SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'assurance militaire, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. |
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1 | Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'assurance militaire, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. |
2 | Elles ne s'appliquent pas au droit médical ni aux tarifs (art. 22 à 27). |
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 37 Représentation et assistance - 1 Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
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1 | Une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas. |
2 | L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au mandataire. |
4 | Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur. |
SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative - 1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
4 | ...93 |
SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative - 1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
4 | ...93 |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 6 Constatation de l'affection après le service - Si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une affection assurée. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 6 Constatation de l'affection après le service - Si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une affection assurée. |
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 6 Constatation de l'affection après le service - Si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une affection assurée. |