore que la péremption du droit ne saurait intervenir en cours d'instruction prolongée du fait même de l'inactivité fautive de l'administration. Enfin, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, on ne saurait appliquer ici le principe selon lequel une autorité (l'OAI-FR) ne saurait valablement promettre le fait d'une autre autorité (l'OAIE).

7.3 Par surabondance, le Tribunal de céans relève qu'il serait d'ailleurs parvenu à la même conclusion si la communication des périodes portugaises n'était effectivement intervenue qu'en octobre 2006 seulement du fait même de la réserve de la prise en compte d'office de celles-ci par l'OAI-FR et du fait que la prescription générale de 10 ans à compter de la communication du 1er octobre 2001, réalisant la condition suspensive prevue dans la décision du 3 septembre 2001 de l'OAI-FR (cf. l'ATF 128 III 212 consid. 3d), n'était pas acquise en 2006.

7.4 Bien fondé, le recours est admis et la décision attaquée est réformée dans le sens que les prestations mensuelles de l'AI sont augmentées rétroactivement à partir de janvier 1995 en tenant compte des périodes de cotisations portugaises.

8.
8.1 Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA). L'avance de frais effectuée de Fr. 300.- est remboursée au recourant.

8.2 Le recourant ayant agi devant le Tribunal administratif fédéral en étant représenté par un mandataire professionnel, il lui est allouée une indemnité globale de dépens de Fr. 2'000.-, eu égard au travail fourni par son mandataire respectivement l'importance et la difficulté de la cause (art. art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 ss du règlement de 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est réformée dans le sens que les prestations mensuelles de l'AI sont augmentées rétroactivement à partir de janvier 1995 en tenant compte des périodes de cotisations portugaises.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé par le recourant à titre d'avance de frais lui est restitué.

3.
Il est allouée au recourant une indemnité de dépens Fr. 2'000.- à charge de l'OAIE.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au représentant du recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédérale des assurances sociales.

Le président : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 24 Erlöschen des Anspruchs - 1 Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war.
¹	Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war.
²	Hat sich eine beitragspflichtige Person ihren Verpflichtungen durch eine strafbare Handlung entzogen, für die das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist festsetzt, so ist für das Erlöschen der Beitragsforderung diese Frist massgebend.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 24 Erlöschen des Anspruchs - 1 Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war.
¹	Der Anspruch auf ausstehende Leistungen oder Beiträge erlischt fünf Jahre nach dem Ende des Monats, für welchen die Leistung, und fünf Jahre nach dem Ende des Kalenderjahres, für welches der Beitrag geschuldet war.
²	Hat sich eine beitragspflichtige Person ihren Verpflichtungen durch eine strafbare Handlung entzogen, für die das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist festsetzt, so ist für das Erlöschen der Beitragsforderung diese Frist massgebend.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 69 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG414 sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
¹	In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG414 sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
^a	Verfügungen der kantonalen IV-Stellen: direkt vor dem Versicherungsgericht am Ort der IV-Stelle;
^b	Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland: direkt beim Bundesverwaltungsgericht.416
^1bis	Das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten über IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht ist kostenpflichtig.417 Die Kosten werden nach dem Verfahrensaufwand und unabhängig vom Streitwert im Rahmen von 200-1000 Franken festgelegt.418
²	Absatz 1bis sowie Artikel 85bis Absatz 3 AHVG419 gelten sinngemäss für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht.420
³	Gegen Entscheide der kantonalen Schiedsgerichte nach Artikel 27quinquies kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005421 beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden.422

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20008 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Invalidenversicherung (Art. 1a-26bis und 28-70) anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.9
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20008 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Invalidenversicherung (Art. 1a-26bis und 28-70) anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.9
²	Die Artikel 32 und 33 ATSG sind auch anwendbar auf die Förderung der Invalidenhilfe (Art. 71-76).

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 1^a - Die Leistungen dieses Gesetzes sollen:
^a	die Invalidität mit geeigneten, einfachen und zweckmässigen Eingliederungsmassnahmen verhindern, vermindern oder beheben;
^b	die verbleibenden ökonomischen Folgen der Invalidität im Rahmen einer angemessenen Deckung des Existenzbedarfs ausgleichen;
^c	zu einer eigenverantwortlichen und selbstbestimmten Lebensführung der betroffenen Versicherten beitragen.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 26^bis Wahl unter medizinischen Hilfspersonen, Anstalten und Abgabestellen für Hilfsmittel
¹	Dem Versicherten steht die Wahl frei unter den medizinischen Hilfspersonen, den Anstalten und Werkstätten sowie den Betrieben des allgemeinen Arbeitsmarktes, die Eingliederungsmassnahmen durchführen, und den Abgabestellen für Hilfsmittel, wenn sie den kantonalen Vorschriften und den Anforderungen der Versicherung genügen.193
²	Der Bundesrat kann nach Anhören der Kantone und der zuständigen Organisationen Vorschriften für die Zulassung der in Absatz 1 genannten Personen und Stellen erlassen.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 28 Grundsatz - 1 Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die:
¹	Anspruch auf eine Rente haben Versicherte, die:
^a	ihre Erwerbsfähigkeit oder die Fähigkeit, sich im Aufgabenbereich zu betätigen, nicht durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen wieder herstellen, erhalten oder verbessern können;
^b	während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig (Art. 6 ATSG205) gewesen sind; und
^c	nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid (Art. 8 ATSG) sind.
^1bis	Eine Rente nach Absatz 1 wird nicht zugesprochen, solange die Möglichkeiten zur Eingliederung im Sinne von Artikel 8 Absätze 1bis und 1ter nicht ausgeschöpft sind.206
²	...207

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 8 Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit - Die Vertragsparteien regeln die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit gemäss Anhang II, um insbesondere Folgendes zu gewährleisten:
^a	Gleichbehandlung;
^b	Bestimmung der anzuwendenden Rechtsvorschriften;
^c	Zusammenrechnung aller nach den verschiedenen nationalen Rechtsvorschriften berücksichtigten Versicherungszeiten für den Erwerb und die Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs sowie für die Berechnung der Leistungen;
^d	Zahlung der Leistungen an Personen, die ihren Wohnsitz im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien haben;
^e	Amtshilfe und Zusammenarbeit der Behörden und Einrichtungen.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 80^a - 1 In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999458 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
¹	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999458 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
^a	Verordnung (EG) Nr. 883/2004459;
^b	Verordnung (EG) Nr. 987/2009460;
^c	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71461;
^d	Verordnung (EWG) Nr. 574/72462.
²	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins sind oder die als Flüchtlinge oder Staatenlose Wohnort in der Schweiz oder auf dem Gebiet Islands, Norwegens oder Liechtensteins haben, sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anlage 2 zu Anhang K des Übereinkommens vom 4. Januar 1960463 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) anwendbar:
^a	Verordnung (EG) Nr. 883/2004;
^b	Verordnung (EG) Nr. 987/2009;
^c	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71;
^d	Verordnung (EWG) Nr. 574/72.
³	Der Bundesrat passt die Verweise auf die in den Absätzen 1 und 2 aufgeführten Rechtsakte der Europäischen Union jeweils an, wenn eine Anpassung des Anhangs II des Freizügigkeitsabkommens und der Anlage 2 zu Anhang K des EFTA-Übereinkommens beschlossen wurde.
⁴	Die Ausdrücke «Mitgliedstaaten der Europäischen Union», «Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft», «Staaten der Europäischen Union» und «Staaten der Europäischen Gemeinschaft» im vorliegenden Gesetz bezeichnen die Staaten, für die das Freizügigkeitsabkommen gilt.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 48 Nachzahlung von Leistungen - 1 Macht eine versicherte Person ihren Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, auf medizinische Massnahmen oder auf Hilfsmittel mehr als zwölf Monate nach dessen Entstehung geltend, so wird die Leistung in Abweichung von Artikel 24 Absatz 1 ATSG297 nur für die zwölf Monate nachgezahlt, die der Geltendmachung vorangehen.
¹	Macht eine versicherte Person ihren Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, auf medizinische Massnahmen oder auf Hilfsmittel mehr als zwölf Monate nach dessen Entstehung geltend, so wird die Leistung in Abweichung von Artikel 24 Absatz 1 ATSG297 nur für die zwölf Monate nachgezahlt, die der Geltendmachung vorangehen.
²	Die Leistung wird für einen längeren Zeitraum nachgezahlt, wenn die versicherte Person:
^a	den anspruchsbegründenden Sachverhalt nicht kennen konnte; und
^b	den Anspruch spätestens zwölf Monate, nachdem sie davon Kenntnis erhalten hat, geltend macht.

SR 831.201 Verordnung vom 17. Januar 1961 über die Invalidenversicherung (IVV) IVV Art. 85 Nachzahlung und Rückerstattung - 1 ...375
¹	...375
²	Ergibt eine Überprüfung der invaliditätsmässigen Anspruchsvoraussetzungen, dass eine Leistung herabgesetzt oder aufgehoben werden muss, so ist die Änderung auf den der neuen Verfügung folgenden Monat hin vorzunehmen. Für Renten, Hilflosenentschädigung und Assistenzbeitrag gilt Artikel 88bis Absatz 2.376
³	Für nicht erlassene und uneinbringliche Rückerstattungen gilt Artikel 79bis AHVV sinngemäss.377

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 137 - 1 Mit der Unterbrechung beginnt die Verjährung von neuem.
¹	Mit der Unterbrechung beginnt die Verjährung von neuem.
²	Wird die Forderung durch Ausstellung einer Urkunde anerkannt oder durch Urteil des Richters festgestellt, so ist die neue Verjährungsfrist stets die zehnjährige.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 128 - Mit Ablauf von fünf Jahren verjähren die Forderungen:
¹	für Miet-, Pacht- und Kapitalzinse sowie für andere periodische Leistungen;
²	aus Lieferung von Lebensmitteln, für Beköstigung und für Wirtsschulden;
³	aus Handwerksarbeit, Kleinverkauf von Waren, ärztlicher Besorgung, Berufsarbeiten von Anwälten, Rechtsagenten, Prokuratoren und Notaren sowie aus dem Arbeitsverhältnis von Arbeitnehmern.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 137 - 1 Mit der Unterbrechung beginnt die Verjährung von neuem.
¹	Mit der Unterbrechung beginnt die Verjährung von neuem.
²	Wird die Forderung durch Ausstellung einer Urkunde anerkannt oder durch Urteil des Richters festgestellt, so ist die neue Verjährungsfrist stets die zehnjährige.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 130 - 1 Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung.
¹	Die Verjährung beginnt mit der Fälligkeit der Forderung.
²	Ist eine Forderung auf Kündigung gestellt, so beginnt die Verjährung mit dem Tag, auf den die Kündigung zulässig ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 51 Formloses Verfahren - 1 Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Artikel 49 Absatz 1 fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden.
¹	Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die nicht unter Artikel 49 Absatz 1 fallen, können in einem formlosen Verfahren behandelt werden.
²	Die betroffene Person kann den Erlass einer Verfügung verlangen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.